Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 09

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 09 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 09)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°9 publié le 11/04/2014

Spécial 2014-09

Délégations de signature DDCSPP

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/2014

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

1 2014101-01 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale

adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse en matière

d'ordonnancement secondaire à compter du 14 avril 2014

4 2014101-02 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale

adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse à compter

du 14 avril 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2014101-01

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 14 avril 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 11 Avril 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/10 Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/2014Arrêté n° 2014

donnant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET,

Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse en matière d’ordonnancement secondaire à compter du 14 avril 2014

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M. Christian CHOCQUET en qualité de Préfet de la Creuse,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 8 juillet 2010 nommant Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013247-20 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, en matière d’ordonnancement secondaire,

Considérant la cessation de fonction du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse à compter du 14 avril 2014,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat imputées sur les BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d’unités opérationnelles.

La délégation porte sur :

- l’exécution des crédits ;

- les recettes.

Article 2 : La délégation de signature concerne les crédits relevant des BOP suivants :

- programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

- programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables

- programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

- programme 157 : handicap et dépendance

2/10 Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/2014- programme 163 : jeunesse et vie associative

- programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 183 : protection maladie

- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- programme 219 : sport

- programme 303 : immigration et asile

- programme 309 : entretien et mobilier de l’Etat

- programme 333 : fonctionnement des DDI et dépenses immobilières des services déconcentrés - programme 134 : développement des entreprises et de l’emploi

- programme 304 : lutte contre la pauvreté

- programme 135 : développement et amélioration de l’offre du logement.

Article 3 : Sont réservées à la signature du Préfet :

- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics, en application de l’article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - la réquisition du comptable public.

Article 4 : Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le Préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Les arrêtés de subdélégation sont adressés au Préfet et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2013247-20 du 4 septembre 2013 susvisé est abrogé.

Article 6 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 11 avril 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

3/10 Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/2014Arrêté n°2014101-02

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse à compter du 14 avril 2014

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 11 Avril 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

4/10 Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/2014Arrêté n° 2014-

donnant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET,

Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse à compter du 14 avril 2014

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code rural,

Vu le Code de commerce,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code de la consommation,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code du sport,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets pris pour son application,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,

Vu le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 2,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M. Christian CHOCQUET en qualité de Préfet de la Creuse,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 8 juillet 2010 nommant Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,

Vu la circulaire n° 5317 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,

5/10 Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/2014Vu l’arrêté préfectoral n° 2010004-03 du 04 janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013247-19 du 4 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,

Considérant la cessation de fonction du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse à compter du 14 avril 2014,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, à l’effet de signer les décisions et actes dans les domaines d’activités énumérés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : En matière d’administration générale, tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité :

1- octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

2- actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;

3- actes relatifs au personnel conformément aux instructions portant déconcentration en matière de gestion des per- sonnels ;

4- ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour les besoins du service ; 5- fixation du règlement intérieur relatif notamment à l’organisation de la DDCSPP et à l’aménagement du temps de travail ;

6- recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet et acceptation de démission ;

7- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché…), dans la limite de 23 000 €, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service ;

8- signature des marchés, ordres de service et pièces contractuelles relatifs aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;

9- composition, correspondances, notification des avis et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat.

Article 3 :

I- Volet social du logement :

1- actes relatifs à la mise en œuvre de la garantie du droit au logement opposable à l’exception des notifications aux demandeurs de logement ; saisine pour avis des maires des communes concernées par les propositions de relogement faites aux publics reconnus prioritaires par la commission de médiation droit au logement opposable ; décisions d'attribution de places d'hébergement en application des décisions prises par la commission de médiation ; 2- actes relatifs à l’animation des actions du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) relevant de la DDCSPP et du plan départemental d’accueil d’hébergement et d’insertion (PDAHI) et mise en œuvre de ces actions ;

3-actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ;

4-actes liés à la prévention des expulsions locatives ; co-présidence et secrétariat de la commission départementale prévention et expulsions locatives (CCAPEX), actes en découlant et notification des avis et recommandations ; 5- secrétariat de la commission de conciliation et actes en découlant.

