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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 140 23 décembre 2016
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 140 23 décembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2016-140
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-12-22-007 - Décision accordée le 22 12 2016 pour le CH Eure-Seine pour le
programme ETP intitulé RIC programme ETP destiné aux personnes atteintes de
rhumatismes inflammatoires chroniques (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure
27-2016-12-20-004 - Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er
décembre 2016 portant création de la CC des 4 rivières issue de la fusion des CC du Bray
Normand, du canton de Forges les Eaux et des Monts et de l'Andelle (7 pages) Page 6
27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la
CA de Dreux (16 pages) Page 14
27-2016-12-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la mise aux normes de
l'assainissement de la salle communale de Canappeville (2 pages) Page 31
27-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-128 constatant les effets de la
création de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants (2 pages) Page 34
27-2016-12-22-006 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-129 portant modification du
périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural du pays du Vexin Normand (2 pages) Page 37
27-2016-12-22-002 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-130 constatant les effets de la
création de la communauté de communes du Vexin Normand sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants (2 pages) Page 40
27-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-131 constatant les effets de la
création de la communauté de communes Lyons Andelle sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants (2 pages) Page 43
27-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-132 constatant les effets de la
création de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération sur les
syndicats intercommunaux et mixtes existants (3 pages) Page 46
27-2016-12-23-001 - CDAC du 10 janvier 2017 _ extension d'un Bricomarché à Gisors (1
page) Page 50
2 Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-12-22-007
Décision accordée le 22 12 2016 pour le CH Eure-Seine
pour le programme ETP intitulé RIC programme ETP
destiné aux personnes atteintes de rhumatismes
inflammatoires chroniques Décision accordée le 22 12 2016 pour le CH Eure-Seine pour le programme ETP intitulé RIC programme ETP destiné aux personnes atteintes de rhumatismes inflammatoires chroniques
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-12-22-007 - Décision accordée le 22 12 2016 pour le CH Eure-Seine pour le programme ETP intitulé RIC programme ETP destiné aux personnes atteintes de rhumatismes inflammatoires chroniques 3 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION
Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n° 2010-904 du 2 août 2010, relatif aux conditions d'autorisation des programmes
d'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2016,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique
des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement, et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 13 juin, présentée par Monsieur le Directeur général du Centre Hospitalier Eure-Seine
— Hôpital d'Evreux-Vernon à EVREUX, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un
programme d'éducation thérapeutique « RIC Programme ETP destiné aux personnes atteintes de
Rhumatismes Inflammatoires Chroniques », coordonnée par le Dr Anne-Joëlle WEBER,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des
charges mentionné à Particle L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l’équipe de ce programme d'éducation
thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
. Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : DD a VO co es Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-12-22-007 - Décision accordée le 22 12 2016 pour le CH Eure-Seine pour le programme ETP intitulé RIC programme ETP destiné aux personnes atteintes de rhumatismes inflammatoires chroniques 4 DÉCIDE
Article 1: Le renouvellement d'autorisation est ACCORDE au Centre Hospitalier Eure-Seine —
Hôpital d’Evreux-Vernon à EVREUX, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé « RIG Programme ETP destiné aux personnes atteintes de
Rhumatismes inflammatoires Chroniques » et coordonné par le Dr Anne-Joëlle WEBER.
Article 2: Cette autorisation est délivrée sous condition que le directeur de l'établissement et les
coordonnateurs du programme s'engagent à :
-__ élaborer pour chaque année un budget prévisionnel du programme,
-__ engager une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes
handicapées.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l’article R. 1161-4 du code de la santé
publique.
Article 5 : Conformément au II! de l’article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de
Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli
recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l’autorisation initiale font
l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence
régionale de la santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050
CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, DGOS, 14
avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc,
BP 25086,14050 Caen Cedex.
Article 9: La Directrice générale de lAgence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de l'Eure et
publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat de ce département.
Fait à CAEN, le ? 2 DEC 206
P. le Directeur général adjoint,
Directeur général par intérim,
et par délégation,
La responsable du Pôle Prévention, Promotion de la Santé
Christelle GOUGEON
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-12-22-007 - Décision accordée le 22 12 2016 pour le CH Eure-Seine pour le programme ETP intitulé RIC programme ETP destiné aux personnes atteintes de rhumatismes inflammatoires chroniques 5 Préfecture de l'Eure
27-2016-12-20-004
Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2016 modifiant
l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la CC des
4 rivières issue de la fusion des CC du Bray Normand, du
canton de Forges les Eaux et des Monts et de l'Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-004 - Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la CC des 4 rivières issue de la fusion des CC du Bray Normand, du canton de Forges les Eaux et des Monts et de l'Andelle 6 = À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PRÉFET DE L’EURE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 0 DEC, 2016
modifiant l’arrêté du 1” décembre 2016 portant création de la communauté de communes des
4 rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-
les-Eaux et des Monts et de l’Andelle.
Le préfet de l’Eure, La préfète de la région Normandie,
Officier de la Légion d'Honneur préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe), notamment l’article 35 IT ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1,
L 5211-17, L 5211-41-3 et L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry
COUDERT en qualité de préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2002 portant
création de la communauté de communes des Monts et de l’Andelle ;
Considérant que la communauté de communes des Monts et de l’Andelle a étendu ses compétences à
la création et le fonctionnement d’un pôle de santé pluridisciplinaire de La Feuillie comprenant une
maison de santé pluridisciplinaire de proximité ;
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’arrêté préfectoral du 1 décembre 2016
précité afin d’intégrer cette nouvelle compétence au sein des compétences reprises par la communauté
de communes des 4 rivières au 1° janvier 2017 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-004 - Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la CC des 4 rivières issue de la fusion des CC du Bray Normand, du canton de Forges les Eaux et des Monts et de l'Andelle 7 Article 1°
À compter du 1° janvier 2017, la compétence santé, liée à la création et le fonctionnement d’un pôle
de santé pluridisciplinaire de La Feuillie comprenant une maison de santé pluridisciplinaire de
proximité, est intégrée dans le socle de compétences reprises par la communauté de communes des 4
rivières.
Article 2
L’annexe 2 modifiée, relative aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la
communauté de communes des 4 rivières, est jointe au présent arrêté.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime, les sous-préfets
des Andelys et de Dieppe, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime, les présidents des communautés de communes du Bray Normand,
du canton de Forges-les-Eaux et des Monts et de l’Andelle, et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le © Q DEC. 2016
le préfet de l’Eure, la préfète de la Seine-Maritime,
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire LEP
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-004 - Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la CC des 4 rivières issue de la fusion des CC du Bray Normand, du canton de Forges les Eaux et des Monts et de l'Andelle 8 Annexe 2 - Compétences de la communauté de communes des 4 rivières issue de la fusion
des communautés de communes du Bray Normand, du canton de Forges-les-Eaux
et des Monts et de l’Andelle.
