Procès Verbal - 658 proces verbal du conseil municipal du 8 aout 2022

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Procès Verbal - 658 proces verbal du conseil municipal du 8 aout 2022 Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 658 proces verbal du conseil municipal du 8 aout 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE

CANTON D'EVIAN-LES-BAINS

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 08 AOÛT 2022

PROCES VERBAL DE SEANCE

L'an DEUX MIE VINGT-DEUX, Le 08 août à 18 h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment

convoqué, le 03 août 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.

ANTHONIOZ Henri, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 août 2022

-- Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 10

Présents: Messieurs ANTHONIOZ Henri, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, VINET Philippe, et

Mesdames MARTEL Mireille, DEGOUT Gaël, TRICOU Laurence, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline,

BERGOEND Myriam à partir de 19h25 et point n°5

Absents excusés : Messieurs BERGOËND Simon, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe, Mesdames BERGOEND Myriam jusqu’à 19h25 et point n°4, PERNOLLET Stéphanie

Absents : DELECHAT Gregory

Procuration : Simon BERGOEND à Henri ANTHONIOZ

lsatine ANTHONIOZ est désignée secrétaire de séance en application de l'article L. 2121-15 du CGCT.

A L'ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 18 juillet 2022:

Mme DEGOUT demande une correction du procès-verbal sur les points suivants : -__ Ajout de M. MUTILLOD Christophe dans la liste des personnes présentes à la séance -__ Ajout des remerciements appuyés de M. MUTILLOD aux agents des services techniques -__ Ajout de la demande de M. MUTILLOD d’une consigne de vote du Conseil municipal pour l'approbation du PLUiH par le conseil communautaire.

Sur ce dernier point, M. le Maire indique qu'aucune consigne de vote n’est spécifiquement donnée aux représentants de la Commune des Gets à la CCHC ; le Maire rappelle qu'il se montre favorable au projet sous réserve d’une relecture des éléments définitifs à inscrire au règlement écrit et graphique ; en tout état de cause il appartient aux 3 délégués à la CCHC de voter en leur âme et conscience.

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 18 juillet 2022, ainsi modifié, est approuvé à l'unanimité des

membres présents ou représentés.2/ RESSOURCES HUMAINES

2-1 Recrutement temporaire d'agents contractuels à temps non complet - Cantine scolaire

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que compte tenu du nombre d'enfants

accueillis à la cantine scolaire, il convient de recruter deux agents temporaires à temps non

complet pour l'aide au service et la surveillance des enfants.

Le Maire entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents où représentés,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,

DECIDE de recruter temporairement deux adjoints d'animations, non titulaires à temps non

complet (10 heures par semaine, les semaines scolaires). |

DECIDE que le temps de travail de 350 heures sera annualisé du 31 août 2022 au 07 juillet 2023,

DIT que compte tenu du faible nombre d’heures et de la difficulté à recruter sur ce type de

poste, la rémunération sera forfaitaire, en adéquation avec le grade donnant vocation à

occuper cet emploi.

DECIDE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement et de signer les contrats à durée

déterminée.

2-2 Création d'emploi — Agent de restauration et de garderie périscolaire

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que, suite au départ d’un agent, et compte tenu de

l'augmentation des effectifs, il est nécessaire de repréciser le poste d’agent{e) de restauration

et de garderie périscolaire.

Le temps de travail est de 35 heures hebdomadaires annualisées (planning établi chaque début

d'année).

Sous l’autorité de la responsable du service Enfance, ses missions seront :

< DURANT LES PERIODES SCOLAIRES : lundi, mardi, jeudi et vendredi

-__ D'encadrer les enfants et servir les repas à la cantine scolaire (10H45 - 13H30) ;

- De nettoyer les locaux de la cantine (13H30-14H45) ;

- De préparer les activités proposées aux enfants (14H45 à 16H00) ;

-__ D'encadrerles enfants et animer le temps d'activité périscolaire (16H00 — 18H30) ;

to+ DURANT LES VACANCES SCOLAIRES et MERCREDIS (selon planning}:

-__ D'encadrer les enfants au centre de loisirs durant les vacances scolaires (8H00 -

18H30) ou les mercredis ;

- De participer à l'élaboration des programmes d'activités proposées.

