Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 071 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 124 du 22 n
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 125 du 22 n
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 072 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 071 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 080 recueil du 22 juillet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 080 recueil du 22 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
Projet de recueil
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-080
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-07-18-00004 - AP retrait auto defrichement Indivision
GOURCILLEAU BECQUET Cne LABASTIDE DE VIRAC (4 pages) Page 4
07-2022-07-20-00001 - AP NUISIBLE 2022 2023 sanglier (6 pages) Page 9
07-2022-07-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif société VIDANGE jassin Agrément
départemental 2022-N-SOCIETE_VIDANGE_JASSIN-007-0004 (4 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-07-18-00007 - ARR portant EXTENSION à la catégorie AM à
ARDECHO CONDUITE ST PERAY (2 pages) Page 21
07-2022-07-18-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément AE DE LA
TOUR à BOULIEU LES ANNONAY (2 pages) Page 24
07-2022-07-20-00005 - ARR portant AGREMENT à AE CLEMENT LE POUZIN
(2 pages) Page 27
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant
l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 déclarant
d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à
Pradons, afin de réaliser des logements locatifs et autres aménagements
d’intérêt collectif, et cessible le bien cadastré C 790 nécessaire à sa
réalisation, dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste de cet
immeuble. (9 pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-07-20-00002 - AP convocation électeurs-Marcols-les-Eaux (3 pages) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-07-20-00004 - 2022-07-19 AP point écopage Donzère RAA (4 pages) Page 44
07-2022-07-22-00002 - AP interdisant une manifestation revendicative le
samedi 23 juillet 2022 (3 pages) Page 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2022-07-21-00001 - Arrêté autorisant la dissolution du SIVAL - signé le 21
07 2022 .odt (2 pages) Page 53
2
Projet de recueil 07-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la
commune de Labastide sur Besorgues (3 pages) Page 56
07-2022-07-21-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de
contrôle des listes électorales de Labastide sur Besorgues (3 pages) Page 60
3
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-18-00004
AP retrait auto defrichement Indivision
GOURCILLEAU BECQUET Cne LABASTIDE DE
VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00004 - AP retrait auto defrichement Indivision GOURCILLEAU BECQUET Cne LABASTIDE DE VIRAC 4
Projet de recueil Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant retrait d’une autorisation tacite de défrichement et lui substituant une décison de refus de cette autorisation de défrichement concernant l’indivision GOURCILLEAU- BECQUET sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que l’indivision GOURCILLEAU-BECQUET représentée par M. BECQUET Jérôme dont l’adresse est 72 rue des brasseries 07120 Ruoms a déposé une demande d’autorisation de défrichement n°07-30398, reçue complète le 10/03/2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il a été accusé réception de la demande d’autorisation de défrichement le 23 mars 2022 ; que le caractère complet de la demande a été constaté à la date du dépôt soit le 10 mars 2022 ; qu’en l’absence de décision expresse à la date du 10 mai 2022, une décision tacite d’autorisation était formée le 11 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation tacite de défrichement est frappée d’illégalité pour les motifs qui suivent ; qu’il convient par conséquent de retirer cette autorisation tacite pour lui substituer une décision expresse de refus ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l’autorisation tacite de défrichement a été informé du projet de décision de retrait de l’autorisation tacite ; qu’il a été invité à produire ses observations sur le projet de décision de retrait ; que des observations ont été effectivement produites en son nom par maître Rémy Demaret, avocat associé au cabinet CGCB avocats & associés, en date du 8 juin 2022, reçues le 9 juin 2022 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00004 - AP retrait auto defrichement Indivision GOURCILLEAU BECQUET Cne LABASTIDE DE VIRAC 5
Projet de recueil CONSIDÉRANT que l’objet de la demande vise la construction de 4 maisons d’habitations ;
CONSIDÉRANT que les terrains sur lesquels porte la demande d’autorisation de défrichement font partie d’un massif forestier de plus de 20 000 ha traversé par les gorges de l’Ardèche ; que ce massif forestier est principalement composé de peuplements denses de chênes verts et accessoirement de chêne pubescent, notamment à proximité des terrains à défricher ; que ces forêts présentent, notamment dans les envions des terrains à défricher, une strate arbustive dense composée d’espèces ligneuses méditerranéennes en particulier de genévriers ; que l’ensemble présente un biovolume élevé et une forte inflammabilité ; que la région relève du climat méditerranéen qui se caractérise par des étés très chauds et des sécheresses marquées ; que le vent est fréquent ; qu’il résulte de ces éléments que le terrain est exposé à un risque d’incendie de forêt particulièrement élevé ; que le nombre de départ d’incendies depuis 2010 s’établit à cinq sur cette commune ;
CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations, favorisent la propagation du feu ;
CONSIDÉRANT que les terrains à défricher s’inscrivent dans un secteur qui présente déjà une forte interface forêt/habitat ; qu’en cas de feu de forêt les moyens de lutte contre le feu sont prioritairement concentrés sur la défense des habitations au détriment des espaces forestiers ; que le nombre d’habitations qui se trouvent déjà au contact de la forêt dans ce secteur de la commune est très important ; qu’il convient de ne pas aggraver cette situation au risque de dépasser la capacité des moyens de lutte contre le feu à défendre les habitations ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation de défrichement a pour objet la construction de quatre maisons à usage d’habitation, sur quatre parcelles disjointes mais appartenant à un même ensemble situé de part et d’autre d’une voie existante ; que les parcelles en question sont toutes à l’état boisé et contiguës avec le massif forestier précité sur au moins deux faces : que la réalisation du défrichement demandé augmenterait significativement le périmètre de l’interface forêt-habitat au droit des quatre habitations prévues ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de zone déboisée entre le massif forestier et les terrains pour lesquels l’autorisation de défrichement a été demandée ; qu’il n’existe pas non plus de piste qui pourrait servir de point d’appui à la lutte contre le feu entre ces terrains et le massif forestier ;