II- Aide sociale à la charge de l’Etat et politique de lutte contre la précarité et les exclusions : 1- actes se rapportant à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et à la gestion des deniers pupillaires ; 2- conventions annuelles de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et actes relatifs à ce dispositif ;

6/10 Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/20143- conventions particulières d'attribution de l'aide aux collectivités, associations ou organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, conventions d'attribution de l'aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage ainsi que la dénonciation de ces conventions ;

4- approbation de convention entre l’Etat et les maîtres d’ouvrages d’opérations d’hébergement d’urgence ; 5- attribution des prestations d’aide sociale légales : allocations compensatrices, allocations différentielles de droits acquis, allocations supplémentaires, frais d'hébergement en établissements médico-sociaux (personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe) ;

6- dérogation en vue de l’examen des droits à la CMU au titre de la protection complémentaire ; 7- nomination des membres de la commission départementale d’aide sociale ; 8- exercice des recours devant les juridictions d’aide sociale ;

9- exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, à l'encontre des donataires, ou sur la succession des bénéficiaires ;

10- décisions concernant la délivrance des cartes de stationnement pour les personnes handicapées ; 11- décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; 12- admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

13- proposition de modifications budgétaires lors de la procédure contradictoire, dans le cadre de l’instruction des demandes des établissements et services sociaux ; décision d’affectation des résultats de ces établissements et services suite à l’instruction de leurs comptes administratifs ; approbation de leurs programmes d’investissement et de leurs plans de financement, ainsi que des emprunts dont la durée est supérieure à un an ; appréciation du caractère complet des dossiers de demandes d’autorisation de création, d’extension et de transformation de ces établissements et services.

III- Actions en faveur de la promotion du droit des femmes et de l’égalité :

- actes liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité (avis sur les demandes de subvention, documents d’habilitation…) et de la commission pour l’égalité des chances.

IV- Protection des mineurs en séjours de vacances et en accueils de loisirs : 1- autorisation d’ouverture d’un accueil collectif hors du domicile parental, de mineurs scolarisés de moins de six ans, à caractère éducatif, après avis du médecin responsable de la PMI ;

2- enregistrement des déclarations des personnes organisant l’accueil de mineurs ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés ;

3- opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs ; interdiction temporaire ou permanente d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis, d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils ; décision prise en urgence de suspension d’exercer ces fonctions ; injonction de mettre fin notamment aux risques liés à la santé et sécurité physique ou morale des mineurs ou aux manquements aux obligations légales ; interdiction d’encadrer ou d’organiser, interruption de l’accueil ou fermeture des locaux en cas de non respect des prescriptions de l’injonction ;

4- décision sans injonction préalable d’interdiction, d’interruption ou de fermeture en cas d’urgence ou de refus après injonction, de la visite de contrôle.

V- Conseil départemental de la jeunesse, des sports et la vie associative (CDJSVA) : 1- actes concernant l’organisation des travaux et la présidence du conseil départemental ou d’une formation spécialisée en cas d’absence ou d’empêchement du préfet ;

2- décision d’attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire.

VI- Agrément des groupements sportifs (décisions d’attribution, de refus ou de retrait).

VII- Contrôle de l’encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives (APS) et de l’exploitation des établissements d’activités physiques et sportives :

1- actes concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des APS ainsi que la sécurité de ces activités : enregistrement de la déclaration d’ouverture d’établissement ; opposition à l’ouverture d’un établissement qui ne remplit pas les conditions fixées ; mise en demeure adressée à l'exploitant d’un établissement d’APS ; décision de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d’APS ; décision de fermeture temporaire en cas d’urgence ; décision d’ordonner une enquête à la suite d’un accident ; vérification de l’absence de condamnation pénale incompatible ;

7/10 Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/20142- tous les actes relatifs au contrôle de l'enseignement contre rémunération des APS : enregistrement de la déclaration d’activité d’éducateur sportif ; délivrance de la carte professionnelle ou de l’attestation de stagiaire ; retrait de la carte professionnelle en cas d’interdiction d’exercer ou de condamnation pénale incompatible ; injonction de cesser toute activité à toute personne exerçant la profession d’éducateur sportif en méconnaissance de la loi ; décision prise en urgence d'interdiction temporaire d'exercice ; décision d’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif après consultation du CDJSVA ; vérification de l’absence de condamnation pénale incompatible ; 3- enregistrement de la déclaration présentée pour la surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant ; autorisation dérogatoire d’exercer délivrée au titulaire du BNSSA et retrait de celle-ci ; 4- organisation des épreuves de l'examen conduisant à l’obtention du BNSSA et présidence du jury délivrant le diplôme en cas d’absence ou d’empêchement du préfet.

