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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - NR3 240210 cle7ccf87
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - NR3 240210 cle7ccf87)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
kkxkKk +4
Année 2010
N°3
24 février 2010
BP 229 —-20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
24 février 2010
Sommaire
Délégation de signature :
-Arrêté n° 2010-003 en date du 18 février 2010 de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse portant subdélégation de signature..…............................
-Arrêté n° 10-0036 en date du 18 février 2010 portant délégation de signature à M. Alain Dabek, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale..…...................
Comités et commissions :
-Arrêté n° 10-0028 en date du 4 février 2010 portant modification de la composition du conseil économique, social et culturel de Corse...
-Arrêté n°10-0034 en date du 15 février 2010 portant nomination des membres de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l’exercice des professions liées au transport public routier.…......................
Divers :
- Protocole d’accord n° 10-0024 du 29 janvier 2010 entre l’Etat, représenté par le préfet de Corse, Stéphane Bouillon et la collectivité territoriale de Corse, représentée par le président du conseil exécutif de Corse, Ange Santini relatif à la fermeture du centre d’éducation populaire et de sport d’Ajaccio et à la création du centre du sport et de la jeunesse de
-Arrêté préfectoral n° 004-2010/DRAM portant désignation des membres de l’assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud...................................
-Arrêté n° 10-0033 en date du 15 février 2010 fixant la rémunération de l’agent comptable du centre du sport et de la jeunesse de Corse...
Administration pénitentiaire :
Subdélégation de signature du 15 février 2010 à Mme Cécile Neumann, directrice d’insertion et de probation, adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation de
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse Décision n° 02/2010 du 22 février 2010... eee
Pages
11
12
15
22
24
26
29 Santé :
-Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de neurochirurgie, de neuroradiologie, de traitement des grands brûlés, chirurgie cardiaque, d’activités interventionnelles par voie endo-vasculaire, en neuroradiologie, greffes d’organes et greffes de cellules hématopoietiques prévues par les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°, 12° et 13°) du code de la santé publique A.R SIOS n° 2010-01-BOQOS 1...........................,,,,,,.,.
-Arrêté n° 10-008 en date du 5 février 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone, au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2009...
-Arrêté n° 10-011 en date du 15 février 2010 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les équipements matériels lourds au 15 février 2010........................
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.
30
40 Délégations de signature Le Ér Liberté » Égattté « Fraiorcié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l’alimentation,
De l’agriculture et de la forêt de Corse
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE N° 2010-0063
En date du 18 février 2010
portant subdélégation de signature
Le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’[le-de- France ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et les départements ;
L'arrêté du 30 décembre 2008 du ministère de l’agriculture et de la pêche nommant
Monsieur Loïc GOUËLLO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de {’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 01“ janvier 2009;
L'arrêté préfectoral n°09-0340 en date du 12 octobre 2009 du Préfet de Corse, Monsieur
Stéphane BOUILLON, portant délégation de signature à Monsieur Loïc GOUËELLO, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,
L'arrêté n°2009-005 en date du 13 octobre 2009 portant subdélégation de signature ;
Proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
ARRETE
Article 1°° :
éné _ ion du pe
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d’absence où d'empêchement :
= à Monsieur Fabien MENU, en qualité d’adjoint au directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°09-0340 en date du 12 octobre 2009 , concernant les missions générales, l’organisation et la gestion du personnel, “ à Madame Danièle WEBER, secrétaire générale de la direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de
l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°09-0340 en date du 12 octobre 2009, relatifs à la
gestion du personnel,
Article 2 :
Ordonnancement
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement :
* à Monsieur Fabien MENU, en qualité d’adjoint au directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de
l’article 3, paragraphes 1,2,3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°09-0340 en date du
12 octobre 2009,
* en cas d'absence de Monsieur Fabien MENU, à Madame Danièle WEBER,
secrétaire générale de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de Ja
forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 3, paragraphes 1,2,3 et 4 de l’arrêté
préfectoral n°09-0340 en date du 12 octobre 2009,
* en cas d’absence de Monsieur Fabien MENU et de Madame Danièle WEBER,
"à Madame Claire MAGNARD), chef du service régional de la forêt et du
bois de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 3, paragraphe 2, dans le
cadre de ses attributions relatives au BOP 149,
“à Monsieur Gilles BEAUDOU, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 3,
paragraphe 2, dans le cadre de ses attributions relatives au BOP 143,
+ en cas d’absence de Monsieur Gilles BEAUDOU, subdélégation de
signature est donnée à Madame Marie-Josée LAYCURAS, nommée
adjointe au Service régional de la formation et du développement
depuis le 15 avril 2009,
"à Monsieur Loïc CHEOUX-DAMAS, chef du service régional de
l’économie agricole de la direction régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l’article 3,
paragraphe 2, dans le cadre de ses attributions relatives au BOP 154, Article 3 :
isme de tectio €
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement :
“ à Madame Eliane BERNARDINI, directrice adjointe du travail, tous les actes relevant de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n°09-0340 en date du 12 octobre 2009,
Article 4 :
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Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement :
" à Madame Eliane BERNARDINI, directrice adjointe du travail, tous les actes
relevant de l’article 5 et l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°09-0340 en date du 12 octobre 2009,
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions du précédent arrêté n°2009-005 en date du 13 octobre 2009.