CONSIDÉRANT que le massif forestier au contact des terrains à défricher est installé sur un socle calcaire fissuré présentant un relief qui complique le déplacement des sapeurs-pompiers et l’installation des moyens de lutte ; qu’il existe un talweg à environ 250 mètres, au sud-ouest des terrains à défricher ; que ces talwegs boisés peuvent concentrer les vents ascendants en cas d’incendie ; qu’il en résulte une vitesse de progression de l’incendie accrue ;
CONSIDÉRANT que la configuration de la végétation est susceptible de conduire à un incendie de forêt de grande ampleur, à progression rapide ; qu’il ressort de l’analyse menée par le progiciel « outil feu » que le feu susceptible de menacer les terrains faisant l’objet de la demande pourrait atteindre des puissances supérieures à 10 000 kW / m sur l’ensemble des faces situées au contact de l’espace boisé ; qu’un feu de cette puissance ne permet pas d’assurer la défendabilité des habitations notamment en raison de l’énergie produite et de la vitesse de propagation associée ;
CONSIDÉRANT que le débroussaillement tel qu’il résulte de l’obligation légale instituée par l’article L. 134-6 du code forestier ne représente pas en la circonstance une mesure proportionnée de réduction du niveau de risque pour les personnes et les biens alors que le projet pour lequel l’autorisation de défrichement est demandée prévoit l’implantation des habitations à moins de 10 mètres de l’espace boisé limitrophe ;
CONSIDÉRANT qu’aucune des mesures visées par les dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier n’est, en l’état de la demande, de nature à représenter un traitement proportionné du risque de feu de forêt ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00004 - AP retrait auto defrichement Indivision GOURCILLEAU BECQUET Cne LABASTIDE DE VIRAC 6
Projet de recueil CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande s’avère insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9° de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
CONSIDÉRANT que les observations produites en date du 8 juin 2022 ne font pas ressortir d’éléments qui conduiraient à modifier le sens et les conclusions de l’instruction menée notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens ainsi que la défendabilité des habitations pour la construction desquelles l’autorisation de défrichement était demandée ;
CONSIDÉRANT qu’il existe des solutions et conditions techniques qui permettraient la délivrance de l’autorisation de défrichement dans le respect de la sécurité des personnes et des biens notamment en permettant que les habitations puissent être défendues contre un feu de forêt ; que ces solutions et conditions ne sont pas réunies dans la demande d’autorisation de défrichement qui a conduit à la présente décision ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l’autorisation de défrichement tacite serait illégale en considération de la sécurité des personnes et des biens ; qu’il convient dans ces circonstances de retirer l’autorisation tacite de défrichement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La décision tacite d’autorisation du défrichement demandé par l’indivision GOURCILLEAU-BECQUET le 10/03/2022 pour une surface totale de 0 ha 46 a 16 ca et portant sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
LABASTIDE-DE-VIRAC D 397
399
403
406
01156 ha
0,1097 ha
0,1113 ha
0,1250 ha
0,1156 ha
0,1097 ha
0,1113 ha
0,1250 ha
est retirée. L’autorisation de défrichement est refusée.
ARTICLE 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à M. BECQUET Jérôme, représentant l’indivision GOURCILLEAU-BECQUET.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LABASTIDE-DE-VIRAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00004 - AP retrait auto defrichement Indivision GOURCILLEAU BECQUET Cne LABASTIDE DE VIRAC 7
Projet de recueil ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision, peut, dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 18 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
« signé »
Jean-Pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00004 - AP retrait auto defrichement Indivision GOURCILLEAU BECQUET Cne LABASTIDE DE VIRAC 8
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-20-00001
AP NUISIBLE 2022 2023 sanglier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00001 - AP NUISIBLE 2022 2023 sanglier 9
Projet de recueil Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche jusqu’au 30 juin 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, livre IV titre II chasse, et notamment les articles L.427-8, L.427-9, L.427-10 ;
VU le code de l’environnement, livre IV, titre II chasse, et notamment les articles R.422-88, R.427-6 à R.427-28 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
CONSIDÉRANT la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réalisée le mercredi 4 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance en date du 09 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 25 juin au 15 juillet 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est à l'origine de dégâts agricoles importants, que les densités importantes de cette espèce engendrent des nuisances pour la population, mettent en péril différents éléments du patrimoine rural bâti, augmentent le risque de collisions routières et élèvent le niveau de risque sanitaire en particulier pour les pathologies transmissibles au porc domestique ;
CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code de l'environnement sont démontrées sur bon nombre de communes par le niveau de l'indemnisation des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des particuliers, les rapports des lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les nuisances causées par les lapins de garenne et les pigeons ramiers ne sont pas, dans le département de l’Ardèche, d’une intensité telle que les intérêts protégés par l’article R.427-6 seraient menacés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00001 - AP NUISIBLE 2022 2023 sanglier 10
Projet de recueil ARRÊTE
Article 1er :
Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages aux activités agricoles et pour la protection des autres formes de propriétés, les animaux des espèces suivantes sont classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l’Ardèche du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2023.
ESPÈCES LIEUX MOTIFS
SANGLIER Sur l’ensemble du département
En raison des désagréments et dégâts causés aux biens
agricoles et aux autres formes de propriétés ainsi que
dans l’intérêt de la sécurité publique.
Article 2 :
Le sanglier ne peut être détruit que dans les conditions spécifiques définies ci-après :
ESPÈCE
CONCERNÉE PÉRIODE AUTORISÉE CONDITIONS SPÉCIFIQUES
SANGLIER
Au lendemain de la
publication du présent
arrêté jusqu’au 30 juin
2023 (au soir)
Piégeage dans les conditions définies par l’article 18 de
l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de
l’environnement et le piégeage dans les conditions
définies par l'arreté ministériel du 2 novembre 2020
relatif au piégeage du sanglier.
SANGLIER
Au lendemain de la
publication du présent
arrêté jusqu’au 30 juin
2023 (au soir)
Les agents de l’État et de ses établissements publics
assermentés au titre de la police de la chasse et les
gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les
sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve
de la délégation écrite du détenteur du droit de
destruction. Cette destruction ne peut intervenir que
dans les lieux cités à l'article 1 er.
Article 3 : Les titulaires du droit de destruction, tel que définis par l’article L 427-8 du code de
l’environnement, sont tenus de déclarer les destructions à tir ou par piégeage qu’ils auront opérées
ou déléguées au moyen des imprimés annexés au présent arrêté qui seront adressés après
renseignement à la direction départementale des territoires de l’Ardèche au plus tard aux dates
suivantes :
- Pour la destruction à tir : 31 juillet 2023
- Pour la destruction par piégeage : 31 juillet 2023
Cette obligation incombe au propriétaire, possesseur ou fermier nonobstant la délégation de ce
droit qu’il a pu consentir en application des dispositions de l’article R 427-8 du code de
l’environnement. A cette fin, il est fait obligation au délégataire de rendre compte de ses
destructions au titulaire du droit de destruction au plus tard quinze jours avant les dates
mentionnées à l’alinéa précédent.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du lendemain de la publication du
présent arrêté jusqu’au 30 juin 2023.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00001 - AP NUISIBLE 2022 2023 sanglier 11
Projet de recueil Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts, les techniciens du ministère de l’Agriculture, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement affectés dans les services de l’État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, tous les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Privas, le 20 juillet 2022
Le préfet,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00001 - AP NUISIBLE 2022 2023 sanglier 12
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00001 - AP NUISIBLE 2022 2023 sanglier 13
Projet de recueil Bilan des piégeages sangliers effectuées
du 1er juillet …….. au 30 juin …..…..
(application de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Nom et prénom du titulaire du droit de destruction :
………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………..
Code poste : ……………………. Commune : ……………………………………………………..
Téléphone : ……………………..
Commune sur laquelle le piégeage a été réalisée (un imprimé par commune) :
……………………………………………………………….
Date Nombre
Fait à …………………………….., le
Signature :
Etat à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le titulaire du droit de destruction
2 place Simone veil – B.P. 613 – 07006 PRIVAS CEDEX
(sous peine de retrait temporaire d’agrément – article 9 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00001 - AP NUISIBLE 2022 2023 sanglier 14
Projet de recueil Bilan des destructions à tir sangliers effectuées
par un agent de l’État ou de ses établissements
publics assermentés au titre de la police de la
chasse ou par un garde particulier
du 1er juillet …….. au 30 juin …..…..
(application de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Nom et prénom du titulaire du droit de destruction :
………………………………………………………………………..
Nom, prénom et statut du délégué
………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………..
Code poste : ……………………. Commune : ……………………………………………………..
Téléphone : ……………………..
Commune sur laquelle la destruction à tir a été réalisée (un imprimé par commune) :
……………………………………………………………….
Date Nombre
Fait à …………………………….., le
Signature du détenteur du droit de destruction Signature du délégué
Etat à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le titulaire du droit de destruction
2 place Simone veil – B.P. 613 – 07006 PRIVAS CEDEX
(sous peine de retrait temporaire d’agrément – article 9 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00001 - AP NUISIBLE 2022 2023 sanglier 15
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-21-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
société VIDANGE jassin
Agrément départemental
2022-N-SOCIETE_VIDANGE_JASSIN-007-0004
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des 16
Projet de recueil Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
société VIDANGE jassin
Agrément départemental 2022-N-SOCIETE_VIDANGE_JASSIN-007-0004
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la santé publique
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément de la société SARL JASSIN, reçu le 05 juillet 2022, relatif à une demande de renouvellement d'agrément des personnes réalisant des vidanges, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT que les activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;
CONSIDERANT que la société SARL JASSIN a été agréée par arrêté préfectoral n° 2011-053-0007 du 22 février 2011 ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par la la société SARL JASSIN comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
CONSIDERANT que la société SARL JASSIN présente les compétences et le matériel nécessaire à la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport de ces matières ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des 17
Projet de recueil CONSIDERANT que la demande d’agrément justifie d’un accès spécifique à plusieurs filières d’élimination définies par convention ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange est conforme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1er : bénéficiaire de l'agrément
La société SARL JASSIN, numéro 495 139 016 00010 RCS Aubenas, domiciliée au 1510 route de RUOMS, les Estrades, 07150 VALLON-PONT-D'ARC (siège des moyens techniques), représentée par madame JASSIN Magalie, gérante, est agréée comme société réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif.
Article 2 : durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro départemental d'agrément :
2022-N-SOCIETE_VIDANGE_JASSIN-007-0004
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : quantité annuelle maximale et filière d'élimination
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de 3140 m3 de matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif.
Ces matières de vidange seront éliminée suivant les filières ci-dessous :
• dépotage à la station de traitement des eaux usées de VALLON-PONT-D'ARC (Ardèche).
• dépotage à la station de traitement des eaux usées de RUOMS (Ardèche).
• dépotage à la station de traitement des eaux usées de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON- AUBENAS (Ardèche).
• dépotage à la station de traitement des eaux usées de VILLEFORT (Lozère).
• dépotage à la station de traitement des eaux usées de SAINT AMBROIX (Gard).
• dépotage à la station de traitement des eaux usées de MONTELIMARD (Drome).
Article 4 : modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et 5 de l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne la filière d’élimination des matières de vidange ou la quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des 18
Projet de recueil conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 : conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
Article 7 : retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : contrôles
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de VALLON-PONT-D'ARC pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet des services de l'Etat en Arèche. Cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des 19
Projet de recueil Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au conseil départemental de l'Ardèche,
- à l'Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à la mairie de VALLON-PONT-D'ARC,
- à l’office français pour la biodiversité,
Privas, le 21 juillet 2022
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Eau
Signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des 20
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-18-00007
ARR portant EXTENSION à la catégorie AM à
ARDECHO CONDUITE ST PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00007 - ARR portant EXTENSION à la catégorie AM à ARDECHO CONDUITE ST PERAY 21
Projet de recueil Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément suite à extension de catégorie
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07–2018-08-10-006 du 10 août 2018, autorisant Monsieur CUER Olivier, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARDECH’O CONDUITE» sis 8 rue Ferdinand MALET à SAINT - PERAY (07130) ;
Vu la demande de modification de son agrément pour extension à la catégorie AM du 1er juillet 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07–2018-08-10-006 du 10 août 2018 autorisant Monsieur CUER Olivier à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARDECH’O CONDUITE» sis 8 rue Ferdinand MALET à SAINT - PERAY (07130),sous le n°E 18 007 0003 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1, AM» à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00007 - ARR portant EXTENSION à la catégorie AM à ARDECHO CONDUITE ST PERAY 22
Projet de recueil ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 18 juillet 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00007 - ARR portant EXTENSION à la catégorie AM à ARDECHO CONDUITE ST PERAY 23
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-18-00006
ARR portant renouvellement d'agrément AE DE
LA TOUR à BOULIEU LES ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément AE DE LA TOUR à BOULIEU LES ANNONAY 24
Projet de recueil Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-08-04-006 du 4 août 2017 autorisant Monsieur Eric CHORON à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DE LA TOUR» sis 9 rue Joseph VOULOUZAN à BOULIEU-LES-ANNONAY (07100) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Eric CHORON le 29 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Eric CHORON est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 007 0163 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DE LA TOUR» sis 9 rue Joseph VOULOUZAN à BOULIEU-LES-ANNONAY (07100).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2022.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : AM/A/A1/A2/, B/B1, B96, BE, C1/C1E.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément AE DE LA TOUR à BOULIEU LES ANNONAY 25
Projet de recueil ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-18-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément AE DE LA TOUR à BOULIEU LES ANNONAY 26
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-20-00005
ARR portant AGREMENT à AE CLEMENT LE
POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00005 - ARR portant AGREMENT à AE CLEMENT LE POUZIN 27
Projet de recueil Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 30 mai 2022 présentée par Monsieur Charles SOLBES, en sa qualité de co-gérant de la SAS SOLBES/CHARLES, relative à l'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CLEMENT» sis 370 rue Victor Hugo (07250) LE POUZIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Charles SOLBES, est autorisé à exploiter, sous le n° E 22 007 0003 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CLEMENT» sis 370 rue Victor Hugo (07250) LE POUZIN ;
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : AM/A/A1/A2/ et B/B1.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00005 - ARR portant AGREMENT à AE CLEMENT LE POUZIN 28
Projet de recueil ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00005 - ARR portant AGREMENT à AE CLEMENT LE POUZIN 29
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-13-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°
07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022
déclarant d’utilité publique la rénovation d’un
immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons,
afin de réaliser des logements locatifs et autres
aménagements d’intérêt collectif,
et cessible le bien cadastré C 790 nécessaire à sa
réalisation,
dans le cadre de la procédure d’abandon
manifeste de cet immeuble.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 30
Projet de recueil Direction Départementale des
Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’Ecole à Pradons, afin de réaliser des logements locatifs et autres aménagements d’intérêt collectif, et cessible le bien cadastré C 790 nécessaire à sa réalisation,
dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste de cet immeuble.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’École à Pradons, afin de réaliser des logements locatifs et autres aménagements d’intérêt collectif, et cessible le bien cadastré C 790 nécessaire à sa réalisation, dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste de cet immeuble ;
Vu le procès-verbal définitif du 5 mars 2019 constatant l’état d’abandon manifeste du bien ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pradons du 2 avril 2021 déclarant l’état d’abandon manifeste du bien sis numéro 15 Rue de l’Ecole, cadastré C 790, à Pradons et décidant d’engager la procédure d’expropriation de cet immeuble en vue de rénover et de réaménager l’immeuble afin de réaliser des logements locatifs sociaux et d’autres aménagements d’intérêt collectif ;
Vu l’avis de la direction départementale des finances de la Loire du 21 septembre 2020 sur la valeur vénale de l’immeuble ;
Vu le dossier de présentation du projet d’acquisition mis à disposition du public ;
Vu le courrier du 26 juillet 2021 adressé par le Maire de Pradons au préfet de l’Ardèche, sollicitant la déclaration d’utilité publique de ce projet et la cessibilité de l’immeuble cadastré C 790 ;
Vu le courrier adressé par la voie électronique le 27 juin 2022 par lequel monsieur le maire de Pradons informe monsieur le Préfet de l’Ardèche d’une erreur matérielle dans l’état parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 et notamment de l’omission de l’une des propriétaires concernées alors que celle-ci avait bien été prise en compte depuis le début de la procédure et demande l’édiction d’un nouvel arrêté comprenant l’état parcellaire ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 31
Projet de recueil Considérant que le dossier de consultation du public a été mis à disposition pendant un mois, du 1er juin 2021 au 1er juillet 2021 inclus ;
Considérant que la délibération du conseil municipal de Pradons du 2 avril 2021 a été notifiée à l’ensemble des copropriétaires concernés, de même que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif ;
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée et que les travaux de remise en état de l’immeuble n’ont pas été effectués dans les délais prescrits par le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la procédure de déclaration d’état d’abandon est achevée et a été respectée ;
Considérant que l’immeuble, en état d’abandon manifeste, est de nature à faire courir un risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l’acquisition de cet immeuble permettra à la commune de Pradons de réaliser une opération de rénovation et d’aménagement d’intérêt collectif ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté et notamment l’annexe 3 relative à l’état parcellaire afin que l’état parcellaire soit complet et conforme à ce qui a été produit au cours de la procédure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 déclarant d’utilité publique la rénovation d’un immeuble sis 15 Rue de l’École à Pradons, afin de réaliser des logements locatifs et autres aménagements d’intérêt collectif, et cessible le bien cadastré C 790 nécessaire à sa réalisation, dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste de cet immeuble.
Article 2 : Objet de la déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Pradons, les travaux de rénovation d’un bien immeuble en état d’abandon manifeste en vue de la réalisation d’un projet d’aménage- ment d’intérêt collectif, comprenant notamment la réalisation de logements locatifs et décrit dans la notice explicative, ainsi que les acquisitions nécessaires à sa réalisation, conformément au plan de situation et à la liste des propriétaires, documents tous annexés au présent arrêté.
Article 3 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La commune de Pradons est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la parcelle C790, si- tuée 15 Rue de l’Ecole à Pradons, supportant un immeuble, nécessaire à la réalisation de l’opération et dont les propriétaires sont définis en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Validité de la déclaration d’utilité publique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 32
Projet de recueil Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 5 : Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Pradons, la parcelle C790 ainsi que l’immeuble qu’elle supporte, située sur la commune de Pradons. Sont annexés au présent le plan de situation et un état parcellaire (annexes 2 et 3).
Article 6 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse du maire de Pradons.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Montant de l’indemnité provisionnelle
L’indemnité provisionnelle allouée à l’ensemble des propriétaires de la parcelle C 790 est fixée à la somme de 7 000 euros (sept mille euros) selon l’avis annexé ci-après du Domaine sur la valeur vénale du bien (hors coût de démolition) établi par la direction départementale des finances publiques de la Loire le 21 septembre 2020.
Exception faite de l’hypothèse où la valeur résiduelle du bien, après déduction des frais de démolition, s’avérerait négative, auquel cas serait envisagée une cession à l’Euro symbolique, cette indemnité sera répartie entre chaque copropriétaire et / ou titulaires de droits réels au prorata de leurs parties privatives.
Article 8 : Prise de possession
La prise de possession par la Commune de Pradons de la parcelle C790 ne pourra intervenir qu’après le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle.
Cette date de prise de possession devra être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 9 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Pradons.
À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Pradons et transmis au préfet de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 10 : Notifications individuelles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 33
Projet de recueil Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par le maire de Pradon aux propriétaires figurant à l’annexe 3 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le maire de Pradons dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 11 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente déci- sion.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le maire de Pradons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 13 juillet 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 34
Projet de recueil ANNEXE 1 –NOTICE EXPLICATIVE DU DOSSIER SIMPLIFIE DU PROJET
Extrait du dossier de consultation du public
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 13 juillet 2022
Le Préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 35
Projet de recueil ANNEXE 2 – PLAN DE SITUATION – PARCELLE C790 – 15 Rue de l’Ecole à PRADONS
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 13 juillet 2022
Le Préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 36
Projet de recueil ANNEXE 3 – ETAT PARCELLAIRE – PARCELLE C790 – 15 Rue de l’Ecole à PRADONS
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 13 juillet 2022
Le Préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 37
Projet de recueil ANNEXE 4 – AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 13 juillet 2022
Le Préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 38
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 39
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-20-00002
AP convocation électeurs-Marcols-les-Eaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00002 - AP convocation électeurs-Marcols-les-Eaux 40
Projet de recueil Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant convocation des électeurs de la commune de
MARCOLS-LES-EAUX (07190)
en vue de l’élection de trois conseillers municipaux les 2 et 9 octobre 2022
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche,
Sous-préfète de l’arrondissement de Privas,
Vu le code électoral et notamment les articles L 225 à L 259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Madame
Isabelle ARRIGHI en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-00006 du 31 août 2021 modifié, portant désignation des
bureaux de vote des communes de l’arrondissement de PRIVAS pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2022 ;
Vu la démission, effective le 20 octobre 2020, de Madame Marie Madeleine ROCA de son mandat de conseillère municipale de la commune de MARCOLS-LES-EAUX ;
Vu la démission, effective le 4 juillet 2022, de Monsieur Pascal BREUGELMANS de son mandat de conseiller municipal de la commune de MARCOLS-LES-EAUX ;
Vu la démission de Monsieur Bernard JUSTET de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de MARCOLS-LES-EAUX par lettre du 30 juin 2022, acceptée par le préfet de l’Ardèche le 15 juillet 2022 ;
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de MARCOLS-LES-EAUX est de onze membres
s’agissant d’une commune dont la population municipale est comprise entre 100 et 499 habitants et
que, suite à ces démissions, le nombre de conseillers municipaux actuellement en exercice n’est plus
que de huit membres ;
Considérant que, conformément à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales,
l’organisation d’une élection municipale partielle complémentaire est obligatoire en l’espèce, dans
la mesure où le conseil municipal doit être complet avant de procéder à l’élection d’un nouveau
maire et de nouveaux adjoints ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00002 - AP convocation électeurs-Marcols-les-Eaux 41
Projet de recueil A R R Ê T E
Article 1er : les électeurs de la commune de MARCOLS-LES-EAUX sont convoqués le dimanche 2 octobre 2022 afin de procéder à l’élection de trois conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 9 octobre 2022.
Article 2 : les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, sont obligatoires. Les candidats ou leur mandataire devront se présenter à la préfecture de l’Ardèche, au bureau des élections sis boulevard de Vernon à PRIVAS.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants : 04.75.66.51.38 ou 04.75.66.51.33.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 12 septembre au mercredi 14 septembre 2022 : de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 - le jeudi 15 septembre 2022 : de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 18h.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- du lundi 3 octobre 2022 de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 au mardi 4 octobre 2022, de 08h30 à 11h30 et de 13h00 à 18h.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature.
