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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA aout2008 cle7d325d Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA aout2008 cle7d325d)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Mois d’Août 2008

Publié le 1er septembre 2008

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

SOMMAIRE PAGES

CABINET 6

- Arrêté N° 08-935 du 07 août 2008 portant interdiction provisoire d’accès à la piste d’Ilarata à Taglio Rosso, commune de Zonza…………………………… 7

- Arrêté N° 2008-1000 du 25 août 2008 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation dans les bassins versants de « Chiuni » et « Esigna »- commune de Cargèse………………………………………………………….. 9

SECRETARIAT GENERAL 11

- Arrêté N° 08-0996 du 21 août 2008 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique du ministère de l’intérieur et de l’outre mer………………………………………………………………. 12

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES 14

- Arrêté N° 08-1012 du 27 août 2008 portant retrait de la compétence relative à la collecte des déchets ménagers de la communauté de communes des Deux Sorru…………………………………………………………………………... 15

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 17

- Arrêté N° 08-0929 du 07 août 2008 portant ouverture d’une enquête publique relative d’une part, à la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une plate-forme de traitement et de stockage de déchets métalliques, et d’autre part, à la demande d’obtention de l’agrément préfectoral pour l’activité de démolition des véhicules hors d’usage ( VHU ) sur le territoire de la commune de Porto Vecchio……………………………………………..

18

- Arrêté N° 08-0938 du 08 août 2008 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone, présentée par la société TECHNO- HYGIENE……………………………………………………………………..

22

- Arrêté N° 08-0940 du 08 août 2008 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 1.050 m2 d’un ensemble commercial résultant de la création de nouvelles boutiques dans la galerie marchande du centre commercial « LA ROCADE » sur la commune d’AJACCIO et portant la surface de vente totale de l’ensemble à 12.950 m²………………………………………………………..

26

- Arrêté N° 08-0953 du 11 août 2008 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial sur la commune de BASTELICACCIA, lieu-dit Alivella, Pisciatello……………………………………………………………

29

2Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

- Arrêté N° 08-1011 du 27 août 2008 portant autorisation d’ouverture d’une enquête publique relative à la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter une carrière, avec augmentation de production, sur le territoire de la commune de Peri, au lieu dit "Suarella"…………………………………….

32

- Arrêté N° 2008-1018 du 28 août 2008 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3.483 m², par la création d’un commerce de détail spécialisé en aménagement de la maison à l’enseigne « ESPACE RÉFÉRENCE » d’une surface de vente de 1.683 m², sis route de Caldaniccia, lieu-dit Perniccaggio, sur la commune de Sarrola- Carcopino……………………………………………………………………..

36

DIVERS 39

Agence Nationale de l'Habitat 40

- Décision N° 2A – 05 du 11 juillet 2008 nommant Mme Martine Coulomb

déléguée locale adjointe de l’Anah…………………………………………… 41

- Décision N° 01.2008 du 15 juillet 2008 donnant délégation de signature à Mme Martine Coulomb déléguée locale adjointe de l’Anah…………………. 42

- Décision N° 02.2008 du 15 juillet 2008 donnant délégation de signature à Mme Martine Coulomb déléguée locale adjointe de l’Anah…………………. 43

Agence Régionale de l'Hospitalisation 45

- Arrêté N° 08-087 du 24 juillet 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance – maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2008, au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE………………………………………

46

- Arrêté N° 08-088 du 25 juillet 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance – maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2008, au Centre Hospitalier de BASTIA……………………………………………………………………….

48

- Arrêté N° 08-090 du 1er Août 2008 Portant modification de l’arrêté n° 06- 010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse………………………. 51

- Arrêté N° 08-091 du 1er août 2008 portant désignation de Monsieur Serge

SABIANI en qualité de directeur par intérim de l’hôpital local de Sartène… 57

- Arrêté N° 08-096 du 12 Août 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2008………………………………… 58

3Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

- Arrêté N° 08-097 du 12 août 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2008………... 60

Direction Départementale et Régionale de l'Agriculture et de la Forêt 62

- Arrêté N° 08-0215 du 02 juillet 2008 portant approbation de l’aménagement

de la forêt communale de Cozzano (Corse-du-Sud) [la partie technique du document d'aménagement approuvé peut être consulté à la mairie de la commune de Cozzano, voire également à la préfecture d'Ajaccio (DRAF - service régional de la forêt et du bois] …………………..……………..……..

63

- Arrêté N° 2008-0925 du 06 août 2008 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2008 dans le département de la Corse-du-Sud……………………………………………… 65

Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse du Sud 70

- Arrêté N° 2008-0976 du 18 août 2008 portant dérogation au travail du dimanche de la société ECODIA……………………………………………… 71

- Décision du 26 août 2008 portant délégation de signature à Madame Grimaldi Monique…………………………………………………………….. 73

Direction de la Solidarité et de la Santé 76

- Arrêté N° 08-0888 du 30 juillet 2008 portant autorisation de la demande d’extension de capacité de 5 places de la maison d’accueil spécialisée (MAS) "L’Albizzia" à Ajaccio, gérée par l’association des paralysés de France…… 77

- Arrêté N° 08-0889 du 30 juillet 2008 portant autorisation de la demande d’extension de capacité de 7 places d’internat pour enfant et adolescent de 3 à 20 ans de l’Institut Médico-Educatif (IME) "Les Moulins Blancs", à Ajaccio, présentée par l’ADAPEI de la Corse du Sud ………………………………..

79

- Arrêté N° 08-0907 du 31 juillet 2008 portant refus d’ouverture d’une officine par voie de création (Mr François SAADA)…………………………………. 81

- Arrêté N° 08-0908 du 31 juillet 2008 portant refus d’ouverture d’une officine par voie de création (Mr Sylvain BELLILCHI)………………………………. 83

- Arrêté N° 08-0909 du 31 juillet 2008 portant refus d’ouverture d’une officine par voie de création (Mr Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT)…………. 85

- Arrêté N° 2008-0922 du 06 août 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association "Fraternité du Partage", au titre de l’année 2008……………….. 87

- Arrêté N° 08-0923 bis du 06 août 2008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au centre d’action médico-social précoce (C.A.M.S.P.) AJACCIO, pour l’exercice 2008………………………………. 90

4Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

- Arrêté N° 2008-0936 du 08 août 2008 portant fermeture de la piscine équipant l’établissement "A QUARCETTA" sis sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO…………………………………………….. 92

- Arrêté N° 2008-0937 du 08 août 2008 portant fermeture de la piscine

équipant l’établissement "SAN PIERU" sis sur le territoire de la commune de CONCA…………………………………………………………………. 94

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

5Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

CABINET

6Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE CORSE

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 08/935 en date du 7 AOUT 2008

portant interdiction provisoire d’accès à la piste d’Ilarata à Taglio

Rosso, commune de Zonza

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-3 à 411-25

Vu le Code Forestier, notamment les articles L.322.1., R.322.1 et suivants,

Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies en Corse ; Vu l’Ordre Opérations Départemental Feux de forêts 2008 ;

Vu le rapport établi par le CODIS de la Corse du Sud, le 7 août 2008 ;

Considérant qu’au regard des conditions météorologiques défavorables pour la journée du 8 août 2008, et pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de réglementer la circulation sur la piste d’Ilarata à Taglio Rosso,

ARRÊTE ARRÊTE

Article 1 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 8 août 2008, 8h30, jusqu’au vendredi 8 août 2008, 20h.

Au vu de l'évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.

Article 2 :

Les dispositions suivantes sont applicables :

- l’accès à la piste d’Ilarata à Taglio Rosso entre la RD 368 et la RD 168a (cimetière de Taglio Rosso), commune de Zonza, est interdit .

Article 3 :

Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne s’appliquent pas :

- aux propriétaires et ayant-droits des constructions desservies par les voies de circulation concernées par le présent arrêté,

- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre d’opérations feux de forêts, et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies,

7Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Article 4 :

La signalisation appropriée, avancée et de position, sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Article 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle sera passible des peines prévues par l’article R.322.5 du Code Forestier.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous Préfet de Sartène, le Directeur Général des Services du Département de la Corse du Sud, le Maire de ZONZA, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Corse-du-Sud, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des Maires.

AJACCIO, le 7 août 2008

P/LE PREFET

Le Directeur de Cabinet

Signé

Laurent CARRIE

8Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET DU PREFET

Service Interministériel Régional

de Défense et de Protection Civiles

Arrêté N° 2008 - 1000 du 25 août 2008

approuvant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation

dans les bassins versants de « Chiuni » et « Esigna »

- commune de Cargèse -

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 03-1509 du 7 Août 2003 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation sur une partie du territoire de la commune de Cargèse, dans les bassins versants de « Chiuni » et « Esigna » ;

Vu l’étude hydraulique réalisée en 1999 par le bureau d'études BCEOM, en vue d'évaluer le risque inondation dans les bassins versants de « Chiuni » et « Esigna » ;

Vu le projet de plan de prévention des risques établi sur la base des résultats de cette étude ;

Vu la lettre de consultation de la commune adressée à M. le maire de Cargèse le 18 Août 2006 et considérant l'avis réputé favorable du conseil municipal, faute d'avis exprimé par délibération ;

Vu l’avis de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Corse du Sud en date du 10 Octobre 2006 ;

Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 24 Août 2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1407 du 16 Octobre 2006, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d’inondation dans les bassins versants de « Chiuni » et « Esigna » ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 21 Novembre 2007 ;

9Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Vu les modifications mineures apportées au niveau du zonage et du règlement de la zone de prescriptions (zone jaune) pour tenir compte de la demande de M. le maire de Cargèse et de l'avis du commissaire enquêteur ;

Considérant que l’élaboration du projet de PPRi de « Chiuni » et « Esigna » a été conduite dans le respect des règles de procédure applicables en la matière ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le plan de prévention des risques d’inondation dans les bassins versants de « Chiuni »et « Esigna », couvrant une partie du territoire de la commune de Cargèse, est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté .

Ce plan est constitué :

- d’une note de présentation du PPRi,

- d’une carte de zonage réglementaire au 1/5000ème,

- d’un règlement du PPRi.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

De même, une copie de cet arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Cargèse, sur le territoire de laquelle le plan approuvé est applicable.

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en préfecture et en mairie. Cette mesure de publicité fera l’objet d’une mention avec les publications de l’affichage prévues à l’alinéa précédent.

ARTICLE 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et M. le maire de Cargèse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :

- M. le secrétaire général de la préfecture,

- M. le directeur régional et départemental de l’équipement,

- M. le directeur départemental adjoint au directeur régional de l’agriculture et de la forêt chargé des affaires départementales,

- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud.

