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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - 02 12022008 cle6263e8
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - 02 12022008 cle6263e8)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2
12 février 2008
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mêl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
12 février 2008
Sommaire
Délégations de signature
- Arrêté n° 08-0018 en date du 4 février 2008 portant délégation de signature à MLoïc
Gouello, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse...
- Arrêté n° 08-0019 en date du 4 février 2008 portant délégation de signature à M. Loïc Gouello, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de ia pêche... .....................…
- Arrêté n° 08-0020 en date du 4 février 2008 portant délégation de signature à M. Loïc
Gouello, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse...
- Arrêté n° 08-0021 en date du 4 février 2008 portant délégation de signature à M. Loïc Gouello, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse...…...........................
- Arrêté n° 08-0022 en date du 4 février 2008 portant délégation de signature à Mme Brigitte
Dubeuf, directrice régionale de l’environnement pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables... …...........................
- Arrêté n° 08-0036 en date du 7 février 2008 portant délégation de signature à M. Alexandre Bouchot chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires par intérim du chef-lieu de région pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche...
Comités et commissions
- Arrêté n° 08-0028 du 5 février 2008 portant modification des personnes siégeant au conseil d’administration du groupement régional de santé publique de Corse...
- Arrêté n° 08-0030 en date du 7 février 2008 modifiant l’arrêté n° 05-0385 en date du 21 juin 2005 constatant la désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse... iii eee
- Arrêté n° 08-0031 en date du 7 février 2008 portant renouvellement de la commission d’aptitude physique aux emplois réservés... .............,...,.....,...........
Pages
10
13
17
20
22
24 - Arrêté n° 08-0032 en date du 7 février 2008 portant renouvellement de la commission d’aptitude professionnelle aux emplois réservés de la 1°° et 2°" catégories...
- Arrêté n° 08-0033 en date du 7 février 2008 portant renouvellement de la commission d’aptitude professionnelle aux emplois réservés de la 3°" et 4% catégories...
Divers
- Arrêté n° 16/2008/DRAM du 25 janvier 2008 modifiant pour l’année 2008 les tarifs du pilotage de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud... .….............................,
- Arrêté n° 26/2008/DRAM du 4 février 2008 portant approbation de la délibération du 28 janvier 2008 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse relative au financement des comités des pêches et des élevages marins... ...............
Santé
Agence régionale de l’hospitalisation :
- Arrêté interrégional du 19 décembre 2007 fixant le calendrier et les périodes de dépôt des demandes d’autorisations ou de renouvellement d’autorisations pour les activités de soins.
- Délibération n° 08.02 du 29 janvier 2008 fixant les tarifs de prestations applicables pour la mise en service des lits de réadaptation fonctionnelle à orientation cardio-vasculaires à effet du 10 septembre 2007...
- Délibération n° 08.03 en date du 29 janvier 2008 portant attribution de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour la formation de nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie... ....................,.................
26
29
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Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Délégations de signature VU
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
…. V8-001$ ARRÉTE n° .
en date du - FEV. 2008
portant délégation de signature à M Loïc Gouello
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse
LE PREFET DE CORSE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 79 ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les textes subséquents ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l’établissement public Les Haras nationaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
VU
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l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;
le décret du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
l'arrêté du 16 janvier 2008 du ministère de l'écologie, du développement et de
l’aménagement durables, et du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche nommant M Loïc Gouello, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de
l'Agriculture et de la forêt de Corse à compter du 04 février 2008.
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ; Article 1* :
Article 2
Article3 :
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc Gouello, directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer, toutes décisions relatives
à l’organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l’agriculture et
de la forêt ainsi qu’à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du
service.
: En application des dispositions du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991
susvisé, délégation est donnée à M. Loïc Gouello, dans les domaines suivants :
a) Hydraulique agricole : irrigation, drainage,
b) Alimentation en eau potable en milieu rural,
c) Suivi des activités de l'office d'équipement hydraulique de la Corse, à
l'exception, s'agissant de l’exercice du contrôle de légalité des décisions de
l'office, de la signature des recours gracieux et recours contentieux qui
demeure réservée au préfet de Corse.
d) « Approbation des plans de désendettement signé entre un débiteur et le
directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à
{a circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif
au désendettement social de l’agriculture corse ».
. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc Gouello, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article premier du présent arrêté sera exercée
par Mme Catherine Luciani, adjointe au directeur régional de l’agriculture et de la
forêt de Corse.
. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc Gouello, et de Mme. Catherine
Luciani la délégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs
attributions à :
Mme Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de
l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Mlle Claire Magnard, chef du service régional de la forêt et du bois ;
M.Loïc Cheoux-Damas , pour le service régional de l’économie agricole ;
. Mme Isabelle Chardonnet, chef du service régional de la formation et du
développement ;
M. Gérard Cloquemin, chef du service régional de la protection des végétaux ;
M. Philippe Tejedor, chef du service régional de l'information statistiques et
économique.
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
Christian Leÿrit 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE -08-0015$
en date du - & FEV, 2008
portant délégation de signature à M. Loïc GOUELLO
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la
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pêche
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
l'arrêté du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
larrêté du 16 janvier 2008 du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables et du ministre de l’agriculture et de la pêche nommant M. Loïc Gouello, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de lagriculture et de la forêt pour la région Corse et de la Corse du sud.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 -20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
3 ARRETE
Article 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à M Loïc Gouello, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche se rapportant à l’activité de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
1. En qualité de responsable de B.O.P.
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales» et des missions interministérielles « enseignement scolaire » et « sécurité sanitaire » pour les BOP régionaux et pour les BOP centraux et mixtes suivants :
programme 154 « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement durable » (titre 6)
- programme 143 « Enseignement technique agricole » (titres 2, 3, 5 et 6)
-__ programme 149 « Forêt » (titres 3 et 6)
programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (titres 3 et 6)
programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». (titres 2, 3,5et6)
-__ BOP central DPEI - 22702 C - actions nationales (titre 3 et 6)
- BOP mixte DAFL -— 22703 C - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6)
- _ BOP mixte DGFAR — 15403 C — Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural (programme 154) (titres 3 et 6)
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (direction régionale de l’agriculture, directions départementales de l’agriculture et de la forêt de la région), chargés de l’exécution budgétaire.
3} procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soïît le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
-__ les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse). 2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Loïc Gouello, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P. suivants :
-__ BOP déconcentré DRAF — 14903M — Forêt (Programme 149) (titres 3 et 6) BOP déconcentré DRAF — 21506M - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) (titres 2, 3, 5 et 6)
BOP déconcentré DRAF — 20603M -— Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation (programme 206) (titres 3 et 6)
BOP déconcentré DGER - 14302M -— Enseignement technique agricole (Programme 143) (titres 2, 3, 5 et6)
-__ BOP central DGAL - 206 01 C (titres 3 et 6)
BOP central DICOM — 21502 C — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215-02) (titre 3)
BOP central DGPEI « actions nationales » - 22702 C - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6)
BOP mixte SG — 22703 C — Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6)
-__ BOP mixte DGFAR — 14902C — Forêt (programme 149) (titres 3 et 6) BOP mixte DGFAR — 15403 C - Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural (programme 154) (titres 3 et 6)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de ces crédits de programme ainsi que pour l'exécution des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque
trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à M. Loïc Gouello pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :
- marchés de fournitures et de services (210 000 € HT)
- marchés de travaux (5 278 000 € HT).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc Gouello, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine Luciani, en sa qualité d’adjointe au directeur régional de l’agriculture et de la forêt. 4. En qualité de gestionnaire de crédits européens
Article 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc Gouello, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les programmes techniques 025 « FEOGA-O -
Objectif 1 » et 026 « FEOGA-O — Ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et
de la pêche à l'effet de :
réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas
échéant aux restitutions d’autorisations d'engagement,
réceptionner Les délégations de crédits de paiement, procéder aux mandatements et
le cas échéant aux restitutions nécessaires.
Article 9 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de Particle 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Loïc
Gouello, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, pourra subdéléguer sa
signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
en qualité de responsable de BOP, à Mme Catherine Luciani, ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts, adjointe au directeur et chef du service régional d'économie
agricole.
en qualité de responsable d’UO, à Mme Catherine Luciani, ingénieur du génie rural des
eaux et des forêts, adjointe au directeur et chef du service régional d'économie agricole
et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Danièle Weber, secrétaire générale de la
direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
En tant que gestionnaire des crédits des programmes techniques 025 « FEOGA-O — Objectif 1 » et 026 « FEOGA-O — Ancienne programmation », M. Loïc Gouello, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pourra subdéléguer sa signature à Mme Catherine Luciani, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, adjointe au directeur et chef du service
régional d'économie agricole.
En cas d’empêchement de M. Loïc Gouello et de Mme Catherine Luciani, délégation de signature pour la gestion des crédits des programmes techniques 025 « FEOGA-O — Objectif 1 » et 026 « FEOGA-O - Ancienne programmation », est donnée à :
Mile Claire Magnard, chef du service régional de la forêt et du bois ;
+ M. Loïc Cheoux-Damas, pour le service régional de l’économie agricole ;
M. Gérard Cioquemin, pour le service régional de la protection des végétaux.
Les signatures des agents habilités sont accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 10 :
Délégation particulière de signature est donnée à M. Loïc Gouello, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour donner un accord de principe à la programmation
par le bureau de l'ODARC, des crédits du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour les
mesures du Docup mises en œuvre dans le cadre de la subvention globale du FEOGA-O et par assimilation aux mesures du CPER correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc Gouello, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine Luciani en sa qualité d’adjointe au directeur régional de l’agriculture et de la forêt et chef du service régional d'économie agricole.
6 Article LL : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 12 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont un exemplaire sera adressé au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit VU
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F
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTÉ n° fe .anip NO ES AJ 4 Ke Ve
En date du = 4 FEV, 2008
portant délégation de signature à M. Loïc GOUELLO
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 79 ;
la loi n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs
du ministère de l’agriculture ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales de l’agriculture et de la forêt et les textes subséquents :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
Pagriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-
du-Sud :
la lettre interministérielle du 15 mars 2004 co-signée par M. le ministre de l’intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales, M. le ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie, M. le ministre de l’agriculture, de la pêche et des affaires rurales et
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire modifiant les dispositions de la
circulaire DAF/SDFA/C-FCI1 du 19 février 2002 du ministère de Pagriculture ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2008 nommant M. Loïc Gouello, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse du Sud à compter
du 04 février 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 -20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr Article 1* :
Article 2
Article 3
Atticle 4
Article 5
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Loïc Gouello, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer toutes les décisions individuelles relatives à l’attribution de l’aide du fonds d’allègement des charges, pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts de consolidation mis en place de 1994 à 1996.
La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre de cette mesure, relatives aux montants des prises en charge annuelles d'intérêts, et adressées au CNASEA.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc Gouello, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine Luciani, adjointe au directeur régional de l’agricuiture et de la forêt de Corse.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Fevyrit VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ARRETEn =08-9021
en date du - & FEV. 2008
portant délégation de signature à M. Loïc GOUELLO
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural {livre VID) ;
le code de la sécurité sociale (tires IV et V du livre 1°) ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n°89-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
le décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
la circulaire n°84-104 du {1 mars 1986 signée conjointement par le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l’agriculture ;
le décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes, et notamment son article 44-2° alinéa ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 26 février 1985 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l’agriculture et de la forêt concernant les services de l’inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2008 nommant M. Loïc Gouello, directeur de l’agriculture de la forêt de Corse à compter du 04 février 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général pour Les affaires de Corse.
