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Déliberation - DCM2024 40 Convention de Servitude ENEDIS
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 40 Convention de Servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Énergies,
e
Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
pPIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 22
Votants : 25
OBJET :
N°DCM2024-40
Foncier : convention de
servitude ENEDIS — Rue
de Passeirier
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le OU \06|uszL
Publié le OÙ 108 Au
Le Maire,
Marin GAILL
SE 6
7 7
de la ville
et de la nature
EXTRAÏT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre -----
le vingt-neuf mai à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2024
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président); Valérie BOUVIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations :
François GONON,
Daniel BUFFLIER, Jean-Claude BESSON,
ABSENTS : Arnaud BOUVARD, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE :
séance.
Fernand METRAL est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la
qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique,
ENEDIS propose une convention de servitudes sur la rue de Passeirier parcelle H 1341,
pour le passage d'une canalisation souterraine dans une bande de 1m de large et sur une
longueur d'environ 7 mètres.
Une convention de servitudes est proposée à cet effet avec une indemnité unique et forfaitaire de 15 € à titre de compensation définitive.
Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Accepte la convention de servitudes ENEDIS jointe pour l'occupation de la parcelle H
1341, propriété communale, rue de Passeirier avec une indemnité unique et forfaitaire
de 15 € à titre de compensation définitive ;
> Autorise le Maire, où en cas d'empêchement la 1*® Adjointe à la signer;
> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1* Adjointe, personnellement ou pour
des raisons de commodité par procuration au profit de tout collaborateur de l'office
notarial chargé du dossier, à signer l'acte notarié afférant et tous les autres
documents nécessaires à l'opération ;
> Autorise le Maire à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Fernand/METRAL