Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 207 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 207 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 207 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-207

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-11-24-001 - Délégation de signature en date du 24 nov 2020 donnée par la

responsable du SIE de Lannion en matière de recouvrement, de délai de paiement et de

gracieux (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-11-24-002 - Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un magasin Lidl

à Langueux (3 pages) Page 6

22-2020-11-24-003 - Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un magasin Lidl

à Ploufragan (3 pages) Page 10

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-11-24-001

Délégation de signature en date du 24 nov 2020 donnée par

la responsable du SIE de Lannion en matière de

recouvrement, de délai de paiement et de gracieux

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-001 - Délégation de signature en date du 24 nov 2020 donnée par la responsable du SIE de Lannion en matière de recouvrement, de délai de paiement et de gracieux 3E

RÉPUBLIQUE + FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES

ss Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lannion,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. MEDAUER Jean-François, Inspecteur des Finances publiques,

adjoint au service des impôts des entreprises de Lannion, à l’effet de signer :

1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessou

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-001 - Délégation de signature en date du 24 nov 2020 donnée par la responsable du SIE de Lannion en matière de recouvrement, de délai de paiement et de gracieux 4indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

QUERE Haude Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €

FOLLEZOU Yann Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux

frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite

agents des décisions

gracieuses

DAGUET Florent Contrôleur 3 000€

DUIGOU Aude Contrôleur 3 000 €

FOUQUET David Contrôleur 3 000 €

GUILLOU Jean- Contrôleur | 3 000 € Michel

LE LANN Samuel Contrôleur 3 000 €

PLOIX Sylvain | Contrôleur 3 000 €

QUERE Haude Contrôleur 3 000 €

SALIOU Marie-Odile Contrôleur 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.

A Lannion, le 24 novembre 2020

Le comptable, responsablezxle service des impôts des

entreprises de Re

prabentse PERÉIN

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-001 - Délégation de signature en date du 24 nov 2020 donnée par la responsable du SIE de Lannion en matière de recouvrement, de délai de paiement et de gracieux 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-24-002

Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un

magasin Lidl à Langueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-002 - Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un magasin Lidl à Langueux 6En

PRÉFET

DES CÔTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

AVIS

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 18 novembre 2020, sous la présidence de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-

18etL 52119;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre lil ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;

VU la demande de permis de construire PC 02210620Q0027 déposée le 17 septembre 2020 à la mairie de Langueux (22360) ;

VU la demande d'avis déposée le 21 septembre par la SNC Lidl représentée par M.

Romuald Gourichon, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Lidl» d'une surface de vente de 1683 m°, rue Jules Verne à Langueux.

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-002 - Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un magasin Lidl à Langueux 7VU le rapport d'instruction présenté par Mme Nicole Gicquel, représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du 18 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que cette création va à l'encontre des dispositions du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) ;

CONSIDÉRANT que le magasin actuel est situé à proximité immédiate du quartier « Le Plateau-Europe-Balzac », quartier densément peuplé et quartier prioritaire de la ville, que l'offre commerciale est un enjeu important dans ce secteur, et qu'à ce titre des études sont en cours dans le cadre du programme de renouvellement urbain ; considérant que ce projet implique la fermeture du principal commerce alimentaire de ce quartier paupérisé ;

CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet jouxte la ville de Saint-Brieuc, que cependant le dossier exclut de la zone de chalandise, sans justification solide, et que l'étude

est en ce sens erronée ;

CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brieuc est la commune centre de l'EPCI, et que son centre-ville constitue dans le cadre du programme «Coeur de Ville» un secteur

d'intervention de l'opération de revitalisation du territoire (ORT) ;

CONSIDÉRANT que le projet n’est pas conforme avec les politiques publiques déployées en faveur de la revitalisation des centralités urbaines du secteur concerné, et qu'il est donc de

nature à dévitaliser les centres-villes limitrophes ;

A ÉMIS un avis défavorable à la demande de la SNC Lidl.

Ont voté pour le projet :

Mme Malorie Meheust, 1ère adjointe à la mairie de Langueux.

M. Ronan Kerdraon, président de Saint-Brieuc Armor Agglomération. M. Loîc Raoult, président de l'AMF22.

Mme Claudine Guillou, représentante des intercommunalités au niveau départemental.

M. Yves Heuzé, commissaire-enquêteur en matière de consommation.

A voté contre le projet :

M. Christophe Gauffeny, directeur du CAUE.

Se sont abstenus :

M. Eugène Caro, conseiller départemental.

M. Thierry Andrieux, président du Pays de Saint-Brieuc (PETR).

M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable. M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-002 - Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un magasin Lidl à Langueux 8Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol

— 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 24 novembre 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Dinan

Président de la commissiôn départementale

Bernard Musset

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-002 - Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un magasin Lidl à Langueux 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-24-003

Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un

magasin Lidl à Ploufragan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-003 - Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un magasin Lidl à Ploufragan 10sx PRÉFET DES COTES- Sous-préfecture de Dinan

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

AVIS

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 18 novembre 2020, sous la présidence de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-

18 et L 5211-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;

VU la demande de permis de construire PC 02221520Q0044 déposée le 18 septembre 2020 à la mairie de Ploufragan (22440) ;

VU la demande d'avis déposée le 25 septembre par la SNC Lidl représentée par M.

Romuald Gourichon, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Lidl» d'une surface de vente de 1417 m2, avenue des plaines villes à Ploufragan.

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prîet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-003 - Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un magasin Lidl à Ploufragan 11VU le rapport d'instruction présenté par Mme Nicole Gicquel représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 18 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que cette création implique la fermeture du seul commerce alimentaire de proximité d’un quartier densément habité ;

CONSIDÉRANT l'aménagement partiel de la zone des Plaines Villes, et l'absence de projet global sur le site depuis près de dix ans ;

CONSIDÉRANT que ce projet ne respecte pas les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial en matière de centralité, et que le PLU de Ploufragan n'a pas été mis en compatibilité avec le SCOT ;

CONSIDÉRANT que ce projet contrevient aux dispositions nationales relatives à la gestion économe du foncier et aux objectifs « zéro artificialisation nette »;

CONSIDÉRANT que cette création va à l'encontre des politiques publiques de revitalisation des territoires et qu'elle est de nature à déstabiliser le commerce des centres-villes limitrophes, le centre-ville de Dsaint-Brieuc étant engagé dans l’opération de revitalisation des territoires (ORT) portée par l'EPCI ;

À ÉMIS un avis défavorable à la demande de la SNC Lidl.

Ont voté pour le projet :

Mme Christine Orain Grovalet, adjointe au maire de Ploufragan.

M. Loîc Raoult, président de l’'AMF22.

Mme Claudine Guillou, représentante des intercommunalités au niveau départemental. M. Yves Heuzé, commissaire-enquêteur en matière de consommation.

Ont voté contre le projet :

M. Ronan Kerdraon, président de Saint-Brieuc Armor Agglomération. M. Thierry Andrieux, président du Pays de Saint-Brieuc (PETR).

M. Eugène Caro, conseiller départemental.

M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable. M. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC). M. Christophe Gauffeny, directeur du CAUE.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-003 - Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un magasin Lidl à Ploufragan 12Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa

saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

de ce dernier.

Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Dinan, le 24 novembre 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Dinan

Président de la commission départementale

d'aménagement commercial

Bernard Musset

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-24-003 - Avis défavorable de la CDAC refusant la création d'un magasin Lidl à Ploufragan 13