B.P 229 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.souv.fr
18 Article 1* :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Loïc Gouello, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer toute correspondance ou décision concernant les matières suivantes :
Tutelle générale des organismes de protection sociale agricole :
approbation ou refus d'approbation des statuts et règlements intérieurs des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique visés à l’article L.723-5 du code rural ;
approbation ou suspension des décisions des conseils d’administration, des commissions délégataires et des agents de direction des caisses de mutualité sociale agricoles visées à l’article L723-2 du code rural ainsi que des associations et groupements d’intérêt économique mentionnés à l’article 723-5 du même code, lorsque ces décisions, soumises par disposition réglementaire à la procédure prévue à l’article L152-1 du code de la sécurité sociale sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du régime :
annulation de ces mêmes décisions si elles présentent un caractère individuel ;
approbation des budgets des organismes susvisés ainsi que des unions d'économie sociale, groupements d’intérêt économique, sociétés civiles immobilières, unions et associations visés à l’article L723-7 II] du code rural ;
approbation des taux des cotisations de médecine du travail lorsque cette dernière est organisée en section au seuil de la caisse de mutualité sociale agricole ;
transmission des budgets au ministère de l’agriculture et de la pêche en vue de leur annulation ;
annulation des délibérations entraînant un dépassement budgétaire ;
établissement d'office des budgets dans le cas prévu à l’article L.153-3 du code de la sécurité sociale, et inscription d’office des crédits nécessaires aux dépenses obligatoires ;
approbation ou refus d'approbation des décisions relatives à la gestion financière des organismes de mutualité sociale agricole ;
approbation des comptes annuels des organismes de mutualité sociale agricole, après avis du comité régional d’examen des comptes ;
approbation ou suspension des décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d’intérêt économique, mentionnés aux articles L717-3 et L723-1 du code rural ;
mise en cause de la responsabilité pécuniaire des directeurs ou agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole ;
dérogation à l’obligation de paiement des cotisations d’assurances sociales et d'accidents du travail agricoles à la caisse du lieu de travail ;
agrément ou refus d'agrément des conseillers en prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des caisses de mutualité sociale agricole :
approbation des conventions de mandat conclues par les caisses de mutualité sociale agricole, et Les associations spécialisées de santé au travail ;
11 °
appel au concours du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre pour avis, inspection ou requête ;
approbation ou refus d’approbation des plans de contrôle élaborés par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole en application des articles L724-5 et R724-10 du code rural ;
a Contentieux :
Article 2 :
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Loïc Gouello, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et documents relatifs à :
la présentation de conclusions dans toute instance judiciaire engagée par un agent d’une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différent né à l’occasion du contrat de travail ;
la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles L725-3 et L725-12 du code rural en cas de carence d’une caisse de mutualité sociale agricole ou d’un organisme visé à l’article L731-30 du même code ;
la présentation d’observations verbales ou écrites devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d’appel.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Loïc Gouello, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1” est accordée à Madame Eliane Bernardini, directrice adjointe du travail, affectée au service de l’inspection du travail de emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d'Azur et Corse, en résidence à Ajaccio ;
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et le chef du service de l’inspection du travail de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Leytit
12 nn A
Liberté + Égaltté + Praternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
à Ne nn À À
ARRÉTE n° L VE = D UE
en date du - 4 FEV. 2008
portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf
directrice régionale de l’environnement pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du
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budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loï organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse- du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'environnement ;
l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 2004 nommant Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgaccorse.pref.souv.fr
13 ARRÊTE
Article ler :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l'environnement de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables se rapportant à l’activité de la direction régionale de l’environnement.
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
A l'effet de :
1) Recevoir les crédits du programme de la mission « Ecologie, développement et
aménagement durables » pour le BOP régional suivant :
- programme 181 « protection de l’environnement et prévention des risques», titres 3,
5et6.
2) Répartir les crédits du BOP régional 181 « protection de l’environnement et prévention
des risques» (titres 3, 5 et 6) entre les services déconcentrés suivants chargés de l’exécution financière :
- la direction régionale de l’environnement de Corse (DIREN),
- la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE),
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de Corse-du-Sud,
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) de Haute-Corse,
- la direction départementale de l’équipement (DDE) de Corse-du-Sud
- et la direction départementale (DDE) de la Haute-Corse.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature
du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
14 Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l'environnement de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées au titre des B.O.P.suivants :
programme 181 «protection de l’environnement et prévention des risques» pour
l’ensemble des actions, titres 3,5 et6 ;
programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de l’aménagement durables » pour l’ensemble des actions, titres 2, 3, $ et 6. La
DIREN est notamment chargée de l’ensemble des crédits de vacations relevant de la
mission écologie, développement et aménagement durables, y compris pour les agents
recrutés par les services associés rattachés à cette mission.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5:
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de
Corse pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes : - marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil de 133.000 € HT ;
marchés de travaux inférieurs au seuil de 210.000 € HT.
Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de Particle 38 du décret n°2004-374 susvisé, Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse, pourra subdéléguer sa signature à
ses subordonnés dans les conditions suivantes :
- en qualité de responsable de BOP, à:
M. Dominique Tasso, ingénieur contractuel du ministère de l’agriculture, adjoint à la directrice et responsable du centre d’Ajaccio ;
M. Alain Jung, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la directrice et responsable du centre de Bastia ;
Mile Céline Bigi, attachée des services déconcentrés du ministère de l’équipement, secrétaire générale.
15 pour les actes d'engagement juridique matérialisés par des bons ou lettres de
commandes, les actes de liquidation de dépenses (service fait) et les actes de
mandatement relevant des programmes 181 et 217 du budget du ministère de
Pécologie, du développement et de l'aménagement durables, y compris pour les actes
relévant du paiement des vacations pour le compte des directions départementales de
l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à :
M. Dominique Tasso, ingénieur contractuel du ministère de l’agriculture,
adjoint à la directrice, responsable du centre d’Ajaccio ;
M. Alain Jung, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la
directrice et responsable du centre de Bastia ;
Mlle Céline Bigi, attachée des services déconcentrés du ministère de
l'équipement, secrétaire générale ;
pour les actes de liquidation des recettes et des dépenses liées aux fonds de
COncours :
M. Dominique Tasso, ingénieur contractuel du ministère de l’agriculture,
adjoint à la directrice, responsable du centre d’Ajaccio ;
M. Alain Jung, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la directrice et responsable du centre de Bastia
Mlle Céline Bigi, attachée des services déconcentrés du ministère de
l'équipement, secrétaire générale ;
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et la directrice régionale de l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
Christian Éeyrit
16 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 08-0056
en date du Î FEV. 2008
portant délégation de signature à M. Alexandre Bouchot
chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires par intérim du chef- lieu de région pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de
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l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l'agriculture et de la pêche
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet
1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions départementales des services vétérinaires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel AGR/A/04/01445/A du 29 juin 2004 nommant M. Loïc Gouello,
directeur départemental des services vétérinaires de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.fr
17 Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 nommant M. Loïc Gouello directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour la région Corse et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse du Sud, à compter du 4 février 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2008 nommant Monsieur Alexandre Bouchot en qualité de chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires par intérim à compter du 4 février 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article ler :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Alexandre Bouchot, chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires par intérim du chef-lieu de région, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche.