Le Maire entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents ou représentés,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,

DECIDE de créer l'emploi permanent d'agent de restauration et de garderie périscolaire à temps

complet,

PRECISE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des

Adjoints territoriaux d'animations relevant de la catégorie C et que la rémunération et le

déroulement de carrière correspondront à ce cadre d'emploi.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public, dans l'attente du

recrutement d’un fonctionnaire.

DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

INDIQUE que cette délibération annule et remplace la délibération N° 099 du 22 juillet 2019

2-3 Création d'emploi — Agent d'animation à temps non complet

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu’une réorganisation du service enfance s'avère

nécessaire suite à la reprise à temps complet d’un agent titulaire, la demande d'un agent

contractuel à travailler moins et le départ d’un agent de restauration.

La création d’un poste d’adjoint d'animation à temps non complet est nécessaire.

Sous l'autorité de la responsable du service Enfance, ses missions seront :

DURANT LES PERIODES SCOLAIRES : lundi, mardi, jeudi et vendredi

-__ D'encadrer les enfants et servir les repas à la cantine scolaire (10H45 - 13H30) ;

- De nettoyer les locaux de la cantine (13H30-14H45) ;

- De préparer les activités proposées aux enfants (14H45 à 16H00) ;

- _ D'encadrer les enfants et animer le temps d'activité périscolaire {16H00 — 18H30) ;

Le Maire entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l’unanimité des membres

présents ou représentés,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,

UsDECIDE de créer un emploi d'agent d'animation à temps non complet 17,5/35èmes.

INDIQUE que l'agent exercera des missions d’adjoint d'animation ci-dessus décrites

PRECISE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des

Adjoints territoriaux d'animations relevant de la catégorie C et que la rémunération et le

déroulement de carrière correspondront à ce cadre d'emploi.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public, dans l'attente du

recrutement d’un fonctionnaire.

DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

INDIQUE que cette délibération annule et remplace la délibération N°075 du 16 juillet 2018

Mme Laetitia ANTHNIOZ demande si ces créations vont impacter le coût du service public pour

les usagers.

M. le Maire répond que ces créations correspondent à des rééquilibrages de temps de travail

qui ne génèrent, dans leur globalité, aucune augmentation du budget. Le coût du service

public n’est, en conséquence, pas impacté.

2-4- Liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction —- Modification

M. le Maire rappelle que les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des

logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du code général

de la propriété des personnes publiques. Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28

novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains

articles du code des communes, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois

pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une

redevance à la charge du bénéficiaire, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice

de ces emplois et aucun logement de fonction ne peut être attribué en dehors de cette liste

Le Conseil municipal a délibéré le 20 septembre 2021 afin d'établir la liste des emplois et des

conditions d'occupation des logements de fonction 1! convient de procéder à une actualisation

de la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement pour nécessité absolue de service, en

ajoutant l'emploi de Directeur des services techniques ; la liste serait établie comme suit :

Justification et Contraintes Liéesa

_ lExerdice de l'Emploi Intervention d'urgence et de sécurité et

interventions hors des heures de services

Intervention d'urgence et de sécurité et

interventions hors des heures de services

Emploi .

Directeur Général des services

Directeur des Services techniquesLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, où

représentés,

APPROUVE la modification de la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement pour

nécessité absolue de service,

CHARGE Monsieur le Maire d’en assurer le suivi.

3/ FINANCES LOCALES

3-1 Participation communale aux frais de fonctionnement de l’école Notre Dame

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 19 décembre 1994

approuvant le contrat d'association entre l'Etat et l’école Notre Dame aux Gets, et l'obligation

pour la Commune de financer le fonctionnement de l’école privée sur la base du coût de l'élève à l'école publique.

I rappelle également la décision du Conseil municipal de financer, à partir de 2013, la

scolarisation dans l'Ecole privée des enfants ayant atteint l’âge de trois ans à la rentrée scolaire.

Il présente un état des dépenses issu du compte administratif 2021 en vue de fixer la

participation financière 2022, le montant par élève est de : 635€.

