Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 142 28 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 142 28 décembre 2016 Document publié le Mercredi 28 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 142 28 décembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Éducation, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2016-142

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2016Sommaire

ARS de Haute-Normandie

27-2016-12-28-002 - Décision portant renouvellement de l'EEAP de Tilly geré par

l'APEER (2 pages) Page 3

27-2016-12-28-005 - Décision portant renouvellement de l'ESAT de Tilly geré par

l'APEER (2 pages) Page 6

27-2016-12-28-003 - Décision portant renouvellement de l'IME de Tilly geré par l'APEER

(4 pages) Page 9

27-2016-12-28-004 - Décision portant renouvellement du SESSAD de Tilly geré par

l'APEER (2 pages) Page 14

DDFIP de l'Eure

27-2016-12-21-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SIP-SIE de VERNEUIL SUR

AVRE (1 page) Page 17

Préfecture de l'Eure

27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des

ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard (9 pages) Page 19

27-2016-12-27-001 - Arrêté PEDT 27 du 27 décembre 2016 (3 pages) Page 29

2ARS de Haute-Normandie

27-2016-12-28-002

Décision portant renouvellement de l'EEAP de Tilly geré

par l'APEER

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-002 - Décision portant renouvellement de l'EEAP de Tilly geré par l'APEER 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ETABLISSEMENT POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS

POLYHANDICAPES (EEAP) DE TILLY GERE PAR L'ASSOCIATION APEER

LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du

CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-

14 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant désignation de Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur général

adjoint, en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du

1er décembre 2016;

VU la décision en date 18 février 2014 portant création de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents

Polyhandicapés (EEAP) ;

VU le courrier de notification en date du 22/12/2015 actant le renouvellement tacite d'autorisation ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les

schémas ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et

prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L313-5 du CASF l'autorisation peut être renouvelée tacitement ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1° : Le renouvellement d'autorisation de l'EEAP de Tilly géré par l'association APEER est autorisé

pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

Agence régionale de santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN cedex 4

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-002 - Décision portant renouvellement de l'EEAP de Tilly geré par l'APEER 4ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des garçons et filles âgés de 6 à 20 ans.

ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique Association APEER Entité Etablissement : Etablissement pour

N° FINESS : 27 000 065 6 enfants et adolescents de Tilly (27)

Code statut juridique : 60 — association de | N° FINESS : 27 001 371 7

loi 1901 non reconnue d'utilité publique Code catégorie : 188 - Etablissements pour

enfants ou adolescents polyhandicapés

Mode de financement : 05-ARS

internat Semi-internat

Code discipline d'équipement: 901 - éducation | Code discipline d'équipement : 901 - éducation

générale et soins spécialisés pour enfants | générale et soins spécialisés pour enfants

handicapés handicapés

Code clientèle : 500 - Polyhandicap Code clientèle : 500 - Polyhandicap

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement | Code mode fonctionnement : 13 - semi-internat

complet internat

Capacité précédente : 14 places Capacité précédente : 2 places

Capacité totale autorisée : 14 places Capacité totale autorisée : 2 places

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est

accordée pour 15 ans à compter 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou

partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans

les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article

L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Normandie et de la préfecture l'Eure.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai

franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Fait à CAEN, le

r général adjoint,

énéral par intérim

Sn

Vincent KAUFFMANN

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-002 - Décision portant renouvellement de l'EEAP de Tilly geré par l'APEER 5ARS de Haute-Normandie

27-2016-12-28-005

Décision portant renouvellement de l'ESAT de Tilly geré

par l'APEER

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-005 - Décision portant renouvellement de l'ESAT de Tilly geré par l'APEER 6Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE

PAR LE TRAVAIL « CASTEL DES BRUYERES « DE TILLY GERE PAR L'ASSOCIATION APEER

LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du

CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-

14 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant désignation de Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur général

adjoint, en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du

1er décembre 2016 ;

VU l'arrêté en date du 18 juillet 1979 ;

VU le courrier de notification en date du 22/12/2015 actant le renouvellement tacite d'autorisation ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les

schémas ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et

prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF :

CONSIDERANT qu'en application de l'article L313-5 du CASF l'autorisation peut être renouvelée tacitement :

