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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 141 04septembre19 recueil
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 141 04septembre19 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-141
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2019-08-19-012 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR
ARVE, DECISION N°08-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME
BOUE CADRE DE SANTE DE L'ETABLISSEMENT d'HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES D'AMBILLY (2 pages) Page 5
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2019-06-11-002 - Arrêté n°2019-0069 de nomination au conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative et ses formations spécialisées (4 pages) Page 8
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2019-07-29-009 - DDFIP/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0020 portant mise à
jour des délégations de signature du SIE de Sallanches au 29/07/2019 (2 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-08-14-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1269 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, Madame Maryline GEORGES (2 pages) Page 16
74-2019-08-22-003 - Arrêté modificatif de réglementation de la circulation sur l'A40
pendant les travaux de réaménagement des aires de service de Bonneville (2 pages) Page 19
74-2019-08-20-004 - Arrêté n°DDT-2019-1286 prescrivant la modification n°1 du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand (5 pages) Page 22
74-2019-08-22-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A41N afin
de réaliser des travaux de maintenance du Mont Sion. (4 pages) Page 28
74-2019-08-19-013 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1272 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Annick BOISMARTEL, épouse DELAMARCHE (2 pages) Page 33
74-2019-08-19-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1281 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Sonia MALINGRE (2 pages) Page 36
74-2019-08-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1282 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Marine PONTNEAU (2 pages) Page 39
74-2019-08-19-016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1283 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Naziha HARMLI, épouse BOURAHLA (2 pages) Page 42
74-2019-08-19-017 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1284 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Angélique CLAVEAU (2 pages) Page 45
74-2019-08-19-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1288 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, « AUTO ÉCOLE DE CONDUITE LE
DANAY» situé – 74450 SAINT-JEAN DE SIXT, Madame Laurence
MERMILLOD-BLARDET (2 pages) Page 48
2 74-2019-08-19-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1292 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE REMOND », situé 7 chemin
de la Bruyère – SEYNOD 74600 ANNECY, Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL
(2 pages) Page 51
74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-08-19-009 - PAIC-2019-0104 portant mise en demeure de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE RUMILLY TERRE DE SAVOIE (3 pages) Page 54
74-2019-08-21-001 - PAIC-2019-0106 du 21/08/2019 portant mise en demeure de la
société Alp Artifices concernant son dépot de stockage d'artifices de divertissement situé à
THONON-LES-BAINS (3 pages) Page 58
74-2019-08-21-002 - PAIC-2019-0107 du 21 aout 2019 portant mise en demeure de la
société les carrières chablaisiennes concernant l'exploitation d'une carriere à ciel ouvert de
matériaux alluvionnaires fluvio-glaciaires hors d'eau située à LE LYAUD (3 pages) Page 62
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-08-20-001 - arrêté 2019-0282 portant classement de l'office de tourisme " Praz de
Lys Sommand Tourisme" (2 pages) Page 66
74-2019-08-20-002 - arrêté n° pref-dci-bcar-2019-0283 du 20 aout 2019 portant
habilitation funéraire de la SARL "AES Haute-Savoie" à Cusy (2 pages) Page 69
74-2019-07-18-033 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) du 18 07 19 relatif à la création d'un ensemble
commercial par extension d'un magasin Super U et création d'un magasin de produits
alimentaires biologiques à Magland (2 pages) Page 72
74-2019-08-20-003 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0054 - portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au
projet de création d'un point d'apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et
réaménagement de l'entrée du hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-En-Vuache. (3
pages) Page 75
74-2019-08-22-001 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0055 - portant ouverture d'une enquête
publique parcellaire relative au projet de prolongement du tramway de l'agglomération
genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois. Commune de
Saint-Julien-En-Genevois. (3 pages) Page 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-08-13-005 - AP-ARS-2019-31-enquetes-publiques-captage-lanches-Maxillly (4
pages) Page 83
Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-023 - PEF/CABINET/BSI/PAS 2018-276 BODY MINUTE ANNECY
74000 ANNECY (2 pages) Page 88
74-2018-04-27-019 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-255 ANNEMASSE AGGLO
PERIMETRE ST CERGUES (2 pages) Page 91
3 WA
LUN
WA
Lu
74-2018-04-27-027 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-266 CARREFOUR PROXIMITE
FRANCE 74000 ANNECY (2 pages) Page 94
74-2018-04-27-028 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-277 CHRONOPOST 74330 LA
BALME DE SILLINGY (2 pages) Page 97
74-2018-04-27-020 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-281 ANNEMASSE LES
VOIRONS AGGLO PERIMETRE GAILLARD (2 pages) Page 100
74-2018-04-27-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-282 ANNEMASSE AGGLO LES
VOIRONS PERIMETRE (2 pages) Page 103
74-2018-04-27-026 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-291 CA CHATEL FORME D'O
74390 CHATEL (2 pages) Page 106
74-2018-04-27-022 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018/272 SARL BIJOUTERIE
PERRILLAT ANNECY LE VIEUX (2 pages) Page 109
74-2018-04-27-021 - PREF/CABINET/BSI/PAS APPARTTHOTEL ANNECY CENTRE
(2 pages) Page 112
74-2018-04-27-024 - PREF/CABINET/BSI/PAS BOITE A OUTILS 74500 PUBLIER (2
pages) Page 115
74-2018-04-27-025 - PREF/CABINET/BSI/PAS BRICO DEPOT 74100 VETRAZ
MONTHOUX (2 pages) Page 118
4 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2019-08-19-012
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A
CONTAMINE SUR ARVE, DECISION N°08-2019/D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME
BOUE CADRE DE SANTE DE L'ETABLISSEMENT
d'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES D'AMBILLY
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-08-19-012 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE, DECISION N°08-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME BOUE CADRE DE SANTE DE L'ETABLISSEMENT d'HEBERGEMENT POUR 5 CHAL CENTRE HOSPITALIER ALIPES LÉMAN
| DECISION N° 08-2018/D
Objet : Délégation de signature du Directeur Général
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2018 portant
nomination de Monsieur Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitalier
Alpes Léman ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2015 portant nomination de Madame Emilie NOEL dans l'emploi de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes-Léman ; Vu l'organigramme de la Direction des Soins ;
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman ; DECIDE
Article 1 :
Madame Sophie BOUE, cadre de santé, est chargée de la coordination, de la gestion et de la permanence des soins sur l'EHPAD d'Ambilly.
Délégation est donnée à Madame Sophie BOUE cadre de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions les demandes de transports de corps avant mise en bière pour les résidents de l'EHPAD ainsi que les contrats de séjour des résidents pour la structure où elle est en responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BOUE, cadre de santé, délégation est donnée à l'effet de signer ces mêmes documents à :
- En premier lieu à Catherine MARECHAL, cadre supérieure du pôle de gériatrie,
- __Ensecondlieu à Emilie NOEL, directrice du pôle de gériatrie
Article 2 :
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés des signataires devront suivre la signature.
Centre Hospitalier Alpes Léman
558 route de Findrol BP 20500 — 74130 Contamine sur Arve
T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25 a
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-08-19-012 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE, DECISION N°08-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME BOUE CADRE DE SANTE DE L'ETABLISSEMENT d'HEBERGEMENT POUR 6 Article 3 :
Madame la Directrice Adjointe du Pôle de Gériatrie, Madame la Cadre Supérieure de santé des structures pour personnes âgées, Madame le cadre de santé, Monsieur le Trésorier du CHAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 20 aoÛt 2019.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.
Fait à Contamine sur Arve, le 19 août 2019
Le Directeur,
Didier RENAUT
Destinataires :
- M. le Trésorier du CHAL
- les intéressés
- le dossier DRH
Dépôt de signature
Madame Sophie BOUE
Madame Emilie NOEL
Madame Catherine MARECHAL
À —
Centre Hospitalier Alpes Léman
558 route de Findrol BP 20500 — 74130 Contamine sur Arve T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-08-19-012 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE, DECISION N°08-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME BOUE CADRE DE SANTE DE L'ETABLISSEMENT d'HEBERGEMENT POUR 7 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-06-11-002
Arrêté n°2019-0069 de nomination au conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative et ses formations spécialisées composition du CDJSVA
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-11-002 - Arrêté n°2019-0069 de nomination au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et ses formations spécialisées 8 EX = diburté « Egalité » Fra wraite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale
*
Pôle politiques solidaires, jeunesse et sports Annecy, le | | À Fe N Z oO. A Accueils collectifs de mineurs
Références : ACM/FB/AV LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2019-0069
de nomination au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative et ses
formations spécialisées
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du
30 juin 2005 ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie
VU l'arrêté n°2015-0175 du 18 décembre 2015 portant création et composition du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses deux formations spécialisées,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de préfecture ;
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-11-002 - Arrêté n°2019-0069 de nomination au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et ses formations spécialisées 9 ARRETE
Article 1 : sont nommés pour 3 ans membres au conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie
associative :
Un collège représentant les services déconcentrés des administrations de l’Etat :
- Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
Un inspecteur ou un personnel technique et pédagogique de la jeunesse et des sports
- Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale ou son
représentant
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie ou son représentant
- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant.
