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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 075 recueil du 12 juillet
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 075 recueil du 12 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-075
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2021-01-26-00004 - DP RA Transfo DeNodin (1 page) Page 4
07-2020-09-28-00017 - DP_RA_LA_CHEVRERIE_DU_NECK (1 page) Page 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-07-12-00004 - AP piégeage loutre castor 2022-2023 (5 pages) Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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07-2022-07-07-00005 - Arrêté préféctoral - Autorisation vidéoprotection (2
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3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-01-26-00004
DP RA Transfo DeNodin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-26-00004 - DP RA Transfo DeNodin 4 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
46 Cheïfe A. pôle Structures
he ie PLANTIER
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE NODIN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2020 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC DE NODIN – 505 chemin de Nodin – 07440 ALBOUSSIERE - le 24 septembre 2015 sous le numéro 072015018, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EARL DE NODIN à compter du 31/12/2020.
Privas, le 26 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-26-00004 - DP RA Transfo DeNodin 5 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2020-09-28-00017
DP_RA_LA_CHEVRERIE_DU_NECK
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-00017 - DP_RA_LA_CHEVRERIE_DU_NECK 6 E J
PRÉFET Direction Départementale
DE L'ARDECHIE des Territoires de l'Ardèche
raternt
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LA CHEVRERIE DU NECK
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ill ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU la déclaration faite au Centre de Formalité des Entreprises de l'Ardèche le 18/07/2019,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC LA CHEVRERIE DU NECK -— Quartier Gourgeon - 07400 SCEAUTRES -— le 31 mai 2018 sous le numéro 072018008, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter du 01/06/2019.
Privas, le 2 8 SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
Le Chef dl/Sbry; Agriculture et
D )Pément Rural
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-28-00017 - DP_RA_LA_CHEVRERIE_DU_NECK 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-12-00004
AP piégeage loutre castor 2022-2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00004 - AP piégeage loutre castor 2022-2023 8 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.132-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 3,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a été recueilli le mercredi 4 mai 2022,
CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 09 juin 2022,
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 16 juin et le 7 juillet 2022 inclus,
CONSIDÉRANT l’étude, en cours, de l’office française de la biodiversité menée dans le cadre de l’examen la répartition de la loutre et du castor sur le département de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00004 - AP piégeage loutre castor 2022-2023 9 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des pièges de catégories 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1er : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence de la loutre est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE
Pour ce tronçon, y compris les canaux, lacs, étangs et lônes
en relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et sur un affluent :
la Deume depuis le pont de la D206 sur la commune de
Boulieu- lès-Annonay jusqu’à sa confluence avec la Cance
L’Ay Depuis sa confluence avec le ruisseau de Mezayon jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.
Le Doux Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve
Rhône, y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la
Sumène, le Douzet et l'Aygueneyre.
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :
la Rimande,
la Saliouse,
l'Eysse et son affluent l’Escourtay,
la Dorne,
le Talaron,
la Glueyre,
l'Auzène,
le Boyon,
la Dunière et ses affluents
L’Orsanne
Le Glo
L’Azette
La Veyruègne
L’Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le territoire de VIVIERS, sur l’ensemble de son cours.
L'Ouvèze Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :
- le ruisseau de La Farre ;
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;
- le Luol et ses affluents (Oize, Boulogne)
- le Sandron ;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00004 - AP piégeage loutre castor 2022-2023 10 Nom du cours d'eau Secteur concerné
- la Ligne et son affluent la Lande ;
- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;
- le Chassezac et ses affluents, le Vébron, le Régourdet, la
Borne et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines
et le sous-affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ;
- l'Ibie à l’aval de sa confluence avec le Rounel.
- Le ruisseau du Tiourre
La Conche Depuis sa source jusqu’à la confluence avec le Rhône et sur un affluent :
le ruisseau d’Ellieux du village de Saint-Montan jusqu’à la
confluence avec la Conche
La Cèze Les affluents suivants situés dans le département de l’Ardèche :
- la Ganière, à l’aval de sa confluence avec le ruisseau de
Planzolles ;
- la Claysse.
L'Allier Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan, le
Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs sous-
affluents.