- Mme. la directrice régionale de la recherche, de l'industrie et de

l’environnement (DRIREN),

- M. le directeur délégué de la DRIREN,

Fait à Ajaccio, le 25 août 2008

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé

Thierry ROGELET

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

10Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

SECRETARIAT GENERAL

11Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRETARIAT GENERAL

Service des ressources humaines et de moyens

REF : SG/SRHM/PC

Arrêté N° 08-0996 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique du ministère de l’intérieur et de l’outre mer

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu

Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu

Vu

Vu

l’arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des certains personnels techniques et spécialisés de l’intérieur de l’outre mer et des collectivités territoriales ;

l’arrêté du 11 août 2008 autorisant au titre de l’année 2008 l’ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre mer (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes) ;

la circulaire du 27 février 2008 relative à l’accès au corps des adjoints techniques des agents « berkaniens » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1er : En application des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé est ouvert un recrutement sans concours d’un adjoint technique de 2ème classe du ministère de l’intérieur (spécialité hébergement restauration, employé de maison à la résidence de membres du corps préfectoral).

ARTICLE 2 : Le poste est offert au concours pour la préfecture de la Corse du Sud, avec une localisation géographique à la sous-préfecture de Sartène.

ARTICLE 3 : l’entretien de sélection est fixé au mardi 30 septembre 2008.

12Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARTICLE 4 : la date d’ouverture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 21 août 2008 et sa clôture est fixée au dimanche 21 septembre 2008.

ARTICLE 5 : les demandes d’admission à concourir devront impérativement être transmises par la voie postale au plus tard le dimanche 21 septembre 2008, le cachet de la poste faisant foi, à la préfecture de la Corse du Sud, service des ressources humaines et des moyens, BP 401, 20188 Ajaccio cedex 1.

Elles devront comporter les pièces suivantes :

- une lettre de candidature manuscrite

- un curriculum vitae (avec photographie d’identité incluant les formations suivies et les emplois occupés (en précisant leur durée).

Aucune demande postée hors délai ne pourra être prise en considération.

ARTCLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Ajaccio, le 21/08/2008

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

13Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Direction du Public et des Collectivités Locales

14Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

A R R E T E N° 08 - 1012 du 27 août 2008

Portant retrait de la compétence relative à la collecte des déchets ménagers de la communauté de communes des Deux Sorru.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-0226 en date du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 modifié portant création de la communauté de communes des Deux Sorru ;

VU la délibération en date du 27 janvier 2007 par laquelle le conseil communautaire a décidé de retirer la compétence relative à la collecte des déchets ménagers des compétences optionnelles de la communauté de communes des Deux Sorru ;

VU les délibérations concordantes des communes membres, à savoir :

• ARBORI en date du 3 avril 2007,

• GUAGNO en date du 14 avril 2007,

• LETIA en date du 24 mars 2007,

• MURZO en date du 31 mars 2007,

• ORTO en date du 29 avril 2007,

• RENNO en date du 31 mars 2007,

• SOCCIA en date du 14 avril 2007,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

15Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

A R R E T E

Article 1er :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 modifié, relatif aux compétences de la communauté de communes des Deux Sorru, est modifié comme suit :

COMPETENCES OPTIONNELLES

2. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

• Recherche, en conformité avec le Plan Interdépartemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés, d’une solution pour le traitement des déchets ;

• Traitement des déchets ménagers sur le territoire de la communauté de communes.

Le reste sans changement.

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Président de la communauté de communes des Deux Sorru, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de ARBORI, GUAGNO, LETIA, MURZO, ORTO, RENNO et SOCCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 août 2008

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELET

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

16Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

17Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté n°08- 0929 du 7 août 2008 portant ouverture d’une enquête publique relative d’une part, à la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une plate- forme de traitement et de stockage de déchets métalliques, et d’autre part, à la demande d’obtention de l’agrément préfectoral pour l’activité de démolition des véhicules hors d’usage ( VHU ) sur le territoire de la commune de Porto Vecchio

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre II du Livre Ier et le titre 1er du Livre V du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, une plate- forme de traitement et de stockage de déchets métalliques et d’obtenir l’agrément préfectoral pour l’activité de démolition des véhicules hors d’usage ( VHU ) sur le territoire de la commune de Porto Vecchio présentée le 19 novembre 2007, et complétée le 4 juin 2008 par Madame Hélène PASTOR, gérante de la société STELLA RECYCLAGE ;

Vu le rapport, en date du 05 juin 2008, de l’inspecteur des installations classées ;

Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Bastia en date du 21 juillet 2008 désignant Monsieur Bernard MARQUELET en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

A R R E T E

Article 1er

Il sera procédé du vendredi 12 septembre au vendredi 17 octobre 2008 inclus, à la mairie de Porto Vecchio, à une enquête publique relative d’une part à la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une plate- forme de traitement et de stockage de déchets métalliques, et d’autre part à la demande d’obtention de l’agrément préfectoral pour l’activité de démolition des véhicules hors d’usage ( VHU ) conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

18Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Article 2

Monsieur Bernard MARQUELET est désigné en qualité de commissaire enquêteur habilitée à recevoir les observations écrites ou orales du public à la mairie de Porto Vecchio aux jours et heures ci-après :

- Vendredi 12 septembre 2008 de 9Hà 12 h

- Vendredi 19 septembre 2008 de 9 h à 12 h

- Vendredi 26 septembre 2008 de 9 h à 12 h

- Vendredi 03 octobre 2008 de 9 h à 12 h

- Vendredi 10 octobre 2008 de 9 h à 12 h

- Vendredi 17 octobre 2008 de 9 h à 12 h et de 14 h 15 à 17 h

Article 3

Les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact, seront tenues à la disposition du public pendant la durée de l’enquête publique à la mairie de Porto Vecchio aux jours et heures habituels d’ouverture au public, du lundi au vendredi :

- de 8 h 15 à 12 h et de 14 h 15 à 18 h

afin que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.

Des compléments d’information pourront également être demandés auprès de l’exploitant (personne en charge du dossier : Mme Hélène PASTOR. ou M. Paul LORENZONI, tel : 04.95.23.14.08 ).

Les observations pourront également être adressées par envoi d'un courrier au commissaire enquêteur à la mairie de Porto Vecchio pour être annexées audit registre.

Article 4

Si le commissaire enquêteur à l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, il devra en informer préalablement le préfet en lui indiquant la date et l'heure de la visite projetée. Ces informations doivent être communiquées dans les meilleurs délais possibles, le préfet étant chargé d'en avertir les propriétaires et les occupants au moins 48 heures avant la date retenue.

Si les propriétaires ou les occupants n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.

Article 5 :

Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par un document existant, il en avise le demandeur. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui- ci.

Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du demandeur de l’autorisation sera versé au dossier d'enquête déposé à la mairie de Porto Vecchio.

19Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Article 6 :

S'il estime nécessaire d'organiser une réunion publique, le commissaire enquêteur devra en aviser préalablement l'exploitant, en précisant les modalités d'organisation de ladite réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités.

Le commissaire enquêteur arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.

Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours; l'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations s'il le juge utile.

CLOTURE DE L'ENQUETE

Article 7:

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, qu’il aura consignées dans un procès-verbal et invitera l'exploitant, dans un délai de douze jours, à produire un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera d'une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation sollicitée.

Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai de douze jours imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier de l'enquête avec son rapport et les conclusions motivées.

Article 8 :

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que le mémoire en réponse du demandeur seront tenus à la disposition de toute personne physique ou morale intéressée à la Préfecture de la Corse du Sud (direction des politiques publiques, bureau de l’environnement), et à la mairie de Porto Vecchio.

La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de cette demande sera prise par arrêté préfectoral.

FORMALITES DE PUBLICITE

Article 9 :

Un avis au public d'ouverture d'enquête sera publié par les soins des services de la préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux ( Corse Matin et le Journal de la Corse ) au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit avant le 29 août 2008.

Le rayon d’affichage de l’avis d’enquête au public étant de 0,5 kilomètre, cet avis sera également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins du maire de Porto Vecchio, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte de la mairie précitée et par tous autres moyens en usage dans la commune, ainsi que dans un rayon de 0,5 kilomètre au voisinage des aménagements projetés.

20Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Article 10:

Le commissaire enquêteur pourra décider de prolonger la durée de l'enquête. Cette prolongation qui ne peut excéder 15 jours devra être notifiée au préfet de Corse du Sud au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête; elle sera portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par une insertion dans la presse et par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à l'article 9 ci-dessus.

Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux et le certificat d’affichage des maires précités.

Article 11 :

Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité ( insertion dans la presse et affichage ) et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge de la Société STELLA RECYCLAGE.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Maire de Porto Vecchio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :

- directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, inspection des installations classées,

- directrice régionale de l'environnement,

- directeur régional et départemental de l'équipement,

- directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

- directeur départemental de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, - directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, inspection du travail,

- chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, - directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, - commissaire enquêteur,

- Mme. Hélène PASTOR, gérante de la société STELLA RECYCLAGE., - Mme. la Présidente du tribunal administratif de Bastia,

- Maire de la commune de Porto Vecchio,

- M. le sous préfet de Sartene.

Fait à Ajaccio, le 07 août 2008

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous- Préfet, Directeur de cabinet

SIGNE

Laurent CARRIE

21Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté n°08-0938

Portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone, présentée par la société TECHNO- HYGIENE.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre II chapitre III du Livre Ier et les titres 1er et IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement ;

Vu le titre 1er du Livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la demande, en date du 29 janvier 2008, complétée le 10 juillet 2008 de Monsieur Ange GIAMMERTINI, gérant de la SARL TECHNO- HYGIENE, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la régularisation de l’autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone ;

Vu la lettre en date du 11 juillet 2008 de l’inspecteur des installations classées ;

Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Bastia en date du 30 juillet 2008, désignant Mademoiselle Marie- Christine CIANELLI, urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

A R R E T E

Article 1er

Il sera procédé du lundi 15 septembre au jeudi 16 octobre 2008 inclus, à la mairie d’Afa, à une enquête publique relative à la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées, présentée par Monsieur Ange GIAMMERTINI, gérant de la SARL TECHNO- HYGIENE, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

22Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Article 2

Mademoiselle Marie- Christine CIANELLI est désignée en qualité de commissaire enquêteur habilité à recevoir les observations écrites ou orales du public à la mairie d’Afa, aux jours et heures ci-après :

- Lundi 15 septembre 2008 de 9 h à 12 h

- Mercredi 24 septembre 2008 de 9 h à 12 h

- Jeudi 02 octobre 2008 de 9 h à 12 h

- Vendredi 10 octobre 2008 de 9 h à 12 h

- Jeudi 16 octobre 2008 de 10 h à 12 h et de 14 h 30 à 16 h

Article 3

Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public, pendant la durée de l’enquête publique, à la mairie d’Afa aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi :

- de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h

afin que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.

Les observations pourront être adressées par envoi d'un courrier au commissaire enquêteur à la mairie d’Afa pour être annexées audit registre.

Article 4

Si le commissaire enquêteur à l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, il devra en informer préalablement le préfet en lui indiquant la date et l'heure de la visite projetée. Ces informations doivent être communiquées dans les meilleurs délais possibles, le préfet étant chargé d'en avertir les propriétaires et les occupants au moins 48 heures avant la date retenue.