Un collège représentant les collectivités territoriales :
- Madame Chrystelle BEURRIER (titulaire) ou madame Fabienne DULIEGE (suppléant) au titre
du conseil départemental
- Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT (titulaire) ou monsieur Jérôme GRETZ (suppléant) au
titre de l’association des maires
Un collège représentant les organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
- Monsieur Didier BOYER (titulaire), Monsieur Christophe DUBOIS (suppléant) au titre de
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Madame Isabelle TARDY (titulaire) ou M. Stéphane ROGUET (suppléant) au titre de la
Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Savoie (MSA)
Deux représentants des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés, désignés après avis du
comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire ou à défaut du comité pour les relations
nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire :
- Monsieur Eric BOTHOREL (titulaire), Monsieur José DE SANTIAGO (suppléant) au titre de la
Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL74)
- Monsieur Alain DUNAND (titulaire), Monsieur Pierre-Jean DUBOSSON (suppléant) au titre de
l’Association des MJC des Savoie (ADMIJC 74)
Deux représentants des associations sportives désignés après avis du Comité Départemental Olympique et
Sportif (CDOS) :
- Monsieur Thierry COULON (titulaire), Monsieur Robert SAUVY (suppléant)
- Monsieur Jean-Marc CROSS (titulaire), Monsieur Pascal GRILLET (suppléant)
Un représentant des associations familiales et un représentant des associations ou groupement de parents
d’élèves :
- Madame Virginie LAVOREL-DEGEORGES (titulaire), Madame Valérie CORBEX (suppléante)
au titre de la Fédération des Conseils des Parents d’Elèves (FCPE)
- Monsieur Didier BOYER (titulaire), Monsieur Christophe DUBOIS (suppléant) au titre de
l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs
mentionné à l’article L227-4 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
- Monsieur Jean-Pierre COSTE (titulaire), Monsieur Luc SINKIEWICZ (suppléant) au titre de la
CGT
Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport :
- Monsieur Jean-Jacques PASQUIER au titre de l'UNSA
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-11-002 - Arrêté n°2019-0069 de nomination au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et ses formations spécialisées 10 Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des
mineurs mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles :
- Madame Pascale DUMATRIE ou son représentant au titre du CNEA
Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport :
- Monsieur Michel ERINTCHEK au titre du COSMOS
Un collège de représentants de la jeunesse engagée dans la vie syndicale ou associative âgés de 16 à 25 ans
au moment de leur nomination
Article 2 : sont nommés pour 3 ans membres de la formation spécialisée du conseil départemental de la
Jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d’émettre les avis prévus aux articles L227-10 et L227-
11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L212-13 du code du sport ;
Représentant les services déconcentrés des administrations de l’Etat :
- Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
- Un inspecteur ou un conseiller technique et pédagogique de la jeunesse et des sports
- Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale ou son
représentant
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie ou son représentant
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
Un représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
- Monsieur Benoit DECAESTECKER (titulaire) ou Madame Mélina DONZEL-BEKAJ
(suppléante) au titre de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie (CAF de Haute-
Savoie)
Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés, désignés
après avis du Comité Régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire ou à défaut du comité
pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire :
- Monsieur Eric BOTHOREL (titulaire), Monsieur José DE SANTIAGO (suppléant) au titre de la
FOL 74
- Monsieur Alain DUNAND (titulaire), Monsieur Pierre-Jean DUBOSSON (suppléant) au titre de
l’association départementale des MJC des Savoie
Deux représentants des associations sportives désignées après avis du CDOS :
- Monsieur Thierry COULON (titulaire), Monsieur Robert SAUVY (suppléant)
- Monsieur Jean-Marc CROSS (titulaire), Monsieur Pascal GRILLET (suppléant)
Un représentant des associations familiales et un représentant des associations ou groupement de parents
d’élèves :
- Monsieur Didier BOYER (titulaire), Monsieur Christophe DUBOIS (suppléant) au titre de
PUDAF
- Madame Virginie LAVOREL-DEGEORGES (titulaire), Madame Valérie CORBEX (suppléante)
au titre de la FCPE
Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport :
- Monsieur Jean-Jacques PASQUIER au titre de l'UNSA
Un représentant les organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs
mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles :
- Monsieur Jean-Pierre COSTE (titulaire), Monsieur Luc SINKIEWICZ (suppléant) au titre de la
CGT
Rue du 30" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-11-002 - Arrêté n°2019-0069 de nomination au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et ses formations spécialisées 11 Un représentant les organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport :
- Monsieur Michel ERINTCHEK au titre du COSMOS
Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des
mineurs mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles :
- Madame Pascale DUMAIRIE ou son représentant au titre du CNEA
Article 3 : sont nommés pour 3 ans membres de la formation spécialisée du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agrément prévues à
l’article 3 du décret n°2002-571 du 22 avril 2002 ;
Deux représentants des services déconcentrés de l’Etat :
- Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
- Un inspecteur ou un conseiller technique et pédagogique de la jeunesse et des sports
Deux représentants des collectivités territoriales :
- Madame Chrystelle BEURRIER (titulaire) ou madame Fabienne DULIEGE (suppléant) au titre
du conseil départemental
- Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT (titulaire) ou monsieur Jérôme GRETZ (suppléant) au
titre de l’association des maires
Deux représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
- Monsieur Didier BOYER (titulaire), Monsieur Christophe DUBOIS (suppléant) au titre de
PUDAF
- Madame Isabelle TARDY (titulaire) ou M. Stéphane ROGUET (suppléant) au titre de la MSA
Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire :
- Monsieur Alain DUNAND (titulaire), Monsieur Pierre-Jean DUBOSSON (suppléant) au titre de
lADMIJC des Savoie
- Monsieur Eric BOTHOREL (titulaire), Monsieur José DE SANTIAGO (suppléant) au titre de la
FOL 74
Article 4 : l’arrêté n°2015-0177 du 18 décembre 2015 portant nomination au conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pierre LAMBERT
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-06-11-002 - Arrêté n°2019-0069 de nomination au conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et ses formations spécialisées 12 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-07-29-009
DDFIP/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0020
portant mise à jour des délégations de signature du SIE de
Sallanches au 29/07/2019
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-009 - DDFIP/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0020 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches au 29/07/2019 13 x L en Liberté « Égalité. + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Yann PONCHAUD, Inspecteur, et à Mme Nathalie PONCHAUD,
inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches,, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; oo
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-009 - DDFIP/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0020 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches au 29/07/2019 14 DIX © — Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Jérôme TRASTOUR Mylène PRATABUY Ninha CAUMONT
Julien COUPEZ Charles WILLOT Françoise BOISSARD
Gilles OUDIN Diane WARIN (à compter du Brigitte DEVESSIERE
1% septembre 2019)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Chandara LAY Agent 2 000 € 12 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE SAVOIE
À Sallanches , le 29/07/2019
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprise
Rare & NIOU
en
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-07-29-009 - DDFIP/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0020 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches au 29/07/2019 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-14-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1269 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame
Maryline GEORGES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1269 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 16 EE = Liberté + Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Annecy, le 14 août 2019
_ LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Raymond Excoffier téL : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1269
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Pautorisation d’enseigner n° À 15 074 0013 0 délivrée le 02 juillet 2015 à Madame Maryline
GEORGES ;
CONSIDÉRANT que Madame Maryline GEORGES ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° A 15 074 0013 0, délivrée à Madame Maryline GEORGES est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
interet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1269 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 17 2/2
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Maryline GEORGES.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonore RICIHKR D
Si vous estimezdevoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
I est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-14-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1269 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-22-003
Arrêté modificatif de réglementation de la circulation sur
l'A40 pendant les travaux de réaménagement des aires de
service de Bonneville circulation sur l'A40 pendant les travaux de réaménagement des aires de service de Bonneville
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-003 - Arrêté modificatif de réglementation de la circulation sur l'A40 pendant les travaux de réaménagement des aires de service de Bonneville 19 Liberré « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 2 AOÛT
2019
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Tél. : 04 50 33 78 02 Officier
de l’ordre national du Mérite
ddt-sers-csc@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° JT- AN —-1A72 43
de réglementation de la circulation sur l’autoroute A40, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny
et de Bonneville, pendant les travaux de réaménagement des aires de service de Bonneville.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières
dangereuses ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la
Société des Autoroutes et Tunnel du-Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février
1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-862 du 23 mai 2019 de réglementation de la circulation sur l’autoroute
A40 pendant les travaux de réaménagement des aires de service Bonneville ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, modifié :
VU la circulaire du 3 décembre 2018 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2019,
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB ;
VU l'avis du major commandant le peloton motorisé de Bonneville en date du 20 août 2019 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Bonneville en date du 20 août 2019 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 21
août 2019 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-003 - Arrêté modificatif de réglementation de la circulation sur l'A40 pendant les travaux de réaménagement des aires de service de Bonneville 20 2/2
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 21 août
2019 :
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 21 août 2019;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Saint Pierre en Faucigny en date du 19 août 2019 :
CONSIDÉRANT qu'il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de rénovation des aires de service de Bonneville sur l’A 40 au PK 35.000.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l’arrêté n° DDT-2019-862 du 23 mai 2019 visé ci-dessus
ARRÊTE
Article 1 : l’alinéa 5 de l’article 2 de l’arrêté n° DDT-2019-862 du 23 mai 2019 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
La fermeture de l’A40 dans le sens 1 (Chamonix vers Genève) entre le diffuseur n° 17 (Bonneville Est) et diffuseur
n° 16 (Bonneville Ouest) ainsi que la fermeture de la bretelle d’entrée de Bonneville-Genève du
diffuseur n° 17 (Bonneville Est), les nuits ci-dessous de 20h00 jusqu’au lendemain 6h00 :
La fermeture de 1’A40 dans le sens 2 (Genève vers Chamonix) entre le diffuseur n° 16 (Bonneville Ouest) et le diffuseur
n° 17 (Bonneville Est) ainsi que la fermeture de la bretelle d’entrée de La Roche sur Foron-Chamonix
du diffuseur n° 16 (Bonneville Ouest), les nuits ci-dessous de 21h00 jusqu’au lendemain 6h00 :
- Semaine 35 : du mardi 27 au vendredi 30 août 2019 (3 nuits) pour la pose de la charpente et des prédalles,
ainsi que les nuits de réserve du lundi 02 au mercredi 4 septembre 2019,
- Semaine 38 : du lundi 16 au jeudi 19 septembre 2019 pour le bétonnage, ainsi que la nuit de réserve du jeudi
19 au vendredi 20 septembre 2019.
- Semaine n° 41 : du lundi 7 au vendredi 11 octobre 2019 (4 nuits) pour la pose de corniches des réseaux et le démontage
des entretoises, ainsi que les nuits de réserve du lundi 14 au mercredi 16 octobre 2019,
Dans le sens Chamonix-Genève, une déviation est mise en place par le diffuseur n° 17 (Bonneville Est), puis
par la RD1205 et la RD1203 pour rejoindre le diffuseur n° 16 (Bonneville Ouest).
Dans le sens Genève-Chamonix, une déviation est mise en place par le diffuseur n° 16 (Bonneville Ouest), puis
par la RD1203 et la RD1205 pour rejoindre le diffuseur n° 17 (Bonneville Est).
Durant la fermeture de l’A40, la circulation des poids lourds en transit est autorisée dans la commune de
Bonneville.
Article 2 : les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires
de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur du réseau et de
l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune de Saint Pierre en Faucigny,
- à M. le maire de la commune de Bonneville,
- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA).
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplace menss
f FC Lionel PL ia
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-003 - Arrêté modificatif de réglementation de la circulation sur l'A40 pendant les travaux de réaménagement des aires de service de Bonneville 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-20-004
Arrêté n°DDT-2019-1286 prescrivant la modification n°1
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la
commune du Grand-Bornand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-004 - Arrêté n°DDT-2019-1286 prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand 22 EX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ? f AQUT 2019 des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Alexandre Goury Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 77 46 Officier de l’ordre national du Mérite alexandre.goury@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° POT-2013-1286
prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la
commune du Grand Bornand
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles et notamment les articles L562-4-1, RS62-10-1 et R562-10-2
relatifs à la procédure de modification,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012292-0010 du 18/10/2012 d’approbation de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand ;
VU l'article R. 122-18 du code de l’environnement et la décision de l’autorité environnementale du
30/05/2016 ;
CONSIDÉRANT l'instruction gouvernementale du 28/09/2015, ayant pour objet la traduction réglementaire de l’aléa de référence exceptionnelle d’avalanche ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de la
commune du Grand-Bornand est prescrite.
Article 2 : L’objet de la modification est de :
- traduire réglementairement l’aléa de référence exceptionnelle d’avalanche ;
- modifier ponctuellement la traduction réglementaire dans les secteurs de « Les Gettiers-Sud », « Les
Bouts », « Les Granges du Bouchet » et « La Floria »
Article 3 : La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d’élaborer le projet
de modification du PPR, est responsable du projet et, à ce titre, est l’autorité auprès de laquelle des
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-004 - Arrêté n°DDT-2019-1286 prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand 23 2/2
informations peuvent être demandées (SAR — Cellule prévention des risques — 15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9).
Article 4 : La présente modification du PPR n’est pas soumise à évaluation environnementale (décision
de l’autorité environnementale jointe en annexe et consultable sur le site internet des services de l’Etat de
Haute-Savoie).
Article 5 : Collectivité et organisme associéf:
La commune du Grand-Bornand et la communauté de communes des Vallées de Thônes sont associées à
la présente modification du plan de prévention des risques naturels.
Article 6 : La concertation-association liée à cette procédure de modification du PPR est conduite selon
les modalités suivantes :
- consultation, pour avis, du conseil municipal et de la communauté de communes des Vallées de
Thônes sur le projet de plan ;
: consultation, pour avis, de la chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc et du centre régional de la
propriété forestière sur le projet de plan ;
- consultation du public par la mise à disposition, en mairie, pendant un mois, du projet de plan
(détails de cette mise à disposition à l’article 7) ;
: mise en ligne du projet de plan sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie, à l’adresse
suivante : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Article 7 : Le projet de PPR sera mis à la disposition du public à la mairie du Grand-Bornand durant un
mois, du mardi 1° octobre 2019 au jeudi 31 octobre 2019, aux jours et heures d'ouverture des bureaux :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 15h à 17h30 et le mercredi de 9h à 12h.