VIII- Equipements sportifs et service éducatifs : gestion de la déclaration d’un équipement sportif dans le cadre du recensement national des équipements sportifs ; instruction des dossiers afférents aux équipements sportifs et socio- éducatifs.

IX- Actions en direction de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation populaire : 1- arrêtés d'attribution et notification de subvention de fonctionnement aux associations intervenant dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

2- approbation de convention annuelle ou pluriannuelle relative à la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales ;

3- arrêtés d’attribution pour les programmes favorisant l’initiative, l’expression et l’autonomie des jeunes ; 4- suivi des aides du FONJEP relevant du contingent déconcentré ;

5- actes relatifs à la gestion des formes de volontariat relevant de la cohésion sociale : instruction des demandes d’agrément au titre du service civique (en relation avec la DRJSCS) ;

6- autorisation de l’emploi des enfants dans les spectacles.

X- Actions en faveur du développement des pratiques sportives :

- arrêté d'attribution et notification de subvention de fonctionnement aux associations et comités départementaux sportifs ; approbation de convention annuelle ou pluriannuelle passée entre l'Etat et les associations et comités départementaux sportifs.

XI- Actions liées au soutien à la vie associative :

1- présidence et animation du pôle départemental de compétences pour la vie associatives et actes découlant de l’activité de celui-ci ;

2- actes liés à l’animation du guichet vie associative.

XII- Hygiène et sécurité alimentaire des aliments :

1- fermeture de tout ou partie ou l’arrêt d’une ou plusieurs activités d’un établissement du secteur alimentaire présen- tant ou susceptible de présenter un risque pour la santé publique (C rural art.L233-1) ;

2- attribution, suspension et retrait des agréments et autorisations nécessaires aux établissements produisant, prépa- rant, traitant, transformant, manipulant, entreposant ou transportant des denrées d’origine animale ou en contenant dont (C rural art.L233-2) : agrément sanitaire communautaire ; patente sanitaire dans le cadre de la remise directe de lait cru ; autorisation pour un atelier de boucherie de détenir et désosser des carcasses et parties de carcasses issues d’animaux de l’espèce bovine et contenant de l’os vertébral ; autorisation de collecte de lait à 72 heures ; autorisation de présentation de volailles pour un usage gastronomique reconnu ; autorisation de découpe à chaud de viandes fraîches ; autorisation d’exportation vers un pays-tiers ;

3- enregistrement et accusé réception de déclaration des établissements produisant, préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant ou transportant des denrées d’origine animale ou en contenant dont (C rural art.R233-4) ; dé- claration d’activité ; dérogation à l’obligation d’agrément ; déclaration de vente d’œufs de consommation sur les mar- chés publics par le producteur ; déclaration de vente à des commerces de détail par les établissements d’abattage de volailles et lagomorphes non agréés ;

4- destruction, retrait, consignation ou rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux ne répondant pas aux prescriptions relatives à la sécu-

8/10 Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/2014rité ou toute autre mesure jugée nécessaire telle que la transformation, l’utilisation à d’autres fins y compris la réexpé- dition (C rural art. L232-1).

XIII- Traçabilité des animaux et des produits animaux : consignation ou rappel d’animaux ou de denrées animales ou d’origine animale susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

XIV- Santé et alimentation animale :

1- alimentation des animaux : agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

2- décisions relatives aux maladies animales règlementaires et notamment arrêtés annonçant ou levant la mise sous surveillance ou leur déclaration d’infection d’animaux ou d’exploitations ; arrêtés fixant les tarifs de police sanitaire ; arrêtés allouant des aides financières au titre de la lutte contre les maladies des animaux ; arrêtés fixant la liste et la rémunération des experts chargés d’estimer la valeur des animaux abattus au titre de la lutte contre les maladies ani- males ; décisions relatives à l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration et notification à leurs pro- priétaires ; réquisition de services pour exécution de mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses ;

