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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 141 20210721 recueil
Document publié le Mercredi 21 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 141 20210721 recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-152
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2021 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1065 autorisant M.
MERMILLOD-BLARDET Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de SERRAVAL et MANIGOD (4 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2021-07-13-00009 - Arrêté n° DDT-2021-1030 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière « AUTO ÉCOLE FAILLON », situé 15 avenue Barbusse 74100
ANNEMASSE, Madame Catherine HOUTEKIER, veuve FAILLON (2 pages) Page 10
74-2021-07-16-00001 - ARP_DDT_2021_1055 portant réglementation de
police sur l'autoroute A411, sur la commune de Gaillard, durant
l'expérimentation d'une voie réservée au covoiturage au passage du poste
frontière de Thônex-Vallard. (4 pages) Page 13
74-2021-07-13-00011 - Arrêté n° DDT-2021-1038 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière « ÉCOLE DE CONDUITE GENEVOISE », situé 8 Grande Rue
- 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, Monsieur Daniel GOLFIERI (2 pages) Page 18
74-2021-07-19-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1059 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière « SAS STAGE PERMIS FRANCE », dont
le siège social est situé 11 Bis rue Saint-Ferréol 13001 MARSEILLE, Monsieur
Anthony BOCOGNANO (2 pages) Page 21
74-2021-07-13-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1037 du 13 juillet
2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, dans le
sens Chamonix-Mâcon, sur les communes d'Annemasse, d'Etrembières et
de Gaillard, afin de réaliser les travaux de reprise des joints du PS n° 6 du PK
55.300 au PK 56.000 (4 pages) Page 24
74-2021-07-13-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1039 du 13 juillet
2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 pendant
les travaux de modernisation des gares de péage de Cruseilles Est et Ouest
(4 pages) Page 29
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-07-20-00002 - ARP DDT-2021-0970 autorisant les travaux sur
l'alpage de Trécot - réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy -
Association pastorale de Sixt-Fer-à-Cheval (5 pages) Page 34
2 74-2021-07-15-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0971 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 40
74-2021-07-15-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0999 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée de Doran-Véran à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 45
74-2021-07-13-00014 - Arrêté n° DDT-2021-1025 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz (2
pages) Page 50
74-2021-07-13-00013 - Arrêté n° DDT-2021-1027 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Seyssel (2
pages) Page 53
74-2021-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1048 ordonnant des battue
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sallanches (2
pages) Page 56
74-2021-07-16-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1052 portant application du
régime forestier. Commune de Bellevaux (2 pages) Page 59
74-2021-07-13-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0952 portant
dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral d'habitats naturels n°
DDT-2020-1132 du 01/10/2020 du Mont-Blanc - Site d'exception pour la
manifestation sportive "34ème montée du Nid d'Aigle" du 17 juillet 2021 (4
pages) Page 62
74-2021-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0996 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Megève à pratiquer la chasse
du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 67
74-2021-07-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1012 portant
autorisation environnementale pour les travaux de confortement et de
mise en conformité du système d'endiguement ARVE-RD-GAILL-3.09 dit
"digue de la Châtelaine" sur les communes d'Annemasse, Gaillard et
Etrembières et portant autorisation du système d'endiguement
SE-ARVE-GAILL-3.09, et dont le gestionnaire est le SM3A (6 pages) Page 72
74-2021-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1053 autorisant le
prélèvement et le relâcher de sangliers dans le milieu naturel - Communes
de MARNAZ et SCIONZIER (2 pages) Page 79
74-2021-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1056 portant
distraction du régime forestier - Commune de COMBLOUX (2 pages) Page 82
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière douane
et de manquement à l'obligation déclarative. (76 pages) Page 85
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-031 adressant
une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement le 1er
mars 2021. (2 pages) Page 162
74-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-032 adressant 2
mentions honorables et une lettre de félicitations pour actes de courage et
de dévouement le 16 mars 2021. (1 page) Page 165
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-07-08-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 8 juillet
2021 portant ouverture d'une enquête unique dans le cadre du projet de
travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des
eaux usées (UDEP) Ocybèle sur la commune de GAILLARD et préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet, à l'instauration d'une servitude de
canalisation d'eaux usées afférente, à l'enquête parcellaire, à la demande
de mise en compatibilité du PLU de la commune de GAILLARD et à la
demande d'autorisation environnementale du projet, ainsi que sur l'étude
d'impacts y afférant. (4 pages) Page 167
74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine
Semine (SMEBS) (9 pages) Page 172
74-2021-07-16-00007 - ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 29 juillet 2021 (1 page) Page 182
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-07-08-00006 - Arrêté N° 2021-12-0056, portant autorisation de
création d’un site internet de commerce électronique de médicaments,
Pharmacie DROUET, CRAN GEVRIER - 74960 (2 pages) Page 184
74-2021-07-08-00007 - Arrêté n° 2021-12-0057, portant autorisation de
création d’un site internet de commerce électronique de médicaments,
Pharmacie HIDAS, 74100 VETRAZ-MONTHOUX (2 pages) Page 187
4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-20-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1065
autorisant M. MERMILLOD-BLARDET Pierre à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
par le loup (Canis lupus) sur les communes de
SERRAVAL et MANIGOD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1065 autorisant M. MERMILLOD-BLARDET Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 5 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 0 JUIL. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021- 4065
autorisant M. MERMILLOD-BLARDET Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de SERRAVAL et MANIGOD
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
mandature 2020-2024 :
VU la demande du 19 juillet 2021 par laquelle M. MERMILLOD-BLARDET Pierre sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. MERMILLOD-BLARDET Pierre a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrat avec l'État dans le cadre de la mesure 7.62 du programme de
développement rural Rhône-Alpes 2014-2020 et transition 2021-2022, consistant en la présence de
chiens de protection, la mise en place de parcs électrifiés, une surveillance où un gardiennage
renforcé;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1065 autorisant M. MERMILLOD-BLARDET Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 6 Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MERMILLOD- BLARDET Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;
ARRÊTE .,
Article 1er : M. MERMILLOD-BLARDET Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve. qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup:
* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes
2014-2020 et transition 2021-2022.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes: -
* sur les communes de SERRAVAL et MANIGOD ;
* à proximité du troupeau de M. MERMILLOD-BLARDET Pierre ;
° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de SERRAVAL (Malatray, La Combe, Le
Taubert) et MANIGOD (Tardevant);
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1065 autorisant M. MERMILLOD-BLARDET Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 7 Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code dela sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
- le nombre de tirs effectués ;
«l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : M. MERMILLOD-BLARDET Pierre informe la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11) de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MERMILLOD-BLARDET Pierre informe
sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera
ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MERMILLOD-BLARDET Pierre informe
sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé, La dépouille restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable èt à la disposition de l'OFB.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1065 autorisant M. MERMILLOD-BLARDET Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 8 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejét. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Julien LANGLET
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1065 autorisant M. MERMILLOD-BLARDET Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-13-00009
Arrêté n° DDT-2021-1030 portant
renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière « AUTO ÉCOLE
FAILLON », situé 15 avenue Barbusse 74100
ANNEMASSE, Madame Catherine HOUTEKIER,
veuve FAILLON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00009 - Arrêté n° DDT-2021-1030 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre 10 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté A : . Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 juillet 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1030
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur.et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Juiien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 1° juillet 2021 déposée par Madame Catherine HOUTEKIER, veuve FAILLON, en vue
de renouveler son agrément n° E 02 074 1007 0 l'’autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO ÉCOLE
FAILLON », situé 15 avenue Barbusse 74100 ANNEMASSE :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRÊTE
Article 1: Madame Catherine HOUTEKIER, veuve FAILLON, est autorisée à exploiter, sous le n° E
02 074 1007 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00009 - Arrêté n° DDT-2021-1030 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre 11 et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE FAILLON », situé 15 avenue Barbusse 74100
ANNEMASSE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B- AM.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du'local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par Voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Catherine
-HOUTEKIER veuve FAILLON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'édu routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00009 - Arrêté n° DDT-2021-1030 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-16-00001
ARP_DDT_2021_1055 portant réglementation de
police sur l'autoroute A411, sur la commune de
Gaillard, durant l'expérimentation d'une voie
réservée au covoiturage au passage du poste
frontière de Thônex-Vallard.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00001 - ARP_DDT_2021_1055 portant réglementation de police sur l'autoroute A411, sur la commune de Gaillard, durant l'expérimentation d'une voie réservée au 13 PREFET.. Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 juillet 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1055
portant réglementation de police sur l'autoroute A411, sur la commune de Gaillard,
durant l'expérimentation d'une voie réservée au covoiturage
au passage du poste frontière de Thônex-Vallard.
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière
relative à l'utilisation d'une voie réservée de l'autoroute À 411 par les véhicules pratiquant le
covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2019 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière
d'une voie réservée de l'autoroute À 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du
poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 autorisant
l'expérimentation d'une signalisation routière d'une voie réservée de l'autoroute A 411 par les véhicules
pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, À 41 et À 411;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00001 - ARP_DDT_2021_1055 portant réglementation de police sur l'autoroute A411, sur la commune de Gaillard, durant l'expérimentation d'une voie réservée au 14 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1767 du 06 décembre 2019 portant réglementation de police sur l'autoroute A
AT, sur la commune de Gaillard, durant l'expérimentation d'une voie réservée au covoiturage au
passage du poste frontière de Thônex-Vallard ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 10 mai 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 15 juillet 2021;
VU les avis de M. le commandant du peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du 21 mai
2021 et de M. l'adjudant-chef, commandant du peloton motorisé de Bonneville en date du 27 mai
2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 27 mai 2021;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la police de circulation en amont du poste frontière de
Thônex-Vallard sur l'A 411, pour expérimenter l'utilisation d'une voie réservée par les véhicules
pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la
Haute-Savoie, dans les deux sens de circulation :
CONSIDÉRANT l'intérêt de développer une politique de déplacement alternative à la voiture
individuelle et d'encourager l'usage des transports en commun pour la mobilité du quotidien,
conformément à la ioi d'orientation des mobilités ;
-ARRÊTE —_-
Article 1er : À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au mercredi 25 octobre 2023, la
circulation peut être réglementée sur l'A 411 pour le passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans
les deux sens de circulation dans les conditions suivantes:
> Dans le sens France-Suisse entre le PK 1.700 et le poste frontière de Thônex-Vallard, la voie de
gauche de l'autoroute A 411 est interdite à tous véhicules autre que :
> les véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur,
> les véhicules d'intérêt général,
> les engins de service hivernal,
> les véhicules de la ligne régulière de transport en commun T74 Chamonix-Mont-Blanc / Genève.
> Dans le sens Suisse-France à partir du poste frontière de Thônex-Vallard et sur 100 mètres environ,
la voie de gauche de l'autoroute A 411 est interdite à tous véhicules autre que :
> les véhicules transportant Un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur,
> les véhicules d'intérêt général,
> les engins de service hivernal.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00001 - ARP_DDT_2021_1055 portant réglementation de police sur l'autoroute A411, sur la commune de Gaillard, durant l'expérimentation d'une voie réservée au 15 Article 2: La signalisation (de police et d'information) est assurée par les équipes d'ATMB. Cette
signalisation est conforme aux indications de l'arrêté ministériel du 06 mai 2021, visé ci-dessus,
modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière d'une
voie réservée de l'autoroute A411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste
frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute infraction constatée est sanctionnée conformément aux dispositions en vigueur du
code de la route.
Article 4 : L'arrêté n° DDT-2019:1767 du 06 décembre 2019 est abrogé.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. ie sous-directeur des financements innovants, de la dévoiution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Gaillard.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
LIioné PPIS
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00001 - ARP_DDT_2021_1055 portant réglementation de police sur l'autoroute A411, sur la commune de Gaillard, durant l'expérimentation d'une voie réservée au 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00001 - ARP_DDT_2021_1055 portant réglementation de police sur l'autoroute A411, sur la commune de Gaillard, durant l'expérimentation d'une voie réservée au 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-13-00011
Arrêté n° DDT-2021-1038 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière « ÉCOLE DE CONDUITE
GENEVOISE », situé 8 Grande Rue - 74160
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, Monsieur Daniel
GOLFIERI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00011 - Arrêté n° DDT-2021-1038 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 18 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté P ‘: «x Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 juillet 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1038
portant modification d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1977 du 29 décembre 2016, autorisant Monsieur Daniel GOLFIERI, à exploiter,
sous le n° E 12 074 9788 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de là conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE GENEVOISE », situé 8
Grande Rue - 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU le mail transmis par Monsieur Daniel GOLFIERI, en date du 29 juin 2021; en vue de restreindre son agrément à l'enseignement unique de la catégorie B;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
15 rue Henrÿy-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60-00 | |
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00011 - Arrêté n° DDT-2021-1038 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 19 Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2016-1977 du 29 décembre 2016 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute réprise de ce local par un autre
exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 7 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Daniel GOLFIERI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducatien routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00011 - Arrêté n° DDT-2021-1038 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-19-00002
Arrêté n° DDT-2021-1059 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière « SAS STAGE PERMIS
FRANCE », dont le siège social est situé 11 Bis rue
Saint-Ferréol 13001 MARSEILLE, Monsieur
Anthony BOCOGNANO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1059 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « SAS STAGE 21 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté z ‘ es Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juillet 2021
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1059
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 21 mai 2021 par Monsieur Anthony BOCOGNANO en vue d'exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Anthony BOCOGNANO sst autorisé à exploiter, sous le n° R 21 074 0002 O0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SAS
STAGE PERMIS FRANCE », dont le siège social est situé T1 Bis rue Saint-Ferréol 13001 MARSEILLE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1059 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « SAS STAGE 22 Article 3: L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière en Haute-Savoie dans les salles de formation suivantes :
. CAMPANILE HÔTEL 4 impasse des Crêts Cran-Gevrier 74960 ANNECY
° BEST HÔTEL ANNECY 138 rue des Pâquerettes Cran-Gevrier 74960 ANNECY
. ALPHA HÔTEL 49 rue du Parmelan 74330 EPAGNY METZ-TESSY
Monsieur Anthony BOCOGNANO, représentant de l'établissement, désigne pour l'accueil et
l'encadrement technique et administratif des stages :
, Monsieur Anthony BOCOGNANO
e Monsieur Alain MORAND
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son tituläire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de
l'établissement par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformémerit à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant aux services de la préfecture.
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Anthony
BOCOGNANO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1059 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « SAS STAGE 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-13-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1037 du 13 juillet
2021 portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon,
sur les communes d'Annemasse, d'Etrembières
et de Gaillard, afin de réaliser les travaux de
reprise des joints du PS n° 6 du PK 55.300 au PK
56.000
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1037 du 13 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur les communes 24 PREFET | Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 juillet 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1037
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon,
Sur les communes d'Annemasse, d’Etrembières et de Gaillard, afin de réaliser les travaux de
__ reprise des joints du PS n° 6 du PK 55.300 au PK 56.000.
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié :
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2021 :
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 24 juin 2021;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1037 du 13 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur les communes 25 VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 29 juin 2021;
VU l'avis de M. le sous- -directeur des financements innovants, de la dévolution «et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA), en date du 28 juin 2021;
VU l'avis de Mme le capitaine de police du commissariat d'Annemasse en date du 25 juin 2021;
VU l'avis de M. le chef d'escadron, commandant l'escadron départemental de la sécurité routière de la
Haute-Savoie en date du 25 juin 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 30 juin 2021;
VU l'avis de là commune d'Annemasse en date du 29 juin 2021;
VU l'avis de la commune d'Etrembières en date du 28 juin 2021;
VU la consultation de la commune de Gaillard en date du 25 juin 2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de reprise des joints du PS n° 6 du PK 55.300 au PK 56.000 dans le
sens Chamonix-Mâcon..
