Compte-Rendu - CR Sommaire 15 10 2021

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Compte-Rendu - CR Sommaire 15 10 2021 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Sommaire 15 10 2021)Thèmes du document : Banque, Logement, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MOULINS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2021

Le vendredi quinze octobre deux mille vingt-et-un à 18H00, le Conseil Municipal de la Ville de Moulins s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal sur la convocation régulièrement adressée à ses membres le vendredi huit octobre deux mille vingt-et-un pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la séance, sous la présidence de Monsieur PERISSOL, Maire (délibérations n°DCM2021130, DCM2021131, DCM20211132, DCM2021140 à DCM2021170) et de Madame DE BREUVAND, 1ère adjointe (délibérations n°DCM2021133 à DCM2021139).

ETAIENT PRESENTS :

M. PERISSOL, Maire (absent pour les délibérations noDCM2021133 à DCM2021139 n’a pas donné pouvoir), Mme de BREUVAND, M. MOREAU, Mme MARTIN, M. LUCOT (absent pour les délibérations noDCM2021130 et DCM2021170 a donné pouvoir à Mme BELIN), Mme LEGRAND (absente pour les délibérations noDCM2021133 à DCM2021139 n’a pas donné pouvoir), M. GEFFRAY, M. KARI, M ROSNET, Mme TABUTIN (présente pour les délibérations n°DCM2021130 et DCM2021170, absente pour les délibérations noDCM2021133 à DCM2021139 : n’a pas donné pouvoir, absente pour les délibérations noDCM2021132 et DCM2021140 à DCM2021169 : a donné pouvoir à Mme MARTIN), M. BOISMENU, Mme PAGNON, M. BUDAK, Mme BELIN, M. BERNARD, Mme CORTEGGIANI, Mme LEPRINCE, Mme VINCENT, Mme BETIAUX, M. LUNTE, M. DARNET (absent pour la délibération noDCM2021149 n’a pas donné pouvoir), Mme CHARMANT, M. JACQUET, M. FLEURY, M. MONNET, M. DAGOIS

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme MARTINS a donné pouvoir à Mme BETIAUX (n’a pas donné pouvoir pour les délibérations noDCM2021133 à DCM2021139)

Mme EYRAUD a donné pouvoir à Mme PAGNON

M. CARPENTIER a donné pouvoir à Mme DE BREUVAND

Mme DE VAULX-RICAUD a donné pouvoir à M BOISMENU

Mme NAVEAU a donné pouvoir à Mme LEGRAND

M. FIKRY a donné pouvoir à M KARI (n’a pas donné pouvoir pour la délibération noDCM2021167) Mme BATILLAT a donné pouvoir à M LUNTE

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme LEPRINCE

Le Conseil Municipal a décidé :

Délibération n°DCM2021130

1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte de l’installation de Monsieur Éric DAGOIS en qualité de conseiller municipal, Précise que le tableau du Conseil Municipal sera actualisé et transmis en préfecture.

Délibération n°DCM2021131

2. IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR - EXERCICE 2021 - LISTE COMPLEMENTAIRE N°3

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’imputer à la section d’investissement du budget de l’exercice 2021, l’achat du matériel décrit ci-après :

N° Immo. Désignation Valeur acq. Nat. acq.