Si les propriétaires ou les occupants n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.

Article 5 :

Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par un document existant, il en avise le demandeur. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui- ci.

Le document ainsi obtenu ou le refus du demandeur de l’autorisation sera versé au dossier d'enquête déposé à la mairie d’Afa.

Article 6 :

S'il estime nécessaire d'organiser une réunion publique, le commissaire enquêteur devra en aviser préalablement l'exploitant, en précisant les modalités d'organisation de ladite réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités.

Le commissaire enquêteur arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.

23Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours; l'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations s'il le juge utile.

CLOTURE DE L'ENQUETE

Article 7:

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, qu’il aura consignées dans un procès-verbal et invitera l'exploitant, dans un délai de douze jours, à produire un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera d'une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.

Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai de douze jours imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier de l'enquête avec son rapport et les conclusions motivées.

Article 8 :

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que le mémoire en réponse du demandeur seront tenus à la disposition de toute personne physique ou morale intéressée à la Préfecture de la Corse du Sud ( bureau de l’environnement ), et à la mairie d’Afa.

FORMALITES DE PUBLICITE

Article 9 :

Un avis au public d'ouverture d'enquête sera publié par les soins des services de la préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux ( Corse Matin et le Journal de la Corse ) au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit avant le 1er septembre 2008.

Le rayon d’affichage de l’avis d’enquête au public étant d’un kilomètre, cet avis sera également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins des Maires d’Afa et de Sarrola Carcopino, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes, ainsi que dans un rayon d’un kilomètre au voisinage des aménagements projetés.

Article 10:

Le commissaire enquêteur pourra décider de prolonger la durée de l'enquête. Cette prolongation qui ne peut excéder 15 jours devra être notifiée au préfet de Corse du Sud au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête; elle sera portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par une insertion dans la presse et par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à l'article 9 ci-dessus.

24Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux et le certificat d’affichage de la mairie précitée.

Article 11 :

Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge de la société TECHNO- HYGIENE.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Maire d’Afa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :

- directeur départemental de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, - directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, inspection des installations classées,

- directrice régionale de l'environnement,

- directeur régional et départemental de l'équipement,

- directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

- chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, - directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, - directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, inspection du travail,

- M le responsable de l’institut national des appellations d’origine, INAO Corse, - commissaire enquêteur,

- Mme. la Présidente du tribunal administratif de Bastia,

- M. Ange GIAMMERTINI, gérant de la société TECHNO-HYGIENE,

Fait à Ajaccio, le 08 août 2008

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous- Préfet, Directeur de cabinet

SIGNE

Laurent CARRIE

25Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Arrêté N° 08-0940 du 8 août 2008

Portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 1.050 m2 d’un ensemble commercial résultant de la création de nouvelles boutiques dans la galerie marchande du centre commercial « LA ROCADE » sur la commune d’AJACCIO et portant la surface de vente totale de l’ensemble à 12.950 m².

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension, sur la commune d’AJACCIO, d’un ensemble commercial, présentée conjointement par la SAS CORIN et la SA MERCIALYS, et enregistrée le 30 juillet 2008 sous le numéro 08-005/2A ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

26Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0739 du 9 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Équipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, présentée conjointement par la SAS CORIN et la SA MERCIALYS, préalable à l’extension de 1.050 m2 d’un ensemble commercial résultant de la création de nouvelles boutiques dans la galerie marchande du centre commercial « LA ROCADE » sur la commune d’AJACCIO et portant la surface de vente totale de l’ensemble à 12.950 m².

ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :

1/ Élus locaux :

- M. Simon RENUCCI député-maire d’AJACCIO, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;

- Le représentant de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), autre qu’un élu de la commune d’implantation, dûment mandaté ;

- M. Antoine OTTAVI maire de BASTELICACCIA, commune la plus peuplée de l'arrondissement après AJACCIO, ou son représentant dûment mandaté.

2/ Représentants des chambres consulaires :

- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté ;

- Monsieur Claude SOZZI, président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté ;

3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :

- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Secrétaire Général de la Fédération Départementale du Logement de la Corse-du-Sud

ou

- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud

27Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’État chargés de l'Équipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse- du-Sud.

ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Équipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.

Fait à Ajaccio, le 8 août 2008

Le Préfet,

pour le Préfet,

le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet

signé : Laurent CARRIE

28Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Arrêté N° 08-0953 du 11 août 2008

Portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial sur la commune de BASTELICACCIA, lieu-dit Alivella, Pisciatello.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial sur la commune de BASTELICACCIA, présentée la Sarl SUD MATERIAUX et enregistrée le 4 août 2008 sous le numéro 08-006/2A ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud,

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

29Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0739 du 9 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Équipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la Sarl SUD MATERIAUX, préalable à l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial sur la commune de BASTELICACCIA, lieu-dit Alivella, Pisciatello.

ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :

1/ Élus locaux :

- Monsieur Antoine OTTAVI, maire de BASTELICACCIA, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;

- Un représentant de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli autre qu'un élu de la commune de BASTELICACCIA, dûment mandaté ;

- Monsieur Simon RENUCCI, député-maire d’AJACCIO, commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté.

2/ Représentants des chambres consulaires :

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté

- Monsieur le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du- Sud, ou son représentant dûment mandaté

3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :

- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Secrétaire Général de la Fédération Départementale du Logement de la Corse-du-Sud

ou

- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud

30Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’État chargés de l'Équipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse- du-Sud.

ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Équipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.

Fait à Ajaccio, le 11 août 2008

Le Préfet,

pour le Préfet,

le Secrétaire Général

signé : Thierry ROGELET

31Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

Arrêté n°08- 1011

Portant autorisation d’ouverture d’une enquête publique relative à la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter une carrière, avec augmentation de production, sur le territoire de la commune de Peri, au lieudit « Suarella ».

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre II du Livre Ier et le titre 1er du Livre V du code de l’environnement ;

Vu la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière, avec augmentation de production, sur le territoire de la commune de Péri, au lieudit « Suarella », présentée le 22 mai 2008, et complétée le 25 juillet 2008, par Monsieur Pierre Marcel SICURANI, Directeur de la société des granulats ajacciens ;

Vu la lettre en date du 28 juillet 2008 de l’inspecteur des installations classées ;

Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Bastia, en date du 13 août 2008, désignant Monsieur Jacques LEONI, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

A R R E T E A R R E T E

Article 1er

Il sera procédé du mardi 07 octobre au vendredi 07 novembre 2008 inclus, à la mairie de la commune de Peri, à une enquête publique relative à la demande de renouvellement d’autorisation d'exploiter une carrière, avec augmentation de la production, ( rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées ), conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

32Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Article 2

Monsieur Jacques LEONI est désigné en qualité de commissaire enquêteur habilité à recevoir les observations écrites ou orales du public à la mairie de Peri aux jours et heures ci-après :

- Mardi 07 octobre 2008 de 9 h à 12 h

- Mardi 14 octobre 2008 de 9 h à 12 h

- Lundi 20 octobre 2008 de 15 h à 18 h

- Lundi 27 octobre 2008 de 15 h à 18 h

- Vendredi 7 novembre 2008 de 15 h à 18 h

Article 3

Les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact, seront tenues à la disposition du public pendant la durée de l’enquête publique à la mairie de Peri aux jours et heures habituels d’ouverture au public, du lundi au vendredi :

- de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h

afin que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.

Des compléments d’information pourront également être demandés auprès de Messieurs Pierre Marcel SICURANI ou Frédéric POLENNE ( tel : 04.95.53.80.80 ).

Les observations pourront également être adressées par envoi d'un courrier au commissaire enquêteur à la mairie de Peri pour être annexées audit registre.

Article 4

Si le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, il devra en informer préalablement le préfet en lui indiquant la date et l'heure de la visite projetée. Ces informations doivent être communiquées dans les meilleurs délais possibles, le préfet étant chargé d'en avertir les propriétaires et les occupants au moins 48 heures avant la date retenue.

Si les propriétaires ou les occupants n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.

Article 5 :

Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par un document existant, il en avise le demandeur. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui- ci.

Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du demandeur de l’autorisation sera versé au dossier d'enquête déposé à la mairie de Peri.

Article 6 :

S'il estime nécessaire d'organiser une réunion publique, le commissaire enquêteur devra en aviser préalablement l'exploitant, en précisant les modalités d'organisation de ladite réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités.

33Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Le commissaire enquêteur arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.

Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours; l'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations s'il le juge utile.

CLOTURE DE L'ENQUETE

Article 7:

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, qu’il aura consignées dans un procès-verbal et invitera l'exploitant, dans un délai de douze jours, à produire un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera d'une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.

Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai de douze jours imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier de l'enquête avec son rapport et les conclusions motivées.

Article 8 :

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que le mémoire en réponse du demandeur seront tenus à la disposition de toute personne physique ou morale intéressée à la Préfecture de la Corse du Sud (direction des politiques publiques, bureau de l’environnement), et à la mairie de Peri.

La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de cette demande sera prise par arrêté préfectoral.

FORMALITES DE PUBLICITE

Article 9 :

Un avis au public d'ouverture d'enquête sera publié par les soins des services de la préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux ( Corse Matin et le Journal de la Corse ) au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit avant le 22 septembre 2008.

Le rayon d’affichage de l’avis d’enquête au public étant de trois kilomètres, cet avis sera également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins des maires de Peri, Carbuccia, Cuttoli Corticchiato, Sarrola Carcopino et Tavaco, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes, ainsi que dans un rayon de trois kilomètres au voisinage des aménagements projetés.

34Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Article 10:

Le commissaire enquêteur pourra décider de prolonger la durée de l'enquête. Cette prolongation qui ne peut excéder 15 jours devra être notifiée au préfet de Corse du Sud au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête; elle sera portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par une insertion dans la presse et par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à l'article 9 ci-dessus.

Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux et le certificat d’affichage des maires précités.

Article 11 :

Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité ( insertion dans la presse et affichage ) et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge de la Société des Granulats Ajacciens.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Maire de Peri sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :

- directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, inspection des installations classées,

- directrice régionale de l'environnement,

- directeur régional et départemental de l'équipement,

- directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt,

- directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud,

- chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, - directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, - commissaire enquêteur,

- M. Pierre Marcel Sicurani, directeur de la société des granulats ajacciens, - Mme. la Présidente du tribunal administratif de Bastia,

- Maires des communes de Peri, Carbuccia, Cuttoli Corticchiato, Sarrola Carcopino et Tavaco

Fait à Ajaccio, le 27 août 2008

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le secrétaire général

SIGNE

Thierry ROGELET

35Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Arrêté N° 2008-1018 du 28 août 2008

Portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3.483 m², par la création d’un commerce de détail spécialisé en aménagement de la maison à l’enseigne « ESPACE RÉFÉRENCE » d’une surface de vente de 1.683 m², sis route de Caldaniccia, lieu-dit Perniccaggio, sur la commune de Sarrola-Carcopino

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d’un ensemble commercial, par création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de 1683 m², sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, présentée la Sarl SAMCO et enregistrée le 14 août 2008 sous le numéro 08-007/2A ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0739 du 9 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud,

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

36Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Équipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet ou son représentant qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la Sarl SAMCO, préalable à la création d’un ensemble commercial sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, route de Caldaniccia, lieu-dit Pernicaggio, résultant de la création d’un commerce de détail spécialisé en aménagement de la maison d’une surface de vente de 1.683 m² à l’enseigne « Espace référence ».

ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :

1/ Élus locaux :

- Monsieur Alexandre SARROLA, maire de SARROLA-CARCOPINO, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;

- Monsieur Simon RENUCCI, député-maire d’AJACCIO, commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté.

- Un représentant de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) autre qu'un élu de la commune de SARROLA-CARCOPINO ou de la commune d'AJACCIO, dûment mandaté ;

2/ Représentants des chambres consulaires :

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté

- Monsieur le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du- Sud, ou son représentant dûment mandaté

3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :

- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Secrétaire Général de la Fédération Départementale du Logement de la Corse-du-Sud

ou

- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud

ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’État chargés de l'Équipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.

37Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse- du-Sud.

ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Équipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.

Fait à Ajaccio, le 28 août 2008

Le Préfet,

pour le Préfet,

le Secrétaire Général

signé : Thierry ROGELET

38Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

DIVERS

39Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Agence Nationale de l'Habitat

40Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

DECISION N° 2A - 05

La directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat,

VU l'article R 321.11 du code de la construction et de l'habitation,

VU la proposition du délégué local,

DECIDE

Article 1

Madame Martine Coulomb, attachée administrative de l'Equipement, Chef de l'unité « Habitat, Politique de la Ville », est nommée déléguée locale adjointe de l’Anah, pour le département de la Corse du sud, à compter du 1er juin 2008.

Article 2

A ce titre, Madame Martine Coulomb assiste le délégué local pour l’instruction des demandes d’aide, la participation aux séances de la Commission d’amélioration de l’habitat et pour l’exécution de ses décisions.

Article 3

Elle reçoit délégation du délégué local aux fins de signer certains actes relatifs aux attributions visées à l’article 2.

Article 4

La décision n° 2A-03 du 29 octobre 2004, portant désignation de Madame Marie- Ange Moracchini, déléguée locale adjointe, est abrogée.

Article 5

Ampliation de la présente décision sera adressée :

−à M. le directeur départemental de l’Equipement de la Corse du sud, pour information et publication au recueil des actes administratifs du département,

−à M. l'agent comptable,

−à M. le directeur de l’action territoriale de l'Agence,

−à l’intéressée.

Fait à Paris, le 11 juillet 2008

La directrice générale

Signé

Sabine Baïetto-Beysson

41Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

DECISION N° 01.2008

M . Daniel CHARGROS, délégué local de l'ANAH auprès de la commission d’amélioration de l’habitat du département de Corse du Sud, nommé par décision du directeur général de l'ANAH en date du 21 octobre 2005, prise par application de l'article R 321. 11 du Code de la Construction et de l'Habitation.

DECIDE :

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Martine COULOMB, déléguée adjointe, à effet de signer les actes suivants :

− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, y compris les autorisations de commencer les travaux dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

− la notification des décisions prises par la Commission d'Amélioration de l'Habitat ou par des instances supérieures ;

− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

− la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et la liquidation des recettes relatives à la rémunération des organismes de groupage de dossiers.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué local et de Mme Martine COULOMB, délégataire désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Mme Françoise DU BOIS, adjointe au chef d’unité, aux fins de signer :

− la notification des décisions prises par la CAH ou par les instances supérieures.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 11 juillet 2008

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

− à M. le directeur départemental de l'Equipement de Corse du Sud, pour publication au recueil des actes administratifs du département ;

− à M. le directeur général de l'ANAH ;

− à M. l'agent comptable (4) ;

− à M. le directeur territorial ;

− aux intéressé(e)s.

Fait à Ajaccio , le 15 juillet 2008

Le délégué local

Signé

VISA

du directeur départemental de l'Equipement D. CHARGROS

P. VAGNER

42Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Délégation de signature

DECISION N°02.2008

M . Daniel CHARGROS, délégué local de l'ANAH nommé par décision du directeur général de l'ANAH en date du 21 octobre 2005, prise par application de l'article R 321. 11 du Code de la Construction et de l'Habitation.

DECIDE :

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Martine COULOMB, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressort territorial de la délégation locale de l’ANAH, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) pour les territoires en délégation de compétence : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

3) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’agence.

5) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué local et de Mme Martine COULOMB, délégation est donnée à Mme Françoise DU BOIS , adjointe au chef d’unité, aux fins de signer les seuls documents visés aux points 3 et 4 de l’article 1er de la présente décision.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 11 juillet 2008

43Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

−à M. le directeur départemental de l'Équipement de Corse du Sud, pour publication au recueil des actes administratifs du département ;

−le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L321-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation;

−à M. le directeur général de l'ANAH ;

−à M. l'agent comptable ;

−à M. le directeur territorial ;

−aux intéressé(e)s.

Fait à Ajaccio , le 15 juillet 2008

Le délégué local

Signé

VISA D. CHARGROS

du directeur départemental de l'Equipement

P. VAGNER

44Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Agence Régionale de l'Hospitalisation

45Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 08- 087 en date du 24 juillet 2008

fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance – maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2008, au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté de la Directrice de l’Agence Régional de l’Hospitalisation de CORSE n° 08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et sociales de Haute Corse ;

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;

Vu la délibération de la commission exécutive du 4 avril 2008 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2008 ;

Vu la délibération N °06-08 du 9 juin 2008 du conseil d’administration du CHI de CORTE TATTONE , relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2008 ;

46Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Vu L’avis de la commission exécutive du 24 juin 2008 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2008 ;

Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute - Corse.

ARRETE

ARTICLE 1 : les tarifs des prestations applicables pour la facturation des soins et de

l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas

où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers, sont fixés comme

suit :

Disciplines Code Tarifaire Tarif

Hospitalisation complète

Médecine

Soins de Suite

10

30

246,33 €

424,11 €

Hospitalisation

Incomplète

Médecine 11 298,21 €

ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon

ARTICLE 3 : Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute – Corse et la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse

Fait à BASTIA , le 24 Juillet 2008

P/La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

le Directeur Départemental

SIGNE

Philippe SIBEUD

47Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 08- 088 en date du 25 juillet 2008

fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance – maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2008, au Centre Hospitalier de BASTIA

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour l’année 2008 de la dotation nationale

de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu L’arrêté de la Directrice de l’Agence Régional de l’Hospitalisation de CORSE n° 08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et sociales de Haute Corse ;

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;

Vu la délibération de la commission exécutive du 4 avril 2008 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2008 ;

Vu la délibération N °11 et 12 du 16 mai 2008 du conseil d’administration du CH De BASTIA ,

relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2008 ;

48Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Vu la Convention tripartite signé le 20 décembre 2007 ;

Vu L’avis de la commission exécutive du 11 Juillet 2008 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses 2008 ;

Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute - Corse.

ARRETE

ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades

non couverts par un régime d’assurance - maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont modifiés, à compter du 1er août 2008, comme suit :

Activités Code tarifaire Tarifs

Hospitalisation complète Euros

Court Séjour

Médecine 11 754,35

Chirurgie 12 901.89

Spécialités coûteuses 20 2075,51

(réanimation)

Moyen Séjour

Réadaptation Fonctionnelle 31 584,23

Tarif soins long séjour 40

GIR 1/2 66,52

GIR 3/4 52 ,57

GIR 5/6 38,81

Hospitalisation incomplète

hémodialyse 52 537,75

Hôpital de jour

pédopsychiatrie 55 982.30

Hôpital de jour de médecine 48 768,72

Hôpital de jour de Réadaptation 56 504.37

Fonctionnelle

S M U R

1–Transport terrestre (la demi-heure) 327.75

2 –Transport Aérien (la minute) 71,25

49Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

3 – Temps médical

- transport terrestre (la ½ heure) 240.20

- transport en hélicoptère (la Minute) 10.00

ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon

ATICLE 3 : Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute – Corse et le directeur du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse

Fait à BASTIA , le 25 Juillet 2008

P/La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

le Directeur Départemental

SIGNE

Philippe SIBEUD

50Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction de la Solidarité et de la Santé de

la Corse et de la Corse du Sud

\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2008\08 - Août 2008\Recueil mois d'Aout 2008.odt

Arrêté N° 08- 090 en date du 1er Août 2008

Portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,

Chevalier de l’Ordre National de la légion d’honneur,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 6 et 12,

Vu le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le Code de l’action sociale et des familles (deuxième partie : partie réglementaire),

Vu l’arrêté n° 05-051 en date du 17 novembre 2005 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger au Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse et le nombre de sièges dont ils disposent,

Vu l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 modifiés, fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse,

Considérant les propositions des organismes, institutions, groupements et syndicats représentés.

ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté susvisé du 21 février 2006 est modifié comme suit : « Article 1er : Le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse est composé comme suit :

Au titre de l’article 6122-11 du Code de la Santé Publique :

Président : M. Marc LARUE, Président de Section à la Chambre Régionale des Comptes de Corse.

Suppléant : M. Hugues ALLADIO, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Bastia.

51Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Au titre de l’article R 6122-12-1 du Code de la Santé Publique :

1- Un conseiller à l'Assemblée de Corse

Titulaire Suppléant

- Mme Josette RISTERUCCI - A désigner

Au titre de l’article R 6122-12-2 du Code de la Santé Publique :

2- Un conseiller général d'un département situé dans le ressort territorial du Comité Régional

Titulaire Suppléant

- M. Philippe CORTEY - M. Pierre VERSINI

Conseiller Général de la Corse du Sud Conseil Général de la Corse du Sud

Au titre de l’article R 6122-12-3 du Code de la Santé Publique :

3- Un maire d'une commune située dans le ressort territorial du Comité Régional :

Titulaire Suppléant

- M. Marc-Eugène LUCIANI - M. Jean TOMA

Maire de Monaccia d’Aullène Maire de Sari Solenzara

Au titre de l’article R 6122-12-4 du Code de la Santé Publique :

4- Deux représentants de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie :

Titulaires Suppléants

- M. Patrick MAUREL - M. Dominique GIORGIAGGI

Président du Conseil URCAM de Corse

- Mme Marie-Paule HOUDEMER - M. Bruno MORET

Au titre de l’article R 6122-12-5 du Code de la Santé Publique :

5- Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique :

Titulaires Suppléants

- M. Jean-Pierre PERON - François Gilles COLONNA

Directeur du Centre Hospitalier de Bastia attaché d’Administration au Centre Hospitalier d’Ajaccio

- A Désigner - Mme Françoise BRIGUE

Directeur de l'Hôpital Local de

Bonifacio

- M. Pierre Paul ROSSINI - M. Antoine TARDI

Directeur CHD de Castelluccio Directeur-Adjoint du CH de Bastia

- M. Jean-Pierre REGLAT - M. Serge SABIANI

Directeur de l'Hôpital Local de Sartène Directeur-Adjoint au Centre

Hospitalier de Castelluccio

52Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Au titre de l’article R 6122-12-6 du Code de la Santé Publique :

6- Quatre représentants de l'hospitalisation privée

Titulaires Suppléants

- M. le Docteur Ivan MAYMARD - M. Pierre Yves EMMANUELLI Clinique la Résidence - Bastia Clinique du Furiani - FURIANI

- M. Henri ZUCCARELLI - M. Jacques-Yves BONAVITA

La Villa San Ornello - Borgo La Palmola - OLETTA

- M. Renaud MAZIN - M. le Docteur CUCCHI

Clinique du Golfe - Ajaccio Clinique de l'Ospédale -

PORTO-VECCHIO

- Mme Anne PONS - M. le Docteur Paul CASANOVA Centre de Réadaptation Fonctionnelle Centre de Valicelli - OCANA

des MOLINI - AJACCIO

Au titre de l’article R 6122-12-7 du Code de la Santé Publique :

7- Trois présidents de Commission Médicale d'établissement public de

santé.

