Procès Verbal - 527 proces verbal du conseil municipal du 23 aout 2021

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Procès Verbal - 527 proces verbal du conseil municipal du 23 aout 2021 Document publié le Lundi 23 août 2021 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 527 proces verbal du conseil municipal du 23 aout 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 AOÛT 2021

Noms Fonction Présents Absents Excusés Absents Procurations

ANTHONIOZ

Henri Maire X

BERGOEND

Simon 1

er Adjoint X

MARTEL

Mireille 2

ème Adjointe X

VINET Philippe 3ème Adjoint X

PERNOLLET

Stéphanie 4

ème Adjointe X

TRICOU

Laurence

Conseillère

Municipale X

MUGNIER

Michel

Conseiller

Municipal X

DUCRETTET

Olivier

Conseiller

Municipal X

BERGOEND

Myriam

Conseillère

Municipale X

DELECHAT

Grégory

Conseiller

Municipal X

ANTHONIOZ

Laëtitia

Conseillère

Municipale X ANTHONIOZ Isaline ANTHONIOZ

Isaline

Conseillère

Municipale X

HOMINAL Pierre Conseiller Municipal X

DEGOUT Gaël Conseillère Municipale X

MUTILLOD

Christophe

Conseiller

Municipal X

Sous la présidence de M. Henri ANTHONIOZ – Maire.

Nombre de présents : 13

Date de convocation : le 17 août 2021

M. Simon BERGOEND a été désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du CGCT.2

A L’ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2021

Lequel ne soulève pas d’observation, il est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2/ PRESENTATION DE L’EXTENSION DE L’ESPACE DE LOISIRS PAR LA SAGETS

Mr Benjamin MUGNIER Directeur Marketing à la SAGETS présente au Conseil Municipal un projet en vue de redynamiser l’espace de loisirs et remplacer le parc aventure.

Le Groupe DIANEIGE a été retenu pour accompagner la SAGETS dans l’étude d’un parcours aérien en forêt nouvelle génération.

L’Aventure Parc est un parcours « première génération », qui n’est plus aux normes, les contraintes d’exploitation sont nombreuses, la maintenance compliquée, les ateliers apparentés « parcours du combattant » sont difficiles, et l’activité peu visible.

Il ressort de l’étude que les parcours acrobatiques en montagne sont toujours tendance et restent attractifs ; un nouveau concept est proposé de parcours sur filets, « mer de filets » dans les arbres et sans matériel, complété par les parcours de tyroliennes et tours multi-activités.

Le site du Lac se prête bien à ce nouvel aménagement venant compléter les activités existantes.

Trois espaces sont proposés :

 un premier en partie dans le Lumina Parc comprenant parcours sur filets, cabanes et passerelles (sans EPI) et réutilisation de la tour de sauts,

 un deuxième parcours acrobatique en hauteur comprenant 10 tyroliennes dans la forêt lieudit Lanche des Polets,

 et un jeu de pistes.

Arrivée de Pierre HOMINAL à 20h50.

Le coût de l’investissement est estimé à 900 000€ HT.

Le budget prévisionnel d’exploitation s’élève à 485 000€/an excédentaire à hauteur de 45 000€. cinq personnes sont nécessaires à l’exploitation de l’ensemble du parc, avec possibilité de mutualisation avec les autres activités exploitées par la SAGETS.

L’extension projetée ne se situe pas sur propriété communale et nécessitera d’acquérir des terrains lieudit La Lanche des Polets.

Mme Laurence TRICOU constate la concentration des activités autour du lac alors que le site est inadapté en l’état, notamment en termes de parking.

Mr Benjamin MUGNIER précise que deux autres sites ont été étudiés :

 le Mont-Chéry à partir de l’arrivée du télécabine qui s’avère inadapté, trop de pente,  et le secteur des PERRIERES.

Cependant, il s’avère que le site de l’espace de loisirs s’y prête bien, l’activité pourra fonctionner toute l’année, en lien avec les activités existantes notamment en hiver en cas d’enneigement insuffisant, d’où l’intérêt de réaliser cet équipement 4 saisons ; Mr le Maire précise que le projet de parking au-dessous des Ecoles est toujours d’actualité et que la liaison du Vieux Chêne devra être réalisée pour faciliter l’accès à l’espace de loisirs.3

Mr Pierre HOMINAL s’interroge sur le niveau d’avancement du projet de piste de luge ; Mr Le Maire indique qu’il reste deux parcelles de terrain à acquérir et que les travaux débuteront en 2022.