ârticle 6 :
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio en deux exemplaires 18 février 2010.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur régional de l’alimentation,
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RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
-10-0036
18 FEV. 200
ARRETE N°
en date du
Portant délégation de signature à
M. Alain DABEK
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
LE PREFET DE CORSE
la loi organique N° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
le code des marchés publics :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
VU
VU
VU
la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, Les départements, les régions et l'Etat ;
la loi N° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
la loi N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi N° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment sont article 11 ;
la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret N° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret N° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 2 juin 200$ relatif à l'organisation et aux attributions du ministère de l'emploi, de la
cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités :
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
le décret N° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) ;
le décret N° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des service déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009, nommant M. Alain DABEK, directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgacfcorse pref gouv.fr ARRETE
Article ler: Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département, exerce les missions suivantes :
1. Il assure le pilotage et la coordination des politiques sociales, sportives, de jeunesse et de vie
associative dans la région.
Les politiques sociales portent notamment sur la prévention et la futte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l'accès à l'hébergement de ces dernières, l'intégration sociale des personnes handicapées, les actions sociales de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et la certification dans le domaine des professions de santé non médicales.
Les politiques sportives portent notamment sur le sport de haut niveau et le sport professionnel, la formation et la certification dans le domaines des activités physiques ou sportives, le développement maîtrisé des sports de nature, le développement de la médecine du sport, la prévention du dopage et la lutte contre les trafics de produits dopants, le recensement et la programmation des équipements sportifs, la prévention des incivilités et la lutte contre la violence dans lesport.
Les politiques de jeunesse et de vie associative portent notamment sur l'intégration de la jeunesse dans la société et sur le développement de son autonomie. Elles portent également sur la qualité éducative des loisirs collectifs des enfants et des jeunes et la sécurité des usagers accueillis dans les accueils collectifs de mineurs, la formation et la certification dans le domaines de l'animation, le développement de la vie associative, la formation et la reconnaissance des bénévoles et la promotion du volontariat.
Dans l'exercice des compétences mentionnées aux alinéas précédents, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale contribue à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables ainsi qu'à l'accès au logement de ces dernières personnes.
2. Il est chargé de la planification, de la programmation, du financement et du suivi des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre de ces politiques.
3. Il est chargé de l'observation et de l'évaluation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. À ce titre, il contribue notamment à
l'observation et à l'analyse des besoins sociaux des populations défavorisées, en particulier dans les domaines de l'hébergement et du logement social.
4. J1 apporte son expertise et son appui technique aux préfets de département, notamment en
matière de contrôle et d'inspection des accueils collectifs de mineurs, des établissements d'activités
physiques et sportives et des établissements sociaux.
5. Sous l'autorité du préfet de région, il est chargé du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. C ‘=, Missions générales - Organisation - Gestion du personnel
Axticle2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain DABEK, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous documents administratifs et toutes décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale mentionnés à l'article ler, ainsi qu'à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l'exception :
* des correspondance et décisions administratives adressées :
* aux parlementaires;
* aux cabinets ministériels;
* aux présidents des collectivités territoriales;
* aux maires des villes chefs lieux lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de
la compétence de l'Etat;
Article 3 : En qualité de délégué régional adjoint du centre national de développement du sport (CNDS), délégation permanente de signature est donnée à M. Alain DABEK à l'effet de signer :
- les actes de gestion et les correspondances relatifs à l'instruction des demandes de
subvention d'équipement.
- les actes de gestion nécessaires à la mise en paiement des subventions d'équipement
attribuées par le centre national de développement du sport,
Ordonnancement
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain DABER, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de ministère de la santé, et des sports; du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville; du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissariat à la jeunesse, se rapportant à l'activité de la direction régionale dela jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu'en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ainsi que les lettres de notification;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements, les communes et leurs établissements publics;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé le 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
EUR 1° en qualité de responsable de BOP
Délégation de signature est donnée à M. Alain DABEK à l'effet de :
1)
2)
recevoir les crédits des programmes suivants pour les BOP régionaux :
* Mission "Sport, jeunesse, Vie Associative"
- programme 219 "sport " (titres 3 et 6);
- programme 163 "jeunesse, vie associative" (titres 3 et 6);
- programme 210 "conduite et pilotage de la politique" (titres 2 et 5).
+ Mission "solidarité, insertion et égalité des chances"
- programme 106 "actions en faveur des familles vulnérables" (titre 6);
pour l'action 1 (accompagnement des familles) et l'action 3 (protection des familles et des enfants);
- programme 124 "conduite et soutien des politiques" (titres 2, 3, $ et 6); - programme 157 “handicap et dépendance" pour l'action 1 et l'action 4 (titre 6).
+ Mission "ville et logement"
- programme 177 "prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" (titre 6).
* Mission " Immigration, asile et intégration "
- programme 104 "intégration et accès à la nationalité française (titre 6).
répartir les crédits entre les services déconcentrés (UO) chargés de l'exécution financière : à savoir la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJISCS) de Corse, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des popylations (DDCSPP) de Corse du Sud, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Haute Corse.
Pour les BOP suivants :
- BOP 163 " jeunesse, vie associative" (titres 3 et 6);
- BOP 219 "sport" (titres 3 et 6) ;
- BOP 210 "conduite et pilotage de la politique du sport de la jeunesse et de la vie associative" (titre 2) ;
- BOP 106 “actions en faveur des familles vulnérables" (titre 6) ;
- BOP 124 " conduite et soutien des politiques" (titre 2 - 3, 5et6);
- BOP 157 “handicap et dépendance" (titre 6) ;
- BOP 177 "prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" (titre 6) ; - BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" (titre 6).
