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Déliberation - DCM2024 14 Foncier convention de servtudes ENEDIS Av. de la Republique
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 14 Foncier convention de servtudes ENEDIS Av. de la Republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Énergies,
®
Ça Î n l EN FAUCIGNY Au carrefour
PIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
présents 19
votants 25
OBJET :
N°DCM2024-14
Foncier : convention de
servitudes ENEDIS — Av.
de la République
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le AZ ]6> Je y
Le Maire,
Publié le: 42103 [224
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre -----
le sept mars à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE- EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 février 2024
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Valérie CHAUVIGNÉ, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Jean-Claude BESSON, François GONON, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTS : Valentin VAUDEY, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Jean-Philippe LANSARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux d'implantation de 2 coffrets et de 46 mètres de
câbles souterrains sur les parcelles B2505 et 82506, lieu-dit « les Oliviers » à proximité de la salle Roger DUCREY, pour le raccordement de FREE MOBILE.
Une convention de servitudes est proposée à cet effet avec une indemnité unique et
forfaitaire de 92 € à titre de compensation définitive.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Accepte la convention de servitudes ENEDIS jointe pour l'occupation des parcelles B2505 et B2506, propriétés communales, Avenue de la République ;
> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*® Adjointe à la signer; 2
> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1° Adjointe, personnellement ou pour
des raisons de commodité par procuration au profit de tout collaborateur de l'office
notarial chargé du dossier, à signer l'acte notarié afférant et tous les autres
documents nécessaires à l'opération ;
> Charge le Maire de procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD : Jean-Philippe LANSARD