ARRÊTE
Article 1er : Durant la période du lundi 26 juillet 2021 au vendredi 30 juillet 2021, pour permettre les
travaux de reprise des joints du PS n° 6 sur l'autoroute À 40 du PK 55.300 au PK 56.000 dans le sens
Chamonix-Mâcon, la circulation de tous les véhicules empruntant l'autoroute A 40 est réglementée.
Article 2 : Pour permettre les travaux de reprise des joints du PS n° 6 sur l'autoroute A 40 au PK 55.600
— dans le sens Chamonix-Mâcon, l'autoroute À 40 est coupée durant les nuits du lundi 26 juillet 2021 au
vendredi 30 juillet 2021 de 20h30 à 5h00 entre le PK 55.300 et le PK 56.000 dans le sens Chamonix-
Mâcon.
Une déviation est mise en place par l'autoroute A 411, par la bretelle de sortie du diffuseur n° 14-
(Gaillard) de l'autoroute À 411, par la RD 19 (Rue de l'industrie), puis par la bretelle d'entrée du
diffuseur n° 14-1 (Gaillard) de l'autoroute A 411.
La bretelle d'entrée du diffuseur n° 14 (Annemasse) de l'autoroute A 40 dans le sens Annemasse-Mâcon
est également fermée les quatre nuits du lundi 26 juillet 2021 au vendredi 30 juillet 2021 de 20h30 à
5h00.
Une déviation est mise en place par la RD 1206, la RD 2 (Rue d'Arve), la RD 19 (Rue de l'Industrie) et le
diffuseur n° 14-1 (Gaillard) sur l'autoroute A 411.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1037 du 13 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur les communes 26 Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées ÿ, document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : Pendant les fermetures de nuit entre 20h30 et 5h00 du lundi 26 juillet 2021 au vendredi 30
juillet 2021, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit.
Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passage afin
d'organiser celui-ci.
Article 5: En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, les dates de
fermeture citées aux articles 1, 2 et 4 peuvent être reportées les nuits du lundi 2 août 2021 et du mardi
3 août 2021. Dans ce cas, ATMB en informe le CSP d'Annemasse, l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de
la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de
ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr. |
Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la
radio autoroute 1077 FM.
Article 7: L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas à ce
chantier.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme le capitaine de police du commissariat d'Annemasse,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1037 du 13 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur les communes 27 - M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune d'Annemasse,
- M. le maire de la commune d'Etrembières,
- M. le maire de la commune de Gaillard.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lion PPI
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1037 du 13 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur les communes 28 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-13-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1039 du 13 juillet
2021 portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A410 pendant les travaux de
modernisation des gares de péage de Cruseilles
Est et Ouest
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1039 du 13 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 pendant les travaux de modernisation des gares de péage de 29 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté : Cellule déplacements Égalité | Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 juillet 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1039
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410
pendant les travaux de modernisation des gares de péage de Cruseilles Est et Ouest
VU le Code de la route :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2021;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1039 du 13 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 pendant les travaux de modernisation des gares de péage de 30 VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 10 juin 2021;
VU l'avis de M. le commandant du peloton motorisé de saint-Julien-en-Genevois en date du 14 juin
2021; |
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant du peloton motorisé d'Annecy en date du 15 juin
2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA), en date du 14 juin 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-
Savoie en date du 18 juin 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 23 juin 2021;
VU la consultation des communes de Fillière, de Groisy et de Villy-le-Pelloux en date du 11 juin
2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux de modernisation des gares de péage de Cruseilles-Est et Cruseilles-Ouest
(remplacement des Feux d'Affectation de Voie - FAV) au droit de l'échangeur A41 - A410, sur les
communes de Villy-le-Pelloux et de Fillière, |
ARRÊTE
Article 1er :
Pour permettre la réalisation des travaux, les mesures d'exploitation suivantes sont prises :
> S30 - nuit du Mer 28 au Jeu 29 juillet 2021 de 21h à 6h
En provenance d'A410-Chamonix, fermeture de la sortie n°18 fléchée « Cruseilles / Allonzier-la-
Caille » (gare de péage de Cruseilles-Ouest).
Cette fermeture de bretelle est réalisée par neutralisation de la voie de droite sur A410 au droit du
diffuseur. La vitesse est limitée à 110 km/h.
Itinéraire de déviation :
En provenance d'A410-Chamonix, pour rejoindre les communes desservies par la sortie n°18 :
- prendre la sortie amont n°19 fléchée LA ROCHE S/ FORON,
- suivre la RD 1203 - direction ANNECY jusqu'à son raccordement à la RD 2,
- et suivre la RD 2 direction GROISY puis VILLY LE PELLOUX, jusqu'à son raccordement à
la RD 1201.
Communes traversées (dont agglomérations concernées*) : Eteaux / Fillière* / Groisy* / Villy-le-
Pelloux*
214
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1039 du 13 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 pendant les travaux de modernisation des gares de péage de 31 > S31- nuit du Merc 4 au Jeu 5 août 2021 de 21h à 6h
Depuis la gare de péage de Cruseilles-Est, fermeture de l'accès à l'autoroute A410 direction
« Chamonix-Mont-Blanc / Annemasse ».
Itinéraire de déviation :
Pour rejoindre l'autoroute A410 direction « Chamonix-Mont-Blanc / Annemasse » :
- prendre la direction de Groisy par la RD 2,
- puis suivre la direction de La Roche-sur-Foron jusqu'à rejoindre la RD 1203,
- poursuivre sur la RD 1203 en direction de La Roche-sur-Foron, .
- rejoindre l'autoroute A410 au niveau de la gare de péage de La Roche-sur-Foron n°19.
Communes traversées (dont agglomérations concernées*) : Fillière* / Villy-le-Pelloux* / Groisy* /
Eteaux.
Article 2 :
En fonction des aléas du chantier où des conditions météorologiques, les dispositions prévues à
l’article1 peuvent être reconduites : | * S30 - nuit (21h-6h) du 29/07 pour la gare de péage de Cruseilles-Ouest,
" S31 — nuit (21h-6h) du 05/08, pour la gare de péage de Cruseilles-Est,
étant entendu qu'il ne peut y avoir fermeture sur les 2 gares en simultané.
Dans ce cas, AREA en informe le SDIS-74, l'EDSR-74, le SAMU-74, le CD-74, la DIR-CE ainsi que la
DDT-74.
Article 3 :
« Les règles d'inter-distances sur les autoroutes A410 et A4IN ne s'appliquent pas à ce chantier.
* En dérogation à la circulaire relative aux jours hors chantiers visée ci-dessus et en cas d'utilisation
des nuits de report, le balisage lié à ces travaux est maintenu les vendredis 30/07 et 06/08 jusqu'à
6h. |
" Si les travaux sont annuiés où terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section fermée peut être anticipée.
Article 4 :
Les opérations de pose de signalisation (Police, information) sont assurées par les équipes du district d'Annecy (AREA). Il en est de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées séparées», document réalisé et diffusé par le service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA).
Les forces de gendarmerie sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin
de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement
de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen
des dispositifs de signalisation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1039 du 13 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 pendant les travaux de modernisation des gares de péage de 32 Article 5 :
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par des messages sur
les panneaux à messages variables et par des panneaux spécifiques mis en place par la société
AREA. | |
Article 6 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet
wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie et dont copie sera adressée : E
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1039 du 13 juillet 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 pendant les travaux de modernisation des gares de péage de 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-20-00002
ARP DDT-2021-0970 autorisant les travaux sur
l'alpage de Trécot - réserve naturelle de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - Association pastorale de
Sixt-Fer-à-Cheval
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00002 - ARP DDT-2021-0970 autorisant les travaux sur l'alpage de Trécot - réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - Association pastorale de Sixt-Fer-à-Cheval 34 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur 2 O JUIL. 2021 Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0970
autorisant les travaux sur l’alpage de Trécot - Réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à Cheval / Passy
Bénéficiaire : Association Foncière Pastorale de Sixt-Fer-à-Cheval
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 ;
VU le décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 16 février 2021;
VU les éléments apportés par le pétitionnaire le 11 mai 2021 suite à la demande de compléments
transmise par la direction départementale des territoires le 8 avril 2021 ;
VU l'avis du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 30 juin 2021;
CONSIDÉRANT le contexte de prédation du loup constaté depuis l'année 2020 sur les troupeaux en
alpage dans le secteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le berger d'être présent en alpage et de disposer d'un lieu pour
passer la nuit au plus près de son troupeau pour en assurer le gardiennage et la protection ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le berger de disposer d'un chemin praticable en quad, dans des
conditions de sécurité satisfaisantes, pour accéder à son alpage et faciliter les opérations liées à la
gestion du troupeau ;
CONSIDÉRANT l'existence d'un sentier pédestre pré-existant d'une largeur actuelle d'110 m et la
nécessité d'élargir son emprise à 1,50 m;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr Vs
MEnvironnement 3iodiyersrel Milieux NaturelsiReserves Narvieleni0? Gestion RAIN! risotionsi2021170 2027 an £_chervr. co! es trecot RUNSPIO3 griétéi
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00002 - ARP DDT-2021-0970 autorisant les travaux sur l'alpage de Trécot - réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - Association pastorale de Sixt-Fer-à-Cheval 35 CONSIDÉRANT le besoin de recourir à des opérations d'héliportage pour réaliser le déplacement et
l'installation de l'abri et du matériel annexe sur la zone d'alpage ;
CONSIDÉRANT la présence sur le secteur du chemin d'accès d'espèces de flore patrimoniale
nécessitant d'être préservées par une mise en défens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer le regard de décantation au niveau du captage d'eau situé au
fond du vallon de Salvadon pour assurer une bonne alimentation en eau du hameau et de la fruitière
de Salvadon.
ARRÊTE
Article 1° : autorisation
L'association foncière pastorale de Sixt-Fer-à-Cheval est autorisée à effectuer les travaux suivants au
sein de la réserve naturelle de Sixt-Fer-à Cheval / Passy :
* élargissement du chemin d'accès à l'alpage de Trécot, à partir du fond de la combe de
Salvadon ;
+ si besoin création d'un cheminement sur un linéaire limité pour nécessité technique (franchissement de nants ou reprise de virage par exemple) ;
°__ implantation d'un abri de berger transporté par héliportage sur l'alpage de Trécot ;
+ __ restauration du regard de décantation au niveau du captage d'eau situé au fond du vallon de
Salvadon.
L'association foncière pastorale de Sixt-Fer-à-Cheval est autorisée dans le cadre de ces travaux à
effectuer les activités suivantes au sein de la réserve naturelle de Sixt-Fer-à Cheval / Passy :
*__ circulation en véhicule terrestre à moteur jusqu'au départ du chantier au fond de la combe de
Salvadon, en empruntant la piste carrossable montant de la vallée ;:
+ _ survol en hélicoptère pour l'acheminement du matériel et de l'abri temporaire et leur
rapatriement en fin de saison.
Ces travaux et activités sont autorisés sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
2-1 - Prescriptions générales
Avant le démarrage des travaux :
° une réunion de lancement de chantier est organisée préalablement aux premiers travaux avec
l'Association Foncière Pastorale, l'alpagiste, la Société d'Économie Alpestre, le gestionnaire de
la réserve naturelle, les services de l'État et la ou les entreprises de travaux. Lors de cette réunion de lancement, un repérage à pied sera réalisé par toutes les parties, y compris le
conducteur de la pelle, pour identifier les secteurs sensibles (passage des nants, zones
humides...), les secteurs en défens (espèces protégées), le tracé du tronçon de sentier à créer et
autres points d'attention. À l'issue de cette visite de terrain, une carte définitive avec la localisation du tracé et de l'emplacement de l'abri sera transmise aux services de l'État et au
gestionnaire ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00002 - ARP DDT-2021-0970 autorisant les travaux sur l'alpage de Trécot - réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - Association pastorale de Sixt-Fer-à-Cheval 36 * Un diagnostic floristique localisé est réalisé avant les travaux sur une zone de présence
potentielle de flore patrimoniale, Cet état des lieux est effectué par Asters-CEN74. Compte-
tenu de la présence tardive de la neige, ralentissant la pousse de la végétation, cet inventaire
ne pourra se réaliser avant le 15 juillet. Des mesures d'évitement et de réduction sont mises en
place par le pétitionnaire OU son représentant afin d'éviter tout impact sur la flore patrimoniale
et protégée : mise en défens, balisage, adaptation de tracé du chemin, adaptation du plan de
circulation des engins, information des entreprises intervenantes sur la sensibilité du site. Le
contenu de ces mesures est transmis aux services de l'Etat pour validation. Les travaux sur ce
secteur localisé ne pourront par conséquent commencer qu'après la réalisation de l'inventaire
floristique ;
* les personnes amenées à intervenir sont informées des enjeux environnementaux du site et de
sa réglementation et sont munies du présent arrêté lors des interventions ;
* l'entreprise communique aux services de |’ État et Asters-CEN74 le(s) type(s) de véhicule(s) et
engin(s) utilisé(s) pour les travaux et transmet leur immatriculation. Une copie du présent
arrêté est placée de façon visible derrière le(s) pare-brise(s) ;
* le matériel et les engins sont inspectés et désinfectés avant introduction dans la réserve
naturelle afin d'éviter l'introduction ou la propagation d'espèces invasives sur le site de travaux.
Des mesures appropriées sont rapidement mises en œuvre en cas de contamination du site,
après validation préalable de celles-ci avec le gestionnaire de la réserve ;
* les prélèvements d'eau (si nécessaires) sont réalisés hors zone humide :
*__ l'emplacement du stockage de matériels prévu au fond du pré du Salvadon est défini en liaison
avec le gestionnaire de la réserve naturelle ;
*__ toute modification ou adaptation des travaux projetés est soumise à validation préalable des
services de l'Étatet du gestionnaire de la réserve naturelle.
En phase de chantier :
* toutes les dispositions sont prises pour éviter tout rejet d'effluents polluants dans le milieu
naturel (huiles, hydrocarbures...) par la mise en place de systèmes de:stockage et de
récupération appropriés. Ainsi le carburant et l'huile moteur sont stockés dans des conteneurs
hermétiques et étanches ;
En cas d'écoulement par fuite ou déversement accidentel, les mesures appropriées sont mises
en place afin de bloquer la pollution, récupérer les produits et évacuer les terres souillées. Le
gestionnaire dela réserve naturelle est immédiatement informé ;
* les travaux réalisés ne perturbent pas le fonctionnement des zones humides :
+ l'engin utilisé pour les travaux sur le sentier et, le cas échéant, pour la préparation de la zone
d'implantation de l'abri temporaire, est une pelle araignée adaptée aux travaux en terrains
difficiles et sensibles. L'engin est amené par voie terrestre, via la piste d'accès de Salvadon :
* le gestionnaire de la réserve naturelle est associé à toutes les réunions de suivi et réception de
chantier organisées par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre avec le ou les prestataires
travaux ;
* __ compte-tenu de la sensibilité du site, un suivi de chantier quotidien est demandé.
Après les travaux :
Un compte rendu des opérations est transmis au gestionnaire et aux services de l'État au plus tard un
mois après la réception du chantier. Il contiendra notamment des planches photographiques
comparatives avant/après travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00002 - ARP DDT-2021-0970 autorisant les travaux sur l'alpage de Trécot - réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - Association pastorale de Sixt-Fer-à-Cheval 37 2-2 - Prescriptions spécifiques aux travaux sur le sentier
les travaux sur le sentier et le passage des nants sont limités au strict nécessaire. L'emprise
maximale du sentier élargi est de 1,5 m, afin de permettre le passage d'un quad de petite taille ;
la circulation de la pelle araignée est interdite sur les zones mises en défens. Ces zones sont
délimitées par Asters-CEN74 préalablement aux travaux, conformément aux dispositions de
l'article 2-1 ;
seule l'utilisation des matériaux (pierres) présents sur site est autorisée (ni ciment, ni liant, ni
scellement chimique);
une attention particulière est portée à la réalisation de renvois d'eau pour limiter les risques
d'érosion du sentier ;
les opérations devant être réalisées sur les passages de nants sont précisées à l'occasion de la
visite de terrain préalable, conformément aux dispositions de l'article 2-1;
sur la partie basse, le déplacement du sentier est prévu sur 200 m environ. Le nouveau tracé de
ce tronçon est validée par les services de l'État et le gestionnaire lors de la visite terrain
conformément aux dispositions de l'article 2-1;
l'ancien sentier peut être rebouché avec des matériaux récupérés sur le tronçon nouvellement
créé, sous réserve de l'avis du gestionnaire.