Le fleuve Loire Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-
affluents.
La Langougnole Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
Le Nadale Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
La Méjeane Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de COUCOURON
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.
Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs et
lônes en relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa confluence avec la Deûme jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
L’Ay Depuis l’aval du pont de la D578 (situé sur la commune de St Jeurre d’Ay) jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.
Le Doux A l’aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses affluents :
- le Douzet,
- la Sumène,
- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu’à la
confluence avec le Doux
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :
- l'Eysse à l’aval de sa confluence avec l’Escoutay,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00004 - AP piégeage loutre castor 2022-2023 11 Nom du cours d'eau Secteur concerné
- la Dorne,
- la Glueyre depuis la confluence avec l’Orsanne,
- l'Auzène,
- le Boyon,
- La Saliouse depuis la confluence avec l’Azette,
L'Ouvèze A l’aval de sa confluence avec la Bayonne.
La Payre A l’aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent l’Ozon.
Le Laveyzon A l’aval de sa confluence avec le Rieutord.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son
affluent la Bezorgue ;
- le Sandron ;
- le Luol à l’aval de sa confluence avec la Boulogne ;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et
son affluent la Claduègne ;
- l’Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et
son affluent le ruisseau de Font Rome ;
- la Ligne à l’aval de sa confluence avec le Roubreau et ses
affluents la Lande et le Roubreau ;
- la Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-
affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;
- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la
Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet
et son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le
Fontgraze, le Vébron ;
- Le Salindre à PRADES
- l'Ibie ;
- le Picourel à VAGNAS.
- Le ruisseau du Tiourre
L’Escoutay Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et ses affluents :
- la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent
de ce dernier le ruisseau de Poule,
- le ruisseau des Faures,
- le Salauzon.
La Conche Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN.
La Cèze Pour ses affluents :
- la Gagnière à l’aval de son entrée sur le territoire de la
commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l’aval
de son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.
- la Claysse,
Pour ses sous-affluents :
- la Fosse,
- le Soulas,
- le Gramenet,
- la Coudourbie.
L’Allier Pour la partie de l’Allier située entre la confluence avec le Liauron à l’amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur le
territoire de la commune de LESPÉRON à l’aval.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00004 - AP piégeage loutre castor 2022-2023 12 Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu’à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014, l'usage des pièges des catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12 juillet 2022
Pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00004 - AP piégeage loutre castor 2022-2023 13 .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00006
Autorisation - Domaine Lou Capitelle - VOGÜE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00006 - Autorisation - Domaine Lou Capitelle - VOGÜE 14 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antoine CHARBONNIER pour le Domaine LOU CAPITELLE, village vacances situé 470 Rue du Pigeonnier à VOGUE (07200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur Antoine CHARBONNIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0159.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante: sécurité des personnes.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine CHARBONNIER.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00006 - Autorisation - Domaine Lou Capitelle - VOGÜE 15 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00006 - Autorisation - Domaine Lou Capitelle - VOGÜE 16 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00005
Arrêté préféctoral - Autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00005 - Arrêté préféctoral - Autorisation vidéoprotection 17 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Lucile AUNAVE pour l'enseigne «La boite à merveilles», située 1 Rue Simone VIALET à VERNOUX EN VIVARAIS (07240) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Madame Lucile AUNAVE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée (la 4ème, située en réserve, n'est pas soumise à autorisation préfectorale), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0168.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, lutte contre la démarque Inconnue, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lucile AUNAVE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00005 - Arrêté préféctoral - Autorisation vidéoprotection 18 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00005 - Arrêté préféctoral - Autorisation vidéoprotection 19 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00050
Autorisation - DOMAINE DE MERCOIRE ROSIERES
- ROSIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00050 - Autorisation - DOMAINE DE MERCOIRE ROSIERES - ROSIERES 20 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maël ROYE pour l'établissement LE DOMAINE DE MERCOIRE situé Quartier les Granges à ROSIERES (07260);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur Maëel ROYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0217
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Maëel ROYE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00050 - Autorisation - DOMAINE DE MERCOIRE ROSIERES - ROSIERES 21 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00050 - Autorisation - DOMAINE DE MERCOIRE ROSIERES - ROSIERES 22 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00043
Autorisation - gamm vert natura pro PRIVAS -
PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00043 - Autorisation - gamm vert natura pro PRIVAS - PRIVAS 23 Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Etienne CHAMBON pour l'enseigne NATURA'PRO - GAMM VERT située ZI Le Moulin du Seigneur à PRIVAS (07000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Etienne CHAMBON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 17 caméras intérieures et 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0207.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, lutte contre la démarque inconnue et les cambriolages.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprès de Monsieur Etienne CHAMBON.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00043 - Autorisation - gamm vert natura pro PRIVAS - PRIVAS 24 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00043 - Autorisation - gamm vert natura pro PRIVAS - PRIVAS 25 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00064
Autorisation - gedimat careyre - LALEVADE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00064 - Autorisation - gedimat careyre - LALEVADE 26 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien CAREYRE pour l'enseigne GEDIMAT CAREYRE située 60 Avenue Centrale à LALEVADE D'ARDECHE (07380) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur Julien CAREYRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 9 caméras intérieures et 3 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0252.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante: prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien CAREYRE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00064 - Autorisation - gedimat careyre - LALEVADE 27 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00064 - Autorisation - gedimat careyre - LALEVADE 28 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00049
Autorisation - guingette des docs viviers -
VIVIERS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00049 - Autorisation - guingette des docs viviers - VIVIERS 29 Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Aurélio REISSER pour l'établissement LA GUINGUETTE DES DOCS situé Iles des Bornes - Le Port à VIVIERS (07220) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur Aurélio REISSER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras extérieures (la caméra intérieure, qui se trouve en zone privée, n'est pas soumise à autorisation préfectorale) à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0218.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Aurélio REISSER.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00049 - Autorisation - guingette des docs viviers - VIVIERS 30 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00049 - Autorisation - guingette des docs viviers - VIVIERS 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00010
Autorisation - jardinerie malva - LE TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00010 - Autorisation - jardinerie malva - LE TEIL 32 Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Estelle NOLLO pour LA JARDINERIE MALVA située1 Rue du Dépôt à LE TEIL (07400);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Madame Estelle NOLLO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0165.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Estelle NOLLO.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00010 - Autorisation - jardinerie malva - LE TEIL 33 Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00010 - Autorisation - jardinerie malva - LE TEIL 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00016
Autorisation - jet 7 - PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00016 - Autorisation - jet 7 - PRIVAS 35 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur AZIZ BELAOUD pour la discothèque le JET 7 située Chemin du Lac - Zone de Chamaras à PRIVAS (07000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur AZIZ BELAOUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 14 caméras intérieures et 5 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0275.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BELAOUD AZIZ.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00016 - Autorisation - jet 7 - PRIVAS 36 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00016 - Autorisation - jet 7 - PRIVAS 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00070
Autorisation - la voguette - VOGUE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00070 - Autorisation - la voguette - VOGUE 38 Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Bénédicte LE GOFF pour l'établissement LA VOGUETTE située 5 Grande Rue à VOGUE (07200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1%” - Madame Bénédicte LE GOFF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0264.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, lutte contre la démarque Inconnue, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bénédicte LE GOFF.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00070 - Autorisation - la voguette - VOGUE 39 Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://wwwteelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00070 - Autorisation - la voguette - VOGUE 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00052
Autorisation - LEMONDEDUMULTIMEDIA
annonay - ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00052 - Autorisation - LEMONDEDUMULTIMEDIA annonay - ANNONAY 41 Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane CAGGIU pour l'établissement LE MONDE DU MULTIMEDIA situé Domaine de la Gare à ANNONAY (07100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur Stéphane CAGGIU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0196.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane CAGGIU.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00052 - Autorisation - LEMONDEDUMULTIMEDIA annonay - ANNONAY 42 Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://wwwteelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00052 - Autorisation - LEMONDEDUMULTIMEDIA annonay - ANNONAY 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00044
Modification - INTERMARCHE LE CHEYLARD - LE
CHEYLARD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00044 - Modification - INTERMARCHE LE CHEYLARD - LE CHEYLARD 44 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
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Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-01-31-00003 du 31 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alban FAURE pour l'enseigne INTERMARCHE JOSRAY, située Allée des Vergers -— ZI La Palisse à LE CHEYLARD (07160) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1* —- Monsieur Alban FAURE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0373.
