Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 077 recueil du 13 juillet

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 077 recueil du 13 juillet Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 077 recueil du 13 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-077

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2022-07-07-00023 - Autorisation - USAT TIR - AUBENAS (2 pages) Page 3

07-2022-07-07-00054 - Renouvellement - YVES ROCHER -

GUILHERAND-GRANGES (2 pages) Page 6

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-07-07-00023

Autorisation - USAT TIR - AUBENAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00023 - Autorisation - USAT TIR - AUBENAS 3Ez PREFET Cabinet DE L'ARDECHE

Service des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BROUILLARD Franck sur le site du stand de tir de L'Union Sportive Albenassienne de Tir, situé Chemin de Jastres à AUBENAS (07200).

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - Monsieur Franck BROUILLARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à Installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0209.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck BROUILLARD.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00023 - Autorisation - USAT TIR - AUBENAS 4Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:

- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.

- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00023 - Autorisation - USAT TIR - AUBENAS 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-07-07-00054

Renouvellement - YVES ROCHER -

GUILHERAND-GRANGES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00054 - Renouvellement - YVES ROCHER - GUILHERAND-GRANGES 6Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE

Service des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-33-28 du 02 février 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Françoise FAVIEZ pour le Centre de Beauté YVES ROCHER situé 1449 Avenue de la République à GUILHERAND- GRANGES (07500) ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1° - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au centre de beauté YVES ROCHER par arrêté préfectoral n° 2010-33-28 du 02 février 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0094.

Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Françoise FAVIEZ.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00054 - Renouvellement - YVES ROCHER - GUILHERAND-GRANGES 7Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Orianne HUTTER

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:

- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.

- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00054 - Renouvellement - YVES ROCHER - GUILHERAND-GRANGES 8