Seuls pourront se présenter, au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : après clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de MARCOLS-LES-EAUX, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : la campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 19 septembre 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 1er octobre 2022 à minuit.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 3 octobre 2022 à zéro heure, et s’achèvera le samedi 8 octobre 2022 à minuit.
Article 5 : cette élection sera organisée sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et de la liste électorale complémentaire municipale (citoyens non français de l’union européenne résidant en France), arrêtées le vendredi 26 août 2022 (date limite d’inscription pour participer au scrutin), éventuellement modifiées par décisions d’inscription du maire au titre de l’article L.30 du code électoral, par décisions judiciaires d’inscription ou de radiation prises en application de l’article L.16 du même code, ou encore suite à décès d’électeurs.
Conformément aux articles L. 31 et R. 14 du code électoral, les tableaux des rectifications intervenues depuis la clôture des listes électorales le 3 décembre 2021 (inscriptions en application de l’article L. 30, inscriptions et radiations en application de l’article L. 16, radiation des électeurs décédés) devront être publiés cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le mardi 27 septembre 2022.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00002 - AP convocation électeurs-Marcols-les-Eaux 42
Projet de recueil Article 6 : les articles L.71 à L. 78, L. 111, et R. 72 à R. 80 du code électoral, instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs, s’appliquent à cette élection.
Article 7 : le scrutin sera ouvert à 08 heures et clos à 18 heures.
Article 8 : en application des dispositions de l’article L. 62-1 du code électoral, le vote de chaque
électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste
d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement
prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui ferait suivre sa signature de la
mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Le
dépouillement se déroulera ensuite conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du code
électoral.
Le recensement général des votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par son président et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
Dès le lendemain du scrutin, un exemplaire du procès-verbal du bureau de vote ainsi que ses annexes, seront transmis à la Préfecture par les soins de l’administration communale.
Article 10 : les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra ainsi être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aurait lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au candidat le plus âgé.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire par intérim de la commune de MARCOLS-LES-EAUXsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche, et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage immédiat et diffusion par tous les moyens en usage dans la commune.
Privas, le 20 juillet 2022
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
Informations relatives aux délais de recours : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00002 - AP convocation électeurs-Marcols-les-Eaux 43
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-20-00004
2022-07-19 AP point écopage Donzère RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00004 - 2022-07-19 AP point écopage Donzère RAA 44
Projet de recueil ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DE LA ZONE D’ÉCOPAGE DE DONZÈRE POUR LES AVIONS BOMBARDIERS D’EAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu le code des transports, et notamment les articles R 4241-26 et R 4241-52 ;
• Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles R 132-1 et D 132-12 ;
• Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets ;
•Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Thierry DEVIMEUX préfet de l’Ardèche ;
• Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
• Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
• Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase ;
•Vu les arrêtés ministériels du 2 février 2021 nommant M. Thomas KUPISZ directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
• Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure, et notamment son annexe 1-4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°26-2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
•Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-00001 en date du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ ;
• Vu l’avis de M. Dominique GUEBLE, chef pilote secteur Canadair de la Sécurité Civile, relatif aux essais d’écopage sur les deux hydrosurfaces identifiées en annexes du présent arrêté et précisant que ces deux zones peuvent être ouvertes sans aucune restriction ;
• Vu les avis de la compagnie nationale du Rhône gestionnaire du fleuve ;
• Vu les avis des maires des communes concernées ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Préfète de la Drôme – Préfet de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00004 - 2022-07-19 AP point écopage Donzère RAA 45
Projet de recueil • Considérant que ce plan d’eau peut, tout au long de l’année, être utilisé par des avions de type bombardier d’eau pour des opérations d’écopage dans le cadre de la lutte contre les incendies et pour les entraînements ;
• Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures d’information et d’alerte pour assurer la sécurisation du site au moment des écopages ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme :
ARRÊTENT:
Article 1
Les chefs d’état-major de zone de défense et de sécurité sud-est et sud sont autorisés à utiliser l’hydrosurface de Donzère, représentée sur la carte en annexe 1, comme zone d’écopage pour les avions bombardier d’eau de la Sécurité Civile.
Article 2
Cette hydrosurface est utilisable à titre occasionnel, sous la responsabilité du pilote ou de l’exploitant de l’aéronef.
Le pilote doit être titulaire d’une autorisation permanente d’utilisation des hydrosurfaces.
Article 3
Les opérations d’écopage ne pourront avoir lieu que si la zone d’écopage et ses abords sont
entièrement dégagés.
Article 4
Les activités nautiques devront être arrêtées et l’accès des rives interdit lors des écopages que ce soit
dans le cadre des missions ou d’entraînements.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Donzère, Chateauneuf-du-Rhône et Viviers (07).
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux placés aux abords des plans d’eau.
Article 6
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni par les contraventions de la quatrième classe, à savoir : pour le conducteur ou le responsable d’un établissement flottant de ne pas se conformer aux prescriptions temporaires édictées conformément à l’article R. 4241-26 du code des transports.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, le sous- préfet de Nyons, la directrice du cabinet de la préfète, le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, les commandants des groupements de gendarmerie départementales, les maires des
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00004 - 2022-07-19 AP point écopage Donzère RAA 46
Projet de recueil communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée aux services visés ci-dessus, ainsi qu’aux chefs d’état-major de zone de défense et de sécurité sud-est et sud, au directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France, au directeur de la compagnie nationale du Rhône.