3- reproduction : agrément, autorisation et mesures particulières applicables en matière d’insémination artificielle ; agrément d’équipes de transplantation embryonnaire ;

4- foires, concours, expositions-ventes et comices : arrêtés fixant les mesures particulières en matière de foire, concours, expositions-ventes et comices ; arrêtés portant interdiction d’un champ de foire ou prescription au frais de la commune des mesures destinées à faire cesser les causes d’insalubrité pour les animaux domestiques ; 5- gibiers : arrêtés fixant les mesures particulières du contrôle officiel des élevages de gibier de repeuplement ; 6- transport des animaux : agréments véhicules ; autorisation des transporteurs ; délivrance des certificats d’aptitude au transport d’animaux vivants.

XV- Bien-être et protection des animaux :

1- carnivores : activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques dont celles concernant les certificats de capacité, récépissés de déclarations ; habilitation des personnes pouvant procéder au tatouage des chiens ou au dressage des chiens au mordant ;

2- expérimentation animale : certificats d’autorisation d’expérimenter sur animaux vivants ; autorisations pour les éta- blissements d’expérimentation de recourir à un fournisseur occasionnel ; agrément des établissements d’expérimenta- tion animale ; autorisation fournisseur d’animaux ;

3- protection animale : arrêtés et décisions fixant les mesures particulières applicables en matière de protection ani- male ; arrêtés fixant les mesures d’urgence pour abréger la souffrance des animaux ; cession d’animaux de compa- gnie (dérogation à l’interdiction de cession dans les manifestations et lieux non spécifiquement consacrés aux ani- maux).

XVI- Protection de la faune sauvage captive :

1- autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques (C. env., art. L 412-1) ; 2- autorisation de transport des espèces protégées (C. env., arts. L 411-1 et L 411-2) ; 3- registres d’entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la détention est soumise à autori- sation (relier, coter et parapher).

XVII- Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire : - exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire : liste annuelle des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département ; octroi du mandat sanitaire.

XVIII- Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale : 1- déchets animaux : agrément sanitaire (C. rural, art. L 226) des établissements intermédiaires catégories 1, 2 et 3, des établissements d’entreposage, des usines de transformation de catégories 1, 2 et 3, des usines de production d’ali- ments pour animaux familiers, des usines de produits techniques, des usines de compostage et des usines de produc- tion de biogaz ; autorisation à collecter en tant qu’utilisateur final des sous-produits d’origine animale pour l’alimen- tation des animaux ou des besoins scientifiques ;

2- réquisition d’une entreprise d’équarrissage.

9/10 Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/2014XIX- Inspection d’ICPE, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (à l’exception des décisions d’autorisation, de prescriptions complémentaires de prescriptions spéciales ou de sanction administrative d’installations classées et des décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique).

XX- Certification des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, des animaux et produits alimentaires ex- portés.

XXI- Actes et décisions destinés à assurer la sécurité des consommateurs, relatifs notamment à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires et des prestations de services.

XXII- Actes et décisions destinés à assurer la loyauté des transactions et la régulation du marché, l’égalité d’accès à la commande publique dont le contrôle des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales réglementées.

XXIII- Procédures de classement dans le domaine de l'hôtellerie et des autres formes d'hébergement touristique (campings, gîtes, ...) (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009).

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet les actes et décisions suivants : - les correspondances adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers généraux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des chambres consulaires; - les actes et décisions adressés aux maires des communes de plus de 2 000 habitants, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents de communautés de communes ;

- les circulaires aux maires ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; - les correspondances et autres portant sur les locaux nécessaires aux services et les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités et commissions (et missions d’enquête) insti- tués par des textes législatifs ou réglementaires.

Le Préfet reçoit copie des lettres d’observation, d’avertissement ou de mise en demeure adressées aux élus et se voit signaler les difficultés particulières.

Article 5 : Mme Brigitte HIVET, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le Préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le Préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Les arrêtés de subdélégation sont adressés au Préfet de la Creuse et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2013247-19 du 4 septembre 2013 susvisé est abrogé.

Article 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 11 avril 2014

Le Préfet

Signé : Christian CHOCQUET

10/10 Recueil Spécial n°9 publié le 11/04/2014