Titulaires Suppléants

- M. le Docteur Gilles ETIENNE - Mme le Docteur Eliane

LANZIANI

Président CME Vice Présidente CME

Centre Hospitalier de Bastia Centre Hospitalier de Bastia

- M. le Docteur Yves FANTON - A désigner

Président CME

Centre Hospitalier d'Ajaccio

- Mme le Docteur Mercedes CREIXELL - M. le Docteur Charles

MARCELLESI

Président CME Centre Hospitalier de Castelluccio Centre Hospitalier de Castelluccio

Au titre de l’article R 6122-12-8 du Code de la Santé Publique :

8- Trois présidents de Commission Médicale ou de conférence médicale d'établissement de santé privé.

Titulaires Suppléants

- M. le Docteur Jean-Luc LUCIANI - A désigner

Président CME

Clinique la Résidence - Bastia

- M. le Docteur Patrick STALLA - A désigner

Président CME

53Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Clinique San Ornello - Borgo

- M. le Docteur François PARAVISINI - A désigner

Président CME

Clinique du Golfe Ajaccio

Au titre de l’article R 6122-12-9 du Code de la Santé Publique :

9- Six représentants des syndicats médicaux.

- Quatre au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics.

Titulaires Suppléants

- M. le Docteur Jean-Louis ANTONIOTTI - M. le Docteur Jacques FLORI INPH - Centre Hospitalier de Bastia INPH- Centre Hospitalier de Bastia

- M. le Docteur AMADEI - M. le Docteur Bruno

GRANDJEAN

CMH - Centre Hôpital de Bastia CMH - Centre Hospitalier d'Ajaccio

- A désigner - A désigner

- A désigner - A désigner

- Deux au titre des syndicats de médecins libéraux

- M. le Docteur Jean CANARELLI - M. le Docteur Alain CHARLES CSMF Corse du Sud CSMF Haute-Corse

- M. le Docteur Jean-Pierre MOSCONI - A désigner

Président du syndicat MG - France

(Corse du Sud)

Au titre de l’article R 6122-12-10 du Code de la Santé Publique :

10- Un médecin libéral exerçant en cabinet dans la région.

Titulaire Suppléant

- M. le Docteur Philippe RISTORCELLI - M. le Docteur Pierre MASSIANI URML URML

Au titre de l’article R 6122-12-11 du Code de la Santé Publique :

11- Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers

- Un au titre des personnels hospitaliers publics

Titulaire Suppléant

- Mme M-Laure FABER - Mme Muriel BUISSON

CGT- hôpital de jour centre hospitalier CGT- Centre hospitalier d’Ajaccio de Bastia

-Un au titre des personnels de statut privé

54Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Titulaire Suppléant

- Mme Sylvie PIERI - Mme Françoise CINARCA

STC STC

Au titre de l’article R 6122-12-12 du Code de la Santé Publique :

12- Deux membres du Comité Régional de l'Organisation sociale et

médico-sociale.

Titulaires Suppléants

- Mme Laure BONACCORSI - M. Jean-Pierre MAGNANI

URAPEI - Association l'Eveil ADAPEI Corse du Sud

(ADAPEI 2B)

- M. Claude CLINI - M. Venture SELVINI

AIUTU SOLIDARITA -Haute-Corse CHI Corte/Tattone

Au titre de l’article R 6122-12-13 du Code de la Santé Publique :

13- Trois représentants des usagers des institutions et établissements de santé

Titulaires Suppléants

- M. Dominique GAMBINI - M. Dominique AGOSTINI

URAF URAF

- M. Bernard MOSCA - M. Pierre-Jean LUCIANI

CODERPA Haute-Corse CODERPA Corse du Sud

- M. Charles FINIDORI - Mme Andrée MATTEI

Président du Comité Départemental de Comité Départemental de Lutte

contre

Lutte Contre de cancer de Corse du Sud le cancer de Haute-Corse

Au titre de l’article R 6122-12-14 du Code de la Santé Publique :

14- Trois personnalités qualifiées

Titulaires Suppléants

- M. Jean-Baptiste MARIETTI - A désigner

Ancien Directeur d'Hôpital

- M. Dominique ANDREOZZI - M. Sauveur LEONI

Mutualité Française Mutualité Française

- A désigner - A désigner

Article 2 – La durée du mandat des membres est de 5 ans. »

55Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 1er août 2008

La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Mme Martine RIFFARD-VOILQUE

56

SIGNERecueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction de la Solidarité et de la Santé de

la Corse et de la Corse du Sud

Arrêté N° 08- 091 du 1er août 2008

Portant désignation de Monsieur Serge SABIANI

en qualité de directeur par intérim de l’hôpital local de Sartène

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Vu le livre premier de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment l’article L6115.3;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée;

Vu l’ordonnance n°2005-406 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2°et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu L’absence de Monsieur Jean-Pierre REGLAT affecté dans l’emploi de directeur de l’hôpital local de Sartène

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Serge SABIANI, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio (Corse du sud) est chargé de l’intérim des fonctions de Directeur à l’Hôpital Local de Sartène à compter du 04 août 2008 jusqu’à la reprise de fonction de Mr REGLAT.

ARTICLE 2 : En cas de congé ou d’impossibilité de Mr Serge SABIANI, Mr Pierre-Paul ROSSINI, Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio assurera l’intérim à l’hôpital local de SARTENE

ATICLE 3 : Une indemnité d’intérim est attribuée à Monsieur Serge SABIANI conformément à l’article 4 de l’arrêté du 02 août 2005 portant application du décret n°2005-932 du 02 août 2005

ARTICLE 4 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du sud et le Président du Conseil d’administration de l’Hôpital Local de SARTENE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 1er août 2008

La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

signé : Martine RIFFARD VOILQUE

57Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des affaires

sanitaires et sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 08-096 en date du 12 Août 2008

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée

pour le mois de juin 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur ,

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et

du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou

obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile

et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

58Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARRETE

ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de juin 2008 , est arrêtée à 3 986 759,32 € (trois millions neuf cent quatre vingt six mille sept cent cinquante neuf euros et trente deux centimes) soit :

- 3 634 987,78 € au titre de la part tarifée à l’activité,

- 180 699,79 € au titre des dispositifs médicaux implantables

- 171 071,75 € au titre des produits pharmaceutiques .

ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.

Fait à BASTIA,

P/ La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

P/Le Directeur Départemental

L’inspecteur hors classe

signé

Guy MERIA

Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 032 du 17 mars 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû par le Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité 2007 ;

Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 067 du 29 mai 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2008 ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de juin 2008 transmis le 04 août 2008 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

59Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des affaires

sanitaires et sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 08-097 en date du 12 août 2008

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,

au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2008

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre de la légion d’honneur ,

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

60Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARRETE

ARTICLE 1 : Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de juin 2008, est arrêtée à 154 058,47 € (cent cinquante quatre mille cinquante huit euros et quarante sept centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.

ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.

Fait à BASTIA,

P/ La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

P/Le Directeur Départemental

L’inspecteur hors classe

signé

Guy MERIA

Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de juin 2008 transmis le 17 juillet 2008 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

61Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Direction Départementale et Régionale de l'Agriculture et de la Forêt

62Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE CORSE

Direction Régionale de

L’Agriculture et de la Forêt

.

ARRÊTÉ n° 08-0215

en date du 2 juillet 2008

portant approbation de l’aménagement

de la forêt communale de Cozzano (Corse-du-Sud)

LE PREFET DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU les articles L.143-1 et R.*143-2 à R.*143-4 du Code Forestier ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cozzano en date du 18/12/04 et déposée en préfecture, approuvant le projet d’aménagement forestier ;

VU le rapport du Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt ;

SUR la proposition du Directeur Régional de l’Office National des Forêts.

ARRÊTE

Article 1er - Le présent arrêté approuve l’aménagement de la forêt communale de Cozzano (Corse-du-Sud) fixé pour une période de 15 ans (2005-2019) et dont les principaux objectifs retenus sont la production ligneuse et la protection générale des sols, des eaux, des paysages, des espèces et des milieux naturels.

Cette forêt, d’une contenance de 460ha 09a 13ca boisée à 88 %, se répartit sur trois cantons non contigus : - Ribellino et Lugo à l’Ouest - Biancone à l’Est, couvrant à lui seul 430ha 53a 39ca.

Article 2 - Pendant la durée d’application de l’aménagement forestier, réglé par le présent arrêté et figurant en annexe, la forêt est divisée en trois séries :

- 1ère série de 205,92 ha affectée principalement à la production de bois feuillu et résineux ;

- 2ème série de 174,34 ha affectée prioritairement à la production de bois d’œuvre feuillu et secondairement à la protection générale des espèces et des milieux naturels ;

63Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

- 3ème série de 79,81 ha affectée à la protection générale et plus spécifiquement à la préservation de la ressource en eau (eaux de source captées, servant à l’alimentation en eau du village de Cozzano).

Article 3 La 1ère série, dite de production, couvre une surface objectif de 192,39 ha (parcelles forestières 1 à 10 /cantons de Biancone, Ribellino et Lugo)) productive en bois d’œuvre de pin laricio (de hêtre et de chêne-vert à plus long terme) et en bois de chauffage de chêne-vert et de hêtre.

Le traitement choisi est celui de la futaie irrégulière pied à pied avec coupes de jardinage, selon un diamètre d’exploitabilité fixé à 50 cm pour les feuillus et à 60 cm pour les résineux.

Il est prévu dans cette série des travaux d’infrastructure routière et d’équipement de défense contre les incendies (implantation de points d’eau), et des travaux sylvicoles visant à valoriser les jeunes peuplements.

Article 4 - La 2ème série, dite de production-attente, couvre une surface objectif de 149,32 ha (parcelles forestières 100, 101 et 103 /canton de Biancone) productive en bois d’œuvre de hêtre.