Ce dispositif qui comprend 41 caméras intérieures et 10 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et les cambriolages.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alban FAURE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00044 - Modification - INTERMARCHE LE CHEYLARD - LE CHEYLARD 45 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00044 - Modification - INTERMARCHE LE CHEYLARD - LE CHEYLARD 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00075
Modification - LES BRICONAUTES - RUOMS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00075 - Modification - LES BRICONAUTES - RUOMS 47 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-12-19-001 du 19 décembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickael HERBIN pour l'établissement TOGNETTY DISTRIBUTION - LES BRICONAUTES situé 79 Chemin de la Blache - ZA de l'Arzallier à RUOMS (07120) :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur Mickael HERBIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0172.
Ce dispositif qui comprend 21 caméras intérieures et 6 caméras extérieures poursuit la finalité suivante: lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël HERBIN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00075 - Modification - LES BRICONAUTES - RUOMS 48 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00075 - Modification - LES BRICONAUTES - RUOMS 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00051
Modification - LES SEMAILLES CHARMES -
CHARMES SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00051 - Modification - LES SEMAILLES CHARMES - CHARMES SUR RHONE 50 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-03-16-039 du 16 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bernard PENEL pour l'enseigne LES SEMAILLES située à CHARMES-SUR-RHONE (07800) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° —- Monsieur Bernard PENEL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0060.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bernard PENEL.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00051 - Modification - LES SEMAILLES CHARMES - CHARMES SUR RHONE 51 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00051 - Modification - LES SEMAILLES CHARMES - CHARMES SUR RHONE 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00065
Renouvellement - INTERSPORT - DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00065 - Renouvellement - INTERSPORT - DAVEZIEUX 53 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-33-30 du 02 février 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Emmanuelle CELLARD pour l'enseigne INTERSPORT - GUIGAL SPORT située Route de Lyon - Le Mas O à DAVEZIEUX (07430) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1* - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à | enseigne INTERSPORT - GUIGAL SPORT par arrêté préfectoral n°2010-33-30 du 02 février 2010 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0190.
Ce dispositif qui comprend 12 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame CELLARD Emmanuelle ou Monsieur QUINET Sébastien.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00065 - Renouvellement - INTERSPORT - DAVEZIEUX 54 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00065 - Renouvellement - INTERSPORT - DAVEZIEUX 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00013
Renouvellement - isolations stores -
LACHAPELLESSAUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00013 - Renouvellement - isolations stores - LACHAPELLESSAUBENAS 56 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-038 du 16 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Loic LEBOTERFF pour l'enseigne ISOLATIONS STORES LE BOTERFF située 215 Chemin des Traverses à LACHAPELLE SOUS AUBENAS (07200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1% - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'enseigne ISOLATIONS STORES LE BOTERFF par arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-038 du 16 mars 2017 est reconduite, pour Une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0011.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure (les caméras extérieures ne sont pas soumises à autorisation préfectorale) poursuit les finalités suivantes: protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loic LE BOTERFF.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00013 - Renouvellement - isolations stores - LACHAPELLESSAUBENAS 57 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00013 - Renouvellement - isolations stores - LACHAPELLESSAUBENAS 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00012
Renouvellement - kingfete - ST PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00012 - Renouvellement - kingfete - ST PERAY 59 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-025 du 16 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe BOISSY pour l'enseigne SARL KINGFETE - FESTISERVICE, située 1 Rue du Grand Mail à SAINT PERAY (07130):
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1% - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'enseigne SARL KINGFETE — FESTISERVICE située à SAINT PERAY, par arrêté préfectoral n° 07-2017-03- 16-025 du 16 MARS 2017, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0018.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure (les 2 caméras intérieures se trouvant dans le garage et dans la réserve ne sont pas soumises à autorisation) poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00012 - Renouvellement - kingfete - ST PERAY 60 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe BOISSY.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00012 - Renouvellement - kingfete - ST PERAY 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00073
Renouvellement - la boite a outils - AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00073 - Renouvellement - la boite a outils - AUBENAS 62 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014146-0018 du 26 mai 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Teddy BRY pour l'établissement L'ENTREPOT DU BRICOLAGE -— LA BOITE A OUTILS situé 1 Avenue de Bellande à AUBENAS (07200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1% - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'établissement L'ENTREPOT DU BRICOLAGE - LA BOÎTE À OUTILS par arrêté préfectoral n° 2014146- 0018 du 26 mai 2014, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0057
