Procès Verbal - CR Sommaire CM 14062019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Sommaire 01 12 2021

Compte-Rendu - CR Sommaire 25 02 2022 pour affichage

Compte-Rendu - CR CM22062018

Compte-Rendu - CR 13102016

Compte-Rendu - CR CM06102017

Compte-Rendu - CR Sommaire 15 10 2021

Compte-Rendu - CR SOMMAIRE CM 28 06 2021 pour affichage

Procès Verbal - CR sommaire CM24072020 pour affichage en ligne

Procès Verbal - CR Sommaire CM16072020

Compte-Rendu - CR 11122015

Procès Verbal - CR Sommaire CM 14062019 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Procès Verbal - CR Sommaire CM 14062019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MOULINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU VENDREDI 14 JUIN 2019

Le vendredi quatorze juin deux mille dix-neuf à 19H00, le Conseil Municipal de la Ville de Moulins s'est réuni à Moulins, Espace Villars, sur la convocation régulièrement adressée à ses membres le vendredi sept juin deux mille dix-neuf et sous la présidence de Monsieur PERISSOL, MAIRE, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.

ETAIENT PRESENTS :

M.PERISSOL, Maire,

Mme TABUTIN, Mme LEGRAND, M. PLACE, Mme DEMURE, Mme MARTIN, M. MOREAU (absent à partir de la délibération n°2, a donné pouvoir à Madame DEMURE), M. KARI (absent à partir de la délibération n°23, a donné pouvoir à M. BUDAK), M. LUNTE, Mme GAUTIER DE BREUVAND, Mme TABOURNEAU-BESIERS, , M. BRAZY, M. BUDAK, Mme CHARMANT, M. MICHAULT (absent à la délibération n°1, a donné pouvoir à M. KARI), Mme VERDIER, M. DUPRE, Mme LEMAIRE, M. GILARDIN, Mme EHRET,

M. LAHAYE, Mme VEZIRIAN, M. MONNET, Mme GOBIN, M. DELASSALLE.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. BENZOHRA qui a donné pouvoir à M. BRAZY

M. LESAGE qui a donné pouvoir à Mme TABUTIN

Mme MARTINS qui a donné pouvoir à M. PERISSOL

Mme HOUSSAIS qui a donné pouvoir à M. PLACE

Mme EYRAUD qui a donné pouvoir à Mme MARTIN

M. ROSNET qui a donné pouvoir à Mme LEGRAND

Mme OUARDIGUI qui a donné pouvoir à Mme TABOURNEAU

M. JONARD qui a donné pouvoir à Mme GAUTIER De BREUVAND

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. BRAZY

Le Conseil Municipal a décidé :

Délibération n°DCM201950

1. COMPTE DE GESTION - ANNEE 2018

Vu la délibération du 23 février 2018 relative au Débat d’Orientations Budgétaires, Vu la délibération du 30 mars 2018 relative au Budget Primitif 2018, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes,

Vu la délibération du 22 juin 2018 relative à la Décision Modificative n°1, Vu la délibération du 05 octobre 2018 relative à la Décision Modificative n°2, Vu la délibération du 07 décembre 2018 relative à la Décision Modificative n°3, Vu la délibération du Conseil d’Exploitation de la régie des parcs de stationnement du 03 juin 2019 relative au compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement, Vu l’avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 juin 2019, Considérant que les comptes de gestion :

- du Théâtre

- des Parcs de stationnement

- du Camping

présentés par Madame la Trésorière Principale, receveuse de la Ville de Moulins, sont en parfaite concordance avec les Comptes Administratifs des Budgets Annexes du Théâtre, des Parcs de stationnement, et du Camping et font donc apparaître les mêmes résultats.

Considérant que les comptes de gestion

- du budget principal

- du budget du service des eaux

présentés par Madame la Trésorière Principale, receveuse de la Ville de Moulins, font apparaître une différence dans la répartition des comptes 6541 et 6542 sans que cela impacte les résultats qui sont tout de même en parfaite concordance avec les Comptes Administratifs du Budget Principal et du Budget Annexe de l’Eau.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Arrête les comptes de gestion énumérés ci-dessus de l’exercice 2018,

Constate que les comptes de gestion concordent avec les comptes administratifs.2

Délibération n°DCM201951

2. COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES - ANNEE 2018

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN), Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif du Budget Principal de la Ville et des comptes administratifs des Budgets Annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement,

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes de l’eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

I Le compte administratif 2018 : les éléments budgétaires

A. Les axes de la politique financière de la commune

1) Maîtriser les dépenses de gestion ...

2) ... Pour dégager une épargne nette suffisante permettant :

a) d’autofinancer les investissements

b) de limiter le recours à l’emprunt et de stabiliser la dette

3) ... Tout en maintenant la politique de non augmentation des impôts engagée depuis 1994

B. Le résultat de la gestion 2018

1/ Budget principal

Le compte administratif de la Ville présente pour 2018 un excédent global de clôture de 11 878 687,71 €.

Il s’établit ainsi :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 6 316 739,81 €

- Réelles 5 838 046,93 €

Dont Chapitre 16 877 234,27 €

Chapitre 20, 204, 21, 23 4 960 812,66 €

- D’ordre de section à section 478 692,88 €

Recettes : 8 147 821,84 €

- Réelles 1 973 801,11 €

Dont Chapitre 10 567 856,22 €

Chapitre 13 909 993,90 €

Chapitre 16 400 000,00 €

Chapitre 23 950,99 €

Chapitre 27 95 000,00 €

- D’ordre de section à section 2 932 642,60 €

- Excédent d’investissement 2017 reporté : 1 238 308,18 €

- Affectation du résultat 2017 2 003 069,95 € 3

Cette section fait apparaître un excédent d’investissement de clôture avant affectation des résultats de 1 831 082,03 €.

Les opérations restant à réaliser à la clôture de l’exercice se montent à :

- dépenses 2 770 282,04 €

- recettes 147 087,70 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 20 016 510,94 €

- Réelles 17 083 868,34 €

Dont Chapitre 011 4 270 379,53 €

Chapitre 012 8 586 119,54 €

Chapitre 014 29 757,00 €

Chapitre 65 3 749 581,45 €

Chapitre 66 406 812,31 €

Chapitre 67 41 218,51 €

- D’ordre 2 932 642,60 €

Recettes : 30 064 116,62 €

- Réelles 22 504 669,00 €

Dont Chapitre 70 1 667 028,39 €

Chapitre 73 11 275 203,43 €

Chapitre 74 7 857 816,06 €

Chapitre 75 465 979,69 €

Chapitre 013 557 629,03 €

Chapitre 76 18,63 €

Chapitre 77 680 993,77 €

- D’ordre 478 692,88 €

- Excédent de fonctionnement 2017 reporté 7 080 754,74 €

Cette section fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture avant affectation des résultats de 10 047 605,68 €.

Conclusion :

Ces résultats 2018 sont repris à l’exercice 2019.

2/ Budget eau

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses 708 043,49 €

Dont Chapitre 040 121 817,22 €

Chapitre 041 298 987,28 €

Chapitre 16 201 070,80 €

Chapitre 20 38 111,79 €

Chapitre 21 12 019,92 €

Chapitre 23 36 036,48 €

- Recettes 807 551,12 € 4

Dont Chapitre 001 137 270,40 €

Chapitre 10 76 055,46 €

Chapitre 040 295 237,98 €

Chapitre 041 298 987,28 €

La section présente un excédent de clôture de 99 507,63 €.

Les opérations restant à réaliser à la clôture de l’exercice se montent à :

- Dépenses 633 085,40 €

- Recettes 150 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses 1 776 545,45 €

Dont Chapitre 011 624 937,76 €

Chapitre 012 392 850,00 €

Chapitre 65 5 993,34 €

Chapitre 66 72 171,26 €

Chapitre 67 35 355,11 €

Chapitre 042 295 237,98 €

Chapitre 014 350 000,00 €

- Recettes 3 249 678,38 €

Dont Chapitre 70 1 833 964,05 €

Chapitre 042 121 817,22 €

Chapitre 77 25 440,30 €

Chapitre 013 207 605,82 €

Excédent antérieur reporté 1 060 850,99 €

La section présente un excédent de clôture de 1 473 132,93 €.

Conclusion :

Ces résultats 2018 sont repris à l’exercice 2019.

3/ Budget théâtre

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses 615 816,91 €

Dont Chapitre 20 206 566,55 €

Chapitre 23 350 950,43 €

Chapitre 040 58 299,93 €

- Recettes 615 816,91 €

Dont Chapitre 13 613 432,28 €

Chapitre 040 2 384,63 €

La section présente un résultat de clôture de 0 €

Les opérations restant à réaliser à la clôture de l’exercice se montent à :

- Dépenses 112 122,45 €

- Recettes 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT5

- Dépenses 643 324,79 €

Dont Chapitre 011 408 498,30 €

Chapitre 012 228 138,51 €

Chapitre 65 88,30 €

Chapitre 67 4 215,05 €

Chapitre 042 2 384,63 €

- Recettes 643 324,79 €

Dont Chapitre 70 221 307,50 €

Chapitre 74 16 162,62 €

Chapitre 75 342 587,74 €

Chapitre 77 4 967,00 €

Chapitre 042 58 299.93 €

La section présente un résultat de clôture de 0 €

4/ Budget camping

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses 33 079,80 €

Dont Chapitre 040 13 314,00 €

Déficit antérieur reporté 19 765,80 €

- Recettes 26 996,40 €

Dont Chapitre 040 5 650,60 €

Reprise excédent fonct. 21 345,80 €

La section présente un déficit de clôture de 6 083,40 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses 37 239,58 €

Dont Chapitre 011 27 508,07 €

Chapitre 012 4 080,91 €

Chapitre 042 5 650,60 €

- Recettes 83 831,21 €

Dont Chapitre 70 46 034,84 €

Chapitre 75 4 500,11 €

Chapitre 77 34,40 €

Chapitre 042 13 314,00 €

Chapitre 002 19 947,86 €

La section présente un excédent de clôture de 46 591,63 €.