L'École Privée Notre Dame comptant 62 élèves à la rentrée 2021, âgés de 3 ans et + remplissant

les critères, il propose en conséquence de verser à l'OGEC la somme totale de : 39370 € au titre

de la participation communale aux frais de fonctionnement de l’Ecole Privée en 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, où

représentés,

APPROUVE la proposition du Maire,

DECIDE d'attribuer une aide financière à l'OGEC d’un montant de : 39 370 €, correspondant à

la contribution de la commune aux frais de fonctionnement de l'École Privée mixte Notre Dame,

au titre de l’année 2022, conformément au contrat d'association conclu en 1994,

DECIDE de répercuter, le cas échéant, les coûts auprès des communes de résidence pour les

enfants dont les parents ne résident pas sur la commune et selon les critères fixés par la Loi,

4/ COMMANDE PUBLIQUE

4-1 Réalisation de la luge sur rails 4 saisons sur la Commune des Gets

M. le Maire donne le résultat de la mise en concurrence, dans le cadre du marché en procédure

adaptée pour la réalisation de la luge sur rails 4 saisons sur la Commune des Gets, en application

des articles L 2123-1 et R 2123-1-1 du Code de la Commande publique.

L'analyse des offres a été réalisée par le cabinet MTC.Pour le lot n°1 {Construction d’une luge sur rails « quatre saisons » clés en main, études,

terrassement et aménagement, génie civil, fournitures livrées, montage, branchements,

réglages, pilotage, essais et mise en route), il est proposé d'attribuer le marché :

- à l'entreprise CARATECH MS — 150 impasse du perelly — 38300 RUY ;

- montant : 2793 598,35 euros HT.

Mme Mireille MARTEL indique que c’est un système à double rail qui a été retenu.

Pour le lot n°2 (Fondations spéciales des bâtiments), il est proposé d'attribuer le marché :

- À l'entreprise SAS CLIVIO Travaux spéciaux — ZA Sur le Jura — 25390 AVOUDREY ;

- Montant : 76 822,00 euros HT.

Pour le lot n°3, l’anaiyse est en cours de finalisation, en attente de compléments d'informations

de la part des 3 entreprises qui ont déposé une offre. Toutefois, le montant du lot sera situé

dans une fourchette entre de 991 000 et 1 040 000,00 euros HT.

M. le Maire précise que tous les documents relatifs aux achats de parcelles ont été signés et

envoyés, à l'exception d’une parcelle pour laquelle un accord n’a pas été trouvé. Cette

parcelle sera évitée par le tracé.

Les opérations débutent dès le 10 août, avec la venue du géomètre, afin de délimiter l'emprise

de la piste de luge.

Le montant total de l'opération s’élèverait donc au maximum à 3 910 420,35 euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, où

représentés,

Vu la délibération DCM 2022-02-01 du Conseil municipal du 21 février 2022, portant délégations

du Conseil municipal à M. le Maire,

Considérant pour tout marché de travaux passé en procédure adaptée dont le montant est

supérieur à 215 000 € HT, une délibération spécifique est nécessaire pour autoriser la passation

du marché et donner délégation à M. le Maire,

APPROUVE le projet présenté,

AUTORISE M. le Maire à signer les marchés de travaux à intervenir avec les entreprises retenues

pour les lots 1 et 2,

AUTORISE M. le Maire à signer le marché de travaux à intervenir pour le lot n°3, dans la limite

maximum du montant ci-dessus,

PRELEVE la dépense au compte 2315 du budget annexe des remontées mécaniques / activités

touristiques.

M. le Maire souligne l'importance de faire évoluer les activités et l’organisation de la station

en perspective de l'avenir. Ce projet a été lancé dans cette perspective.5/ COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

M. le Maire présente les travaux de la commission urbanisme qui s’est réunie le mardi 26 juillet

2022:

- déclarations préalables : 5 dossiers étudiés

- permis de construire déposés : 12 dossiers étudiés

6/ TRAVAUX EN COURS

M. Philippe VINET présente au Conseil municipal l’état d'avancement des travaux en cours :

- STEP: l’ancienne couverture a été démontée et les matériaux évacués pour le bâtiment

principal; les travaux se poursuivent sans aléas identifiés à ce jour. Nous avons demandé au

maître d'œuvre l'étude d’une solution de récupération et de stockage des eaux pluviales

récupérées par les toitures : une présentation nous sera faite fin août début septembre.

- Chambre funéraire : les chantiers entrent en phase finale; en intérieur reste à finaliser les

plafonds bois et l'éclairage Led associé; en extérieur le dallage granit est à réaliser; nous

envisageons une inauguration novembre 2022

Z/QUESTIONS DIVERSES

Le Maire des Gets, La Secrétaire de séance,

Henri ANTHONIOZ Isaline ANTHONIOZ

L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 20h30

ne du prochain Conseil Municipal est fixée au lundi 19 septembre 2022 à 18h30

Affiché le Et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr