Arrêté - ARRETE 2023 167

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Arrêté - ARRETE 2023 167 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 167)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

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ARRETE MUNICIPAL

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| Numéro RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

2023-167 SUR LA COMMUNE - INVESTIGATIONS SUR RESEAUX ASSAINISSEMENT

Nous, Maire de la Commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et 644-2-1,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 44, R 36 et R 225,

Vu le décret du 10 juin 1985 sur 1 ‘obligation de sécurité vis à vis du public et des agents municipaux,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 115.1, L 116.1, L 116.3, L 116.8 et L

1412,

Vu l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974: arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992, concernant la signalisation temporaire,

Vu l'arrêté du 21 septembre 2009, approuvant le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés publics de travaux, et notamment ses articles 34 et 37, portant sur l'état des voies publiques et sur l'enlèvement du matériel,

Vu la demande en date du 23 août 2023 de la société SETEC HYDRATEC sise 42 quai de la Rapée 75012 PARIS et de son sous-traitant, la société PARERA sise 35 rue Motta Di Livenza 32600 L ISLE JOURDAIN, de procéder à des investigations ponctuelles sur le réseau assainissement sur l’ensemble de la commune de SOISY SUR SEINE (visites des réseaux - levés topographiques ..),

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement, en raison d'investigations ponctuelles sur le réseau assainissement sur l'ensemble de la commune de SOISY SUR SEINE,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les sociétés SETEC HYDRATEC et PARERA sont autorisées à procéder à des investigations de terrain, sur l’ensemble des réseaux d'assainissement du territoire communal et notamment à procéder à des mesures dans les regards de visite de jour comme de nuit, à partir 11 septembre jusqu'au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : La voie publique ne pourra être occupée que temporairement par stationnement et dépôts d’appareillages. Les matériels et véhicules seront signalés et devront être éclairés pendant la nuit. Les circulations piétonne, automobile, et bus seront maintenues.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

WWwywW.soisysurseine.frDes sanctions seront appliquées à l'encontre des sociétés SETEC HYDRATEC et PARERA si la zone de l’opération s’avérait dangereuse pour les piétons.

Si le domaine public venait à être endommagé à la suite de cette opération, la reprise des revêtements sera à la charge des sociétés SETEC HYDRATEC et PARERA.

ARTICLE 3: La signalisation de l'opération, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité des sociétés SETEC HYDRATEC et PARERA. Les dispositifs de signalisation temporaire de l'opération ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée et

réceptionnée.

ARTICLE 4 : L'opération ne pourra débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté

accomplies

ARTICLE 5 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Germain les Corbeil, les autorités administratives et agent de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 07/09/2023

TRANSMIS EN PRÉRECTURE LE : D 8 SEP. 207

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE : 0 8 SEP. 2023 LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈ

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À x 0 8 SEP. 2073

LE MAIRE

aptiste ROUSSEAU

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

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