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 11 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Teddy BRY.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00073 - Renouvellement - la boite a outils - AUBENAS 63 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://wwwteelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00073 - Renouvellement - la boite a outils - AUBENAS 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00061
Renouvellement - lamaisondolive - AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00061 - Renouvellement - lamaisondolive - AUBENAS 65 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-11-24-002 du 24 novembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Karine BRETON pour l'établissement LA MAISON D'OLIVE situé 64 bis Rue de Tartary à AUBENAS (07200) :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1* - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'établissement LA MAISON D'OLIVE par arrêté préfectoral n° 07-2016-11-24-002 du 24 novembre 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0092.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine BRETON et de Madame Isabelle BENAYOUN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00061 - Renouvellement - lamaisondolive - AUBENAS 66 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://wwwteelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00061 - Renouvellement - lamaisondolive - AUBENAS 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00063
Renouvellement - le bistingo - TOURNON SUR
RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00063 - Renouvellement - le bistingo - TOURNON SUR RHONE 68 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-33 du 23 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rémy GELIBERT pour l'établissement LE BISTINGO situé1 Quai Farconnet à TOURNON-SUR-RHONE (07300);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1* - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à | établissement LE BISTINGO par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-33 du 23 octobre 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0118.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rémy GELIBERT.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00063 - Renouvellement - le bistingo - TOURNON SUR RHONE 69 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://wwwteelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00063 - Renouvellement - le bistingo - TOURNON SUR RHONE 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00068
Renouvellement - le chateau des amoureuses -
BOURG ST ANDEOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00068 - Renouvellement - le chateau des amoureuses - BOURG ST ANDEOL 71 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-09-12-052 du 12 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Pierre BEDEL pour l'établissement LE CHATEAU DES AMOUREUSES situé 30 Avenue Jean Moulin à BOURG-SAINT- ANDEOL (07700).
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1* - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à | établissement LE CHATEAU DES AMOUREUSES par arrêté préfectoral n° 07-2017-09-12-052 du 12 septembre 2017 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0074.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures (les 3 autres se trouvent en zone privée et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale) poursuit la finalité suivante: sécurité des personnes.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre BEDEL et Madame Marine BROTONS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00068 - Renouvellement - le chateau des amoureuses - BOURG ST ANDEOL 72 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00068 - Renouvellement - le chateau des amoureuses - BOURG ST ANDEOL 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00067
Renouvellement - le melting pot - LES VANS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00067 - Renouvellement - le melting pot - LES VANS 74 Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-041 du 04 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric DAMART pour l'établissement LE MELTING POT situé 2 Rue de la Tour à LES VANS (07140) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1* - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à | établissement LE MELTING POT par arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-041 du 04 octobre 2016 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0119.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DAMART.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00067 - Renouvellement - le melting pot - LES VANS 75 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00067 - Renouvellement - le melting pot - LES VANS 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00059
Renouvellement - lesglacesdelardeche - UCEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00059 - Renouvellement - lesglacesdelardeche - UCEL 77 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-19-013 du 19 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur César CHAUVET pour l'établissement LES GLACES DE L'ARDECHE situé 109 Route de VALS - ZA Chamboulas à UCEL (07200):
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1% - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l'établissement LES GLACES DE L'ARDECHE par arrêté préfectoral n° 07-2016-12-19-013 du 19 décembre 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0142.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 5 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection contre le vol.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur César CHAUVET.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00059 - Renouvellement - lesglacesdelardeche - UCEL 78 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00059 - Renouvellement - lesglacesdelardeche - UCEL 79