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Déliberation - DCM2023 75 Foncier Convention de servitude ENEDIS
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 75 Foncier Convention de servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Énergies,
o
Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
PIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
présents 19
votants 26
OBJET :
N°DCM2023-75
Foncier : convention de
servitude ENEDIS, Clos de
Toisinges
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le A3 /A2REE3
Publié le47/19/223
Le Maire,
Marin GAILLARR
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois -----
le douze octobre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 05 octobre 2023
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président); Daniel BUFFLIER, Laurence
PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne- Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Valérie BOUVIER, Guy DUJOURD'HUI, Jean-
Claude BESSON, François GONON, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Dominique CORNET est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la restructuration des
réseaux électriques, ENEDIS envisage l'installation d'un ouvrage électrique impasse des
Castors, sur la parcelle AE65, appartenant à la commune, pour l'alimentation de
l'ensemble immobilier le Clos de Toisinges.
Une convention de servitude est proposée afin de passer 20m de lignes électriques sur
une largeur de tranchée de 1m.
A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser à la commune
une indemnité unique et forfaitaire de 40 €. Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Accepte la convention de servitudes avec ENEDIS jointe pour l'occupation de la
parcelle AD65, impasse des Castors, appartenant à la commune ;
Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*° Adjointe, personnellement ou pour
des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office
notarial chargé du dossier, à signer la convention ainsi que l'acte notarié afférant et
tous autres documents nécessaires à l'opération ;
Autorise le Maire à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire,
Marin GAILLARD Dominique CORNET