1. En qualité de responsable de B.O.P. interdépartemental
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour le BOP interdépartemental :
- programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » BOP 20608M
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (directions départementales des services vétérinaires), chargés de l’exécution budgétaire.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subvention de l’Etat ;
les conventions que l’État conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
18 Article 4 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme interdépartemental et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Alexandre Bouchot, chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région par intérim, pourra subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Danièle Weber, chef du service d’administration de la direction régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse et de Corse-du-Sud.
Les signatures de M. Alexandre Bouchot, ainsi que des agents habilités seront accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 6 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le
directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse et dont un exemplaire sera adressé au directeur des
affaires financières et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le préfet de Corse,
— 7 Christian Leyrit
19 Comités et commissions Liberté « Liberté + Égaltté * Fraternité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Gingpe ment Regional de Sante Pahhque de Corse
Arrêté N° b Es -ÿ 55 ? #
Portant modification des personnes siégeant au conseil d'administration du groupement régional de santé publique de Corse.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de ja santé publique notamment l’article R1411-19 ;
Vu Le décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatifs aux groupements régionaux ou territoriaux de santé, et le décret 2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique ;
Vu _le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté n° 06-0716 du 30 novembre 2006 relatif à la nomination des personnes siégeant au conseil d’administration du groupement régional de santé publique de Corse ;
Considérant
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
ARTICLE 1!
L'article 3 de l'arrêté n° 06-0716 du 30 novembre 2006 susvisé est modifié comme
suit :
Les cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée maximale de trois ans
par le préfet de région, président du GRSP et leurs suppléants :
M. le Dr Jean-Pierre Amoros : Médecin au centre hospitalier d’ Ajaccio ;
Suppléant : M. Joseph Peraldi : président de la mutuelle familiale de la Corse et du
comité régional de coordination de la mutualité ;
M. Victor Antonetti : proviseur retraité du lycée Laetitia Bonaparte à Ajaccio ;
M. le Dr Antoine Franceschini: président de l’union régionale des médecins
libéraux ;
Suppléant: M. le Dr Thierry Dahan : médecin à l’union régionale des médecins
libéraux ;
26 ARTICLE 2
Mme Simone Casale: directrice retraitée de la caisse du régime sociale des
indépendants ;
Suppléante: Mme Claudine Legay : directrice de la caisse primaire d’assurance
maladie de la Haute Corse ;
M. Marcel Torracinta : directeur du centre médico psyco-pédagogique et du centre
d’action médico-sociale ;
Suppléante : Mme Patricia Valery : directrice du centre de soins spécialisés pour les
toxicomanes.
Le reste sans changement.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur du groupement régional
de santé publique de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 5 FEV. 2008
P/le Préfet,
Le secrétaire général pour
Les affaires de Corse,
/ al
Martid JREGE
re de La Corse-du-Sud = BP AU BTS Ajaccio cedex L- Standard : ULORTE
Fétéenpie : GHOST THEN Adresse électronique : courrier Acorse-du-sud.pref.gouv.fr
21 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
Lpé ñ à ARRETE NN N8-00%0
en date du “7 FEV. 2008
modifiant l’arrêté n°05-0385 en date du 21 juin 2005 constatant la désignation des membres
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
du conseil économique, social et culturel de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-1 à
L. 4426-1 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4422-5 modifié, R. 4422-6 et R. 4422-7 modifié ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté n°05-0100 en date du 8 avril 2005 modifié fixant la liste des organismes et
associations appelés à participer à la désignation des membres du conseil économique
social et culturel de Corse ;
le procès-verbal de la commission de conciliation en date du 31 mai 2005 relatif à ja
désignation des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants en Corse ;
l'arrêté n° 05-0385 en date du 21 juin 2005 constatant la désignation des membres du conseil économique social et culturel de Corse et notamment celle de Mme Jeanne Kalpakis pour occuper le deuxième siège octroyé aux représentants des syndicats d'enseignants;
la lettre de démission Mme Jeanne Kalpakis en date du 3 janvier 2008 ;
la lettre du 17 janvier 2008 de la secrétaire départementale du SGEN-CFDT Corsica faisant état de la désignation de M Jean-Valère Albertini pour représenter ce syndicat au CESCC ;
proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
22 ARRETE
Article 1: L'article 1° de l’arrêté n° 05-0385 en date du 21 juin 2005 est ainsi modifié :
SECTION DE LA CULTURE DE L’EDUCATION ET DU CADRE DE VIE IX VIE EDUCATIVE
Syndicats représentatifs d'enseignants en Corse lire :
M Jean-Valère Albertini à la place de Mme Jeanne Kalpakis
Axticle 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
| 7
Christian Leyrit
23 PREFECTURE DE CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE
D8-0031 ARRETEN en date du - T FEV. 2008
Portant renouvellement de la commission d'aptitude physique
aux emplois réservés
LE PREFET DE CORSE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L.393, L.394, L.396, L.397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Va l'article R.405 du même Code,
Sur proposition du Secrétaire Général pour les affaires de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la commission d'aptitude physique aux emplois réservés prévue à l'article R.405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
est constituée ainsi qu'il suit pour les années 2008 — 2009.
