PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Juillet 2008
Tome 4
Publié le 1er août 2008
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 4 - Publié le 1er août 2008
SOMMAIRE PAGE
S
Direction de la Solidarité et de la Santé 4
- Arrêté N° 08-0832 du 17 juillet 2008 portant modification de l’arrêté 2008-0620 du
17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la dotation globale de financement Soins accordée à l’EHPAD «Résidence Retraite Médicalisée AGOSTA»…… ………
5
- Arrêté N° 08-0833 du 17 juillet 2008 portant modification de l’arrêté n°2008-
0619 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE…………………………………… …..
7
- Arrêté N° 08-0834 du 17 juillet 2008 portant modification de l’arrêté N° 2008-0632 du
18 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’EHPAD « LE CISTE » sis à Ajaccio………..……………………… …..
9
- Arrêté N° 08-0835 du 17 juillet 2008 portant modification de l’arrêté N° 2008-
0618 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’EHPAD « Maria de Peretti » sis à LEVIE, géré par l’association AGALPA……………………………………………… ………
11
- Arrêté N° 08-0836 du 17 juillet 2008 portant modification de l’arrêté N°2008-
0621 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « Maison de Retraite de PORTO- VECCHIO », géré par l’Hôpital Local de BONIFACIO……………..….…….
13
- Arrêté N° 08-0845 du 18 juillet 2008 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de la Corse du Sud pour l’exercice 2008………………………..…… 15
- Arrêté N° 2008-0857 du 22 juillet 2008 abrogeant l’autorisation d’alimentation en eau potable du camping « OLVA » à SARTENE à partir d’une ressource privée………………………………………………………… ………………….
17
- Arrêté N° 08-0860 du 23 juillet 2008 portant fixation des prix de journée
moyens applicables à l’IME « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008…………………………… …..………
19
- Arrêté N° 08-0861 du 23 juillet 2008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2008………………………….……….………………………
21
2 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 4 - Publié le 1er août 2008
- Arrêté N° 08-0862 du 23 juillet 2008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable à l’institut pour déficients sensoriels (I.D.S.) à Ajaccio, pour l’exercice 2008………………………………………………… 23
- Arrêté n° 08-0863 en date du 23 juillet 2008 portant fixation du forfait soins applicable au foyer d’accueil médicalisé « PETRA DI MARE » à Ajaccio, pour l’exercice 2008………………………………….…………………….... 25
- Arrêté n° 08-0864 du 23 juillet 2008 portant fixation du forfait annuel global de soins, applicable service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) – ISATIS pour l’exercice 2008…………………….. 27
- Arrêté n° 08-0865 du 23 juillet 2008 portant fixation des prix de journée moyens applicables à l’I.E.M. « A Casarella » à Ajaccio, pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008………………………………………… 29
- Arrêté n° 08-0866 du 23 JUILLET 2008 portant fixation des prix de journée moyens applicables à la maison d’accueil spécialisé « L’Albizzia » à Ajaccio, pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008……………………. 31
- Arrêté N° 08-0884 du 30 juillet 2008 portant actualisation d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Corsica Ambulances)…………….………….. 33
- Arrêté N° 08-0885 du 30 juillet 2008 portant actualisation d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Ambulances Porto Vecchiaises)……….……. 35
- Arrêté N° 08-0886 du 30 juillet 2008 portant actualisation d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Mondoloni)…..……………………………… 37
- Arrêté n° 08-0906 du 31 juillet. 2008 portant fixation du prix de journée applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section IME), pour l’exercice 2008………… …………………………………………………………………
39
Préfecture Maritime de la Méditerranée 41
- Arrêté Décision N° 066/2008 du 16 juillet 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y ANNA)…………….. 42
- Arrêté Décision N° 067/2008 du 16 juillet 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer (M/Y MYRCAB)………… 45
- Arrêté Décision N° 068/2008 du 16 juillet 2008 portant création d'une hydrosurface à proximité du navire (M/Y GOLDEN SHADOW)………….. 48
- Arrêté Préfectoral N°14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l'organisation des manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée…………… 51
- Arrêté Préfectoral N°16/2008 du 30 juillet 2008 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Porto Vecchio…………… 53
3 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 4 - Publié le 1er août 2008
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
4 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Direction de la Solidarité et de la Santé
5 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse, des Sports et
de la Vie associative
Ministère du Travail,
des Relations sociales, de la
Famille
et de la Solidarité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU
SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE
ARRETE N° 08-0832
Portant modification de l’arrêté 2008-0620 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la dotation globale de financement Soins accordée à l’ EHPAD « Résidence Retraite Médicalisée AGOSTA »
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la décision n°2008-01 du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article l.314-3-III du code de l’Action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-0514 du 21 septembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
6 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2008 enregistrées à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud le 30 octobre 2007;
VU la convention tripartite signée le 6 mars 2006 ;
VU l’arrêté 2008-0620 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la dotation globale de financement Soins accordée à l’ EHPAD « Résidence Retraite Médicalisée AGOSTA » ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1ER : Compte tenu de la réintégration des dispositifs médicaux dans le budget soin des E.H.P.A.D. à compter du 1er août 2008, la dotation globale de financement de l’E.H.P.A.D. « Résidence Retraite Médicalisée AGOSTA » ( n° FINESS : 2A0023545 ) est modifiée comme suit au titre de l’exercice 2008 :
• 566 149 € en crédits reconductibles
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Résidence Retraite Médicalisée AGOSTA » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
Pour le D.S.S.,
Le Directeur Adjoint,
Signé A. IVANIC
7 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse, des Sports
et de la Vie associative
Ministère du Travail,
des Relations sociales, de la
Famille
et de la Solidarité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N° 08-0833
Portant modification de l’arrêté n°2008-0619 du 17 juin 2008
fixant pour l’année 2008 de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la décision n°2008-01 du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article l.314-3-III du code de l’Action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-0514 du 21 septembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
8 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
VU les propositions budgétaires de l’association A.D.E.S.S.CA.SE pour l’exercice 2008;
VU l’ arrêté n° 2008-0619 du 17 juin 2008 portant fixation pour l’année 2008 de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Compte tenu de la réintégration des dispositifs médicaux dans le budget soin des E.H.P.A.D. à compter du 1er août 2008, la dotation globale de financement de l’EHPAD « CASA SERENA » située à Propriano ( n° FINESS : 2A0022570 ) est modifiée comme suit au titre de l’exercice 2008 :
• 579 766, 70 € en crédits reconductibles
• 14 173 € en crédits non reconductibles
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Casa Serena » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
Pour le D.S.S.,
Le Directeur Adjoint,
Signé A. IVANIC
9 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie associative
Ministère du Travail,
des Relations sociales, de la
Famille
et de la Solidarité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N°08-0834
Portant modification de l’arrêté N° 2008-0632 du 18 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’EHPAD « LE CISTE » sis à Ajaccio
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la décision n°2008-01 du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article l.314-3-III du code de l’Action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-0514 du 21 septembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 31 décembre 2003 ;
10 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
VU les propositions budgétaires de l’association LE CISTE enregistrées le 31 octobre 2007 et le 23 mai 2008 à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ; VU l’arrêté N° 2008-0632 du 18 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’EHPAD « LE CISTE » sis à Ajaccio ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1ER : Compte tenu de la réintégration des dispositifs médicaux dans le budget soin des E.H.P.A.D. à compter du 1er août 2008, la dotation globale de financement de l’E.H.P.A.D. « LE CISTE » située à Ajaccio ( n° FINESS : 2A0000253 ) est fixée comme suit au titre de l’exercice 2008:
• 691 792 € en crédits reconductibles
• 24 000, 00 € en crédits non reconductibles.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur de la Maison de retraite « LE CISTE » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
Pour le D.S.S.,
Le Directeur Adjoint,
Signé A. IVANIC
11 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
ARRETE N° 08-0835
portant modification de l’arrêté N° 2008-0618 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’EHPAD « Maria de Peretti » sis à LEVIE, géré par l’association AGALPA
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 – 626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2007 ;
VU le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU la circulaire ministérielle n° 2001-241 du 29 mai 2001 relative à la mise en œuvre des décrets n° 99-316 et 99- 317 modifiés ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2008 relative à la fixation des enveloppes médico-sociales, des dépenses autorisées 2008 ;
VU la décision n°2008-01 du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article l.314-3-III du code de l’Action sociale et des familles ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-0360 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
VU les propositions budgétaires pour l’année 2008 de l’association AGALPA transmises le 31 octobre 2007;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée en décembre 2004 ;
12 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
VU l’arrêté N° 2008-0618 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’EHPAD « Maria de Peretti » sis à LEVIE, géré par l’association AGALPA ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1ER : Compte tenu de la réintégration des dispositifs médicaux dans le budget soin des E.H.P.A.D. à compter du 1er août 2008, la dotation globale de financement de l’EHPAD « Maria de Peretti » situé à LEVIE ( n° FINESS : 2A0023099 ) est fixée comme suit au titre de l’exercice 2008:
230 853.33 € en crédits reconductibles.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Maria de Peretti » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
Pour le D.S.S.,
Le Directeur Adjoint,
Signé A. IVANIC
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie associative
Ministère du Travail,
des Relations sociales, de la
Famille
et de la Solidarité PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
13 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
ARRETE N° 08-0836
Portant modification de l’arrêté N°2008-0621 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « Maison de Retraite de PORTO-VECCHIO », géré par l’Hôpital Local de BONIFACIO
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la décision n°2008-01 du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article l.314-3-III du code de l’Action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-0514 du 21 septembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’Hôpital local de BONIFACIO enregistrées à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud, le 15 janvier 2008 ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 31 décembre 2005 ;
VU l’arrêté N°2008-0621 du 17 juin 2008 fixant pour l’année 2008 la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « Maison de Retraite de PORTO-VECCHIO », géré par l’Hôpital Local de BONIFACIO
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
14 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
ARRETE
ARTICLE 1ER : Compte tenu de la réintégration des dispositifs médicaux dans le budget soin des E.H.P.A.D. à compter du 1er août 2008, la dotation globale de financement de l’ EHPAD « Maison de retraite de PORTO-VECCHIO » située à PORTO-VECCHIO ( n° FINESS : 2A0000436 ) est fixée comme suit au titre de l’exercice 2008 :
• 402 759.50 € en crédits reconductibles
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Madame la Directrice de l’Hôpital local de Bonifacio sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
Pour le D.S.S.,
Le Directeur Adjoint,
Signé A. IVANIC
PRÉFECTURE DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Arrêté N° 08-0845 du 18 juillet 2008
portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de la Corse du Sud pour l’exercice 2008
15 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
VU le code civil, notamment les articles 491, 492 et 508,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.167-3,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 004-128 du 9 février 2004, relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
VU le décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004, relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010, du 22 octobre 2003, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 13 décembre 2004 portant modification de l’arrêté du 20 janvier 2004, modifié par l’arrêté du 11 mai 2004, fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
VU la circulaire n° DGAS/ 2A/ 5B/2006/38 du 27 janvier 2006, relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat,
VU la circulaire n°DGAS/2A/ 2B/ 2008 /115 du 31 mars 2008, relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat ; VU la circulaire n° DGAS/5B/ 2005/445 du 3 octobre 2005, relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires ;
VU la circulaire n° DGAS /2A/ 5B/2007 /304 du 31 juillet 2007 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires et ses annexes, en vue de la campagne budgétaire 2008 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007, nommant M. Christian LEYRIT, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
16 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2008, présentées par la directrice de l’A.T.M.P, le 25 février 2008
VU le budget opérationnel du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » action 3 notifié par l’administration centrale pour 2008 ;
VU la répartition de l’enveloppe régionale, validée par le comité technique régional et interdépartemental
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud
Considérant les propositions budgétaires transmises par l’association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) de la Corse du Sud, pour l’exercice 2008.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ATMP sont autorisées comme suit :
Charges retenues : 588 758 €
Dotation globale de fonctionnement : 588 758 €
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement mentionnée à l’article 2 du décret n°2004-128 du 19 février 2004 susvisé de l’ATMP est fixé à cinq cent quatre vingt huit mille sept cent cinquante huit euros (588 758 €)
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2008, en application de l’article 3 du décret n°2004-128 du 9 février 2004 susvisé :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à : 92 047 €, dépense imputée sur les crédits ouverts au programme 0106- actions 43 et 44 du budget du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et inscrits au budget opérationnel de programme LOLF.
2° la dotation versée au titre des mesures définies au chapitre VII du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale est fixée à 496 711 €.
ARTICLE 4 : La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement :
1° : 7670,58 € pour la dotation mentionnée au 1er de l’article 3 du présent arrêté ; 2° : 41392,58 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : En application de l’alinéa 2 de l’article 17 de la loi susvisé, l’organisme débiteur chargé de verser la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté est la CAF
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’association concernée et à la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, Monsieur le Trésorier Payeur Général, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le 18 juillet 2008
P/Le Préfet
Le secrétaire Général
Signé Thierry Rogelet
17 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET E LA CORSE DU SUD
SERVICE : SANTE-ENVIRONNEMENT
Arrêté n ° 2008-0857 abrogeant l’autorisation d’alimentation en eau potable du camping « OLVA » à SARTENE à partir d’une ressource privée.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement Livre II, Titre Ier pris notamment dans ses articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le Code de la Santé Publique pris notamment dans ses articles L 1321-1 et suivants, ainsi que R 1321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
Vu les analyses réalisées le 3 juin 2008 par le Laboratoire Départemental d’Analyses de Corse du Sud révélant une teneur élevée en nitrates de l’eau distribuée à l’intérieur du camping ;
Sur Considérant que la pollution due à la présence de nitrates rend l’eau du forage non potable ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 98-1759 du 1er décembre 1998 autorisant l’alimentation en eau du camping « OLVA » à Sartène à partir d’une ressource privée (forage) est abrogé .
ARTICLE 2 : L’alimentation en eau du camping « OLVA »à partir du forage doit être définitivement interrompue .
ARTICLE 3 : L’exploitant du camping doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir l’alimentation en eau potable du camping à partir du réseau de distribution publique de la ville de Sartène .
ARTICLE 4 : En cas d’inobservation des prescriptions édictées aux articles précédent, il sera procédé à la fermeture administrative de l’établissement.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
18 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Sous-Préfet de Sartène, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse du Sud, le Maire de Sartène, le Directeur de la Solidarité et de la Santé, le Directeur Départemental de la Concurrence, Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le, 22 juillet 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent CARRIE
19 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08-0860 en date du 23 juillet 2008
portant fixation des prix de journée moyens applicables à l’IME « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
20 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les prix de journée moyens applicables à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs », sis Route d’Alata – les 7 Ponts – 20090 AJACCIO, n° FINESS 2A 000 036 0, pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008, sont fixés à :
- internat : 887,80 €
- semi internat : 585,95 €
ARTICLE 2 : Les prix de journée moyens applicables à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs », à compter du 1er janvier 2009 sont fixés à :
- internat : 447,79 €
- semi internat : 295,54 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’I.M.E. « Les Moulins Blancs », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
P/Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Le Directeur Adjoint
Signé A. IVANIC
21 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08-0861 en date du 23 juillet 2008
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI – section SESSAD), pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M.
22 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La dotation globale de fonctionnement de la section SESSAD de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI), n° FINESS 2A 000 323 2, sis route de l’Agnarella – 20137 PORTO-VECCHIO, au titre de l’exercice 2008 est fixée : 313 640 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO- VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
P/Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Le Directeur Adjoint
Signé A. IVANIC
23 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté N° 08-0862 en date du 23 juillet 2008
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable à l’institut pour déficients sensoriels (I.D.S.) à Ajaccio, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles ;
24 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La dotation globale de fonctionnement applicable à l’institut pour déficients sensoriels (I.D.S.) sis 9 cours Jean Nicoli – 20090 Ajaccio (n° FINESS 2A 000 112 9), est fixée, au titre de l’exercice 2008, à 284 380 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’institut pour déficients sensoriels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
P/Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Le Directeur Adjoint
Signé A. IVANIC
25 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08-0863 en date du 23 juillet 2008
portant fixation du forfait soins applicable au foyer d’accueil médicalisé « PETRA DI MARE » à Ajaccio, pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
26 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le forfait annuel global de soins applicable au foyer d’accueil médicalisé « Petra di Mare », n° FINESS 2A 000 225 9, sis Résidence Petra di Mare – avenue Maréchal Juin – 20090 AJACCIO, est fixé pour l’exercice 2008 à 116 813 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du F.A.M. « Petra di Mare », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
P/Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Le Directeur Adjoint
Signé A. IVANIC
27 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08-0864 du 23 juillet 2008
portant fixation du forfait annuel global de soins, applicable service d’accompagnement médico- social pour adultes handicapés (SAMSAH) – ISATIS pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ; Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
28 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le forfait annuel global de soins du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) – ISATIS, sis à AJACCIO, n° FINESS 2A 000 240 8, est fixée, pour l’exercice 2008 à : 61 040 €
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - ISATIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
P/Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Le Directeur Adjoint
Signé A. IVANIC
29 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08-0865 du 23 juillet 2008
portant fixation des prix de journée moyens applicables à l’I.E.M. « A Casarella » à Ajaccio, pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
30 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les prix de journée moyens applicables à l’I.E.M. « A Casarella », sis Route d’Alata – 20090 AJACCIO, n° FINESS 2A 000 041 0, sont fixés, pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008, à :