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d'autorisation de l'ESAT de Tilly géré par l'association APEER est autorisé

pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

Agence régionale de santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14060 CAFN redex 4

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-005 - Décision portant renouvellement de l'ESAT de Tilly geré par l'APEER 7ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique APEER Entité Etablissement : ESAT « Castel des

N° FINESS : 27 000 065 6 Bruyères » de TILLY (27)

Code statut juridique : 60 — association de | N° FINESS : 27 000 769 3

loi 1901 non reconnue d'utilité publique Code catégorie : 246 - ESAT

Mode de financement : 34-ARS/DG

Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées

Code clientèle : 10 - tous types de déficiences

Code mode fonctionnement : 14 - externat

Capacité précédente : 74 places

Capacité totale autorisée : 74 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est

accordée pour 15 ans à compter 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou

partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans

les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 4 _: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article

L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Normandie et de la préfecture l'Eure.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai

franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Fait à CAEN, le 7 g 9Et. 209

Le Directeur général adjoint,

Directeur général par intérim

Vincent KAUFFMANN

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-005 - Décision portant renouvellement de l'ESAT de Tilly geré par l'APEER 8ARS de Haute-Normandie

27-2016-12-28-003

Décision portant renouvellement de l'IME de Tilly geré par

l'APEER

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-003 - Décision portant renouvellement de l'IME de Tilly geré par l'APEER 9Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) DE TILLY GERE PAR L'ASSOCIATION APEER

LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du

CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313- 14 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant désignation de Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur général adjoint, en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2016 ;

VU la décision en date du 18 février 2014 portant modification de la capacité de l'IME de Tilly;

VU le courrier de notification en date du 22/12/2015 actant le renouvellement tacite d'autorisation ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L313-5 du CASF l'autorisation peut être renouvelée tacitement ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1° : Le renouvellement d'autorisation de l'IME de Tilly gérée par l'association APEER est autorisé

pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

Agence régionale de santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN cedex 4

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-003 - Décision portant renouvellement de l'IME de Tilly geré par l'APEER 10ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des garçons et filles âgés de 6 à 20 ans.

ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique APEER Entité Etablissement : IME de Tilly (27)

N° FINESS : 27 000 065 6 N° FINESS : 27 000 029 2

Code statut juridique : 60 — association de | Code catégorie : 183 - IME

loi 1901 non reconnue d'utilité publique Mode de financement : 05-ARS ESMS

Education générale

Code discipline d'équipement : 901 - éducation | Code discipline d'équipement : 901 - éducation

générale et soins spécialisés pour enfants | générale et soins spécialisés pour enfants

handicapés handicapés

Code clientèle :111-retard mental profond ou sévère | Code clientèle : 111-retard mental profond ou sévère

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement | Code mode fonctionnement : 13 - semi-internat

complet internat

Capacité précédente : 22 places Capacité précédente : 8 places

Capacité totale autorisée : 22 places Capacité totale autorisée :8 places

Education professionnelle

Code discipline d'équipement : 902 - éducation | Code discipline d'équipement :902 - éducation

professionnelle et soins spécialisés pour enfants | professionnelle et soins spécialisés pour enfants

handicapés handicapés

Code clientèle : 111-retard mental profond ou sévère | Code clientèle :111-retard mental profond ou sévère

Code mode fonctionnement :11 - hébergement | Code mode fonctionnement : 13 - semi-internat

complet internat

Capacité précédente : 20 places Capacité précédente : 2 places

Capacité totale autorisée : 20 places Capacité totale autorisée : 2 places

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est

accordée pour 15 ans à compter 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou

partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans

les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article

L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Normandie et de la préfecture l'Eure.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai

franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-003 - Décision portant renouvellement de l'IME de Tilly geré par l'APEER 11ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l’'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Fait à CAEN, le 9 & ce M

eudé Lu).

