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Déliberation - DCM2024 73 Foncier Convention de servitudes ENEDIS rue des Savoie
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 73 Foncier Convention de servitudes ENEDIS rue des Savoie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Mode, textile et habillement,
o Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour PIerr COMMUNE DE SAINT PIERRE EN FAUCIGNY (Haute-Savoie) Nombre de Conseillers : en exercice 27 Présents : 21 Votants : 26 OBJET : N°DCM2024-73 Foncier : Convention de servitudes ENEDIS rue des Savoie Certifié exécutoire Télétransmis gen Sous Préfecture | Le Maire, Marin GAILLABRS \\ EU Publié le : a | \ pu de la ville et de la nature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre ----- le vingt et un novembre à dix-neuf heure le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 14 novembre 2024 PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Dominique CORNET, Anne- Dominique VAUDEY, Jocelyne BURNIER, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean- Philippe LANSARD, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Alexandre PESSEY-GIROD, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY. ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Jean-Claude BESSON, François GONON, Véronique COTTON, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT. ABSENTE : Léa LUTTRINGER. SECRETAIRE : Dominique SAULNIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la demande d'amélioration de la qualité de desserte, ENEDIS propose une convention de servitudes rue des Savoie, parcelle B4347, une bande de 3 m de large pour le passage de deux canalisations souterraines d'une longueur totale de 86 mètres. A titre de compensation forfaitaire, une indemnité unique de 172 € sera versée. Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité : > Accepte la convention de servitudes ENEDIS jointe pour l'occupation de la parcelle B4347, propriété communales, rue des Savoie ; > Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*® Adjointe à la signer; > Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1° Adjointe, personnellement ou pour des raisons de commodité par procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial chargé du dossier, à signer l'acte notarié afférant et tous les autres documents nécessaires à l'opération ; > Autorise le Maire à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, La Secrétaire, 3 Marin GAILLARD Dominique SAULNIER {77