Fait à Valence, le 19 juillet 2022
Pour la préfète et par délégation
la directrice de cabinet
signé
Delphine GRAIL-DUMAS
Fait à Privas, le 19 juillet 2022
Pour le préfet,
le directeur des services du Cabinet
signé
Thomas KUPISZ
3/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00004 - 2022-07-19 AP point écopage Donzère RAA 47
Projet de recueil Annexe 1 hydrosurface de Donzère
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-20-00004 - 2022-07-19 AP point écopage Donzère RAA 48
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-22-00002
AP interdisant une manifestation revendicative le
samedi 23 juillet 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-22-00002 - AP interdisant une manifestation revendicative le samedi 23 juillet 2022 49
Projet de recueil Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction de manifestation revendicative le samedi 23 juillet 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la convention européenne des droits de l’homme ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R 644-4 ;
Vu le code de la route, notamment son article L 412-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Considérant la déclaration de l’association « Le mouvement naturiste » transmise par courriel en date du 21 juillet 2022, en vue de l’organisation d’une manifestation revendicative à vélo sous l’appellation « World Naked Bike Ride – France 2022 » dont la huitième étape doit se dérouler depuis Bourg-Saint-Andéol (07) jusqu’à Montélimar (26) le samedi 23 juillet 2022 de 14h00 à 17h00 ;
Considérant que la date tardive de transmission de la déclaration susmentionnée n’a pas permis d’engager un dialogue avec l’organisateur dans le cadre de la procédure contradictoire, dans l’objectif d’éviter la survenance de tout trouble à l’ordre public ;
Considérant que la déclaration fait état de la participation de plusieurs manifestants sur un parcours allant de Bourg-Saint-Andéol (07) jusqu’à Montélimar (26), en cheminant sur la ViaRhôna ainsi que sur des portions d’axes routiers sur les communes de Viviers (07) et Le Teil (07) ;
Considérant que l’organisateur de la randonnée cyclo-nudiste évoque dans sa déclaration que la particularité de cette manifestation est de circuler « aussi nu que vous osez » afin de sensibiliser et mobiliser la population sur la crise écologique, les effets du réchauffement climatique, de défendre le droit animalier et de symboliser la fragilité du corps humain dans le trafic routier et la fragilité de l’espèce humaine face à ces grands bouleversements écologiques ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-22-00002 - AP interdisant une manifestation revendicative le samedi 23 juillet 2022 50
Projet de recueil Considérant que l’exhibition sexuelle, qui vise à réprimer le fait de montrer tout ou partie de ses organes sexuels à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public, est susceptible de produire des troubles à l’ordre public ; qu’en réprimant pénalement l’exhibition sexuelle en dehors des lieux prévus à cet effet, le législateur a ainsi entendu concilier la liberté d’expression et d’opinion avec le droit d’autrui pour autrui de ne pas être troublé dans sa conscience ;
Considérant toutefois que la Cour européenne des droits de l’homme admet, notamment dans sa décision du 28 octobre 2014 Gough contre Royaume-Uni, que le droit à la liberté d’expression est susceptible d’inclure le droit pour une personne d’exprimer ses idées à travers sa manière de se vêtir ou de se conduire et que la nudité en public peut constituer une forme d’expression relevant de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme ;
Considérant que la Cour de cassation, dans une décision de la chambre criminelle du 26 février 2020, a estimé que le fait pour une femme d'exhiber sa poitrine constitue le délit d'exhibition sexuelle ; que néanmoins, dès lors que le comportement poursuivi s'inscrit dans une démarche de protestation politique, sa sanction constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression ;
Considérant que le parcours envisagé, en empruntant des chemins et des voies aménagés le long du Rhône, traversant des axes routiers et le centre-ville du Teil ; que les localités parcourues au cours de cette huitième étape sont touristiques, emportant exposition de la nudité des cyclo-nudistes aux regards des promeneurs, des cyclistes et des automobilistes particulièrement nombreux en cette période, et parmi lesquels se trouvent un nombre important de mineurs ;
Considérant qu’il appartient aux autorités de gendarmerie compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec l’objectif à valeur constitutionnelle de maintien de l’ordre public, que, dans ce cadre, elles se doivent de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elles font du risque qu’ils surviennent ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRÊTE :
Article 1er : La manifestation revendicative à vélo sous l’appellation « World Naked Bike Ride » - France 2022 » dont la huitième étape doit se dérouler entre Bourg-Saint-Andéol, Viviers et Le Teil, le samedi 23 juillet 2022 de 14h00 à 17h00, organisée par l’association « le mouvement naturiste » est interdite.
Article 2 : L’organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.
Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible d’une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-22-00002 - AP interdisant une manifestation revendicative le samedi 23 juillet 2022 51
Projet de recueil Article 4 : Le présent arrêté est transmis aux maires des communes identifiées dans le parcours ainsi qu’à l’organisateur indiqué dans la déclaration de manifestation susmentionnée.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet, les maires des communes de Bourg-Saint- Andéol, Viviers et Le Teil, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Ardèche. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Privas, le 22 juillet 2022
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-22-00002 - AP interdisant une manifestation revendicative le samedi 23 juillet 2022 52
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-21-00001
Arrêté autorisant la dissolution du SIVAL - signé
le 21 07 2022 .odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00001 - Arrêté autorisant la dissolution du SIVAL - signé le 21 07 2022 .odt 53
Projet de recueil Sous-préfecture de
Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l’Alune
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 40 ;
Vu L’article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 juin 1979, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l’Alune (SIVAL) ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant diverses modifications des statuts du SIVAL ;
Vu la dénonciation de la convention de délégation du transport scolaire émanant du SIVAL en date du 30 septembre 2021 et faisant suite à l’absence de chauffeur ;
Vu la cessation au 17 décembre 2021 du contrat de travail de l’unique accompagnatrice de transport scolaire du SIVAL ;
Vu la cession du véhicule de transport du SIVAL ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ribes (22/11/2021) et de Saint-André-Lachamp (16/12/2021) ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVAL (23/06/2022) se prononçant favorablement à la dissolution du SIVAL ;
Vu la balance des comptes et l’état d’actif du SIVAL établi le 23 juin 2022 par la trésorerie de Aubenas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;
Considérant qu’il n’existe plus de personne ni de véhicule de transport ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal de la vallée de l’Alune sont réunies pour prononcer sa dissolution de plein droit conformément à l’article L. 5212-33 du Code général des collectivités locales ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00001 - Arrêté autorisant la dissolution du SIVAL - signé le 21 07 2022 .odt 54
Projet de recueil ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la dissolution du syndicat intercommunal de la vallée de l’Alune à compter du 31 décembre 2021 ;
Article 2 : La trésorerie restante sera répartie entre les communes de Ribes et Saint André- Lachamp conformément à la clé de répartition prévue à l’article 12 des statuts du syndicat ;
Article 3 : La commune de Ribes se chargera de régler les factures restantes pour un montant total de 776 €
Article 4 : Le syndicat mixte se chargera de toutes les résiliations de contrats et effectuera les démarches afin que le courrier soit transféré à la commune de Ribes. Les contrats, factures et frais de résiliation qui n’auront pas pu être réglés avant la clôture des comptes seront acquittés par la commune de Ribes et refacturé à la commune de Saint-André- Lachamp en appliquant la même clef de répartition de contribution suivant l’article 12 des statuts
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03 , ou par l’intermédiaire de l’ application E Télérecours citoyen F sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 6 : La commune de Ribes réalisera la déclaration annuelle des données sociales 2021 avant le 31 janvier 2022 et traitera toutes les formalités concernant le personnel qui resteraient à effectuer après le 31 décembre 2022
Article 7 : Les documents et archives du SIVAL seront déposés dans les locaux de la commune de Ribes
Article 4 : Le sous-préfet de Largentière, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, le président du SIVAL, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admnistratifs de la préfecture de l’ardèche.