- BOP 137 "égalité entre les hommes et les femmes" {titre 2). 3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ente ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
2° En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Délégation est donnée à M. Alain DABEK, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'Etat imputées au titre des BOP suivants :
* Mission "sport jeunesse et vie associative"
-__ BOP 163 "jeunesse et vie associative" (titres 3 et 6);
- BOP 219 "sports" (titres 3 et 6);
- BOP 210 "conduite et pilotage de la politique du sport de la jeunesse et de la vie associative" (titres 2 et 5).
* Mission "solidarité, insertion et égalité des chances"
- _ BOP 137 "égalité entre les hommes et les femmes" (titre 2);
-__ BOP 124 "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (titres 2, 3, 5 et 6); - _ BOP 157 "handicap et dépendance" pour les actions 1 et 4 (titre 6).
+ Mission " Immigration, asile et intégration"
- BOP 104 “intégration et accès à la nationalité française" (titre 6)
+ Mission " Ville et logement"
- Programme 177 " prévention de l’exclusion et linsertion des personnes vulnérables" {titre 6)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
3- En qualité de pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à M. Alain DABEK. pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur, telle que définie par Le Code des marchés publics pour les commandes et opérations suivantes:
- marchés de fournitures et de services (125 000 € HT )
- marchés de travaux (4 485 000 € HT) Article 5: En tant que chef de service, M. Alain DABEK directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci dessus. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article6: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article7: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier payeur général de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet de Corse
À |
16 Comités et commissions MS, ui Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° en date du 7 4 FEV. 200
portant modification de la composition du conseil économique, social et culturel de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la république en date du 28 juillet 2008 portant nomination de M Stéphane
Bouillon préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
VU le procès-verbal de la commission de conciliation en date du 31 mai 2005 relatif à la désignation des
représentants des syndicats représentatifs d’enseignants en Corse ;
VU l’arrêté n°05-385 en date du 21 juin 2005 modifié notamment par arrêté n°08-0030 en date du 7 février
2008 constatant la désignation des membres du conseil économique social et culturel de Corse ;
VU la lettre de démission de M Pierre Agostini (SNESUP) en date du 1° décembre 2009 réceptionnée le 8 décernbre 2009 ;
VU la lettre du syndicat UNSA en date du 20 janvier 2010 réceptionnée le 25 janvier 2010 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article ler: L'article 1° de l’arrêté n° 05-0385 du 21 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
Section de la culture de l’éducation et du cadre de vie et :
II — Vie éducative
Syndicats représentatifs d’enseignants en Corse lire :
M Luciani Gérard à la place de M Pierre Agostini
« le reste sans changement ».
Aticle 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
11 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
arrete ND - 0 0 éurcau 15 FEV. 200
Portant nomination des membres de la commission consultative régionale pour la
délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice des professions liées au transport public routier
LE PREFET DE CORSE,
VU, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports intérieurs,
VU, la loi n° 98-69 du 06 février 1998 pour l'amélioration des conditions d'exercice de la profession de transporteurs routiers,
VU, le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains et non urbains de personnes et notamment son article 7,
VU, le décret n°90-200 du 5 mars 1990 modifié, relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999, relatif aux transports publics routiers de marchandises, notamment son article 4,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions,
VU, le décret du 28 juillet 2008, portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
VU, l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transport routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle,
VU, l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de commissionnaires pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle
VU, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1999 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle,
12 VU, l'arrêté ministériel du 15 novembre 1999 modifié portant création d'une commission consultative régionale auprès du Préfets de Région pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier,
VU, les propositions des organismes concernés,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°:
La commission consultative régionale est composée de la manière suivante
1! Membres de droit, en formations «Transport de personnes», «Transports
de marchandises» et «Commissionnaires de Transport» représentant les services extérieurs régionaux de l'Etat
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l'emploi et de la formation professionneile ou son représentant.
2! Membres en formation «Transport de marchandises» représentants les entreprises de transport public routier de marchandises:
Titulaires : M. Jean-Marie MAURIZI (Syndicat Professionnel des Transporteurs de la Corse) M. Jacky BINDINELLI (Syndicat Professionnel des Transporteurs de la Corse)
M. Jacques FIESCHI (Syndicat Strada Corsa)
Suppléants :M Philippe CHERICI (Syndicat Professionnel des Transporteurs de la Corse) M. René JABOC (Syndicat Professionnel des Transporteurs de la Corse)
M. Marcel CHAURON (Syndicat Strada Corsa)
3! Membres en formation «Transport de personnes»_ représentants les entreprises de transport public routier de personnes:
Titulaires : M. Julien QUILICI (Syndicat Régional des Transporteurs de Voyageurs de la Corse) M. Jean François BENASSI (Syndicat Régional des Transporteurs de Voyageurs
de la Corse)
M. Marcel RICCI (Syndicat Strada Corsa)
Suppléants : M. Jean Thomas OLLANDINI (Syndicat Régional des Transporteurs de Voyageurs de la Corse)
M. Julien RINIERI (Syndicat Régional des Transporteurs de Voyageurs de la Corse)
M. CECCALDI François (Syndicat Strada Corsa)
13 4! Membres en formation «Commissionnaire de transport », représentant les professionnels exerçant la profession de commissionnaire de transport
Titulaire : M. Marcel MATTAR (TLE Méditerranée — Transport et Logistique de France)
Suppléant: M. Jean-Charles PEYRUTIE (SAS TORRE)
.
