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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 071 recueil du 08 juillet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 071 recueil du 08 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-071
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-07-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 528743057 CLEANEA COURBIS Christine 07130
SAINT PERAY (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2021-01-18-00008 - 20210118 dp ra gaec (1 page) Page 8
07-2021-03-08-00003 - 20210308 DP RA Disso belval teissier (1 page) Page 10
07-2022-06-14-00007 - 20220614_dp_ra_lou_prat_claux (1 page) Page 12
07-2022-06-15-00008 - 20220615 dp ra fromentoux (1 page) Page 14
07-2022-06-21-00012 - 20220621_dp_ra_domaine_champs_ (1 page) Page 16
07-2022-07-06-00001 - 20220706_dp_ra_fumees (1 page) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-06-30-00013 - APMODIF07ouverture et fermeture de la chasse
2022 2023 (3 pages) Page 20
07-2022-07-07-00002 - AP_EIN_AXIONE (2 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture
d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des
risques d’inondation de Boulieu-lès-Annonay (4 pages) Page 27
07-2022-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture
d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des
risques d’inondation de Villevocance (4 pages) Page 32
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-06-30-00015 - arrêté carte scolaire - mesures d'ajustements rentrée
2022 (2 pages) Page 37
07-2022-07-05-00003 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire AMICALE LAÏQUE DE
VIVIERS (2 pages) Page 40
07-2022-07-05-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association AMICALE LAÏQUE DE VIVIERS (2 pages) Page 43
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2 07-2022-07-07-00030 - AP interdisant l'achat et l'utilisation de feux
d'artifices, pétard et fusées par les particuliers (2 pages) Page 49
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07-2022-07-07-00024 - Renouvellement - CAF ANNONAY - ANNONAY (2
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07-2022-07-07-00028 - Renouvellement - credit agricole privas - PRIVAS (2
pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-07-01-00006 - Arrêté N° 2022-03-0021 Portant constitution de la
commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier d’Ardèche
Méridionale (2 pages) Page 70
07-2022-06-30-00016 - Arrêté n°2022-03-0020 fixant la garde ambulancière
des transports sanitaires du département de l'Ardèche - Tableaux de garde
par secteur du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 (2 pages) Page 73
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-07-07-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 528743057
CLEANEA COURBIS Christine 07130 SAINT
PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 528743057 CLEANEA COURBIS 4 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 528743057
Madame Christine COURBIS
53 Rue Ferdinand Malet
07130 SAINT PERAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 528743057 CLEANEA COURBIS 5 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 27 mai 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame Christine
COURBIS, pour l'organisme CLEANEA dont l'établissement principal est situé 53 Rue Ferdinand Malet,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 528743057.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 27 mai 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 528743057 CLEANEA COURBIS 6 Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 07/07/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 528743057 CLEANEA COURBIS 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-01-18-00008
20210118 dp ra gaec
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-18-00008 - 20210118 dp ra gaec 8 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
É
La C j pôle Structures heffe
/ F
At L_LH-Hirginie PLANTIER
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC CHEYREZY
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18/12/2020 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC CHEYREZY – Pages 07150 BESSAS - le 09 avril 1999 sous le numéro 05.99.07, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement à compter du 31/12/2020.
Privas, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-18-00008 - 20210118 dp ra gaec 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-03-08-00003
20210308 DP RA Disso belval teissier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-08-00003 - 20210308 DP RA Disso belval teissier 10 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Le Chef du Service Agriculture et Développement Rural
f \s
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in” -
CLAVE Fabien
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC BELVAL TEISSIER
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 21/09/2020 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC BELVAL TEISSIER – Salfermouze 07460 BANNE - le 15 JUIN 2006 sous le numéro 03.06.07, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 21/09/2020.
Privas, le 8 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-08-00003 - 20210308 DP RA Disso belval teissier 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-14-00007
20220614_dp_ra_lou_prat_claux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00007 - 20220614_dp_ra_lou_prat_claux 12 PRÉFET Direction Départementale
_e DRPECPIE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LOU PRAT CLAUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre I! ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2022 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC LOU PRAT CLAUX - 164 Prat Claux Haut 07140 MONTSELGUES - le 15/12/2017 sous le numéro 072017021, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 30/05/2022.
