Déliberation - 26.D.013 Ouverture credits 2026

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Déliberation - 26.D.013 Ouverture credits 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Flamanville. Lien du pdf (Déliberation - 26.D.013 Ouverture credits 2026)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances, 2026/013

COMMUNE DE FLAMANVILLE

DOMAINE 7.1 : Decisions budgetaires

26.D.013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le 5 mars 2026 a 14h00, les membres du conseil municipal, regulierement convoques Ie 20 fevrier 2026 se sont reunis sous la presidence de M. Franck BRISSET, Maire. Membres en exercice : 19 Presents: F, BRISSET, P. LEMARCHAND, K, MELIN, A. LEBOULANGER, V, DALBIN, C, LEREVEREND, E. TELLIER, D. LELUBEZ, G. GOURDEL, B. MARTEL et A. VAGNER. Absents: G. MARY, F. NAGA, F. LANGRENEZ, C, VANHECKE, G. THOMAS-ROUTIER, V. LEROY, A. LEDANOIS, A. CAPART Pouvoirs : G. MARY donne pouvoir a K. MELIN F, LANGRENEZ donne pouvoir a A. LEBOULANGER C. VANHECKE donne pouvoir a D. LELUBEZ V. LEROY donne pouvoir a A. VAGNER Secretaire de seance : Virginie DALBIN

OUVERTURE DES CREDITS 2026

Expose:

Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de I'article L1612-1 du code general des collectivites territoriales :

Article L1612-1 modifie par la LOI n° 2012-1510 du 29 decembre 2012 - art. 37 (V)

« Dans Ie cas ou Ie budget d'une collect! vite territoriale n'a pas ete adopte avant Ie fr janvier de I'exercice auquel il s'applique. I'executif de la collectivite territoriale est en droit, jusqu'a I'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les depenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'annee precedente. // est en droit de mandater les depenses afferentes au remboursement en capital des annuites de la dette venant a echeance avant Ie vote du budget. En outre, jusqu'a I'adoption du budget ou jusqu'au 20 avril (elections municipales), en /'absence d'adoption du budget avant cette date, I'executif de la collectivite territoriale peut, sur autorisation de I'organe deliberant, engager, liquider et mandater les depenses d'investissement, dans la limite du quart des credits ouverts au budget de I'exercice precedent, non compris les credits afferents au remboursement de la dette. L 'autorisation mentionnee a I'alinea ci-dessus precise Ie montant et I'affectation des credits. Pour les depenses a caractere pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votee sur des exercices anterieurs, I'executif peut les liquider et les mandater dans la limite des credits de paiement prevus au litre de I'exercice par la deliberation d'ouverture de I'autorisation de programme ou d'engagement. Les credits correspondants, vises aux alineas d-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes emis dans les conditions ci-dessus. » Montant budgetise 2025 : 18 901 655.91 (BP + DM 2025) - 527 202.23 (Chap. 041) - 447 801.90 (Chap.16) -

Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20260313-26D013-DE Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/20262026/013

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DOMAINE 7,1 : Decisions budgetaires

26.D.013

5 550 550.55 (RAR 2024) = 12 376 101,23 x 25 % = 3 094 025.31 € (plafond de credits a ne pas depasser dans la deliberation du quart) Conformement aux textes applicables, il est propose au conseil municipal de faire application de cet article a hauteur de : 619 750.00 € (< 3 094 025,31 €) II est done propose au conseil municipal d'ouvrir les credits 2026 selon la ventilation suivante par operation et hors operation :

? OP 13 13 26 38 58 58 58

Libelle

Diagnostic amiante/plomb Gpe scotaire Diagnostic amiante/plomb WC hameau Artu Annonces et insertions Gpe scolaire Subventions d'equipement aux associations Acquisition parcelles Branchement EU bungalow Radio Flam Raccordement reseaux bungalow Radio Flam Vehicule (rachat au pole de proximite) Materiels espaces verts suite vol Onduleurs et portable service entretien Armoire inox orangerie Chalets pliants Mise aux normes PMR WC Semaphore Tvx EP cour d'honneur Chateau Fournitures & poses compteurs d'eau 53 rue des chataigniers Amenagement et raccordement platefomne ecole du cirque Branchement electrique 2 Log. 55 rue du Valtac Reprise regards EP cour boulangerie Creation acces PMR bungalow Radio Flam

Art. 2031 2031 2033 20421 2111 21532 21538

215731 2158 21838 21848 2188 2313 2315 2315 2315 2315 2315 2315

TOTAL

Montant

1600.00 900.00 7 500.00

28 000,00 439 000.00 2 400.00 15 000,00 9 500.00

6 100.00 6 000.00 6 000.00

41 000.00 22 200.00 4300.00

800,00

20 000.00

1 750,00 800,00 6 900.00

619 750.00

Deliberation Vu I'article L.1612-1 du CGCT modifie par la loi n° 2012-1510 du 29 decembre 2012 - art. 37, Considerant que les depenses d'investissement 2026 peuvent etre reglees a hauteur de 619 750.00 € avant Ie vote du budget 2026, Apres en avoir delibere et procede au vote, par:

n 4 15 15

Presents Pouvoirs Voix pour Voix centre Abstentions Votants

Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20260313-26D013-DE Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/20262026/013

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26.D.013

Le conseil municipal decide a I'unanimite :

> D'accepter les propositions de Monsieur Ie Maire dans les conditions

exposees ci-dessus et d'ouvrir par anticipation les credits budgetaires 2026 pour la section d'investissement,

> D'autoriser Ie Maire ou ses adjoints a signer I'ensemble des elements

permettant I'execution de la presente deliberation.

<:"__ __.

La secreta^'re de seance, V, DALBIN

Maire A

SET

Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20260313-26D013-DE Date de télétransmission : 13/03/2026 Date de réception préfecture : 13/03/2026