Le public pourra formuler ses observations dans le registre ouvert à cet effet en mairie et également par
courrier électronique à l’adresse : ddt-pprgrandbornand@haute-savoie.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie du Grand-Bornand ainsi qu’au siège de la communauté
de communes des Vallées de Thônes pendant toute la durée de la mise à disposition.
Cet arrêté sera affiché et publié en caractères apparents dans le journal Le Dauphiné Libéré, diffusé dans
le département, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Article 9 : A l’issue de la procédure, la modification sera approuvée par arrêté préfectoral.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de
Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.
le maire du Grand-Bornand et M. le président de la communauté de communes des Vallées de Thônes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secré
Florence'GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-004 - Arrêté n°DDT-2019-1286 prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand 24 EX d Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE SAVOIE
Autorité environnementale
Préfet de département
Décision de l'Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
relative à la modification n°1 du plan de prévention des
risques naturels du Grand Bornand
(département de Haute Savoie)
Décision n°08416PP0372
G 2016-2619
DREAL AUVERGNE-RHONE-ALPES / Service CIDDAE
5, Place Jules Ferry
69 453 Lyon cedex 06
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
I L_x. -
Lib erté Égalité Fraternité
RÉPuBLIqUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE SAVOJE
Autorité environnementale
Préfet de département
Décision de l’Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
la modification n°1 du plan de prévention des
risques naturels du Grand Bornand
(département de Haute Savoie)
relative à
Décision n°08416PP0372
G 2016-2619
DREAL AUVERGNE-RHONE-ALPES / Service CIDDAE
5, Place Jules Ferry
69 453 Lyon cedex 06
http://www.auverpne-rhone-alpes.developpement-durable.gouvir
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-004 - Arrêté n°DDT-2019-1286 prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand 25 Décision du 30/05/2016
après examen au Cas par cas
en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement
Le préfet de Haute-Savoie ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L.122-5, R. 122-17 et KR. 122-18 ;
Vu l'arrêté n° 2014203-007 du 22 juillet 2014 de M le préfet de Haute-Savoie, portant délégation de
signature à madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes en ce qui concerne le département de Haute Savoie ;
Vu l’Arrêté n°DREAL-DIR-2016-03-07-45/74 du 07 mars 2016 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative à la la modification n°1 du plan de prévention des
risques naturels du Grand Bornand déposée le 05 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'agence Régionale de la santé (ARS) en date du 22 avril 2016 ;
Vu les éléments de connaissance transmis par la direction départementale des territoires le
02/05/2016 ;
Considérant le fait que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) visent principalement un
objectif de protection civile ;
Considérant le fait que la modification projetée est annoncée comme correspondant à la traduction
réglementaire de l'aléa maximal vraisemblable conformément à l'instruction gouvernementale du 28/09/2015
relative à la mise en œuvre des PPR-Avalanches ;
Considérant l'effet positif de ces prises en compte en matière de maîtrise de l'exposition des biens et
des personnes aux risques naturels considérés ;
Considérant la très faible superficie du territoire communal concernée et l'effet vraisemblablement
positif ou neutre de la modification projetée sur les espaces naturels remarquables du territoire communal ;
Considérant qu'il sera du ressort du plan local d'urbanisme, dans le respect des prescriptions du futur
plan de prévention des risques, de préciser la vocation des sols et leurs conditions d'aménagement, en intégrant le potentiel d'impacts associé ;
Considérant le fait que ceux des projets autorisés par le plan local d'urbanisme qui sont susceptibles
d'engendrer des effets environnementaux entreront normalement dans le champ des articles L122-1 et, le cas échéant, L414-4 du code de l’environnement relatifs à la production d'études d'impacts et d'évaluations
d'incidences Natura 2000 ;
Considérant les effets positifs potentiels du plan de prévention des risques du fait notamment de la
maîtrise de l'urbanisation en zone soumise au risque et, par voie de conséquence :
— la maîtrise de l'exposition des biens et des personnes aux risques naturels ;
— la limitation de l’étalement urbain ;
— la préservation des espaces naturels et agricoles situés en zone de risque ;
Décide :
Décision du 3010512016
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement
Le préfet de Haute-Savoie;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe Il;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 1224, L.122-5, R. 122-17 et R. 122-18;
Vu l’arrêté n° 2014203-007 du 22 juillet 2014 de M le préfet de Haute-Savoie, portant délégation de signature à madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhâne-Alpes en ce qui concerne le département de Haute Savoie
Vu ‘Arrêté n’DREAL-DIR-2016-03-07-45/74 du 07 mars 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
Vu la demande d’examen au cas par cas relative à la la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels du Grand Bornand déposée le 05avril2016
Vu l’avis de l’agence Régionale de la santé (ARS) en date du 22avril 2016
Vu les éléments de connaissance transmis par la direction départementale des territoires le 02)05/2016;
Considérant le fait que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) visent principalement un objectif de protection civile
Considérant le fait que la modification projetée est annoncée comme correspondant à la traduction réglementaire de l’aléa maximal vraisemblable conformément à l’instruction gouvernementale du 28/09/2015 relative à la mise en oeuvre des PPR-Avalanches
Considérant l’effet positif de ces prises en compte en matière de maîtrise de l’exposition des biens et des personnes aux risques naturels considérés
Considérant la très faible superficie du territoire communal concernée et l’effet vraisemblablement positif ou neutre de la modification projetée sur les espaces naturels remarquables du territoire communal
Considérant qu’il sera du ressort du plan local d’urbanisme, dans le respect des prescriptions du futur plan de prévention des risques, de préciser la vocation des sols et leurs conditions d’aménagement, en intégrant le potentiel d’impacts associé
Considérant le fait que ceux des projets autorisés par le plan local d’urbanisme qui sont susceptibles d’engendrer des effets environnementaux entreront normalement dans le champ des articles Li 22-1 et, le cas échéant, L414-4 du code de l’environnement relatifs à la production d’études d’impacts et d’évaluations d’incidences Natura 2000
Considérant les effets positifs potentiels du plan de prévention des risques du fait notamment de la maîtrise de l’urbanisation en zone soumise au risque et, par voie de conséquence
— la maîtrise de l’exposition des biens et des personnes aux risques naturels
— la limitation de l’étalement urbain;
— la préservation des espaces naturels et agricoles situés en zone de risque;
Décide:
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-004 - Arrêté n°DDT-2019-1286 prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand 26 Article 1
En application de la section deuxième du chapitre 1! du titre 11 du livre premier du code de l'environnement, et
sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la modification n°1 du plan de
prévention des risques naturels du Grand Bornand (département de Haute Savoie), objet de la demande
susvisée, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-18 (lil) du code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de plan ou programme peut par ailleurs
être soumis.
Article 3
En application de l'article R. 122-18 (1!) précité, la présente décision sera jointe au dossier d'enquête publique
ou mise à disposition du public dans le cadre des autres procédures de consultation du public prévues au
code de l'environnement. Elle sera publiée sur le site Internet de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation
la directrice régionale
Pour la directrice de la DREAL et par délégation
es Jelégué CIDDAE
Voies et délais de recours
(Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision imposant la
réalisation d'une évaluation environnementale. Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant [a
mise en ligne de la présente décision. Un te! recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Madame ou Monsieur le préfet (département ou région concernés), à l'adresse postale suivante :
| DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, CIDDAE/Pôle AE | 69 453 Lyon cedex 06
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135
38 022 Grenobie Cedex
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux et être adressé au : |
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois. 1l a pour effet de suspendre le délai du recours
contentieux
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
92 055 Paris-La-Défense cedex
33
Article I
En application de la section deuxième du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels du Grand Bornand (département de Haute Savoie), objet de la demande susvisée, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-18 (III) du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de plan ou programme peut par ailleurs être soumis.
Article 3
En application de l’article R. 122-18 (III) précité, la présente décision sera jointe au dossier d’enquête publique ou mise à disposition du public dans le cadre des autres procédures de consultation du public prévues au code de l’environnement. Elle sera publiée sur le site Internet de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation
la directrice régionale
Pour la directrice de la DREAL
et D r ucqatIOn
Le chef dc eÇV9U CIDDAF
r
Voies et délais de recours
Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun.
Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale. Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision, un tel recours suspend le délai du recours contentieux,
Le recours gracieux doit être adressé à
Madame ou Monsieur le préfet (département ou région concernés), à l’adresse postale suivante DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, cIDDAE/Pôle AE
69 453 Lyon cedex 06
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux et être adressé au Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135
38 022 Grenoble cedex
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois, Il a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux
Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Ministére de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
92 055 Paris-La-Défense cedex
IGOT
313
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-004 - Arrêté n°DDT-2019-1286 prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-22-004
Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur
l'A41N afin de réaliser des travaux de maintenance du
Mont Sion. Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A41N afin de réaliser des travaux de maintenance du Mont Sion.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A41N afin de réaliser des travaux de maintenance du Mont Sion. 28 Liberté ° £alité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le s 22 AOÛT 2019
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
dét-arretes-circulation@haute-savole.gouv.fr
ARRÊTÉ n° AA oAI. 47 359
de réglementation de La circulation sur l’autoroute A41N afin de réaliser des travaux de
maintenance du tunnel du Mont Sion.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté n° PREF/RDHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, modifié :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, modifié :
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire du 3 décembre 2018 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2019
et pour le mois de janvier 2020 :
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 24 juillet 2019 :
VU l'avis du commandant du peloton motorisé de Saint Julien en Genevois en date du 29 juillet 2019 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 29 juillet 2019 ;
VU l'avis de la mairie de Copponex en date du 29 juillet 2019 :
VU l’avis de la mairie de Cruseilles en date du 30 juillet 2019 ;
VU l’avis de la mairie d’Aflonzier-la-Caille en date du 30 juillet 2019 ;
VU l'avis du commandant en second du peloton motorisé d’Annecy en date du 30 juillet 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savole.gouv.fr
Internet : www.haute-savoie.gouv.fr —www.haute-savole.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A41N afin de réaliser des travaux de maintenance du Mont Sion. 29 214
VU l'avis du major, commandant la communauté de brigades de Cruseilles/Valleiry en date du 30 juillet
2019 ;
VU l’avis de la mairie d’Andilly en date du 30 juillet 2019 ;
VU Favis de M. le directeur d’ATMB en date du 30 juillet 2019 ;
VU l'avis de la mairie de Saint-Julien-en-Genevois en date du 30 juillet 2019 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 31 juillet 2019 ;
VU lavis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 1® août 2019 ;
VU l’avis de la mairie de Fillière (commune déléguée de Saint-Martin-Bellevue) en date du 05 août
2019;
VU Pavis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 22 août 2019 ;
VU la consultation des mairies de Beaumont et d'Annecy (commune déléguée de Pringy) en date du 29
juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion, situé sur l’autoroute A41N, entre les PK 149+294 et 152+356, sur le territoire des communes d’Andilly, Saint Blaise et Presilly,
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant les nuits du lundi 26 août au mardi 27 août 2019 et du mardi 27 août au mercredi 28 août
2019, de 21h00 à 6h00, pour permettre les travaux de maintenance annuelle du tunnel du Mont Sion, la
circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les conditions suivantes :
>» Fermeture de l’autoroute A41N dans le sens Genève vers Annecy, entre la bifurcation A41N/A40
de Saint Julien en Genevois et la barrière de péage de Saint Martin Bellevue. La mise en place des
balisages se fait à partir de 19h00,
Pendant les nuits du mercredi 28 août au jeudi 29 août 2019 et du jeudi 29 août au vendredi 30 août
2019, de 21h00 à 6h00 pour permettre les travaux de maintenance annuelle du tunnel du Mont Sion, la
circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les conditions suivantes :
> Fermeture de l'autoroute A41N dans le sens Annecy vers Genève, entre la barrière de péage de
Saint Martin Bellevue et la bifurcation A41N/A40 de Saint Julien en Genevois. La mise en place des
balisages se fait à partir de 19h00.
La nuit du lundi 16 septembre au mardi 17 septembre 2019, de 21h00 à 6h00, pour permettre les tra-
vaux de maintenance des accélérateurs du tunnel du Mont Sion, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée dans les conditions suivantes :
> Fermeture de l’autoroute A41N dans le sens Genève vers Annecy, entre la bifurcation A41N/A40
de Saint Julien en Genevois et la barrière de péage de Saint Martin Bellevue. La mise en place des
balisages se fait à partir de 19h00.
Itinéraire de déviation A41N Genève :
= Les véhicules en provenance du sud par A41Nord depuis Annecy sont déviés en direction de
Chamonix via A410 jusqu’à la bifurcation de Scientrier, puis par 1°A40 en direction de Genève.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A41N afin de réaliser des travaux de maintenance du Mont Sion. 30 3/4
= L’entrée Cruseilles-Est en direction de Genève par A41Nord est fermée. Les véhicules à
destination de Genève sont déviés selon l’itinéraire ci-dessus.
- L'entrée de Copponex en direction de Genève est fermée. Les véhicules sont déviés par la
RD1201.
= Les véhicules en provenance de la douane de Bardonnex (Genève) ou de Macon sont déviés en
direction de Chamonix par 1’A40 jusqu’à la bifurcation de Scientrier avec A410, puis en direction
d’Annecy par A410.
= Une information est donnée en amont d’Eloise pour permettre aux usagers de rejoindre Annecy
par la RD 1508.
- La sortie au diffuseur n°19 de Copponex est fermée de fait.
= Les véhicules en provenance d’Annemasse sont déviés par la sortie 13 de Saint Julien en
Genevois pour rejoindre Annecy soit par la RD 1201 soit en reprenant l’A40 direction Chamonix puis
l’A410 vers Annecy.
Des travaux d’entretien courants du réseau (réparations glissières, balayages, peintures horizontales etc...)
sont possibles pendant la fermeture.
Les règles d’interdistances sur les autoroutes A410, A40 et A41N ne s’appliquent pas à ce chantier.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de la
section pourra être réalisée.
Article 2 : Les opérations de pose de signalisation (Police, information) sont assurées par les équipes des
Centres d’Entretien d’Annecy (AREA) et d’Eloise (ATMB), chacune sur leur domaine de compétence. Il
est de même pour l’entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux
indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé
par le service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA).
Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation,
nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être
présentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des
dispositifs de signalisation.
Article 3 : Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables mis en place par les sociétés AREA et ATMB.
Article 4 : Les forces de Police ou de Gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins de
la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic.
Article 5 : En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, les dispositions prévues
à l’article 1 peuvent être reconduites jusqu’au 20 septembre 2019, hors weekend et jours fériés. Dans ce
cas, AREA en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-
Savoie qui établit un nouvel arrêté
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai,
Depuis le 1* décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles
sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un
enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A41N afin de réaliser des travaux de maintenance du Mont Sion. 31 4/4
Article 7_: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute -Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, M. le directeur de l’exploitation AREA sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et dont copie sera adressée :
- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
- à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. Ie président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- à M. le chef du SAMU 74 (Docteur SAVARY),
- aux mairies des communes concernées,
- au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- à l’ATMB.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service prospective et transition énergétique,
chargé de l’intérim du chef du service éducation routière et sécurité
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A41N afin de réaliser des travaux de maintenance du Mont Sion. 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-013
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1272 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Annick
BOISMARTEL, épouse DELAMARCHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-013 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1272 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Annick BOISMARTEL, épouse DELAMARCHE 33 —— À
Liberté + £sclité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 19 août 2019
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excoffier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1272
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° À 02 074 0038 O délivrée le 23 mars 2017 à Madame Annick
BOISMARTEL, épouse DELAMARCHE ;
CONSIDÉRANT que Madame Annick BOISMARTEL, épouse DELAMARCHE ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° À 02 074 0038 0, délivréc à Madame Annick BOISMARTEL, épouse
DELAMARCHE est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoic.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30—17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-013 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1272 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Annick BOISMARTEL, épouse DELAMARCHE 34 2/2
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Annick BOISMARTEL, épouse DELAMARCHE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Si vous estimer devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-013 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1272 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Annick BOISMARTEL, épouse DELAMARCHE 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-014
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1281 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Sonia
MALINGRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1281 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Sonia MALINGRE 36 ES É Liboreé « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Annecy, le 19 août 2019
Affaire suivie par Raymond Excoffier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1281
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU L’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° A 14 074 0003 O délivrée le 12 juin 2014 à Madame Sonia
MALINGRE ;
CONSIDÉRANT que Madame Sonia MALINGRE ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° À 14 074 0003 0, délivrée à Madame Sonia MALINGRE est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1281 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Sonia MALINGRE 37 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sonia MALINGRE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Si vous estimer devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1281 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Sonia MALINGRE 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-015
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1282 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Marine
PONTNEAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1282 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Marine PONTNEAU 39 EE = Liberté + Egallie » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Annecy, le 19 août 2019
Affaire suivie par Raymond Excoffier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1282
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l’autorisation d’enseigner n° A 14 074 0011 O délivrée le 12 juin 2014 à Madame Marine
PONTNEAU ;
CONSIDÉRANT que Madame Marine PONTNEAU ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° À 14 074 0011 0, délivrée à Madame Marine PONTNEAU est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1282 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Marine PONTNEAU 40 2/2
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marine PONTNEAU.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Élé
Si vous estimexdevoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.li
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1282 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Marine PONTNEAU 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-016
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1283 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Naziha
HARMLI, épouse BOURAHLA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1283 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Naziha HARMLI, épouse BOURAHLA 42 j
Liberté + Egullié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 19 août 2019
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
_ LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRE SO 28 78 19 Officier de la Légion d'honneur, dt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1283
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 14 074 0005 0 délivrée le 12 juin 2014 à Madame Naziha HARMLI,
épouse BOURAHLA ;
CONSIDÉRANT que Madame Naziha HARMLL épouse BOURAHLA ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° A 14 074 0005 0, délivrée à Madame Naziha HARMLL épouse BOURAHLA est
retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1283 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Naziha HARMLI, épouse BOURAHLA 43 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Naziha HARMLL épouse BOURAHLA.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Si vous estimez.devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1283 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Naziha HARMLI, épouse BOURAHLA 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-017
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1284 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame
Angélique CLAVEAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-017 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1284 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Angélique CLAVEAU 45 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 19 août 2019
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Are Le 04 80 38 78 L pe Officier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie. gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1284
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d’enseigner n° À 09 027 0020 O délivrée le 27 août 2014 à Madame Angélique
CLAVEAU ;
CONSIDÉRANT que Madame Angélique CLAVEAU ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° À 09 027 0020 0, délivrée à Madame Angélique CLAVEAU est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-017 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1284 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Angélique CLAVEAU 46 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Angélique CLAVEAU.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’é ion routière,
Le
€
Si vous estimer. devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-017 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1284 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Angélique CLAVEAU 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-010
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1288 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, « AUTO ÉCOLE DE CONDUITE LE
DANAY» situé – 74450 SAINT-JEAN DE SIXT, Madame
Laurence MERMILLOD-BLARDET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1288 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « AUTO ÉCOLE DE CONDUITE LE 48 2
ES b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 9 AOÛT 2019
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Raymond Excoffier Officier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019- / © ŸŸ
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, dé la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1250 du 16 août 2016 autorisant Madame Laurence MERMILLOD-BLARDET à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 16 074 0015 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE DE CONDUITE LE DANAY», situé Résidence Beauséjour — 54 place Madeleine Lafrance — 74450 SAINT-JEAN DE SIXT ;
VU ie courrier de Madame Laurence MERMILLOD-BLARDET, transmis en date du 26 juillet 2019, informant de la fermeture de son local d’activité situé Résidence Beauséjour — 54 place Madeleine Lafrance — 74450 SAINT-JEAN DE SIXT ;
CONSIDERANT la cessation d’activité de Madame Laurence MERMILLOT-BLARDET en tant qu’exploitante de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Sus-nOMmMÉ ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2016-1250 du 16 août 2016 est abrogé.
Article 2 : Les cerfas 02, les attestations d’inscriptions au permis de conduire ANTS et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de dix jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1288 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « AUTO ÉCOLE DE CONDUITE LE 49 suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance
de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon
dossier d’inscription au permis de conduire et mon livret d’apprentissage ”.
Article 3 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Laurence MERMILLOD-
BLARDET.
Pour le préfet et par dfiégafon,
Le directeur départementa(z
Francis CHARPENTIER
Si l’exploitant estime devoir contester la présente décision, il peut former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
sécurité routière ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si l’exploitant souhaite
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours
citoyen », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1288 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « AUTO ÉCOLE DE CONDUITE LE 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-19-011
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1292 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière « AUTO-ÉCOLE REMOND », situé 7
chemin de la Bruyère – SEYNOD 74600 ANNECY,
Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1292 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE REMOND », situé 7 chemin 51 ?
RS D. Liberté » Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 AUUT 2010 des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Raymond Excoffier Officier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019- {2 32.
portant cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie :
VU l’arrêté n° DDT-2015-0457 du 31 août 2015 autorisant Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL, à
exploiter pour cinq ans, sous le n° E 10 074 9774 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE REMOND », situé 7 chemin de la Bruyère - SEYNOD 74600 ANNECY ;
VU le courrier de Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL,, transmis en date du ier juin 2019, informant
de la fermeture de son local d’activité situé 7 chemin de la Bruyère - SEYNOD 74600 ANNECY;
CONSIDERANT la cessation d’activité de Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL, en tant
qu’exploitante de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière précité ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° DDT-2015-0457 du 31 août 2015 est abrogé.
Article 2 : Les cerfas 02, les attestations d’inscriptions au permis de conduire ANTS et les livrets
d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de dix
jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec
avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme
suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance
de l’élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon
dossier d’inscription au permis de conduire et mon livret d’apprentissage ”.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1292 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE REMOND », situé 7 chemin 52 Article 3 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL.