Privas, le 1:4 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00007 - 20220614_dp_ra_lou_prat_claux 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-15-00008
20220615 dp ra fromentoux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00008 - 20220615 dp ra fromentoux 14 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Le Chef du Service Agriculture et Développement Rural
LA VX
CLAVE Fabien
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DU FROMENTOUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l’arrêté préfectoral N°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU l'annonce légale de l'Hebdo de l'Ardèche du 26 septembre 2019,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC DU FROMENTOUX - Bonnefond – 07570 DESAIGNES - le 19/02/2013 sous le numéro 02.13.07, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 19/09/2019.
Privas, le 15/06/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-15-00008 - 20220615 dp ra fromentoux 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-21-00012
20220621_dp_ra_domaine_champs_
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-21-00012 - 20220621_dp_ra_domaine_champs_ 16 PRÉFET | Direction Départementale
PE RORDEERS des Territoires de l'Ardèche
Égalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DOMAINE DES CHAMPS VERMEIL
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ill ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le projet de procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DOMAINE DES CHAMPS VERMEIL - 125 chemin de Lafare 07700 ST
MARCEL D'ARDECHE - le 29 octobre 2014 sous le numéro 1314.07, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 19/05/2022.
Privas. le 2 1 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
e Directeur Départemental
| Direction
Départementale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-21-00012 - 20220621_dp_ra_domaine_champs_ 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-06-00001
20220706_dp_ra_fumees
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-06-00001 - 20220706_dp_ra_fumees 18 PRÉFET Direction Départementale DE L'ARDECHIE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LES FUMEES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ill ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14/04/2022 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC LES FUMEES - 15 Chirol 07290 SATILLIEU - le 22/02/2008 sous le numéro 06.05.07, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 30/04/2022.
Privas, le ( 6 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Ardèche
jraciON
\urs ementale
des
\ Territoires
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-06-00001 - 20220706_dp_ra_fumees 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-30-00013
APMODIF07ouverture et fermeture de la chasse
2022 2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00013 - APMODIF07ouverture et fermeture de la chasse 2022 2023 20 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00006 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles L.422-1, L.423- 1, L.424-2 à L.424-13, L.424-15, L.424-16, L.425-1 à L.425-5, L 425-15,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à R.424-9, R.424-14, R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, R.428-1 à R.428-21,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-06-23-00006 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs validé en conseil d'administration en date du 14 mars 2022,
CONSIDÉRANT le plan de gestion cynégétique sanglier proposé par la fédération départementale
des chasseurs,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 14 mai 2022 et jusqu’au 3 juin 2022 inclus,
CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 mai 2022,
CONSIDÉRANT que la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche a signalé, en date du 24 juin 2022, deux erreurs matérielles affectant la rédaction de l'article 2,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00013 - APMODIF07ouverture et fermeture de la chasse 2022 2023 21 CONSIDÉRANT qu’il convient de corriger ces erreurs matérielles en retirant la commune de Lagorce de la liste des communes où la chasse de la perdrix est possible dès le 11 septembre 2022 pour n’y permettre cette chasse qu’à partir du 25 septembre 2022 d’une part, en affectant l’unité de gestion n° 8 à la liste de celles pour lesquelles la chasse du lièvre peut être pratiquée entre le 11 septembre et le 27 novembre et l’unité de gestion n° 9 à celle pour laquelle cette chasse est permise du 25 septembre au 11 décembre d’autre part ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l' arrêté préfectoral n° 07-2022-06-23-00006 est modifié comme suit en ce qui concerne la chasse de la perdrix et du lièvre :
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Espèce de Gibiers
Perdrix 11 septembre
2022
31 octobre 2022
au soir
Dans les communes de BOURG
ST- ANDEOL, ST-MONTAN, LARNAS, GRAS,
ST-REMEZE, BIDON, ST- MARCEL-
D’ARDECHE, ST-MARTIN- D’ARDECHE, ST-
JUST-D’ARDECHE, VALLON-PONT-D’ARC,
PRADONS, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS,
VAGNAS, BESSAS, LABASTIDE-DE-VIRAC et
ORGNAC- L’AVEN.
Uniquement le dimanche sur les communes
de JOYEUSE, LABEAUME, LAURAC, ST-
ALBAN-AURIOLLES.
