Arrêté - ap modificatif ddtm signe

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Arrêté - ap modificatif ddtm signe Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (Arrêté - ap modificatif ddtm signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-2024-022

modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-021 du 21 août 2024

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l’état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et

6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de

préfet de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

Vitivinicole ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :

VU larrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;

VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de

gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 :

VU flarrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude :

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période

de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins de l’ariégeois de portées :

+ inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,

+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l’Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique ;

VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le

département des Pyrénées Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15186 du 09 août 2024 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 21 août 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable dans le département du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d’eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois dans le département de l’Ariège ;,

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-021 du 21 août 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU la demande d’un collectif d'agriculteurs sollicitant la possibilité de remplir des cuves à eau visant à la préparation des traitements phytosanitaires à destination de vignes présentant des signes de maladies ;CONSIDERANT que le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau n’est pas autorisé dans les zones d’alerte en niveau de Crise ;

CONSIDÉRANT que les traitements phytosanitaires des cultures sont un enjeu sanitaire visant à la protection desdites cultures ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la Santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et Salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que les mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d’usages de la période estivale :

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

L'article 6: Mesures correspondant au niveau de Crise, de l'arrêté préfectoral n°DDTM- SAFEB-UDTRE-2024-2021 du 21 août 2024 susvisé est complété comme suit à la suite du premier paragraphe :

A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparation de produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zones d'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressource utilisée est l’eau potable, l'absence de tensions sur

l'alimentation en eau potable devra être vérifiée et validée par les mairies.

ARTICLE 2 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site https:/www.citoyens telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

5.1 - Sanctions administratives

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

5.2 - Sanctions pénales

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une

peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 4 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité prévue par l’article

R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 7 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, le 28 août 2024

Pour le préfet, et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture

_Z/12777 Lucie ROESCH