20210068 LOGICIELS 550,80 20512

20210049 PANNEAUX DE SIGNALISATION 586,80 21578

20210016 MATERIELS OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 591,44 2158

TOURET A MEULER 99,00

BROYEUR 492,44

20210036

MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR

VEHICULE 124,60 2182

BATTERIES 124,60

20210041 MATERIEL INFORMATIQUE 39,96 2183

20210023 MOBILIERS 2 786,12 2184

MOBILIER 298,00

ARMOIRE 408,16

CHAISES DE BUREAU 274,48

TABOURETS 257,10

BIBLIOTHEQUE 189,00

MEUBLES 742,28

FAUTEUIL DE BUREAU 456,30

MEUBLE INDUSTRIEL 160,80

20210015 PETITS MATERIELS 6 135,78 2188

PARASOLS 429,10

MATERIEL DE BUREAU 98,63

TRIEUR 12 COMPARTIMENTS 39,90

VIDEOPROJECTEUR 372,22

REGLETTE D’EMARGEMENT 149,76

HORLOGE 7,91

TABOURETS 311,81

MANGE DEBOUT 129,91

MACHINE A POP CORN 29,99

EQUIPEMENT POLICE 93,00

OUTILS DE JARDINAGE 179,00

BARBECUE 149,00

CAFETIERES 158,40

MALETTE DE TRANPORT 132,25

VENTILATEUR 75,07

PETIT ELECTROMENAGER 479,15

SUPPORT BAC 33,60

MINI FOUR 89,993

MICRO CRAVATE 53,00

APPAREIL PHOTO 132,98

TAMPON BOIS 13,44

ADAPTATEUR SMARTPHONE 39,90

MATERIELS DIVERS 830,05

TABLEAU ADHESIF 46,28

BACS DE RANGEMENT 899,84

TELEPHONES 102,36

GANTS DE PROTECTION 324,00

KIT DE LA ROUTE 180,88

COMBINES RADIO CD 140,80

SACOCHE DE RANGEMENT 50,46

POUBELLES 248,35

ETENDOIRS 114,75

20210021 MATERIELS OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 1 674,51 2188

BARNUM PLIANT 485,00

ASPIRATEUR NETTOYEUR HP 407,35

OUTILLAGE 279,98

MALLETTE A OUTILS 99,90

PANNEAUX SIGNALISATION 402,28

20210024 LIVRES SCOLAIRES 64,74 2188

20210048 LIVRES 41,99 2188

20210071 LIVRES BIBLIOTHEQUE 304,46 2188

20210078 MATERIEL PEDAGOGIQUE 458,48 2188

20210079 JEUX 802,15 2188

20210093 JEUX 2 435,83 2188

20210104 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 1 537,94 2188

18 135,60

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2021.

Délibération n°DCM2021132

3. DECISION MODIFICATIVE N°2 (DM) EN DEPENSES ET EN RECETTES - BUDGET VILLE

Après en avoir délibéré, par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Messieurs MONNET, FLEURY et DAGOIS),

ADOPTE

La décision modificative n°2 en dépenses et en recettes pour le Budget Principal proposée pour l’exercice budgétaire 2021 comme présentée dans l’état annexé à la délibération. 4

Délibération n°DCM2021133

4. DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT EVOLEA - APPROBATION D'UN REAMENAGEMENT DE DETTE

Madame Dominique LEGRAND et Monsieur Pierre-André PERISSOL ont quitté la salle, n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ART.1 Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. ART.2 Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la délibération.

Concernant les lignes du Prêt Réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0.50% ;

ART.3 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ART.4 Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Délibération n°DCM2021134

5. DELIBERATION DE GARANTIE PRETS HAUT DE BILAN - CHANTIERS EVOLEA (OPERATIONS D'ACQUISITION-AMELIORATION)

Madame Dominique LEGRAND et Monsieur Pierre-André PERISSOL ont quitté la salle, n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ART.1 L’assemblée délibérante de la Ville de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 238 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°120620, constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ART.3 Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 5

Délibération n°DCM2021135

6. DELIBERATION DE GARANTIE PRETS HAUT DE BILAN - CHANTIERS EVOLEA (OPERATIONS DE REHABILITATION THERMIQUE)

Madame Dominique LEGRAND et Monsieur Pierre-André PERISSOL ont quitté la salle, n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ART.1 L’assemblée délibérante de la Ville de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 66 500,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°120612, constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ART.3 Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération n°DCM2021136

7. DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE EVOLEA - ACQUISITION AMELIORATION DE 8 LOGEMENTS 13 BOULEVARD DE COURTAIS A MOULINS

Madame Dominique LEGRAND et Monsieur Pierre-André PERISSOL ont quitté la salle, n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ART.1 L’assemblée délibérante de la Ville de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 839 791,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°121837, constitué de 3 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ART.3 Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération n°DCM2021137

8. DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE EVOLEA - ACQUISITION AMELIORATION DE 10 LOGEMENTS 9 RUE DENAIN A MOULINS

Madame Dominique LEGRAND et Monsieur Pierre-André PERISSOL ont quitté la salle, n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ART.1 L’assemblée délibérante de la Ville de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 066 297,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse6

des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°121836, constitué de 3 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ART.3 Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération n°DCM2021138

9. DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE EVOLEA - ACQUISITION AMELIORATION DE 6 LOGEMENTS 7-9-11 RUE DE L’HORLOGE A MOULINS

Madame Dominique LEGRAND et Monsieur Pierre-André PERISSOL ont quitté la salle, n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ART.1 L’assemblée délibérante de la Ville de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 386 598,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°122084, constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ART.3 Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération n°DCM2021139

10. DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE EVOLEA - ACQUISITION AMELIORATION DE 7 LOGEMENTS 38-40 RUE DU PONT GINGUET A MOULINS

Madame Dominique LEGRAND et Monsieur Pierre-André PERISSOL ont quitté la salle, n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ART.1 L’assemblée délibérante de la Ville de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 148 740,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°123909, constitué de 6 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.7

ART.3 Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération n°DCM2021140

11. PERSONNEL MUNICIPAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la transformation des postes budgétaires suivants au 1er novembre 2021 : FILIERE TECHNIQUE

- 1 poste d’adjoint technique en poste d’adjoint technique principal de 2ème classe FILIERE ANIMATION

- 1 poste d’adjoint d’animation en poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe FILIERE POLICE MUNICIPALE

- 1 poste de chef de service de police municipale principal 2ème classe en poste de chef de service de police municipale principal 1ère classe

Précise que les postes ouverts par délibération du 4 mars 2010 dans le cadre du dispositif des « contrats unique d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi » sont conclus dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences depuis janvier 2018. Cette modification a pour objet un renforcement de l’accompagnement. Dit que les postes ouverts par délibération du 4 mars 2010 sont maintenus et relèvent des « contrats unique d’insertion – parcours emploi compétences ». Ils donnent lieu à la conclusion de contrats parcours emploi compétences.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à établir dans le cadre de ces dispositifs et à engager toutes les démarches permettant la mise en place des financements correspondants. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération n°DCM2021141

12. ADHESION A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT POUR L'ACCUEIL DE SERVICES CIVIQUES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’adhésion à la ligue de l’enseignement.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’adhésion à la ligue de l’enseignement pour l’année 2021-2022 ainsi que ses renouvellements.

Précise que la Ville de Moulins envisage l’accueil de trois services civiques en fonction des projets et demandes des services municipaux, ceux-ci devant correspondre au cadre réglementaire des services civiques. Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition de volontaires en service civique. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération n°DCM2021142

13. ADHESION A L'ASSOCIATION REVE DE SCENES URBAINES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’approuver l’adhésion de la Ville de Moulins à l’association RÊVE DE SCÈNES URBAINES, Autorise le versement de la cotisation annuelle (pour information, 3 000.00 € pour l’année 2021) à compter de 2022 et pour les années suivantes,

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et seront inscrits au budget des exercices concernés.

Délibération n°DCM2021143

14. AVIS SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DU CAMPING AU NIVEAU DES BERGES EN RIVE GAUCHE DE L'ALLIER

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne un avis favorable au projet d’aménagement de la plaine du camping au niveau des berges en rive gauche de l’Allier sur le territoire des communes de Moulins et Bressolles, présenté par la communauté d’agglomération Moulins Communauté. 8

Délibération n°DCM2021144

15. CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE L'ALLIER (SDE03) PARCELLE BC N°1 ROUTE DE LYON (ANGLE 33 RUE DE NARVICK)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention de servitude à conclure avec le SDE 03 sur le terrain cadastré Section BC n°1 situé route de Lyon (angle 33 rue de Narvick), telle qu’annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte éventuel à intervenir concernant ces travaux.

Délibération n°2021145

16. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS ROUTE DE MONTILLY (PARCELLE AB N°7)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS sur le terrain cadastré Section AB n°7 situé route de Montilly, telle qu’annexée à la délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte éventuel à intervenir concernant ces travaux.

Délibération n°DCM2021146

17. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS ROUTE DE MONTILLY (PARCELLE AB N°7) - POSTE DE TRANSFORMATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS sur le terrain cadastré Section AB n°7 situé route de Montilly, telle qu’annexée à la délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte éventuel à intervenir concernant ces travaux.