Le traitement choisi est celui de la futaie futaie irrégulière pied à pied avec des coupes de jardinage, selon un diamètre d’exploitabilité fixé à 50 cm et dont la mise en œuvre dépendra de la demande locale, du fait de la nécessité d’un débardage par câbles.

Article 5 - La 3ème série, dite de protection, s’étend sur 79,81 ha (parcelles forestières 102 et 104 /canton de Biancone).

Les peuplements seront voués à leur dynamique naturelle d’évolution.

Aucun traitement sylvicole n’y sera appliqué, sauf en cas d’érosion éventuelle des sols ou d’une régénération insuffisante des peuplements.

Article 6 - Le document d'aménagement de la forêt communale de Cozzano, pour sa partie technique, peut être consulté à la préfecture de Corse-du-Sud à Ajaccio.

Article 7 - Le Directeur Régional de l’Office National des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet de Corse,

signé

Christian LEYRIT

64Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

SERVICE DE L’ECONOMIE AGRICOLE

Arrêté N° 2008-0925 du 6 août 2008 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2008 dans le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu les articles D 113-18 à D 113-26 du code rural fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels ;

Vu l’article R.725-2 du code rural pris pour l’application de l’article L.725-2 du code rural relatif aux avantages d’ordre économique accordés aux agriculteurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2007 pris en application du décret 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/0848 en date du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud ;

65Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0590 en date du 11 juin 2008 fixant les conditions de prise en compte des surfaces fourragères dans le calcul du taux de chargement retenu pour l’octroi des primes animales et végétales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0591 en date du 11 juin 2008 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres pour le département de Corse-du-Sud ;

Vu la délibération n° 08.85 AC de l’Assemblée de Corse en date du 24 avril 2008 portant approbation du guide des aides du Programme de Développement Rural de la Corse (PDRC), notamment l’ICHN ;

Vu la délibération n° 08/176 CE du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, autorité de gestion du Programme de Développement rural de Corse, portant définition des bases de calcul pour l’attribution des ICHN et des conséquences financières et pénalités suite à contrôle ;

Vu la convention en date du 16 mai 2007 relative à l’organisation des relations entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse concernant le PDRC ;

Vu l’agrément de l’ODARC comme organisme payeur du FEADER en date du 16 août 2007 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ont pour objet d’assurer l’exploitation continue des superficies agricoles dans les zones de montagne et de haute montagne sèches. Ces indemnités sont accordées aux agriculteurs qui respectent les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales appréciées notamment par le chargement de l’exploitation.

Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la surface fourragère et cultivée, déclarée par les exploitants dans leur déclaration annuelle de surface et du montant de l’enveloppe départementale notifié.

ARTICLE 2 : Pour la campagne 2008, les plages de chargement sont indiqués en annexe I.

ARTICLE 3 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans l’arrêté préfectoral pris en application du décret « surface » et fixant les normes usuelles dans la région.

ARTICLE 4 : La qualification (respect des prophylaxies, traçabilité des animaux) de l’ensemble des ateliers d’élevage de l’exploitation constitue une condition d’éligibilité à l’ICHN.

ARTICLE 5 : Les montants unitaires par plage de chargement sont indiqués en annexe II.

Ces montants sont ajustés en fin de campagne à l’aide d’un coefficient stabilisateur départemental afin de contenir la dépense au niveau de l’enveloppe prévue à l’article 1.

ARTICLE 6 : Pour l’ICHN végétale, les justificatifs de production annuelle et de commercialisation sont à conserver afin de les présenter impérativement lors d’un contrôle sur place.

ARTICLE 7 : Les conditions de prise en compte des vergers traditionnels d’oliviers et/ou de châtaigniers sont précisées en annexe III.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud et le Directeur de l’ODARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Christian LEYRIT

66Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ANNEXE I

campagne 2008

plages de chargement exprimées en UGB/ha toutes zones

plage optimale A 0,6 ≤ chargement < 1,2

plage intermédiaire B

0,4 ≤ chargement < 0,6

1,2 ≤ chargement < 1,4

plage intermédiaire C

0,15 ≤ chargement < 0,4

1,4 ≤ chargement < 1,8

67Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ANNEXE II

montants unitaires ICHN 2008

- taux de base : • ICHN animale montagne sèche 183 €/ha

• ICHN animale haute montagne sèche 223 €/ha

• ICHN végétale des zones sèches 172 €/ha

- Récapitulatif

montagne sèche haute montagne sèche

plage optimale A 183,00 €/ha 223,00 €/ha

plage intermédiaire B 164,70 €/ha 200,00 €/ha

plage intermédiaire C 146,00 €/ha 178,00 €/ha

ICHN végétale

taux unique 172,00 €/ha 172,00 €/ha

68Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ANNEXE III

VERGERS D’OLIVIERS

- Densité :

50 arbres en production au minimum à l’ha (vergers homogènes).

Dans le cas de densité < à 200 arbres/ha et d’utilisation mixte (verger – surface fourragère), la surface du verger sera calculée en multipliant le nombre d’arbres présents par 50 m².

- Entretien du sol :

Les vergers doivent être entretenus soit par des façons culturales, soit par entretien ou fauches de pâtures avant le 30 juin de chaque année.

Présence de clôtures sur parcelles ou îlots.

- Entretien des arbres :

Il s’effectue par élimination du vieux bois afin de favoriser la fructification et la récolte.

VERGERS DE CHATAIGNIERS (châtaignes de bouche)

- Densité :

40 arbres en production minimum à l’ha.

Arbres isolés en production retenus pour une surface de 150 m².

- Entretien du sol :

Elimination des adventices (hors fougères) de l’année entre le 15 août et le 30 septembre – préalablement, adventices de l’année tolérées dans la limite de 50 % des surfaces en vergers.

- Entretien des arbres :

Elimination des rejets annuels de pieds (diamètre : 2 cm maximum).

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69Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

70Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° 2008-0976 du 18 août 2008

Portant dérogation au travail du dimanche de la société ECODIA

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la demande présentée par Mr TERRAZONI de la Société ECODIA en date du 23 juin 2008 en vue d’obtenir une dérogation à l’interdiction de travail le dimanche pour les dimanche des mois de juillet, août et septembre 2008 pour ses salariés.

Vu l'article L.3111-1 et L 3111-2 du Code du travail

Vu les articles L.3132-1, L.3132-2, L. 3132-3, L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-23 et suivants, R. 3132- 16 et R. 3132-17 du Code du travail.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0447 du 13 mai 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BELMONT, directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Corse du Sud avec la possibilité de subdéléguer sa signature.

Vu la décision du 25 juillet 2008 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé BELMONT à Madame Monique GRIMALDI, directrice départementale déléguée du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Corse du Sud.

Vu l'avis du MEDEF de Corse du Sud en date du 23 juillet 2008.

Vu l'avis du syndicat C.F.T.C. de Corse du Sud en date du 23 juillet 2008.

Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse du Sud en date du 28 juillet 2008.

Vu l'absence d’avis à l’issu du délai prévu du Conseil Municipal de Sarrola, du syndicat C.F.D.T. de Corse du Sud, du syndicat F.O. de Corse du Sud, du syndicat S.T.C. de Corse du Sud.

Vu La convention collective applicable à l’entreprise intitulée « Commerce de gros » et notamment son article 46 relatif au travail du dimanche.

Considérant que la demande de dérogation au repos hebdomadaire dominical prévu par l'article L.3132-3 du code du travail est motivée par la nécessité de respecter la signature d’un marché conclu avec une société maritime.

Considérant que l’impossibilité de faire travailler ses salariés les dimanches sus mentionnés compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.

71Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARRETE :

ARTICLE 1 : L'établissement ECODIA sis à ZI de Pernicaggio – lot 27 – 20167 SARROLA CARCOPINO est autorisé à faire travailler ses salariés les dimanches de juillet, août et septembre 2008, pendant un temps de travail évalué par salarié à six heures maximum réparties sur trois dimanches soit deux heures par dimanche.

ARTICLE 2 : Le décalage du jour de repos hebdomadaire ne devra pas avoir pour conséquence de faire travailler les salariés de l'établissement d'Ajaccio plus de 6 jours consécutifs, conformément à l'article L.3132-1 du code du travail.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article 46 de la convention collective de Commerce de gros, le travail exceptionnel du dimanche et dans la limite de trois par an donnera lieu à une majoration de salaire de 100 %.

ARTICLE 4 : Conformément au même article, une journée compensatoire de repos de durée équivalente sera donnée collectivement ou par roulement, si possible dans la quinzaine qui suit.

ARTICLE 5 : L'entreprise communiquera à l'Inspection du Travail de Corse du sud la copie des horaires de travail effectué par les salariés de l'établissement entre les mois de juillet à septembre, ainsi que les bulletins de salaire correspondant à cette période.

ARTICLE 6 : Cet arrêté fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 18 août 2008

Pour le Préfet de Corse du sud

Pour le DDTEFP de Corse du sud

Le directeur départemental délégué

signé

Monique GRIMALDI

72Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ

direction départementale

du travail de l’emploi et

de la formation

professionnelle

de la Corse du Sud

2 chemin de Loretto

B.P. 332

20180 Ajaccio Cedex 1

Téléphone :

04.95.23.90.27

Télécopie :

04.95.23.90.55

DECISION

En date du 26 août 2008

Portant délégation de signature

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud,

Vu le code du travail,

Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment son article 7,

Vu l’arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Vu l’arrêté ministériel en date du 25 octobre 2006 portant délégation de signature à M. Hervé BELMONT, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud à compter du 1er janvier 2007,

Décide :

Article 1er. – Délégation permanente est donnée à Mme Monique GRIMALDI, directrice du travail, directrice départementale déléguée de Corse du Sud, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud, les décisions ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises, dans ces domaines, sur recours gracieux :

Apprentissage

Disposition applicable Objet

Articles L. 6225-4 à 7 et R 6225-9

du code du travail

Décision de reprise ou non de

l’exécution du contrat d’apprentissage

Rupture conventionnelle

Disposition applicable Objet

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

du code du travail

Homologation d’une rupture

conventionnelle d’un contrat à durée

indéterminée

Groupements d’employeurs

Disposition applicable Objet

Articles L. 1253-17 et D. 1253-4 à 11

du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de

l’activité du groupement d’employeurs

73Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Durée du travail

Disposition applicable Objet

Article R. 3121-28

du code du travail

Décision accordant ou refusant

d’accorder la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne pour

les employeurs ne relevant pas d’un

secteur couvert par les décisions

prévues aux Articles R. 3121-25 et 26

Articles D. 3121-10 et D. 3121-14

du code du travail

Décision accordant ou refusant

d’accorder la dérogation à la durée

maximum de deux mois de la période de

prise du repos compensateur

Santé et sécurité au travail

Disposition applicable Objet

Articles L. 4721-1 et 2

Articles R. 4741-2 et R. 4721-3

du code du travail

Mise en demeure de prendre des

mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’un non-respect

des dispositions des Articles L. 4121-1

à 5, Articles L. 4612-9 et L.4522-1

Articles L. 4721-1 et 2,

Articles R. 4721-1 et 2,

Articles L. 4723-1

Articles R.4723-1 et 4

du code du travail

Mise en demeure de prendre des

mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction

aux dispositions des Articles L. 4221-1

et L. 4525-1

Articles R. 4214-26 à 29 Décision accordant ou refusant

d’accorder la dispense à l’aménagement

des lieux de travail

Articles R. 4533-6 et 7 Décision accordant ou refusant

d’accorder les dérogations aux

dispositions des Articles R. 4533-2 à 4

Syndicats et institutions représentatives du personnel

Disposition applicable Objet

Articles L. 2143-8 et 11

Articles R. 2143-5 et 6

du code du travail

Décision de suppression du mandat de

délégué syndical

Article L. 2311-1,

Articles L. 2312-1 à 5 et R. 2312-1

du code du travail

Décision imposant l’élection de

délégués du personnel de site

Décision fixant le nombre et la

composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et

leur répartition entre les collèges

Articles L. 2313-13, L. 2322-7, L. 2122-1

et R. 2322-2

du code du travail

Décision autorisant ou refusant

d’autoriser la suppression du comité

d’entreprise

74Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

75Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Direction de la Solidarité et de la Santé

76Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE

LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 08-0888 du 30 juillet 2008

Portant autorisation de la demande d’extension de capacité de 5 places de la maison d’accueil spécialisée (MAS) « L’Albizzia » à Ajaccio, gérée par l’association des paralysés de France

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313-9 portant sur les autorisation ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociales ;

Vu la loi d’orientation du 30 juin 1975 n° 75-534 en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à R.313-10 du code de l’action sociale et des familles) ;

Vu le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico- sociale (art. R.312-156 à R.312-168 du code de l’action sociale et des familles) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse, en sa séance du 20 octobre 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral 04-2081 du 6 décembre 2004 portant rejet de la demande d’extension de 9 places d’internat et 4 places de semi-internat de la MAS « L’Albizzia » à Ajaccio présentée par l’association des paralysés de France ;

Vu l’arrêté préfectoral 05- 0678 du 12 mai 2005 portant autorisation de la demande d’extension et de délocalisation en appartements de 4 places d’internat et 2 places de semi-internat de la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) L’ALBIZZIA à Ajaccio, présentée par l’Association des Paralysés de France ;

77Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Vu l’arrêté préfectoral 07-0106 du 24 janvier 2007 portant augmentation de la capacité d’accueil de la maisons d’accueil spécialisée (MAS) l’Albizzia » à Ajaccio, gérée par l’association des paralysés de France ;

Vu Le budget prévisionnel présenté par l’association pour une capacité de 33 places.

Considérant que le projet répond aux besoins de la population de la Corse du Sud pour l’accueil et la prise en charge des adultes handicapés moteurs et polyhandicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestation comparables ;

Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales mentionnées à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2008 (pour une extension de 5 places)

Sur proposition de monsieur le secrétaire générale pour la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : La demande présentée par l’association des paralysés de France est autorisée comme suit : - extension de 5 places.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l’établissement est portée de 28 à 33 places (soit, 25 places d’internat et 8 places de semi-internat)

ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.

ARTICLE 4 : La présente autorisation sera réputée caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire générale pour la Corse du Sud, monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé Christian LEYRIT

78Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE

LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 08-0889 du 30 juillet 2008

Portant autorisation de la demande d’extension de capacité de 7 places d’internat pour enfant et adolescent de 3 à 20 ans de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Les Moulins Blancs », à Ajaccio, présentée par l’ADAPEI de la Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313-9 portant sur les autorisation ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 89-798 du 29 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV du décret du 9 mars 1956 (art. D.312-11 à 312-122 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à R.313-10 du code de l’action sociale et des familles) ;

Vu le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico- sociale (art. R.312-156 à R.312-168 du code de l’action sociale et des familles) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 04-2080 du 6 décembre 2004 portant rejet de la demande d’extension de capacité de 7 places d’internat pour enfants et adolescents de 3 à 20 ans de l’Institut médico-éducatif « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, présentée par l’ADAPEI ;

Vu Le dossier de demande présenté par l’ADAPEI de Corse du Sud, pour l’extension de capacité de 7 places d’internat pour enfants et adolescent de 3 à 20 ans, de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, déclaré complet à la date du 30 juin 2004 ;

79Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Vu l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse, en sa séance du 20 octobre 2004 ;

Considérant que le projet répond aux besoins de la population de la Corse du Sud pour l’accueil et la prise en charge des enfants et adolescents mentaux et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestation comparables ;

Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales mentionnées à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2008 (pour une extension de 7 places)

Sur proposition de monsieur le secrétaire générale pour la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : L’autorisation d’extension de capacité de 7 places d’internat pour enfants et adolescents de 3 à 20 ans de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Les Moulins Blancs » est accordée à l’association ADAPEI de Corse du Sud.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l’établissement est portée de 24 à 31 places (soit, 12 places d’internat et 19 places de semi-internat)

ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.

ARTICLE 4 : La mise en œuvre de cette autorisation est subordonnée au résultat positif du contrôle de conformité prévu à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles et selon les modalités fixées par décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003.

ARTICLE 5 : La présente autorisation sera réputée caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire générale pour la Corse du Sud, monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé Christian LEYRIT

80Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté N° 20-0907 du 31 juillet 2008 portant refus d’ouverture

d’une officine par voie de création

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10, L. 5125- 11 et L. 5125-32 ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et notamment son article 65-V ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et son article 59 ;

Vu le décret n° 2002-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu Les deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 9 mars 2004 (instances n° 01MA01972 et 00MA00228) ;

Vu Les jugements du tribunal administratif de Bastia du 12 mai 2005 (N° 0300763, 0400759 et 0400975) et du 12 avril 2006 (N° 0500746) ;

Vu Le courrier de la caisse primaire d’assurance maladie de la Corse du Sud du 27 juin 2005 relatif à la répartition de la population des communes de Cauro, Eccica-Suarella, Ocana, Tolla et Bastelica sur les pharmacies de Bastelicaccia, Porticcio et d’Ajaccio ;

Vu L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille rendu le 13 avril 2007 (instances n° 05MA01769 et 05MA01898) ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associés ;

Vu la demande du 13 mars 2008 de création d’une officine de pharmacie dans la commune de CAURO présentée par M. François SAADA reçue le 17 mars 2008 et enregistrée au vu de l’état complet du dossier le 1er avril 2008 ;

Vu l’avis défavorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 22 mai 2008 ;

Vu l’avis défavorable du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 13 mai 2008 ;

81Vu la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 1er avril 2008 et son absence de réponse à ce jour ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que dans les communes qui sont dépourvues d’officine, l’ouverture d’une pharmacie peut être autorisée par voie de création si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa de l’article L.5125-11 du code de la santé publique sont remplies depuis au moins 2 ans à compter de la publication d’un recensement complémentaire mentionné à l’article L.5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai ;

Considérant que par dérogation au dernier alinéa de l’article L.5125-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent article, jusqu’au 1er janvier 2010, à l’exclusion de celles prévues au 1er alinéa de l’article XV de l’article 59 de la loi n° 2007-1786, aucune ouverture d’officine de pharmacie par voie de création ne peut être autorisée dans les communes dépourvues d’officine ;

Considérant que la période transitoire durant laquelle les demandes de création en cours pouvaient être acceptées en application de l’ancienne loi est close ;

Considérant que la demande ne peut être considérée comme remplissant les conditions particulières introduites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en l’absence notamment de recensement réalisé en 2007 sur la commune de Cauro et qu’elle doit par conséquent être examinée selon les nouvelles règles visées supra ;

Considérant que ces nouvelles règles prévoient qu’une ouverture de pharmacie par voie de création dans une commune comme celle de Cauro dépourvue d’officine, comptant aujourd’hui moins de 2500 habitants (population municipale de 1254 habitants – recensement 2003), ne sera désormais possible qu’à compter du 1er janvier 2010, si aucune ouverture par voie de transfert ou de regroupement n’a été prise dans un délai de 2 ans à compter de la publication au journal officiel d’une population au moins égale à 2500 habitants ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La demande d’ouverture d’une officine de pharmacie par voie de création dans la commune de CAURO présentée par Monsieur François SAADA est rejetée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud ;

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 31 juillet

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Laurent Carrie

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté N° 08-0908 du 31 juillet 2008 portant refus d’ouverture

d’une officine par voie de création

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10, L. 5125- 11 et L. 5125-32 ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et notamment son article 65-V ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et son article 59 ;

Vu le décret n° 2002-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 16 janvier 2006 (N° 03MA00845) ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associés ;

Vu la demande du 15 mars 2008 de création d’une officine de pharmacie dans la commune de Sarrola Carcopino déposée le 31 mars 2008 par M. Sylvain BELLILCHI et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier, le 3 avril 2008 ;

Vu l’avis défavorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 22 mai 2008 ;

Vu l’avis défavorable du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 13 mai 2008 ;

Vu la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 3 avril 2008 et son absence de réponse à ce jour ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

83Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que dans les communes qui sont dépourvues d’officine, l’ouverture d’une pharmacie peut être autorisée par voie de création si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa de l’article L.5125-11 du code de la santé publique sont remplies depuis au moins 2 ans à compter de la publication d’un recensement complémentaire mentionné à l’article L.5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai ;

Considérant que par dérogation au dernier alinéa de l’article L.5125-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent article, jusqu’au 1er janvier 2010, à l’exclusion de celles prévues au 1er alinéa de l’article XV de l’article 59 de la loi n° 2007-1786, aucune ouverture d’officine de pharmacie par voie de création ne peut être autorisée dans les communes dépourvues d’officine ;

Considérant que la période transitoire durant laquelle les demandes de création en cours pouvaient être acceptées en application de l’ancienne loi est close ;

Considérant que la demande ne peut être considérée comme remplissant les conditions particulières introduites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en l’absence notamment de recensement réalisé en 2007 et qu’elle doit par conséquent être examinée selon les nouvelles règles visées supra ;

Considérant que ces nouvelles règles prévoient qu’une ouverture de pharmacie par voie de création dans une commune comme celle de Sarrola-Carcopino dépourvue d’officine, comptant aujourd’hui moins de 2500 habitant (population municipale de 1801 habitants – recensement 1999), ne sera désormais possible qu’à compter du 1er janvier 2010, si aucune ouverture par voie de transfert ou de regroupement n’a été prise dans un délai de 2 ans à compter de la publication au journal officiel d’une population au moins égale à 2500 habitants ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La demande d’ouverture d’une officine de pharmacie par voie de création dans la commune de Sarrola Carcopino présentée par Monsieur Sylvain BELLILCHI est rejetée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud ;

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2008

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Laurent Carrie

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

84Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE

Arrêté N° 08-0909 du 31 juillet 2008 portant refus d’ouverture

d’une officine par voie de création

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10, L. 5125- 11 et L. 5125-32 ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et notamment son article 65-V ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et son article 59 ;