MEMBRES TITULAIRES
Docteur René CASANOVA Président
19, boulevard MAGLIOLI
20000 AJACCIO
Docteur Sauveur MERLENGHI
Rés. Prince Impérial, Bât. A2, rue François PIETRI
20090 AJACCIO
Monsieur Paul LEONETTI
Amicale de la fédération 39/45 TOE
Citadelle MIOLLIS
BP 326 20178 AJACCIO
24 MEMBRES SUPPLEANTS
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
Docteur Pascale CASABIANCA
Direction interdépartementale des anciens combattants
18 Av. Colonel COLONNA D'ORNANO
20181 AJACCIO
Docteur Michel AITELLI
Direction Interdépartementale des anciens combattants
18 Av. Colonel COLONNA D'ORNANO
20181 AJACCIO
Monsieur François BERNARDINI
Résidence les Fleurs "Les Bleuets" Bât B6
Av. Maréchal JUIN
20090 AJACCIO
L'arrêté n° 06-008 du 3 janvier 2006 portant nomination des membres de la coramission d'aptitude physique aux emplois réservés est abrogé.
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Interdépartemental chargé des anciens combattants de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
= SAT
Christian Leyrit
25 PREFECTURE DE CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE
04-0032 -7 FEV.2 ARRETE N° en date du - 2008
portant renouvellement de la commission d'aptitude professionnelle
aux emplois réservés de la 1*° et 2°" catégories
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les décrets n° 47-1297 du 10 juillet 1947, n° 49-618 du 28 avril 1949, n° 65-112 du 16 décembre 1965, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés et de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés,
Vu le décret n° 86-1251 du 4 décembre 1986 modifiant les articles R 410, R 417, R 418, R419
et R 420 du code des Pensions Militaires d'invalidité,
Va l'arrêté n° 06-009 en date du 3 janvier 2006, portant constitution des membres de la commission chargée des emplois réservés de 1°° et 2°"° catégories, sur la proposition des administrations intéressées,
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse,
ARRETE
ARTICLE ler: La composition de la commission d'aptitude professionnelle des emplois réservés de 1°° et 2°" catégories est fixée ainsi qu'il suit pour les années 2008-2009 :
PRESIDENT :
Monsieur Guy RENAUDEAU Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education
Nationale de la Corse du Sud
PRESIDENT SUPPLEANT :
Monsieur Jean Pierre CASANOVA Proviseur du Lycée professionnel du Finosello à Ajaccio
26 MEMBRES :
AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDATRE PUBLIC :
- Titulaires : Monsieur Pierre FAURE
Madame Mathéa D’ORAZIO
Madame Dominique BAZZICONI
- Suppléants : Madame Véronique STADLER
Madame Michèle TESTORI
Madame Julia AGOSTINI
Professeur de mathématiques, Lycée
LAETITIA BONAPARTE
Professeur certifié de lettres modernes,
Lycée LAETITIA BONAPARTE
Professeur de l'enseignement technique,
Lycée LAETITIA BONAPARTE
Professeur de mathématiques, Lycée
FESCH
Professeur de lettres modernes, Lycée
FESCH
Professeur de communication bureautique,
lycée professionnel Jules ANTONINI.
AU TITRE DES FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES :
- Titulaires : Monsieur Georges RADEAU
Monsieur Juan Carlos MARTIN
Madame Françoise FERRANDI
- Suppléants : Monsieur Stéphane BURGUIN
Madame Sandra LEONI
Madame Jocelyne DURAND
coordination
Responsable de centre, direction des
services fiscaux, Ajaccio
Inspecteur, rédacteur à la direction
régionale des douanes et droits indirects
Directrice du public et des collectivités
locales, Préfecture de la Corse du Sud
Inspecteur des impôts, direction des services
fiscaux, Ajaccio
Contrôleuse de 1ère classe, adjointe au
rédacteur à la direction régionale des douanes
et droits indirects
Chef du bureau du courrier, de la
et de la documentation, Préfecture de la Corse
du Sud
AU TITRE DES OFFICIERS, SUR LA PROPOSITION DE L'AUTORITE MILITAIRE :
- Titulaires : Monsieur COQUEL
Monsieur FRANTZ
Monsieur LE MAO
27
Chef d'escadron, état-major de la région de
gendarmerie de Corse
Chef d'escadron, état-major de la région de
gendarmerie de Corse
Capitaine, centre du service national d'Ajaccio - Suppléants : Monsieur GUIGLION Chef d'escadron, état-major de la région de
gendarmerie de Corse
Madame BORDE Capitaine, chef du détachement du 2REP
d'Ajaccio
Monsieur BRACCONI Chef de bataillon, détachement spécial du
génie de la Corse
AU TITRE DES INVALIDES DE GUERRE, SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA CORSE DU SUD.
- Titulaire : Monsieur Marien MELICUCCI Vignaccia 20157 FRASSETO
- Suppiléant : Monsieur Paul LEONETTI Amicale de la fédération 1939-1945 TOE
Citadelle MIOLLIS, BP 326 20178
Ajaccio
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :
- Titulaire : Madame Annette FAGGIANELLI Fédération des accidentés du travail et handicapés
- Suppléant : Monsieur Henry MULLER Association des paralysés de France
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 06-009 du 3 janvier 2006, portant nomination des membres de la commission d'aptitude aux emplois réservés de 1% et 2°" catégories est abrogé.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Interdépartemental chargé des anciens combattants de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté -qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
28 PREFECTURE DE CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE
a ADS - 7 FEV. 2008 ARRETE N° D8-008 ‘en date du
Portant renouvellement de la Commission d'Aptitude professionnelle
aux Emplois Réservés de la 3°"° et 4°" catégories
LE PREFET DE CORSE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les décrets n° 47-1297 du 10 juillet 1947, n° 49-618 du 28 avril 1949, n° 65-112 du 16 décembre 1965, portant règlement d'administration publique pour l'application de Ia loi n° 46-2368 du 28
octobre 1946 sur les emplois réservés et de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés,
Vu le décret n° 86-1251 du 4 décembre 1986 modifiant les articles R417, R418 et R419 du
code des Pensions Militaires d'invalidité,
Vu l'arrêté n° 06-010 du 3 janvier 2006, modifié par l'arrêté n° 06-0042 du 23 janvier 2006, portant nomination des membres de la commission chargée des emplois réservés de 3°"° et 4°" catégories, sur la proposition des administrations intéressées.
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse,
ARRETE
ARTICLE ler : La composition de la commission d'aptitude professionnelle des emplois réservés de 37% et 4°" catégories est fixée ainsi qu'il suit pour les années 2008 — 2009.