Si l’exploitant estime devoir contester la présente décision, il peut former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
sécurité routière ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si l’exploitant souhaite
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours
citoyen », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-19-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1292 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE REMOND », situé 7 chemin 53 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-08-19-009
PAIC-2019-0104 portant mise en demeure de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RUMILLY
TERRE DE SAVOIE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-19-009 - PAIC-2019-0104 portant mise en demeure de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RUMILLY TERRE DE SAVOIE 54 BE Liberré » Égalité + Frasrraite RÉPLBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 19 août 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2019-0104
Portant mise en demeure de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE RUMILLY TERRE DE
SAVOIE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-7, R.512-46-1 à R.512-46-7 et
R.512-48,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment les
rubriques 2716 et 2794,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 18 juillet 2019 suite à la visite d’inspection
réalisée le 9 juillet 2019,
VU la lettre de l’inspection des installations classées du 18 juillet 2019 engageant la procédure
contradictoire réglementaire,
VU la réponse de l’exploitant du 25 juillet 2019,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 2 août 2019,
CONSIDERANT que lors de la visite du 9 juillet 2019, l’inspecteur des installations classées a
constaté que la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie exploite au lieu-dit
« Broise », route des Bois, sur la commune de Rumilly :
* une installation de transit de déchets verts relevant de la rubrique n° 2716-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sans avoir
réalisé la déclaration réglementaire prévue par le code de l’environnement,
° une installation de broyage déchets verts relevant de la rubrique 2794 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement, sans avoir réalisé la déclaration
ou la demande d’enregistrement prévues par le code de l’environnement, en fonction de la
quantité maximale susceptible d’être broyée en une journée,
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
.- Ouverture au publie : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-19-009 - PAIC-2019-0104 portant mise en demeure de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RUMILLY TERRE DE SAVOIE 55 CONSIDERANT qu’en conséquence, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la Communauté de Communes de
Rumilly Terre de Savoie de régulariser sa situation administrative, vis-à-vis du code de
l’environnement,
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
La Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie ci-après dénommée « l’exploitant », dont
le siège social est établi au 3 place de la Manufacture sur la commune de Rumilly, est mise en
demeure de régulariser, dans son établissement situé au lieu-dit « Broise », route des Bois sur la
commune de Rumilly, la situation administrative des installations de :
*__ transit de déchets verts en réalisant, avant la fin du mois de septembre 2019, une déclaration
dans les formes prévues par l’article R.512-47 du code de l’environnement, au titre de la
rubrique 2716-2,
*__ broyage de déchets verts, au titre de la rubrique 2794 :
° soit en réalisant, avant la fin du mois de septembre 2019, une déclaration dans les formes
prévues par l’article R.512-47 du code de l’environnement, s’il choisit de limiter la
quantité broyée à moins de 30 tonnes par jour,
° soit en déposant, avant le 31 décembre 2019, une demande d’enregistrement dans les
formes prévues par l’article R.512-46-1 à R512-46-7 du code de l’environnement, s’il
choisit de broyer plus de 30 tonnes de déchets verts par jour.
L'exploitant fera part au préfet et à l’inspection des installations classées du régime de classement
choisi pour le broyage de déchets verts sous un délai de 15 jours.
Article 2 :
Les délais du présent arrêté commencent à courir à compter du jour de sa notification.
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par
ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées il pourra être
pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
_-2-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-19-009 - PAIC-2019-0104 portant mise en demeure de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RUMILLY TERRE DE SAVOIE 56 Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au maire de Rumilly.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florengg GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-19-009 - PAIC-2019-0104 portant mise en demeure de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RUMILLY TERRE DE SAVOIE 57 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-08-21-001
PAIC-2019-0106 du 21/08/2019 portant mise en demeure
de la société Alp Artifices concernant son dépot de
stockage d'artifices de divertissement situé à
THONON-LES-BAINS
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-21-001 - PAIC-2019-0106 du 21/08/2019 portant mise en demeure de la société Alp Artifices concernant son dépot de stockage d'artifices de divertissement situé à THONON-LES-BAINS 58 BX A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 21 août 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n° PAIC-2019-0106
portant mise en demeure de la société « Alp’Artifices » concernant son dépôt de stockage d’artifices
de divertissement situé à Thonon-Les-Bains
VU le code de l’environnement et notamment ses livres I et V ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral 2001-2776 du 12/11/2001 qui autorise et réglemente l’exploitation d’un dépôt
de stockage d’artifices de divertissement de division de risque 1.3 et 1.4 par la société Alp’Artifices
sur la commune de Thonon-Les-Bains ;
VU la visite d’inspection inopinée réalisée sur le site le 12 juillet 2019 par l’inspection des
installations classées ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 19 juillet 2019 transmis à l’exploitant par
courrier recommandé en date du 25 juillet 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement ;
VU l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que le jour de la visite l’inspection des installations classées a constaté la présence
d’un stockage de produits explosifs (artifices de divertissement) comprenant une quantité totale
équivalente de matière active supérieure à 500 kg ;
CONSIDERANT que l’exploitant a dépassé le seuil autorisé de stockage de 500 kg ;
Adresse postale : 13 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h (14h à 15 h 30 le vendredi)
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-21-001 - PAIC-2019-0106 du 21/08/2019 portant mise en demeure de la société Alp Artifices concernant son dépot de stockage d'artifices de divertissement situé à THONON-LES-BAINS 59 CONSIDERANT que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions des articles 5, 6 et 7 de
l’arrêté préfectoral 2001-2776 du 12/11/2001 qui autorise et réglemente l’exploitation du dépôt
de stockage d’artifices de divertissement ;
CONSIDERANT que l’exploitant n’a pas transmis au préfet un bilan de la conformité de son
installation ni la justification du respect des distances d’éloignement mentionnées au point 2.2.1.1. de
l’arrêté ministériel pré-cité ;
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 2.2.1.2.2 de
l’arrêté ministériel du 29/07/2010 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de
mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 :
La société Alp’Artifices, qui exploite un dépôt de stockage d’artifices de divertissement de division
de risque 1.3 et 1.4 situé sur la commune de Thonon-Les-Bains, au 11 rue des Illages, ZI de Vongy est
mise en demeure :
* sous un délai d’une semaine, de respecter l’article 6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation
n° 2001-2776 du 12 novembre 2001 ;
* sous un délai de trois mois, de respecter les articles 5, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral
d’autorisation n° 2001-2776 du 12 novembre 2001 ;
* sous un délai de trois mois, de respecter l’arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement et de transmettre notamment à monsieur le préfet, le bilan de conformité de
son installation vis-à-vis du dit arrêté.
Article 2 :
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1°,et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.
171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à ce même article.
Article 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-21-001 - PAIC-2019-0106 du 21/08/2019 portant mise en demeure de la société Alp Artifices concernant son dépot de stockage d'artifices de divertissement situé à THONON-LES-BAINS 60 « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Thonon-les-Bains.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-21-001 - PAIC-2019-0106 du 21/08/2019 portant mise en demeure de la société Alp Artifices concernant son dépot de stockage d'artifices de divertissement situé à THONON-LES-BAINS 61 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-08-21-002
PAIC-2019-0107 du 21 aout 2019 portant mise en demeure
de la société les carrières chablaisiennes concernant
l'exploitation d'une carriere à ciel ouvert de matériaux
alluvionnaires fluvio-glaciaires hors d'eau située à LE
LYAUD
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-21-002 - PAIC-2019-0107 du 21 aout 2019 portant mise en demeure de la société les carrières chablaisiennes concernant l'exploitation d'une carriere à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires fluvio-glaciaires hors d'eau située à LE LYAUD 62 DT Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 21 août 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n° PAIC-2019-0107
portant mise en demeure de la société « Les carrières Chablaisiennes » concernant l’exploitation
d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires fluvio-glaciaires hors d’eau située à LE
LYAUD
VU le code de l’environnement et notamment ses livres I et V ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0089 autorisant le renouvellement et l’extension de
l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires fluvio-glaciaires hors d’eau sur
la commune Le Lyaud ;
VU la visite d’inspection inopinée réalisée sur le site le 18 juillet 2019 par l’inspection des
installations classées ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 19 juillet 2019 transmis à l’exploitant par
courrier recommandé en date du 25 juillet 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que le jour de la visite le laveur de roues des camions était présent sur le chemin
reliant le carreau de la carrière à la RN mais qu’il n’était pas en fonctionnement ;
CONSIDERANT que l’exploitant nous a déclaré qu’il ne le mettait pas en fonctionnement car, le
système de lavage des roues est en circuit ouvert. Ce fonctionnement induit une trop grande
consommation d’eau ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h (14h à 15 h 30 le vendredi)
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-21-002 - PAIC-2019-0107 du 21 aout 2019 portant mise en demeure de la société les carrières chablaisiennes concernant l'exploitation d'une carriere à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires fluvio-glaciaires hors d'eau située à LE LYAUD 63 CONSIDERANT que l’exploitant nous a également déclaré qu’il souhaitait goudronner le chemin
jusqu’au laveur de roues et dans le cadre des travaux de cette chaussée mettre en place un
système pour récupérer les eaux et faire fonctionner le laveur de roues en circuit fermé :
CONSIDERANT selon les déclarations de l’exploitant que les appels d’offre sont en cours mais du
fait des vacances des mois de juillet et d’août, les travaux ne pourront pas commencer avant
septembre ;
CONSIDERANT qu’il n’est pas souhaitable en période de sécheresse de mettre en fonctionnement le
laveur de roues en circuit ouvert ;
CONSIDERANT que la réalisation d’un enrobé sur environ un tiers de plus du chemin de liaison qui
relie la carrière à la RN améliorera la situation concernant l’envol des poussières généré par le roulage
des camions ;
CONSIDERANT que ce constat constitue néanmoins un non-respect du 5° alinéa de l’article
2.1.4. de l’arrêté préfectoral précité :
CONSIDERANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de
mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
La société Les Carrières Chablaisiennes, dont le siège social est situé au 6 rue Pasteur - 74200
Thonon-les-Bains, exploitant une carrière à ciel ouvert d’une carrière de matériaux alluvionnaires
hors d’eau sur le territoire de la commune du Lyaud est mise en demeure de respecter, dans un délai
de 6 mois, les dispositions de l’article 2.1.4. de l’arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0089 autorisant le
renouvellement et l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux
alluvionnaires fluvio-glaciaires hors d’eau située sur la commune de LE LYAUD.
Article 2 :
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1”,et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.
171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à ce même article.
Article 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-21-002 - PAIC-2019-0107 du 21 aout 2019 portant mise en demeure de la société les carrières chablaisiennes concernant l'exploitation d'une carriere à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires fluvio-glaciaires hors d'eau située à LE LYAUD 64 En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune de LE LYAUD.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-08-21-002 - PAIC-2019-0107 du 21 aout 2019 portant mise en demeure de la société les carrières chablaisiennes concernant l'exploitation d'une carriere à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires fluvio-glaciaires hors d'eau située à LE LYAUD 65 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-08-20-001
arrêté 2019-0282 portant classement de l'office de tourisme
" Praz de Lys Sommand Tourisme"
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-001 - arrêté 2019-0282 portant classement de l'office de tourisme " Praz de Lys Sommand Tourisme" 66 Libre m featitl s rétrreiss
HévantiQue FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Le préfet de la Haute-Savoie
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2019-0282 du 20 août 2019
Portant classement d’un office de tourisme aux en catégorie I
VU le code du tourisme et notamment ses articles D 133-20 à D 133-30 relatifs au classement des
offices de tourisme ;
VU la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et
d’adaptation dans le secteur touristique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation.
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22
juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son
article 5 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération de la communauté de communes des Montagnes du Giffre du 10 juillet 2019
sollicitant le classement de l'office de tourisme en catégorie I pour 5 ans et le dossier de demande
classement reçu complet le 5 aout 2019,
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : L'office de tourisme "Praz de Lys Sommand Tourisme »" dont le siège est situé 62 rue de
la Poste, 74440 Taninges et ses bureaux d'information situés respectivement, Immeuble le Florian, Praz de Lys, 74440 Taninges et La Rache, 941 route de la Montagne, 74440 Mieussy sont classés en
catégorie [.