Compétences obligatoires
La communauté de communes des 4 rivières exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Bray
Normand :
1. Politique du logement et du cadre de vie :
mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou d’un Programme Intérêt Général
(PIG) ou de toute autre opération similaire en faveur de l’habitat ancien sur le territoire
communautaire.
réalisation d’un nouveau casernement pour la brigade de gendarmerie.
2. Action sociale d’intérêt communautaire :
construction et gestion d’une crèche/halte garderie communautaire (en liaison avec les
différents partenaires, privés et publics associés à cette action) ;
soutien au fonctionnement de la Banque Alimentaire ou tout autre dispositif pouvant s’y
substituer ;
construction et gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) communautaire
destiné aux enfants de 3 ans au CM2 ;
gestion et développement de l’action « téléalarme » existante.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du canton de
Forges-les-Eaux :
1. Création, aménagement et entretien de la voirie :
voiries desservant les zones d’activités économiques ;
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-004 - Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la CC des 4 rivières issue de la fusion des CC du Bray Normand, du canton de Forges les Eaux et des Monts et de l'Andelle 9 ° aménagements de carrefours giratoires d’intérêt communautaire : gestion de l’éclairage
public et entretien des espaces verts, aménagements paysagers et/ou architecturaux. Sont
considérés d’intérêt communautaire les carrefours giratoires réalisés par le Conseil
Départemental de la Seine-Maritime, ceux-ci faisant l’objet d’une convention de remise
d'ouvrage entre le Conseil Départemental et la communauté de communes.
Action sociale d’intérêt communautaire :
° participation financière aux associations et organismes de développement des actions en
faveur des personnes âgées et/ou handicapées, ou exerçant dans le domaine social ;
°__ portage des repas à domicile ;
° service de soins infirmiers à domicile ;
+ PASS foncier: subventions aux particuliers permettant la réalisation d’opérations
d’accessions sociales sur le territoire communautaire ;
° création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de la communauté de
communes du canton de Forges-les-Eaux.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes des Monts et
de l’Andelle :
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire :
° construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs existants et à
venir. Sont d’intérêt communautaire : vestiaires e football, ASCA ;
° aide au fonctionnement des associations sportives à rayonnement communautaire en
excluant les associations sportives et culturelles à fonctionnement strictement local ;
° participation à des manifestations culturelles d’intérêt communautaire :
“ aide à l’organisation d’animations dans les collèges sur le teritoire de la communauté
de communes ;
"aide à l’organisation de manifestations culturelles.
Action sociale d’intérêt communautaire :
* _ participation et aide aux associations d’intérêt communautaire :
“” le Centre d'Animation Rurale des Monts et de l’Andelle ;
“ les associations pour personnes âgées, pour les familles et pour l’enfance ;
“les missions locales œuvrant pour les jeunes (le Talou) ;
" l’organisation annuelle du repas des anciens ou autres manifestations d’ordre
communautaire.
Compétences facultatives
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Bray
Normand :
L: Aménagement numérique et déploiement du très haut débit (compétence visée à l'article L
1425-1 du CGCT).
Adhésion au syndicat mixte « Seine-Maritime Numérique » sur délibération du conseil
communautaire.
Constitution de d’une réserve foncière: exercice du droit de préemption dans le cadre
d’opérations relevant des compétences de la communauté de communes.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-004 - Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la CC des 4 rivières issue de la fusion des CC du Bray Normand, du canton de Forges les Eaux et des Monts et de l'Andelle 10 3. Actions en faveur de l’aménagement du territoire communautaire :
Pérennisation de l’ancienne gare de Ferrières en partenariat avec la région Normandie pour :
la création, l’aménagement et l’entretien du pôle d’échange multimodal de l’ancienne
gare de Ferrières.
Étude d’un projet de compétence santé sur le territoire communautaire.
5. Participation à la mise en place et au fonctionnement d’un service mobile d’urgence médicale
sur le territoire communautaire.
6. Initiation et soutien des formations aux gestes de premiers secours en partenariat avec l’Union
Départementale des Sapeurs Pompiers.
7. Action culturelle et sportive :
participation à la mise en place de l’activité LUDISPORT sur le territoire communautaire
ou tout dispositif pouvant s’y substituer ;
participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique communautaire ;
mise en œuvre d’actions favorisant l’accès à la culture de la population communautaire :
ces actions doivent se dérouler sur le territoire d’au moins 2 communes membres de la
communauté ;
soutien à l’action « lecture pour tous » ;
entretien des chemins de randonnée pédestres communautaires.
8. Engagements contractuels :
la communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions
d’exécution et de rémunération seront fixées par convention. Elle pourra éventuellement
intervenir comme mandataire et le cas échéant comme coordonnateur d’un groupement de
commandes ;
la communauté pourra apporter son soutien technique aux communes membres si celles-ci
en font la demande.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du canton de
Forges-les-Eaux :
1. Culture - Animation :
aide à la création : elle doit se dérouler sur le territoire de la communauté de communes et
être portée par une association locale ou extérieure au territoire ;
aide aux petits projets associatifs à vocation culturelle,
organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaire :
=“ sont d’intérêt communautaire: les manifestations susceptibles d’intéresser et de
drainer les habitants d’une communauté et organisées soit par la communauté de
communes soit par des tiers, avec un soutien financier de la communauté de
communes.
études de faisabilité du projet de construction, extension, aménagement, entretien et
gestion d’une médiathèque d’intérêt communautaire intégrant les bibliothèques
existantes.
2. Jeunesse et sport :
mise en œuvre du dispositif Ludisports 76 :
" activités sportives proposées durant l’année scolaire, sur le temps périscolaire et sur le temps extra scolaire ;
"une convention de partenariat signée entre la communauté de communes et le Conseil Départemental définira les obligations respectives de chacune des parties ;
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-004 - Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la CC des 4 rivières issue de la fusion des CC du Bray Normand, du canton de Forges les Eaux et des Monts et de l'Andelle 11 “acquisition, entretien et mise en commun de matériel d’intérêt communautaire ;
"prise en charge des intervenants sportifs ;
° organisation de manifestations sportives d’intérêt communautaire ainsi que la
coordination d’actions en faveur des jeunes de la communauté de communes :
"sont d’intérêt communautaire : les manifestations susceptibles d’intéresser et de
drainer les habitants d’une communauté et organisées soit par la communauté, soit par
des tiers, avec un soutien aux activités sportives éducatives et/ou de loisirs ;
° animation et soutien aux activités sportives éducatives et/ou de loisirs
° soutien financier aux formations d’animateurs (session de perfectionnement).
Equipements communautaires :
° acquisition de terrains, construction, entretien des locaux administratifs des forces
publiques concourant à la sécurité des biens, des personnes et des logements y afférent.