Fait à Largentière, le 21 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00001 - Arrêté autorisant la dissolution du SIVAL - signé le 21 07 2022 .odt 55
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-21-00003
Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la
commune de Labastide sur Besorgues
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Labastide sur Besorgues 56
Projet de recueil Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation des électeurs de la commune de LABASTIDE SUR BESORGUES en vue d’une élection municipale partielle complémentaire
Le sous-préfet de LARGENTIERE
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-00005 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;
VU le décès de M. Serge EYRAUD, conseiller municipal, le 8 septembre 2020 ;
VU la démission de Mme Émilie VILLOUD le 23 juin 2022 de son mandat de conseillère municipale ;
VU les démissions de Mme Adeline GASSIER, Mme Fanny DALMAS, M. Bernard CROS et de M. Christophe DESCOURS, le 27 juin 2022, de leurs mandats de conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de LABASTIDE SUR BESORGUES est de onze membres ;
CONSIDÉRANT que, suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif du conseil municipal de LABASTIDE SUR BESORGUES est réduit à cinq membres ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code électoral, d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour six sièges ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : – Les électrices et électeurs de la commune de LABASTIDE SUR BESORGUES sont convoqués le dimanche 18 septembre 2022 pour procéder à l’élection de six conseillers municipaux.
Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 25 septembre 2022.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Labastide sur Besorgues 57
Projet de recueil Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 29 août 2022 au mercredi 31 août 2022 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
le jeudi 1er septembre 2022 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :
le lundi 19 septembre 2022 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.
le mardi 20 septembre 2022 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.
Article 3 :
Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du maire de LABASTIDE SUR BESORGUES. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 5 septembre 2022 à zéro heures et prendra fin le samedi 17 septembre 2022 à minuit. En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 19 septembre 2022 à zéro heure et s'achèvera le samedi 24 septembre 2022 à minuit.
Article 5: Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipale (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 6: Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 8: En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention L l’électeur ne peut signer lui-même M.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Labastide sur Besorgues 58
Projet de recueil Article 9: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le maire de LABASTIDE SUR BESORGUES.
Article 10: Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants. Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application L Télérecours citoyens M sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 12 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de LABASTIDE SUR BESORGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de LABASTIDE SUR BESORGUES.
Fait à LARGENTIERE, le 21 juillet 2022,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00003 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Labastide sur Besorgues 59
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-21-00002
Arrêté préfectoral modifiant la commission de
contrôle des listes électorales de Labastide sur
Besorgues
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales de Labastide sur Besorgues 60
Projet de recueil Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-001 du 19 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-16-0004 du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-14-00006 du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales de Labastide sur Besorgues 61
Projet de recueil contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-11-00002 du 11 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-11-00002 du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande de la mairie de LA SOUCHE auprès du tribunal judiciaire, en date du 14 décembre 2021, indiquant qu’il convient de remplacer les délégués titulaire et suppléant, au sein de la commission de contrôle des listes électorales, suite au déménagement de Mme Rita SCIACCA (déléguée titulaire) et à l’élection de M. Jérôme LEYNAUD (délégué suppléant) au conseil municipal ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-27-00006 du 27 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-28-0008 du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022–03-05-03-00009 du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LABASTIDE SUR BESORGUES, en raison de la démission de ses fonctions de conseillère municipale de Mme Adeline GASSIER le 27 juin 2022 ;
VU la proposition faite par le maire de LABASTIDE SUR BESORGUES le 20 juillet 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : L’annexe 1 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle est modifiée comme suit pour la commune de LABASTIDE SUR BESORGUES :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales de Labastide sur Besorgues 62
Projet de recueil Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :
Commune Qualité Conseiller
municipal
Délégués de
l'administration
Délégués du tribunal
judiciaire
LABASTIDE SUR
BESORGUES
Titulaire Mme Nadège
ISSARTEL
M. Francis PERRUCHON Mme Laurence
BACONNIER épouse
FRAYSSE
Suppléant néant Mme Marlène
LEWANDOSKY épouse
CORNUT
Mme Solange PLAN
Article 3 : La composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application N Télérecours citoyens O sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de la commune de LABASTIDE SUR BESORGUES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 21 juillet 2022,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle des listes électorales de Labastide sur Besorgues 63
Projet de recueil