Le Directeur général adjoint,

Directeur général par intérim

dé

Vincent KAUFFMANN

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-003 - Décision portant renouvellement de l'IME de Tilly geré par l'APEER 12ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-003 - Décision portant renouvellement de l'IME de Tilly geré par l'APEER 13ARS de Haute-Normandie

27-2016-12-28-004

Décision portant renouvellement du SESSAD de Tilly geré

par l'APEER

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-004 - Décision portant renouvellement du SESSAD de Tilly geré par l'APEER 14AT © D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A

DOMICILE (SESSAD) DE TILLY GERE PAR L'ASSOCIATION APEER

LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du

CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-

14 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant désignation de Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur général

adjoint, en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du

1er décembre 2016 ;

VU la décision en date 30 octobre 2014 portant extension de capacité du SESSAD de Tilly;

VU le courrier de notification en date du 22/12/2015 actant le renouvellement tacite d'autorisation :

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les

schémas ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et

prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF -

CONSIDERANT qu'en application de l'article L313-5 du CASF l'autorisation peut être renouvelée tacitement :

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE _1ER : Le renouvellement d'autorisation du SESSAD de Tilly géré par l'association APEER est

autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

ARTICLE2 : Les bénéficiaires sont des garçons et filles âgés de 0 à 20 ans.

Agence régionale de santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN cedex 4

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-004 - Décision portant renouvellement du SESSAD de Tilly geré par l'APEER 15ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique ASS POUR EDUCATION

ET LA READAPTATION

N° FINESS : 27 000 065 6

Code statut juridique : 60 — association de

loi 1901 non reconnue d'utilité publque

Entité Etablissement : SESSAD de Tilly (27)

N° FINESS : 27 001 3725

Code catégorie : 182 - SESSAD

Mode de financement : 34-ARS DG

Autisme Polyhandicap

319 - éducation

enfants

Code discipline d'équipement :

spécialisée et soins à domicile pour

handicapés

Code clientèle : 437 - Autistes

Code mode fonctionnement : 16 - prestations en

milieu ordinaire

Capacité précédente : 4 places

Capacité totale autorisée : 6 places

Code discipline d'équipement : 319 - éducation

spécialisée et soins à domicile pour enfants

handicapés

Code clientèle : 500 - Polyhandicap

Code mode fonctionnement : 16 - prestations en

milieu ordinaire

Capacité précédente : 17 places

Capacité totale autorisée :17 places

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est

accordée pour 15 ans à compter 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou

partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans

les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 _: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article

L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Normandie et de la préfecture l'Eure.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai

franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Le Directeur général adjoint,

Directeur général par intérim

À

Fait à CAEN, le”

SE

Vincent KAUFFMANN

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-28-004 - Décision portant renouvellement du SESSAD de Tilly geré par l'APEER 16DDFIP de l'Eure

27-2016-12-21-002

Arrêté de fermeture exceptionnelle du SIP-SIE de

VERNEUIL SUR AVRE

DDFIP de l'Eure - 27-2016-12-21-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SIP-SIE de VERNEUIL SUR AVRE 17DE ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE

Cité administrative

Boulevard Georges CHAUVIN

27022 EVREUX CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'EURE

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;:

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture

exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de

l'EURE ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de VERNEUIL SUR AVRE sera fermé à titre

exceptionnel du lundi 9 au vendredi 13 janvier 2017 inclus. La réouverture du site se fera le lundi 16

janvier 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux

des services visés à l'article 1er.

Fait à Evreux, le mercredi 21 décembre 2016

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'EURE

= À De.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP de l'Eure - 27-2016-12-21-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SIP-SIE de VERNEUIL SUR AVRE 18Préfecture de l'Eure

27-2016-12-23-002

arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP

des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la

Vallée Bédard

DUP des ouvrages hydrauliques sous bassin versant vallée Bédard communes de

Trouville-la-Haule, St Thurien, Ste Opportune-la-Mare, Vieux Port

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard 19EX Ed Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n°D1/B1/16/1289 déclarant d’utilité publique,

les travaux de lutte contre les ruissellements et les inondations

et de protection de la ressource en eau

sur le sous-bassin versant de la vallée Bédard

Communes de Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Thurien,

Trouville-la-Haule et Vieux-Port

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU :

- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de l'environnement ;

- le code rural et de la pêche ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- le décret du 5 février 2015 nommant Madame Anne LAPARRE-LACASSAGNE,

secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;

- Arrêté du ler décembre 2015, du préfet de la région Ile de France, portant approbation

du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des

cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

- l'arrêté préfectoral n°SCAED-16-30 donnant délégation à Madame Anne LAPARRE-

LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;

- Ja délibération du conseil communautaire de la communauté des communes de

Quillebeuf-sur-Seine du 15 avril 2015, autorisant le président à obtenir le maîtrise

foncière des terrains ;

- le dossier présenté par la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine, et

notamment son document d’incidence, relatif au projet de lutte contre le ruissellement

et les inondations et de protection de la ressource en eau du sous-bassin versant de la

vallée Bédard, situé sur les communes de Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Thurien,

Trouville-la-Haule et Vieux-Port ;

- l’enquête publique unique, préalable, à la déclaration d’intérêt général et à

l’autorisation au titre du Code de l’environnement et à la déclaration d’utilité publique

au titre du Code de l’expropriation qui s’est déroulée du 16 juin 2016 au 18 juillet

2016 ;

- le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX - Tél;02 32 78 27 27 - Télécopie 02 32 38 24 15

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard 20- La déclaration de projet prononcée par délibération du conseil communautaire de la

communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine, du 18 novembre 2016 confirmant l’intérêt

général de l’opération.

CONSIDERANT :

la nécessité de maîtriser les phénomènes de ruissellements, d’érosion des terres et

d’inondations pour assurer la protection des biens privés et publics ;

la nécessité de préserver la ressource en eau en limitant les infiltrations rapides pouvant

provoquer une pollution de la nappe phréatique et détériorer la qualité de l’eau captée sur le

sous-bassin versant ;

la nécessité d’améliorer la qualité des milieux aquatiques superficiels par la diminution des flux

hydrauliques et des limons dans la rivière Risle ;

la nécessité de réaliser la maîtrise foncière de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-

Seine ou l’instauration de servitudes ;

engagement de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine à intégrer dans son

programme de réalisation, les remarques et demandes rapportées dans la note complémentaire

du 20 avril 2016, en réponse aux courriers de la DDTM ainsi que les recommandations

précisées dans le rapport du commissaire enquêteur, notamment :

- _l’absence d’enclavement des parcelles ;

- _ l’aménagement du talus de l’ouvrage n°15 de manière à assurer la transparence hydraulique

vis à vis des risques d’écoulements de l’amont ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.

ARRÊÈTE :

Article 1”: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de lutte contre le ruissellement et de

protection de la ressource en eau sur le sous-bassin versant de la vallée Bédard situé sur

le territoire des communes de Trouville-la-Haule, Saint-Thurien, Sainte-Opportune-la-

Mare, et Vieux-Port.

Le programme d’aménagement prévoit la création de 10 ouvrages structurants et 8

aménagements d’hydraulique douce dans le périmètre des secteurs les plus sensibles des

communes concernées.

Article 2: La communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine est autorisée à obtenir la

maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération, soit par

établissement de servitudes, soit par acquisition par voie amiable ou par voie

d’expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard 21Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit :

1 — Recours gracieux ou hiérarchique :

Auprès de l’autorité ayant pris la décision ou de l’autorité supérieure, dans un délai de

deux mois à compter de la publication de ladite décision. L’absence de réponse dans le

délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le Tribunal

Administratif.

II — Recours contentieux :

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen (53,

avenue Gustave Flaubert — B.P 500 - 76005 Rouen cedex 2) :

- en ce qui concerne les dispositions relatives à la déclaration d’utilité publique, par

toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la

publication de ladite décision.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Eure et affiché pendant un délai de deux dans les mairies de Trouville-la-Haule, Saint-

Thurien, Sainte-Opportune-la-mare, et Vieux-Port.

La mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans deux journaux

locaux diffusés dans le département.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, les maires

des communes de Trouville-la-Haule, Saint-Thurien, Sainte-Opportune-la-Mare, et

Vieux-Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur et à la direction

départementale des territoires et de la mer de l’Eure.

Evreux, le

2 3 DEC. 20

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Anne LAPARRE-LACASSAGNE

Pièce jointe en annexe:

- Déclaration de projet de la communauté

de communes de Quillebeuf-sur-Seine

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard 22Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard 23COMMUNAUTE DE COMMUNES | " \ / DE QUILLEBEUF SUR SEINE F COMMUNALE DE COMMUNES 20 rue Saint Seurin = de Quillebeuf sur Seine | 27680 QUILLEBEUF SUR SEINE |

Tél:02.32,57.52.02 Fax: 02.32.57,51,61 E-Mail : cdc.quillebeuf@wanadoo.fr

PROGRAMME D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE

SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA VALLEE

BEDARD, DU BOUT DES HAYES ET DU PENTEUX

DECLARATION DE PROJET

19 décembre 2016

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard 24| Contexte de la déclaration dé projet: | |

Le territoire de la Communauté de Communes de Quillebeuf. sur-Seine est confronté de

manière récurrente à des dysfonctionnements hydrauliques notamment lors de violents si

orages: inondations de biens publics et. privés, dommages aux infrastructures, - problèmes occasionnels de qualité de la.ressource en éau u (turbidité).

Compte tenu des problèmes rencontrés, les basis ÿ versants élémentaires de la Vallée Bédard, du Bout dés Hayes et du Penteux ont été définis comme prioritaires (bassins

versants présentant un double enjeu : protection des biens publics et privés et protection de la ressource en eau). |

La Communauté de communes a lancé des études et défini un programme

d'aménagements sur ces bassins versants élémentaires.

Compte tenu de la nature et du montant des travaux projetés, un dossier d'incidence a été déposé auprès des services de la DDTM én date du 20 novembre 2015 pour instruction (Dossier regroupant une demande d’Autorisation au titre du Code de l'Environnement, une demande de Déclaration d'Intérêt Général du programmeet une demande de Déclaration d'Utilité Publique duprogramme).

Une enquête publique s'est déroulée du jeudi 16)juin 2016 au lundi 18 juillet 2016, À

l'issue de cette enquête publique, la Préfecture del'Eure a transmis, en date du 17 août

2016, à la Communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine une copie du rapport et

des conclusions dûcommissaire- enquêteur àainsique des registres d'enquête, ce

Pour poursuivre ce projet, le Consell communautaire. doit se prononcer, par le biais

d’une déclaration de projet, sur l'intérêt général. del'opération projetée. Ce présent à document constitue la déclaration de projet. se rs

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard 25| Objet de l'opération :

« Mise én place d'ouvrages de protection de là ressource en eau, lutte contre le

ruissellement et les inondations »

Afin de trouver une solution pérenne aux dysfonctionnemints hydrauliques rencontrés jugés prioritaires, la Communauté de communes a défini un programme

d'aménagements composé :

de 10 ouvrages structurants (et leurstravaux corinexes) :

-_ Ouvrage 3 : Noue de stockage de 700 m°,

- Ouvrage À : Barrage enherbé de 700 m°

-_ Ouvrage 5 : Fossé à redents de 2 200 m°,

-_ Ouvrage 6 : Mare tampon de 200 m°,

Ouvrage 13 :

: Barrage enherbé de 1 600 m°,

: Barrage enherbé de 8 400 m°,

Ouvrage 15

Ouvrage 19

Ouvrage 28 : :

: Zone de boisement d'infiltration de 2 600 n°

: Bassins tampons et seuils:en rondlins de 950 m°

Ouvrage 34

Ouvrage 35

Boisement d'infiltration. de 5 500 m° ,

Zone inondable de 2 100 m°

ainsi que de 8 aménagements d'hydraulique doûce ? Ouvrage 16 : Fossés et seuils en rondins

Ouvrage 18 :

Ouvrage 24

Ouvrage 25

Ouvrage 27 :

: Noue d’ämenée.

Canalisationsous voirie

: Noue d'évacuation

Ouvrage 29

Ouvrage 30 :

Ouvrage 31

Fossé

: Fascinés ét bände enherbée .— : Canalisation sous voirie

Fascinés et bände enherbée |

Dans le périmètre concerné Par:cette tranche.d'opération, les secteurs les plus sensibles

Le hameau de la Caverie,

Le Hameau de la Damaiserie, .—

Le centre bourg de Saint-Thurien etlehameau de éla Buquetterie, Le hameau de la Crevellerie, ne

Le secteur de la Castellerie, :

Le chemin Perrey, .

Le hameau du Bout des:Hayes, Re

Le secteur du Penteux He ci na cn

Les enjeux du projet sont multiples. ls concerhent notamentla protection des biens et des personnes et de la ressource en eau fexploltée et exploitable).

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard 26| Motifs et considérations qui justifient le caractère d'Intérêt Général :

Comme il est indiqué dans le document d'enquêtes publiques conjointes, l’ensemble

des actions programmées va permettre de : :

Sécuriser la qualité de l’eau distribuée et préserver la ressource en eau par le

traitement des ruissellements (contournement des points d'engouffrement et

décantation des eaux de ruissellement dans les ouvrages)

Lutter contre les problèmes d'inondations à l'échelle du périmètre d'étude (Sous

bassins versants de la Vallée Bédard, du Bout des Hayes et du Penteux)

Réduire également considérablement les débits et volumes ruisselés à l'échelle

du bassin versant global, |

Améliorer la qualité des milieux aquatiques superficiels en limitant les apports

de limons ét en réduisant les débits de pointes de crue dans la Risle, exutoire

final du bassin versant |

Apporter au niveau local des solutions aux populations cibles Maintenir le terroir en limitant l’érosion des terres qui s'élève couramment à

plusieurs tonnes de limons par hectare et par:an

La mise en place d'un ensemble. cohérent d'aménagements hydrauliques sur ce

périmètrea pour vocation de compenser les désordres (inondations, érosion, pollution de l’eau distribuée) liésà l'évolution de l’aménagement du territoire et de l'occupation des sols de ces dernières décennies.

Dü fait de sa consistance, le présent projet est doncbien d'intérêt général, comme cela est prévu par les dispositions des articlesL. 211 -7-du Code de l'Environnement et L.151-

36 à 40 du code rural. ;.

| Avantages du projet

Le projet, tel qu’il a été défini : :

Renforce la maîtrise des eaux plaies et les ruissellement, Réduit le r risque d'inondation, ... | |

Participe à la lutte contre la pollution, : Lu

Participe à la préservation dela“qualitéde ar ressource en eau, Goncourt à la sécurité civile, : Foi

Prend en compte l'intégration paysagère € desouvrages.

| Etude d'impact :

Le présent projet n’est pas soumis à étude d'impact,

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard 27| Nature et motif des modifications apportées a au Vu des résultats de l’enquête publique: |

A l'issue de l’enquête publique, le projét de la Éomimutauté de communes, tel qu’il est présenté dans le dossier réglementaire, nesubitpas.de modifications notables.

Cependant, la Communauté de communes. intégrera dans son programme de réalisation les remarques et demandes rapportéesdans la note complémentaire du 20

avril 2016 en réponse aux courriers de la DDTM ainsi que les recommandations

précisées dans les rapports du Commissaire-enquêteur.

Ces aménagements, modifications où soin. particulier à apporter comprendront notamment à ce jour: | on - L'absence d’enclavement des parcelles, | - L'aménagement du talus de l'ouvrage 15 dé manière à assurer la transparence hydraulique vis-à-vis des écoulements de l'amont,

- Le suivi de la phase travaux vis-à-vis des risques de pollutions,

- La mise en place d’ün plan de’ surveillance et d'entretien des ouvrages, - La communication et la sensibilisation préventives sur les secteurs agricoles, - La définition d'emprises foncières ajustées au plus juste besoin, - La réalisation d’un diagnostic des puisards, directement concernés par les aménagements prévus, ; - L'établissement d’une convention avec les propriétaire concernés par les exutoires des ouvrages.de surverse, | | - La mise en place d’une mission G4 « supervision géotechnique d'exécution » afin d'assurer le suivi géotechnie jue des ouvrages endant la phase travaux. pr

Fait à Quillebeuf-sur-Seine,

Le 19 décembre 2016

Le Président,

Benoît GATINET

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-002 - arrêté D1/B1/16/1289 du 23 décembre 2016 portant DUP des ouvrages hydrauliques sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard 28Préfecture de l'Eure

27-2016-12-27-001

Arrêté PEDT 27 du 27 décembre 2016

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-27-001 - Arrêté PEDT 27 du 27 décembre 2016 29= = Liberté » Égalité « Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'EURE

ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 16-75

Fixant la liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, et

des syndicats intercommunaux, signataires d’un projet éducatif territorial

le Préfet de L'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.227-4, L.227-1, R227-16 et

R.227-20 ;

Vu le code de l'Education, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles

maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à

l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu le décret n°2016-1051 du 1° août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des

enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre :

Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de

coopération intercommunale au 30 novembre 2016 ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de

Monsieur l’Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale :

ARRETE :

Article 1°

Sont signataires d'un projet éducatif territorial les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale et les syndicats intercommunaux suivants :

Pour l’année scolaire 2016/2017 :

Commune d'Acquigny

Commune d'Ailly

Communes d'Ambenay et de Neaufles-Auvergny

Commune d'Amfreville-sous-les-Monts

Commune d’Amfreville-sur-lton

Commune d'Appeville-Annebault

Commune d’Autheuil-Authouillet

Commune d'Aviron

Commune de Barc

Commune de Bazincourt-sur-Epte

Commune de Beaumont-le-Roger

Communes de Bernay, Caorches-Saint-Nicolas, Courbépine et Sain-Aubin-le-Vertueux

Commune de Berville-sur-Mer

Commune de Beuzeville

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-27-001 - Arrêté PEDT 27 du 27 décembre 2016 30Communes de Bézu-Saint-Eloi et de Bernouville

Communes de Bois-Arnault, Chéronvilliers et Chaise-Dieu-du-Theil

Commune de la Bonneville sur Iton

Commune de Brestot

Commune de Brionne

Commune de Broglie

Communes de Bueil, Breuilpont et Villiers-en-Désœuvre

Commune de Campigny

Communes de Capelles-les-Grands et de Grand-Camp

Commune de La-Chapelle-Réanville

Commune de Claville

Commune de Clef-Vallée-d'Eure

Commune de Combon

Commune de Conches-en-Ouche

Commune de Condé-sur-Risle

Commune de Conteville

Commune de Cormeilles

Commune de Corneville-sur-Risle

Commune de Courcelles-sur-Seine

Commune de Dangu

Commune d'Epaignes

Commune d'Etrépagny

Communes d'Ezy-sur-Eure, d'Ivry-la-Bataille et de Mouettes (PEDT de l'Agglo du Pays de Dreux)

Commune de Fatouville-Grestain

Commune de Fontaine-l'Abbé

Commune de Fontaine-sous-Jouy

Commune de Foulbec

Commune de Fourmetot

Commune de Freneuse-sur-Risle

Commune de Gaillon

Commune de Gasny

Commune de Gisors

Communes de Grosley-sur-Risle et de Romilly-la-Puthenay

Commune de La-Haye-Malherbe

Commune d'Heudebouville

Commune d'Heudicourt

Commune d’'Heudreville-sur-Eure

Commune d'Houlbec-Cocherel

Commune d'illeville-sur-Montfort

Commune d'Illiers l'Evêque

Commune d'Incarville

Communes de Jouy-sur-Eure et d'Hardencourt-Cocherel

Commune de Louviers

Commune de Manneville-sur-Risle

Commune du Manoir-sur-Seine

Commune de Menilles

Commune de Menneval

Commune de Mesnil-en-Ouche

Commune de Mesnil-sur-l'Estrée

Commune de Montfort-sur-Risle

Commune de Montreuil-l'Argillé

Commune de Morainville-Jouveaux

Commune de Muzy

Commune de Nassandres

Commune de Nonancourt

Commune d'Orvaux

Commune de Pacy-sur-Eure

Commune de Pinterville

Commune de Pont-de-l'Arche

Commune de Poses

Commune de Rugles

Commune de Pitres

Commune de Pont-Audemer

Commune de Saint-Denis-le-Ferment

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-27-001 - Arrêté PEDT 27 du 27 décembre 2016 31S.I.V.O.M La Neuville

S.I.V.U Cigale

S.I.V.U. Libellule

S.I.V.U de Saint-Siméon et de Selles

S.I.S de La-Madeleine-de-Nonancourt et de Droisy

S.LS de Saint-Germain-sur-Avre et de Courdemanche

Article 2

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure, l'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des

Services de l'Education Nationale et la Directrice Départementale de la cohésion sociale sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié aux maires des communes, aux présidents des établissements publics de coopération

intercommunale, aux présidents des syndicats intercommunaux concernés.

Evreux, le 27 DFÇ.

2016

le Préfet,

Thierry COUDE

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-27-001 - Arrêté PEDT 27 du 27 décembre 2016 32