PRESIDENT :
Madame Maryse LAFITTE Directrice de l'école élémentaire des
Cannes,
Ajaccio
PRESIDENT SUPPLEANT :
Monsieur Paul SANTARELELI Directeur de l’école annexe élémentaire,
Ajaccio
29 MEMBRES :
AU TITRE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SUR LA PROPOSITION DE L'EDUCATION
NATIONALE :
Titulaires : Madame Marie Josée PONZEVERA Professeur des écoles. Directrice d'école élémentaire, Rue Forcioli Conti, Ajaccio
Monsieur MILCENDEAU Chargé de mission au rectorat de l'Académie
de Corse
Suppléants : Madame DE FRANCHI Conseillère pédagogique IA/2A
Monsieur Dominique SANTARELLI Directeur de l'école annexe élémentaire, Ajacciok
AU TITRE DES OFFICIERS, SUR LA PROPOSITION DE L'AUTORITE MILITAIRE :
- Titulaires : Monsieur GUIGLION Chef d'escadron, état-major de la région de gendarmerie de Corse
Madame BORDE Capitaine, chef du détachement du 2°" REP d'Ajaccio
- Suppléants : Monsieur BRACCONI Chef de bataillon, détachement spécial du génie
de la Corse
Monsieur FRANTZ Chef d'escadron, état-major de la région de gendarmerie de Corse
AU TITRE DES INVALIDES DE GUERRE, SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA CORSE DU SUD.
- Titulaire : Monsieur Mathieu CASANOVA Association de l’ADAC, 1 Bd Sampiero 20000 Ajaccio
- Suppléant : Monsieur François SERENI 6, Bd BENIELLI - 20000 Ajaccio
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, SUR LA PROPOSITION DES ASSOCIATIONS DES HANDICAPES.
- Titulaire : Madame Annette FAGGIANELLI Fédération des accidentés du travail et des
handicapés
- Suppléant : Monsieur Henry MULLER Association des Paralysés de France
38 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° n° 06-010 du 3 janvier 2006, modifié par l'arrêté n° 06-0042 du 23
janvier 2006, portant nomination des membres de la commission d'aptitude professionnelle aux emplois réservés de 3°°° et 4°” catégories est abrogé.
Le Secrétaire Général pour les affaires de Corse et le Directeur Interdépartemental
chargé des anciens combattants de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse.
Le préfet de Corse,
7
Christian Leyrit
31 Divers EE 5 Er
Liberté » Égolité + Fraternité RIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE. DU DEVELOPPEMENT
ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Ajaccio, le 25 janvier 2008
Direction Régionale
des Affaires Maritimes de Corse
Nos réf. :
Vos réf. : 9000xx
Affaire suivie par :
Tél. : 04 95 51 75 35 - Fax : 04 95 51 75 49
Courriel : dram-corse@equipement.gouv.fr
ARRETE N° 16/2008/DRAM
modifiant pour l’année 2008 les tarifs du pilotage
de la station de pilotage des ports de Corse du Sud
Le préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
la loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
YU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les
eaux maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 72/2001/DRAM du 10 juillet 2001 portant règlement de la
station de pilotage des ports de Corse du Sud ;
VU l'arrêté n° 07/493 (SGAC) en date du 3 septembre 2007 du préfet de Corse donnant
délégation de signature à Monsieur René GOALLO, directeur régional des affaires
maritimes de Corse ;
VU les avis de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de Corse du
Sud en date du 23 janvier 2008,
4, Boulevard du Roi Jérôme — B.P. 312 — 20176 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 5175 35— Fax : 04 95 51 75 49
32 ARRETE :
Article 1* :
L'alinéa 3-1 de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 72/2001/DRAM du 10 juillet 2001,
modifié par l’arrêté préfectoral n° 48/2004/DRAM, portant règlement de la station de pilotage
des ports de Corse du Sud est complété d’un alinéa supplémentaire rédigé ainsi que suit :
«En cas de nécessité, il peut être fait appel à temps partiel au service d’un pilote
supplémentaire pour pourvoir aux besoins du service. Le règlement intérieur de la station en
précise les conditions d'emploi ».
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Pour le préfet et par délégation
Maritimes de Corse du Sud
"René GOALLO
, ,
\|
Le M régional des affaires
33 Direction Régionale
Liberté + Liberré + Égalt + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU DEV ÉLOPPEMENT Ï
Ajaccio, le 04 février 2008
des Affaires Maritimes de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 26/2008/DRAM
portant approbation de la délibération du 28 janvier 2008
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse
relative au financement des comités des pêches et des élevages marins
Le préfet de Corse,
préfet du département de la Corse du Sud
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle. des pêches maritimes et des élevages marins et à
l’organisation de la conchyliculture ;
le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de
fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages
marins ;
l'arrêté du préfet de Corse (SGAC) n° 03-0075 du 18 février 2003 portant
nomination des membres composant le conseil du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Corse ainsi que des présidents et vice-
présidents ;
l'arrêté préfectoral n° 07-0493 (SGAC) du 3 septembre 2007 donnant délégation
de signature à Monsieur René GOALLO, directeur régional des affaires
maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud ;
la délibération du 28 janvier 2008 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Corse relative à une cotisation professionnelle obligatoire due
par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Corse ;
34 ARRETE :
Article 1° :
La délibération relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les
armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Corse et figurant en annexe 1 du présent arrêté est rendue obligatoire.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des affaires
maritimes de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les services locaux des affaires maritimes concernés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse (SGAC).
Pouf Je préfet et par délégation
Destinataires :
- DPMA
- Préfecture de Corse (SGAC)
- CRPMEM
- Prud’homies d’Ajaccio, Bastia, Balagne et Bonifacio
4, Boulevard du Roi Jérôme -— B.P. 312 — 20176 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 51 75 35-— Fax : 04 95 51 75 49
35 DÉLIBÉRATION n° 03/2008
relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse
Le Conseil, dans sa consultation écrite prenant échéance le lundi 28 janvier 2008, a adopté la délibération : dont la teneur suit :
Vu le code des pensions de retraites des marins, et notamment son article L. 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle dès pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 17; °
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du | Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 4,22 et 36; ‘
Considérant la nécessité de financer les .-activités du Comité par le prélèvement “d’une cotisation proféssionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche. ‘
Article 17. . .