Mr Philipe VINET est d’avis que cet équipement pourrait être réalisé en parallèle avec la piste de luge.

Pour répondre à la demande de Mr Pierre HOMINAL, la deuxième tranche d’aménagement du lac est toujours d’actualité.

Mr Christophe MUTILLOD insiste sur la nécessité de redynamiser les activités touristiques sur la commune pour rester compétitif et améliorer le produit Multipass des Portes du Soleil en complétant l’offre touristique.

Après discussion, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la poursuite des études de cet équipement qui sera financé en fonction de la capacité d’investissement de la SAGETS ou de la COMMUNE et en tenant compte de l’emprise du projet dans le périmètre du bail emphytéotique de la SAGETS et des subventions d’équipement éligibles.

3 ADMINISTRATION GENERALE

3-1 APPROBATION DU RAPPORT PREALABLE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION DU CINEMA LE CLUB ET DESIGNATION DE LA COMMISSION DE DSP

Mr le Maire :

Rappelle que la Commune s’est portée acquéreur de la salle de cinéma Le Club garnie du matériel de projection, mobilier et agencements intérieurs suite à la cessation d’activité de l’exploitant,

Rappelle les réflexions relatives à l’exploitation du cinéma Le Club dans le cadre d’un service public,

Expose que, pour la poursuite de l’exploitation de ce service public à compter du 15 décembre 2021, la commune pourrait s’attacher d’un partenaire professionnel au moyen d’une convention de délégation de service public ;

Présente son rapport préparatoire à la délégation de service public qui présente les différents modes de gestion et les prestations qui seront demandées au futur délégataire ;

Rappelle que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence (encadrée par le code de la commande publique (article L. 3000-1 et suivants) et les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) permettant de recueillir des offres concurrentes ;

Expose que, dans cette perspective, il y a lieu de se prononcer sur le principe de l’exploitation de l’activité dans le cadre délégué ;

INVITE le Conseil Municipal, dans ce cadre et en vertu de l’Article L. 1411-4 du code général des Collectivités Territoriales :

 à se prononcer sur le principe de la délégation de service public relatif à l’exploitation du cinéma Le Club sur la commune des GETS,

 à désigner les membres de la commission prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT qui sera amenée à agréer les candidatures et formuler un avis sur les offres, composée du Maire, membre de droit, et de trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés4

Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales, du Code de la commande publique,

Vu l’exposé de Mr le Maire,

Vu le rapport préparatoire à la délégation,

APPROUVE le principe de délégation de service public relatif à l’exploitation du cinéma Le Club au n° 383 rue du Centre au moyen d’une convention d’affermage,

MANDATE Mr le Maire pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la procédure de publicité et de recueil des offres selon les modalités prévues par le Code de la Commande Publique, à savoir l’insertion d’un avis d’appel public à la concurrence au journal Officiel et de l’Union Européenne, au bulletin Officiel des annonces de marchés publics et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné,

DECIDE, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, de ne pas procéder au scrutin à bulletin secret pour la désignation des membres de la commission de concession de service public, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T ;

PROCEDE, conformément aux articles D. 1411-3, D 1411-4 et L. 2121-21 du CGCT, à l’élection, à main levée,

Des membres de la commission qui sera appelée à agréer les candidatures puis à formuler un avis sur les offres reçues dans le cadre de la procédure de délégation de service public :  Mr le Maire , Président de droit,

Sont désignés :

Les membres titulaires, Les membres suppléants, 1- Philippe VINET Simon BERGOEND

2- Michel MUGNIER Mireille MARTEL

3- Christophe MUTILLOD Myriam BERGOEND

3-2 CONVENTION AVEC LA SOCIETE LOOMIS FRANCE POUR L’INSTALLATION D’UN DAB DANS L’ANCIEN BUREAU DE POSTE :

Mr le Maire présente le projet de convention pour l’installation d’un distributeur de billets dans un local de 7 m² donnant sur la rue dans le l’ancien bureau de Poste pour une durée incompressible de 5 ans.