Conclusion :

Ces résultats 2018 sont repris à l’exercice 2019.

5/ Budget parcs de stationnement

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses 797 000,29 €

Dont Chapitre 16 37 054,42 €

Chapitre 21 18 840,19 €6

Chapitre 23 48 698,71 €

Chapitre 040 339 917,00 €

Chapitre 001 352 489,97 €

- Recettes 416 454,51 €

Dont Chapitre 040 43 175,05 €

Chapitre 10 373 279,46 €

La section présente un déficit de clôture de 380 545,78 €.

Les opérations restant à réaliser à la clôture de l’exercice se montent à :

- Dépenses 27 820,37 €

- Recettes 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses 481 451,32 €

Dont Chapitre 011 147 637,85 €

Chapitre 012 182 562,41 €

Chapitre 66 26 034,89 €

Chapitre 67 82 041,12 €

Chapitre 042 43 175,05 €

- Recettes 1 245 847,08 €

Dont Chapitre 70 562 106,55 €

Chapitre 75 0,22 €

Chapitre 77 79 613,73 €

Chapitre 002 264 209,58 €

Chapitre 042 339 917,00 €

La section présente un excédent de fonctionnement de 764 395,76 €

Conclusion :

Ces résultats 2018 sont repris à l’exercice 2019.

Délibération n°DCM201952

3. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Constate

• Excédent d’investissement de clôture de l’exercice 2018 99 507,63 Euros

• Excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2018 1 473 132,93 Euros

• Des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 633 085,40 Euros

• Des restes à réaliser en recettes d’investissement d’un montant de 150 000,00 Euros

Décide d’affecter définitivement ces résultats au budget de l’année 2019 :

• Aux comptes de dépenses d’investissement, les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 633 085,40 Euros,

• Au compte de recettes d’investissement, les restes à réaliser en recettes d’investissement d’un montant de 150 000,00 Euros,

• Au compte de recettes d’investissement (1068), une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 383 577,77 Euros (99 507,63 – 633 085,40 + 150 000,00)

• Au compte de recettes de fonctionnement (002), le solde de l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2018 soit la somme de 1 089 555,16 Euros (1 473 132,93 – 383 577,77)7

Délibération n°DCM201953

4. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Constate

• un excédent d’investissement de clôture de l’exercice 2018 de 1 831 082,03 Euros,

• des restes à réaliser en investissement d’un montant de 2 770 282,04 Euros en dépenses et 147 087,70 Euros en recettes,

• un excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2018 de 10 047 605,68 Euros.

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (recettes 001) l’excédent d’investissement soit la somme de 1 831 082,03 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (dépenses) les restes à réaliser d’un montant de 2 770 282,04 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (recettes) les restes à réaliser d’un montant de 147 087,70 Euros,

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section d’investissement (recettes 1068) une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 792 112,31 Euros (2 770 282,04 – 147 087,70 – 1 831 082,03),

Décide en conséquence d’affecter définitivement en section de fonctionnement (recettes 002), le solde de l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2018 soit la somme de 9 255 493,37 Euros (10 047 605,68 – 792 112,31).

Délibération n°DCM201954

5. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate

• un déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2018 de 6 083,40 Euros,

• des restes à réaliser en investissement d’un montant de 10 445,00 € en dépenses,

• un excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2018 de 46 591,63 Euros,

Décide en conséquence d’affecter :

• au compte de dépenses d’investissement 001, le déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2018, soit la somme de 6 083,40 Euros,

• au compte de dépenses en section d’investissement, les restes à réaliser d’un montant de 10 445,00 Euros,

• au compte de recettes d’investissement 1068, une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 16 528,40 Euros (6 083,40 +10 445,00),

• au compte de recettes de fonctionnement 002, le solde de l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2018 soit la somme de 30 063,23 Euros (46 591,63 – 16 528,40).

Délibération n°DCM201955

6. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 - BUDGET ANNEXE THEATRE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 112 122,45 Euros

Décide d’affecter définitivement ces résultats au budget de l’année 2019 :

• Aux comptes de dépenses d’investissement, les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 112 122,45 Euros, 8

Délibération n°DCM201956

7. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

Après en avoir délibéré, 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, DELASSALLE et MONNET, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),

Constate

- déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2018 380 545,78 Euros

- des restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 27 820,37 Euros

- excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2018 764 395,76 Euros

Décide en conséquence d’affecter :

• Au compte de dépenses d’investissement (001), le déficit d’investissement, soit la somme de 380 545,78 Euros,

• Aux comptes de dépenses d’investissement, les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de 27 820,37 Euros,

• Au compte de recettes d’investissement (1068), une partie de l’excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 408 366,15 Euros (380 545,78 + 27 820,37)

• Au compte de recettes de fonctionnement (002), le solde de l’excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2018 soit la somme de 356 029,61 Euros (764 395,76 – 408 366,15).

Délibération n°DCM201957

8. IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR - EXERCICE 2019 - LISTE COMPLEMENTAIRE N°1

Après en avoir délibéré, 32 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Madame GOBIN)

Décide d’imputer à la section d’investissement du budget de l’exercice 2019, l’achat du matériel décrit ci-après :

N° Immo Désignation Date acq. Valeur acq. Nature

201900005 LOGICIELS 18/01/2019 1 065,60 2051

201900078 PIECE BALAYEUSE 21/02/2019 5,15 21571

201900033

MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR

VEHICULE 16/01/2019 951,84 2182

BATTERIES 525,84

ECRAN TERMINAL POMPE ESSENCE 426,00

201900004 MATERIEL BUREAU ET INFORMATIQUE 18/01/2019 1 315,68 2183

MATERIEL INFORMATIQUE 896,88

TAMBOUR IMPRIMANTE 304,80

BORNES WIFI 114,00

201900036 MOBILIER DIVERS 16/01/2019 1 322,28 2184

ARMOIRE 301,49

TABOURETS 127,27

CANAPE 193,78

CHAISES 132,35

TABLE 417,62

CHAUFFEUSE 149,77

201900002 MOBILIER 14/01/2019 1 489,16 21889

FAUTEUIL 477,00

LUMINAIRE 40,92

CLASSEURS TIROIRS 597,67

CAISSON DE BUREAU 373,57

201900007 LIVRES BIBLIOTHEQUE 17/01/2019 521,29 2188

201900008 MATERIEL PEDAGOGIQUE FICHIER 17/01/2019 735,00 2188

201900009 LIVRES SCOLAIRES 17/01/2019 242,64 2188

201900010 JEUX 17/01/2019 442,78 2188

201900020 PETIT MATERIEL 22/01/2019 2 588,66 2188

MACHINE A CAFE 170,00

TAMPONS 53,35

STORES ENROULEURS 321,60

CALCULATRICE 14,14

CHAINE MICRO 79,99

MATERIEL ATELIER 19,90

PERFORELIEUR 70,68

RADIATEUR 76,88

VENTILATEUR 72,58

ENROULEUR ELECTRIQUE 71,30

TELEPHONES 544,79

CHARIOT DE MENAGE 185,40

FOUR MICRO ONDES 249,28

PORTE BROCHURE 46,78

CREPIERE 29,99

BOITES ARCHIVES 345,00

JUMELLES 237,00

201900022 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 15/01/2019 2 227,07 2188

201900025

MATERIELS OUTILLAGES ET

EQUIPEMENTS 16/01/2019 2 108,44 2188

CHAUFFE EAU 784,75

FOURNITURE PROJECTEURS 531,72

DEBROUSSAILLEUSE 129,85

TELECOMMANDE BORNE 377,76

TOLES TUILES 284,36

201900038 JEUX 17/01/2019 1 995,88 2188

201900063 LIVRES PATRIMOINE 30/01/2019 782,80 2188

17 794,27

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2019. 10

Délibération n°DCM201958

9. DECISION MODIFICATIVE N°1 (DM) EN DEPENSES ET EN RECETTES - BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES

Après en avoir délibéré, par 28 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM. DELASSALLE, LAHAYE, MONNET et Mmes GOBIN et VEZIRIAN)

ADOPTE

La décision modificative n°1 en dépenses et en recettes pour le budget Ville, les budgets annexes des parcs de stationnement et du théâtre pour l’exercice budgétaire 2019 comme présentée dans l’état annexé à la délibération.

Délibération n°DCM201959

10. CESSION DE MATERIELS ROULANTS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à céder, le tracteur RENAULT immatriculé 2039 TN 03, de gré à gré, à Monsieur François THIERRY à la somme de 11 500 €, à le sortir du patrimoine de la Ville, à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes,

Autorise Monsieur le Maire à céder le véhicule léger PEUGEOT 308 immatriculé DT-905-KE au plus offrant, à le sortir du patrimoine de la Ville, à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes,

Dit que les recettes seront inscrites au budget.

Délibération n°DCM201960

11. PRIX DE VENTE DE L'EAU AUX COMMUNES - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NEUVY POUR L'ANNEE 2019

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la nouvelle convention entre la Ville de Moulins et la Commune de Neuvy, à compter du 1er janvier 2019, et ce pour 1 an,

Adopte, à compter du 1er janvier 2019 le tarif proposé de vente d’eau à la commune de Neuvy soit : 0,5356 €HT/m3

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention conclue entre la Ville de Moulins et la Commune de Neuvy, annexée à la présente délibération.

Délibération n°DCM201961

12. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,

Vu les articles L 2224-1, L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

Considérant que la Ville de Moulins a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau pour 2018,

Vu la présentation du rapport à la commission consultative des services publics locaux réunie le 12 juin 2019 pour examen,

Vu l’avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 06 juin 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le rapport annexé à la délibération.

Délibération n°DCM201962

13. MISE EN LUMIERE DE MONUMENTS EMBLEMATIQUES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MOULINS - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MOULINS, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS ET LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER

Considérant que Moulins Communauté organise l’évènement « Moulins entre en scène » qui proposera tous les soirs du 22 juin au 30 septembre 2019 des spectacles de mappings lumières dans les sites suivants :11

- Place de l’Hôtel de Ville à Moulins : Jacquemart, Hôtel de Ville et bâtiment historique de la Caisse d’Epargne

- L’église du Sacré-Cœur à Moulins

- Le Centre national du costume de scène,

Considérant que les objectifs de la mise en place de cet évènement phare sont multiples et à fort impact économique pour le territoire de l’agglomération :

⁃ Fixer les excursionnistes, les curistes, les touristes et les habitants des alentours venant découvrir les richesses de notre territoire et les inciter à passer la fin de journée dans l’agglomération et donc, in fine, à consommer plus dans les commerces et à rester dîner dans un restaurant,

⁃ Augmenter les recettes liées au tourisme en allongeant la durée de présence dans l’agglomération sur la journée,

⁃ Proposer un produit grand public et familial et leur donner une nouvelle occasion de sortir en fin de journée.

Considérant que dans la mesure où l’évènement « Moulins entre en scène » se déroule sur le territoire de la Ville de Moulins et où il aura pour conséquence de mettre en valeur des sites et le patrimoine de la Ville de Moulins, celui-ci présente un intérêt local évident pour la Ville de Moulins, il a dès lors été convenu que cette dernière prendra en charge diverses prestations,

Considérant par ailleurs, que le Département de l’Allier s’engage également dans un projet culturel de mise en lumières de bâtiments remarquables du département nommé « Lumières sur le Bourbonnais, acte 1 : sur le chemin des Bourbons », l’initiative ayant été validée lors de la session de décembre 2018 du Conseil Départemental,

Considérant que la première action concrète de ce projet est un spectacle de lumières sur le château des Ducs de Bourbon à Moulins, qui se déroulera sur la même période que les spectacles « Moulins entre en scène »,

Considérant que ce projet porté par le Département de l’Allier est complémentaire à l’évènement porté par Moulins Communauté et contribue ainsi aux objectifs fixés ci-dessus par Moulins Communauté et renforce l’impact économique pour le territoire de Moulins Communauté,

Considérant que le château, support de la projection, est propriété du Département.

Considérant que par ailleurs, les espaces où s’installeront les spectateurs et où seront les installations techniques sont soit à la Ville, soit sur l’espace public géré par la Ville.

Considérant que l’organisation de l’évènement « Moulins entre en Scène » par Moulins Communauté et du projet culturel « Lumières sur le Bourbonnais, acte 1 : sur le chemin des Bourbons » mené par le Département de l’Allier sur le Château des Ducs de Bourbon nécessitent de mettre en place différents partenariats notamment sur les engagements des parties, la mutualisation des moyens et les conditions d’occupation des différents sites au profit du Département de l’Allier ou de Moulins Communauté,

Considérant en effet qu’il convient dès lors de conclure les conventions suivantes :

- Pour le projet culturel « Lumières sur le Bourbonnais, acte 1 : sur le chemin des Bourbons » mené par le Département de l’Allier : une convention tripartite entre le Département de l’Allier, Moulins Communauté et la Ville de Moulins portant sur :

o Les conditions d’occupation du domaine public : dans la mesure où les espaces où s’installeront les spectateurs et les installations techniques aux abords du Château des Ducs de Bourbon relèvent du domaine public de la Ville de Moulins et/ou de l’espace public géré par la Ville de Moulins, cette dernière octroie les autorisations d’occupation au profit du Département de l’Allier,

o Les engagements des parties notamment avec des prestations fournies par la Ville de Moulins et Moulins Communauté et le versement par Moulins Communauté d’une subvention d’un montant de 60 000€ au profit du Département de l’Allier,

- Pour l’évènement « Moulins entre en scène » porté par Moulins Communauté, une convention entre Moulins Communauté et la Ville de Moulins portant sur :

o Les conditions d’occupation du domaine public et privé de la Ville : la Ville de Moulins octroyant les autorisations d’occupation pour les sites lui appartenant à savoir les façades de l’église du Sacré Cœur, les façades et espaces intérieurs du Jacquemart et de l’Hôtel de Ville et les abords de ces sites Place d’Allier et Place de l’Hôtel de Ville,

o les engagements des parties notamment avec des prestations fournies par la Ville de Moulins pour l’organisation de l’évènement

Après en avoir délibéré, 32 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (Madame GOBIN)

Approuve les conventions de partenariat suivantes pour l’organisation de la mise en lumière de monuments emblématiques du territoire communautaire et jointes en annexe :12

o La convention tripartite entre le Département de l’Allier, Moulins Communauté et la Ville de Moulins relative à la réalisation d’un spectacle de lumières sur le château des Ducs de Bourbon à Moulins

o La convention entre Moulins Communauté et la Ville de Moulins pour l’organisation de l’évènement « Moulins entre en Scène » sur le territoire communautaire,

Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Délibération n°DCM201963

14. THEATRE MUNICIPAL - TARIFS DE L'ATELIER THEATRE ET DES JOURNEES DE STAGES DE L'ATELIER THEATRE - SAISON 2019-2020

Après en avoir délibéré, par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme GOBIN)

Décide d’appliquer, pour la saison 2019-2020 (à compter du 1er septembre 2019), les tarifs suivants par élève et par trimestre :

- Cours de 1h30 par semaine : 58,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur,

- Cours de 2h00 par semaine : 76,50 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur.

Décide d’appliquer, pour la saison 2019-2020 (à compter du 1er septembre 2019), le tarif de 20 € par élève et par journée de stage.

Délibération n°DCM201964

15. INSTITUT DE FORMATION INTERPROFESSIONNEL DE L'ALLIER - IFI03 - VERSEMENT DE LA COTISATION ANNUELLE - ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Vu la liste reçue le 28 mai 2019 détaillant les apprentis moulinois fréquentant l’établissement I.F.I. 03 pour l’année scolaire 2018/2019, soit 86 élèves.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer la cotisation annuelle à 61 € par apprenti domicilié dans la commune de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette cotisation à I.F.I. 03, soit 5 246 € sont inscrits au budget de l’exercice 2019.

Délibération n°DCM201965

16. MARCHE DE NOËL 2019 - CONVENTION D'UTILISATION DES CHALETS ET DES TENTES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe à 248.50 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d’un chalet sur le Marché de Noël 2019, pour la durée totale du Marché de Noël, soit du jour de l’installation le Jeudi 12 décembre 2019, avant l’ouverture officielle le Vendredi 13 décembre, au dernier jour du marché, le Mardi 24 décembre 2019,

Fixe à 125.50 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d’un chalet sur le Marché de Noël 2019, pour une semaine, soit du jour de l’installation le Jeudi 12 décembre 2019, avant l’ouverture officielle le Vendredi 13 décembre, au Mardi 17 décembre 2019 inclus soit du Mercredi 18 décembre 2019 au matin au dernier jour du marché, le Mardi 24 décembre 2019,

Dit que la redevance forfaitaire sera encaissée sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours,

Fixe à 726.50 € le montant du dépôt de garantie (non restitué en cas de renoncement injustifié ou de non exercice de l’activité commerciale durant la totalité de la période convenue ou de dégâts occasionnés dans le chalet),

Décide de la mise à disposition gratuite des tentes aux Associations Moulinoises qui présenteront leurs actions au travers d’animations,

Approuve les projets de conventions de mise à disposition proposés,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les commerçants, artisans et associations retenus pour le Marché de Noël 2019.

Délibération n°DCM201966

17. FETE DE LA RIVIERE ALLIER 2019 - CONVENTION DE PARTENARIAT – TARIFS

Considérant que la Ville de Moulins organisera les 28, 29 et 30 juin 2019, la 5ème Edition « FETE DE LA RIVIERE ALLIER » destinée à offrir aux Moulinois des animations, des activités de plein air et des courses et marches « Les Foulées Moulinoises au Fil de l’Eau »,13

Considérant que la Ville de Moulins met en place une action publicitaire à travers différentes offres publicitaires et une formule pour permettre aux partenaires de doter l’événement « Fête de la Rivière Allier » d’une participation financière,

Considérant que, dans ce cadre, il convient d’établir une convention de partenariat avec chaque partenaire formalisant la redevance forfaitaire retenue,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe les offres publicitaires et la formule suivant le tableau ci-dessous :

Offres publicitaires Tarifs

OFFRE 1

Mise en place d’une banderole (fournie par le partenaire) sur toute la durée de l’événement « Fête de la Rivière Allier »

160 €

OFFRE 2

Flocage du logo de l’Entreprise sur l’ensemble de l’affichage « Fête de la Rivière Allier » et « Les Foulées Moulinoises au fil de l’Eau »

160 €

OFFRE 3

Logo sur le site de la Ville de Moulins

30 €

OFFRE 4

Logo sur les dossards « Les Foulées Moulinoises au Fil de l’Eau »

250 €

OFFRE 5

Mise en place d’une banderole (fournie par le partenaire) au départ et à l’arrivée de la course « Les Foulées Moulinoises au fil de l’Eau »

90 €

OFFRE 6

Mise en place d’une banderole (fournie par le partenaire) au niveau du ravitaillement de la course « Les Foulées Moulinoises au fil de l’Eau »

50 €

OFFRE 7

Mise en place d’oriflamme ou/et roll-up à côté du podium lors de la remise des prix et annonce micro

80 €

OFFRE SPECIALE

• Banderole (fournie par le partenaire) et affichage sur toute la durée de l’événement «Fête de la Rivière Allier »

• Participation Gratuite à la course « Les Foulées Moulinoises au Fil de l’Eau »

300 €

Approuve le projet de convention de partenariat proposé,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les partenaires.

Délibération n°DCM201967

18. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION " CEGIDD " - CENTRE GRATUIT D'INFORMATION, DE DEPISTAGE ET DE DIAGNOSTIC DU VIH, DES HEPATITES VIRALES ET DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 490 € à l’Association « CEGIDD - Centre Gratuit d’Information, de dépistage et de diagnostic du VIH, des Hépatites Virales et des Infections sexuellement transmissibles » afin de l’accompagner financièrement dans la mise en œuvre de ses actions.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2019. 14

Délibération n°DCM201968

19. PARTENARIAT VILLE DE MOULINS/MOULINS YZEURE FOOT - SAISON 2019/2020 - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE MOULINS YZEURE FOOT 03 AUVERGNE ET LES VILLES DE MOULINS ET D'YZEURE

Après en avoir délibéré, 26 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mmes GOBIN, VEZIRIAN et MM LUNTE, MICHAULT, DELASSALLE, LAHAYE et MONNET)

Confirme sa volonté de mise en commun de moyens pour maintenir une équipe de haut niveau sur l’agglomération,

Approuve le versement d’une subvention de 190 000 € répartie en une subvention de fonctionnement de 175 000 € à Moulins Yzeure Foot 03 Auvergne pour la saison sportive 2019/2020, versée en 3 fois, et une subvention d’équipement de 15 000 € pour l’acquisition d’équipements, dans le respect des conditions décrites dans la nouvelle convention tripartite jointe en annexe,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite précisant les modalités d’accompagnement des deux collectivités, annexée à la délibération,

Dit que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

Délibération n°DCM201969

20. PARTENARIAT VILLE DE MOULINS/ACADEMIE SPORTIVE MOULINS FOOTBALL - SAISON 2019/2020

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 33 000 € à l’Académie Sportive Moulins Football, pour la saison sportive 2019/2020, subvention versée sur l’exercice 2020, dans le respect des conditions décrites dans la convention de partenariat ci jointe.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce partenariat telle qu’annexée à la présente délibération.

Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.

Délibération n°DCM201970

21. CAMPUS DE MOULINS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE ENTRE L’UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MOULINS ET LA VILLE DE MOULINS

Considérant que l’Université Clermont Auvergne a fait du développement territorial un axe fort de son projet stratégique qu’elle contractualise avec l’Etat. Cette stratégie territoriale s’articule parfaitement avec le Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SRESRI) que l’Assemblée régionale vient d’adopter. L’UCA souhaite en effet assurer un développement équilibré de ses différents sites, au service de forts enjeux territoriaux (besoin en formation, notamment en apprentissage et formation continue, développement économique et lien entre recherche, formation, innovation et économie).

Considérant que l’UCA est présente sur les quatre départements de l’Auvergne, et qu’elle a souhaité, dans le cadre de son implantation territoriale à Moulins, regrouper en un seul et même campus, l’IUT (Institut Universitaire de Technologie, département Techniques de Commercialisation) et l’ESPE (Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education) et que le site accueille plus de 350 étudiants.

Considérant que des travaux d’adaptation des infrastructures ont été effectués afin de permettre le meilleur accueil possible pour les étudiants et les personnels et que ces adaptations comportent quelques aménagements immobiliers et surtout une remise à niveau importante des installations informatiques (haut débit, postes informatique, bornes wifi, visioconférences...).

Considérant que l’UCA s’était engagé à réaliser les opérations décrites ci-dessus afin de permettre l’effectivité du site à la rentrée universitaire 2017 et à mentionner les aides des différents partenaires lors de toute communication relative à cette opération.

Considérant que la Région a versé une subvention de 64 075 €, dédiée aux travaux immobiliers et au réseau informatique.

Considérant que Moulins Communauté apporte un soutien financier à hauteur de 42 000 € à l’Université Clermont Auvergne qui sera allouée à l’équipement audiovisuel.

Considérant que la Ville de Moulins prend à sa charge les dépenses de signalétique externe consistant en un totem pour un montant de 3 138 €. Elle se charge aussi de la réalisation du jalonnement directionnel sur le territoire de la ville.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention de partenariat tripartite entre l’Université Clermont Auvergne, la Communauté d’agglomération de Moulins et la Ville de Moulins.

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.15

Délibération n°DCM201971

22. TARIFS DES VISITES GUIDEES DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS POUR LES GROUPES - TARIFS 2020

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’appliquer, les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2020 :

Forfait Groupes Tarifs 2019possibilité de gratuité Tarifs 2020 possibilité de gratuité

Forfait groupe visite d’un Monument seul 1h 61.00€ 62.00 €

Visite de la ville 1h30 86,00 € 88.00 €

Visite de la ville 2h00 107.00 € 109.00 €

Visite de la ville 3h00 156.00 € 159.00 €

Supplément pour visite en langue étrangère 41,00 € 42.00 €

Forfait de déplacement des guides pour visites de

Souvigny 11.00 € 11.00 €

Conférence – thèmes existants

Présentation Moulins, cathédrale, cimetière, jardins à

Moulins, fortifications sous Louis II de Bourbon, la

chapelle et le plafond peint du Palais de Justice

163,00 € 166.00 €

Conférence à la demande 268,00€ 273.00 €

Forfait onze siècles d’histoire 708.00 € 722.00 €

Délibération n°DCM201972

23. TARIFS DES VISITES INDIVIDUELLES, DES ATELIERS, DES ANIMATIONS ET DES PUBLICATIONS DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS - TARIFS 2020

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de modifier les tableaux des tarifs des visites et des publications de la manière suivante et d’appliquer, les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2020 :

Visites individuelles, ateliers, concerts...

Tarifs

2020

Scolaires, étudiants,

city pass ...

Pass région

paiement différé

pris en charge par la

région

Moins de 12 ans et demandeurs

d’emploi, Carte patrimoine

Quartier Historique

Un monument

Visite thématique

Location audio-guides...

6,00 € 3,00 € Gratuit

Atelier enfant vacances scolaires 6,00 € 3,00 € -

Atelier adultes forfait trimestre 10 séances 70,00 - -

Atelier Adulte forfait année 199,00 € - -

Atelier adultes forfait journée 6h 22,00 € - -

Tarifs des visites guidées pour les scolaires 4€ - -

Tarifs des concerts et des visites ludiques 12 € 6 € 6 €

Tarifs de la carte patrimoine 15 €

Publications et cartes 2020

Possibilité de gratuité

Cartes postales éditées entre 2005 et 2017, cartes postales de la Bible de Souvigny transmises par la médiathèque de Moulins

Gratuité

Cartes postales éditées à partir de 2018

Tarif revendeur

1.00 €

0.80 €

Livret CIAP

Gratuité16

Nouveau Regard sur la Bible de Souvigny

Tarif revendeur

8,00 €

6,40 €

Fiches patrimoine (lot) sous cartonnage et blister

Tarif revendeur

Gratuité

Prix public :

Carnet de voyage, « Moulins, fragments de voyages »

Tarif revendeur :

Carnet de voyage, « Moulins, fragments de voyages »

15,00 €

12.00 €

Prix public :

Actes du colloque Anne de France, art et pouvoir en 1500

39 €

Délibération n°DCM201973

24. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CHAPELLE SAINT-JOSEPH POUR LA BIENNALE DES ILLUSTRATEURS

Considérant l’intérêt pour Moulins, de renforcer la visibilité de la chapelle Saint-Joseph de la Visitation récemment restaurée,

Considérant le rayonnement national et international de la biennale des illustrateurs organisée pour la cinquième fois à Moulins, en partenariat avec la ville de Moulins, le département de l’Allier, Moulins Communauté, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne- Rhône-Alpes.

