Procès Verbal - 1712840565 PV DU 15 FEVRIER 2024

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Procès Verbal - 1712840565 PV DU 15 FEVRIER 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Bagneaux. Lien du pdf (Procès Verbal - 1712840565 PV DU 15 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi, Département de l'Yonne République Française COMMUNE DE BAGNEAUX

Nombre de membres Séance du 15 février 2024

en exercice : 10 L'an deux mille vingt-quatre et le quinze février l'assemblée régulièrement convoquée le 08 février 2024 s'est réunie sous la présidence de William Présents : 8 GEORGES

Sont présents : William GEORGES, Mireille LACHAUME, Mélanie PETIT, Votants : 9 Grégory BILLEBAUT, Yoan LE GOFF, Sylvie MECA, Jean PINGAL, Christian SAPENA

Représentée : Jocelyne MANDAGOT par Sylvie MECA

Absente non excusée : Dominique LAFFONT

Secrétaire de séance : Mélanie PETIT

Ordre du jour :

Approbation du procès verbal de la dernière séance

Nomination du secrétaire de séance

Vote du compte de gestion 2023

Vote du compte administratif 2023

Affectation de résultat

Autorisation dépenses d'investissement avant vote du budget

Devis radiateurs

Adhésion au logiciel Delta Conso Expert présenté par le SDEY (Syndicat d'Electrification de l'Yonne)

Adoption des modifications de statut du SMAEP (Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable) RIFSEEP (régime indemnitaire)

Gratuité pour 2 locations par an pour l'ASCB (Association Socioculturelle de Bagneaux)

Questions diverses

Projets d'investissement 2024

Prime pouvoir d'achat

OUVERTURE DE LA SEANCE :

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire déclare la séance ouverte.

Madame Mélanie PETIT est nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023 9 VOIX "POUR" SANS RESERVE

DELIBERATIONS DU CONSEIL :

Obiet : Vote du compte de gestion 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur GEORGES William, Maire,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la joumée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

RESULTAT DU VOTE :

9 voix "pour"

0 voix "contre"!

0 voix "“abstention

Obiet : Compte administratif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour se faire, le Maire doit quitter la séance,

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SAPENA Christian, ler adjoint au maire,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur GEORGES William après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 3 466.46 59 369.63 3 466.46 59 369.63

Opérations exercice 59 100.82 67 230.89 168 563.88 204 571.47 227 664.70 271 802.36

Total 62 567.28 67 230.89 168 563.88 263 941.10 231 131.16 331 171.99

Résultat de clôture 4 663.61 95 377.22 400 040.83

Restes à réaliser 1 022.00 1 022.00

Total cumulé 1 022.00 4 663.61 95 377.22 1 022.00 100 040.83

Résultat définitif 3 641.61 95 377.22 99 018.83

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE :

8 voix "pour"

0 voix "contre"

0 voix "'abstentionObiet : Affectation du résultat de fonctionnement

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de GEORGES William

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 95 377.22

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 59 369.63

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 9 218.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 36 007.59

Résultat cumulé au 31/12/2023 95 377.22

A.-EXCEDENT AU 31/12/2023 95 377.22

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 95 377.22

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

RESULTAT DU VOTE :

9 voix "pour"

0 voix "contre"

0 voix "abstention

Objet : Dépenses d'investissement avant le vote du budget communal

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget. de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

I] est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 63 217 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunis »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 327.10 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Equipement de la mairie :

- Radiateurs programmables 2 327,10 TTC compte 2158

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE :

9 voix "pour"

0 voix "contre"

0 voix "abstention

Obiet : Devis radiateurs pour la mairie

Le Maire rappelle aux membres du Conseil son souhait de poser des radiateurs programmables à la mairie lors de la réunion du 30 Novembre 2023.

Le montant était estimé à 2500 € TTC et approuvé par le conseil municipal.

Le maire depuis a récupéré un devis et le présente ce jour à ses conseillers.

Le devis est de 1939.25 € HT / 2327.10 € TIC

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE l'acquisition de ces nouveaux radiateurs au compte d'imputation 2158. AUTORISE le Maire à régler la facture pour un montant de 2 327.10 € TTC.RESULTAT DU VOTE :

9 voix "pour"

0 voix "contre"

0 voix "abstentions"

Objet : Adhésion gratuite au logiciel Delta proposée par le Syndicat d'Electrification de l'Yonne

Dans le cadre de notre adhésion gratuite au service de CEP (Conseil en Energie Partagé) du SDEY, le Syndicat se dote du logiciel Delta Conso Expert développé par l'entreprise AKEA Energies.

Ce logiciel permettra l'analyse et le suivi des consommations d'énergie. Cet outil facilitera le travail de collecte et d'analyse des consommations d'énergie de nos bâtiments et éclairage public. Il permettra de visualiser la consommation d'énergie par bâtiment, de comparer nos consommations par rapport à une référence, d'alerter sur d'éventuelles surconsommations. Une interface du logiciel sera disponible pour notre collectivité.

Afin de mettre en œuvre ce logiciel, Le Maire propose de signer la convention de fourniture d'un accès aux factures reçues dans Chorus Pro et de signer l'autorisation d'accès aux données sur Delta Conso Expert.

Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord et autorisent le Maire à signer la convention et l'autorisation d'accès aux données sur Delta Chorus Pro.

RESULTAT DU VOTE :

9 voix "pour"

0 voix "contre"

0 voix "abstentions"

Obiet : Adoption des modifications des statuts du SMAEP

Le Maire présente la modification des statuts approuvée le 19 décembre 2023 par le SMAEP (Syndicat Mixte Adduction d'Eau Potable Sens Nord Est/Sources des Salles) sur la prise de compétence assainissement par l'Etablissement Public Coopération Intercommunale au 1er janvier 2026. Deux EPCI exercent cette compétence et sont structurés pour assurer cette gestion : Agglomération de Sens et la Communauté de Communes Vannes Pays d'Othe.

Le SMAEP aura en charge la mission des factures d'eau potable. Plusieurs collectivités de syndicat avaient contracté une convention avec la SAUR pour l'émission et les gestion des redevances assainissement sur les factures d'eau potable. Ces conventions ne pourront plus être réalisées par la SAUR car cette dernière n'aura pas les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Syndicat propose aux collectivités dotées d'un assainissement collectif, une convention de gestion des redevances assainissement. Plusieurs d'entre elles ont validé cette convention de gestion.

Toutefois pour les abonnés la confusion des différents intervenants peut se poser notamment pour les communes autonomes en gestion. Devant ces éléments et après avoir présenté la compétence assainissement axu délégués, le SMAEP via sa Régie Viv'Eau peut proposer la prise de compétence dite à la carte aux collectivités membres. Cette option permet à chaque collectivité adhérente d'être libre dans son choix de gestion.

Cette modification entraîne la modification des statuts du SMAEP afin d'intégrer cette disposition.

Après consultation, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVENT les modifications des statuts du SMAEP.

RESULTAT DU VOTE :9 voix "pour"

0 voix "contre"

0 voix "’abstentions"

Obiet : RIFSEEP ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020-51

La délibération n° 2020-51 du 19 Novembre 2020 est remplacée ce jour pour ajout du service technique. Le Maire présente la mise à jour du RIFSEEP.

le code général des collectivités territoriales,

le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13

le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;

le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE ;

é

4

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dé

VU l’arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés), l’arrêté du 23 décembre 2019 (pour les assistants socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 (pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise), l’arrêté du 30 décembre 2016 (pour les adjoints du patrimoine), l’arrêté du 7 décembre 2017 (pour les conservateurs du patrimoine), l’arrêté du 14 mai 2018 (pour les bibliothécaires, les conservateurs de bibliothèque, les attachés de conservation du patrimoine, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques), l’arrêté du 13 juillet 2018 (pour les médecins territoriaux), l’arrêté du 14 février 2019 (pour les ingénieurs en chef), l’arrêté du 8 avril 2019 (pour les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux), l’arrêté du 5 novembre 2021 (pour les techniciens territoriaux), l’arrêté du 5 novembre 2021 (pour les ingénieurs territoriaux), l’arrêté du l’arrêté du 2 novembre 2016 (pour les adjoints techniques des établissements d’enseignement), l’arrêté du 23 décembre 2019 (pour les conseillers des activités physiques et sportives, les sages-femmes, les cadres de santé infirmiers, les cadres de santé paramédicaux et les puéricultrices cadres de santé), l’arrêté du 8 mars 2022 (pour les psychologues territoriaux)

VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU l'avis du Comité Technique en date du 7 Décembre 2023

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

— d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

— prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

— susciter l’engagement des collaborateurs ;

— favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme ;

— fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres

indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires/stagiaires/contractuels de droit public.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Pour la filière administrative et technique :

- les adjoints administratifs

- les adjoints techniques

IL. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A. Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

Critère 1: Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

-Encadrement opérationnel

Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

- Habilitations règlementaires, qualifications

Critère 3: Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

— Vigilance

— Confidentialité

— Horaires fixes et imposés

— AstreintesC. Prise en compte de l’expérience professionnelle :

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de

retenir les critères et modalités de modulation suivants :

e Parcours professionnel de l’agent

e Formations suivies

e Connaissance de l’environnement de travail

° _ Approfondissement des savoirs techniques

D. Groupes de fonctions et montants :

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante :

Groupes de Fonctions concernées Montant annuel maximum fonctions

G1 Adjoint administratif 1000 €

G1 Adjoint technique 600 €

E. Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement :

L’IFSE est versée annuellement en une seule fois pour le service administratif et au ler semestre pour le service technique.

Les absences :

En cas d’absence pour maladie, le versement de l’IFSE sera suspendu au prorata des jours d’absence.

IL. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le CTA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

IL. Montants et Critères de versement :

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de | Fonctions concernées Montants annuels maximum fonctions

GI Adjoint administratif 800 € G2 Adjoint technique 400 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement.

Les absences :

En cas d’absence pour maladie le versement du CIA sera suspendu au prorata des jours d’absence.Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil décide :

- d'instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de référence.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. - que la présente délibération entre en vigueur le 1er Mars 2024.

RESULTAT DU VOTE :

9 voix "pour"

0 voix "contre"

0 voix "’abstention

Obiet : Tarification de la salle des fêtes au 1° Mars 2024

Le Maire expose au Conseïl Municipal les frais de fonctionnement de la salle des fêtes et propose une mise à jour des tarifs pour l'association communale ASCB.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de fixer les tarifs de la salle de Rateau comme suit, à compter du 1er Mars 2024 :

Une caution de 1/3 du tarif sera calculée sur le montant de la location et sera exigée lors de la réservation.

Tarif général week end : 300 €

Tarif général à la jouée : 150 €

Tarif général sur 3 jours : 450 €

Tarif administrés week end : 180 € 1 fois par an

Tarif administrés à la journée : 90 €

Tarif administrés sur 3 jours : 240 €

Tarif association ASCB : Gratuité 2 fois par an et 150 € pour les autres locations (4 locations maximum) Tarif Société de Chasse : Gratuité 1 fois par an

Tarif associations extérieures : 300 € pour le week-end

Ménage caution : 100 € (encaissement en cas de ménage non effectué).

Caution négligence :

Un forfait de 50 € sera encaissé si le locataire oublie :

-d'éteindre les éclairages intérieurs et/ou extérieurs ;

-de couper les thermostats ;

-de couper les convecteurs des annexes ;

-de fermer les portes.

RESULTAT DU VOTE :

9 voix "pour"

0 voix "contre"

0 voix "abstention

Questions diverses :Projets d’investissement 2024 :

-Remplacement de 3 fenêtres et 1 fenêtre sur l’ancienne mairie

-Pose d’un défibrillateur devant la mairie

-Trottoir de la salle des fêtes

-Ordinateur de la mairie à changer

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Les membres du conseil approuvent le versement d’une prime aux agents. Une proposition doit être envoyée au Comité Social du Centre de Gestion pour

validation avant délibération lors d’une prochaine réunion de conseil.

Fin de séance 20 heures 30 minutes.

Le secrétaire de séance Le Maire

Mélanie PETIT William GEORGES

ht