Est considérée comme d’intérêt communautaire la caserne de gendarmerie.
Fonds de concours :
+ la communauté de communes accorde des fonds de concours qui sont déterminés au vu
d’un règlement intérieur et attribués par une délégation du conseil communautaire à une
commission permanente constituée par les membres du Bureau.
Accessibilité aux bâtiments publics :
+ études de faisabilité intéressant l’ensemble des bâtiments publics du territoire de la
communauté de communes - accessibilité à tout public.
Pôle d'échanges de la gare SNCF de Serqueux :
° acquisition de terrains et maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des aménagements
intermodaux extérieurs de la gare.
Aménagement numérique et déploiement du très haut débit
Prise en charge des animaux domestiques errants sur le territoire de la communauté de
communes du canton de Forges-les-Eaux :
* convention avec une société protectrice des animaux et/ou avec une pension privée.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes des Monts et
de l’Andelle :
1. Aménagement et entretien des parties non revêtues des chemins de randonnée pédestre,
équestre et cycliste faisant partie exclusivement du réseau des 18 boucles d’intérêt
communautaire qui ont été aménagées :
Les 9 boucles hors O.N.F.
N°1 : La Mésange Mésangueville L 5,5 km
N°2 La Roulée Argueil 6 km
N°3 Des Monts Sigy-en-Bray 5 km
N°4 La Papillonnerie La Hallotière 5 km
N°7 Des Maréchaux Hodeng-Hodenger 8,5 km
N°10 De Montagny Nolléval 4 km
N°12 L’Andellix Morville-sur-Andelle 8,5 km
N°13 La Vallée du Tôt Le Héron 9 km
N°14 Saint-Remy Croisy-sur-Andelle 11 km
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-004 - Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la CC des 4 rivières issue de la fusion des CC du Bray Normand, du canton de Forges les Eaux et des Monts et de l'Andelle 12 Les 9 boucles de la forêt domaniale
N°5 Les Houx Mesnil-Lieubray 15,5 km
N°6 Le Bièvredent Fry 14 km
N°8 Les Acres Beauvoir 8 km
N°9 Les Grands Genets La Feuillie 19 km
N°11 La Verrerie de Caqueray Nolléval 7,5 km
N°15 Le Chevreuil La Haye 5,5 km
N°16 Les Orchidées La Feuillie 14,5 km
N°17 La Vallée du Tôt La Feuillie 9 km
N°18 La Chèvre d’Or La Feuillie 10,5 km
2. Équipement communautaire :
° construction, entretien des locaux administratifs et des logements y afférents :
construction existante la Trésorerie.
3. Technologies nouvelles :
°°. NTIC (Numérique, Technique, Informatique et Communication) ;
* aménagement numérique et déploiement du très haut débit (article L 1425-1 du CGCT
4, Santé:
* Création et fonctionnement d’un pôle de santé pluridisciplinaire de La Feuillie
comprenant une maison de santé pluridisciplinaire de proximité.
Pour l’exercice de l’ensemble de ses compétences, la communauté de communes peut adhérer à un
syndicat mixte, sur simple délibération du conseil communautaire.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du ? () DEC. 2016
le préfet de l’Eure, la préfête de la Seine-Maritime,
Pour le Préfète et par délégation, Pour :2rréfet Se æ
ue le Secrétaire Gériéral et pr, .:£s4on, La sec .Frérale
Yvan CORDIER
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-004 - Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la CC des 4 rivières issue de la fusion des CC du Bray Normand, du canton de Forges les Eaux et des Monts et de l'Andelle 13 Préfecture de l'Eure
27-2016-12-22-001
Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des
statuts de la CA de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 14 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil
et du Contrôle de Légalité
Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la
« Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux »
Mise en conformité des compétences
Le Préfet de l'Eure Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5216-1 et
suivants ;
Vu Particle 68 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation Territoriale de la
République (NOTRÉ) ;
Vu Parrêté inter préfectoral n°2013093-0003 du 3 avril 2013 portant création de la communauté
d'Agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communauté d'Agglomération « Dreux
Agglomération » avec la communauté de communes du Plateau de Brezolles, de la communauté de
communes du Thymerais, la communauté de communes du Val d’Avre, la communauté de communes
de Val d’Eure-et-Vesgre, la communauté de Communes Les Villages du Drouais comprenant en outre
la commune d’Ormoy ;
Vu les arrêtés inter préfectoraux n°2014311-0005 du 7 novembre 2014 et n° 2015275-0001 du 2
octobre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération du Pays de Dreux ;
Vu la délibération n°2016-252 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du
Pays de Dreux en date du 26 septembre 2016 approuvant la modification des statuts du groupement
concernant la mise en conformité des compétences prévue à l’article 68-I de la loi NOTRé ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification
susvisée ;
Considérant que les dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales sont
respectées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et de Madame la
Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Eure ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" QUALIPREF 2
1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 15 ARRETE
Article 1°” : Conformément à l’article 68.1 de la loi NOTRÉ du 7 août 2015, il est pris acte de la mise
en conformité des compétences qui seront en vigueur au 1” janvier 2017.
L'article 5 des statuts est ainsi rédigé :
« Article 5 — Compétences
La communauté est compétente en matière de :
5-1. Compétences obligatoires :
«1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
organisation de la mobilité au sens du titre IT du Hvre IT de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
5° En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (A venir au ler janvier 2018) ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, »
5-2. Compétences optionnelles :
« 1° Assainissement ;
2° Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ; lutte contre la pollution de f'air,
lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire :
Elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale
constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-5 du code de l’action sociale et des familles. »
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 16 5-3, Compétences facultatives :
a. Production d’eau
La communauté est compétente en matière de production par captage ou pompage, de protection du
point de prélèvement et de traitement d’eau potable, sur le périmètre des communes de Allainville,
Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais, Crécy-Couvé, Dreux, Garancières-en-Drouais, Garnay, Le
Boullay-Thierry, Louvilliers-en-Drouais, Luray, Marville-Moutiers-Brûlé, Sainte-Gemme-Moronval,
Saulnières, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais.
La communauté est compétente en matière de transport et de stockage d’eau potable uniquement pour
les ouvrages et équipements fixés par plan en annexe.
b. Aménagement numérique du territoire
La Communauté est compétente pour :
° Île développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication
dans lobjectif d’optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de
NTIC,
e l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et services de
communication électroniques dans les conditions fixées par l’article L. 1425-1 du
CGCT.
©. Rivières et plan d’eau
La communauté est compétente pour la gestion des rivières et plan d’eau et la valorisation des espaces
naturels sur le périmètre des communes de Allainville, Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais,
Charpont, Crécy-Couvé, Dreux, Garancières-en-Drouais, Garnay, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-
Thierry, Louvilliers-en-Drouais, Luray, Marville-Moutiers-Brûlé, Sainte-Gemme-Moronval,
Saulnières, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure (Jusqu’au 1° janvier 2018 cf.
article 6.Ï e).
d. Enseignement préélémentaire
La communauté est compétente, sur le territoire des communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt,
Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets,
Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant pour la création aménagement, la gestion et le
fonctionnement (fournitures, personnel de service... )des écoles maternelles.
e. Périscolaire
La Communauté assure la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements et des
services périscolaires suivants :
+ La restauration scolaire préélémentaire sur le territoire des communes de Beauche,
Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers,
La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-
Cravant ;
+ {a Garderie périscolaire sur le territoire des communes de Beauche, Brezolles,
Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages, Escorpain,
Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,
Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû,
Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-
Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-
Eure, [vry-la-Bataille, Mouettes, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-
d'Tvry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel.
f. Extra-scolaire
La communauté assure la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements et de
services de loisirs extra-scolaires :
e sur le territoire des communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages,
Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets,
Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-
Vesgre, Broué, Bû, Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers,
3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 17 sut-Vesgre, Broué, Bô, Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers,
Marchezais, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-
Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Mouettes, Anet, Boncourt,
Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay, Sorel-
Moussel, Ardelles, Châteauneuf-en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-Ribouts, Le
Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-
de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux,
Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages. |
9. Abribus |
La communauté assure l’installation et l’entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus affectés aux lignes régulières et permanentes du réseau urbain de la Communauté ... d'agglomération sur le territoire des communes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.
h. Pôles d’échanges multimodaux
La communauté est compétente pour assurer la création, l’aménagement, l’entretien et le
fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacements spécialement affectés :
e au stationnement des véhicules automobiles et de bicyclettes,
e aux transports publics routiers,
appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, de Marchezais-
Broué et de Nonancourt.
Ï. Gendarmerie
La communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction et à l’entretien
d’une gendarmerie dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
sur le territoire de Saïnt-Rémy-sur-Avre.
j: Aérodrome
La communauté est compétente pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’aérodrome situé sur
les communes de Vernouillet et Garnay.La compétence « En matière d'accueil des gens du voyage :
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil », relevant désormais du bloc de compétences obligatoires, est retirée des compétences facultatives. »
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 3 : En application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans les
deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture de l’Eure, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux, Messieurs
les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de l’Eure et de [Eure-et-Loir et Monsieur le
Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux sont chargés en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Eure-et-Loir et de PEure.
_ Le Préfet de l'Eure, Le Préke{\d’Eure-et-Loir
Nicolas QUILLET
475
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 18 STATUTS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
PAYS DE DREUX
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 19 P3
ARTICLE 1 - 4
ARTICLE 2 - DENOMINATION4
ARTICLE 3 - SIEGE4
ARTICLE 4 - DUREE4
ARTICLE 5- ERREUR F SIGNET NON DEFINI.5
5.1. Compétence obligatoires Mennnnrenssenenenunate sense sans sneneesesenenenseensesmenesannness 5
a. Développement économique rss 5
b. Aménagement de l’espace communautaire... ss 5
c. Equilibre social de l'habitat
d tique de la vi
5.2. 6
a. ASSAÏINISSEMENT........ ee nennnsrre rennes Erreur ! Signet non défini.
b. Protection et mise en valeur de l'environnement... Erreur ! Signet non défini.
c. Equipements culturels et sportifsErreur ! Signet non défini.
d. Action socialeErreur ! Signet non défini.
5.3. Compétences facultatives... ssssssssnnenenenennenenenenesennennesse 7
Production d'Eau... ner rennes sense /
Aménagement numérique du territoire. 7
Rivières et plan
EAU snnnnsree ne nr ennesnnn een esnenenennensne cerner D
Enseignement préélémentaire7
PéFrISCOIAITE.... nn éd cesse ssnnsnrnene ne snnes nes nes sense mrense ane sneeen rene snesnessnr essences Ô
Extra-scolaire nn ssneninnsnnnrnssnese secs sscrecennsnnesseseerecnereeneenneeseseee 8
8
Pôles d'échanges multimodaux.... ee eneenernnnnnennss
GENdArMEFIE nn ns ennnre cornes ssenee sen ennace ae sronnenec esse sanmemane ess nsnse canne sea asnnc ss essecanenes een À
TS
ten
guy
AÉTOATOME nnsssnrnrerrrrrreerrnrrrrrrrenenrerenenecnrener ee renrneneneneere rene eneeneneeeneenenseeeeennssee 9
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION ..nnnnnnnsneennessnenesrenenensennereennosresnesreneensenennesenes 9
6.1. Généralités... sennnnnnene annee nnnen ones nee esenensnenenenensnemeenneneesmerenetesnereneeestes 9
6.2. 9
6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région... 10
6.4. Conventions avec les membres ns nrsssessssnessnseneeneanesnenceseenensceeesesencesennee 10
6.5. Fonds de CONCOUFS nnrrnrrnrssssssnsnssssscnsnesenncennnoneeanesseesneenensenmencsnneneennessenensnenenene 10
6.6. Conventions de mandat... sssnsnssssseersrssresnereennnesneseennennenre sssssssesaseessonsssss 10
6.7. Groupement de commandes10
ARTICLE 7 - ADHESIONS A DES SYNDICATS... ns sressneerosenorenoseneseronsnnes snassonennnsnensessensee 11
ARTICLE 8 - RECETTES nn nn rrrnrssnsonenenesonenenennecenennacenensneneesneeenesnenereennennesnenenenenseenerenenees 11
ARTICLE 9 - FINANCES nn nnnnrrmmnnnssssenensreneneneneneennnenenennnenenneenneneneseneeneonesseeseesnsesteneeennees 11
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 2
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 20 ARTICLE 10- REGLEMENT INTERIEUR nn rnssssassonsannessancocsnonenenenenmenneenneeneeneeeseseesreses 11
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles
L.5211-5-1 et L.5216-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales, notamment l’article 60 11.
PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en œuvre de la
rationalisation de la carte intercommunale, eu égard à la pertinence de regrouper, au
sein d’un même ensemble, les communautés réunies autour du bassin de vie de
Dreux, il a été proposé la fusion des communautés suivantes :
— La Communauté d'Agglomération de Dreux,
— La Communauté de Communes du Thymerais,
— La Communauté de Communs du Plateau de Brezolles,
— La Communauté de Communes des Villages du Drouais,
— La Communauté de Communes du Val d’Eure et Vesgre,
— La Communauté de Communes du Val d’Avre
En incluant la commune d'Ormoy, la communauté issue de la fusion est à l'échelle du
territoire du Pays Drouais.