5! Membres représentant les organismes de formation professionnelle liés à l'Etat par une convention :
Titulaires : Mme Caroïine GOUY (A.F.T. - Association pour le développement de la Formation Professionnelle dans les Transports)
M Jacques MACE (PROMOTRANS — Association pour la promotion sociale
et la formation professionnelle dans les transports et activités auxiliaires)
Suppléant :M. Guy LOGOZ (A.F.T. - Association pour le développement de la Formation
Professionnelle dans les Transports)
M. Jean François GILLET(PROMOTRANS _ Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports et activités auxiliaires)
ARTICLE 2:
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ou son représentant, est nommé Président de la Commission.
La Commission se réunit sur convocation de son président.
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires. Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace celui du 25 octobre 2006, modifié le 11 juin 2009
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
LE PREFET DE CORSE
À | Stéphane BOUILLON
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 E1 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél: sgac@corse.pref gouv.fr
14 Divers Liberté » Égalité + Freternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Protocole d’accord
Entre l'État,
Représenté par le préfet de Corse
Stéphane Bouillon
et
La Collectivité territoriale de Corse
Représentée par le président du Conseil Exécutif de Corse
Ange Santini
Relatif à la fermeture du
Centre d’éducation populaire et
de sport d’Ajaccio
et
à la création du
Centre du sport et de la jeunesse de Corse
Ajaccio, le 29 janvier 2010
15 PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme de la politique nationale du sport de haut niveau, le
Secrétariat d'État chargé des sports a mis en œuvre la restructuration du réseau
de ses établissements publics nationaux qui vise à les recentrer sur certaines
formations et le sport de haut niveau.
Cette politique conduit l'Etat à fermer le CREPS de Corse en tant
qu'établissement public national mais, dans le même temps, à assurer la
collectivité territoriale de Corse de son soutien pour la mise en œuvre d'un
établissement régional.
En réponse à l'émotion suscitée par cette mesure, aussi bien dans le monde
sportif insulaire que parmi les personnels de la structure, la collectivité territoriale de Corse a manifesté l'intérêt qu'elle portait à cet important outil du
développement social de la Corse. Elle a ainsi activement participé aux réunions de concertation qui se sont déroulées début 2009 et a fait part de sa disponibiité
à participer à la pérennisation des activités essentielles de l'établissement ainsi
qu'à l'élaboration d'un projet de nouvelles activités. Elle a également réalisé une
étude prospective et recherché un partenariat possible avec d'autres collectivités locales.
Après de nombreux échanges et contacts, elle décide de créer le Centre du
sport et de la jeunesse de Corse, sous forme d'une régie autonome, dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les signataires se disent attachés à ce que la fermeture du CREPS de Corse ne
se traduise pas par une régression en Corse, de l'offre de formation aux métiers
du sport et de l'animation et de l'exercice par l'État de ses capacités en matière de
certification et d'autorité académique, ni par un moindre accompagnement des
structures de l'excellence sportive, au titre de la politique publique incombant à
l'Etat dans le domaine du sport de haut niveau.
A ce titre, les moyens alloués à la direction régionale chargée de la jeunesse et
du sport sont renforcés, en cohérence avec les compétences de la collectivité
territoriale de Corse dévolues par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse
16 L'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, dans le titre relatif
au statut particulier de la Corse dispose que « La collectivité territoriale de Corse
est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités
physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse.
L'État mène les actions relevant de la politique nationale. Il peut passer avec la
collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que
de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'État peut également
dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en
œuvre de certaines de ses actions. »
Dans ce contexte, le présent protocole d'accord a donc pour objet :
+ D'établir le cadre d'un partenariat privilégié entre l'État et le centre du sport et
de la jeunesse de Corse, notamment en ce qui concerne les actions de
formation ;
+ De préciser les conditions de mise à disposition du centre du sport et de la
jeunesse de Corse de moyens en personnels et des biens mobiliers et
immobiliers pour contribuer à son bon fonctionnement.
+ D'assurer les meilleures conditions de transition entre le CREPS de Corse et le
centre du sport et de la jeunesse de Corse afin de permettre la continuité des
activités pendant cette période de fermeture de l'établissement d'État et
d'ouverture de l'établissement régional
LE PRESENT PROTOCOLE PRECISE COMME SUIT LE
CALENDRIER ET LES MODALITES SUR LESQUELS
S'ENTENDENT SES SIGNATAIRES
ARTICLE 1- fermeture du CREPS
Le Centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio sera fermé par décret le 31 janvier 2010. À compter de cette date, le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports assure la liquidation de l'établissement public d'Etat qui conserve sa personnalité juridique jusqu'à la fin de sa période de liquidation.
17 ARTICLE 2 - création du centre du sport et de la jeunesse de Corse
Par délibération du 10 décembre 2009, l'assemblée de Corse à créé le centre du
sport et de la jeunesse de Corse sous forme de régie autonome dotée de la
personnalité juridique et de l'autonomie financière. Celui-ci commencera sa
gestion le premier février 2010
ARTICLE 3 - engagements réciproques
La collectivité territoriale et l'Etat s'engagent à mettre en œuvre les moyens
nécessaires au bon fonctionnement du centre du sport et de la jeunesse de
Corse.
La collectivité territoriale de Corse et l'Etat conviennent de poursuivre leur
concertation afin d'explorer pour l'avenir et à moyen terme, des champs
d'intervention novateurs au service de la Corse et de sa jeunesse, notamment
dans le domaine des politiques d'insertion, susceptibles d'être conduites en
partenariat avec d'autres collectivités territoriales, ou de la plus grande ouverture
de l'île sur son environnement méditerranéen.
ARTICLE 4 - partenariat privilégié
L'Etat s'engage à maintenir une offre de formation dans son domaine de
compétence à un niveau tenant compte des besoins régionaux notamment dans les secteurs en environnement spécifique, très porteurs d'emplois, au bénéfice de l'économie touristique (plongée, voile, randonnée, accompagnement en moyenne
montagne..).
Ainsi, dans le respect des dispositions de l'article 4424-8 du code général des
collectivités locales, l'Etat maintiendra et soutiendra les formations qui se déroulent sous sa responsabilité au sein du nouvel établissement.
Il consacrera une partie des moyens de la direction régionale chargée de la
jeunesse et des sports au développement de cette activité en liaison avec
l'établissement et assurera le financement des formations en question au profit de
l'établissement pour l'utilisation de ses installations.
I proposera au centre du sport et de la jeunesse de Corse une convention de
partenariat privilégié, tant dans la coopération entre les services de l'Etat et
l'établissement sur le plan pédagogique, que pour le soutien et le développement d'activités nouvelles.
18 ARTICÉE 5 - Dotation forfaitaire
L'Etat attribue à l'établissement une dotation forfaitaire de 400.000€ annuelle, pendant trois ans, imputée sur les crédits du programme budgétaire 210 « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie
associative ».
ARTICLE 6 - engagements de l'Etat concernant le personnel
Pendant la période de trois ans qui suit la signature de cette convention, l'Etat
s'engage à maintenir dans le centre du sport et de la jeunesse de Corse les personnels titulaires, en poste à la date de fermeture de l'établissement, dans la imite de 9 postes équivalent plein temps en fonction des besoins de fonctionnement du centre du sport et de la jeunesse de Corse.
L'établissement, dans le respect des dispositions législatives, rembourse à l'Etat l'intégralité des charges de personnel.
La liste et les attributions des dits postes font l'objet d'une convention entre l'Etat et le centre du sport et de la jeunesse de Corse, elles sont actualisées chaque année à la date anniversaire de ladite convention pour tenir compte des mouvements de personnel en cours d'année.
Dans le cas où un agent n'est plus affecté sur un poste mis à disposition du centre du sport et de la jeunesse de Corse, l'établissement peut demander à l'Etat de pourvoir à son remplacement dans le respect des règles statutaires intéressant ces fonctionnaires.
A l'issue de cette période, une évaluation de la situation des personnels est établie conjointement par l'Etat et le centre du sport et de la jeunesse de Corse.
ARTICLE 7 - Mise à disposition du directeur du CREPS
Dés lors que l'établissement en fait la demande, l'Etat, met à disposition du
centre du sport et de la jeunesse, sans contrepartie financière, le directeur du CREPS et ce jusqu'à la date de départ à la retraite dudit directeur à la fin du premier semestre 2010.
ARTICLE 8 - Mise à disposition du patrimoine mobilier et immobilier
Le patrimoine immobilier précédemment affecté au CREPS est mis gratuitement à disposition pour une durée de trois ans sous réserve que le centre du sport et de la jeunesse de Corse entretienne les locaux et le matériel et prenne à sa charge
les frais incombant normalement au propriétaire. Une convention comprenant un
19 état des lieux du patrimoine immobilier concerné sera établie de manière
contradictoire entre l'Etat et le centre du sport et de la jeunesse de Corse.
Les matériels sportifs et le patrimoine mobilier inscrits à l'inventaire du CREPS et
utiles au CSJC, sont transférés au CSJC par délibération du conseil
d'administration du CREPS. Une liste de ces biens sera établie contradictoirement entre l'Etat et le centre du sport et de la jeunesse de Corse.
ARTICLE 9- Conséquences de la fermeture du CREPS
L'État prend à sa charge toutes les obligations constatées à la clôture de la
période de liquidation du CREPS.
Pendant la période de liquidation, aucune obligation nouvelle ne peut naitre ni être
imputable au CREPS sauf si ces opérations nouvelles sont exclusivement liées
aux opérations de liquidation.
ARTICLE 10- Démarrage des activités du centre du sport et de la jeunesse de
Corse
À compter du premier février 2010, le centre du sport et de la jeunesse de Corse
prend en charge le fonctionnement du centre et de ses activités dans les
conditions décrites ci après.
Il met en œuvre les activités de formation et il assure la continuité des activités
sportives et des prestations d'hébergement et de restauration associées qui ont
débuté en début d'année scolaire et qui se termineront en fin d'année scolaire.
Il peut le cas échéant, poursuivre des actions débutées par le CREPS sous réserve de la mutation des engagements du CREPS autorisée par son conseil d'administration d'une part et par l'autorité chargée de la liquidation du CREPS
d'autre part.
ARTICLE 11- Comité de pilotage de la transition entre le CREPS et le centre
du sport et de la jeunesse de Corse
Un comité de pilotage de la transition entre le CREPS et le centre du sport et de
la jeunesse de Corse est mis en place immédiatement.
Ce comité a pour mission de traiter les questions relatives à la transition entre les deux établissements et de proposer aux autorités compétentes les solutions à yÿ apporter.
20 ARTICLE 12- Situation des personnels titulaires de l'Etat affectés dans
Les personnels titulaires d'Etat, après détermination des postes affectés
au centre
du sport et de la jeunesse de Corse selon les dispositions de l'article
6, seront
affectés dans l'établissement dans le respect des dispositions statutaires.
ARTICLE 13- Situation des personnels contractuels
S'agissant des personnels contractuels du CREPS en CDD ou en CDI,
le centre
du sport et de la jeunesse de Corse ne peut être tenu pour responsable
des
conséquences de la fermeture par l'Etat, du CREPS.
Les personnels contractuels de l'établissement se verront proposer
un nouveau
contrat établi par le centre du sport et de la jeunesse de Corse selon
les règles
applicables au centre du sport et de la jeunesse de Corse.
ARTICLE 14- Clause finale
L'Assemblée de Corse demande qu'au terme des trois premières
années
consacrées pour le protocole d'accord, et au cas où le syndicat
mixte serait
formalisé d'ici-là, une clause de revoyure permette un réexamen
précis de
Fensemble des charges et engagements pesant sur chacune des
Collectivités
partenaires.
Ajaccio, le 29 janvier 2009
Le Président Le Préfet de Corse
du Conseil exécutif de Corse
”
Ange Santini Stephane Bouillon
21 Direetion régionule des Utaires Maritimes
de Curse
rss
ctures,
transports
et
me,
+
Présent
j'a
Vu
Vu
Vu
Sur propositio:
territoriale de Corse, du Conseil général de la Corse du
Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud,
Ée
liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 3 février 2010
acuss
Arrêté préfectoral n° 004/2010/DRAM
portant désignation des membres de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage des ports
de Corse du Sud
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud,
chevalier de la Légion d'honneur,
le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les
eaux maritimes :
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales du pilotage maritime :
l'arrêté n° 08-0304 du 2 septembre 2008 (SGAC) donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe PERONNE. directeur régional des affaires maritimes de
Corse, directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud :
n de l'Union marilime de la Corse du Sud, des services de la Collectivité
Sud et de la Chambre de
arrête :
Article 1° : L'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de Corse du Sud
est composée des membres avec voix délibérative suivante :
www.develonpement-durabie. gouv fr
Tél. : 33 (0) 4 95 51 75 35 - fax: 33 (0) 4 95 51 75 48
4. Boulevard du Roi Jérôme — BP 312
20176 AJACCIO CEDEX
22 TITULAIRES SUPPLEANTS _
Coliège des M. Varin Olivier {CMN) M. Defruyt Christian (SNCM)
armateurs M. Rouland Christian (Sea-Tankers) M. Mattei Pierre {Corsica Ferries}
Collège des autres M. Gazano Joseph (SARL Gazano) M. Battesti Don François (SAPV}
usagers du port M. Sicard Laurent (Médacruise) Mme Mordiconi Bernardette {Médiport Service)
Coliège des pilotes M. Tafani Alain M. Barraud Patrick
M. Raimondi Toussaint M. Mondoloni Patrick
Coltège des M. le Président du Conseil Exécutif ou son représentant
autorités poruaires {CTC) au titre de l'autorité portuaire pour
el du les questions intéressant le port
concessionnaire de d'Ajaccio
Poutillage du port M. le Président du Conseil Général de ,
Corse du Sud au titre de l'autorité ou son représentant
portuaire pour les questions intéressant
les ports de Bonifacio, Porto-Vecchio et
Propriano
M. Marcel LEANDRI (CCIACS) Mme Marie-Louise GIUDICELLI
{CCIACS)}
Article 2 : Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer est membre de droit de
l'Assemblée commerciale, avec voix consultative. H peut se faire représenter.
Article 3: Assistent aux séances de l'Assemblée commerciale avec voix consultative
— lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage
obligatoire, le Préfet maritime où son représentant,
- lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant.
Article 4 : Avec l'accord de son président, l'assemblée commerciale peut entendre toute
personne propre à éclairer ses délibérations.
Article 4 : Le mandat de la présente assemblée expire à l'échéance d'une période de trois
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5: Le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional.des affaires
maritimes de Corse
Present
ét l'avenir
Î
23 La Lib Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Service administratif et financier
Bureau administratif
VU
VU
ARRETE N° 40-66 2% endate du 15 FEV 29j0
Fixant la rémunération de Pagent comptable du centre du sport et de la jeunesse de Corse. 7
LE PRÉFET DE CORSE,
l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
le code général des collectivités territoriales notamment son article R 2221-59;
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les
VÜ
VU
VU
VU
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou
des établissements publics de l'Etat ;
le décret du président de la république en date du 28 juillet 2008, portant nomination de M.Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud;
la délibération de l'assemblée de Corse n°09-249 en date du 10 décembre 2009 instituant une régie
personnalisée dénommée centre du sport et de la jeunesse de Corse;
la décision en date du 31 décembre 2009 portant désignation de M Smaïl Derrache, inspecteur du trésor
public, adjoint à la pairie de Corse, en tant qu’agent comptable de la régie dénommée centre du sport et de
la jeunesse de Corse.
la correspondance du trésorier payeur général de Corse en date du 2 février 2010;
Sur proposition du trésorier payeur général de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les indemnités servies à M Smaïl Derrache en tant qu'agent comptable en adjonction de service de la
régie à personnalité morale et autonomie financière autonomie dénommée centre du sport et de la jeunesse
de Corse sont fixées conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Leur montant évoluera dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice
100 majoré de la fonction publique.
Cette dépense est à la charge du centre régional du sport et de la jeunesse de Corse.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier payeur général de Corse, le président du
centre du sport et de la jeunesse de Corse sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet
B.P 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
24 REMUNERATION DE L’AGENT COMPTABLE DU CENTRE DU SPORT ET DE LA JEUNESSE DE CORSE
REMUNERATION EN ADJONCTION DE SERVICE
INDLMNITE POUR REMUNERATION
DE SERVICE (IRS)
Indice brut 370
Indice nouveau majoré 342
Valeur du point (01/10/2009) 55,2871
Budget de fonctionnement de l'établissement
compris entre 1,2MEet 1,9ME€
Barême appliqué 25%
Indemnité brute mensuelle 393,92 €
INDEMNITE DE CAISSE ET DE
RESPONSABILITE ({CR)
ICR de la 4éme catégorie 1720
Base retenue 50%
Indemnité brute mensuelle 71,67€
Total brut mensuel 465,59€
25 ue
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires PACA/CORSE SUBDELEGATION DE SIGNATURE Services Pénitentiaires d'Insertion et
Probation de corse
La Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la CORSE,
Vu la loi 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration, pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'Administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°24-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice ;
Vu Farrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté en date du 08/10//2008 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 01/11/2008 ;
Vu l'arrêté du 17/05/2006 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
nommant Madame Laura ABRANI, Directrice des Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation de la Corse à compter du 1/06/2006 ;
Vu l'arrêté du 19/05/2009 de Monsieur MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille, donnant délégation de signature à Madame Laura ABRANI, Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Corse ;
26 ARRETE
Art 4 - Laura ABRANI, Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de Corse
SUBDELEGUE sa SIGNATURE en cas d'absence où d'empêchement à
Madame Cécile NEUMANN, Directrice d'insertion et de Probation, Adjointe à la Directrice des Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation de la Corse
À- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
ee
.
Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Octroi des congés annuels ;
Autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'articie 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
Octroi des congés pour formation syndicale ;
Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie
Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
Octroi des congés de paternité ;
Imputation au service des maladies ou accidents ;
Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ; Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à une maladie professionnelle ;
Validation des services pour la retraite ;
Décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
Décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs de service d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :
Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'articte 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Mise en disponibilité de droit ;
Octroi des congés annuels :
Autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
Octroi des congés de représentation ;
Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
Imputation au service des maladies ou accidents ;
Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie congé de longue durée ;
Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
Octroi de congés non rémunérés ;
Octroi des congés pour formation syndicale ;
Prolongation d'activité au-delà de la limité d'âge de l'emploi ;
Admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
Validation des services pour la retraite ;
Admission à la retraite ;
Octroi des congés de maternité ou pour adoption :
Octroi des congés de paternité ;
27 A2
Art. 3
.
REÇU NOTIFICATION
le 16:
Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
Réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée où disponibilité d'office ;
Décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité : Décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
Décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service {article 89) ;
Décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
C — Pour les agents non titulaires :
Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Octroi des congés annuels ;
Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
Octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
Octroi des congés de paternité ;
Octroi des congés de présence parentale ;
Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ; Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
Autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
Octroi des congés pour formation syndicale ;
Octroi des congés de représentation.
S'agissant des décisions visées à l'article 1°” paragraphe A et qui concernent Madame NEUMANN, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille. S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Madame Laura ABRANI et Madame Cécile NEUMANN, lorsque celles-ci sont conséquentes d'une période d'intérim ;
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 février 2010 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Corse.
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28 Service
Energie
et Sécurité
Prévention
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l'avenir
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Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 22 février 2010
DECISION N° 02/2010
LE PREFET DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté n° 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance du certificat de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, la demande par la voie de l'équivalence de diplômes du certificat de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de Monsieur PAPE Cyril
VU, les conditions de diplômes et d'expérience professionnelle remplies par Monsieur PAPE Cyril lui permettant l'équivalence directe du certificat de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le certificat de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises est délivré à :
Monsieur PAPE Cyril
Né le 28 janvier 1972 à Ajaccio (20)
Ce certificat porte le numéro : MD 94 10 00001
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef du Service Energie et Sécurité,
SIGNE
Jean-Louis CHAUPIN
www.developpement-durable. gouv.fr
23 Santé 1 3 à, Ù L
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE NEUROCHIRURGIE, DE
NEURORADIOLOGIE, DE TRAITEMENT DES GRANDS BRULES , CHIRURGIE CARDIAQUE, D'ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDO- VASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, GREFFES D'ORGANES ET GREFFES DE CELLULES HEMATOPOIETIQUES
Prévues par les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°, 12° et 13°) du code de la santé publique
AR. SIOS n° 2010- 01- BOQOS 1
La Directrice de l'Agence régionale de l’hospitalisation de la région Corse ;
Le Directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon ;
Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Provence -Alpes - Côte d’Azur ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6121-3 &4, et L 6122-I et
suivants ; articles R 6122-25, R 6122-29 & 30 ; D 6121-11;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l’article L 6121-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l'inter région Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté des direcieurs des agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon et Provence, Alpes, Côte d'Azur, en date du 24 octobre 2007, fixant le schéma interrégional
d'organisation sanitaire pour l'inter région Sud Méditerranée ;
VU l'arrêté S I O S n° 2009-PER-2010 du 14 décembre 2009 des directeurs des agences
régionales de Corse, Languedoc-Roussillon et Provence, Alpes, Côte d'Azur, fixani, pour le premier semestre 2010, le calendrier et la période de dépôt des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurochirurgie, et activités interventionnelles par voie endo- vasculaire en neuroradiologie, traitement des grands brûlés, greffes d'organe et greffes de cellules hématopoïétiques
prévues par l'article R 6122-25 (8°, 9°, 10°, 12° et 13°) du code de la santé publique ;
30 CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-30 du code de la santé publique « Lorsque cette période (de dépôt) est déterminée en vertu du deuxième alinéa de l’article R 6122-29, les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation ayant fixé le schéma inter régional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce
schéma ».
Arrêtent
ARTICLE 1: Pour la 1ème° période de dépôt 2010, ouverte du : 1° mars au 30 avril 2010, le bilan des objectifs quantifiés exprimés en nombre d'implantations, est établi selon les tableaux ci-joints, figurant en annexe, pour les activités de soins de :
Chirurgie cardiaque,
Neurochirurgie,
Activités interventionnelles par voie endo- vasculaire en neuroradiologie.
Traitement des grands brûlés,
Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques .
+
+
+
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique peut être exercé contre la présente décision auprès du Ministre de la santé et des sports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 3 : Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation de l'Inter région Sud Méditerranée, les directeurs régionaux et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, de Corse, Languedoc-Roussillon, Provence - Alpes - Côte - d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence - Alpes - Côte d'Azur.
Fait, le
La Directrice de l'Agence régionale de l’hospitalisation de Corse,
Mme Martine RIFFARD-VOILQUE
Signé
Le Directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon,
Docteur Alain CORVEZ
Signé
Le Directeur suppléant de l'Agence régionale de l’hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
M Jean Claude HUSSON
Signé
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32 Annexe 2 : Activités interventionnelles par voie endo-vasculaire en neuroradiologie
« L'annexe opposable comporte des objectifs quantifiés exprimés en nombre d'implantations et en volume d'activité de soins par territoire de santé selon la nomenclature de référence de la CCAM »
Bilan de l'offre de soins
inter région Sud Méditerranée Sites et nombre d'implantations d'activités interventionnelles par voie endo-vasculaire en neuroradiologie
Nouvelles demandes recevables
SIOS 2007-2012 | bilan au 01/02/10 oui / non
Languedoc-Roussillon Montpellier: 1 î non
Marseille : 2 2 non
Nice : 1 1 non
Provence-Alpes-Côte d'Azur Toulon : 1* l Î
* Autorisation citée pour mémoire relevant du Ministère de la Défense
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REPUBLIQUE FRANCGCATSE
19, avenue mpérotiice Eugénie
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20177 AJACCIO CEDEX | Tél. : 04 #5 51 61 1
Fax : 04 95 51 12 34
Arrêté N° 10-008 en date du 5 février 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2069
Ea Directrice de l’Agence Régionale de Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
Particle L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
>
aû Vu l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de PHospitalisation de CORSE n° 08 — 011 du 23
janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d'activité pour Je mois de décembre 2009 transmis le 26 janvier 2010 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARTICLE
ARTICLE
1
2
ARRETE
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de
décembre 2009, est arrêtée à 133 453,57 € (cent trente trois mille quatre cent
cinquante trois euros et cinquante sept centimes) au titre de la part tarifée à
Pactivité.
Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la
Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et ja Caisse
primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du sud et au recueil des acles administratifs de la préfecture de
Haute — Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
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# AE3 19, avenue knpératice Eugènie B.P. 108 20177 AJACCID CEDEX 1 1. : 04 95 81 61 91
Fax : 04 #9 51 12 94
GAGENERALIAUTORISATIONSIBIELANEMLIARRETL450210 doc
ARRETE N° 10-011
en date du 15 février 2010
fixant le bilan quantifié de l'offre de soins par territoire de santé
pour les équipements matériels lourds au 15 février 2010
La Directrice de PAgence Régionale de Hospitalisation de Corse, Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6121-1 à L 6122-21 et R 6122-23 à R6122-44, D 6121-6 à D 6121-10 ;
VU L'arrêté n° 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse ;
VU l'arrêté n° 07-053 en date du 11 juillet 2007 fixant les périodes et le calendrier des dépôts pour les demandes d’autorisations des activités de soins et des équipements de matériels lourds ;
ARRETE
Article 1° :
Le bilan quantifié de l'offre de soins par territoire de santé est établi au 15 février 2010 comme il apparaît en annexe ci-après, pour les équipements et matériels lourds.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant : - un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé et des Sports, - un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Article 3 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse et affiché, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l’Agence Régionale de PHospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 février 2010
La Directrice de Agence Régionale
de PHospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
42 Bilan de l'offre de soins des équipements et matériels lourds : scanographes à utilisation médicale, tomographes à émission de positons, gamma-caméras, caisson hyperbare, appareils d'imagerie ou de spectrométrie nucléaire à utilisation clinique
ANNEXE
1. Période de réception du 1° mars au 30 avril 2010
2. Objectifs quantifiés arrêtés par le schéma régional d'organisation sanitaire -
Objectifs quantifiés
Equipements Territoire en nombre Nombre d’appareils Ecart(2)-(1) d’appareils (1) autorisés (2)
Scanographes Nord Corse 2 2 0
Sud Corse 3 3 9
LRM. Nord Corse 1 1 0
Sud Corse 1 1 0
Gamma-Caméras Nord Corse 1 1 0
Sud Corse 2 2 0
Caisson Hyperbare Nord Corse 0 0 0
Sud Corse 1 1 | 0
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