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http://www. haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-001 - arrêté 2019-0282 portant classement de l'office de tourisme " Praz de Lys Sommand Tourisme" 67 Article 2 : Le classement est prononcé pour 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Passé ce
délai, il expire automatiquement si son renouvellement n’est pas demandé suivant la procédure
définie aux articles D 133-21 et D 133-22 du code du tourisme. |
Article 3 : L'organisme classé devra signaler son classement par l’affichage de l’information destinée
à la clientèle touristique fixé par l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 susvisé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. le président de l'office de tourisme et dont copie sera adressée à M. le président de l’association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Len
Fa,
Florence GOUACHE
« Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr»
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-001 - arrêté 2019-0282 portant classement de l'office de tourisme " Praz de Lys Sommand Tourisme" 68 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-08-20-002
arrêté n° pref-dci-bcar-2019-0283 du 20 aout 2019 portant
habilitation funéraire de la SARL "AES Haute-Savoie" à
Cusy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-002 - arrêté n° pref-dci-bcar-2019-0283 du 20 aout 2019 portant habilitation funéraire de la SARL "AES Haute-Savoie" à Cusy 69 ST 2
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RÉPUBLIQUE FHAREAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de l’immigration Le préfet de Haute-Savoie Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Réf: BCAR / ER
ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2019-0283 du 20 août 2019
portant habilitation funéraire de la S.A.R.L « AES Haute-Savoie » à Cusy (74350)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et
R 2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté préfectoral PREF-DRHB-BOA 2018-007 du 30 avril 2018, relatif à la suppléance du
préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie ;
VU la demande d’habilitation présentée par madame Kassandra Corsaut gérant de la S.A.R.L.
«AEËS Haute-Savoie » pour l’établissement sis à Cusy et l’ensemble du dossier reçu en préfecture le 9
mai 2019 et complété le 8 août 2019 ;
Considérant que la société AES Haute-Savoie ne justifie que d’une année années d’activité dans le
domaine funéraire,
Considérant en conséquence que l’habilitation funéraire de l’établissement de Cusy de la société
ÂES Haute-Savoie ne peut être délivrée que pour une durée d’un an ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1° : L’habilitation funéraire de la S.A.R.L. « AES Haute-Savoie » située 1530 route d’Héry,
74350 Cusy, relative au transport de corps avant et après mise en bière, est délivrée pour une durée
de 1 an à compter du 27 août 2019 sous le numéro 19-74-0010
Elle prendra fin le 26 août 2020. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
La direction de l’établissement est assurée par madame Kassandra Coursaut.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-002 - arrêté n° pref-dci-bcar-2019-0283 du 20 aout 2019 portant habilitation funéraire de la SARL "AES Haute-Savoie" à Cusy 70 Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-
120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après
mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie
accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui
précèdent le renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : En application de l’article R2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : Madame la secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à madame
Kassandra Corsaut, gérant de la SARL AES Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le maire de
Cusy..
Pour le préfet,
Florence ÉOUACHE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-I et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-002 - arrêté n° pref-dci-bcar-2019-0283 du 20 aout 2019 portant habilitation funéraire de la SARL "AES Haute-Savoie" à Cusy 71 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-18-033
PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) du 18 07 19 relatif à
la création d'un ensemble commercial par extension d'un
magasin Super U et création d'un magasin de produits
alimentaires biologiques à Magland
avis -CNAC - 18 juillet 2019 - ensemble commercial - Super U - Magland
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-18-033 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 18 07 19 relatif à la création d'un ensemble commercial par extension d'un magasin Super U et création d'un magasin de produits alimentaires biologiques à Magland 72 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de PC n° 074 159 15 C 0022 M0 enregistrée le 20 septembre 2018 à la mairie
de Magland ;
les recours exercés par :
- la société « PROVENCIA », représentée par Me Antony DUTOIT, enregistré le 17 mai 2019,
sous le n° 3942T01,
- la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », représentée par Me Alexandre BOLLEAU,
enregistré le 21 mai 2019, sous le n° 3942T02,
- l'Association de Défense du Commerce Traditionnel de Proximité et de Protection des Zones
Agricoles, Naturelles et Humides représentée par son président M. Denis NOUVELLEMENT,
enregistré le 25 mai 2019, sous le n° 3942T083,
dirigés contre Pavis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
de Haute-Savoie du 8 avril 2019 concernant le projet porté par la SCI « MAMA » et portant sur la
création d'un ensemble commercial à Magland, d'une surface de vente totale de 3 483 m°, par:
- extension de 1 039 m” de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U », dont la
surface de vente passerait de 1 950 m° à 2 989 m° ;
- et création d'une moyenne surface pour la vente de produits alimentaires biologiques d'une surface
de vente de 494 m° ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 juillet 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 juillet 2019 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. René PICHOT, maire de la commune de Magland ;
Me Antony DUTOIT, avocat (recours n° 3942701); M. Antoine LAMAURY, responsable
développement « CASINO » (recours n° 3942702); Me Marion GIRARD, avocate (recours
n° 3942T02) ; M. Denis NOUVELLEMENT, président de l'Association de Défense du Commerce
Traditionnel de Proximité et de Protection des Zones Agricoles, Naturelles et Humides (recours
n° 3942T03) :
M. Gérald ARNAUD, propriétaire et exploitant du magasin; M. Dominique DARD, cabinet
« CODIFRA », rédacteur du dossier de demande ;
Laurent WEILL, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 juillet 20148 ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-18-033 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 18 07 19 relatif à la création d'un ensemble commercial par extension d'un magasin Super U et création d'un magasin de produits alimentaires biologiques à Magland 73 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Votes défavorabies : 2
Abstentions : 0
3942T01-T02-T03
que le projet consiste à lextension d'un commerce existant dans une région
touristique, à 2,6 km au nord du centre-ville de la commune de Magland, et à 3,8 km
au sud du centre-ville de Cluses ; que la zone de chalandise a connu une progression
démographique entre les années 2006 et 2016 de + 5 %, tandis que là commune
a connu au cours de la même période une progression de + 14 % ;
que le trafic journalier généré par la réalisation du projet est estimé à 460 véhicules
supplémentaires, se répartissant entre 400 véhicules pour lhypermarché et 60 pour
le magasin bio ; que cet accroissement du trafic sera cependant très limité au regard
des 15 à 20 000 véhicules par jour empruntant la RD 1205 ;
que l'extension envisagée sera pour partie prise sur le supermarché existant et sur le
parking ; que l'imperméabilisation supplémentaire des sols, de 823 m°, restera, elle
aussi, limitée par rapport à la surface de vente existante ; ; qu'en compensation, 70
places de stationnement seront rendues perméables par l'installation de dalles
alvéoiaires engazonnées ;
que huit candélabres éoliens seront installés sur le parking ;
que l'extension respectera la RT 2012; qu'afin de réduire la consommation
énergétique, il est prévu de remplacer l'éclairage du magasin par des diodes
électroluminescentes (LED) et d'en équiper le magasin bio; que le système de
chauffage et de ventilation comporte déjà un dispositif de récupération de chaleur sur
la production de froid pour le chauffage des bureaux et des réserves ; que le bâtiment
est déjà équipé d'une gestion technique centralisée de l'éclairage, du chauffage et de
la ventilation ;
que les eaux pluviales des toitures, stockées dans Un bassin de rétention existant,
seront utilisées pour les sanitaires et l'arrosage que les eaux de ruissellement de l'aire
de stationnement seront traitées, puis rejetées dans le milieu naturel ;
que le projet architectural s'inscrit dans la parfaite continuité du bâtiment existant,
par création d'une aile de part et d'autre de celui-ci, dans le même style que l'existant
avec un soubassement en enduit couleur pierre et bardage bois ; que par ailleurs,
les espaces verts représenteront 7 049 m° soit 25,2 % de la surface totale des
parcelles ; que le site bénéficie déjà de plantations sur le parking et à l'entrée,
et 8 nouveaux arbres à haute tige seront plantés sur le parking et ses abords pour
totaliser 89 arbres à haute tige; que le parking sera entouré par des bandes
paysagères d'essences locales demandant peu d'entretien ; qu'une zone fermée est
mise à disposition d'apiculteurs, et que plusieurs ruches sont installées à l'entrée
du site ;
que le supermarché « SUPER U » développe des partenariats avec près d’une
soixantaine de producteurs locaux pour la vente de produits ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
rejette les recours susvisés ;
émet un avis favorable au projet, porté par la SCI « MAMA », de création d'un
ensemble commercial à Magland, d'une surface de vente totale de 3 483 m°, par :
extension de 1 039 m° de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « SUPER
U », dont la surface de vente passerait de 1 950 m? à 2 989 m’, et création d'une
moyenne surface pour la vente de produits alimentaires biologiques d’une surface
de vente de 494 m?°,
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial are ‘ - #
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-18-033 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 18 07 19 relatif à la création d'un ensemble commercial par extension d'un magasin Super U et création d'un magasin de produits alimentaires biologiques à Magland 74 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-08-20-003
PREF/DRCL/BAFU/2019-0054 - portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet de
création d'un point d'apport volontaire de tri sélectif et
ordures ménagères et réaménagement de l'entrée du
hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-En-Vuache.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-003 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0054 - portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d'un point d'apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de 75 Fan a age Bande ve trimmaerra tente iv Dev nana enr rnn“.
RÉPUBLIQUE FRANGALSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 20 août 2019
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3 CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0054
Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet de création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures
ménagères et réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-En-
Vuache.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 5 février 2019 du conseil municipal de la commune de Dingy-En-
Vuache demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet de création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et
ordures ménagères et réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-En-
Vuache ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 juillet 2019
relative à {a désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3
du code de l’expropriation ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Dingy-En-Vuache du mardi
“octobre au vendredi 18 octobre 2019 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-003 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0054 - portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d'un point d'apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de 76 ARTICLE 2 : Mme Chantal CIUTAD, fonctionnaire territoriale en retraite, a été désignée pour
assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Elle siégera en mairie de Dingy-En-Vuache, où toutes
les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Elle se tiendra à {a disposition des personnes intéressées, en mairie de Dingy-En-Vuache, les :
- mardi 1% octobre 2019, de 17 H 00 à 19 H 00,
— lundi 14 octobre 2019, de 13 H 00 à 15 H 00,
- et vendredi 18 octobre 2019, de 15 H 30 à 17 H 30,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par la commissaire-
enquêtrice, seront déposés en mairie de Dingy-En-Vuache, où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit le lundi de 13 H 00
à 15 H 00, le mardi de 16 H 00 à 19 H 00 et le vendredi de 15 H 00 à 17 H 30), et consigner
éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit à la commissaire-enquêtrice
en mairie de Dingy-En-Vuache.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent
arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie
www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par
le maire.
ARTICLE 6 : La commissaire enquêtrice disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la
date de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant Putilité
publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions de la commissaire enquêtrice étaient défavorables à l'adoption du projet,
le maître d’ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître
d’ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice sera déposée en
mairie de Dingy-En-Vuache, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec
les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de Dingy-En-Vuache, ou
sa mandataire Mme la directrice de la SAFACT, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés,
sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à {a porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
date d'ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au
dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Dingy-En-Vuache, en
caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « Le Messager», huit Jours au moins
avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des
articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-
après reproduits :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-003 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0054 - portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d'un point d'apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de 77 « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant nofifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-I et L. 311-2 sont en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
— Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le maire de Dingy-En-Vuache,
— Mme la directrice de la SAFACT,
- Mme la commissaire-enquêtrice,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur départemental des
territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur
départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-20-003 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0054 - portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d'un point d'apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de 78 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-08-22-001
PREF/DRCL/BAFU/2019-0055 - portant ouverture d'une
enquête publique parcellaire relative au projet de
prolongement du tramway de l'agglomération genevoise
entre Palettes (canton de Genève) et
Saint-Julien-En-Genevois. Commune de
Saint-Julien-En-Genevois.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-001 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0055 - portant ouverture d'une enquête publique parcellaire relative au projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois. Commune de 79 RÉPERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy. le 22 août 20 l G
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Ref: DRCL/3 -CM
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0055
portant ouverture d'une enquête parcellaire — Projet de prolongement du tramway de
l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois.
Commune de Saïint-Julien-En-Genevois.
VU je code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et
R. 131-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0035 du 2 novembre 2015 déclarant d'utilité
publique le projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton
de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois en date
du !* juillet 2019 demandant l'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet de
prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-
Julien-En-Genevois ;
VU la liste d'aptitude 2019 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : httpi/hwwwhaute-savoic.gouvfr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr blip/hwwwhaute-savoie.souv.Îr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-001 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0055 - portant ouverture d'une enquête publique parcellaire relative au projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois. Commune de 80 ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-En-Genevois du lundi
4 octobre au mardi 29 octobre 2019 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet de
prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-
Julien-En-Genevois.
ARTICLE 2 : M. Jean-Pierre LAFOND, ingénieur divisionnaire DREAL en retraite, a été désigné
pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Saint-Julien-En-
Genevois, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
1! se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saint-Julien-En-Genevois, les :
— lundi 14 octobre 2019, de 8 H 30 à 11 H30,
—- mercredi 16 octobre 2019, de 9 H 00 à 12 H 00,
— et mardi 29 octobre 2019, de 15 H 00 à 18 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le maire, seront
déposés en mairie de Saint-Julien-En-Genevois, où le public poutra en prendre connaissance aux
jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit les lundi, mercredi et jeudi de 8 H 30 à
12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00, le mardi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 18 H 00 et le vendredi
de 8 H 30 à 17 H 00), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par
écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Julien-En-Genevois.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par
le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-
enquêteur.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal de trente Jours à compter de
la date de clôture de lenquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour
dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de
l'éclairer.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président de la communauté
de communes du Genevois, ou son mandataire M. le directeur de Teractem, à chacun des propriétaires
et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de
l'enquête.
ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune de Saint-Julien-En-Genevois,
avant l’ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé
au dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la communauté de communes du Genevois,
en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de
l’enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires
auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de
l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels ».
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-001 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0055 - portant ouverture d'une enquête publique parcellaire relative au projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois. Commune de 81 ARTICLE 9 :
- M. ie secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président de la communauté de communes du Genevois,
— M.le maire de Saint-Julien-En-Genevois,
— M. le directeur de Teractem,
—- M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à M. le directeur départemental des territoires et à M. le directeur départemental des
finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-22-001 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0055 - portant ouverture d'une enquête publique parcellaire relative au projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois. Commune de 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-08-13-005
AP-ARS-2019-31-enquetes-publiques-captage-lanches-Ma
xillly
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-13-005 - AP-ARS-2019-31-enquetes-publiques-captage-lanches-Maxillly 83 D ot À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Agence Régionale de Santé Annecy, le Î 3 201
Auvergne Rhône-Alpes AOUT Délégation départementale de la Haute-Savoie
Service Environnement santé
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN - Alimentation en eau potable
ENQUETES CONJOINTES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ET PARCELLAIRE
Arrêté ARS/DD74/2019- 2 4
Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection du champ captant des Lanches situé sur le
territoire de la commune de Saint-Paul en Chablais en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de
Maxilly-sur-Léman
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration
et l'article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-2 et L 1321-3 ; dans sa partie réglementaire,
notamment les articles R 1321-1, 6, 7 et 13,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 03/11/2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de Préfet du département
de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 16 mai 2019 par laquelle la commune de Maxilly-sur-Léman a décidé d’instaurer
les périmètres de protection du champ captant des Lanches situé à Saint-Paul-en-Chablais
“approuve le projet de dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection du champ captant
des Lanches situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul en Chablais en vue de l'alimentation en eau
potable de la commune de Maxilly-sur-Léman
" demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet et de
dérivation des eaux ainsi qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
" s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation, et à créer les ressources nécessaires à la
réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages des périmètres ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-13-005 - AP-ARS-2019-31-enquetes-publiques-captage-lanches-Maxillly 84 2
VU les pièces du dossier transmis pour être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
à l'enquête parcellaire conjointe ;
VU les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection des points d'eau ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 06/08/2019 portant désignation du
commissaire enquêteur ;
VU l'avis de Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
préalable à l'ouverture de l'enquête ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article ler - Il sera procédé conjointement sur le territoire de la Commune de Saint-Paul en chablais :
+ à une enquête sur l'utilité publique de la dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection
des forages de situés sur le territoire de la commune de, en vue de l'alimentation en eau potable de la
commune de Maxilly-sur-Léman
à une enquête parcellaire destinée à la recherche des propriétaires, titulaires de droits réels et des autres
intéressés.
Article 2 - Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire : Monsieur Pierre GUEGUEN
ENQUETE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 3 - Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête ouvert par le Maire, côté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de Saint-Paul en chablais pendant 33 jours :
Du Lundi 16 septembre 2019 au vendredi 18 octobre 2019
où le public pourra en prendre connaissance du dossier, pendant les heures d'ouverture de la mairie :
Lundi : 8h-12h // 15h-19h
Mardi-mercredi-vendredi : 8h-12h // 15h-16h30
Jeudi : 8h-12h
Le public pourra consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête, ses observations sur l'utilité publique de
l'opération projetée et les conséquences de la dérivation des eaux.
Pendant les 33 jours de l'enquête, M. le commissaire-enquêteur se tiendra en personne, à la mairie de Saint-Paul
en chablais à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part directement de leurs observations :
- Le lundi 16 septembre 2019 de 9H à 12H
- Le lundi 23 septembre 2019 de 16H à 19H
- Le vendredi 18 octobre 2019 de 13h30 à 16h30 (dernier jour de l'enquête).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-13-005 - AP-ARS-2019-31-enquetes-publiques-captage-lanches-Maxillly 85 3
Au surplus, et dans tous les cas, chacun aura la faculté de faire parvenir ses observations par lettre adressée au
commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Paul en Chablais. Cette lettre devra lui parvenir avant la date de
clôture de l'enquête, et sera annexée au registre d'enquête.
Article 4 - A l'expiration du délai fixé ci-dessus, M le Commissaire Enquêteur, après avoir clos et signé les
registres, dispose d'un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête (soit jusqu’au 18 novembre inclus)
pour remettre son rapport, avec le dossier d’enquête et le registre, le tout accompagné de ses conclusions
motivées à la Délégation de l’ ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le Conseil sera appelé à
émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée dont le procès-verbal devra être joint au
dossier qui sera transmis à la Délégation de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Une copie du rapport du commissaire-enquêteur restera déposé en mairie de Saint-Paul en chablais ainsi qu'à
la délégation départementale de Haute-Savoie de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes, service Environnement et
Santé, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 5 : Les plans et états parcellaires ainsi qu'un registre d'enquête ouvert, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur seront déposés en mairie pendant le délai fixé à l'article 3 du présent arrêté et aux jours
et heures indiquées afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Article 6 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Paul en chablais,
après avoir clos et signé les registres d'enquête, les transmettront dans les 24 heures avec les dossiers d'enquête
au commissaire-enquêteur qui dispose d'un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête (soit
jusqu’au 18 novembre 2019) pour remettre le procès-verbal des opérations et son avis sur l'emprise projetée à
la Délégation de l’ ARS Auvergne Rhône-Alpes.
Article 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite, avant l'ouverture de l'enquête, par la Société
SCERCL, pour le compte de la commune de Maxilly-sur-Léman, à chacun des propriétaires et ayants droit
intéressés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
PUBLICITÉ
Article 8 - Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera alors publié dans la Commune de Saint-Paul en
chablais par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans ces communes, 8 jours au
moins avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du Maire de la Commune, annexé aux
dossiers d'enquête.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux, diffusés dans le Département,
8 jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier principal d'enquête dès parution.
L’avis sera également publié sur le site internet de la Préfecture de Haute-Savoie à l’adresse suivante :
http:/www.haute-savoie.couv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Enquetes-publiques-et-avis/Enquetes-publiques-2019 avant le début de l’enquête et pendant
toute sa durée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-13-005 - AP-ARS-2019-31-enquetes-publiques-captage-lanches-Maxillly 86 4
Article 9 : Dès publication du présent arrêté, le dossier pourra être consulté par quiconque en fera la demande
à la Délégation Départementale de l'ARS Rhône-Alpes (service Environnement et Santé) pendant les heures
d'ouverture au public, et le restera sans limitation de durée.
Article 10 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L 311-1,
L 311-2, L311-3 et R 311-1 modifié du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui stipulent :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation".
"Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître
à l'expropriant, les fermiers, locataires, les personnes qui ont les droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
celles qui peuvent réclamer des servitudes".
"Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité".
Article 11 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Messieurs les maires de la Commune de Saint-Paul en Chablais et Maxilly-sur-Léman,
M le commissaire-enquêteur,
Monsieur le directeur de SCERCL,
Monsieur le délégué Départemental de l’ ARS Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour
information, à :
- Monsieur le directeur départemental des Territoires,
- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture,
- Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement,
- Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau,
- Monsieur le directeur de l'Office National des Forêts.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Géné
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-13-005 - AP-ARS-2019-31-enquetes-publiques-captage-lanches-Maxillly 87 Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-023
PEF/CABINET/BSI/PAS
2018-276 BODY MINUTE ANNECY 74000 ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-023 - PEF/CABINET/BSI/PAS 2018-276 BODY MINUTE ANNECY 74000 ANNECY 88 x L Liberté + Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 ; LD Râra
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-276
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BODY MINUTE ANNECY. 2 bis avenue de Brogny 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2013114-0018 du 24 avril 2013, autorisant Madame Laurence MOUTIER, gérante, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BODY MINUTE ANNECY, 2 bis avenue de Brogny 74000 ANNECY. enregistré sous le numéro 2012/0404 ;
VU la demande déposée le 22 janvier 2018, par laquelle Madame Laurence MOUTIER, gérante de
l'établissement BODY MINUTE ANNECY, sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement BODY MINUTE ANNECY, 2 bis avenue de Brogny 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0404 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BODY MINUTE ANNECY, 2 bis avenue de Brogny 74000 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure).
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-023 - PEF/CABINET/BSI/PAS 2018-276 BODY MINUTE ANNECY 74000 ANNECY 89 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense. à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-023 - PEF/CABINET/BSI/PAS 2018-276 BODY MINUTE ANNECY 74000 ANNECY 90 Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-019
PREF/CABINET/BSI/PAS
2018-255
ANNEMASSE AGGLO PERIMETRE ST CERGUES
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-019 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-255 ANNEMASSE AGGLO PERIMETRE ST CERGUES 91 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-255
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ANNEMASSE AGGLOMERATION, périmètre vidéoprotégé, (déchetterie) chemin de la Vy de l'Eau 74140 SAINT CERGUES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-] et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2018, par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY, président de
ANNEMASSE AGGLOMERATION, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
ANNEMASSE AGGLOMERATION, périmètre vidéoprotégé, (déchetterie) chemin de la Vy de l'Eau à
SAINT CERGUES (74140), enregistrée sous le numéro 2018/0009 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner à
ANNEMASSE AGGLOMERATION, périmètre vidéoprotégé (déchetterie) chemin de la Vy de l'Eau 74140
SAINT CERGUES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-019 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-255 ANNEMASSE AGGLO PERIMETRE ST CERGUES 92 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
AGrélie LEBOURGEOIS
rue du 307 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-019 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-255 ANNEMASSE AGGLO PERIMETRE ST CERGUES 93 Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-027
PREF/CABINET/BSI/PAS
2018-266 CARREFOUR PROXIMITE FRANCE 74000
ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-027 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-266 CARREFOUR PROXIMITE FRANCE 74000 ANNECY 94 + Fraternité Liberté + Égalisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-266
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, 13 place Annapurna 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2017-37 du 15 février 2017, autorisant Monsieur Guillaume RIVIERE, directeur de CARREFOUR
PROXIMITE FRANCE, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR
PROXIMITÉ FRANCE, 13 place Annapurna 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2017/0008 ; VU la demande déposée le 15 février 2018, par laquelle Monsieur Pierre OLIVIER, gérant de l’établissement CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE, 13 place Annapurna 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2017/0008 ;:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE, 13 place Annapurna 74000 ANNECY est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure).
Article 2: Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au À U EX. 90722 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-027 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-266 CARREFOUR PROXIMITE FRANCE 74000 ANNECY 95 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
rue du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-027 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-266 CARREFOUR PROXIMITE FRANCE 74000 ANNECY 96 Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-028
PREF/CABINET/BSI/PAS
2018-277 CHRONOPOST 74330 LA BALME DE
SILLINGY
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-028 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-277 CHRONOPOST 74330 LA BALME DE SILLINGY 97 Le L a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-277
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CHRONOPOST SAS. 2 chemin des Vignes, ZI les Grandes Vignes 74330 LA BALME DE SILLINGY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2012348-0007 du 13 décembre 2012, autorisant Monsieur Régis BROS, directeur d'agence, à
installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CHRONOPOST SAS, 2 chemin des Vignes, ZI les
Grandes Vignes 74330 LA BALME DE SILLINGY, enregistré sous le numéro 2012/0343 ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2018, par laquelle Monsieur Régis BROS, chef d’agence de l'établissement
CHRONOPOST SAS, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection,
dans l'établissement CHRONOPOST SAS, 2 chemin des Vignes, ZI les Grandes Vignes 74330 LA BALME DE
SILLINGY. enregistrée sous le numéro 2012/0343 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2018 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CHRONOPOST SAS, 2 chemin des Vignes, ZI les Grandes Vignes 74330 LA
BALME DE SILLINGY, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
(1 caméra intérieure et | caméra extérieure).
Article 2 : Le chef d’agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au <
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-028 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-277 CHRONOPOST 74330 LA BALME DE SILLINGY 98 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-028 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-277 CHRONOPOST 74330 LA BALME DE SILLINGY 99 Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-020
PREF/CABINET/BSI/PAS
2018-281 ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLO
PERIMETRE GAILLARD
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-020 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-281 ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLO PERIMETRE GAILLARD 100 DE = À Liberté » Égalisé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-281
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION. périmètre vidéoprotégé (déchetterie) 74240 GAILLARD
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2013162-0021 du 11 juin 2013 autorisant Monsieur Georges DELEAVAL, président de
ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION, à installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION, périmètre vidéoprotégé (déchetterie)
74240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 2013/0107 :
VU la demande déposée le 16 janvier 2018, par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY, président de
ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION, sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé dans l’établissement ANNEMASSE
LES VOIRONS AGGLOMERATION, périmètre vidéoprotégé (déchetterie) 74240 GAILLARD, enregistrée sous
le numéro 2013/0107 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION, périmètre vidéoprotégé
(déchetterie) 74240 GAILLARD, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement
numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ”
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-020 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-281 ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLO PERIMETRE GAILLARD 101 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
félie LEBOURGEOIS
rue du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-020 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-281 ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLO PERIMETRE GAILLARD 102 Lau
Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-018
PREF/CABINET/BSI/PAS
2018-282 ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS
PERIMETRE
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-282 ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS PERIMETRE 103 | $ Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
FO Annecy, le RL
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-282
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ANNEMASSE AGGLOMERATION LES VOIRONS. périmètre vidéoprotégé (rue G. Sommeiller - déchetterie) 74100 VETRAZ MONTHOUX
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2013332-0026 du 28 novembre 2013, autorisant Monsieur Georges DELEAVAL président de
l’agglomération d’ANNEMASSE, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ANNEMASSE
AGGLOMERATION LES VOIRONS, périmètre vidéoprotégé (rue G. Sommeiller - déchetterie) 74100 VETRAZ
MONTHOUX, enregistré sous le numéro 02.17 :
VU la demande déposée le 16 janvier 2018, par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY, président de
ANNEMASSE AGGLOMERATION LES VOIRONS, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation
d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé dans l’établissement ANNEMASSE
AGGLOMERATION LES VOIRONS, périmètre vidéoprotégé (rue G. Sommeillet - déchetterie) 74100
VETRAZ MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2013/0390 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2018 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ANNEMASSE AGGLOMERATION LES VOIRONS périmètre vidéoprotégé (rue G.
Sommeiller - déchetterie) 74100 VETRAZ MONTHOUX est autorisé à renouveler son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 5 =
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-282 ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS PERIMETRE 104 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3
du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant,
à leur déplacement.
Article 7 _: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils Sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent
arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de
droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense,
à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée. en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée
pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie
privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone
de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Afrélie LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www hante.caunis ann Fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-282 ANNEMASSE AGGLO LES VOIRONS PERIMETRE 105 Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-026
PREF/CABINET/BSI/PAS
2018-291 CA CHATEL FORME D'O 74390 CHATEL
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-026 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-291 CA CHATEL FORME D'O 74390 CHATEL 106 Liberté + Égalité - Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le Z:
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-291
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CA CHATEL Forme d'O, 188 chemin de l'Etringa 74390 CHATEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 février 2018, par laquelle Monsieur Fréderic FESSON, directeur de CA
CHATEL Forme d'O, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement
CA CHATEL Forme d'O, 188 chemin de l'Etringa à CHATEL (74390), enregistrée sous le numéro
2018/0055 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril
2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement CA CHATEL Forme d'O, 188 chemin de l'Etringa 74390 CHATEL, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra
accueil). La caméra dans le bureau est à déclarer à la CNIL
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-026 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-291 CA CHATEL FORME D'O 74390 CHATEL 107 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de inet,
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-026 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018-291 CA CHATEL FORME D'O 74390 CHATEL 108 Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-022
PREF/CABINET/BSI/PAS
2018/272 SARL BIJOUTERIE PERRILLAT ANNECY
LE VIEUX
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-022 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018/272 SARL BIJOUTERIE PERRILLAT ANNECY LE VIEUX 109 5 | «$ Liberté + Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intéricure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-272
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL BIJOUTERIE PERRILLAT, 29 avenue des carrés, Annecy le Vieux (74960 ANNECY)
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2011293-0009 du 20 octobre 2011, autorisant Monsieur. Jean-Claude PERRILLAT-AMEDEE, gérant,
à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL bijouterie PERRILLAT, 29 avenue des
Carrés. Annecy le Vieux (74960 ANNECY), enregistré sous le numéro 2011/0220 ;
VU la demande déposée le 5 février 2018, par laquelle Monsieur Jean-Claude PERRILLAT-AMEDEE, gérant de
l'établissement SARL bijouterie PERRILLAT, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un
système de vidéoprotection, dans l’établissement SARL bijouterie PERRILLAT, 29 avenue des Carrés, Annecy le
Vieux (74960 ANNECY). enregistrée sous le numéro 2011/0220 : |
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2018 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 _: L'établissement SARL bijouterie PERRILLAT, 29 avenue des Carrés, Annecy le Vieux (74960
ANNECY) est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2
caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au”
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-022 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018/272 SARL BIJOUTERIE PERRILLAT ANNECY LE VIEUX 110 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 _: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www hante.caunis anuu fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-022 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2018/272 SARL BIJOUTERIE PERRILLAT ANNECY LE VIEUX 111 Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-021
PREF/CABINET/BSI/PAS
APPARTTHOTEL ANNECY CENTRE
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-021 - PREF/CABINET/BSI/PAS APPARTTHOTEL ANNECY CENTRE 112 Liberté + Égalité «+ Fratwraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le ê ‘9, 2
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-264
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
APARTHOTEL ANNECY CENTRE, 2 place Marie Curie 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2008-3711 du 4 décembre 2008, autorisant Monsieur Thierry PLAZANET, directeur du site, à
installer un système de vidéoprotection dans l’établissement APARTHOTEL ADAGIO, 2 place Marie Curie
74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2015/0386 ;
VU la demande déposée le 22 janvier 2018, par laquelle Monsieur Sébastien ROUBY, directeur de
l'établissement APARTHOTEL ANNECY CENTRE, sollicite l’autorisation de modifier un système de
vidéoprotection dans l’établissement APARTHOTEL ANNECY CENTRE, 2 place Marie Curie 74000
ANNECY, enregistrée sous le numéro 2015/0386 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement APARTHOTEL ANNECY CENTRE, 2 place Marie Curie 74000 ANNECY est
autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (17 caméras intérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au (32. NOV ue Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-021 - PREF/CABINET/BSI/PAS APPARTTHOTEL ANNECY CENTRE 113 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-021 - PREF/CABINET/BSI/PAS APPARTTHOTEL ANNECY CENTRE 114 Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-024
PREF/CABINET/BSI/PAS
BOITE A OUTILS 74500 PUBLIER
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-024 - PREF/CABINET/BSI/PAS BOITE A OUTILS 74500 PUBLIER 115 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
”) -
Annecy, le £
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-265
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BOITE A OUTILS, route des Vignes Rouges 74500 PUBLIER
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2012004-0036 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur Philippe SIMON, directeur, à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement BOITE A OUTILS, route des Vignes Rouges 74500
PUBLIER, enregistré sous le numéro 2011/0347 ;
VU la demande déposée le 15 février 2018, par laquelle Monsieur Antoine NOGUEIRA, directeur de
l'établissement BOITE A OUTILS, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans
l'établissement BOITE A OUTILS, route des Vignes Rouges 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro
2011/0347 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2018 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOITE A OUTILS, route des Vignes Rouges 74500 PUBLIER est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (12 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 S OC 20729 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-024 - PREF/CABINET/BSI/PAS BOITE A OUTILS 74500 PUBLIER 116 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
Aurélie LEBO EOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-024 - PREF/CABINET/BSI/PAS BOITE A OUTILS 74500 PUBLIER 117 Préfecture - cabinet
74-2018-04-27-025
PREF/CABINET/BSI/PAS
BRICO DEPOT 74100 VETRAZ MONTHOUX
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-025 - PREF/CABINET/BSI/PAS BRICO DEPOT 74100 VETRAZ MONTHOUX 118 BE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PAS-2018-275
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BRICO DEPOT. 124 route de Taninges 74100 VETRAZ MONTHOUX
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 25 1-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2008-3706 du 4 décembre 2008, autorisant monsieur Antoine BERGERET, directeur du magasin, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement BRICO DEPOT, 124 route de Taninges 74100 VETRAZ MONTHOUX. enregistré sous le numéro 08-115 ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2018, par laquelle Monsieur Frédéric LACROIX, directeur de
l'établissement BRICO DEPOT, sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement BRICO DEPOT, 124 route de Taninges 74100 VETRAZ MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2018/0003 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BRICO DEPOT, 124 route de Taninges 74100 VETRAZ MONTHOUX, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au : Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-025 - PREF/CABINET/BSI/PAS BRICO DEPOT 74100 VETRAZ MONTHOUX 119 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 27 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ie LEBOËRGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2018-04-27-025 - PREF/CABINET/BSI/PAS BRICO DEPOT 74100 VETRAZ MONTHOUX 120