Le Conseil du présent comité décide d’adopter un régime type destiné à unifier les
dispositions applicables aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM).et des * comités lücaux (CLPMEM) des. pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de cètte cotisation. Ce régime type est annexé à la présente délibération. ‘
Article 2, .
Dans le cadre du régime type mentionné à Éarticle 1* ; une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs est instituée par le présent Comité à comptér du {er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés. 7
Son taux est de 0,50% |
Article 3. : .
. Le Président du CNPMEM est mandaté par le présent Comité pour préparer et signer avec le
directeur de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ŒNIM) uñé convention
définissant les conditions dans lesquelles cet établissement pourra apporter Son Concours au recouvrement des cotisations décidées par chaque comité. Fo |
Article 4.
La présente délibération sera transmise par le Comité à l’autorité administrative compétente, afin
que soient rendues obligatoires les dispositions définies à son article 2, conformément aux
dispositions de la loi du 2 mai 1991 et du décret du 30 mars 1992 susvisés. ‘ ‘
Fait à Ajaccio, le 28 fo! [2e &
36 Annexe à la délibération n° 01/2006
Régime-type destiné à unifier les dispositions applicables à la cotisation
professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité national
(CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités locaux
(CLPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations
entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation
Article 1 - Membres assujettis :
Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d’une cotisation
professionnelle obligatoire (CPO) décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CLPMEM afin de leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du
30 mars 1992, Fe: .
Cette cotisation est établie et collectée conformément au régime-type détaillé ci-après.
Article 2 - Assiette de la cotisation :
La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du
- navire, .que'ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par lés dispositions du code. des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938
susvisé. .
. Lo Le salaire forfaitaire. est défini conformément.
aux dispositions de l'article L. 42 du code des”. pensions
de retraites des marins.
Article 3 - Taux de la cotisation :
LU Un taux de cotisation est défini pour chaque comité
sur la base du montant évalué en application du précédent
article. : de de ee
Le cumul des taux de cotisations dues par un même armateur au CNPMEM ainsi. qu'aux CRPMEM et au. CLPMEM dont il relève ne doit pas excéder 3 %. | oo DT
TL - Le taux applicable est celui enVigueur au moment de
l'armement du navire.
Article 4 - Modalités de paiement :
. La cotisation due par les armateurs, en application
du présent accord, est acquittée : | a) Trimestriellement
pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière; .
b) Lors du désirmement du navire pour les autres navires de pêche. LE
ne - Le non paiement d’une cotisation expose le contrevenant à
se voir refuser les Servicés assurés par | les comités au bénéfice
de leurs membres : il l'expose également à des poursuites judiciaires.
Article 5 - Recouvrement:
DT 7 Le CNPMEM a la responsabilité du recouvrement des cotisations pour
son propre compte et reçoit . _délégation des comités régionaux
et locäux pour en'assurer le recouvrement ei leur noïn.
11 bénéficié à cette fin du concours de l'Etablissement National des Invalides de la Marine ŒNIM). -
L H . dans le cadre d’une convention en précisant lés- conditions.
Article 6 - Ventilation des recettes entre les comités :
Lé CNPMEM reverse à chacun des comités les recettes Correspondant aux cotisations leur. revenant sur la base des éléments de calcul qui lui sont éômrnuniqués pér l'ENIM. ‘ ‘
37 Santé AR: A BRIE A ERNST
NT A
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE CALENDRIER ET LES PERIODES DE
DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS OÙ DE RENOUVELLEMENT
D’AUTORISATIONS POUR LES ACTIVITES DE SOINS
Prévues par l’article R 6122-25 (8°, 9, 10° } du code de la santé publique
AR. SIOS n° 2007- 04
Le Directeur de Agence régionale de l’hospitalisation de la région Corse ;
Le Directeur de l’ Agence régionale de l’hospitalisation de la région Languedoc-Roussilion ;
Le Directeur de l’Agence régionale de hospitalisation de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6121-3 &4, et L 6122-I et
suivants ; articles R 6121-2 et R 6122-25 (12°), R 6122-29 ; D6121-11;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l’article L
6121-4 du code de la santé publique ;
VU Parrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l’inter
région Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté des directeurs des agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon et
Provence, Alpes, Côte d’Azur, en date du 24 octobre 2007, fixant le schéma interrégional d'organisation sanitaire pour l’inter région Sud Méditerranée ;
VU l'arrêté interrégional du 14 décembre 2007, fixant le calendrier et les périodes de dépôt
des demandes d’autorisations ou de renouvellement d’autorisations pour les activités de soins de neurochirurgie et de neuroradiologie ;
CONSIDERANT que conformément à l’article R 6122-29 du code de la santé publique
« lorsque les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R 6122-25 ou à un équipement matériel lourd
mentionné à l'article R 6122-26, faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L 6121-3 ou à l'article L 6121-4, les directeurs des agences
régionales de l'hospitalisation ayant arrêté ce schéma peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté commun (...) ».
38 Arrêtent
ARTICLE 1: Le calendrier et les périodes de dépôt pour les demandes relatives aux activités de soins visées aux articles R 6122-25 (8°, 9° et 10°), sont fixés ainsi :
R 6122-25 (8°) Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques :
1° période du : 01 mars au 30 avril 2008
2° période du : 01 novembre 2008 au 31 décembre 2008
R 6122-25 (9° et 10°) Traitement des grand brûlés et Chirurgie cardiaque :
1° période du : 01 mai au 31 juin 2008
2°période du : 01 décembre au 31 janvier 2009
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique peut être exercé contre la présente décision auprès du Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 3 : Les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation de l’Inter région Sud Méditerranée, les directeurs régionaux et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, de Corse, Languedoc-Roussillon, Provence - Alpes - Côte - d’Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence - Alpes - Côte d’Azur.