2-3 - Prescriptions spécifiques à l'implantation de l'abri temporaire P P q P P
la localisation précise de l'implantation de l'abri temporaire est définie lors de la visite terrain
préalable conformément aux dispositions de l’article 2-1 ;
aucune opération de terrassement n'est autorisée ; seul le déplacement de certains blocs
rocheux peut être réalisé à l'aide si besoin de la pelle araignée pour créer les fondations de
l'abri ;
seule l'utilisation des matériaux (pierres) présents sur site est autorisée (ni ciment, ni liant, ni
scellement chimique) ;
l'abri est implanté hors zone humide ;
la date de l'acheminement par héliportage de l'abri et du matériel est communiquée avant
l'opération au gestionnaire de la réserve naturelle ;
le pilote se conforme aux éventuelles prescriptions formulées par le gestionnaire concernant le
plan de vol ;
l'abri temporaire est installé pour la saison d'estive 2021 et sera redescendu en fin de saison.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions 4 prévues aux articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 octobre 2021.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00002 - ARP DDT-2021-0970 autorisant les travaux sur l'alpage de Trécot - réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - Association pastorale de Sixt-Fer-à-Cheval 38 Article 6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwuw.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). .
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
— Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74,
— Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval,
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).
Pour le préfft et par délégation,
Le directeur dénartemental des territoires, ”
Julien LANGLET
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 061754.28.,73
Fabrice ANTHOINE : 061754.45.73
Jean José RICHARD-POMET : 0617544734
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Mme Cécile GEORGET : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
M. SébastienMALAN : Tél. 04 50 33 79 46
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-20-00002 - ARP DDT-2021-0970 autorisant les travaux sur l'alpage de Trécot - réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy - Association pastorale de Sixt-Fer-à-Cheval 39 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-15-00001
Arrêté n° DDT-2021-0971 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Bassy à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0971 autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 40 PREFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le #5 JUIL 2071
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0971
autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
2019-2025 de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 juin 2021 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 14 juin 2021;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Bassy. et compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
W:\Environnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_SauvagelChasse|6_Regulation_nuisibles\Par_Especes|Sangliers\2027Tirs anticipes|Bassy\ARP_DDT_2021_Bassy.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0971 autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 41 ARRÊTE
Article 1er: sur le territoire de l'ACCA de Bassy, des opérations de régulation du sanglier avant l'ouverture générale de la chasse seront autorisées à compter du 5 juillet 2021 jusqu'au 14 août 2021, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse individuelle à l'approche ou à l'affüt et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
+ le calendrier des jours de chasse,
+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
* les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2021, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse où les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
|CE
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0971 autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 42 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0971 du
autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : is
Nom et prénom du président : seen
Téléphone : Adresse email : nes
Nombre de sorties : |
Nombre de chasseurs ayant participé : ||
Nombre de balles tirées: |
Nombre de sangliers observés : | | Nombre sangliers tirés |]
Nombre de sangliers prélevés : | |
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : | | dont | | mâles | femelles | |jeunes.
Nombre de chevreuils observés: | dont brocards | femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
Direction départementale des territoires Fédération départementale des chasseurs
| SEE / MNFC 142 impasse des Glaises
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr courriel : fdc/4@chasseurs74.fr
Fait à....................,... le..........s..
Signature du président
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0971 autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 43 osseuosa1dy9SSEUDJUEAVY ssssosssse nee nest n encens one papes nan snnsnnsssenn ee à quapisaid np would 1 LUON coanrenenennnmnennenemnnennenennnnntt : OSEO OP 210190S re ||AP LZ60-LZ07-LQQ.UIP1032a491d9}91Je,]€zsxXeuuy 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0971 autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 44 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-15-00002
Arrêté n° DDT-2021-0999 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée de
Doran-Véran à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0999 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Véran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 45 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 juillet 2021
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0999
autorisant l’association intercommunale de chasse agréée de Doran-Véran
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 1er juillet 2021 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 8 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Sallanches compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
1/4
W:\Environnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage\Chasse\6_Regulation_nuisibles\Par_Especes\Sangliers\2021\Tirs anticipes\Sallanches\ARP_DDT_2021_0999.odt
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0999 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Véran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 46 L_.._._.
_
ia I LUI TINTIN Le
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'AICA de DORAN-VERAN, des opérations de régulation du sanglier avant l’ouverture générale de la chasse seront autorisées à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2021, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse individuelle à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2021, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à M Télérecours citoyens N). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0999 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Véran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 47 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0999 du 15/07/
autorisant l’association intercommunale de chasse agréée de Doran-Véran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Téléphone : ................................…. Adresse email : ......….....….......….....…............……......….….
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2021
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2021 À
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
2021
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0999 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Véran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 48 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0999 du 15/07/2021 autorisant l’association intercommunale de chasse agréée de Doran-Véran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Avant chasse Après chasse sangliers prélevés
Date Nom et Prénom Signature lieu-dit jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0999 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Véran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 49 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-13-00014
Arrêté n° DDT-2021-1025 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint-Jorioz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00014 - Arrêté n° DDT-2021-1025 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 50 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 JUIL 2071
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1025
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie : |
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT- 2021-0650 du 4 mai 2021;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 09/07/2021 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ; :
VU l'avis du 12/07/2021 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz compte tenu d'une surdensité locale :
ARRÊTE
Article ler: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en
tous temps, sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz, y compris dans la réserve de chasse de
l’association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz, si nécessaire.
Article2: M. Pascal CORBOZ, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53 1/2
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Wwww.haute-savoie.gouv.fr
WilEnvironnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_Sauvage|ChasselG6_Regulation_nuisibles|Par_Especes|Sangliers|2021|Saint_jorioz|ARP_DDT. 2021 1025.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00014 - Arrêté n° DDT-2021-1025 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 51 louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Saint-Jorioz, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations. ‘
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 10 septembre 2021.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun-Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification, d'affichage ou publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411,
L411-2 et suivants du code des relations public et de l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision:
implicite de rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et
l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du code dejustice administrative)
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale. Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Jorioz, le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef service eau-environnement
Thomas RIETHMULLER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00014 - Arrêté n° DDT-2021-1025 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 52 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-13-00013
Arrêté n° DDT-2021-1027 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Seyssel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00013 - Arrêté n° DDT-2021-1027 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Seyssel 53 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE . Service eau environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 43 JUiL. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1027
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Seyssel
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L'427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT- 2021-0650 du 4 maï 2021;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 09/07/2021 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles :
VU l'avis du 12/07/2021 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Seyssel compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Articleer: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en
tous temps, sur le territoire de la commune de Seyssel, y compris dans la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Seyssel, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53 1/2
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Www.haute-savoie.gouv.fr |
W:lEnvironnement|Blodiversitel2_Chasse_Faune_Sauvage|Chasse|6, Regulation_nulsibles|Par_Especes|Sangliers|2021|Seyssel\ARP_DDT. 2021_1027odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00013 - Arrêté n° DDT-2021-1027 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Seyssel 54 Article 2 : M. Alain CAMP, lieutenant de louveterie ést chargé d'organiser des battues administratives. ||
peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Seyssel, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations. |
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui.
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de $a signature jusqu'au 15 août 2021.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. de
Grenoble (2 place de Verdun-Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification, d'affichage ou publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l‘introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L.411-2 et suivants du code des relations public et de l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et
l’ädministration, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative)
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Seyssel, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef service eau-environnement
Li
| Thomas RIETHMULLER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00013 - Arrêté n° DDT-2021-1027 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Seyssel 55 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-15-00003
Arrêté n° DDT-2021-1048 ordonnant des battue
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Sallanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1048 ordonnant des battue administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sallanches 56 PRÉFET _ Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 juillet 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1048
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sallanches
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; .
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT- 2021-0650 du 4 mai 2021;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 1°juillet 2021 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 8 juillet 2021 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Sallanches compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en
tous temps, sur le territoire de la commune de Sallanches, y compris dans la réserve de chasse de
l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Véran, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74598 Annecy cedex 9
Té, : 04 50 33 78 53 1/2
Mél, : claude.pinel&@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.Bouv.fr
W:lEnvironnement\Biodiversitel2 Chasse Faune_Sauvage|Chasse|6_Regulation_nuisibles|Par_Especes|Sangilers\2021|Ssifanches\ARP_DDT_2021_1048.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1048 ordonnant des battue administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sallanches 57 Article 2: M. Pascal. CORNALI, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battues
administratives, || peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Sallanches, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 5 septembre 2021.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun-Boîte Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification, d'affichage ou publication. La saisine de la. juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L411-2 et suivants du code des relations public et de l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et
l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative)
‘Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la-biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Sallanches, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service eau-environnement
Thomas RIETHMULLER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1048 ordonnant des battue administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sallanches 58 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-16-00002
Arrêté n° DDT-2021-1052 portant application du
régime forestier. Commune de Bellevaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1052 portant application du régime forestier. Commune de Bellevaux 59 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellute milieux naturels, forêt, chasse Égalité .
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 JUIL. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1052
portant application du régime forestier. Commune de Bellevaux
VU les articles L 271-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier :
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021;
VU la délibération du 21 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Bellevaux demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 08 juillet 2021 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Bellevaux :
Surface de le Surface proposée Propriétaire Section | Nüméro Lieu dit Pa pour l'application du cadastrale RF (en ha) | | (en ha) |
COMMUNE DE BELLEVAUX | 0A | 71 | LES FAYETS 3,1055 | 3,1055
| COMMUNE DE BELLEVAUX | 0A | 72 | LES FAYETS 0.0381 0.0381
| COMMUNE DE BELLEVAUX | 0A 89 | LES FAYETS 0 9598 0.9598
| COMMUNE DE BELLEVAUX 0A __255 | LES FAYETS 14108 1,4108
| COMMUNE DE BELLEVAUX | OA 256 | LES FAYETS 1,0817 10817
| COMMUNE DE BELLEVAUX |! OA 258 | LES FAYETS | 0,2335 0.2335
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
wWwww.haute-savoie.gouv.fr Wf\EnvironnementiForat\Gestion_foret_publiquaApplicationtAetes_adrninistratfs\20211ARP _Bellevauxdocx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1052 portant application du régime forestier. Commune de Bellevaux 60 COMMUNE DE BELLEVAUX | 0C [ 224 | LACHEVRE | 24616 24516| COMMUNE DE BELLEVAUX | 0C 425 | LACHEVRE 2,3836 2,3836 COMMUNE DE BELLEVAUX | 0C 426 | LA CHEVRE 2.8435 2.8435 COMMUNE DE BELLEVAUX | 0C 432 | LA CHEVRE 2.6241 2.6241
Surface totale 17,1422
Suivi de la surface de la commune de Bellevaux :
+ surface de la forêt-relevant du régime forestier : 378 ha 56 a 06 ca * application durégime forestier pour Une surface de : 17 ha 14 a 22 ca *__ nouvelle surface de la forêt communale de Bellevaux
relevant du régime forestier : 395 ha 70 a 28 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Bellevaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bellevaux, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service eau-environnement
Fhomas RIETHMULLER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1052 portant application du régime forestier. Commune de Bellevaux 61 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-13-00012
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0952 portant
dérogation aux mesures fixées par l'arrêté
préfectoral d'habitats naturels n° DDT-2020-1132
du 01/10/2020 du Mont-Blanc - Site d'exception
pour la manifestation sportive "34ème montée
du Nid d'Aigle" du 17 juillet 2021
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0952 portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral d'habitats naturels n° DDT-2020-1132 du 01/10/2020 du Mont-Blanc - 62 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1.3 JUIL. 2021 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0952
portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral d’habitats naturels
n° DDT:2020-1132 du 1°’ octobre 2020 du Mont-blanc - Site d'exception
pour la manifestation sportive « 34°"° montée du Nid d'Aigle » du 17 juillet 2021
VU les articles L.411:1, L.411-2 et R.41117-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instreution des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1132 du 1° octobre 2020 portant création de la zone de protection d'habitats naturels (APHN) du Mont-Blanc - Site d'exception, notamment son article 5 ;
VU la demande de dérogation présentée par la commune de Saint-Gervais les Bains le 9 mars 2021 et complétée le 6 avril 2021; :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'avis du conseil régional du patrimoine naturel (CSRPN) n° AURA-2021-E-031 du 3 juin 2021, reçu le
28 juin 2021;
CONSIDÉRANT que le parcours, uniquement dans la zone de transition de l'APHN du Mont-Blanc - Site d'exception, emprunte un sentier déjà très fréquenté ;
CONSIDÉRANT que la faible ampleur de cette manifestation historique et de l'ensemble des précautions prises par les organisateurs n'ont pas d'impact sur les habitats protégés ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : manuel.marques@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\EnvironnementlBiodiversitel1_Milieux_Naturels\APHNIAPHN_Mont_8lanci-3- Gestion\Montee_Nid_dAigle_ Manif_juillet21\ARP_DDT_2021_0952.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0952 portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral d'habitats naturels n° DDT-2020-1132 du 01/10/2020 du Mont-Blanc - 63 ARRÊTE
Article1er : bénéficiaire de la dérogation
La commune de Saint-Gervais les Bains, représentée par M. le maire Jean-Marc PEILLEX, est autorisée à
organiser une course de montagne, dénommée « Montée du Nid d'Aigle », le samedi 17 juillet 2021,
située dans la zone de transition de l’'APHN du Mont-Blanc - Site d'exception sur la commune de Saint-
Gervais les Bains, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier envoyé à la DDT et aux
conditions du présent arrêté.
Article 2 : parcours
Le parcours de la « 34° Montée du Nid d'Aigle» indiqué dans le dossier de demande devra être
strictement respecté (annexe 1), afin d'éviter la divagation des pratiquants.
En cas de mauvaises conditions climatiques, le parcours de repli ne passera pas dans l'APHN du Mont-
Blanc — Site d'exception.
Article 3 : réglementation
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 500 participants répartis comme suit :
° 100 coureurs « Élites » qui concourent pour la coupe du monde, ° 30randonneurs,
° 370 coureurs amateurs.
Les concurrents emprunteront la zone protégée entre 8h00 et 14h00,
Les éléments essentiels à l'organisation comme le chronométrage, les secours et le ravitaillement seront montés par le tramway du Mont-Blanc. Ils seront retirés et redescendus par le même moyen en début d'après-midi, juste après l'arrivée du dernier concurrent.
À la fin de la course, les éventuels déchets seront ramassés.
Un seul ravitaillement sera situé au refuge du Nid d'Aigle.
Les coureurs, dès leur arrivée, devront regagner le tramway du Mont-Blanc pour redescendre à
Saint-Gervais les Bains.
Le repas d'arrivée et le podium se feront hors périmètre de l'APHN.
Aucune publicité ne sera mise en place dans le périmètre de l'APHN.
Aucun survol (drones, hélicoptères.) ne sera effectué sauf pour les opérations de secours et de
sauvetage.
Le parcours sera balisé la veille de la course et débalisé le jour même, après le dernier concurrent, avec
comme type de balisage :
* utilisation d’un balisage discret,
* pas de marquage au sol avec peinture,
° __ signaleurs aux intersections les plus délicates, évitant les divagations,
+ __ utilisation de fanions réutilisables.