Les conseillers municipaux s’interrogent sur la destination de ce bâtiment et de la contrainte liée au DAB en cas de travaux dans la durée de la convention.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de suspendre cette délibération dans l’attente de connaître la destination de ce bâtiment

3-3 EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES/ ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 26/07/2021 ET PROPOSITION DE LIMITER L’EXONERATION AU SEUIL MINIMUM DE 40 % DE LA PART REVENANT A LA COMMUNE :

M. le Maire expose les dispositions de l'article 1383 du Code Général des Impôts permettant au

Conseil Municipal NON PAS DE SUPPRIMER l'exonération de deux ans de taxe foncière sur

les propriétés bâties mais de LIMITER cette exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou

90% pour la part qui revient à la commune, en faveur des constructions nouvelles, additions de

construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui

concerne les immeubles à usage d'habitation.5

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de

ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.

301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-

63 du même code.

Considérant que les nouvelles constructions sur la commune sont essentiellement des

résidences secondaires,

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

Décide de limiter à 40% l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties

en faveur de toutes les constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et

conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage

d’habitation sur la commune ;

Dit que cette décision annule et remplace la délibération n° 93 du 26/07/2021 ;

Charge le Maire de notifier cette décision aux Services Préfectoraux.

TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS : Mr MUTILLOD souhaite attirer l’attention du conseil sur les déclarations de certains pétitionnaires lors du dépôt de leur demande de permis de construire se déclarant en résidence principale pour bénéficier des abattements alors qu’il s’agit de résidence secondaire pure et dure.

Mr le Maire indique qu’il sera opéré à une vigilance particulière sur ce point si ce n’est pas encore le cas.

3-4 PROJET HYDRAULIQUE SUR L’ARPETTAZ/ PROROGATION DE LA CONVENTION AVEC VOLTALIA JUSQU AU 28/07/2026 :

Mr le Maire rappelle la convention conclue avec la Société VOLTALIA siège social 28 rue de Mogador 75009 PARIS le 28/07/2016 ayant pour objet de mettre à disposition des terrains communaux aux lieuxdits Follieuse –Prés Turchets, La Chapelle, Argentière, Le Châble et les Mais, constituant un site d’étude d’un projet de centrale hydroéléctrique sur le torrent de l’Arpettaz et propose au Conseil Municipal de proroger cette convention de cinq années soit jusqu’au 28/07/2026 pour permettre à VOLTALIA de poursuivre son projet.

Le maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

- approuve le projet présenté,

- autorise la prorogation jusqu’au 28 juillet 2026 de la convention avec la SOCIETE VOLTALIA pour la mise à disposition des terrains communaux en vue de la poursuite de l’étude d’un projet de centrale hydroélectrique au Pont des Gets,

- autorise Mr le Maire à signer l’avenant N°1.

Mrs Simon BERGOEND et Philippe VINET ont rencontré des représentants de la société VOLTALIA qui souhaite poursuivre les investigations pour réaliser deux prises d’eau sur l’Arpettaz, à terme la commune pourrait escompter une redevance liée au chiffre d’affaires. M. Simon BERGOEND précise qu’il conviendra de revenir vers la société Voltalia pour négocier un niveau de redevance le plus favorable possible pour la Commune.6

3-5-1 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS DANS LE CADRE DE L’ENFOUISSEMENT DE LIGNES LIEUDIT LA JACCOUDE

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la convention à conclure avec Energie

et Distribution (ENEDIS), siège social 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par Sylvain

HERBIN, Directeur Régionale Alpes, portant sur l’enfouissement d’une ligne électrique sur la

parcelle communale cadastrée I n° 3312 au lieudit la Jaccoude, entraînant l’instauration d’une

servitude au profit d’ENEDIS ayant les caractéristiques suivantes :

 1 mètre de large, sur une longueur de 4 mètres,

 Indemnité unique et forfaitaire : 15 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, ou représentés,

Approuve la convention de servitude instaurée sur la parcelle I 3312 – La Jaccoude au profit d’ENEDIS,

Dit que les frais d’enregistrement sont à la charge d’ENEDIS,

Donne toute délégation utile à M. le Maire.