Fait, le 19 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Corse,
Christian DUTREIL
Le Directeur de l Agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon,
Docteur Alain CORVEZ
Le Directeur de F Agence régionale de l’hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Christian DUTREIL
83 Agence Régiondk de Mospitaisfon
JAI 19. avenue Impératice Eugènie B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 96 51 6} 91 Fax: DA 9651 1234
G'GENERALICLINIQUE GOLFE\RFWelibération .doc
DELIBERATION N°08.02
du 29 janvier 2008
fixant les tarifs de prestations applicables pour la mise en service des lits de réadaptation fonctionnelle à orientation cardio-vasculaires à effet du 10 septembre 2007
Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 janvier 2008
La Commission Exécutive de l Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la Directrice de Agence,
VU le Code de la Santé Publique ;
- VUles articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
- VUlailoi n° 2006 -1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
- VU Parrêté du 31 janvier 2005, modifié par l’arrêté du 6 septembre 2005, relatif à la classification des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite et de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L.162-22-1 du même
code ;
- VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 mars 2007 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’exercice 2007 ;
- VUla circulaire DHOS/ F2/ F3/ F1/ DSS/ 1A/ 2007/ 74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;
- VU l'arrêté régional du 28 juin 2007 fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la Sécurité Sociale ;
- VU la délibération de la commission exécutive du 22 février 2005, autorisant la clinique du Golfe à Ajaccio à convertir 18 lits de médecine en 18 lits de rééducation fonctionnelle à orientation cardio-vasculaires ;
48 - VU les conclusions du procès-verbal de la visite de conformité, réalisée le 10 septembre dernier, déclarant le service de rééducation conforme aux textes en vigueur et au projet présenté en CROSS et constatant l'installation de 14 lits avec une montée en charge à 18 lits en 2008;
- VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu le entre le gestionnaire de la clinique de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;
- _ CONSIDERANT les conclusions de l’analyse financière réalisée par les services de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud Est et le prix de journée dit « Tout Compris » proposé ;
DECIDE
Article 1 :
Pour la mise en service des lits de réadaptation fonctionnelle à orientation cardio-vasculaires de la clinique du Golfe, sise 28 boulevard Pascal Rossini à Ajaccio, la fixation des tarifs de prestations suivantes :
© (182)
Hospitalisation complète (03)
PJ Prix de journée
ENT Forfait d'entrée
PMS Forfait tation PMS
Ces tarifs sont à effet du 10 septembre 2007.
Article 2 :
Donne délégation à la directrice de lagence régionale de lhospitalisation de Corse pour signer avec l'établissement concerné l’avenant correspondant.
Article 3 :
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de La Santé de Corse et de la Corse du sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 janvier 2008
Pour la commission exécutive
la Présidente de la Commission Exécutive,
(Signd
Martine RIFFARD VOILQUE
41 REPUBLIQUE FR AN CAISE
Agence Rond de Morpiaoton
f\E 19. avenue meératies Eugènie cr 20177 ARCS CEDEX !
Tél.: 04 95 81 1 91 FOX: 04 99 51 12 34
GAGENERAL\PLAN SANTE MENTALE\FORMATION\CE290108\Détibération.doc
Délibération N°08.03
En date du 29 janvier 2008
Portant attribution de subventions du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et privés (FMESPP) pour la formation de nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la directrice de l’Agence,
VU l’article 40 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001,
VU l’article 26 de la ioi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002;
VU les articles 23 et 26 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
VU les décrets n° 2003-395 du 24 août 2003 et n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant l’arrêté n°2001- 1242 du 21 décembre 2001 relatif au Fonds de modernisation des établissements de santé;
VU la circulaire n° DHOS/P2/02/DGS/6C/2006/2 du 16 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du tutorat pour les nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie ;
VU la lettre ministérielle en date du 24 avril 2007 relative à l’attribution de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour la mise en œuvre du tutorat et de la formation des nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie ;
DECIDE
Article 1* — L’octroi de subvention aux établissements suivants au titre de la formation des nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie :
- Clinique San Ornello à Borgo (Haute-Corse) : 4 090,13 € dont :
— _3749,59 € au titre de la formation de consolidation des savoirs d’un agent ainsi détaillés :
— 2 601,88 € au titre de la formation
— 1147,71€ au titre des crédits de remplacement
— 340,54 € au titre de la session « journée de suivi de formation de consolidation des savoirs» concernant un agent ainsi détaillés :
— 244,20 € au titre de la formation
— 96,34 € au titre des crédits de remplacement
42 - Clinique du Cap à Luri (Haute-Corse) : 223,27 € au titre de la session « journée de suivi de formation de tutorat » concernant deux agents ainsi détaillés :
— 20,29 € au titre de la formation
— 202,98 € au titre des crédits de remplacement
— Centre de jour la Villa à Borgo (Haute-Corse) : 355,26 € au titre de la session « journée de suivi de formation de consolidation des savoirs » concernant un agent ainsi détaillés :
— 244,20 € au titre de la formation
— 111,06 € au titre des crédits de remplacement
- Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) : 30 409,37 € dont :
30 256,09 € au titre de la formation de consolidation des savoirs de sept agents ainsi
détaillés :
— _18213,12 € au titre de la formation
— 12 042,97 € au titre des crédits de remplacement
153 ,28 € au titre de la session « journée de suivi de formation de tutorat » concernant un
agent ainsi détaillés :
— 10,14 € au titre de la formation
— 143,14 € au titre des crédits de remplacement.
- Centre hospitalier départemental de Castelluceio à Ajaccio (Corse du sud }: 33 684,18 € dont :
30 229,64 € au titre de la formation de consolidation des savoirs de neuf agents ainsi
détaillés :
— 20815 € au titre de la formation
— 9414,64€ au titre des crédits de remplacement
662, 66 € au titre de la session « jouée de suivi de formation de tutorat » concernant
quatre agents ainsi détaillés :
— 40,57 € au titre de la formation
— 622,09 € au titre des crédits de remplacement
2 791,88 € au titre de la session « journée de suivi de formation de consolidation des
savoirs » concernant huit agents ainsi détaillés :
— 1953,60 € au titre de la formation
— 838,28 € au titre des crédits de remplacement
Article 2 — La présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec les
établissements de santé concernés.
Article 3 — La directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud , le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute- Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse, de la Corse du sud et de Haute-Corse.
Ajaccio, le 29 janvier 2008
Pour la commission exécutive
la Présidente de la Commission Exécutive,
(Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
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