25 septembre
2022
13 novembre
2022 au soir
Dans toutes les autres communes du
département.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 11 septembre
2022
27 novembre
2022 au soir
Pour les UG : 1 – 2 – 3 – 5 – 6 - 7 – 8 – 10 – 12 –
23 – 24 – 26 – 27 - 28
le tir du lièvre est autorisé uniquement les
jeudis, samedis, dimanches et les jours fériés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00013 - APMODIF07ouverture et fermeture de la chasse 2022 2023 22 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Sur les communes de ANNONAY, BOGY,
BOULIEU-LES-ANNONAY, BROSSAINC,
CHAMPAGNES, CHARNAS, COLOMBIER LE
CARDINAL, DAVEZIEUX, FELINES, LIMONY,
PEAUGRES, PEYRAUD, SAVAS, SERRIERES, ST-
CLAIR, ST-CYR, ST-DESIRAT, ST-ETIENNE-DE-
VALOUX, ST-JACQUES-D'ATTICIEUX, ST-
MARCEL-LES-ANNONAY, TALENCIEUX,
VINZIEUX, chaque détenteur du droit de
chasse devra fixer un prélèvement maximum
de lièvres. Les propositions seront transmises
à la FDC au plus tard le 31 juillet 2022 qui les
validera et en informera la DDT et l'OFB au
plus tard le 5 septembre 2022. Les lièvres tués
devront être transportés munis d'un système
de marquage agréé par la FDC.
25 septembre
2022
11 décembre
2022 au soir
Pour les UG : 4 – 9 – 11 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 –
18 – 19 – 20 - 21 – 22 – 25, le tir du lièvre est
autorisé trois jours par semaine, soit les jeudis,
samedis et dimanches et les jours fériés.
le reste sans changement
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement affectés dans les services de l’État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes-chasse particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Privas, le 30 juin 2022
Le préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00013 - APMODIF07ouverture et fermeture de la chasse 2022 2023 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-07-00002
AP_EIN_AXIONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00002 - AP_EIN_AXIONE 24 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de « Création d’une tranchée pour pose de fourreaux dans le cadre du déploiement de la fibre optique » - sur la commune de Châteaubourg
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l'Ardèche,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR8201662 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg », et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des incidences Natura 2000,
CONSIDERANT qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que le projet de « Création d’une tranchée pour pose de fourreaux dans le cadre du déploiement de la fibre optique » n’est pas susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 FR8201662 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg », compte tenu des mesures d’évitement, ou de réduction des incidences qui seront mises en œuvre,
CONSIDERANT la participation du public organisée du 16 juin au 01 juillet 2022 inclus,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00002 - AP_EIN_AXIONE 25 Article 1er : La réalisation de la « Création d’une tranchée pour pose de fourreaux dans le cadre du déploiement de la fibre optique » est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté au titre de l’item suivant, mentionné à l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 :
12) Installation de lignes ou câbles souterrains Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000
Article 2 : Le bénéficiaire doit mettre en œuvre lors des travaux les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement des incidences suivantes :
- les travaux seront réalisés en juillet - août 2022,
- la roulotte de chantier sera installée sur des zones déjà artificialisées telles que des délaissés de route, parking,...
- AXIONE rédigera un compte-rendu de chantier au plus tard dans les 2 mois suivants la fin des travaux, qu’il transmettra par courriel à la DDT/SE/PN.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de le ministre de la transition écologique et de la cohésion des Territoires(MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée à AXIONE et adressé au maire de Châteaubourg, au groupement de gendarmerie et à l’OFB.
Privas, le 07 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Par délégation
Le Chef du Service Environnement,
« signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00002 - AP_EIN_AXIONE 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique
relative à la révision du plan de prévention des
risques d’inondation de Boulieu-lès-Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de 27 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de Boulieu-lès-Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2008 portant approbation du Plan de prévention des risques d’inondation de la commune de Boulieu-lès-Annonay ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Boulieu-les-Annonay ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Boulieu-lès-Annonay en date du 18 mai 2022;
VU l’avis favorable de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo en date du 22 juin 2022;
VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche en date du 21 juin 2022;
VU l’avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière;
VU le courrier du Syndicat Mixte des rives du Rhône (ScoT) du 17 mai 2022 ;
VU l’avis favorable du Syndicat des Trois Rivières en date du 29 juin 2022;
VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement, comprenant notamment un rapport de présentation, un règlement, un zonage réglementaire, une cartographie des aléas et des enjeux, une note de présentation environnementale et le bilan de la concertation et des consultations ;
VU la décision de cas par cas de l’autorité environnementale N° F-084-21-P-0023 en date du 1er juin 2021 ne soumettant pas le plan à évaluation environnementale ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2022 ;
VU la décision n° E22000050/ 69 du 3 mai 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Jean-François EUVRARD en qualité de commissaire enquêteur ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de 28 SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Boulieu-lès-Annonay est soumis à enquête publique.