Considérant que l’association s’est assurée de l’accord du clergé affectataire pour la mise à disposition de la chapelle afin de recevoir cette exposition,

Considérant que cette mise à disposition entre le 2 septembre et le 9 octobre 2019 sera compatible avec le maintien des visites guidées organisées par le service du patrimoine de Moulins Ville, d’art et d’histoire pendant cette période tous les samedis et durant les Journées européennes du patrimoine

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention de mise à disposition de la chapelle Saint Joseph de la Visitation à l’Association Les Malcoiffés pour la biennale des illustrateurs 2019,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Délibération n°DCM201974

25. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT DE L'ALLIER ET LA VILLE DE MOULINS

Considérant l’intérêt pour Moulins, Ville d’art et d’histoire, de renforcer son partenariat avec le Conseil d’ Architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de l’Allier,

Considérant que le CAUE a lancé en mai 2018 un nouvel outil de sensibilisation aux patrimoines dénommé « Pépit »,

Considérant que cet outil est basé sur le principe du géocaching, chasse au trésor à l’aide coordonnées GPS, mise en œuvre grâce à une application mobile gratuite proposant des balades à énigmes scénarisées incitant à observer et à pratiquer le patrimoine,

Considérant que l’énigme située à Moulins, créée en collaboration avec Moulins Ville d’art et d’histoire, permet la sensibilisation du public au patrimoine moulinois,

Considérant que le CAUE et la Ville de Moulins souhaitent créer un partenariat afin de soutenir et pérenniser cette démarche de sensibilisation au patrimoine,

Considérant que la Ville de Moulins s’engage à verser au CAUE la somme de 300 € pour lui permettre de fournir le matériel nécessaire à la poursuite du jeu, à travers la ville, pour une durée d’une année soit jusqu’au 31/12/20219,

Considérant que ce partenariat est valable pour l’année 2019 et peut être prorogé par reconduction expresse.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention de partenariat liant le CAUE et la Ville de Moulins,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n°DCM201975

26. ACTION CŒUR DE VILLE - PERIMETRE D’OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)

Considérant que par délibération du 22 juin 2018, la convention cadre Action Cœur de Ville a été approuvée par le conseil municipal,17

Considérant que cette convention, qui a été signée par l’ensemble des partenaires le 29 octobre 2018, prévoyait une phase d’initialisation en vue de la réalisation de diagnostics complémentaires ainsi que la définition future d’un périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), conformément aux dispositions de l’article 157 de la loi ELAN.

Considérant que le périmètre ORT emporte plusieurs effets et notamment :

• Effets de l’ORT de portée immédiate :

o L’ORT vaut convention d’OPAH si elle comporte toutes les dispositions de l’article L303-1 du CCH avec : périmètre, montant des aides, mesures d’accompagnement social, interventions urbaines

o L’ORT instaure l’obligation d’information préalable du maire et du président de l’EPCI six mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public.

o L’ORT favorise le retour des commerces en cœur de ville, en exemptant d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les commerces s’implantant dans un secteur d’intervention incluant un centre-ville identifié par la convention ORT

• Effets de l’ORT de portée différée :

o Possibilité pour le préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen en CDAC de nouveaux projets commerciaux en périphérie des secteurs d’intervention de l’ORT et situés dans des communes de l’EPCI signataire de la convention d’ORT ou dans un EPCI limitrophe, afin d’éviter qu’un projet commercial ne nuise aux actions de l’ORT.

o Aides de l’Anah pour l’amélioration des logements dans le cadre du dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF), à destination des EPA, EPF, EPFL, organismes HLM, SEM, SPL, SPLA, concessionnaires d’opérations d’aménagement

Considérant que le programme Action Cœur de Ville a également eu pour conséquence la mise en place du dispositif « Denormandie ancien » qui s’applique sur les zones de bâti continu de la Ville de Moulins (cf. arrêté du 26 mars 2019), c’est-à-dire sur tout le territoire de la Ville de Moulins :

• Réduction d’impôt au 1er janvier 2019, de 12 à 21 %, en fonction de la durée d’engagement de location, du montant de l’opération, dans la limite de 300 000 €, sous réserve que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût de l’opération.

• Contenu des travaux précisé par décret devant conduire à :

o La création, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables et annexes

o Ces interventions doivent viser à réduire la consommation en énergie primaire du logement rénové (seuil défini par arrêté) : en toiture, au niveau des murs et des parois vitrées donnant sur l’extérieur, sur le chauffage et la production d’eau chaude.

Considérant qu’au regard des échanges intervenus avec les partenaires du programme Action Cœur de Ville, il est prévu de procéder en 2 étapes :

1) Proposition de périmètre ORT, correspondant principalement au centre-ville de Moulins et aux berges de l’Allier, pour validation par le comité régional d’engagement de juin 2019. A ce titre, il convient donc de :

• Confirmer la stratégie de territoire définie dans la convention cadre initiale

• Confirmer et préciser le périmètre du secteur d’intervention

• Lister des actions matures ainsi que les nouvelles actions

o Actions matures :

▪ Acquisitions – améliorations en centre-ville (rues Diderot,

Delorme, Pont Ginguet, Decize, Paris)

▪ Opération de restauration immobilière rue Denain

▪ Projet Urbain Régional des Chartreux

▪ Actions commerce (salon des enseignes, chèque local, place de

marché, capteurs de flux piétons)

▪ 2ème pont

▪ Berges de l’Allier

▪ Théâtre de Moulins

▪ Extension du CNCSS

▪ Passage en Pays d’Art et d’Histoire

▪ Résidence service

▪ Projet santé villes hôpital18

• Nouvelles actions 2019 :

o Cluster,

o Mise en lumière,

o Opérations d’acquisition-amélioration

2) Rédaction de l’avenant de projet à la convention Action Cœur de Ville, en partenariat avec les services de l’Etat, en vue d’une approbation lors d’un prochain conseil municipal puis en comité régional d’engagement

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de solliciter l’accord de l’Etat sur le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) conformément au plan annexé,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre les démarches nécessaires dans le cadre de ce dossier.

Délibération n°DCM201976

27. SUBVENTION "SORTIE DE VACANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL" A MME DURET POUR LE LOCAL SIS 8 RUE LAUSSEDAT

Considérant que Madame DURET Estelle a fait la reprise d’un local commercial vacant sis 8 rue Laussedat à Moulins, pour installer un commerce dans le secteur suivant : vide dressing permanent et comptoir à fleurs séchées,

Considérant que Madame DURET Estelle a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, en qualité de repreneur d’un local commercial vacant depuis au moins 6 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s’engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu’en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d’un local commercial » représente 5% du montant des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l’acquisition éventuelle du local commercial, avec un montant minimum de 5 000 € et un montant maximum de 50 000 €,

Considérant que le montant d’acquisition du mobilier, de la signalétique, des travaux d’aménagement représente un montant de 5 345,99 € TTC, la prime s’élève donc au montant minimum de 5 000 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 5 000 € à Madame DURET Estelle ou toute société se substituant à lui, pour la reprise du local commercial sis 8 rue Laussedat à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame DURET Estelle ou sa société ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2019.

Délibération n°DCM201977

28. SUBVENTION "CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN ANCIEN LOCAL COMMERCIAL" A MONSIEUR ICHAGRI POUR LE LOCAL SIS 12 RUE DES MINIMES - DISPOSITIF D'AIDES DE LA VILLE DE MOULINS EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE

Considérant que Monsieur ICHAGRI Youssef a fait l’acquisition d’une propriété située 12 rue des Minimes à Moulins comprenant un local commercial vacant depuis plus de 6 mois,

Considérant que Monsieur ICHAGRI Youssef souhaite transformer ce local commercial en local d’habitation,

Considérant que Monsieur ICHAGRI Youssef a déposé un permis de construire au service urbanisme pour ce changement de destination,

Considérant que Monsieur ICHAGRI Youssef a déposé une demande de subvention telle qu’annexée à la présente délibération, dans laquelle il est précisé que les propriétaires s’engagent à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, et qu’en cas de non-respect de ses obligations, les propriétaires devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Considérant que le montant de la prime est de 20% d’un plafond de travaux de 50 000 € HT, soit un montant maximum de 10 000 €,19

Considérant que le montant des travaux recevables s’élève à 48 538 € HT, soit une subvention de 9 707 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 9 707 € à Monsieur ICHAGRI Youssef, domicilié à Moulins (03), 12 rue des Minimes, pour le changement de destination d’un ancien local commercial en local d’habitation situé 12 rue des Minimes,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur ICHAGRI Youssef ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2019.

Délibération n°DCM201978

29. SUBVENTION "PROPRIETAIRE OCCUPANT" A MONSIEUR LEPEE POUR UNE MAISON SISE 17 AVENUE VICTOR HUGO -DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE

Considérant que Monsieur LEPEE Mayeul, propriétaire occupant de la maison située 17 avenue Victor Hugo, a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux d’économie d’énergie,

Considérant que le montant des travaux est de 22 301.67 € HT dont 20 000 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d’un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 1 000 €,

Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de l’ANAH d’un montant estimatif de 8 600 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 2 200 € et du Conseil Départemental de l’Allier de 300 €, soit au total 12 100 € représentant 54 % du montant H.T. des travaux subventionnables,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 1 000 € à Monsieur LEPEE Mayeul, domicilié à Moulins (03) 17 avenue Victor Hugo, pour des travaux d’économie d’énergie,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur LEPEE Mayeul ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2019.

Délibération n°DCM201979

30. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifié du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté n° 2019 SJ 04 du 20/03/2019 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2019 relative à la mise à disposition du public de la modification simplifiée du PLU,

Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 06/05/2019 au 07/06/2019 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation,

Considérant que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Vu l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 6 juin 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme :

• Rectification d’une erreur matérielle en modifiant le règlement graphique des hauteurs.

• Modification de l’emprise au sol possible des annexes en zone UA jusqu’à 35m².20

Dit que le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public au service urbanisme de la mairie de Moulins aux jours et heures habituels d’ouverture.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; elle sera également publiée dans le recueil des actes administratifs de la ville.

Délibération n°DCM201980

31. AIDES A L'INSTALLATION D'UN LOCAL COMMERCIAL

Considérant qu’il convient de conventionner avec la Région Auvergne Rhône Alpes en vue de déterminer les modalités selon lesquelles la Ville de Moulins peut intervenir en matière d’aide économique, notamment afin de soutenir le commerce de centre-ville,

Considérant que cette convention est l’occasion de remettre à plat le dispositif d’aides déjà mis en place en matière commercial,

Considérant qu’au regard du travail de terrain réalisé par le manager de centre-ville, de l’identification des problématiques actuelles et des dispositifs d’aides existants aux niveaux départemental et régional, il apparait opportun de prévoir un dispositif d’aides selon les principes suivants : - Périmètre :

o Centre-Ville (périmètre marchand)

- rue d’Allier, (de la place d’Allier à la rue Voltaire)

- place d’Allier,

- passage d’Allier,

- rue de l’Horloge,

- rue François Péron,

- place de l’Hôtel de Ville,

- rue de la Flèche,

- rue Wagram,

- rue Pasteur,

- rue de Pont,

- rue Gambetta (entre la rue Paul Bert et la place de la Liberté)

- rue Paul Bert (jusqu’à la rue Gambetta),

- rue de la Batterie,

- place de la Liberté,

- rue Datas,

- place Garibaldi,

- rue Régemortes (entre la place Garibaldi et la rue Laussedat)

- rue Blaise Pascal,

- rue Laussedat,

- rue du Four,

- rue Vieille du Four,

- rue des Jardins Bas (entre la rue des Bouchers et la place Anne de France), - rue des Bouchers

- place Anne de France

- place Jean Moulin

- rue Mathieu de Dombasle

- rue d’Enghien

o La Madeleine : avenue de la Libération

o Chartreux : centre commercial (rue de Decize : entre la rue des Chartreux et la rue Jean- Baptiste Gaby)

o Moulins Sud : pôle commercial Ilot Thonier

- Conditions d’attribution : aides à l’installation d’un commerce au sein du périmètre identifié, - Nature de l’activité :

o Commerce de proximité avec un point de vente :

▪ Commerces alimentaires spécialisés (métiers de bouche),

▪ Commerce d'alimentation générale, supérettes, traiteurs,

▪ Commerces de détail (livre, journaux, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, ...),

▪ Couturiers, cordonniers,21

▪ Garages,

▪ Soins de beauté (instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, onglerie, salles de sport/remise en forme, ...)

o Entreprises des métiers d'art

- Activités exclues du dispositif : professions libérales (juridique, santé, technique, cadre de vie), banques, assurances, courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales, taxis-transports de personnes ou marchandises, auto-écoles, artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP, hôtellerie indépendante et de chaîne, maisons de santé - Montant de l’aide :

o Le montant de l’aide permettra le financement total ou partiel des travaux, y compris acquisition de mobilier ou de signalétique, et de l’acquisition éventuelle du local commercial. o Une subvention minimale de 5 000 € sera attribuée à tout porteur de projet. Au-delà de 5 000 € de factures acquittées, cette subvention correspondra au montant réellement acquitté par le porteur de projet dans la limite maximale de 15 000 €, sur production des pièces justificatives correspondantes.

o Modalités de versement :

▪ Toute subvention inférieure à 7 500 € sera versée en une seule fois, à l’ouverture du commerce, sous réserve de délibération du conseil municipal

▪ Au-delà de 7 500 €, la subvention sera versée comme suit, sous réserve de délibération du conseil municipal :

• Paiement initial de 7 500 € à l’ouverture du commerce

• Solde du montant après un an d’activité

Considérant que les modalités d’aide de la ville de Moulins sont détaillées dans le règlement d’attribution propre aux subventions « Aide à l’installation d’un local commercial »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Abroge la délibération n°DCM201891 du 22 juin 2018 relative à la modification du règlement d'attribution des aides de la Ville de Moulins concernant l'aide "sortie de vacance d'un local commercial",

Approuve le périmètre de subvention de l’aide à l’installation d’un local commercial suivant : o Centre-Ville, correspondant au périmètre marchand

- rue d’Allier, (de la place d’Allier à la rue Voltaire)

- place d’Allier,

- passage d’Allier,

- rue de l’Horloge,

- rue François Péron,

- place de l’Hôtel de Ville,

- rue de la Flèche,

- rue Wagram,

- rue Pasteur,

- rue de Pont,

- rue Gambetta (entre la rue Paul Bert et la place de la Liberté)

- rue Paul Bert (jusqu’à la rue Gambetta),

- rue de la Batterie,

- place de la Liberté,

- rue Datas,

- place Garibaldi,

- rue Régemortes (entre la place Garibaldi et la rue Laussedat)

- rue Blaise Pascal,

- rue Laussedat,

- rue du Four,

- rue Vieille du Four,

- rue des Jardins Bas (entre la rue des Bouchers et la place Anne de France), - rue des Bouchers

- place Anne de France

- place Jean Moulin

- rue Mathieu de Dombasle

- rue d’Enghien

o La Madeleine : avenue de la Libération

o Chartreux : centre commercial (rue de Decize : entre la rue des Chartreux et la rue Jean- Baptiste Gaby)22

o Moulins Sud : pôle commercial Ilot Thonier

Approuve le règlement d’attribution propre aux subventions « Aide à l’installation d’un local commercial »

Approuve la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans le cadre de la loi NOTRe.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Délibération n°DCM201981

32. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE L'ALLIER (SDE 03) - ADHESION AU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE

Considérant la proposition du SDE 03 d’intégrer l’exercice d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) dans une gestion commune et mutualisée au sein d’un contrat de concession unique, afin de pouvoir majorer au niveau départemental le montant de la redevance de concession.

Considérant que cette proposition d’intégration à l’actuel contrat du SDE 03 implique l’adhésion de la ville au syndicat précité et que cette adhésion concerne uniquement le transfert de la compétence d’AODE, seule compétence obligatoire des statuts du SDE 03, et ne concerne ni les compétences optionnelles (distribution de gaz, éclairage, ...), ni les prérogatives de gestionnaire de voierie envers ENEDIS ou de fiscalité communale basée sur les consommations d’électricité,

Considérant que l’adhésion au SDE03 impliquera l’inscription au budget principal 2020 d’une cotisation correspondant à 0.16 cts d’euros par habitant,

Considérant que l’adhésion de la ville de Moulins au Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier et le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au syndicat précité, entrainent la refonte du contrat de concession relatif au service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente de la ville dans le contrat de concession relatif au même objet porté par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier, signé le 20 décembre 2018 par ENEDIS, EDF et le SDE 03 pour une durée de 35 ans à compter du 1er janvier 2019,

Considérant le projet de convention quadripartite joint à la présente, entre le SDE 03 et les villes de Moulins, Montluçon et Vichy, relatif à la répartition des missions et des recettes issues de la concession, exercées par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier au titre du contrat départemental de concession,

Considérant la volonté des trois villes et du SDE 03, de pouvoir rendre effective l’adhésion au SDE 03, ainsi que la refonte du nouveau contrat de concession relatif au service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente, et la convention quadripartite relative à la répartition des missions et des recettes issues de la concession, exercées par le SDE 03 au titre du contrat départemental de concession, au 1er janvier 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise la signature de la convention quadripartite jointe, entre le SDE 03 et les villes de Moulins, Montluçon et Vichy, relative à la répartition des missions et des recettes issues de la concession, exercées par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier au titre du contrat départemental de concession pour une prise d’effet de ladite convention au 1er janvier 2020,

Autorise Monsieur le Maire à demander l’adhésion au Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier, sous réserve de la signature effective de la convention jointe par l’ensemble des cosignataires

Autorise le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier, selon les statuts annexés à la présente délibération et sous réserves de la signature de de la convention jointe par l’ensemble des cosignataires et de la validation par le SDE03 de l’adhésion de la Ville de Moulins,

Dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Délibération n°DCM201982

33. GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Considérant que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification,

Considérant que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil,

Considérant que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail,23

Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non,

Considérant que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ; que le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport,

Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de fixer les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein des services de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'instituer une gratification s'élevant à 15 % du plafond de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales et proratisée en cas de temps de travail inférieur à 35h hebdomadaire pour les stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, si le stage s'inscrit dans une même année universitaire, d'une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non.

Dit que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget.

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes à l'accueil du stagiaire.

Délibération n°DCM201983

34. PERSONNEL COMMUNAL - ASTREINTES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 pour la mise en œuvre d’astreintes effectuées par les agents du service Police Municipale,

Considérant qu’en raison de la nature même de leurs missions et des prescriptions émanant du Ministère de l’Intérieur, les interventions des policiers municipaux doivent s’effectuer en binôme,

Vu l’avis du Comité Technique du 13 juin 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la mise en œuvre du dispositif réglementaire susvisé relatif aux modalités d’astreintes effectuées par le personnel municipal affecté au service Police municipale tel que présenté ci-après :

- 1/ agents concernés : ensemble des agents affectés au service Police municipale relevant des filières police et technique et susceptibles d’intervenir sur ces interventions.

- 2/ périodicité et durée : les astreintes sont effectuées, à tour de rôle à raison de deux agents par semaine, selon un planning défini par le Chef de service et pour une durée n’excédant pas une semaine.

- 3/ objet de l’astreinte :

o Les agents d’astreinte sont équipés d’un téléphone professionnel dédié aux appels de la police nationale, du cadre ou de l’élu de permanence, du maire et de ses adjoints ; ils sont tenus de pouvoir être joints en-dehors des heures normales de service afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

o Il s’agit d’interventions et de décisions d’intervention pour tous les évènements relevant du pouvoir de Police du Maire.

Délibération n°DCM201984

35. PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant la tenue de la CAP se réunissant le 28 juin 2019 afin de statuer sur les avancements de grade et promotions internes pouvant être accordés aux agents municipaux,

Considérant que le tableau des effectifs doit être actualisé afin de prendre en compte l’évolution des besoins de la collectivité, les mouvements et les avancements dans le cadre de l’évolution professionnelle des agents,

Considérant que seuls les postes qui auront recueilli un avis favorable de la CAP, feront l’objet d’une modification,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la transformation des postes budgétaires suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE

- 1 poste d’animateur principal de 1ère classe en poste d’attaché

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe en postes de rédacteur

- 1 poste de rédacteur en poste de rédacteur principal 2ème classe24

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

FILIERE TECHNIQUE

- 2 postes d’agent de maitrise principal en postes de technicien

- 1 poste de technicien principal de 2ème classe en poste de technicien principal de 1ère classe

- 2 postes d’adjoint technique à temps non complet (28/35èmes) en postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28/35èmes)

- 8 postes d’adjoint technique en postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

- 1 poste d’agent de maitrise en poste d’agent de maitrise principal

FILIERE SOCIALE

- 3 postes d’ATSEM principal de 2ème classe en postes d’ATSEM principal de 1ère classe

FILIERE ANIMATION

- 1 poste d’adjoint d’animation en poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe en poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

FILIERE POLICE

- 1 poste de chef de service de police municipale en poste de chef de service de police municipale principale de 2ème classe

Précise que seuls les postes précités qui recevront un avis favorable pour un avancement de grade ou une promotion interne lors de la CAP du 28 juin 2019 seront transformés.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération n°DCM201985

36. REGLEMENT DES CONGES ET ABSENCES DES AGENTS MUNICIPAUX - ACTUALISATION

Considérant la nécessité d’apporter des précisions au règlement des congés et absences du personnel municipal,

Considérant que ce règlement est destiné à tous les agents de la commune et a pour objet de les informer au mieux de leurs droits mais aussi de leurs obligations et des modalités à respecter,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’adopter les modalités de mise en œuvre des congés annuels et absences des agents municipaux telles que définies dans le règlement annexé à la délibération.

Délibération n°DCM201986

37. MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE L’ALLIER POUR UNE PROCEDURE DE PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Considérant que la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88- 2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire,

Considérant que les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé et que l’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs,

Considérant que corrélativement, l’aide apportée n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités et que s’il y a une participation, elle sera versée soit directement à l’agent, sur la base d’un montant unitaire, soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance sous forme d’un montant d’aide par agent, multiplié par le nombre d’agents. De plus, son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social,

Considérant que les collectivités peuvent apporter leur participation soit au titre du risque « santé », soit au titre du risque « prévoyance », soit au titre des deux risques,

Considérant que le dispositif prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :

- La procédure de labellisation : les collectivités et établissements publics peuvent apporter leur

participation aux contrats et règlements de protection sociale complémentaire « labellisés »

- La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs via une convention de participation

souscrite après mise en concurrence.25

Considérant que l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent et que le Centre de Gestion de l’Allier, comme la loi l’y autorise, s’apprête donc à lancer une consultation pour le compte des collectivités et établissements publics qui l’auront mandaté.

Considérant que les effets des seuils de mutualisation, décuplés selon le nombre d’agents participants renforcé par l’incitation que constitue la participation de l’employeur permettront d’obtenir des conditions tarifaires attractives.

Considérant que le CDG 03 sera, au vu des mandats confiés par les collectivités et établissements publics, en mesure de proposer une convention de participation courant 3ème trimestre 2019, pour une prise d’effet au 1er janvier 2020.

La procédure de consultation conduite par le CDG 03 portera sur le risque « prévoyance ». Les collectivités et établissements publics pourront choisir ou non le contrat issu de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion.

Considérant que les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités et établissements publics avant la signature de la convention de participation. C’est lors de la signature de la convention de participation que les collectivités et établissements publics se prononceront sur le montant de participation qu’elles compteront verser lorsque les agents adhéreront.

Considérant que la collectivité ou l’établissement public ne pourra rejoindre la convention de participation qu’après saisine du Comité Technique compétent, et décision de l’Assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l’Allier va engager courant 2019 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Prend acte que les tarifs et garanties seront soumis à la collectivité préalablement afin qu’elle puisse prendre la décision de rejoindre ou non la convention de participation en prévoyance portée par le Centre de Gestion de l’Allier à compter du 1er janvier 2020.

Délibération n°DCM201987

38. MANDAT SPECIAL POUR UN ELU MUNICIPAL

Madame MARTIN ne prend pas part au vote, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de donner un mandat spécial à Madame MARTIN Bernadette, adjointe aux affaires culturelles, dans le cadre de ses déplacements pour la préparation de la saison culturelle.

Précise que les remboursements des frais inhérents à ce mandat spécial suivront les modalités suivantes :

• Frais de transport : sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais accompagné des factures (Billet de train, billet d’avion, péages autoroutiers, parc de stationnement,...)

o Utilisation du véhicule personnel : remboursement sur la base des indemnités kilométriques selon le barème en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la copie de la carte grise)

o Autres modes de transport (taxi, voiture de location...) : remboursement sur présentation de factures et uniquement en cas d’autorisation préalable ou si les circonstances l’ont exigé.

• Frais d’hébergement et de repas : remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement, pour la durée réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont fixés par arrêté. Les frais d’hébergement pour le festival d’Avignon seront indemnisés selon les frais réellement engagés sur présentation des justificatifs.

• Frais divers en lien direct avec le mandat spécial sur présentation des justificatifs

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

Délibération n°DCM201988

39. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS MUNICIPAUX

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de définir, conformément à la règlementation, les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus comme suit :

• Frais de transport : sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais accompagné des factures (péages autoroutiers, parc de stationnement,...)26

o Utilisation du véhicule personnel : remboursement sur la base des indemnités kilométriques selon le barème en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la copie de la carte grise)

o Utilisation des transports en commun : remboursement limité au prix du billet de train de seconde classe ou de l’avion dans la classe la plus économique. Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément, le remboursement est possible sur présentation des justificatifs acquittés

o Autres modes de transport (taxi, voiture de location...) : remboursement sur présentation de factures et uniquement en cas d’autorisation préalable ou si les circonstances l’ont exigé.

• Frais d’hébergement et de repas : remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement, pour la durée réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont fixés par arrêté.

Précise que les frais d’indemnisation peuvent faire l’objet :

o d’un remboursement à l’intéressé,

o ou d’un paiement direct à l’organisme de transport ou établissement d’hébergement ou de restauration, dans les limites définies ci-dessus.

Précise que les frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre d’un ordre de mission établi par le maire.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°DCM201989

40. CHANGEMENT DE REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE DE QUARTIERS DE MOULINS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de procéder à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la régie de quartiers de Moulins, par vote à main levée,

Après avoir procédé au vote au scrutin public à main levée, à l’unanimité,

Désigne Madame Catherine TABOURNEAU en qualité de représentante du conseil municipal de la Ville de Moulins pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la régie de quartiers de Moulins.

Délibération n°DCM201990

41. EVOLUTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS - INTEGRATION D'UNE NOUVELLE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE : "CONTRAT LOCAL DE SANTE" – AVIS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne un avis favorable sur l’évolution des statuts de Moulins Communauté en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire sous le libellé :

- En matière de santé :

o Contrat local de santé

Donne un avis favorable sur l’évolution des statuts de la Communauté d’Agglomération de Moulins suite aux évolutions législatives, telle que présentée dans la présente délibération et approuve les statuts joints

Dit que la présente délibération sera notifiée à Moulins Communauté.

Délibération n°DCM201991

42. ORGANE DELIBERANT DE MOULINS COMMUNAUTE - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES MEMBRES RETIREE 27

Délibération n°DCM201992

43. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, par 32 voix POUR et 1 CONTRE (M. MONNET),

Décide de compléter l’article 33 du règlement intérieur de la manière suivante :

« Un temps de parole dans le journal filmé mensuel « Moulins TV », journal d’information générale sur les réalisations municipales et la gestion du conseil municipal, réalisé sur support numérique et diffusé sur la plateforme « Moulins TV » ou tout autre canal de diffusion sera réservé à l’expression des groupes politiques constitués conformément au présent règlement intérieur.

La répartition de l’espace d’expression réservé à chaque groupe correspond à 30 secondes maximum, face caméra, sur fond neutre. Chaque groupe est libre d’utiliser les modalités et supports d’expression de son choix sous réserve des possibilités techniques.

Chaque groupe politique devra avoir enregistré leur message, au plus tard, avant le 1er du mois de diffusion de chaque numéro, selon les modalités d’enregistrement proposées par la municipalité. Passé ce délai, le temps de parole qui leur est réservé ne sera pas publié. ».

Délibération n°DCM201993

44. TRAVAUX DE RENOVATION DU THEATRE MUNICIPAL – AVENANT N°1 AU MARCHE N°18026 DEMOLITION – AVENANT N°2 AU MARCHE N°18027 GROS ŒUVRE – AVENANT N°1 AU MARCHE N°18055 COUVERTURE ARDOISES – AVENANT N°1 AU MARCHE N°18030 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS – AVENANT N°2 AU MARCHE N°18056 MENUISERIES INTERIEURES BOIS – AVENANT N°1 AU MARCHE N°18033 PLATRERIE PEINTURE PLAFOND – AVENANT N°1 AU MARCHE N°18058 SERRURERIE MACHINERIE SCENIQUE

Vu la délibération du conseil municipal du 12 juillet 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés suivants avec les entreprises suivantes, dans le cadre des travaux de rénovation du théâtre :

- Marché n°18026 – Démolition – avec l’entreprise CHAUMETTE DUPLEIX, pour un montant de 144 000,00 € TTC,

- Marché n°18027 – Gros œuvre – avec l’entreprise CHAUMETTE DUPLEIX, pour un montant de 772 125,00 € TTC,

- Marché n°18030 – Menuiseries extérieures bois – avec l’entreprise BOUGEROL, pour un montant de 155 678,81 € TTC,

- Marché n°18033 – Plâtrerie Peinture Plafond – avec l’entreprise FLEURY, pour un montant de 529 243,76 € TTC,

Vu la délibération du conseil municipal du 05 octobre 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés suivants avec les entreprises suivantes, dans le cadre des travaux de rénovation du théâtre :

- Marché n°18055 – Couverture ardoise – avec l’entreprise SANI THERMIQUE, pour un montant de 48 039,60 € TTC,

- Marché n°18056 – Menuiserie intérieure bois – avec l’entreprise MENUISERIES ROY, pour un montant de 696 214,82 € TTC,

- Marché n°18058 – Serrurerie Machinerie scénique – avec l’entreprise TAMBE, pour un montant de 109 672,80€ TTC,

Vu la délibération du conseil municipal du 07 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au marché n°18056 avec l’entreprise MENUISERIES ROY, modifiant la décomposition par intervenants du groupement et permettant le versement d’une avance,

Vu la délibération du conseil municipal du 1er mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au marché n°18027 avec l’entreprise CHAUMETTE DUPLEIX pour un montant de 21 600,00€ TTC et portant le montant du marché de 772 125,00 € TTC à 793 125,00 € TTC,

Vu l’avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 06 juin 2019,

Considérant que des modifications doivent être apportées à ces différents marchés,

Considérant qu’en conséquence, il est nécessaire de modifier ces marchés par voie d’avenants qui prendront effet à compter de leur notification aux titulaires,

Considérant que les modifications sont les suivantes :

- Marché n°18026 – le montant du marché s’élève à 147 340,80 € TTC représentant une augmentation de 3 340,80€ TTC soit 2,32% par rapport au montant initial du marché,

- Marché n°18027 – le montant du marché s’élève à 860 457,11 € TTC représentant une augmentation de 66 732,11 € TTC soit 8,64% et de 11,44% par rapport au montant initial du marché,

- Marché n°18055 – le montant du marché s’élève à 57 256,80 € TTC représentant une augmentation de 9 217,20€ TTC soit 19,19% par rapport au montant initial du marché,,28

- Marché n°18030 – le montant du marché s’élève à 163 828,01 € TTC représentant une augmentation de 8 149,20€ TTC soit 5,23% par rapport au montant initial du marché,

- Marché n°18056 – le montant du marché s’élève à 722 592,15 € TTC représentant une augmentation de 26 377,33€ TTC soit 3,79% par rapport au montant initial du marché,

- Marché n°18033 – le montant du marché s’élève à 552 070,74 € TTC représentant une augmentation de 22 826,98€ TTC soit 4,31% par rapport au montant initial du marché,

- Marché n°18058 – le montant du marché s’élève à 112 636,80 € TTC représentant une augmentation de 2 964,00€ TTC soit 2,70% par rapport au montant initial du marché,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les avenants suivants, tels qu’annexés, aux marchés suivants :

- Avenant n°1 au marché n°18026 : portant le montant du marché à 147 340,80 € TTC,

- Avenant n°2 au marché n°18027 : portant le montant du marché à 860 457,11 € TTC,

- Avenant n°1 au marché n°18055 : portant le montant du marché à 57 256,80 € TTC,

- Avenant n°1 au marché n°18030 : portant le montant du marché à 163 828,01 € TTC,

- Avenant n°2 au marché n°18056 : portant le montant du marché à 722 592,15 € TTC,

- Avenant n°1 au marché n°18033 : portant le montant du marché à 552 070,74 € TTC,

- Avenant n°1 au marché n°18058 : portant le montant du marché à 112 636,80 € TTC,

Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants suivants aux marchés suivants :

- Avenant n°1 au marché n°18026 conclu avec la société CHAUMETTE DUPLEIX,

- Avenant n°2 au marché n°18027 conclu avec la société CHAUMETTE DUPLEIX,

- Avenant n°1 au marché n°18055 conclu avec la société SANI THERMIQUE,

- Avenant n°1 au marché n°18030 conclu avec la société BOUGEROL,

- Avenant n°2 au marché n°18056 conclu avec la société MENUISERIES ROY,

- Avenant n°1 au marché n°18033 conclu avec la société FLEURY,

- Avenant n°1 au marché n°18058 conclu avec la société TAMBE,

Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Délibération n°DCM201994

45. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D'ACTIVITES 2018

Vu l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente,

Vu la présentation du rapport d’activités des séances de travail des 19 juin et 2 octobre 2018 à la commission consultative des services publics locaux réunie le 11 juin 2019 pour examen,

Considérant que les différents rapports d’activités des délégataires ont été présentés en Conseil Municipal des 22 juin et 5 octobre 2018,

Vu l’avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 6 juin 2019,

Vu le rapport joint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du rapport d’activités de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2018.

Questions diverses :

Délibération n°DCM201995

46. MOTION « SOUTENIR L'AIDE ALIMENTAIRE EUROPEENNE »

Vu le courrier en date du 20 mars 2019 de la Fédération de l’Allier du Secours Populaire Français concernant une demande pour soutenir l’aide alimentaire,

Considérant que 113 millions d’Européens (soit près d’1 Européen sur 4) connaissent la pauvreté et 34 millions d’entre eux vivent une situation de pauvreté matérielle sévère

Considérant la situation dramatique des 9 millions de personnes en France vivant sous le seuil de pauvreté parmi lesquelles se trouvent 3 millions d’enfants,29

Considérant que sans le soutien alimentaire européen, issu depuis 2014 du Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD), 16 millions d’Européens et 5,5 millions de Français connaitraient aujourd’hui la faim,

Considérant que le soutien alimentaire européen apporte jusqu’à 40% des denrées mise à disposition chaque année des personnes soutenues par le Secours Populaire français et les 3 autres associations d’aide alimentaire en France (Croix Rouge français, Banques alimentaires et Restos du cœur),

Considérant qu’à partir de 2021, cette aide alimentaire sera intégrée à un nouveau fonds social, le FSE +, destiné à être le moyen principal de l’Union Européenne pour lutter contre la pauvreté en Europe

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Témoigne que l’aide alimentaire apporte une aide vitale dans le cadre d’un accueil inconditionnel à toutes les personnes connaissant une situation de pauvreté ou de précarité,

Témoigne qu’au-delà de la mise à disposition de denrées alimentaires, l’aide alimentaire est un socle incontournable à partir duquel peuvent se développer d’autres mesures d’accompagnement nécessaires pour les personnes en situation de pauvreté : conseil budgétaire, aide à la recherche d’emplois, accès à la culture et aux loisirs, accès aux droits, accès aux vacances, accès à la pratique sportive, ...

Témoigne de l’importance de l’engagement des bénévoles partout en France au sein de ces associations comme témoignage concret d’une solidarité populaire incontournable, et notamment pour soutenir les personnes dans les territoires les plus isolés,

Témoigne de la pertinence de la contribution des associations d’aide alimentaire et des actions de collecte qu’elles conduisent pour lutter contre le gaspillage alimentaire,

Témoigne de l’apport considérable que représente, pour la solidarité locale, l’aide alimentaire portée par les associations moulinoises : Restos du Cœur, Secours Populaire, Banque Alimentaire, Croix Rouge, Secours Catholique...

Alerte sur l’urgence de la situation de faim et de pauvreté pour des millions d’enfants, de familles, de personnes âgées, de jeunes en France et en Europe,

Dénonce le fait que l’aide alimentaire européenne qui peut répondre aux besoins de ces millions de personnes ne représente que 3% du budget total des fonds sociaux européens,

Dénonce le risque de division de moitié du budget de l’aide alimentaire alloué aux associations de solidarité dans le contexte actuel des décisions prises au niveau européen

Estime que cette diminution de moitié porterait un coup très dur à l’action d’aide alimentaire dans la mesure où ces moyens ne pourraient être compensés d’aucune autre façon,

Alerte sur la situation de faim que risque d’engendrer cette diminution en France comme en Europe,

Estime que cette diminution constituerait un message très négatif envoyé par l’Union Européenne aux citoyens en général et aux plus pauvres et précaires d’entre eux en particulier

Demande à ce que les pouvoirs publics, français et européens, prennent en considération l’aide alimentaire et son rôle indispensable pour la solidarité dans nos sociétés et qu’ils donnent à ce secteur les moyens – notamment financiers – de répondre à ses objectifs.