3-5-2 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS DANS LE CADRE DE L’ENFOUISSEMENT DES LIGNES LES HOTELLIERES

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la convention à conclure avec Energie

et Distribution (ENEDIS), siège social 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par Sylvain

HERBIN, Directeur Régionale Alpes, portant sur l’enfouissement d’une ligne électrique sur la

parcelle communale cadastrée D n° 1683 au lieudit les Hôtellières, entraînant l’instauration

d’une servitude au profit d’ENEDIS ayant les caractéristiques suivantes :

 1 mètre de large, sur une longueur de 4 mètres,

 Indemnité unique et forfaitaire : 15 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, ou représentés

Approuve la convention de servitude instaurée sur la parcelle D 1683 - les Hôtellières au profit d’ENEDIS,

Dit que les frais d’enregistrement sont à la charge d’ENEDIS,

Donne toute délégation utile à M. le Maire.

3-6 JUGEMENTS RENDUS

3-6-1 REQUETE DEPOSEE PAR LES EPOUX BARREAU ET AUTRES CONTRE L’ARRETÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 16/10/2018 POUR LA CONSTRUCTION D’UNE HABITATION LIEUDIT LES GETS :

Le Tribunal Administratif a annulé l’arrêté du 16/10/2018 en tant qu’il autorise la réalisation d’un débord de toit en méconnaissance de l’article Ua 7 du plan local d’urbanisme. La commune est condamnée à verser une somme de 1 500€ aux requérants.

Mr le Maire fait part de son incompréhension, en effet, dans d’autres situations similaires, le Tribunal conditionne la validité du permis à un permis modificatif pour régulariser l’erreur. Le Conseil Municipal accepte la décision et décide de ne pas interjeter appel.7

3-6-2 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU TELESKI DE LA TURCHE : Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans une décision rendue le 26 juillet 2021 a annulé la convention de délégation de service public et ses annexes en tant qu’elle classe le téléski dans la catégorie des biens de reprise. Le Conseil Municipal prend acte de ce jugement et décide de ne pas interjeter appel.

Le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification du jugement par les parties.

3-7 REMBOURSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUITE ABANDON DU 1ER PROGRAMME LE PAS DE L’OURS LES HOTELLIERES : M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de rembourser la taxe d’aménagement

suite à l’abandon du permis de construire n° 74 134 14 B 0017 délivré le 27/10/2014 à Mr

MIRIGAY Henri demeurant 845 route du Bouchet 74260 LES GETS pour le programme

immobilier « le Pas de l’Ours » lieudit les Hôtellières.

Le montant à rembourser s’élève à la somme de 22 910.43€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents, ou

représentés,

Autorise le remboursement de la part communale de la taxe d’aménagement du programme

immobilier susvisé dont le montant total s’élève à la somme de 23 619 Euros,

Prélève la dépense au compte 10226 du budget communal 2021,

Donne toute délégation utile au Maire.

3-8 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION BATIMENT/ MATERIEL/ EQUIPEMENTS DE LOISIRS :

Mr Philippe VINET, Adjoint et Président de la commission donne le compte rendu des sujets abordés en réunion du 05 juillet 2021.

RENOVATION DE LA PATINOIRE : Les marchés de travaux ont été notifiés aux entreprises et le remplacement de la rambarde et des tapis glaciers seront réalisés pour la prochaine ouverture de la patinoire. L’extension bâtie pour recevoir les aéroréfrigérants a fait l’objet d’un appel à la concurrence complémentaire actuellement en cours.

CHAMBRE FUNERAIRE : Les membres de la commission ont pris connaissance du projet, un démarrage des travaux est prévu pour fin août pour une mise en service prévue en novembre 2021.

La construction de la halle couverte a fait l’objet de modification, ce lot a fait l’objet d’un appel à la concurrence complémentaire actuellement en cours.

LISTE DES BATIMENTS COMMUNAUX : La commission a passé en revue la liste des bâtiments communaux. Ils seront classés lors d’une prochaine réunion suivant des catégories à définir : bâtiments affectés, bâtiments affectés avec travaux identifiés, bâtiments avec changement de destination potentielle, bâtiments vacants. Il devra être envisagé de vendre certains bâtiments pour investir dans la rénovation d’autres bâtis de la commune.

EGLISE : la réfection de la toiture devient une priorité et ces travaux pourraient justement être financés par la vente de biens notamment la ferme des Plans peut être une option.