Cette enquête publique d'une durée de 34 jours se déroulera du jeudi 25 août 2022 à 13h30 au mardi 27 septembre 2022 à 16h30.
ARTICLE 2 :
Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Boulieu-les-Annonay.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 3 :
Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :
- transmises par courrier au commissaire enquêteur, domicilé pour la circonstance en mairie de Boulieu-les-Annonay, siège de l'enquête publique ;
- adressées par courrier au commissaire enquêteur (enquetepublique.ddt07-jfe@i-carre.net) ;
- consignées sur les registres d'enquête (côtés et paraphés par le commissaire enquêteur) qui seront tenus à disposition en mairie.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :
DDT de l'Ardèche – SUT/PR – M. Alain CHAMBIET – 04 75 65 51 13
ARTICLE 4 :
Monsieur Jean-François EUVRARD a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêteur.
Il sera présent en mairie pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :
Jeudi 25 août 2022 13h30 – 16h30
Vendredi 9 septembre 2022 13h30 – 16h30
Mardi 27 septembre 2022 13h30 – 16h30
ARTICLE 5 :
Le maire de la commune de Boulieu-lès-Annonay est entendu par le commissaire-enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de 29 II – MESURES DE PUBLICITE :
ARTICLE 6 :
Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Boulieu-lès-Annonay, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 7 :
Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :
Le Dauphiné Libéré
L'Hebdo de l'Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 9 :
Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 10 :
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (DDT – SUT/PR – M. Alain CHAMBIET) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
ARTICLE 11 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de 30 ARTICLE 12 :
Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la commune de Boulieu-lès- Annonay.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), dans la commune de Boulieu-les-Annonay ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 13 :
Le Préfet de l'Ardèche est compétent pour approuver la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Boulieu-lès-Annonay.
ARTICLE 14 :
Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 15 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Boulieu-lès-Annonay et Monsieur Jean- François EUVRARD, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 07 juillet 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-07-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique
relative à la révision du plan de prévention des
risques d’inondation de Villevocance
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de Villevocance 32 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de Villevocance
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2011 portant approbation du Plan de prévention des risques d’inondation de la commune de Villevocance ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Villevocance ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Villevocance en date du 17 juin 2022;
VU l’avis favorable de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo en date du 22 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche en date du 21 juin 2022;
VU l’avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière;
VU le courrier du Syndicat Mixte des rives du Rhône (ScoT) du 17 mai 2022 ;
VU l’avis favorable du Syndicat des Trois Rivières en date du 29 juin 2022 ;
VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement, comprenant notamment un rapport de présentation, un règlement, un zonage réglementaire, une cartographie des aléas et des enjeux, une note de présentation environnementale et le bilan de la concertation et des consultations ;
VU la décision de cas par cas de l’autorité environnementale N° F-084-21-P-0022 en date du 3 juin 2021 ne soumettant pas le plan à évaluation environnementale ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2022 ;
VU la décision n° E22000051/ 69 du 3 mai 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Laurent WATRINET en qualité de commissaire enquêteur ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de Villevocance 33 SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Villevocance est soumis à enquête publique.
Cette enquête publique d'une durée de 33 jours se déroulera du jeudi 25 août 2022 à 9h au lundi 26 septembre 2022 à 12h.
ARTICLE 2 :
Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Villevocance.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 3 :
Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :
- transmises par courrier au commissaire enquêteur, domicilé pour la circonstance en mairie de Villevocance, siège de l'enquête publique ;
- adressées par courrier au commissaire enquêteur (laurent.watrinet.ce07@gmail.com) ;
- consignées sur les registres d'enquête (côtés et paraphés par le commissaire enquêteur) qui seront tenus à disposition en mairie.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :
DDT de l'Ardèche – SUT/PR – M. Alain CHAMBIET – 04 75 65 51 13
ARTICLE 4 :
Monsieur Laurent WATRINET a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêteur.
Il sera présent en mairie pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :
Jeudi 25 août 2022 9h – 12h
Samedi 10 septembre 2022 9h – 12h
Lundi 26 septembre 2022 9h – 12h
ARTICLE 5 :
Le maire de la commune de Villevocance est entendu par le commissaire-enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de Villevocance 34 II – MESURES DE PUBLICITE :
ARTICLE 6 :
Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Villevocance, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 7 :
Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :
Le Dauphiné Libéré
L'Hebdo de l'Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 9 :
Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 10 :
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (DDT – SUT/PR – M. Alain CHAMBIET) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
ARTICLE 11 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 12 :
Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la commune de Villevocance.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de Villevocance 35 Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), dans la commune de Villevocance ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 13 :
Le Préfet de l'Ardèche est compétent pour approuver la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Villevocance.
ARTICLE 14 :
Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 15 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Villevocance et Monsieur Laurent WATRINET, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 07 juillet 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de Villevocance 36 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-06-30-00015
arrêté carte scolaire - mesures d'ajustements
rentrée 2022
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00015 - arrêté carte scolaire - mesures d'ajustements rentrée 2022 37 ACADÉMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 15 – 2022 du 30 juin 2022
CARTE SCOLAIRE DU 1 er DEGRE PUBLIC
POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES
FUSION D'ECOLE FUSION D'ECOLE
Annonay - école maternelle Cance - 2 postes (fermeture de l'école) Annonay - école primaire Malleval - 7 postes
Annonay - école élémentaire Malleval - 5 postes (fermeture de l'école)
AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
Décharge de direction implantée
Prim Annonay Malleval : 0,08
POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES
Ecoles primaires Ecoles primaires
Champagne : 4ème classe Pranles : 3ème classe
Vernosc-les-Annonay : 7ème classe Saint-Félicien : 4ème classe
Ecoles élémentaires Ecoles élémentaires
Dunières-sur-Eyrieux : retrait du poste Le Pouzin : 6ème classe
AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
Décharge de direction retirée : Décharge de direction implantée :
Prim Champagne : 0,25 Prim Saint-Félicien : 0,25
Décharges maître formateur PRANLES, ANNONAY Jean Moulin et PRIVAS
Roger Planchon: 1 ETP (3 x 0,33)
Création d'un Conseiller Pédagogique Départemental mission maternelle :
1 ETP
Privas, le 30 juin 2022
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des services
de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire
pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ;
A TITRE PROVISOIRE
VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 30 juin 2022 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 30 juin 2022 ;
D E C I D E
Des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2022 :
A TITRE DEFINITIF
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00015 - arrêté carte scolaire - mesures d'ajustements rentrée 2022 38 Pour la Rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie - directeur académique
Des services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-06-30-00015 - arrêté carte scolaire - mesures d'ajustements rentrée 2022 39 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-07-05-00003
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire AMICALE LAÏQUE DE VIVIERS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-05-00003 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire AMICALE LAÏQUE DE VIVIERS 40 E 3 |
REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 05 juillet 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 05 juillet 2022, n° 07-2022-07-05-00002 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association AMICALE LAÏQUE DE VIVIERS ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-05-00003 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire AMICALE LAÏQUE DE VIVIERS 41 Association AMICALE LAÏQUE DE VIVIERS
N°
Mairie – 07220 VIVIERS
RNA : W072001526
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 05 juillet 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-05-00003 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire AMICALE LAÏQUE DE VIVIERS 42 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-07-05-00002
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association AMICALE LAÏQUE DE
VIVIERS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-05-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association AMICALE LAÏQUE DE VIVIERS 43 E
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 05 juillet 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association AMICALE LAIQUE DE VIVIERS
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association AMICALE LAIQUE DE VIVIERS
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association AMICALE LAIQUE DE VIVIERS dont le siège social est situé à Maire – 07220 VIVIERS, n° RNA : W072001526 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-05-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association AMICALE LAÏQUE DE VIVIERS 44 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 05 juillet 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-05-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association AMICALE LAÏQUE DE VIVIERS 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00029
AP interdiction transport sono WE 9 juillet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00029 - AP interdiction transport sono WE 9 juillet 46 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler entre le vendredi 8 juillet 2022 et le lundi 11 juillet 2022, sur le département de l’Ardèche ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Ardèche ;
Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00029 - AP interdiction transport sono WE 9 juillet 47 Considérant qu’en ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce type de rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1e r : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche à compter du vendredi 8 juillet 2022 jusqu’au lundi 11 juillet 2022 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 7 juillet 2022
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00029 - AP interdiction transport sono WE 9 juillet 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00030
AP interdisant l'achat et l'utilisation de feux
d'artifices, pétard et fusées par les particuliers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00030 - AP interdisant l'achat et l'utilisation de feux d'artifices, pétard et fusées par les particuliers 49 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction d’achat et d’utilisation de feux d’artifice, pétards et fusées sur le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 557-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2215-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’utilisation des articles pyrotechniques par les particuliers peut engendrer des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, générer des troubles à la tranquillité et à l’ordre public, résultant de l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement notamment sur la voie publique ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences, en la présente période de sécheresse, particulièrement propice au risque feu de forêt ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00030 - AP interdisant l'achat et l'utilisation de feux d'artifices, pétard et fusées par les particuliers 50 ARRÊTE :
Article 1 : L’achat et l’utilisation d’articles pyrotechniques par les particuliers sont interdits à compter du mercredi 13 juillet 2022 jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 inclus, sur l’ensemble du territoire départemental.
Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera transmise à Mme le Procureur de la République de Privas.
Privas, le 7 juillet 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00030 - AP interdisant l'achat et l'utilisation de feux d'artifices, pétard et fusées par les particuliers 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00031
AP réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00031 - AP réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants 52 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité
intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2215-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Considérant que la fête nationale, notamment les nuits du 13 au 14 et du 14 au 15 juillet 2022, est susceptible de donner lieu à des débordements ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences, en la présente période de sécheresse, particulièrement propice au risque feu de forêt ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : A compter du mercredi 13 juillet 2022 et jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 inclus, sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00031 - AP réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants 53 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la préfecture et dont copie sera transmise à Mme le Procureur de la République de Privas.
Privas, le 7 juillet 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00031 - AP réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00011
Modification - bricomarche - DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00011 - Modification - bricomarche - DAVEZIEUX 55 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012082-0011 du 22 mars 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Emile DOS SANTOS pour l'enseigne BRICOMARCHE - SAS TOMVIN, située 94 Chemin du Mas - BP 17 à DAVEZIEUX (07430):
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Emile DOS SANTOS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0017.
Ce dispositif qui comprend 41 caméras intérieures (5 à 12, 16 à 29, 33 à 51) et 5 caméras extérieures (1,2,3,4et 32) (6 caméras, 13, 14, 15, 30, 31 et 52 se trouvant en zone privée, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale) poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et les cambriolages.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00011 - Modification - bricomarche - DAVEZIEUX 56 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emile DOS SANTOS.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00011 - Modification - bricomarche - DAVEZIEUX 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00027
Modification - CA ST PERAY - ST PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00027 - Modification - CA ST PERAY - ST PERAY 58 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012012-037 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, pour son agence située Place de l'Hôtel de Ville à ST PERAY (07130);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, a modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0166.
Ce dispositif qui comprend 11 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendies/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00027 - Modification - CA ST PERAY - ST PERAY 59 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00027 - Modification - CA ST PERAY - ST PERAY 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00014
Renouvellement - bijouterie bauerle - ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00014 - Renouvellement - bijouterie bauerle - ANNONAY 61 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012185-0044 du 03 juillet 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe BAUERLE pour la BIJOUTERIE BAUERLE située1 Rue Sadi CARNOT à ANNONAY (07100) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la BIJOUTERIE BAUERLE par arrêté préfectoral n° 2012185-0044 du 03 juillet 20172 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0086.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe BAUERLE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00014 - Renouvellement - bijouterie bauerle - ANNONAY 62 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00014 - Renouvellement - bijouterie bauerle - ANNONAY 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00024
Renouvellement - CAF ANNONAY - ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00024 - Renouvellement - CAF ANNONAY - ANNONAY 64 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015083-0020 du 24 mars 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Florence COPIN pour l'établissement de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche (CAF), situé 27 avenue de l'Europe Unie à ANNONAY (07100) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la Caisse d'’Allocations Familiales (CAF) située 27 avenue de l'Europe Unie à ANNONAY, par arrêté préfectoral n° 2015083-0020 du 24 mars 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0045.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, régulation du flux.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Florence COPIN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00024 - Renouvellement - CAF ANNONAY - ANNONAY 65 Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin —- 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00024 - Renouvellement - CAF ANNONAY - ANNONAY 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-07-07-00028
Renouvellement - credit agricole privas - PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00028 - Renouvellement - credit agricole privas - PRIVAS 67 Ex PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.271-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012012-0038 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chargé de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes pour son agence située 4 Cours du Palais à PRIVAS (07000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1% - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes pour l'agence située 4 cours du Palais à PRIVAS (07000) par arrêté préfectoral n° 2012012-0038 du 12 janvier 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0170.
Ce dispositif qui comprend_12 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendies/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. À chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00028 - Renouvellement - credit agricole privas - PRIVAS 68 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-07-00028 - Renouvellement - credit agricole privas - PRIVAS 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-07-01-00006
Arrêté N° 2022-03-0021
Portant constitution de la commission de
l’activité libérale du Centre Hospitalier
d’Ardèche Méridionale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-07-01-00006 - Arrêté N° 2022-03-0021 Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale 70 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-03-0022
Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier d’Ardèche Nord à
Annonay
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l’activité libérale ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son
article 138 ;
Vu le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité
libérale dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 2017-1043 du 12 avril 2017 relatif à la constitution de la commission de l'activité libérale
du Centre hospitalier d’Ardèche Nord ;
Vu les procès-verbaux de désignation des conseils de surveillance du centre hospitalier d’Ardèche
Nord en date du 24 juin 2021 et 17 mars 2022 ;
Vu les procès-verbaux des commissions médicales d’établissement des 13 décembre 2021 et 15 mars
2022 ;
Vu le compte rendu de la commission des usagers en date du 22 septembre 2021 ;
Vu le courrier du conseil départemental de l’Ardèche de l’ordre des médecins en date du 17 mai
2022 ;
ARRÊTE
Article 1
La commission de l’activité libérale du Centre hospitalier d’Ardèche Nord est modifiée ainsi qu’il suit :
Un membre du Conseil départemental de l'Ordre des médecins désigné sur une proposition du
président du conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Monsieur le docteur Sylvain BOUQUET et en cas d’absence Madame le docteur Marjorie
CARNIEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-07-01-00006 - Arrêté N° 2022-03-0021 Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale 71 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ;
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ;
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Madame BOURDIN Maryanne
- Monsieur OLAGNE Patrick
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le Docteur JEAN MOVSESSIAN
- Monsieur le Docteur GOUTTARD
Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Madame le Docteur Rabah DAHMANI
Un représentant des usagers :
- Madame PIERRON Elisabeth, représentante UFC Que Choisir
Article 2
Les membres de cette commission ont un mandat d’une durée de 3 ans à compter du 18 avril 2022.
Article 3
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d’un recours :
- gracieux, auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé ;
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4
L’arrêté n° n° 2017-1043 du 12 avril 2017 est retiré.
Article 5
Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice
départementale de l’Ardèche et le Directeur du Centre Hospitalier d’Aubenas sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 04/07/2022
Pour le directeur général de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour la directrice départementale de l’Ardèche,
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-07-01-00006 - Arrêté N° 2022-03-0021 Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-06-30-00016
Arrêté n°2022-03-0020 fixant la garde
ambulancière des transports sanitaires du
département de l'Ardèche - Tableaux de garde
par secteur du 1er juillet 2022 au 31 décembre
2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-30-00016 - Arrêté n°2022-03-0020 fixant la garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche - Tableaux de garde par secteur du 1er juillet 2022 au 31 73 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant la garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche Tableaux de garde par secteur
1°’ juillet 2022 au 31 décembre 2022
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1,R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n°2015-0151 signé le 27 janvier 2015 relatif au cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde ;
Vu l'arrêté n°2022-03-0017 du 30 juin 2022 portant avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitaires urgents de l'Ardèche;
sur proposition de la Directrice Départementale de l'Ardèche;
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde par secteur couvrant la période du 1°" juillet 2022 au 31 décembre 2022 sont annexés au présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-30-00016 - Arrêté n°2022-03-0020 fixant la garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche - Tableaux de garde par secteur du 1er juillet 2022 au 31 74 Article 2 : Chaque secteur dispose d'un véhicule dédié à la garde selon modalités précisées dans le
cahier des charges départemental et son avenant.
Article 3 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprise doit être effectuée conformément aux dispositions prévues au cahier des charges. Un délai de huit jours doit être respecté - sauf urgence - entre la demande et la prise d'effet du remplacement.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet:
D'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
D'un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la
Santé
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétant pouvant être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale de l'Ardèche et l'association des transports sanitaires pour
l'urgence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 30 juin 2022
P/Le Directeur Général,
La Directrice Départementale,
SIGNE
Madame Emmanuelle SORIANO
-
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-06-30-00016 - Arrêté n°2022-03-0020 fixant la garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche - Tableaux de garde par secteur du 1er juillet 2022 au 31 75