En application des dispositions combinées des articles 60-III de la loi de réforme des
collectivités territoriales {loi n°2010-1563) et de l’article L. 5211-41-3 du CGCT, la
communauté issue de la fusion prend la forme d’une communauté d’agglomération.
Les compétences dites obligatoires et optionnelles exercées par les communautés
avant la fusion sont transférées de plein droit au nouvel établissement sur l’ensemble
de son périmètre sauf à ce que ces compétences fassent l’objet d’une restitution aux
communes dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la fusion
par une délibération de l’organe délibérant.
En revanche le nouvel établissement dispose de deux ans pour restituer, le cas
échéant, des compétences facultatives ou supplémentaires et pour définir l'intérêt
communautaire sur l’ensemble du périmètre.
Durant ce délai, les compétences autres qu’obligatoires et optionnelles sont exercées
sur les anciens périmètres par le nouvel établissement.
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 3
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 21 ARTICLE 1 - COMPOSITION
La Communauté d'agglomération issue de la fusion a pour membres, les communes
suivantes :
Abondant, Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-
Vesgre, Bérou-la-Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, Bü,
Charpont, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-
Villages, Dambierre-sur-Avre, Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières,
Fessanvilliers-Mattanvilliers, Fontaine-les-Ribouts, Garancières-en-Drouais, Garnay,
Germainville, Gilles, Guainville, Ivry-la-Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La
Chaussée-d'lvry, La Mancelière, Laons, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-
Mivoye, Le Boullay-Thierry, Le Mesnil-Simon, Les Châtelets, Louvilliers-en-Drouais,
Luray, Maillebois, Marchezais, Marville-Moutiers-Brûlé, Mézières-en-Drouais,
Montreuil, Mouettes, Nonancourt, Ormoy, Ouerre, Oulins, Prudemanche, Puiseux,
Revercourt, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Lubin-
de-Cravant, Saint-Lubin-des-joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-
Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval,
Saulnières, Saussay, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles, Tremblay-
les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure
ARTICLE 2- DENOMINATION
La Communauté ainsi créée prend la dénomination de :
Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux
ARTICLE 3 - SIEGE
La Communauté a son siège au :
4 rue de Châteaudun
28100 DREUX CEDEX
En application de l’article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se
réunir au siège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le
territoire de l’une de ses communes membres.
ARTICLE 4- DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 4
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 22 ARTICLE 5 - COMPETENCES
La communauté est compétente en matière de :
5.1. Compétence obligatoires
Pour les compétences subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire,
l'étendue du transfert sera précisée par délibération de l’organe délibérant dans les
conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.
a. En matière de développement économique :
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 5
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 23 d. En matière de politique de la ville :
e élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ;
e animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
e programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
e. En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (À venir
au 1er janvier 2018) ;
f. En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil :
g. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5.2. Compétences optionnelles
Pour les compétences transférées à la Communauté d'agglomération pour lesquelles
le Code général des collectivités territoriales prévoit la définition de l'intérêt
communautaire (action sociale d'intérêt communautaire ; équipements sportifs et
culturels d'intérêt communautaire), l'étendue du transfert sera précisée par
délibération de l'organe délibérant dans les conditions prévues par les textes.
a. Assainissement ;
b. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
e lutte contre la pollution de l'air,
e lutte contre les nuisances sonores,
e soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
c. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire ;
d. Action sociale d'intérêt communautaire :
Elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal
d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-5 du code de
l’action sociale et des familles.
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 6
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 24 5.3. Compétences facultatives
a. Production d’eau
La communauté est compétente en matière de production par captage ou pompage,
de protection du point de prélèvement et de traitement d’eau potable, sur le
périmètre des communes de Allainville, Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais, Crécy-
Couvé, Dreux, Garancières-en-Drouais, Garnay, Le Boullay-Thierry, Louvilliers-en-
Drouais, Luray, Marville-Moutiers-Brûlé, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Tréon,
Vernouillet, Vert-en-Drouais.
La communauté est compétente en matière de transport et de stockage d’eau
potable uniquement pour les ouvrages et équipements fixés par plan en annexe.
b. Aménagement numérique du territoire
La Communauté est compétente pour :
e le développement des nouvelles technologies de l'information et de la
communication dans l’objectif d'optimiser la couverture du territoire
communautaire en termes de NTIC,
e l'établissement et l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et
services de communication électroniques dans les conditions fixées
par l’article L. 1425-1 du CGCT.
c« Rivières et plan d’eau
La communauté est compétente pour la gestion des rivières et plan d’eau et la
valorisation des espaces naturels sur le périmètre des communes de Allainville,
Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais, Charpont, Crécy-Couvé, Dreux, Garancières-en-
Drouais, Garnay, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Louvilliers-en-Drouais, Luray,
Marville-Moutiers-Brûülé, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Tréon, Vernouillet,
Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure (Jusqu'au 1° janvier 2018 cf. article 6.1 e).
d. Enseignement préélémentaire
La communauté est compétente, sur le territoire des communes de Beauche,
Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La
Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant
pour la création l’aménagement, la gestion et le fonctionnement (fournitures,
personnel de service...)des écoles maternelles.
e, Périscolaire
La Communauté assure la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
équipements et des services périscolaires suivants :
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 7
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 25 e La restauration scolaire préélémentaire sur le territoire des communes
de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain,
Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets,
Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant ;
e la Garderie périscolaire sur le territoire des communes de Beauche,
Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages,
Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les
Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant,
Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Ecluzelles, Germainville,
La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,
Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-
Eure, lvry-la-Bataille, Mouettes, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La
Chaussée-d'lvry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel.
f. Extra-scolaire
La communauté assure la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion
d'équipements et de services de loisirs extra-scolaires :
e sur le territoire des communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt,
Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière,
Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-
Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Ecluzelles,
Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-
Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville,
Ezy-sur-Eure, lvry-la-Bataille, Mouettes, Anet, Boncourt, Gilles,
Guainville, La Chaussée-d'lvry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay, Sorel-
Moussel, Ardelles, Châteauneuf-en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-
Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-
et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-
Sauveur-Marville, Serazereux, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages.
g. Abribus
La communauté assure l'installation et l'entretien des éléments de mobilier urbain
que constituent les abribus affectés aux lignes régulières et permanentes du réseau
urbain de la communauté d'agglomération sur le territoire des communes de Cherisy,
Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.
h. Pôles d'échanges multimodaux
La communauté est compétente pour assurer la création, l'aménagement, l'entretien
et le fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacements
spécialement affectés :
e __austationnement des véhicules automobiles et de bicyclettes,
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 8
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 26 e aux transports publics routiers,
appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de
Dreux, de Marchezais-Broué et de Nonancourt.
i. Gendarmerie
La communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction
et à l'entretien d’une gendarmerie dans le cadre de la loi d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure sur le territoire de Saint-Rémy-sur-Avre.
j. Aérodrome
La communauté est compétente pour la gestion, l'exploitation et l'entretien de
l'aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION
6.1. Généralités
La Communauté pourra assurer la gestion administrative et financière d'organismes
de coopération intercommunale (Association, EPCI, GIP ou toute autre structure)
dans lesquels des communes membres de la Communauté seront présentes ou la
Communauté elle-même.
Ces prestations feront l’objet d’un remboursement des frais engagés à la
Communauté, par l'organisme bénéficiaire.
6.2. Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour
d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites
des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des
obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et
en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également passer — dans les limites
des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 9
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 27 6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la
région
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités
territoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer,
dans le cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de ia
région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces
collectivités.
6.4. Conventions avec les membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut
confier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité
territoriale ou établissement public. Une ou plusieurs communes peuvent
pareillement confier de telles missions à la communauté par convention.
6.5. Fonds de concours
La communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres
pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.
6.6. Conventions de mandat
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des
missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la
compétence de la collectivité.
6.7. Groupement de commandes
Conformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peut
coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses
communes membres.
ARTICLE 7 - ADHESIONS A DES SYNDICATS
La communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la
charge.
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 10
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 28 Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté
peut adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour
les compétences limitativement énumérées par les textes.
ARTICLE 8 - RECETTES
Les recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.
ARTICLE 9 - FINANCES
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.
ARTICLE 10- RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son
installation.
Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT et
s'appliquent de plein droit.
Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux faire
l’objet d’une délibération du Conseil communautaire
Vu pour être annexés à l'arrêté du 2 2 DEC. 2016
Le Préfet de l’Eure Le Préfet d’Eure-et-Loir
Thierry COU Nicolaä$ QULLET
Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 11
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 29 ANNEXE : Plan des ouvrages et équipements de transport et de stockage de la
compétence Production d’eau
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Statuts Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux 12
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-001 - Arrêté interpréfectoral portant mise en conformité des statuts de la CA de Dreux 30 Préfecture de l'Eure
27-2016-12-20-003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la mise aux
normes de l'assainissement de la salle communale de
Canappeville
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la mise aux normes de l'assainissement de la salle communale de Canappeville 31 EX © re À Liberté + Egalité « Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D1/B1/16/1291 déclarant d’utilité publique la mise aux normes de
l'assainissement de la salle communale
Commune de Canappeville
Maître d’ouvrage : Commune de Canappeville
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu :
— le Code de l’environnement ;
— le Code rural et de la pêche maritime ;
— le Code général des collectivités territoriales ;
— le Code de l’urbanisme ;
— Je Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
— le décret du 5 février 2015 nommant Madame Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire
générale de la préfecture de l’Eure ;
— l’arrêté n°SCAED-16-97 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature de Monsieur
Philippe BARON, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
— la délibération de la commune de Canappeville du 11 décembre 2015 approuvant la mise aux
normes de l’assainissement de la salle communale et autorisant le maire à effectuer les
démarches qui conduisent à l’expropriation des parcelles nécessaires ;
— le dossier d’enquête présenté par la commune de Canappeville ;
— f’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique qui s’est déroulé du mardi 27
septembre 2016 au mardi 18 octobre 2016 dans la commune de Canappeville ;
_:— le rapport et la conclusion favorable du commissaire-enquêteur ;
— le courrier de Madame le maire de Canappeville du 9 décembre 2016 sollicitant la déclaration
d’utilité publique de ce projet ;
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la mise aux normes de l'assainissement de la salle communale de Canappeville 32 Considérant :
— que la commune réalise ces travaux pour la mise aux normes de l’assainissement de la
salle communale ;
— qu’au vu de la situation géographique de la salle communale, ces travaux doivent être
réalisés sur deux parcelles privées, mitoyennes à la salle communale sur une emprise de 288m?°
sur une superficie totale de 2740 n° ;
— que le coût de cette opération et l’atteinte à la propriété ne sont pas excessifs au regard de
l’intérêt qu’elle présente ;
— que la commune prévoit l’installation d’un mur d’enceinte et d’un portillon au profit des
propriétaires sans accès direct sur le parking de la salle communale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, les travaux de mise aux normes de l’assainissement
de la salle communale de Canapeville sur les parcelles b201 et b209.
Article 2 : La commune de Canapeville est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par
voie d’expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être
accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit :
D'une part, d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité ayant pris la décision ou
de l’autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite
décision. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être
contesté devant le tribunal administratif.
Et d’autre part, d’un recours contentieux, conformément aux dispositions du Code de la justice
administrative, la présente décision peut fait l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen — 53, avenue Gustave Flaubert — CS 50 500 — 76 000 Rouen, dans un
délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure et affiché pendant un délai de deux mois dans la mairie de Canappeville.
La mention de cet affichage sera inséré en caractère apparents dans deux journaux locaux
diffusés dans le département.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, la maire de la commune de
Canappeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à Madame le commisaire-enquêteur.
Évreux, le 2 Q DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
FR 4
Anne LAPARRE-LACASSAGNE
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la mise aux normes de l'assainissement de la salle communale de Canappeville 33 Préfecture de l'Eure
27-2016-12-22-004
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-128 constatant les
effets de la création de la communauté d'agglomération
Evreux Portes de Normandie sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-128 constatant les effets de la création de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 34 D 2 £ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DRCL/BCL1I/2016-128 constatant les effets de la création de
la communauté d’agglomération « Evreux Portes de Normandie » sur les
syndicats intercommunaux et mixtes existants
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-1 et suivants,
L. 5211-41-3 et L. 5216-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, modifiée, de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu larrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-40 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-117 du 13 décembre 2016 portant création de la
communauté d’agglomération « Évreux Portes de Normandie » issue de la fusion de la communauté d'agglomération Grand Évreux Agglomération et de la communauté de communes la Porte Normande ;
Considérant, sans préjudice des éventuelles évolutions de compétences des syndicats concernés d’ici
au 1% janvier 2017, qu’en vertu des dispositions des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-7 du CGCT, la
création par fusion d’une communauté d’agglomération emporte de plein droit des effets sur les
syndicats intercommunaux et mixtes existants, en fonction des interférences de périmètres et de
compétences constatées entre ces derniers et ladite communauté d’agglomération ;
Considérant que les communautés d’agglomération et de communes fusionnées au sein d’une
communauté d’agglomération sont retirées d’office des syndicats mixtes dont elles étaient membres
pour l’exercice de leurs compétences obligatoires et optionnelles ;
Considérant que la communauté d’agglomération issue d’une fusion se substitue aux communautés
d'agglomération et de communes fusionnées au sein des syndicats mixtes dont elles étaient membres
pour les compétences autres que les compétences obligatoires et optionnelles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
À compter du 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération Grand Évreux Agglomération et la
communauté de communes la Porte Normande sont retirées d’office du syndicat mixte pour l’étude et
le traitement des ordures ménagères de l'Eure (SETOM).
S’agissant de ses conséquences financières et patrimoniales, le retrait précité s’effectuera dans les
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-128 constatant les effets de la création de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 35 conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et, le cas échéant L. 5211-19 3° alinéa du CGCT.
Article 2 :
À compter du 1% janvier 2017, la communauté de communes la Porte Normande est retirée d’office
des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
° _ Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays d’Avre, d’Eure et d’Iton ;
° _ Syndicat intercommunal de transport d’élèves de Dreux.
S’agissant de leurs conséquences financières et patrimoniales, les retrait précités s’effectueront dans
les conditions fixées à l’article L. 5211-25-I et, le cas échéant L. 5211-19 3° alinéa du CGCT.
Article 3 :
À compter du 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération « Évreux Portes de Normandie » se substitue de plein droit à la communauté d’agglomération Grand Évreux Agglomération et à la communauté de communes la Porte Normande sur le territoire de la commune de Chavigny-Bailleul au sein du syndicat du bassin versant de la Sogne.
Article d :
À compter du 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération « Évreux Portes de Normandie » se substitue de plein droit à la communauté d’agglomération Grand Evreux Agglomération au sein du syndicat mixte Atoumod.
Article 5 :
À compter du 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération « Évreux Portes de Normandie » se substitue de plein droit à la communauté de communes la Porte Normande au sein des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
° Syndicat intercommunal de la voie verte de l’Eure à l’Avre ;
° _ Syndicat mixte ouvert Eure numérique.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du
préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des finances publiques de
l'Eure, les présidents de communauté d'agglomération, de communes et des syndicats concernés et les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 22 décembre 2016
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-004 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-128 constatant les effets de la création de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 36 Préfecture de l'Eure
27-2016-12-22-006
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-129 portant
modification du périmètre
du pôle d'équilibre territorial et rural du pays du Vexin
Normand
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-006 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-129 portant modification du périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural du pays du Vexin Normand 37 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-129 portant modification du périmètre
du pôle d'équilibre territorial et rural du pays du Vexin Normand
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58,
L. 5711-1 et L. 5741-1 à L. 5741-5S ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014, portant transformation du syndicat mixte du pays du
Vexin Normand en pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ;
Vu la délibération du comité syndical du PETR du Pays du Vexin Normand du 15 novembre 2016
définissant l’accord administratif et financier de dissolution du PETR ;
Vu la délibération du comité syndical du PETR du Pays du Vexin Normand du 7 décembre 2016
validant la sortie des communautés de communes de Gisors-Epte-Lévrière, d'Etrépagny, de
l'Andelle et du canton de Lyons-la-Forêt ;
Vu la délibération du 2 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes
du canton d’Etrépagny validant le retrait des quatre communautés de communes et l’accord
administratif et financier ;
Vu la délibération du 5 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes
de Gisors-Epte-Lévrière validant le retrait des quatre communautés de communes et l’accord
administratif et financier ;
Vu la délibération du 12 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes de l’Andelle validant le retrait des quatre communautés de communes et l’accord
administratif et financier ;
Vu la délibération du 13 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes du canton de Lyons-la-Forêt validant le retrait des quatre communautés de communes et
l’accord administratif et financier ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-19 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-006 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-129 portant modification du périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural du pays du Vexin Normand 38 ARRÊTE
Article 1°7 :
La communauté de communes de Gisors-Epte-Lévrière, la communauté de communes d'Etrépagny,
la communauté de communes de l'Andelle et la communauté de communes du canton de Lyons- la-
Forêt sont retirées du PETR du pays du Vexin Normand.
Article 2 :
Les conditions de retrait des quatre communautés de communes sont celles définies dans la
délibération du comité syndical du PETR du pays du Vexin Normand du 15 novembre 2016
susvisée et approuvées par les communautés de communes concernées.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du
préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le
directeur départemental des finances publiques de l’Eure, le président du PETR du pays du Vexin
Normand et les présidents des communautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 22 décembre 2016
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-006 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-129 portant modification du périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural du pays du Vexin Normand 39 Préfecture de l'Eure
27-2016-12-22-002
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-130 constatant les
effets de la création de la communauté de communes du
Vexin Normand sur les syndicats intercommunaux et
mixtes existants
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-002 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-130 constatant les effets de la création de la communauté de communes du Vexin Normand sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 40 BE ZA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DRCL/BCL1I/2016-130 constatant les effets de la création de
la communauté de communes du Vexin Normand sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-1 et suivants,
L. 5211-41-3, L. 5214-16 et L. 5214-21 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, modifiée, de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-40 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Vu larrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-121 du 16 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes du Vexin Normand issue de la fusion des communautés de communes
Gisors-Epte-Lévrière et du canton d’Etrépagny ;
Considérant, sans préjudice des éventuelles évolutions de compétences des syndicats concernés d’ici
au 1° janvier 2017, qu’en vertu des dispositions des articles L. 5211-41-3 et L. 5214-21 du CGCT, la
création par fusion d’une communauté de communes emporte de plein droit des effets sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants, en fonction des interférences de périmètres et de compétences
constatées entre ces derniers et ladite communauté de communes ;
Considérant que la communauté de communes issue d’une fusion se substitue aux communautés de
communes fusionnées au sein des syndicats mixtes dont elles étaient membres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du 1” janvier 2017, la communauté de communes du Vexin Normand se substitue de plein droit aux communautés de communes Gisors-Epte-Lévrière et du canton d’Etrépagny au sein des établissements publics intercommunaux suivants :
°__ Syndicat de gestion des ordures ménagères de l’Est et du Nord de l’Eure (SYGOM) ;
° __ Syndicat mixte ouvert Eure numérique.
Article 2 :
À compter du 1° janvier 2017, la communauté de communes du Vexin Normand se substitue de plein
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-002 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-130 constatant les effets de la création de la communauté de communes du Vexin Normand sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 41 droit à la communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière au sein des établissements publics de
coopération intercommunale suivants :
° Syndicat mixte pour la réalisation et la gestion du centre nautique du Vexin ;
° _ Syndicat mixte de gestion, d’animation et d’entretien de la voie verte de la vallée de l’Epte.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du
préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de l’arrondissement des Andelys, le
directeur départemental des finances publiques de l’Eure, les présidents des communautés de
communes et des syndicats concernés et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 22 décembre 2016
Le préfet,
Thierry ERT
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-002 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-130 constatant les effets de la création de la communauté de communes du Vexin Normand sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 42 Préfecture de l'Eure
27-2016-12-22-005
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-131 constatant les
effets de la création de la communauté de communes
Lyons Andelle sur les syndicats intercommunaux et mixtes
existants
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-131 constatant les effets de la création de la communauté de communes Lyons Andelle sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 43 | = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DRCL/BCL1I/2016-131 constatant les effets de la création de
la communauté de communes Lyons Andelle sur les syndicats intercommunaux
et mixtes existants
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-1 et suivants,
L. 5211-41-3, L. 5214-16 et L. 5214-21 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, modifiée, de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-40 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-108 du 5 décembre 2016 portant création de la communauté
de communes Lyons Andelle issue de la fusion des communautés de communes de l’Andelle et du
canton de Lyons-la-Forêt ;
Considérant, sans préjudice des éventuelles évolutions de compétences des syndicats concernés d’ici
au 1% janvier 2017, qu’en vertu des dispositions des articles L. 5211-41-3 et L. 5214-21 du CGCT, la
création par fusion d’une communauté de communes emporte de plein droit des effets sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants, en fonction des interférences de périmètres et de compétences
constatées entre ces derniers et ladite communauté de communes ;
Considérant que la communauté de communes issue d’une fusion se substitue aux communautés de
communes fusionnées au sein des syndicats mixtes dont elles étaient membres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% :
A compter du 1° janvier 2017, la communauté de communes Lyons Andelle se substitue de plein droit
aux communautés de communes de l’Andelle et du canton de Lyons-la-Forêt au sein des
établissements publics intercommunaux suivants :
+ Syndicat de gestion des ordures ménagères de l’Est et du Nord de l’Eure (SYGOM) ;
°__ Syndicat mixte pour la création des gymnases et équipements sportifs annexes aux collèges de
Fleury et Romilly-sur-Andelle ;
° Syndicat mixte ouvert Eure numérique.
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Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-131 constatant les effets de la création de la communauté de communes Lyons Andelle sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 44 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du
préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de l’arrondissement des Andelys, le
directeur départemental des finances publiques de l’Eure, les présidents des communautés de
communes et des syndicats concernés et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 22 décembre 2016
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-005 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-131 constatant les effets de la création de la communauté de communes Lyons Andelle sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 45 Préfecture de l'Eure
27-2016-12-22-003
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-132 constatant les
effets de la création de la communauté d'agglomération
Seine Normandie Agglomération sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-132 constatant les effets de la création de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 46 BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-132 constatant les effets de la création de
la communauté d’agglomération « Seine Normandie Agglomération » sur les
syndicats intercommunaux et mixtes existants
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-1 et suivants,
L. 5211-41-3 et L. 5216-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, modifiée, de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 maï 2016 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-40 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-126 du 19 décembre 2016 portant création de la
communauté d’agglomération «Seine Normandie Agglomération » issue de la fusion de la
communauté d’agglomération des Portes de l’Eure et des communautés de communes des Andelys et
des environs et Epte-Vexin-Seine ;
Considérant, sans préjudice des éventuelles évolutions de compétences des syndicats concernés d’ici
au 1% janvier 2017, qu’en vertu des dispositions des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-7 du CGCT, la
création par fusion d’une communauté d’agglomération emporte de plein droit des effets sur les
syndicats intercommunaux et mixtes existants, en fonction des interférences de périmètres et de
compétences constatées entre ces derniers et ladite communauté d’agglomération ;
Considérant que les communautés d’agglomération et de communes fusionnées au sein d’une
communauté d’agglomération sont retirées d’office des syndicats mixtes dont elles étaient membres
pour l’exercice de leurs compétences obligatoires et optionnelles ;
Considérant que la communauté d’agglomération issue d’une fusion se substitue aux communautés
d’agglomération et de communes fusionnées au sein des syndicats mixtes dont elles étaient membres
pour les compétences autres que les compétences obligatoires et optionnelles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-132 constatant les effets de la création de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 47 Article 1° :
À compter du 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération des Portes de l’Eure et la communauté
de communes Epte-Vexin-Seine sont retirés d’office du syndicat mixte pour l’étude et le traitement des
ordures ménagères de l’Eure (SETOM).
S’agissant de ses conséquences financières et patrimoniales, les retraits précités s’effectueront dans les
conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et, le cas échéant L. 5211-19 3° alinéa du CGCT.
Article 2 :
À compter du 1 janvier 2017, la communauté de communes des Andelys et environs est retirée d’office du syndicat de gestion des ordures ménagères de l’Est et du Nord de l’Eure (SYGOM).
S’agissant de ses conséquences financières et patrimoniales, le retrait précité s’effectuera dans les
conditions fixées à l’article L. 5211-25-I et, le cas échéant L. 5211-19 3° alinéa du CGCT.
Article 3 :
À compter du 1° janvier 2017, les communautés de communes des Andelys et des environs et Epte-
Vexin-Seine sont retirés d’office du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays du Vexin
Normand.
Le PETR du pays du Vexin Normand est donc dissous comme ne disposant plus de membre.
S’agissant de ses conséquences financières et patrimoniales, les retraits précités s’effectueront dans les
conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et, le cas échéant L. 5211-19 3° alinéa du CGCT.
Article d :
À compter du 1” janvier 2017, la communauté d’agglomération « Seine Normandie Agglomération » se substitue de plein droit à la communauté d'agglomération des Portes de l’Eure au sein du syndicat mixte Atoumod.
Article 5 :
À compter du 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération « Seine Normandie Agglomération »
se substitue de plein droit à la communauté d'agglomération des Portes de l’Eure et aux communautés
de communes des Andelys et des environs et Epte-Vexin-Seine au sein du syndicat mixte ouvert Eure
numérique.
Article 6 :
À compter du 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération « Seine Normandie Agglomération » se substitue de plein droit à la communauté de communes Epte-Vexin-Seine au sein du syndicat mixte de gestion, d’animation et d’entretien de la voie verte de la vallée de l’Epte.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du
préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de l’arrondissement des Andelys, le
Ê
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-132 constatant les effets de la création de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 48 directeur départemental des finances publiques de l'Eure, les présidents de la communauté
d’agglomération, des communautés de communes et des syndicats concernés et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 22 décembre 2016
Le préfet,
Thierry COUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-132 constatant les effets de la création de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants 49 Préfecture de l'Eure
27-2016-12-23-001
CDAC du 10 janvier 2017 _ extension d'un Bricomarché à
Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-001 - CDAC du 10 janvier 2017 _ extension d'un Bricomarché à Gisors 50 Commission départementale d’aménagement
commercial ******
Réunion du mardi 10 janvier 2017 à 9h30
Salle Marianne
Préfecture de l'Eure
******
Ordre du jour
1. demande présentée par l’Immobilière européenne des Mousquetaires pour l’ex- tension d’un magasin Bricomarché d’une surface totale de vente de 2 380 m² à Gisors.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-001 - CDAC du 10 janvier 2017 _ extension d'un Bricomarché à Gisors 51