Arrêté - ARRETE 2023 248

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Arrêté - ARRETE 2023 248 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 248)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPARTEMENT DE L'ESSONINE - ARRONDISSEMENT D'EVRY - ANTON DE ORAVEH

ARRÊTÉ MUNICIPAL

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION

20 BIS CHEMIN DES VIGNES

DANS LE CADRE DE LA REALISATION D'UN BRANCHEMENT

SOUTERRAIN SUR GRILLE 15 MLT 2

(à poser pour un raccordement individuel)

Numéro

2023-248

Le Maire de la commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R417-1

Vu l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre

1992, concernant la signalisation temporaire,

Vu la demande du 21/12/2023de la société TPF - Travaux de Réseau Electrique sise 11 Rue Louise de

Vilmorin - 91540 MENNECY, d'intervenir au 20 Bis Chemin des Vignes dans le cadre de la réalisation

d'un branchement souterrain sur grille 15 ML T 2 (à poser pour un raccordement individuel), pour le

compte de la société ENEDIS,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation au 20 Bis Chemin des

Vignes dans le cadre de la réalisation d'un branchement souterrain sur grille 15 ML T 2 (à poser pour

un raccordement individuel).

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société TPF - Travaux de Réseau Electrique procédera à des travaux de voirie dans le cadre de la réalisation d'un branchement souterrain sur grille 15 ML T 2 (à poser pour un raccordement

individuel) au 20 Bis Chemin des Vignes.

ARTICLE 2 : Les travaux auront lieu à partir du mardi 09/01/2024 de 9h00 à 17h00, sur une durée

de 21 jours.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tel. O1 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine fr WWwWw.soisysurseine.frARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit et gênant au droit du chantier. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d’un procès-verbal de contravention et susceptible d'entraîner la mise en fourrière du véhicule.

ARTICLE 4 : Lors des travaux, les circulations automobile et piétonne ne seront pas

interrompues.

Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société TPF - Travaux de Réseau Electrique, si le chantier s’avérait dangereux pour les piétons.

ARTICLE 5 : Si le domaine public venait à être endommagé à la suite de cette opération, la reprise des revêtements du trottoir devrait respecter la nature et la teinte des matériaux existants. En cas de détérioration, les travaux de remises en état des lieux seront réalisés aux frais de la société TPF - Travaux de Réseau Electrique.

ARTICLE 6 : La signalisation du chantier, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.

ARTICLE 7 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté

accomplies.

ARTICLE 8 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.

ARTICLE 9 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les

personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 26/12/2023.

LE MAIRE

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE + 2 8 DEC, 2023

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU :

CRC 8 DEC. 2023 2 Le MAIRE Q

< =

Jean-Baptiste ROUSSEAU *

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine fr

‘ www.soisysurseine.fr