Mr le maire propose d’inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal la vente aux enchères publiques de la ferme des Plans, étant précisé que le produit de cette vente sera réservé le cas échéant au financement de la restauration d’autres biens à caractère patrimonial.8

4/ RESSOURCES HUMAINES

4-1 CREATION D’UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée, portant droit et obligation des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire explique que pour faire face au départ d’un agent, il convient de créer un emploi administratif.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents ou représentés

Décide de créer un emploi administratif permanent à temps complet, conformément à la Loi du 26 janvier 1984 ;

Précise que cet emploi sera pourvu par un agent de catégorie A au grade d’Attaché Principal ;

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Précise que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement.

4-2 CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DGS 10/20 000 HABITANTS Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée, portant droit et obligation des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 janvier 2001 créant un emploi

fonctionnel de Directeur Général des Services,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2013122-007 du 2 mai 2013 portant surclassement de la commune

de Gets dans la catégorie 10 000 à 20 000 habitants,

Monsieur le Maire propose de créer un emploi de Directeur Général des Services correspondant

à la strate démographique 10 à 20 000 habitants.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés

Décide de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de 10 à 20 000

habitants à temps complet, conformément à la Loi du 26 janvier 1984 ;

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement.

4-3 CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée, portant droit et obligation des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,9

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2013122 du 02/05/2013 portant surclassement de la commune des

Gets dans la catégorie 10 000 à 20 000 habitants,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de repréciser l’emploi de Directeur des Services

Techniques.

Dans le cadre de ses missions, le Directeur des Services Techniques sera une force de

proposition quant à la politique d’aménagement et de développement durable de la station en

lien avec les structures satellites : Société des Remontées Mécaniques, Office de Tourisme.

Il aura pour missions essentielles :

 L’encadrement, avec les Responsables des équipes du Service Technique et du Service Eau-Assainissement,

 Le contrôle de la mise en œuvre et du respect des procédures et règles de sécurité par les agents et prestataires extérieurs,

 La gestion des marchés publics : chiffrage, rédaction des DCE et mise en œuvre,

 La représentation du maître d’ouvrage : réunions de chantiers, suivi des travaux des entreprises privées et des travaux en régie, suivi des ouvrages durant les périodes de garantie,

 Le suivi du patrimoine communal : bâtiments, voirie, éclairage public, forêts et entretien de l’espace, agriculture, illuminations etc…

 La coordination, gestion et mise en œuvre de la viabilité hivernale (déneigement de la station),

 Coordination et gestion avec les structures satellites des évènements et animations touristiques,

 La participation aux commissions de sécurité communales,

 L’administration de l’urbanisme en appui au service administratif.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Décide de créer l’emploi de Directeur des Services Techniques permanent à temps complet,

conformément à la Loi du 26 janvier 1984.

Cet emploi sera pourvu par un agent classé :

- en catégorie A dans le cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux,

- en catégorie B dans le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux.

Précise que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée

ou indéterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application

de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : la nature très spécialisée des fonctions ;

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement ;

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 113 du 31-08-2020

4-4 RECRUTEMENT D’UN AGENT D’ANIMATION A LA CANTINE SCOLAIRE, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,10

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1°,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que compte tenu du nombre d’enfants accueillis à la cantine scolaire, il convient de recruter des agents temporaires à temps non complet pour l’aide au service et la surveillance des enfants.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide de recruter temporairement un adjoint d’animation, non titulaires à temps non complet

(10 heures par semaine, les semaines scolaires).

Décide

 Que le temps de travail de 350 heures sera annualisé du 1er septembre 2021 au 6 juillet 2022,

 que compte tenu du faible nombre d’heure et de la difficulté à recruter sur ce type de poste, la rémunération sera forfaitaire, en adéquation avec le grade donnant vocation à occuper cet emploi.

Décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget.

Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement et de signer les contrats à durée

déterminée.

5- URBANISME- AFFAIRES FONCIERES

5-1 ACQUISITION DE TERRAIN à MME BAUD BRIGITTE

M. le Maire propose d’acquérir deux parcelles de terrain au lieudit « Carry » concernées par

l’espace de débutants du Vieux Chêne.