- internat : 122,15 €
- semi internat : 80,62 €
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’IEM « A Casarella », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet,
P/Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Le Directeur Adjoint
Signé A. IVANIC
31 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08-0866 du 23 JUILLET 2008
portant fixation des prix de journée moyens applicables à la maison d’accueil spécialisé« L’Albizzia » à Ajaccio, pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
32 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les prix de journée moyens applicables à la M.A.S. « L’Albizzia », sis Chemin de Candia – 20090 AJACCIO, n° FINESS : 2A 000 062 6, pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008, sont fixés à :
- internat : 336,82 €
- semi internat : 222,29 €
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de la maison d’accueil spécialisé « L’Albizzia », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
P/Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Le Directeur Adjoint
Signé A. IVANIC
33 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
34 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
35 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
36 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
37 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
38 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
39 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
40 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
41 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
Arrêté n° 08-0906 en date du 31 JUIL. 2008
portant fixation du prix de journée applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO- VECCHIO (UPPSI – section IME), pour l’exercice 2008
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contention de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
Vu la décision n° 2008-01 du 2 mai 2008 du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnés à l’article L 314-3-III, du code de l’action sociale et des familles (Journal officiel du 30/05/08) ;
42 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;
Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;
Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le prix de journée applicable à la section I.M.E. de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO-VECCHIO (UPPSI), n° FINESS 2A 000 099 8, sis route de l’Agnarella – 20137 PORTO-VECCHIO, est fixé, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008, à 114,09 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de PORTO- VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
P/Le directeur de la solidarité et
de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Le Directeur Adjoint
Signé A. IVANIC
43 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Préfecture Maritime de la Méditerranée
44 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 16 juillet 2008
ARRETE DECISION N° 066/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE
HELISURFACE EN MER
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63 Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles R.610.5 et L.131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
45 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société « Starspeed » en date du 9 mai 2008,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2008, l’hélisurface du navire « M/Y ANNA », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
46 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
47 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L.131.13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 16 juillet 2008
ARRETE DECISION N° 067/2008
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE
HELISURFACE EN MER
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles R.610.5 et L.131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
48 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société « Starspeed » en date du 9 mai 2008,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2008, l’hélisurface du navire « M/Y MYRQAB », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
49 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappel
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur. s
5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
• La destination,
• Le premier point de report
50 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L.131.13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 16 juillet 2008
ARRETE DECISION N° 068/2008
PORTANT CREATION D’UNE HYDROSURFACE
A PROXIMITE DU NAVIRE
"M/Y GOLDEN SHADOW"
51 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et L 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Martini Technotrans en date du 14 mai 2008,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2008, il est créé une hydrosurface temporaire à proximité du navire “M/Y GOLDEN SHADOW”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée.
52 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
ARTICLE 2
L’hydrosurface sera utilisée :
• sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère ; • dans les conditions prévues par la réglementation aérienne ;
• uniquement de jour selon les règles de vol à vue et en excluant l’utilisation d’aides radioélectriques et lumineuses à la navigation aérienne ;
• hors de la bande littorale des 300 mètres ;
de manière à ce que :
1. les axes de décollages et d’amerrissage soient entièrement dégagés de toute embarcation ; 2. les opérations soient conduites de telle sorte que tout obstacle fixe ou mobile ne soit approché à moins de 500 mètres.
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de la circulation maritime. Pour les manœuvres à flot ainsi que pour les manœuvres de décollage et d’amerrissage, l’hydravion appliquera les règles pour prévenir les abordages en mer.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de l’hydrosurface.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hydrosurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
4.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
• aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ; • au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
• aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; • aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
• aux dispositions des articles 1, 2, 4, 9 et 10 de l’arrêté du 13 mars 1986, 4.2. Rappels :
En application de l’article 2 de l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé, l’utilisation de l’hydrosurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hydrosurface. est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro -
53 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
Dans le cas où les décollages et amerrissages seraient effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la surface, ces mouvements seront soumis à clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace.
Les amerrissages feront l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de l’espace.
4-3 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hydravion prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
4-4 Pour tout vol vers l’hydrosurface , lorsque que le navire est situé dans la CTR DE Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), une heure et trente minutes avant le vol, est obligatoire et devra contenir les élements suivants :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position du navire en radiale et distance par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz), ou QDR par rapport à l’ARP de Nice,
• La provenance,
4-5 Pour tout vol au départ, lorsque le navire est situé dans les limites CTR de Nice, le pilote doit contacter le chef de Tour auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), trente minutes avant le décollage pour confirmer le vol et la position du navire,
ARTICLE 5
Tout incident ou accident devra être signalé immédiatement à la brigade de la police aéronautique (tel : 04 42 39 17 82) et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la direction zonale de la police aux frontières (D.Z.P.A.F. secteur Marseille tel: 04.91.99.31.05) ainsi qu’au district aéronautique compétent.
Le commandant du navire s’assurera, en cas d’accident éventuel, du déclenchement de la phase d’alerte à l’organisme approprié.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 7
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
54 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 24 juillet 2008
ARRETE PREFECTORAL N°14/2008
RELATIF A L’ORGANISATION DES MANIFESTATIONS
NAUTIQUES SUR LES PLANS D’EAU DE LA
MEDITERRANEE
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. : 04.94.02.09.74
Fax: 04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la Marine,
VU le décret du 1er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU le décret du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes,
VU le décret 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’Etat en mer,
VU l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer,
VU l’arrêté du 5 février 2004 relatif aux emplois de conseillers des affaires maritimes,
VU l’arrêté préfectoral n° 68/97 du 12 septembre 1997 portant délégation de pouvoir de coordination locale des actions de l’Etat en mer,
Considérant, qu’il convient de préciser les conditions d’application en Méditerranée de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et les délégations accordées par le préfet maritime aux directeurs départementaux des affaires maritimes.
55 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
A R R E T E
ARTICLE 1
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes et leurs intérimaires ou leurs délégataires, ont délégation permanente pour instruire les dossiers de manifestation nautique déposés par les organisateurs dans les conditions définies par l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif à l’organisation des manifestations nautiques.
ARTICLE 2
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes et leurs intérimaires ou leurs délégataires, ont délégation pour accuser réception des déclarations de manifestations nautiques déposées par les organisateurs, lorsque leur parcours concerne un ou plusieurs départements et quand il présente un caractère international.
ARTICLE 3
Lorsque l’instruction de la déclaration de manifestation nautique fait apparaître la nécessité de prendre des mesures particulières de police de la navigation ou lorsqu’elle pose des difficultés de principe dans son traitement, le préfet maritime de la Méditerranée accuse réception de la manifestation, et prend par arrêté, si nécessaire, sur proposition du directeur départemental ou du directeur interdépartemental des affaires maritimes concerné, les mesures de police adéquates.
ARTICLE 4
Une instruction du préfet maritime fixe les modalités de l’examen des déclarations de manifestations nautiques, et précise les conditions dans lesquelles les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes en accusent réception.
ARTICLE 5
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes et leurs intérimaires ou leurs délégataires ont délégation permanente pour coordonner les moyens nautiques des administrations participant à l’action de l’Etat en mer situés dans le ressort de leur circonscription administrative, si la nature de la manifestation nautique nécessite la mise en place d’un dispositif de surveillance maritime, en application d’un arrêté préfectoral réglementant la circulation lors de cette manifestation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 26/2006 du 18 juillet 2006 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée.
ARTICLE 7
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements des Pyrénées Orientales, de l’Aude, de l’Hérault, du Gard, des Bouches du Rhône, du Var, des Alpes Maritimes, de Haute Corse, de Corse du Sud.
Signé Jean Tandonnet
56 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 30 juillet
2008
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral
Tél.:
Fax :04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 16/2008
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES
ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE
DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT
LA COMMUNE
du maire de la commune ,
57 Recueil du mois de juillet 2008 - Tome 3 - Publié le 1er août 2008
Signé
Jean TANDONNET
58