Délibération n°DCM2021147

18. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS 130 ROUTE DE MONTILLY (PARCELLE AB N°35)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS sur le terrain cadastré Section AB n°35 situé 130 route de Montilly, telle qu’annexée à la délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte éventuel à intervenir concernant ces travaux.

Délibération n°DCM2021148

19. CONVENTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET LA SOCIETE SPBR 1 - INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les conventions d’occupation du domaine public, à conclure avec la société SPBR1 pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les propriétés de la Ville de Moulins, telles qu’annexées à la délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, ainsi que tout acte éventuel à intervenir concernant ces équipements.

Délibération n°DCM2021149

20. SUBVENTION « CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN ANCIEN LOCAL COMMERCIAL EN LOCAL D’HABITATION » – DISPOSITIF D’AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE- VILLE

Monsieur Dominique DARNET a quitté la salle, n’a pris part ni au débat ni au vote.9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 10 000 € aux propriétaires pour le changement de destination d’un ancien local commercial en local d’habitation (3 lots) situé 8 rue de Refembre,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que le nom des propriétaires bénéficiaires de l’aide financière attribuée est précisé dans le tableau annexé, Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2021.

Délibération n°DCM2021150

21. SUBVENTION « PRIMO-ACCESSION » - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’attribuer une subvention de 10 000 € aux « primo-accédants », pour l’acquisition d’une maison, Dit que le nom du demandeur bénéficiaire de l’aide financière attribuée ainsi que l’adresse du bien concerné sont précisés dans le tableau annexé à la délibération,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où les bénéficiaires de l’aide financière attribuée ne respecteraient pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes, Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2021.

Délibération n°DCM2021151

22. SUBVENTION « PRIMO-ACCESSION » - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 10 000 € aux « primo-accédants », pour l’acquisition d’un logement, Dit que le nom du demandeur bénéficiaire de l’aide financière attribuée ainsi que l’adresse du bien concerné sont précisés dans le tableau annexé à la délibération,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où les bénéficiaires de l’aide financière attribuée ne respecteraient pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes, Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2021.

Délibération n°DCM2021152

23. SUBVENTION « PRIMO-ACCESSION » - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 10 000 € au « primo-accédant », pour l’acquisition d’un logement, Dit que le nom du demandeur bénéficiaire de l’aide financière attribuée ainsi que l’adresse du bien concerné sont précisés dans le tableau annexé à la délibération,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide financière attribuée ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2021. 10

Délibération n°DCM2021153

24. SUBVENTION « PRIMO-ACCESSION » - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 7 800 € aux « primo-accédants », pour l’acquisition d’un logement, Dit que le nom du demandeur bénéficiaire de l’aide financière attribuée ainsi que l’adresse du bien concerné sont précisés dans le tableau annexé à la délibération,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où les bénéficiaires de l’aide financière attribuée ne respecteraient pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes, Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2021.

Délibération n°DCM2021154

25. SUBVENTION « PROPRIETAIRE OCCUPANT » - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 1000 € pour des travaux d’autonomie, Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que le nom de la propriétaire occupante bénéficiaire de l’aide financière attribuée est précisé dans le tableau annexé à la délibération,

Dit que, dans l’hypothèse où la propriétaire occupante ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2021.

Délibération n°DCM2021155

26. SUBVENTION « AIDES AUX COMMERCES » A MME TADRIST (JEWELS) POUR LE LOCAL SIS 3 RUE DE L'HORLOGE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 9 494.75 € à Madame TADRIST Maéva ou toute société se substituant à elle, pour la rénovation du local commercial sis 3 rue de l’Horloge à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Décide que le versement de cette subvention de 9 494.75 €, s’effectuera en deux versements, le premier à l’ouverture du commerce et le second après un an d’activité,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame TADRIST Maéva (ou sa société) ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n°DCM2021156

27. SUBVENTION « AIDES AUX COMMERCES » A M BOUTET (AU POISSONNIER GRANVILLAIS) POUR LE LOCAL SIS 88 RUE REGEMORTES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 7 500 € à Monsieur BOUTET Albert ou toute société se substituant à lui, pour la rénovation du local commercial sis 88 rue Régemortes à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Décide que le versement de cette subvention de 7 500 €, s’effectuera en un seul versement à la réouverture du commerce après les travaux (et sur présentation des factures),11