Vu le décret n° 2002-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu Les deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 9 mars 2004 (instances n° 01MA01972 et 00MA00228) ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associés ;

Vu la demande du 2 avril 2008 de création d’une officine de pharmacie dans la commune de CAURO déposée le 4 avril 2008 par M. Antoine-François VAN CAPPEL DE PREMONT enregistrée au vu de l’état complet du dossier le 7 avril 2008 ;

Vu l’avis défavorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 22 mai 2008 ;

Vu l’avis défavorable du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 13 mai 2008 ;

Vu la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 7 avril 2008 et son absence de réponse à ce jour ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

85Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Considérant que dans les communes qui sont dépourvues d’officine, l’ouverture d’une pharmacie peut être autorisée par voie de création si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa de l’article L.5125-11 du code de la santé publique sont remplies depuis au moins 2 ans à compter de la publication d’un recensement complémentaire mentionné à l’article L.5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai ;

Considérant que par dérogation au dernier alinéa de l’article L.5125-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent article, jusqu’au 1er janvier 2010, à l’exclusion de celles prévues au 1er alinéa de l’article XV de l’article 59 de la loi n° 2007-1786, aucune ouverture d’officine de pharmacie par voie de création ne peut être autorisée dans les communes dépourvues d’officine ;

Considérant que la période transitoire durant laquelle les demandes de création en cours pouvaient être acceptées en application de l’ancienne loi est close ;

Considérant que la demande ne peut être considérée comme remplissant les conditions particulières introduites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en l’absence notamment de recensement réalisé en 2007 sur la commune de Cauro et qu’elle doit par conséquent être examinée selon les nouvelles règles visées supra ;

Considérant que ces nouvelles règles prévoient qu’une ouverture de pharmacie par voie de création dans une commune comme celle de Cauro dépourvue d’officine, comptant aujourd’hui moins de 2500 habitants (population municipale de 1254 habitants – recensement 2003), ne sera désormais possible qu’à compter du 1er janvier 2010, si aucune ouverture par voie de transfert ou de regroupement n’a été prise dans un délai de 2 ans à compter de la publication au journal officiel d’une population au moins égale à 2500 habitants ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La demande d’ouverture d’une officine de pharmacie par voie de création dans la commune de CAURO présentée par Monsieur Antoine-François VAN CAPPEL DE PREMONT est rejetée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud ;

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2008

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Laurent Carrie

86Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

ARRETE N° 2008-0922 du 6 août 2008

Fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association « Fraternité du Partage », au titre de l’année 2008

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007, nommant Monsieur Christian LEYRIT, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003, fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-49 et suivants;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2007, portant autorisation de la demande de création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale situé à Ajaccio, par l’association «Fraternité du Partage »;

VU le Budget Opérationnel de programme 177 « inclusion sociale »

VU les subdélégations de crédits du Budget Opérationnel de programme 177 « inclusion sociale » ;

Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008, transmises par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS de l’association «Fraternité du Partage», et réceptionnées le 20 novembre 2007;

Considérant la proposition budgétaire fixant la dotation globale de financement du CHRS de l’association « Fraternité du Partage », au titre de l’exercice 2008 dans le cadre de la procédure contradictoire transmise par courrier du 15 juillet 2008 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Corse du Sud:

ARRETE

Article 1er: Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association « Fraternité du Partage », situé:20, rue Hyacinthe Campiglia à Ajaccio, sont autorisées comme suit:

87Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Groupes fonctionnels Montant en Euros

Dépenses Groupe 1

Dépenses afférentes à

l’exploitation courante

95 512

Groupe 2

Dépenses afférentes au

personnel

306 091

Groupe 3

Dépenses afférentes à la

structure

32 482

Total dépenses 434 845 Recettes Groupe 1

Produits de la tarification

434 845 dont dotation globale

de financement:

301 800, Conseil Général :

42 000, délégation droits des

femmes : 20 000

Groupe 2

Autres produits relatifs à

l’exploitation

18 000

Groupe 3

Produits financiers et

produits non encaissables

33 045

Total recettes 448 925

Article 2 : La dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l’association » Fraternité du Partage », situé à Ajaccio, pour l’exercice 2008 est fixée à trois cent un mille huit cent euros (301 800 €)

la subvention Etat, d’un montant de quarante six mille sept cent euros (46 700 €) qui a versée à l’établissement, par convention du 8 avril 2008 vient en déduction du montant globale de la dotation globale de fonctionnement qui sera versée, au titre de l’exercice 2008 ramenant la somme due à deux cent cinquante cinq mille cent Euros (255 100 €) ;

La dépense est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 0177-article 42 paragraphe 2M du budget ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et inscrits au budget opérationnel de programme LOLF.

Elle est versée sur le compte banque postale d’Ajaccio, ouvert au nom de l’association « Fraternité du Partage », 20 rue hyacinthe Campiglia- 20 000 Ajaccio, ci dessous référencé :

Etablissement : 20041

Guichet : 01000

N° 0056291Y021 clé 51

Article 3 : En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est d’un montant de vingt cinq mille cent cinquante (25 150 €).

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifié à l’établissement ou au service concerné avec accusé de réception ;

Article 5: Le comptable assignataire est le trésorier payeur général de la Corse du Sud

Article 6 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69 003 Lyon dans le délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles, il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes;

88Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Article 7: En application des dispositions de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, la dotation globale de financement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Article 8: Le comptable assignataire est le trésorier payeur général de la Corse du Sud.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 6 août 2008

Le Préfet,

Signé M. Christian LEYRIT

89Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

Arrêté N° 08-0923 bis du 6 août 2008

portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au centre d’action médico-social précoce (C.A.M.S.P.) – AJACCIO, pour l’exercice 2008.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Le Président du conseil général Officier de la Légion d’Honneur, de la Corse du Sud Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;

90Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La dotation globale de fonctionnement applicable au centre d’action médico-social précoce (CAMSP) sis 9 Cours Jean Nicoli - 20090 AJACCIO (n° FINESS 2A 000 301 8), pour l’exercice 2008, est fixée à : 716 541 €.

ARTICLE 2 – La prise en charge financière sera assurée sous forme d’avances mensuelles égales au douzième des dépenses à hauteur :

 de 80% par la caisse primaire d’assurance maladie de la Corse du Sud,

soit 573 233 €

 de 20% par le département,

soit 143 308 €

ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, monsieur le président du conseil général de Corse du Sud et monsieur le directeur du centre d’action médico-social précoce (CAMSP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du Sud

Pour le Directeur,

Le Directeur Adjoint

Signé Catherine MICHELI

Pour le Président du conseil général

de Corse du Sud,

Le directeur général des services

du département de la Corse du Sud

Pour le Président,

Le Directeur Général des Services

Signé Jean Pierre de ROCCA SERRA

91Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° 2008-0936 du 8 août 2008 portant fermeture de la piscine équipant l’établissement « A QUARCETTA » sis sur le territoire de la commune de PORTO- VECCHIO

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332- 18, relatifs aux normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du Maire,

Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines et baignades aménagées,

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2002 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines,

Vu l’arrêté préfectoral 98-0766 du 10 juin 1998 fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux des piscines,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la situation sanitaire de la piscine de la résidence « A QUARCETTA » pouvant présenter un risque pour la santé des utilisateurs, compte tenu de l’opposition de la gérante du motel « San Pieru » de se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire en ce qui concerne :

- les prélèvements et analyses à réaliser par un laboratoire agrée par le Ministère de la Santé, - le contrôle réalisé par le service Santé-Environnement de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : La piscine équipant l’établissement « A QUARCETTA », sis sur le territoire

de la commune de Porto-Vecchio est fermée au public à compter de la date de la signature du présent acte administratif.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté préfectoral devra faire l’objet d’un affichage directement sur un support fixe positionné sur les plages de la piscine et visible de la clientèle de l’établissement. Le niveau de l’eau de baignade devra être abaissé d’au moins 20 centimètres au-dessous des écumeurs de surface.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

92Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARTICLE 3 La piscine ne pourra re-ouvrir aux usagers qu’après réception par le gérant de la résidence « A QUARCETTA » d’un arrêté préfectoral autorisant de nouveau l’utilisation de la piscine de l’établissement.

Cet acte administratif ne pourra être produit que suite à la transmission par le gérant de la résidence « A QUARCETTA » auprès des services préfectoraux :

- d’une convention de prélèvements signée avec un prestataire agréé par le Ministère de la Santé répondant aux exigences réglementaires de qualité en matière d’analyses et de prélèvements concernant les eaux de baignade de piscine.

- d’un engagement écrit de ne plus s’opposer au contrôle sanitaire par les agents du service Santé-Environnement de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse et de Corse du Sud dans les deux mois suivants sa notification.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Corse du Sud, le Maire de Porto- Vecchio, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio, le 8 août 2008

Le Préfet de Corse

et de la Corse du Sud

Signé

Christian LEYRIT

93Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° 2008-0937 du 8 août 2008 portant fermeture de la piscine équipant l’établissement « SAN PIERU » sis sur le territoire de la commune de CONCA

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332- 18, relatifs aux normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du Maire,

Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines et baignades aménagées,

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2002 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines,

Vu l’arrêté préfectoral 98-0766 du 10 juin 1998 fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux des piscines,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la situation sanitaire de la piscine du motel « SAN PIERU » pouvant présenter un risque pour la santé des utilisateurs, compte tenu de l’opposition de la gérante de l’établissement de se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire en ce qui concerne :

- les prélèvements et analyses à réaliser par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé, - le contrôle réalisé par le service Santé-Environnement de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : La piscine équipant l’établissement « SAN PIERU », sis sur le territoire de la commune de Conca est fermée au public à compter de la date de la signature du présent acte administratif.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté préfectoral devra faire l’objet d’un affichage directement sur un support fixe positionné sur les plages de la piscine et visible de la clientèle de l’établissement. Le niveau de l’eau de baignade devra être abaissé d’au moins 20 centimètres au-dessous des écumeurs de surface.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

94Recueil du mois d'Août 2008 – Publié le 1er septembre 2008

ARTICLE 3 La piscine ne pourra re-ouvrir aux usagers qu’après réception par la gérante du motel « SAN PIERU » d’un arrêté préfectoral autorisant de nouveau l’utilisation de la piscine de l’établissement.

Cet acte administratif ne pourra être produit que suite à la transmission par la gérante du motel « SAN PIERU » auprès des services préfectoraux :

- d’une convention de prélèvements dûment signée avec un prestataire agréé par le Ministère de la Santé répondant aux exigences réglementaires de qualité en matière d’analyses et de prélèvements concernant les eaux de baignade de piscine ;

- d’un engagement écrit de ne plus s’opposer au contrôle sanitaire par les agents du service Santé-Environnement de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse et de Corse du Sud dans les deux mois suivants sa notification.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Corse du Sud, le Maire de Conca, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio, le 8 août 2008

Le Préfet de Corse

et de la Corse du Sud

Signé

Christian LEYRIT

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