Article 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégées du territoire
d'étude.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0952 portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral d'habitats naturels n° DDT-2020-1132 du 01/10/2020 du Mont-Blanc - 64 Article 5 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse. internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de réjet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : exécution et publicité
MM. le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Gervais les Bains, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au‘recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera adressée aux membres du comité de suivi de l’'APHN du Mont-Blanc - Site d'exception.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
ien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0952 portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral d'habitats naturels n° DDT-2020-1132 du 01/10/2020 du Mont-Blanc - 65 Annexe1 :
parcours de la montée du Nid d’Aigle situé en zone de transition de l'APHN
FA oo 1? [A Fate >” SR * 17 re purs URL ta UNIT æ me APHDI Mont-Blanc - Ste d'eweption L Montée Nid d'Algie | Parouré / : rt ETC F 4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-13-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0952 portant dérogation aux mesures fixées par l'arrêté préfectoral d'habitats naturels n° DDT-2020-1132 du 01/10/2020 du Mont-Blanc - 66 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-19-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0996 autorisant
l'association communale de chasse agréée de
Megève à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0996 autorisant l'association communale de chasse agréée de Megève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 67 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 JUIL. 2921
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0996
autorisant l'association communale de chasse agréée de Megève
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
2019-2025 de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 d'ouverture et de clôture générale de la
chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 6 juillet 2021 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles :
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 6 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Megève compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Té!. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@&haute-savoie.gouv.fr
www.häute-savoie.gouv.fr 1/4
W.\Environnement|Biodiversitel2_Chasse_Faune_Sauvage|Chasse!6_Regulation_nuisibles\Par_Especes!Sangliers\2021\Tirs anticipes\ARP_DDT-2021-0956.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0996 autorisant l'association communale de chasse agréée de Megève à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 68 ARRÊTE
Article 1er: sur Île territoire de l'ACCA de Megève, des opérations de régulation du sanglier avant
l'ouverture générale de la chasse seront autorisées à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au
14 août 2021, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse individuelle à l'approche ou à l'affôt et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
+ le calendrier des jours de chasse,
+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
+ les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2021, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
cs
Lt
Alain ESPINASSE
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autorisant l'association communale de chasse agréée de Megève
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de Chasse : ner ressens
Nom et prénom du président :
Téléphone : .................................. Adresse email : ..............................................................
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2021
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé:!l |
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés |] Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles jeunes.
Nombre de chevreuils observés:! ; dont brocards femelles jeunes. LL LL
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2021 À
Direction départementale des territoires et Fédération départementale des chasseurs
SEE / MNFC 142 impasse des Glaises
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Fait à........................ le... mes.
Signature du président
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territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-19-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1012 portant
autorisation environnementale pour les travaux
de confortement et de mise en conformité du
système d'endiguement ARVE-RD-GAILL-3.09 dit
"digue de la Châtelaine" sur les communes
d'Annemasse, Gaillard et Etrembières et portant
autorisation du système d'endiguement
SE-ARVE-GAILL-3.09, et dont le gestionnaire est
le SM3A
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1012 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement et de mise en conformité du système d'endiguement 72 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau-environnement
Affaire suivie par Anne DUME
Tél : 04 50 33 77 30
anne.dume@haute-savoie.gouv.fr
Annecy, le { 6 JUIL. 2021
Note à l'attention de M. le préfet
OBJET : signature de l'arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de
confortement et de mise en conformité du système d'endiguement dit "digue de la
Châtelaine" en rive droite de l'Arve sur les communes d'Annemasse, Gaillard et
Etrembières, et portant autorisation du système d'endiguement SE-ARVE-RD-GAILL-3.09
dont le gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents
(SM3A)
PJ] projet d'arrêté proposé à votre signature
Vous trouverez, ci-joint, le projet d'arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de
confortement et de mise en conformité du système d'endiguement dit "digue de la Châtelaine" en rive
droite de l'Arve sur la commune de Gaillard et portant autorisation des systèmes d'endiguement SE-
ARVE-RD-GAILL-3.09 et dont le gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A)
1 - LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DE L'OPÉRATION DE CONFORTEMENT DE LA DIGUE
DOMANIALE DE LA CHÂTELAINE
Les travaux et ouvrages se situent en rives droite et gauche ainsi que dans le lit de l'Arve sur les
communes d'Annemasse, Gaillard et Etrembières (voir annexe n° 1).
Le système d'endiguement actuel montre des signes de dégradations parfois inquiétants au regard de la
sécUriTÉ des enjeux protégés (érosions latérales, affouillement en pieds de berge, désassemblage des
pr ; Uration des enrochements).
L'Arve est fortement impacté par les contraintes latérales et les aménagements anthropiques. Les
fonctionnalités écomorphologiques sont fortement altérées. Cependant l'aval du pont de l'A411 offre
des perspectives de restauration ambitieuses avec l'élargissement de la bande active de l'Arve et la
restauration des milieux aquatiques et des habitats.
Le projet intègre donc des objectifs relevant de la prévention des inondations et de la restauration des
milieux aquatiques.
Le projet a été présenté aux acteurs du secteur concerné, dont ATMB, les communes d'Annemasse,
Gaillard, Étrembières et la communauté de communes Annemasse-les-Voirons Agglomération.
La société ATMB, concessionnaire de l'autoroute A411 va entreprendre la réfection des culées et berges
du pont de l'A411 situées dans l'emprise du projet porté par le SM3A et l'État.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél : 04 50 33 60 00
Mél : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1;
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1012 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement et de mise en conformité du système d'endiguement 73 Annemasse-les Voirons agglomération porte la création de la voie cyclable Via Rhôna sur la crête de
la digue de La Châtelaine.
Ces trois opérations se juxtaposant dans un même laps de temps, afin de minimiser l'impact des
travaux sur les milieux naturels une convention de maîtrise d'ouvrage unique entre l'État, le SM3A, la
société ATMB et Annemasse-les-Voirons agglomération a été conclue le 10 décembre 2020 avec un
avenant établi le 1°’ juillet 2021, pour la réalisation de l'ensemble de ces travaux. Le SM3A est désigné
maître d'ouvrage unique.
Il - OBJECTIFS ET ENJEUX
Les travaux, ouvrages et aménagements objets de la présente autorisation sont conséquents (voir
annexe n° 2).
L'opération répond à un double objectif :
* la protection de la commune de Gaillard contre les crues centennales de l'Arve (1 130 m/s)
(voir annexe n° 3) ;
* la restauration hydromorphologique de l'Arve, des milieux aquatiques et des habitats et de
ace de bon fonctionnement sur l'ensemble du linéaire de système d'endiguement, dans
fle ; Jit de l'Arve, et en rives droites et gauche.
Le rojet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 et U e l'Arve. ond à leurs objectifs ainsi qu'à ceux de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) du bassin versant de l'Arve.
Le projet figure dans deux fiches action du programme d'actions de prévention des inondations
(PAP1) n° 2 de l'Arve et sa convention signée le 18 décembre 2020.
Les interventions sont conçues pour limiter les zones de défrichements et minimiser les évacuations
de déblais de sédiments. Le projet met pleinement en œuvre la séquence d'évitement et de
réduction des impacts du chantier sur l'environnement.
HI - MAÎTRISE FONCIÈRE
Les ouvrages et assises foncières nécessaires à la réalisation du projet sont majoritairement situées
sur le domaine public fluvial de l'État et sur les parcelles du domaine privé du SM3A.
Aucune parcelle de propriétaire privé n'est touchée par cette opération.
Les communes d'Annemasse et Gaillard mettent à disposition du SM3A les parcelles nécessaires à
l'implantation des ouvrages et à la réalisation des travaux.
Le SM3A, déjà propriétaire de parcelles, acquiert deux parcelles communales d'Annemasse et de
Gaillard situées dans l'emprise du système d'endiguement.
IV - MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE LA COMMUNE DE GAILLARD
La mise en conformité du PLU de la commune de Gaillard est nécessaire pour déclasser un espace
boisé classé (EBCT situé sur l'emprise des travaux. La procédure de déclaration de projet prévue par-le-
Code de l'urbanisme permet la mise en compatibilité du PLU de Gaillard
délibéré Te 29 avril 2021 sur la déclaration de projet qui emporte mise en compatibilité du PLU de
Gaillard. La commune de Gaillard à délibéré le 17 mai 2021 pour approuver la mise en compatibilité
de son PLU. Le nouveau PLU est exécutoire à compter du 6 juillet 2021 date de fin d'accomplissement
des mesures réglementaires de publicité et de transmission du dossier à la DRCL/BAFU.
V - DURÉE ET PÉRIODES DE TRAVAUX
Le démarrage des travaux est fixé au 16 août 2021. L'installation du chantier est autorisée à compter
du 1°’ août 2021.
La durée prévisionnelle des travaux est de 18 mois calendaires et de 12 mois effectifs pour tenir
compte des périodes d'interruption de chantier dues aux intempéries.
Afin de concilier les intérêts liés à la protection des milieux et des espèces, et de prendre en compte
les contraintes climatiques et les impacts potentiels du chantier sur les activités humaines, les
travaux sont autorisés avec des restrictions de planning et des prescriptions indiquées dans l'arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1012 portant autorisation environnementale pour les travaux de confortement et de mise en conformité du système d'endiguement 74 VI - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT SE-ARVE-RD-GAILL-3.09 dit "digue de la Châtelaine"
Ce système d'endiguement relève des ouvrages de prévention des inondations définis à l'article
R.562-13 du Code de l'environnement. Le nombre de personnes situé dans la zone protégée étant
inférieur à 3 000, le système d'endiguement est de classe C.
Ses caractéristiques sont présentées en annexe n° 3.
VII - PROCÉDURE ET ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet par le SM3A ie 1° juillet
2020 a été déclaré régulier et conforme à la réglementation en vigueur le 1° juillet 2020.
L'autorisation environnementale tient lieu :
*__ d'autorisation de défrichement ;
* d'autorisation au titre de la police de l'eau;
+ d'autorisation et de classement du système d'endiguement après achèvement des travaux.
L'autorisation environnementale fixe pour le système d'endiguement après achèvement des travaux :
* le périmètre de la zone protégée et le niveau de protection garanti dans cette zone protégée
exposée au risque d'inondation ;
* les conditions nécessaires au maintien de la garantie de l'efficacité du système
d'endiguement et des aménagements ;
* les prescriptions relatives à l'exploitation en période de crue et à la surveillance des ouvrages
en toutes circonstances.
Dans le cadre de la phase contradictoire, la DDT a reçu le 6 juillet 2021 la réponse et les remarques
du SM3A sur le projet d'arrêté. Ces remarques ont été intégrées à l'arrêté.
Le projet d'arrêté est donc soumis à votre signature.
Le directeur départemental des territoires
Vu A
13 13 A
Julien RANGLET
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Légende
Emprise du Projet
Limite communale
Schéma synoptique non
exhaustif des travaux à réaliser
Confortement et rehausse de la digue de la Châtelaine
:::: Protection de berge en technique mixte (GC + GV)
EF Réouverture de l'Arve en rive gauche (en face de la digue au niveau de l'extrados)
Restauration hydromorphologique de l'Ile aux Castors et des Etangs des Peupliers
MM Protection en GC des culées du pont de l'A411
= Digue defermeture du SE
= ViaRhôna
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CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS
RELEVANT DE CHAQUE MAÎTRE D'OUVRAGE
Revêtement de la Via-Rhôna pour
finition de l'aménagement
> MOA : Annemasse AGGLO
#,
Pin." # ” 17 4 À née re ” 4 : ‘4 a < As , , - 4 s & :
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Les travaux comprennent :
* sur la rive droite :
+ le confortement de la digue de la Châtelaine (État) ; + _ la construction de la digue de fermeture de la zone d'activité (SM3A) ; « le démantèlement de l'Île aux Castors et la restauration de l'Arve (État et SM3A) ;
+ _ la réfection de la protection de berge sous la culée d'appuis du viaduc de l'A411 (ATMB) ;
* l'aménagement de revêtement de la crête de la digue de la Châtelaine au standard
nécessaire pour le passage de la Via Rhôna (Annemasse agglo).
* sur la rive gauche:
+ l'élargissement de l'Arve en amont du viaduc de l'A411 pour conserver Un gabarit
hydraulique équivalent (État) ;
* la réfection de la protection de berge sous la culée d'appuis du viaduc de l'A411 (ATMB) ;
* le démantèlement de la digue de protection des étangs des peupliers et la renaturation
du lit de l’Arve (SM3A).
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CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT SE-ARVE-RD-GAILL-3.09
dit "digue de la Châtelaine"
CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement est conçu pour canaliser les écoulements de l'Arve correspondant à un
débit de référence de 1 130 m/s correspondant à un débit de période de retour centennale (Q100)
de l'Arve.
Il est constitué des ouvrages et aménagements suivants :
* _ D-ARVE-RD-GAILL-3.09 dite digue de la Châtelaine ;
° _ D-ARVE-RD-GAILL-2.43 dite digue du Bois de la Châtelaine.
ZONE PROTÉGÉE ET NIVEAU DE PROTECTION APRÈS ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
La zone protégée est définie par délibération du SM3A et cartographiée ci-dessous.
Classement du système de protection: la population susceptible d'être exposée dans la zone
protégée est estimée à 2 135 personnes. Celle-ci étant supérieure à 30 habitants et inférieure à
3 000 personnes, le système d'endiguement est de classe C.
Définition du niveau de protection : le niveau de protection retenu par le SM3A pour cette zone
protégée correspond à un débit de référence de l’Arve de 1 130 m/s correspondant à une période de
retour centennale (Q100).
- “
x pi D
AR -- im achevés Hauteur d'eau Q109 [m] ss <= 0.5 Dispositif de surveillance em 05-1
Echelle n°1 mm :-25
Echelle n°2 m25-5
: Umite communale L_ EE EN
Bassin versant de l'Arve Zone protégée par le système d'endiguement ARVE-RD-GAILL-3.09 - Travaux |h35: 49CRA007| 1:6,200 Dernière mise à jour : 11/ 5/ 2020 * achevés | Format impression : AS
h Se Etude de dangers - Digue de la Châtelaine Projection : L93 5 200 m à sorens Mas4 Vosmeertes Mattrise d'ouvrage : SMSA - Conces : SUEZ C g | Sources : BD-CARTHAGE (IGN), BD-ORTHO (IGN), topographie {SM3A) L—————— suee ns
Ce débit de référence correspond aux cotes identifiées et matérialisées par les repères visuels
positionnés sur les ouvrages suivants :
°__amont du pont A411 (extrados) - échelle limnimétrique n° 1 : cote de référence 402,01 m NGF
* aval du pont A411 (ZAC de la Châtelaine) - échelle limnimétrique n° 2 : cote de référence
40017 m NGF.
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territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-19-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1053 autorisant
le prélèvement et le relâcher de sangliers dans le
milieu naturel - Communes de MARNAZ et
SCIONZIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1053 autorisant le prélèvement et le relâcher de sangliers dans le milieu naturel - Communes de MARNAZ et SCIONZIER 79 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 JUIL. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1053
autorisant le prélèvement et le relâcher de sangliers dans le milieu naturel sur les communes de
Marnaz et de Scionzier
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.424-8 relatif à la commercialisation et au
transport du gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT- 2021-0650 du 4 mai 2021;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs du 12 mai 2021;
VU l'accord des détenteurs du droit de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA) de Marnaz et de Scionzier ;
CONSIDÉRANT que des sangliers remisés dans les friches et les jardins du secteur des Valignons situé sur les communes de Marnaz et Scionzier causent des dégâts aux propriétés de particuliers et des collectivités ainsi qu'aux cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que les animaux considérés sont enclavés entre l'Arve et l'autoroute A40
présentent un risque de collisions routières ;
CONSIDÉRANT que les animaux considérés sont remisés sur Un secteur non soumis à l'action des ACCA et échappent ainsi à la régulation par la chasse ;
CONSIDÉRANT que les. animaux considérés sont remisés sur un secteur à proximité d'habitations et présentent un risque d'accident de tir administratif de régulation ;
CONSIDÉRANT que les zones de relâcher des animaux considérés sont peu impactées par les
dégâts de sangjliers ;
WAEnvironnement\Biodiversite\2. Chasse_Faune_Sauvage|Chasse|1_Reglementation\1_Chasse\3_Departementale\8_Autorisations_Diverses\captu re_relacher SANGLIER_2021\
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1053 autorisant le prélèvement et le relâcher de sangliers dans le milieu naturel - Communes de MARNAZ et SCIONZIER 80 CONSIDÉRANT qu'il convient de mener la capture des sangliers considérés pour limiter les risques d'accidents, les dégâts aux propriétés et aux cultures ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de relâcher les sangliers prélevés pour renforcer les populations
de sangliers sur le piémont du Bargy ;
ARRÊTE |
Article 1” : la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie est autorisée
de la signature de cet arrêté au 11 septembre 2021 à capturer à l'aide de cage-piége une
compagnie d'environ 20 sangliers sur le secteur des Valignons sur les communes de Marnaz et de
Scionzief
Les opérations de capture, d'installation de boutons GPS et de marques auriculaires,
manipulation, transport et relâcher seront assurés par MM. Eric COUDURIER,
Guillaume COURSAT, Jean-Jacques PASQUIER, Pascal ROCHE et Julien SEMPE du service
technique de la FDC. Ils seront assistés sur le plan technique et opérationnel par M. Nicolas
DERONZIER lieutenant de louveterie du secteur du Bargy.
Les sangliers prélevés seront relâchés sur lé secteur du piémont du Bargy, en zone forestière des Bottes (commune de Marnaz) et de Rompessey (commune de Scionzier).
Article 2 : les opérations de capture et de relâcher devront être déclarées 48 heures à l'avance au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et au groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie.
Article 4 : ces opérations seront suivies d’un bilan détaillé au service départemental de l'OFB et à la direction départementale des territoires ;
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »). | |
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration),
Le silence gardé par l'administration pendant.deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts,
le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au demandeur.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef adjoint du service eau environnement
Thomas RIETHMULLER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1053 autorisant le prélèvement et le relâcher de sangliers dans le milieu naturel - Communes de MARNAZ et SCIONZIER 81 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-19-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1056 portant
distraction du régime forestier - Commune de
COMBLOUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1056 portant distraction du régime forestier - Commune de COMBLOUX 82 2
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE . Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 JUIL. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1056
portant distraction du régime forestier. Commune de Combloux
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier :
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature dé M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021;
VU la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Combloux demande la
distraction du régime forestier pour une parcelle cadastrale :
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: est distrait du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la
parcelle de terrain situées sur le territoire communal de Combloux :
Commune [Propriétaire [Section [Numéro llieudit Surface totale |Surface à
de situation de la parcelle (|distraite du RF-
en ha enha
Commune de [Commune de |0A 008 LE BRON 0.7083 0.7083
COMBLOUX |Combloux |
Total 0.7083
1/2
W\Environnement\foret\Gestion_foret_publique\Distraction\Actes_administratifs\202HARP_Combloux.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1056 portant distraction du régime forestier - Commune de COMBLOUX 83 Suivi de la surface de la commune de Combloux :
+ __ surface de la forêt relevant du régime forestier : 81ha72a25 ca
*_ distraction du régime forestier pour une surface de : | 00 ha 70 à 83 ca
*__ nouvelle surface de la forêt communale de Combloux
relevant du régime forestier : 81 ha 01 a 42 ca
4
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Combloux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la mairie de Combloux, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie
Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service eau-environnement
4
Thomas RIETHMULLER
/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1056 portant distraction du régime forestier - Commune de COMBLOUX 84 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2021-07-13-00017
DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Lyon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 85 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 13 JUIL. 2021
Affaire suivie par : REYNAUD Elodie
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2021/8 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 86 compromis, de droits fraudés; d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en
euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes
ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants
d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros
dans cette même annexe VIII.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
—
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 87 Annexe I à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 88 Annexe II à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GILBERT Jean-Marc illimité illimité illimité illimité 350000
CADDOUX Charles illimité illimité illimité illimité 350000
CRENN Justine illimité illimité illimité illimité 60000
PHILIBERT Jerome 0 0 0 0 60000
RAYNE Bruno 0 0 0 0 60000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
SOLIVERES Jose 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 89 Annexe III à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Yao 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
CHAVANON Herve 10000 5000 1000 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
N'ZAMBI Denise 10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
DHALLUIN Emmanuel 10000 5000 1000 15000
DUGARD Vincent 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
LABANHIE Florian 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MORET Frantz 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
ROCHIAS Jocelyne 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 90 ROSSET Christophe 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
SABOT Rachel 10000 5000 1000 15000
TESNIERE Jonathan 10000 5000 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 10000 5000 1000 15000
BASHYNA Vasyl 10000 5000 1000 15000
BERTHOMME Cedric 10000 5000 1000 15000
BLACHE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BONNARD Paul 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CAIGNARD Nelson 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEDION Quentin 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine 10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi 10000 5000 1000 15000
GILLES Arthur 10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
KESSY Paul-Adrien 10000 5000 1000 15000
LEFEBVRE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
LEFORT Mathieu 10000 5000 1000 15000
MAHROUG Rida 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MANCHON Lois 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Marie 10000 5000 1000 15000
MARTINS Antoine 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MASQUELET Cecile 10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MOLINARI Yann 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 91 NOEL Anthony 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric 10000 5000 1000 15000
POBELLE Herve 10000 5000 1000 15000
QUIVET Christophe 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
TUTIN Jeremy 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 10000 5000 1000 15000
GROSJEAN Christian 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
ZANONI Lionel 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BAREILLE Axel 10000 5000 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
COUTOULY Maxime 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DIDELOT Amelie 10000 5000 1000 15000
DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
DUPOND Hugo 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 92 FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LANGEVIN Matthieu 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE GOFF Sebastien 10000 5000 1000 15000
LEBON Mathilde 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERCIER Thibault 10000 5000 1000 15000
MIGNE Mathieu 10000 5000 1000 15000
PELIZZARI Emmanuel 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 15000
PRAZZOLI Claire 10000 5000 1000 15000
REAU Denis 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUMANEIX Ubald 10000 5000 1000 15000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
SCHWARZ Chantal 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIRASSAMY Yoann 10000 5000 1000 15000
WARMEZ Gaetan 10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BERTAGNE Quentin 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 93 DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOLO Yann 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HAVERLAND Andre 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
PRIETO Samuel 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BERY Nathalie 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
DA SILVA Jonathan 10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann 10000 5000 1000 15000
GUILLET Quentin 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
LECOURT Valentin 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 94 MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PEREIRA Louise 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise 10000 5000 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
AMARGIER Aurelie 10000 5000 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
HUIN Arnaud 10000 5000 1000 15000
MOTERA Benoit 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BERODIER Jordan 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 10000 5000 1000 15000
COURTOIS Pascal 10000 5000 1000 15000
CRICK Jocelyn 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GORLIER Frederic 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 5000 1000 15000
MARX Florence 10000 5000 1000 15000
MAZUY Corentin 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 95 PAVE Florian 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
QUINQUETON Denis 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BERNARD Jules 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
CILLER Thomas 10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
GOUJON Romain 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MEDEUF Willy 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
RIGLET Jennifer 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 10000 5000 1000 15000
AUDRENO Allan 10000 5000 1000 15000
AUVIGNE Laurence 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BELHABIB Faudil 10000 5000 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 10000 5000 1000 15000
BOISSARD Pierre 10000 5000 1000 15000
BRUGUIERE Martin 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 96 CANCELLIERI Altea 10000 5000 1000 15000
CAPILLA Jerome 10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea 10000 5000 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000
CHERON Marie 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
CUENOT Thomas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DEPIERRE Alain 10000 5000 1000 15000
DESPONT Francois 10000 5000 1000 15000
DIJOUX Pierrick 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
GALBIS Jean-Pierre 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GILLET Gaetane 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
JORION Vincent 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LAZARY Jean-Christophe 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LOUME Jean-Marc 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 97 NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PAILLER Carine 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
SALAUN Guillaume 10000 5000 1000 15000
SAUNIER Jerome 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BLONDIN Stephane 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
BUSCAGLIA Marie-Yvonne 10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GIRAUD Christine 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 10000 5000 1000 15000
MOREAU Isabelle 10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 98 Annexe IV à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GILBERT Jean-Marc illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
KOUAKOU Yao 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
CADDOUX Charles illimité 100000 250000
CRENN Justine 2000 20000 60000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
N'ZAMBI Denise 1500 10000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
DHALLUIN Emmanuel 1000 3000 15000
DUGARD Vincent 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
LABANHIE Florian 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MORET Frantz 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 99 SABOT Rachel 1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan 1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BONNARD Paul 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEDION Quentin 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GILLES Arthur 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien 1000 3000 15000
LEFEBVRE Emmanuel 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MANCHON Lois 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie 1000 3000 15000
MARTINS Antoine 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MASQUELET Cecile 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
NOEL Anthony 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
POBELLE Herve 1000 3000 15000
QUIVET Christophe 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SIX Armand 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 100 VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
RAYNE Bruno 1500 10000 30000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
COTE Olivier 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
GAUTIER Philippe 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1000 3000 15000
GROSJEAN Christian 1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 3000 15000
HERZOG Sarah 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois 1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BAREILLE Axel 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COUTOULY Maxime 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DIDELOT Amelie 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUPOND Hugo 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 101 GRANENA-GOUAZE Andrea 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LANGEVIN Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PRALON Sebastien 1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire 1000 3000 15000
REAU Denis 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIRASSAMY Yoann 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BERTAGNE Quentin 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HAVERLAND Andre 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 102 JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PRIETO Samuel 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DA SILVA Jonathan 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
GUILLET Quentin 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
LECOURT Valentin 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
GENTY Claire 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 103 MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
SOLIVERES Jose 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
CANETE Francisco 1000 3000 15000
CONRARD Nicolas 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
HUIN Arnaud 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
MACARI Martine 1000 3000 15000
MOTERA Benoit 1500 10000 30000
PETITJEAN Chantal 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BERODIER Jordan 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
COURTOIS Pascal 1000 3000 15000
CRICK Jocelyn 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 3000 15000
MARX Florence 1000 3000 15000
MAZUY Corentin 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
PAVE Florian 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 104 PERRET Olivier 1000 3000 15000
QUINQUETON Denis 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
RIGON Carine 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BERNARD Jules 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
CILLER Thomas 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
GOUJON Romain 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
RIGLET Jennifer 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 3000 15000
AUDRENO Allan 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1000 3000 15000
BELHABIB Faudil 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BOISSARD Pierre 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CHERON Marie 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 105 COPIER Aurore 1000 3000 15000
CUENOT Thomas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DEPIERRE Alain 1500 10000 30000
DESPONT Francois 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 1500 10000 30000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PAILLER Carine 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
SALAUN Guillaume 1000 3000 15000
SAUNIER Jerome 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 106 Annexe V à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GILBERT Jean-Marc illimité illimité illimité
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
KOUAKOU Yao 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
CADDOUX Charles illimité illimité illimité
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
N'ZAMBI Denise 1500 10000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
DHALLUIN Emmanuel 1000 3000 15000
DUGARD Vincent 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
LABANHIE Florian 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MORET Frantz 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 107 SABOT Rachel 1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan 1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BONNARD Paul 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEDION Quentin 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GILLES Arthur 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien 1000 3000 15000
LEFEBVRE Emmanuel 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MANCHON Lois 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie 1000 3000 15000
MARTINS Antoine 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MASQUELET Cecile 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
NOEL Anthony 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
POBELLE Herve 1000 3000 15000
QUIVET Christophe 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
SIX Armand 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 108 VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
RAYNE Bruno 1500 10000 30000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
COTE Olivier 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
GAUTIER Philippe 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1000 3000 15000
GROSJEAN Christian 1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 3000 15000
HERZOG Sarah 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois 1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
ZANONI Lionel 1500 10000 30000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BAREILLE Axel 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COUTOULY Maxime 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DIDELOT Amelie 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUPOND Hugo 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 109 FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LANGEVIN Matthieu 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PRALON Sebastien 1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire 1000 3000 15000
REAU Denis 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIRASSAMY Yoann 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BERTAGNE Quentin 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HAVERLAND Andre 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 110 HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PRIETO Samuel 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DA SILVA Jonathan 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
GUILLET Quentin 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
LECOURT Valentin 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 111 GENTY Claire 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
MOREL Suzanne 2000 20000 60000
SOLIVERES Jose 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
CANETE Francisco 1000 3000 15000
CONRARD Nicolas 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
HUIN Arnaud 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
MACARI Martine 1000 3000 15000
MOTERA Benoit 1500 10000 30000
PETITJEAN Chantal 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BERODIER Jordan 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
COURTOIS Pascal 1000 3000 15000
CRICK Jocelyn 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 3000 15000
MARX Florence 1000 3000 15000
MAZUY Corentin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 112 MEYER Laure 1000 3000 15000
PAVE Florian 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
QUINQUETON Denis 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
RIGON Carine 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BERNARD Jules 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
CILLER Thomas 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
GOUJON Romain 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
RIGLET Jennifer 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 3000 15000
AUDRENO Allan 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1000 3000 15000
BELHABIB Faudil 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BOISSARD Pierre 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CHERON Marie 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 113 CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CUENOT Thomas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DEPIERRE Alain 1500 10000 30000
DESPONT Francois 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 1500 10000 30000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PAILLER Carine 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
SALAUN Guillaume 1000 3000 15000
SAUNIER Jerome 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 114 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 115 Annexe VI à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
BOU Christophe 0 30000
BUVAT Philippe 0 30000
CONSEIL Brice 0 30000
HENENNE Frederic 0 30000
JOLY Pierre-Franck 0 30000
KOUAKOU Yao 0 30000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 0 30000
STEUX Corinne 0 30000
CRENN Justine 0 30000
BARDET Vincent 0 30000
N'ZAMBI Denise 0 30000
BOTON Laurent 0 30000
CAMUS Aurelie 0 30000
CONSEIL Fabien 0 30000
DHALLUIN Emmanuel 0 30000
DUGARD Vincent 0 30000
GRANGE Loic 0 30000
LABANHIE Florian 0 30000
MERCHE Jacques 0 30000
MORET Frantz 0 30000
PHALIPPOU Benedicte 0 30000
ROCHIAS Jocelyne 0 30000
ROSSET Christophe 0 30000
ROULEAU Mikael 0 30000
SABOT Rachel 0 30000
TESNIERE Jonathan 0 30000
BARTKOWIAK Guillaume 0 30000
BASHYNA Vasyl 0 30000
BERTHOMME Cedric 0 30000
BLACHE Emmanuel 0 30000
BOGILLOT Emmanuel 0 30000
BONNARD Paul 0 30000
BOUAKKAZ Yamin 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 116 CAIGNARD Nelson 0 30000
CAILLOUET Adrien 0 30000
CROS Bruno 0 30000
DEDION Quentin 0 30000
DEGABRIEL Elodie 0 30000
DOLCI Catherine 0 30000
FRECHARD Fabrice 0 30000
GAHA Woihbi 0 30000
GILLES Arthur 0 30000
GOEPP Antoine 0 30000
JECHOUX Dominick 0 30000
KESSY Paul-Adrien 0 30000
LEFEBVRE Emmanuel 0 30000
LEFORT Mathieu 0 30000
MAHROUG Rida 0 30000
MALETERRE Alexie 0 30000
MANCHON Lois 0 30000
MARTIN Loic 0 30000
MARTIN Alexandra 0 30000
MARTINEZ Marie 0 30000
MARTINS Antoine 0 30000
MARTY Florence 0 30000
MASQUELET Cecile 0 30000
MATON Jean-Pascal 0 30000
MEGARES Anthony 0 30000
MOLINARI Yann 0 30000
NOEL Anthony 0 30000
PAUTHE Audric 0 30000
POBELLE Herve 0 30000
QUIVET Christophe 0 30000
RICHARD Gerald 0 30000
SIX Armand 0 30000
STOESSEL Mathilde 0 30000
TUTIN Jeremy 0 30000
VERCHERAND Xavier 0 30000
ZANINA Raja 0 30000
PHILIBERT Jerome 0 30000
COTE Olivier 0 30000
GRAVIER Stephane 0 30000
GROSJEAN Christian 0 30000
ZANONI Lionel 0 30000
AUMIS Felix 0 30000
BAREILLE Axel 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 117 BECHAALANI Marie-Line 0 30000
BERNARD Arnaud 0 30000
BILLON Pierre-Yves 0 30000
BOUCHITE Gregory 0 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 0 30000
CHARTON Florent 0 30000
CHARVET Anthony 0 30000
CHATANAY Cyril 0 30000
COUR Thibauld 0 30000
COUTOULY Maxime 0 30000
DECOGNIER Thomas 0 30000
DEGAT Julien 0 30000
DESPERIES Anthony 0 30000
DIDELOT Amelie 0 30000
DROGUET Thomas 0 30000
DUBOIS Laurence 0 30000
DUPOND Hugo 0 30000
ETIENNE Benjamin 0 30000
FILLION Yannick 0 30000
FRESIL Maxime 0 30000
GODEFROY Cyrille 0 30000
GRANENA-GOUAZE Andrea 0 30000
GUILLE Lucas 0 30000
GUILLOU Bernard 0 30000
JALIBAT Kevin 0 30000
LANGEVIN Matthieu 0 30000
LE CALVEZ Yves 0 30000
LE GOFF Sebastien 0 30000
LEBON Mathilde 0 30000
LEVEQUE Valerie 0 30000
LOUIS Pierre-Alexandre 0 30000
MERCIER Thibault 0 30000
MIGNE Mathieu 0 30000
PELIZZARI Emmanuel 0 30000
PIERRE Matthieu 0 30000
PONTABRY Yann 0 30000
PRALON Sebastien 0 30000
PRAZZOLI Claire 0 30000
REAU Denis 0 30000
REY Aurelie 0 30000
ROUMANEIX Ubald 0 30000
ROUX Sebastien 0 30000
SCHWARZ Chantal 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 118 SEBAA Idris 0 30000
SIMEON Audrey 0 30000
STEFANIDI Alexandre 0 30000
VACHERET Cedric 0 30000
VIRASSAMY Yoann 0 30000
WARMEZ Gaetan 0 30000
YAHIAOUI Kilian 0 30000
YILDIZ Volcan 0 30000
BARBAN Hugo 0 30000
BERTAGNE Quentin 0 30000
BRESSAND Kevin 0 30000
CADIS Aurelie 0 30000
DANIEL Cyril 0 30000
DELAUNE Francois 0 30000
DEPAQUIT Christine 0 30000
DOCHE Sebastien 0 30000
DOLO Yann 0 30000
GUILLAUME Sylvain 0 30000
HAVERLAND Andre 0 30000
HONEGGER Christophe 0 30000
JANIN Mathieu 0 30000
JOLLAIN Marion 0 30000
LACROIX Sebastien 0 30000
MAITRE Jerome 0 30000
MARCON Lea 0 30000
MARTINEZ Jordan 0 30000
MEUSNIER Romuald 0 30000
MORISCOT Jean 0 30000
MOUSTAFOV Stephane 0 30000
PIOTR Stephan 0 30000
PRIETO Samuel 0 30000
ROTH Olivier 0 30000
RYNKA Jeremy 0 30000
SCHWALLER Fanny 0 30000
VIEL Julien 0 30000
BERTRAND Romain 0 30000
BERY Nathalie 0 30000
BONNEPART Carine 0 30000
CAUBET Aurelien 0 30000
COINDET Jerome 0 30000
CROS Didier 0 30000
DA SILVA Jonathan 0 30000
DESCHANEL Yoann 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 119 GUILLET Quentin 0 30000
HERBAUT Valentin 0 30000
JACQUET Camille 0 30000
LE MOING Florent 0 30000
LECOURT Valentin 0 30000
MARCININ Dorothee 0 30000
MERLOT Raphael 0 30000
PEREIRA Louise 0 30000
PIERRE Patrice 0 30000
PLOUVIER Jonathan 0 30000
REMAN Michael 0 30000
SAJOUS Karine 0 30000
TERRYN Dominique 0 30000
TIREAU Elise 0 30000
TREVISAN Jean-Baptiste 0 30000
YAHI Fouad 0 30000
BEL ROULLARD Sophie 0 30000
BOUILLET Celine 0 30000
BOUILLOUD Isabelle 0 30000
GUIRAUD Gregory 0 30000
SOLIVERES Jose 0 30000
CONRARD Nicolas 0 30000
HUIN Arnaud 0 30000
MOTERA Benoit 0 30000
BERGERON Francois-Xavier 0 30000
BERODIER Jordan 0 30000
CALDERON Jean-Yves 0 30000
CHANTELOUBE Eline 0 30000
COURTOIS Pascal 0 30000
CRICK Jocelyn 0 30000
DUSSOLLIER Valerie 0 30000
FERNANDEZ German 0 30000
FLORY Isabelle 0 30000
FOCANT Pascal 0 30000
GIOVE Raphael 0 30000
GORLIER Frederic 0 30000
GUILLOT Benoit 0 30000
HANSEN Cecile 0 30000
KACZOR Pauline 0 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 0 30000
MARGUET Francois-Regis 0 30000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 0 30000
MARX Florence 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 120 MAZUY Corentin 0 30000
MEYER Laure 0 30000
PAVE Florian 0 30000
PERRET Olivier 0 30000
QUINQUETON Denis 0 30000
REMINY Yannick 0 30000
RIGON Carine 0 30000
SNOUSSI Ahmed 0 30000
AUTIN Cecile 0 30000
BARTON Gregory 0 30000
BERNARD Jules 0 30000
BOURLY Jean-Francois 0 30000
CADET Christophe 0 30000
CILLER Thomas 0 30000
COCHET Gaelle 0 30000
DEFOSSE Aurelie 0 30000
DELISLE Remy 0 30000
DENCHE Marjorie 0 30000
DEUTSCH Guillaume 0 30000
DURANTON Gilles 0 30000
GENTILINI Kevin 0 30000
GOUJON Romain 0 30000
LEANDRY Floraly 0 30000
MARIA Kevin 0 30000
MEDEUF Willy 0 30000
MOUKTARIAN Gregory 0 30000
PLANTIER Pierre 0 30000
RICHARD David 0 30000
RIGLET Jennifer 0 30000
SACKO Makan 0 30000
STEVELBERG Remi-Numa 0 30000
AUDRENO Allan 0 30000
AUVIGNE Laurence 0 30000
BACO Yasser 0 30000
BAUMONT Marc 0 30000
BELHABIB Faudil 0 30000
BERNIGOLE Margaux 0 30000
BOISSARD Pierre 0 30000
BRUGUIERE Martin 0 30000
CANCELLIERI Altea 0 30000
CAPILLA Jerome 0 30000
CHAPELAIN Lea 0 30000
CHAUVEAU Kevin 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 121 CHERON Marie 0 30000
CLERMONT Maxime 0 30000
COLIBEAUX Romain 0 30000
COPIER Aurore 0 30000
CUENOT Thomas 0 30000
DELEGER Raphaele 0 30000
DELHAIE Tanguy 0 30000
DEPIERRE Alain 0 30000
DESPONT Francois 0 30000
DIJOUX Pierrick 0 30000
DUTANIER Thomas 0 30000
FERNANDEZ Raoul 0 30000
FERRER Laurent 0 30000
FOISSAC Guillaume 0 30000
FRANCHET Benjamin 0 30000
GALBIS Jean-Pierre 0 30000
GALLINEAU Vianney 0 30000
GESBERT Swen 0 30000
GILLET Gaetane 0 30000
GONZALEZ Nathalie 0 30000
JORION Vincent 0 30000
KRAWCZYK Maxime 0 30000
LACHE Jean-Noel 0 30000
LAVIALLE Frederic 0 30000
LAZARY Jean-Christophe 0 30000
LINGUET Willem 0 30000
LOUME Jean-Marc 0 30000
LOYER Kevin 0 30000
MARIEL William 0 30000
MERCIER Fanny 0 30000
MESLEM Soenya 0 30000
MEYNOT Kevin 0 30000
MURCIA Marc 0 30000
NOGUERA Mickael 0 30000
NOTIN Gauvain 0 30000
PAILLER Carine 0 30000
PASTOURET Franck 0 30000
PERRICHON Thierry 0 30000
RENAULT Olivier 0 30000
REVILLARD Jerome 0 30000
SALAUN Guillaume 0 30000
SAUNIER Jerome 0 30000
VARNEROT Lea 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 122 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 123 Annexe VII à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
DHALLUIN Emmanuel 500 1500 7500
DUGARD Vincent 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
LABANHIE Florian 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MORET Frantz 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
SABOT Rachel 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan 500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric 500 1500 7500
BLACHE Emmanuel 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BONNARD Paul 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CAIGNARD Nelson 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEDION Quentin 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DOLCI Catherine 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice 500 1500 7500
GAHA Woihbi 500 1500 7500
GILLES Arthur 500 1500 7500
GOEPP Antoine 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien 500 1500 7500
LEFEBVRE Emmanuel 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 124 LEFORT Mathieu 500 1500 7500
MAHROUG Rida 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MANCHON Lois 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTINEZ Marie 500 1500 7500
MARTINS Antoine 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MASQUELET Cecile 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MOLINARI Yann 500 1500 7500
NOEL Anthony 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
POBELLE Herve 500 1500 7500
QUIVET Christophe 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
TUTIN Jeremy 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BAREILLE Axel 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
CHARTON Florent 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COUTOULY Maxime 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DIDELOT Amelie 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUPOND Hugo 500 1500 7500
ETIENNE Benjamin 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 125 FILLION Yannick 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien 500 1500 7500
LEBON Mathilde 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 500 1500 7500
MERCIER Thibault 500 1500 7500
MIGNE Mathieu 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PRALON Sebastien 500 1500 7500
PRAZZOLI Claire 500 1500 7500
REAU Denis 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald 500 1500 7500
ROUX Sebastien 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIRASSAMY Yoann 500 1500 7500
WARMEZ Gaetan 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BERTAGNE Quentin 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOLO Yann 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 126 HAVERLAND Andre 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PRIETO Samuel 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERY Nathalie 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann 500 1500 7500
GUILLET Quentin 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LECOURT Valentin 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PEREIRA Louise 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERODIER Jordan 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 127 CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CHANTELOUBE Eline 500 1500 7500
COURTOIS Pascal 500 1500 7500
CRICK Jocelyn 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GORLIER Frederic 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 500 1500 7500
MARX Florence 500 1500 7500
MAZUY Corentin 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
PAVE Florian 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
QUINQUETON Denis 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BERNARD Jules 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CILLER Thomas 500 1500 7500
COCHET Gaelle 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GOUJON Romain 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MEDEUF Willy 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 128 PLANTIER Pierre 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RIGLET Jennifer 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa 500 1500 7500
AUDRENO Allan 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BELHABIB Faudil 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BOISSARD Pierre 500 1500 7500
BRUGUIERE Martin 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea 500 1500 7500
CAPILLA Jerome 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CHERON Marie 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CUENOT Thomas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DEPIERRE Alain 500 1500 7500
DESPONT Francois 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GILLET Gaetane 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 129 LOUME Jean-Marc 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PAILLER Carine 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
SALAUN Guillaume 500 1500 7500
SAUNIER Jerome 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 130 Annexe VIII à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOTON Laurent 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
DHALLUIN Emmanuel 500 1500 7500
DUGARD Vincent 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
LABANHIE Florian 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MORET Frantz 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
SABOT Rachel 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan 500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric 500 1500 7500
BLACHE Emmanuel 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BONNARD Paul 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CAIGNARD Nelson 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEDION Quentin 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DOLCI Catherine 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice 500 1500 7500
GAHA Woihbi 500 1500 7500
GILLES Arthur 500 1500 7500
GOEPP Antoine 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien 500 1500 7500
LEFEBVRE Emmanuel 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 131 LEFORT Mathieu 500 1500 7500
MAHROUG Rida 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MANCHON Lois 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTINEZ Marie 500 1500 7500
MARTINS Antoine 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MASQUELET Cecile 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MOLINARI Yann 500 1500 7500
NOEL Anthony 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
POBELLE Herve 500 1500 7500
QUIVET Christophe 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
TUTIN Jeremy 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BAREILLE Axel 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
CHARTON Florent 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COUTOULY Maxime 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DIDELOT Amelie 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUPOND Hugo 500 1500 7500
ETIENNE Benjamin 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 132 FILLION Yannick 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien 500 1500 7500
LEBON Mathilde 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 500 1500 7500
MERCIER Thibault 500 1500 7500
MIGNE Mathieu 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PRALON Sebastien 500 1500 7500
PRAZZOLI Claire 500 1500 7500
REAU Denis 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald 500 1500 7500
ROUX Sebastien 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIRASSAMY Yoann 500 1500 7500
WARMEZ Gaetan 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BERTAGNE Quentin 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOLO Yann 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 133 HAVERLAND Andre 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PRIETO Samuel 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERY Nathalie 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann 500 1500 7500
GUILLET Quentin 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LECOURT Valentin 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PEREIRA Louise 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERODIER Jordan 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 134 CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CHANTELOUBE Eline 500 1500 7500
COURTOIS Pascal 500 1500 7500
CRICK Jocelyn 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GORLIER Frederic 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 500 1500 7500
MARX Florence 500 1500 7500
MAZUY Corentin 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
PAVE Florian 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
QUINQUETON Denis 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BERNARD Jules 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CILLER Thomas 500 1500 7500
COCHET Gaelle 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GOUJON Romain 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MEDEUF Willy 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 135 PLANTIER Pierre 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RIGLET Jennifer 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa 500 1500 7500
AUDRENO Allan 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BELHABIB Faudil 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BOISSARD Pierre 500 1500 7500
BRUGUIERE Martin 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea 500 1500 7500
CAPILLA Jerome 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CHERON Marie 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
CUENOT Thomas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DEPIERRE Alain 500 1500 7500
DESPONT Francois 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GILLET Gaetane 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 136 LOUME Jean-Marc 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PAILLER Carine 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
SALAUN Guillaume 500 1500 7500
SAUNIER Jerome 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 137 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 13 JUIL. 2021
Affaire suivie par : REYNAUD Elodie
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2021/8 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 138 indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
GALY Hugues-Lionel
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 139 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 140 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 141 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 142 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 3000 15000
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 37187 1500 10000 30000
Matricule 38942 1500 10000 30000
Matricule 38966 1500 10000 30000
Matricule 39213 illimité 100000 250000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40246 1500 10000 30000
Matricule 40639 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 40890 1000 3000 15000
Matricule 41001 illimité 100000 250000
Matricule 41058 1000 3000 15000
Matricule 41150 1000 3000 15000
Matricule 41228 1000 3000 15000
Matricule 41342 1000 3000 15000
Matricule 41363 1500 10000 30000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 1500 10000 30000
Matricule 41775 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 41910 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42320 1000 3000 15000
Matricule 42347 2000 20000 60000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42804 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 143 Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43922 1000 3000 15000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 44732 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 50095 1500 10000 30000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1000 3000 15000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51960 1000 3000 15000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1000 3000 15000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52920 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 144 Matricule 53198 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 54954 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1000 3000 15000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56396 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56746 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56846 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 145 Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57656 1000 3000 15000
Matricule 57766 1000 3000 15000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57874 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58205 1000 3000 15000
Matricule 58307 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59047 1000 3000 15000
Matricule 59066 1000 3000 15000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59326 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 59983 1000 3000 15000
Matricule 60091 2000 20000 60000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 146 Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60950 1000 3000 15000
Matricule 60964 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61006 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61122 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61192 1000 3000 15000
Matricule 61271 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61275 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61554 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61672 1000 3000 15000
Matricule 61708 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61844 1000 3000 15000
Matricule 61972 1000 3000 15000
Matricule 62234 1000 3000 15000
Matricule 62280 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62360 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62544 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62634 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 147 Matricule 62826 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63242 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63556 1000 3000 15000
Matricule 63609 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63694 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63712 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63782 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 63912 1000 3000 15000
Matricule 64004 1000 3000 15000
Matricule 64065 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64192 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64224 1000 3000 15000
Matricule 64256 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64348 1000 3000 15000
Matricule 64362 1000 3000 15000
Matricule 64374 1000 3000 15000
Matricule 64376 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64416 1000 3000 15000
Matricule 64428 1000 3000 15000
Matricule 64476 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 148 Matricule 64484 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64656 1000 3000 15000
Matricule 64658 1000 3000 15000
Matricule 64665 1000 3000 15000
Matricule 64692 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64788 1000 3000 15000
Matricule 64800 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65030 1000 3000 15000
Matricule 65250 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65308 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65530 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65602 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65664 1000 3000 15000
Matricule 65666 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65674 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65734 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65824 1000 3000 15000
Matricule 65828 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65846 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 149 Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65882 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65916 1000 3000 15000
Matricule 65920 1000 3000 15000
Matricule 65928 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65934 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65992 1000 3000 15000
Matricule 65994 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66002 1000 3000 15000
Matricule 66006 1000 3000 15000
Matricule 66032 1000 3000 15000
Matricule 66040 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66104 1000 3000 15000
Matricule 66106 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66270 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66288 1000 3000 15000
Matricule 66296 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66312 1000 3000 15000
Matricule 66328 1000 3000 15000
Matricule 66342 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 150 Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 151 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 152 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 153 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 38942 500 1500 7500
Matricule 40639 500 1500 7500
Matricule 40890 500 1500 7500
Matricule 41058 500 1500 7500
Matricule 41150 500 1500 7500
Matricule 41342 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41720 500 1500 7500
Matricule 41775 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42320 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42804 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45579 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 46664 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50424 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 154 Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52920 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54684 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54954 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56396 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56746 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56846 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 155 Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57656 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57874 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59326 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59983 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60950 500 1500 7500
Matricule 60964 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61006 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61122 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61192 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61275 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 156 Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61542 500 1500 7500
Matricule 61546 500 1500 7500
Matricule 61554 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61672 500 1500 7500
Matricule 61708 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61844 500 1500 7500
Matricule 61972 500 1500 7500
Matricule 62234 500 1500 7500
Matricule 62280 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62360 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62544 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62634 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62826 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63242 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63556 500 1500 7500
Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63694 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 157 Matricule 63712 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63782 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63912 500 1500 7500
Matricule 64004 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64192 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64224 500 1500 7500
Matricule 64256 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64348 500 1500 7500
Matricule 64362 500 1500 7500
Matricule 64374 500 1500 7500
Matricule 64376 500 1500 7500
Matricule 64386 500 1500 7500
Matricule 64416 500 1500 7500
Matricule 64428 500 1500 7500
Matricule 64476 500 1500 7500
Matricule 64484 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64564 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64656 500 1500 7500
Matricule 64658 500 1500 7500
Matricule 64692 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64788 500 1500 7500
Matricule 64800 500 1500 7500
Matricule 64838 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65030 500 1500 7500
Matricule 65250 500 1500 7500
Matricule 65292 500 1500 7500
Matricule 65308 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 158 Matricule 65472 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65530 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65602 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65664 500 1500 7500
Matricule 65666 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65674 500 1500 7500
Matricule 65716 500 1500 7500
Matricule 65734 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65824 500 1500 7500
Matricule 65828 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65846 500 1500 7500
Matricule 65860 500 1500 7500
Matricule 65882 500 1500 7500
Matricule 65884 500 1500 7500
Matricule 65902 500 1500 7500
Matricule 65916 500 1500 7500
Matricule 65920 500 1500 7500
Matricule 65928 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65932 500 1500 7500
Matricule 65934 500 1500 7500
Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65992 500 1500 7500
Matricule 65994 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66002 500 1500 7500
Matricule 66006 500 1500 7500
Matricule 66032 500 1500 7500
Matricule 66040 500 1500 7500
Matricule 66056 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 159 Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66104 500 1500 7500
Matricule 66106 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66270 500 1500 7500
Matricule 66280 500 1500 7500
Matricule 66288 500 1500 7500
Matricule 66296 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66312 500 1500 7500
Matricule 66328 500 1500 7500
Matricule 66342 500 1500 7500
Matricule 66366 500 1500 7500
Matricule 66370 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 160 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/8 du 13 juil. 2021 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2021-07-13-00017 - DGDDI - Décision 2021/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 161 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-07-19-00005
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-031
adressant une médaille de Bronze pour actes de
courage et de dévouement le 1er mars 2021.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-031 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement le 1er mars 2021. 162 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la pui communication de l’État Fraternité
Le 19 JUIL. 2021
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-031
adressant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions .et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du colonel Nicolas MARSOL, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée à l'Adjudant-Chef, Sous-Officier de
gendarmerie, Otman OUBASSA, pour actes de courage et de dévouement, qui a porté
très rapidement secours à un homme suicidaire, sur le point de se jeter dans l'Arve à
BONNEVILLE, le 1° mars 2021.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. à Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication | . d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-031 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement le 1er mars 2021. 163 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
=
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-031 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement le 1er mars 2021. 164 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-07-19-00004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-032
adressant 2 mentions honorables et une lettre
de félicitations pour actes de courage et de
dévouement le 16 mars 2021.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-032 adressant 2 mentions honorables et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement le 16 mars 2021. 165 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Le 1 9 JUIL. 2021
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-032 adressant deux mentions honorables et une lettre de
félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport d'intervention du 6 juillet 2021 du Contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée aux deux intervenants suivants :
- Monsieur Cédric POZZO : sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP
Annemasse ;
- Monsieur Romain CESCUTTI : caporal, sapeur-pompier professionnel au CSP Annemasse ;
- Monsieur Jacques FAVRE ; adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP
Annemasse ;
pour actes de courage et de dévouement, qui ont porté secours à une personne
âgée dans un logement d'un ancien corps de ferme en feu, lieu-dit « Paconinges » sur
la commune de JUVIGNY, le 16 mars 2021.
Article 2: Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref | . depuis le 18 décembre 2019.
Tel ° 04 50 38 64 47 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec ( (> Mél : Nicolas.gaillard@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-032 adressant 2 mentions honorables et une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement le 16 mars 2021. 166 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-07-08-00005
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 8 juillet
2021 portant ouverture d'une enquête unique
dans le cadre du projet de travaux d'extension et
de remise à niveau de l'usine de dépollution des
eaux usées (UDEP) Ocybèle sur la commune de
GAILLARD et préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet, à l'instauration d'une
servitude de canalisation d'eaux usées afférente,
à l'enquête parcellaire, à la demande de mise en
compatibilité du PLU de la commune de
GAILLARD et à la demande d'autorisation
environnementale du projet, ainsi que sur l'étude
d'impacts y afférant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-08-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 8 juillet 2021 portant ouverture d'une enquête unique dans le cadre du projet de travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées 167 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
L berté # e z Æ Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 08 juillet 2021
Portant ouverture d’une enquête publique unique, dans le cadre du projet de travaux
d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées (UDEP) Ocybèle
sur la commune de GAILLARE, et préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet ;
- à l'instauration d'une servitude de canalisation d'eau usées afférente :
- à l'enquête parcellaire ;
- à la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de GAILLARD ;
- à la demande d'autorisation environnementale dudit projet ;
et sur l'étude d'impacts y afférant.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et
R. 1521 à R. 15215 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 et
suivants :
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du
28 avril 2021 demandant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de
déclaration d'utilité publique du projet de travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine de
dépollution des eaux usées (UDEP) Ocybèle sur la commune de GAILLARD, à l'institution d'une
servitude de canalisation, à l'enquête parceilaire, à la mise en compatibilité du PLU de la commune
de GAILLARD et à l'autorisation environnementale.
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref E) depuis le 18 décembre 2019. e BP 2332 - 74034 Annecy cedex Modes 1 et 7 : Relation générale avec (Ce) Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-08-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 8 juillet 2021 portant ouverture d'une enquête unique dans le cadre du projet de travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées 168 VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 06 novembre 2020 :
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 12 mai 2021;
VU le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher du.21 avril 2021;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 16 juin 2021 relative à la désignation du commissaire-enquêteur :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article ler :1 sera procédé à une enquête publique unique du lundi 23 août au jeudi 23 septembre 2021 inclus sur :
- la demande de déclaration d'utilité publique du projet de travaux d'extension et de remise
à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées (UDEP) Ocybèle sur la commune de
GAILLARD ;
- l'instauration d'une servitude de canalisation d'eaux usées ;
- l'enquête parcellaire ;
-la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
GAILLARD
- la demande d'autorisation environnementale ;
Et l'étude d'impacts y afférant.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont :
- Un arrêté déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la
‘commune ;
- Un arrêté de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet ; - Un arrêté instaurant une servitude de canalisation ;
- Un arrêté d'autorisation environnementale comprenant notamment une autorisation de défrichement et une autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Article 2 : Maître d'ouvrage
Le responsable du projet est :
M. le Président d'Annemasse-Les Voirons Agglomération
11 Avenue Emile Zola
BP 225
74105 Annemasse CEDEX
Coordonnées
(Référent en charge du dossier : M. Simon PROD'HOMME)
Article 3 : M. Jean-Pierre LAFOND, Ingénieur divisionnaire DREAL en retraite, a été désigné par M. le
président du tribunal administratif de Grenoble pour assurer les fonctions de commissaire
enquêteur. Il siégera en mairie de GAILLARD, où toutes les correspondances relatives à l'enquête
devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressés en mairie de GAILLARD :
- le lundi 23 août, de 8 heures à 12 heures ;
- le jeudi 16 septembre, de 14 heures à 17 heures :
- le jeudi 23 septembre, de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
afin de recevoir leurs observations.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquête
Un dossier d’enquête unique, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de l'autorité
administrative de l'État compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie de
2/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-08-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 8 juillet 2021 portant ouverture d'une enquête unique dans le cadre du projet de travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées 169 GAILLARD, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture
des locaux au public.
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à
disposition à la mairie de GAILLARD (aux jours et heures habituelles d'ouverture au public).
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête.
Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie :
www.haute-savoie.gouv.fr
(Publications > Actions participatives > Enquêtes et avis)
sur le site de la communauté d'agglomération :
https://www.annemasse-agglo.fr/
et sur le site qui accueille le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/2542
pendant le même délai.
Article 5 : Observations du public
Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté-et paraphé par le'commissaire enquêteur. || sera
déposé en mairie de GAILLARD afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de
GAILLARD, où par voie électronique sur le site internet du registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/2542
Les observations écrites recueillies par le commissaire enquêteur lors de ses permanences ainsi que
les observations écrites transmises par voie postale au siège de l'enquête seront annexées au registre
d'enquête papier.
Les observations reçues par courrier électronique, par voie postale ainsi que les observations écrites
recueillies lors des permanences des commissaires enquêteurs seront publiées et consultables sur le
registre dématérialisé à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/2542
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendañt toute la- durée de l'enquête.
Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés (y compris les obsérvations reçues par
courrier électronique), le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du
projet (M. Le Président d'Annermasse-Les Voirons Agglomération, ou son représentant) et lui
communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze
jours.
Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête
pour rendre : | |
- Un rapport Unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,
3/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-08-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 8 juillet 2021 portant ouverture d'une enquête unique dans le cadre du projet de travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées 170 - et dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes
publiques initialement requises. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur sera déposée en mairie de GAILLARD et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils
seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en
Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l'enquête publique.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à
toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.
Article 8 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis J Li ° . « ° « d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de GAILLARD et publié par tous autres q p Ja m P P '
procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera
certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il
sera procédé par les soins du. responsable de projet (M. Le Président d'Annemasse-Les Voirons
Agglomération) à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cèt
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'État en Haute-
Savoie ét sur le site internet de la collectivité : https://www.annemasse-agglo.fr/.
Article 9 : Notification
Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli
recommandé avec accusé de réception par M. le Président d'Annemasse-Les Voirons agglomération
ou son mandataire, aux propriétaires intéressés.
Article 10 :
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le maire de GAILLARD
- M. le Président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
- M, le commissaire- -enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information à M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, le
directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques ainsi
qu'à M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pougje Préfet,
jaire Généra
Thomas FAUCONNIER
4/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-08-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0052 du 8 juillet 2021 portant ouverture d'une enquête unique dans le cadre du projet de travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées 171 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-07-15-00004
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant
la modification des statuts du syndicat mixte des
eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) 172 ñ
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités
DE LA HAUTE-SAVOIE locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 du 15 juillet 2021
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS)
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17
à L. 5211-20 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation de l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0067 du 20 décembre 2019 portant fusion du
syndicat intercommunal des eaux de la Seine et du syndicat des eaux de Bellefontaine ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS)
en date du 26 mars 2021 proposant la modification de ses statuts :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
” BASSY 3 mai 2021
"” CHENE-EN-SEMINE 31 mai 2021
Rue du 30" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. depuis le 18 décembre 2019. (>
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec O Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http:/{www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) 173 s CHESSENAZ 7 avril 2021 " CLARAFOND-ARCINE 14 avril 2021 " CLERMONT 12 avril 2021 " DROISY 10 mai 2021 " ELOISE 3 mai 2021 " FRANCLENS 14 avril 2021 " USINENS 20 mai 2021 " VANZY 24 juin 2021 approuvant la modification statutaire proposée ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE dans le délai
imparti de 3 mois ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de
Savoie du 31 mai 2021 approuvant la modification statutaire proposée avec une réserve
concernant l’article 5 alinéa 2 (réservoirs situés sur la commune de Crempigny-Bonneguête) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités énoncées aux 2° et 3° alinéas de l'article L. 521117 et à
l’article L 5271-5-II du CGCT sont réunies ;
SUR proposition de M. le Directeur de cabinet, chargé de la suppléance du Secrétaire général de la
Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvée la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine
Semine (SMEBS), telle que proposée par la délibération du comité syndical du 26 mars 2021, annexée au
présent arrêté.
Article 2: Les statuts modifiés du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 :
* M. le Directeur de cabinet, chargé de la suppléance du Secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Savoie,
* _ M.le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* _ M.le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
° _M.le Directeur départemental des Territoires,
+ M. le Président du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS),
+ M. le Président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,
+ Mme et MM. les Maires de communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie:
Pour le Préfet,
le Directeur de cabinet chargé
du Secrétaire Pa de la suppléan
Wahid FERÈCHICHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) 174 Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à
l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) 175 N° 01-03-2021 o)
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cnèoe, de 2e ere
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
sm mare die EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE
DE BELLEFONTAINE SEMINE PELOELONESRNE SEMIENE "La Croisée" L 70, route de la Semine , 74270 CHÊNE EN SEMINE Séance du 26 mars 2021
# : 04 50 77 08 37 Nombre de membres fax : 04 50 77 08 38 en exercice : 26
e-mail : secretariaèsmebs.fr Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 20
OBJET: MODIFICATIONDES STATUTS DU SMEBS
L'an deux mille vingt et un, le vingt-six mars à 20 heures, les membres délégués des communes et la Com.
Com. Rumilly Terre de Savoie au Syndicat Mixte des Eaux de Bellefontaine Semine se sont réunis en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORESTIER, 1° Vice-Président.
PRESENTS : MM. PONCET Rémi -CHAPPAZ Clément - LACOMBE Jean-Pierre - DERRIENPatrice —
JORDAN David — BORGET Jean-François - LACHERE Stéphane —- Mme PLANTIER Karine (déléguée
suppléante) - MM. REVILLOUD Jean-François — QUILLOT André — THEVENET Dominique —
FORESTIER Jean-Paul - Mme CURTENAZ Marcelle - M. LEGER Yann — Mme LEHUEDE Chrystèle —
MM. BRANTUS Alain - MOSSAZ Vincent - BORNENS Benoît - DERISOUD André —- ANTHOINE-
MILHOMME Stéphane.
ABSENTS EXCUSES : Mme GIVEL Marie - MM. ROLLAND Alain — Mme LENOURRY Maria Eva —
MM. PASSERAT Serge — RACINEUX Régis — SOGNO Jean — PERROT Hugues.
ABSENT: /
SECRETAIRE : M. BORNENS Benoît
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2019 N° PREF/DRCL/BCLB-2019-0067 portant fusion du
SIE de la Semine et du SIE de Bellefontaine,
Vu les statuts actuels du SMEBS approuvé le 28-08-2019 par le SIE de la Semine et le 29-08-2019 par le SIE
de Bellefontaine,
Vu l’engagement pris par les Présidents du SIE de la Semine et du SIE de Bellefontaine lors des travaux
préparatoires à la mise en œuvre de la fusion des 2 syndicats, pour procéder à une modification des statuts du
SMEBS afin de tenir compte des réserves rédactionnelles émises par la communauté de communes Rumilly
Terre de Savoie,
Entendu l’exposé du Vice-Président donnant lecture du projet de modification des statuts, et après avoir
délibéré, le comité syndical (à l’unanimité) :
1- APPROUVE les nouveaux statuts du SMEBS annexés à la présente délibération,
2- CHARGE le Vice-Président des démarches administratives inhérentes à la mise en œuvre de
ladite modification statutaire, notamment la notification de la présente décision aux membres du
SMEBS.
3- NOTIFIE cette délibération ainsi que les nouveaux statuts :
- À Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- A Monsieur le Sous-Préfet de ST-JULIEN-EN-GENEVOIS,
- À la trésorière de RUMILLY-ALBY,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) 176 N° 01-03-2021 ;
- Aux maires des communes de Bassy, Chêne-en-Semine, Chessenaz, Clarafond-Arcine, Clermont-en-Genevois, Droisy, Eloise, Franclens, Saint-Germain-sur-Rhône, Usinens, Vanzy,
- À la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
A Monsieur le Président de la Communauté de Communes Usses et Rhône.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme,
Le Vice-Président,
J.P. FORESTIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) 177 | STATUTS du [_SYNDICAT MIXTE des EAUX BELLEFONTAINE SEMINE
Article 1 : Périmètre d'intervention du syndicat :
À compter du 1% janvier 2020, par fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Semine et du
Syndicat intercommunal des eaux de Bellefontaine, il est créé un syndicat mixte fermé composé des
collectivités suivantes :
Bassy
Chêne-en-Semine
Chessenaz
Clarafond-Arcine
Clermont
Communauté de communes « Rumilly Terre de Savoie » (en représentation de Versonnex et
Crempigny-Bonneguête)
Droisy
Éloise
Franciens
Saint Germain sur Rhône
Usinens
Vanzy
Article 2 : Dénomination du syndicat :
Le syndicat prend la dénomination suivante :
Syndicat Mixte des Eaux Bellefontaine Semine représenté également sous labréviation
suivante SMEBS.
Article 3 : Siège du syndicat :.
Le siège du syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante :
La Croisée, 79 Route de La Semine 74270 CHENE EN SEMINE
Article 4 : Durée :
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Compétences du syndicat :
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
> Le syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l’eau potable et plus
particulièrement :
- la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau.
- la production, le traitement et la distribution de l'eau potable aux communes adhérentes ci-
dessus nommées.
> Le syndicat possède les captages et les réservoirs suivants :
- la source de BELLEFONTAINE située sur le territoire de Crempigny-Bonneguête,
- le captage de BANGE situé sur le territoire de Clarafond-Arcine,
- le captage des VORZIERS situé sur le territoire de Vanzy,
- les réservoirs situés sur les communes de Droisy, Crempigny-Bonneguête, Versonnex,
Clarafond-Arcine, Chêne en Semine, St Germain, Eloise.
Statuts SMEBS2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) 178 > Le syndicat est compétent pour le refoulement des eaux, leur adduction vers les réservoirs et ouvrages de distribution et l'entretien de ces installations et des abords et périmètre de captage
> Aucun membre ne peut céder l'eau à d’autres communes non adhérentes sans l'accord du syndicat.
Article 6 : Précisions relatives à l'exercice des compétences :
> Le syndicat intervient uniquement sur les réseaux lui appartenant, à savoir du captage aux réservoirs. Les réseaux situés au-delà des réservoirs sont gérés par les communes ou collectivités compétentes en la matière.
> En cas de panne ou de débit insuffisant, à savoir lorsque le débit d'étiage est inférieur à 10m3/heure, Versonnex et Bonneguête seront prioritairement alimentées par la source de Bellefontaine. Droisy, Clermont et Crempigny seront alimentées principalement par la connexion de secours de Seyssel.
> L'organe délibérant du syndicat fixe un tarif unique de l’eau sur l'ensemble de son périmètre. Le prix est différent pour les communes non adhérentes et bénéficiant d'une convention, pour l'ATMB bénéficiant d’une convention et pour les demandeurs occasionnels.
Article 7 : Activités complémentaires :
7.1 Mutualisation de services et de moyens :
Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales, ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
7.2 Prestations de service :
Le syndicat est habilité, à la demande d'un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, a assurer des prestations de service se rattachant à son objet. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles de la commande publique en vigueur.
Au titre des prestations de services, le syndicat est notamment habilité à réaliser ponctuellement et à la demande de ses membres les missions suivantes : le branchement et le relevé des compteurs d'eau chez les abonnés, l'entretien général, les recherches de fuites et les réparations ayant trait aux réseaux d'eau communaux.
Article 8 - Règlement intérieur :
Le règlement intérieur est approuvé par le Comité syndical.
Article 9 : Comité syndical et représentativité :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres du syndicat.
Statuts SMEBS2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) 179 Chacune des communes adhérentes est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants. La communauté de communes Rumilly Terre de Savoie est, quant à elle, représentée
par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Dès lors, la gouvernance du syndicat s'établit comme suit :
Population totale |... . DL
Collectivités Membres en voue en | te Suppiaante
Bassy : 433 2__ | 2 Chêne-en-Semine __. 490 | 2 2. \Chessenaz ___ 219 i__ 2 2 Clarafond-Arcine __| 1043 2 2.
Clermont || 415 2. 2
|Droisy_ 167 2 _2
lEloise Dh 855 __2 2.
Franclens } 576 2 | 2
St Germain sur Rhône ___527 2 2 |Usinens : __ 409 2 2
Vanzy __ . _340 2 2
; CC Rumilly Terre de Savoie 948 À 4
. | 6 422 26 26
Article 9 : Bureau du syndicat :
Le comité syndical élit un bureau composé de :
> Un président,
> Un ou des vice-présidents,
> Et le cas échéant, un ou plusieurs autres membres.
Article 10 : Budget :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence EAU.
I comprend notamment :
> La contribution des communes associées,
> Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
> Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
> Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et de l'Agence de
l'Eau.
> Les produits des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés,
Statuts SMEBS2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) 180 > Le produit des emprunts,
Article 11 : Nomination du comptable :
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par l'autorité compétente à cet effet.
Article 12 : Autres dispositions
Pour toutes dispositions non prévues par les présents statuts, il est fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Statuts SMEBS2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0026 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Bellefontaine Semine (SMEBS) 181 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-07-16-00007
ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 29 juillet 2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00007 - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 29 juillet 2021 182 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 29 JUILLET 2021
14 H 30
Extension de l’ensemble comercial Val d’Arve à SCIONZIER
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC/AEC) n° 074 264 21 00015 enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial(CDAC) le 3 juin 2021, présentée par la SCI HEPHAISTOS dont le siège social est situé 17 rue Alphonse Baudin – 01000 BOURG-EN-BRESSE, représentée par M. Jean-Luc MUFFAT, gérant associé, en vue de l’extension de l’ensemble commercial Val d’Arve, par la création d’un ensemble commercial de 1009 m², constitué de trois cellules, pour porter la surface de vente totale de l’ensemble commercial Val d’Arve à 16 432 m ², situé rue César Vuarchex – 74950 SCIONZIER.
MEMBRES
- M. le maire de SCIONZIER, commune d’implantation, ou son représentant ; -M. le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, ou son représentant ;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc Arve Giffre , ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy ; - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières ;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; - M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ;
- M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie ou M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ; - M. Alain MOSSIERE, président de la chambre des métiers et d’artisanat de la Haute-Savoie ou Mme Catherine FAVRET, membres élue.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-16-00007 - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 29 juillet 2021 183 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-07-08-00006
Arrêté N° 2021-12-0056, portant autorisation de
création d’un site internet de commerce
électronique de médicaments, Pharmacie
DROUET, CRAN GEVRIER - 74960
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-08-00006 - Arrêté N° 2021-12-0056, portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments, Pharmacie DROUET, CRAN GEVRIER - 74960 184 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Eté @ D Agence Régionale de Santé Fraternité Auvergne-Rhône-Alpes
Décision N° 2021-12-0056
Portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-
41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières mentionnées à l'article L.5121-5 du CSP ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292 du 4 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques
applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues àl’article L.
5125-39 du CSP;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la licence N° 74#000318 du 25 mai 1992 autorisant la pharmacie sise, 15 avenue de la République à CRAN GEVRIER- 74960 ANNECY ;
Considérant la demande du 03 mai 2021 réceptionnée à l'ARS en date du 31 mai 2021, déposée par M. Ludovic DROUET et Mme Aline DROUET, exploitants l'officine dénommée « SELARL PHARMACIE DROUET » sise 15 avenue de la République, CRAN-GEVRIER,74960 ANNECY sous la licence n° 74#000318 du 25 mai 1992, en vue de la création d'un site de commerce électronique de médicaments à l'adresse : |
https://pharmaciechorus.pharmacorp.fr
Considérant que le dossier déposé par M. Ludovic DROUET et Mme Aline DROUET a été déclaré complet en date du 31 mai 2021 en application de l'article RS125.71 du code de la santé publique,
Considérant que la description du site et ses fonctionnalités, présentées dans la demande d'autorisation, permettent de s'assurer du respect des règles techniques et bonnes pratiques sUsvisées,
ARRETE
Article 1°‘: M. Ludovic DROUET et Mme Aline DROUET, exploitants l'officine dénommée "SELARL
PHARMACIE DROUET sise 15 avenue de la République, CRAN-GEVRIER, 74960 ANNECY, sous la
licence n° 74#000318 du 25 mai 1992, est autorisé à créer un site de commerce électronique de
médicaments, à l'adresse :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 goes l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux dore, vous emen ou : L : emander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un www.auvergne-rhone-alpes.sante. gouv.fr droît à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-08-00006 - Arrêté N° 2021-12-0056, portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments, Pharmacie DROUET, CRAN GEVRIER - 74960 185 https://pharmaciechorus.pharmacorp.fr
Article 2 : Le site internet, objet de la présente autorisation, doit être utilisé conformément au
cadre juridique en vigueur. Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et
aux bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.
Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d’ autorisation, le pharmacien titulaire de l'officine
informe le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la création du site internet de commerce
électronique de médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet
effet, une copie de la présente autorisation.
Article 4: En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article
R. 5125-71 du code de la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine en informe, sans délai,
par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône
Alpes et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien
titulaire de. l’officine informe, sans délai, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et le
conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Article 6 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° 74#000318 du 25 mai 1992 entrainera la fermeture du site internet autorisé-par le présent arrêté.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire: |‘ objet : | | - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
-__ d'un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
-__ pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté :
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux. ls ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le Directeur de l'Offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et
le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Annecy, le 08 juillet 2021,
Pour le directeur général et par délégation,
Pour le directeur départemental de Haute-Savoie, par
délégation,
L'inspectrice hors Classe,
Cécile BA
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou www. auvergne-rhone-alpes.sa nte.gouv.fr
protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-08-00006 - Arrêté N° 2021-12-0056, portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments, Pharmacie DROUET, CRAN GEVRIER - 74960 186 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-07-08-00007
Arrêté n° 2021-12-0057, portant autorisation de
création d’un site internet de commerce
électronique de médicaments, Pharmacie
HIDAS, 74100 VETRAZ-MONTHOUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-08-00007 - Arrêté n° 2021-12-0057, portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments, Pharmacie HIDAS, 74100 VETRAZ-MONTHOUX 187 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ > Agence Régionale de Santé
Fraternité Auvergne-Rhône-Alpes
Décision N° 2021-12-0057
Portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments
Le Directeur général de l’Agencé régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-
41 et R.5125-70 à R.5125-74 ; |
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments.
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières
mentionnées à l'article L.5121-5 du CSP :
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n°
407292 du 4 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques
applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.
5125-39 du CSP;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la licence N° 74#000354 du 11 mai 2011 autorisant la pharmacie sise, ZAC des Erable à
VETRAZ-MONTHOUX - 74100 ;
Considérant la demande du 08 juin 2021 réceptionnée à l'ARS en date du 29 juin 2021, déposée par
M. Bertrand HIDAS, exploitant l'officine dénommée « SELARL PHARMACIE HIDAS » sise ZAC des
Erables,74100 VETRAZ-MONTHOUX sous la licence n° 74#000354 du 11 mai 2011, en vue de la
création d'un site de commerce électronique de médicaments à l'adresse :
https://pharmacie-bas-monthoux.pharm-upp.fr
Considérant que le dossier déposé par M. Bertrand HIDAS, a été déclaré complet en date du 29 juin 2021 en application de l'articie R5125.71 du code de la santé publique,
Considérant que la description du site et ses fonctionnalités, présentées dans la demande
d'autorisation, permettent de s'assurer du respect des règles techniques et bonnes pratiques
susvisées, |
ARRETE
Article 1°: M. Bertrand HIDAS, exploitant l'officine dénommée « SELARL PHARMACIE HIDAS » sise ZAC des Erables, 74100 VETRAZ-MONTHOUX sous la licence n° 74#000354 du 11 mai 2011 est autorisé à créer un site de commerce électronique de médicaments, à l'adresse :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/6793 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 | relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou www.auverene-rhone-alpes.sante gouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un : : - ‘ droit à la limitation du-traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-08-00007 - Arrêté n° 2021-12-0057, portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments, Pharmacie HIDAS, 74100 VETRAZ-MONTHOUX 188 https://pharmacie-bas-monthoux.pharm-upp.fr
Article 2 ::Le site internet, objet de la présente autorisation, doit être utilisé conformément au
cadre juridique en vigueur. Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et
aux bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.
Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation, le pharmacien titulaire de l’officine informe le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la création du site internet de commerce électronique de médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet effet, Une copie de la présente autorisation.
Article 4: En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article
R. 5125-71 du code de la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine en informe, sans délai,
par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône Alpes et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens. | |
Article 5: En cas de suspension où de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine informe, sans délai, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Article 6 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° 74#000354 du 11 mai 2011
entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône-Alpes, LL
- d'un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr,
_Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
-- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le Directeur de l'Offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. |
Fait à Annecy, le 08 juillet 2021
Pour le directeur général, par délégation,
Pour le directeur départemental de Haute-Savoie, par
délégation,
l'inspectiss Des classe,
Cécile Lo ; ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 HR One, aux mes et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou emander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un . nt nn a. . . ot . D . #. e A 217 4 www.auvergne-rhone-alpes.sante,.gouv.fr droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-07-08-00007 - Arrêté n° 2021-12-0057, portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments, Pharmacie HIDAS, 74100 VETRAZ-MONTHOUX 189