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur BOUTET Albert (ou sa société) ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n°DCM2021157

28. SUBVENTION « AIDES AUX COMMERCES » A M MESSOGEON (FOURNIL ROMALISSE) POUR LE LOCAL SIS 68 RUE DU PONT GINGUET

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 7 500 € à Monsieur MESSOGEON Nicolas ou toute société se substituant à lui, pour la rénovation du local commercial sis 68 rue du Pont Ginguet à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Décide que le versement de cette subvention de 7 500 €, s’effectuera en un seul versement à la réouverture du commerce après les travaux (et sur présentation des factures),

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur MESSOGEON Nicolas (ou sa société) ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n°DCM2021158

29. SUBVENTION « AIDES AUX COMMERCES » A MME SALIBA ET MRS MARTINEK (ART BROTHERS) POUR LE LOCAL SIS 1 RUE REGEMORTES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 7 500 € à Madame SALIBA Ludivine, Monsieur MARTINEK Jordan et Monsieur MARTINEK Pierre ou toute société se substituant à eux, pour la rénovation du local commercial sis 1 rue Régemortes à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement, Décide que le versement de cette subvention de 7 500 €, s’effectuera en un seul versement à la réouverture du commerce après les travaux (et sur présentation des factures),

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame SALIBA Ludivine, Monsieur MARTINEK Jordan et Monsieur MARTINEK Pierre (ou leur société) ne respecteraient pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n°DCM2021159

30. SUBVENTION « AIDES AUX COMMERCES » A M MOUTARDIER (CHARCUTERIE) POUR LE LOCAL SIS 72-78 RUE REGEMORTES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 6 429.61 € à Monsieur MOUTARDIER Yves ou toute société se substituant à lui, pour la rénovation du local commercial sis 72-78 rue Régemortes à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Décide que le versement de cette subvention de 6 429.61 €, s’effectuera en un seul versement à la réouverture du commerce après les travaux (et sur présentation des factures),

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur MOUTARDIER Yves ou la société SAS « Délices de Louchebem » se substituant à lui après la reprise du commerce, ne respecteraient pas l’obligation d’exploiter le local pendant une12

durée minimale de 2 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n°DCM2021160

31. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITE – FOURRIERE POUR VEHICULES ANNEES 2020/2021 - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ ANNEE 2020 - CONCESSION DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR SUR LE QUARTIER SUD A MOULINS ANNEE 2020 – PRODUCTION EN APPOINT ET DISTRIBUTION DE CHALEUR ANNEE 2020

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte de la présentation des rapports d’activité suivants :

- Rapport d’activités de la délégation de service public de la fourrière municipale pour véhicules -années 2020-2021.

- Rapport d’activité 2020 de la distribution publique de gaz,

- Rapport d’activité 2020 de la délégation de service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le quartier Sud à Moulins,

- Rapport d’activité 2020 de la délégation de service public de production en appoint et de distribution de chaleur.

Délibération n°DCM2021161

32. DEMANDES DE SUBVENTIONS - ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE MOULINS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide le versement de subventions selon le tableau suivant :

Ecoles maternelles Montant maximum de la subvention

Jean Macé 280 €

Les Gâteaux 160 €

Ecoles élémentaires Montant maximum de la subvention

Jean Macé 1 000 €

Autorise Monsieur le Maire à verser chaque subvention sur le compte respectif des coopératives scolaires des écoles désignées ci-dessus,

Délibération n°DCM2021162

33. PARTICIPATION DE LA VILLE DE MOULINS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ECOLE SAINT-BENOIT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve pour l’année scolaire 2021-2022, la subvention de :

• 297 euros par élève moulinois de classe élémentaire fréquentant l’établissement d’enseignement privé Saint Benoît,

• 1124 euros par élève moulinois de classe pré-élémentaire fréquentant l’établissement d’enseignement privé Saint Benoît.

Dit que les crédits sont et seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

Délibération n°DCM2021163

34. DENONCIATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ET INSCRIPTION DANS LA DEMARCHE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF de l’Allier et arrivant à échéance le 31 décembre 2021,13

Décide de s’inscrire dans la démarche Ctg portée par Moulins Communauté, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette démarche.

Délibération n°DCM2021164

35. PETITE ENFANCE - VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS « MULTI ACCUEILS & HALTE GARDERIE » ASSOCIATIFS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention 2021, en plusieurs échéances, pour les montants suivants : • 130 189.29 € pour l’Entr’Aide à l’Enfance (170 125,10 € au titre de la subvention 2021 – 39 935,81 € au titre de la régularisation 2020 – 37 900 € correspondant au versement par anticipation effectué) • 76 819.91 € pour les P’tits Chouett’s (90 644 € au titre de la subvention 2021 – 13 824,09 € au titre de la régularisation 2020 – 25 200 € correspondant au versement par anticipation effectué) • 45 203,58 € pour Farandoline (64 851,60 € au titre de la subvention 2021 – 19 648,02 € au titre de la régularisation 2020 – 17 130 € correspondant au versement par anticipation effectué) Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

Délibération n°DCM2021165

36. COMMISSION « SUBVENTION INSTALLATION D'UN LOCAL COMMERCIAL » - MODIFICATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un représentant de la commission « subvention installation d’un local commercial » en qualité de représentant titulaire,

Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation : Roland FLEURY est désigné comme représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein de la commission « subvention installation d’un local commercial ».

Délibération n°DCM2021166

37. REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU COMITE DE JUMELAGE MOULINS - MONTEPULCIANO - MODIFICATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du Comité de Jumelage Moulins – Montepulciano, Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation : Éric DAGOIS est désigné comme représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du Comité de Jumelage Moulins-Montepulciano.

Délibération n°DCM2021167

38. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE (SDE03) - MODIFICATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du Syndicat Départemental d’Energie (SDE 03), Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation : Maud BETIAUX est désignée comme représentante suppléante du Conseil Municipal pour siéger au sein du Syndicat Départemental d’Energie (SDE 03).

Délibération n°DCM2021168

39. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS - YZEURE - MODIFICATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,14

Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Moulins – Yzeure,

Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation : Dominique LEGRAND est désignée comme représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Moulins – Yzeure en remplacement de M ROSNET.

Délibération n°DCM2021169

40. RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA VILLE DE MOULINS AU COURS DES EXERCICES 2012 A 2017

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du rapport joint à la délibération présenté par Monsieur le Maire mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la commune de Moulins pour les exercices 2012 à 2017.

Délibération n°DCM2021170

41. MOTION DE SOUTIEN DE LA VILLE DE MOULINS A LA CANDIDATURE DE CLERMONT- FERRAND A LA SELECTION DE LA CAPITALE EUROPEENNE DE LA CULTURE EN 2028

Le Conseil Municipal sur proposition de Madame MARTIN

Nous avons la certitude et l’intime conviction que la culture doit être source de partage, de cohésion et doit faire l’objet de convergences communes.

En adhérant à l’association Clermont-Massif central 2028, Moulins Communauté a pris l’engagement de soutenir la ville de Clermont-Ferrand dans sa candidature au titre de Capitale européenne de la Culture 2028. C’est un engagement que nous pensons essentiel afin de montrer la solidarité qui unit nos territoires.

Ainsi et afin de poursuivre dans cette voie de solidarité « culturelle », la ville de Moulins souhaite apporter son total soutien à la ville de Clermont-Ferrand dans cette démarche. Nous avons la conviction que ce titre de Capitale Européenne de la Culture saura mettre en valeur les atouts de l’ensemble du territoire de l’Auvergne.

Nous avons la volonté commune de faire briller notre territoire, riche de sa diversité et de son attractivité géo-culturelle. L’histoire et l’identité de l’Auvergne et du Massif central sont connues et reconnues de tous et constituent une véritable opportunité pour notre belle Région.

Soutenir la candidature de Clermont-Ferrand est une évidence pour la Ville de Moulins dont le principal intérêt est de faire vivre culturellement notre territoire et poursuivre son développement.

Nous soutenons officiellement la ville de Clermont-Ferrand afin qu’elle puisse mettre en lumière la diversité de la richesse culturelle en Europe et les liens qui nous unissent en tant qu’Européens, tout en promouvant la diversité des cultures européennes, en mettant en valeur leurs points communs et faisant de la culture un moteur du développement à long terme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

La motion présentée par Mme MARTIN est adoptée.

La séance est levée à 20h20.