En accord avec la propriétaire, il présente une promesse de vente se résumant comme suit :

- Cession consentie par Mme BAUD Brigitte, née MABBOUX demeurant 1352, route du

Tour - 74260 Les Gets

Parcelle Surface Lieudit Montant

C 3348

C 3291

1 210 m2

59 m2

La Grange Neuve

14 520 €

708 €

Le Maire entendu, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou réprésentés,

Approuve le projet présenté ;

Décide d’acquérir ces terrains au prix de 12 € le m2 à Mme BAUD Brigitte ;

Charge Maître Maxime DERONT - Notaire à 46, route des Hottes - 74440 VERCHAIX de

rédiger l’acte authentique et prend en charge les frais inhérents à ces acquisitions ;

Désigne M. le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir.11

5-2 DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

Sur proposition de Mr le Maire, le conseil municipal renonce à faire exercer le droit de préemption suite aux déclarations d’intention d’aliéner

 une propriété bâtie au lieudit La Corderie aux prix de 4 500 000 €UROS  un appartement dans la résidence le Solaret au prix de 1 585 000 €UROS

6-DECISION PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :

6-1 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A 1 ME : Il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

DIA N° Désignation Prix 97/2021 Appartement (23.20m²) + Cave + Garage

703 Route du Rocher - Chantemerle

Zone Uc - N - Ne - Np

155 000 €

98/2021 Appartement (41.16 m²) + Cave + Garage

1067 Route des Grandes Alpes – Les Chalets

Carlines

Zone Uc

395 000 €

100/2021 3 x Appartement + Garage

106 Route des Perrières

Zone Uc

820 000 €

101/2021 Parcelle de terrain

72 Route du Rocher – l’Etoile du Berger

Zone Ub

Cession gratuite

103/2021 Appartement (71.77m²) + Cave + Garage

178 Route du Léry – Plein Sud/Plein Air

Zone Ub

530 500 €

SAFER Terrains

Les Chars – Bois des Chars – Les Troncs – Bois

Garnet

Zone N - A

1 500 €

Terrain

La Combe

Zone Nr- Ne

11 900 €

Terrain

Sur les Chosals

Zone Ne

15 000 €

Habitation

Chemin du Nant

Zone Ne

650 000 €

Echange commune Verchaix

7- QUESTIONS DIVERSES

7-1 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE :

Le Conseil Municipal prend connaissance de l’attribution d’une aide de 30 030 €uros du Département dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2020 en vue d’aider au financement des travaux d’aménagement et de sécurisation le long de la route départementale entrée Ouest de la Commune.12

7-2 DEMANDES DE REDUCTION DE LOYER DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE : Mr le Maire fait part au conseil des demandes de réduction de loyer émanant de l’ESF et de Mr FELIX exploitant du restaurant du Belvédère dans le cadre de la crise COVID et propose d’examiner les dossiers individuellement en fonction des aides perçues.

7-3 PLUIH :

Mr le Maire propose une réunion de travail du Conseil Municipal lundi 30 août à 20h30 pour présenter les plans du PLUIH préalablement à l’Arrêt du projet par le Conseil Communautaire le 14/09/2021.

8- QUESTIONS ORALES ET INFORMATION

Modification simplifiée n° 3 du PLU : Mr Philippe VINET signale que la parution de l’approbation de la modification simplifiée n°3 dans le DL émanant de la CCHC comportait une erreur qui a fait l’objet d’un rectificatif ; il s’agit bien de l’élargissement de l’emprise de la piste de descente de ski au niveau du Pied de l’Adroit et non pas la liaison téléportée entre les deux massifs objets de la modification N°2.

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PPT :

Mme Mireille MARTEL Présidente de la commission Agriculture propose de missionner un maître d’œuvre en vue d’étudier la desserte en eau de l’alpage de LACHAT depuis la retenue collinaire du Mont Chéry en vue de solliciter les subventions FEDER à hauteur de 70 % dans le cadre du Plan Pastoral Territoire du Haut Chablais. Elle rend compte de l’entrevue avec la Présidente du Groupement Pastoral et la SAGETS pour déterminer le nombre de passages canadiens à acquérir également subventionnés à 70 %.

Le Conseil Municipal donne un accord de principe pour déposer les dossiers correspondants.

DEBROUSSAILLEMENT SUR LA COMMUNE :

Mr Christophe MUTILLOD réitère son souhait de faire débroussailler de part et d’autre de la Route des Grandes Alpes dans l’agglomération de la commune et les terrains non entretenus sur les coteaux pour améliorer l’image de la station.

Mr le Maire propose de réaliser le travail après mise en demeure non suivi d’effet aux frais des propriétaires de terrains.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au

Lundi 20 Septembre 2021 à 18h30 Salle de la Mairie

Affiché le 03 septembre 2021 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr