Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 107 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 107 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 105 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 207 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 151 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 151 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 207 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 105 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 107 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 107 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 021 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 107 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 107 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-107

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-06-29-001 - Arrêté d'abrogation d'agrément de la Sarl du PONT HERVE de

PLESTAN (vidangeur) (1 page) Page 3

22-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/7/2020 déclarant d'intérêt général les travaux

d'entretien du lit et de la ripisylve du Trieux sur la commune de GUINGAMP (4 pages) Page 5

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA (42 pages) Page 10

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du

Gouët (11 pages) Page 53

22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des

statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination

en "Vigipol" (14 pages) Page 65

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-07-22-001 - Arrêté du 22 juillet 2020 portant délégation signature à Mme

BLANC directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest (3 pages) Page 80

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-07-18-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial (2 pages) Page 84

22-2020-07-17-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses

d'impact (2 pages) Page 87

22-2020-05-28-001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant

le recours 4077T01 et autorisant le projet porté par la SAS Binic Distribution (4 pages) Page 90

22-2020-07-11-001 - Décision commission nationale d'aménagement commercial

autorisant la création d'un magasin Connexion de 900 m² à Lannion (2 pages) Page 95

22-2020-06-11-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial

rejetant le recours 4098T01 et autorisant la société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de

250 m² (8 pages) Page 98

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-29-001

Arrêté d'abrogation d'agrément de la Sarl du PONT

HERVE de PLESTAN (vidangeur)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-001 - Arrêté d'abrogation d'agrément de la Sarl du PONT HERVE de PLESTAN (vidangeur) 3Liberté » Liberté « Egalité + Fraierité + Ftiternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale des

territoires et de la mer

| Arrêté d'abrogation |

ne ent d'agrément de la SARL DU PONT HERVE de PLESTAN

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et KR. 214-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT l’absence de réponse au courrier adressé par la direction départementale des territoires et de la mer en recommandé le 19 novembre 2019, demandant de fournir le bilan d’activité 2018 :

CONSIDÉRANT l'absence de dépôt du bilan d’activité 2019 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1® : L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2012, portant agrément de la SARL DU PONT HERVE pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, est abrogé.

ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 9 JUIN 202

our directeur département ES

Rs = ACT ctour adjernit, Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52258 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor. gouv.fr

Eric HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-29-001 - Arrêté d'abrogation d'agrément de la Sarl du PONT HERVE de PLESTAN (vidangeur) 4Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-17-003

Arrêté préfectoral du 17/7/2020 déclarant d'intérêt général

les travaux d'entretien du lit et de la ripisylve du Trieux sur

la commune de GUINGAMP

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/7/2020 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du lit et de la ripisylve du Trieux sur la commune de GUINGAMP 5PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du lit et de la ripisylve du Trieux sur la commune de GUINGAMP

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,

L. 215-18, L. 435-5, R. 214-88 à R. 214-104, R. 215-2 à R. 215-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37 précité fait référence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goelo approuvé le 21 avril 2017 ;

Vu la demande présentée le 12 mai 2020 par le président de Guingamp-Paimpol Agglomération demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt général ;

Considérant l'absence d'observation de Guingamp-Paimpol Agglomération sur le projet d'arrêté transmis par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor par courrier du 29 juin 2020 ;

Considérant ainsi que la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique, conformément à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/7/2020 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du lit et de la ripisylve du Trieux sur la commune de GUINGAMP 6Considérant que la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre des travaux d'entretien vont permettre de maintenir les capacités d'écoulement du Trieux en aval de GUINGAMP, notamment au niveau du pont de la route départementale n° 8 afin de limiter les aléas d'inondation dans les quartiers sensibles de GUINGAMP ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Objet de l'arrêté et bénéficiaire

L'ensemble des actions prévues dans le cadre des travaux d'entretien du lit et de la ripisylve du Trieux sur la commune de GUINGAMP est déclaré d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Le cours d'eau concerné par les travaux est le Trieux :

+ Code hydro J1-0171 ;

+ Masse d’eau FRGRO030b - Le Trieux et ses affluents depuis la prise d’eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire.

Guingamp-Paimpol Agglomération est autorisé à entreprendre les travaux prévus dans le dossier présenté, et sous réserve des autres réglementations en vigueur.

Article 2 : Nature des travaux

Les travaux visent à :

* réduire l’aléa inondation en limitant les obstacles à l'écoulement des crues et en maintenant le

gabarit naturel du lit mineur du cours d’eau ;

+ préserver la biodiversité et les habitats aquatiques en limitant l'intervention au strict nécessaire et en limitant l'impact sur les milieux naturels ;

* mettre en valeur le paysage de la vallée du Trieux ;

* faciliter et assurer la sécurité des usages associés au cours d'eau.

Les travaux sont de plusieurs types :

+ traitement paysager important avec abattage et élagage des arbres volumineux ;

* diversification des strates par recépage ;

* création de cônes de vue sur le cours d'eau depuis la berge ;

+ éclaircissement du cours d'eau au niveau des radiers ;

* dévitalisation des souches implantées dans les murs de soutènement ;

* enlèvement des arbres et arbrisseaux qui risquent de déstabiliser les murs, avec maintien de la strate herbacée ;

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/7/2020 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du lit et de la ripisylve du Trieux sur la commune de GUINGAMP 7* abattage des arbres à risque et suppression des grosses branches dangereuses ;

* exploitation et suppression de peupliers et sélection des rejets naturels aulnes et saules.

Article 3 : Montant des travaux — Prise en charge des dépenses

Le montant total des travaux est estimé à 41 000 € HT, entièrement pris en charge par Guingamp- Paimpol Agglomération (taxe GEMAPI).

Article 4 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général

La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable à compter de la date de sa signature.

Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n’a pas fait l’objet d’un commencement de réalisation dans un délai de deux ans à compter de cette même date.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le prééent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

te fe ê

1° par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui

a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

+ l'affichage en mairie de GUINGAMP dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;

* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/7/2020 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du lit et de la ripisylve du Trieux sur la commune de GUINGAMP 8Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 6 : Information des tiers

La présente décision sera affichée dans la mairie de GUINGAMP pendant au moins un (1) mois, mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre (4) mois au moins, sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 7 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Guingamp-Paimpol Agglomération et le maire de la commune de GUINGAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 17 ME Am

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/7/2020 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du lit et de la ripisylve du Trieux sur la commune de GUINGAMP 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-17-001

AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 10ere Préfecture des Côtes d’Armor DES COTES-

Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment les articles L.280 à L.293, R.130-1 à R.148;

VU le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour

l’élection des sénateurs ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2020, fixant pour chaque commune le nombre de délégués et de

suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable, dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 :

VU les procès-verbaux des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 juillet 2020 dans

chacune des 348 communes du département ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor :

ARRETE

+

ARTICLE 1: Le tableau des électeurs appelés à élire, le 27 septembre 2020 les sénateurs des Côtes

d’Armor, est établi conformément à l’annexe jointe ;

ARTICLE Z: Les élections des délégués des conseils municipaux et des suppléants peuvent être contestées devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3, contour de La Motte, 35044 RENNES

CEDEX ou via le site www.telerecours.fr)-, dans Les 3 jours à compter de la publication du

présent tableau ;

ARTICLE _: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor,

les sous-préfets,

les maires du département,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

dans toutes les communes aux emplacements habituels et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

SAINT-BRIEUC, le A4 ÿsiher 2080

Thiers-M NN

Piace du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 11Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 12__DEPUTES ET

KERLOGOT

LE FUR

BOÔTREL

Miche

CADIOU

DE MELLON

DE SALLIER DUPIN

Philippe

LAHELLEC

DELAÏÎTRE

NIQUE

Martine

BALAY-MIZRAHI Brigitte

BICHON

BLEGEAN

BLEVIN

BOULANGER

Françoise

Gerard

Brigitte

Beatrice

Romain

CADEC

Eugene

Mickael

CLERET

COAIL

COENT

CORSON

COTIN

DAUGAN

DE CHAÏSEMARTIN

DEGRENNE

DEJOUE

DESBOIS

FEJEAN

GOLHEN

-CHAPEL

Laurence

Marie-Christine

Michel

Michel

Ciaudine

Françoise

isabelle

Pierrick

Pascal

UILLOU

Bernard

Patrice

Nadege

BASTARD

COQU

NOUVEL

VÉE

Député

de M Marc LE FUR

de Mme Sylvie GUIGNARD

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 13|

M RAULT Robert

M ROBERT Fernand

M ROSCOUET Loec

Mme RUMIANO Valerie

M SIMELIERE Thierry

M YON Didier

DELÉGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX

COMMUNE CIVILITE [NOM PATRONYMIQUE OÙ D'UPrénom [mandat électoral ALLINEUC M. HERVO Yohann délégué élu ALLINEUC Mme PAWLAK Angélique délégué élu ALLINEUC M. BURLOT Guy

ALLINEUC Mme LINIER Cécile

ALLINEUC M. SOMMIER Stéphane

ALLINEUC M. PAULIAC Frédéric

ANDEL Mme POULAIN Nicole délégué élu

ANDEL M. BRIENS Patrick [délégué élu ANDEL Mme BOURDE Sylvie délégué élu ANDEL M. ROBERT Dany suppléant 1 ANDEL Mme LE NOTRE Nadine auppléisil 2 ANDEL M. ANDRIEUX Maurice {suppléant 3 AUCALEUC M. CHEVE Jacques délégué élu AUCALEUC M. OLLIVIER Christophe délégué élu AUCALEUC M. RENAUDIN Pascal délégué élu AUCALEUC Mme GALLAND Valérie

AUCALEUC M. MORRY Olivier

AUCALEUC Mme LAINE Christelle

BEAUSSAIS SUR MER M. GUFSDON Philippe a BEAUSSAIS SUR MER Mme ONEN-VERGER Magali [délégué élu BEAUSSAIS SUR MER M. BOURGET Christian délégué élu BEAUSSAIS SUR MER Mme LE POTIER (VIMONT) Marle-Laure délégué élu BÉAUSSAIS SUR MER M. BONENFANT Mikaël délégué élu BEAUSSAIS SUR MER Mme COLAS-PANSARD Elisabeth délégué élu BEAUSSAIS SUR MER M. D'AUBERT Tanguy délégué élu BEAUSSAIS SUR MER Mme NEZOU Marie-Reine [délégué élu BEAUSSAIS SUR MER M. VILLENEUVE Guillaume délégué élu BEAUSSAIS SUR MER Mme GUYOT D'ASNIERES DE SALINS|Catherine délégué élu BEAUSSAIS SUR MER M. LOBJOIT Rony délégué élu BEAUSSAIS SUR MER Mme BAULAIN Sylvie délégué élu BEAUSSAIS SUR MER M. RENNER Gérard délégué élu BEAUSSAIS SUR MER Mme LONCLE Ludivine délégué élu BEAUSSAIS SUR MER M. COUSYN Bernard

BEAUSSAIS SUR MER Mme CHAUVIERE Alicia —; BEAUSSAIS SUR MER M. MAREC Jean-Pierre

BEAUSSAIS SUR MER Mme FARAUT-I ALAIN Pauline

BEAUSSAIS SUR MER M. HASLAY Jean-Michel

BEAUSSAIS SUR MER Mme AMICE (GUILLEMIN) Christina

BÉGARD M. CLECH Vincent A _. BÉGARD Mme BOETE Cécile délégué élu BÉGARD M. LE COQ Laurent délégué élu BÉGARD Mme BICZO Sylviane délégué élu BÉGARD M. LE FLOCH Eric délégué élu BÉGARD Mme PIRON Valentina délégué élu BÉGARD M. GUILLAUME Hervé délégué élu BÉGARD Mme LE GUEVELLOU Marjorie délégué élu BÉGARD M. TORTELLIER Florian délégué élu BÉGARD Mme HADJADIE Valérie délégué él BÉGARD M. BODEVEUR David délégué élu BÉGARD Mme BENECH Pauline délégué élu BÉGARD M. HERVE Gildas délégué élu BÉGARD Mme BONIZEC Christel délégué élu BÉGARD M. DAUPHIN Jean-Claude délégué élu BÉGARD M. BOURDON Yves si 1

BÉGARD Mme LE LUYER Martine Suprhéstt à BÉGARD M. LE GALL Maël supoééant 1 BÉGARD Mme THEFO Laurence ounchéaré 4 BÉGARD M. ANTHOINE Julien supoñéèné 5

BELLE-ISLE-EN-TERRE [Mme BALTUS Brunette délégué élu

BELLE-ISLE-EN-TERRE _ [M. FRANCIOSI Eric délégué élu

BELLE-ISLE-EN-TERRE [Mme AMBROIÏSE Maud

BELLE-ISLE-EN-TERRE M. BROUDER Bernard

BELLE-ISLE-EN-TERRE [Mme [TREMEL Amandine Pr BELLE-ISLE-EN-TERRE _ M. LE MARREC François (eupoéant 3 | BERHET M. MERRER Louis délégué élu BERHET M. DROUMAGUET Pierre-Yves uppléant

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 14BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BiNIC ÉTABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

BINIC ETABLES SUR MER

ETABLES SUR MER

ETABLES SUR MER

ETASLES SUR MER

ETABLES SUR MER

ETABLES SUR MER

ETABLES SUR MER

ETABLES SUR MER

ETABLES SUR MER

ÉTABLES SUR MER

ETABLES SUR MER

REPOS SUR BLAVET

REPOS SUR BLAVET

REPOS SUR BLAVET

REPOS SUR BLAVET

REPOS SUR BLAVET

REFOS SUR BLAVET

REPOS SUR BLAVET

REPOS SUR BLAVET

BOURBRIAC

BOURBRIAC

BOURBRIAC

BOURBRIAC

BOURBRIAC

BOURBRIAC

BOURBRIAC

BOURBRIAC

BOURSEUL

BOURSEUL

BREHAND

BREHAND

BREHAND

BRELIDY

2

BENECH 3

délégué élu

Nathalie élu

élu

MITNIK Laure élu

élu

élu

élu

délégué élu

élu

PENVEN élu

LEBRUN élu

MEUNIER élu

élu

GAUO Dominique élu

BEZELY élu

FICHELSON Karen élu

HONORE élu

délégué élu

élu

élu

élu

élu

MADEC

HEGARAT

TYRANT

BIHAN

BLOAS Jacques

COUSTER

COZ

FLOC'H

PEREIRA

DEVEHAT

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 15BRELIDY

BRELIDY

BRELIDY

BRINGOLO

BRINGOLO

BRINGOLO

BRINGOLO

BROONS

BROONS

BROONS

BROONS

BROONS

BROONS

BROONS

BROONS

BROONS

BROONS

BROONS

BRUSVILY

BRUSVILY

BRUSVILY

BRUSVILY

BRUSVILY

BRUSVILY

BULAT-PESTIVIEN

-LANVEZAC

PEUCH

WATSON

BLANC-MAGON DE

KERRIEN

ENGEL

HERVE

RENAULT

BARSE

DELAHAYE

HAGUET

ROY

DOUENAT

LAMBERT

BARDOU

LOZAHIC LE NY

COAIL FOFANA

LE BRIS

BOURDONNEC

TERTRE

CALVE?

BON

Richard

Marie-Josephe

Denis

Patrick

Rozenn

yril

2

3

délégué élu

1

è

3

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

délégué élu

élu

élu

élu

élu

élu

2

3

élu

élu

élu

1

2

à

élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 16CAUREL

CHATELAUDREN PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT |Mme

CHATELAUDREN PLOUAGAT |M.

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

PLOUAGAT

MENGUY

LE

BODEREAU

FHLOCH

CANN

DENIS

PRIGENT

BOISSIERE

MEVEL-RAULT

BEROT

LE BONHOMME

LE LAY

BRETON

PILLOUER

CHANU

GUILLOUX

CREURER

ROY

ROUX

CREURER

ROLLAND

PEUCH

PERSON

NY-CLARKE

MOUNIER

Marie-Paule

Maryse

Maurice

Paul

Pascal

Patrick

Patrick

Daniel

élu

élu

1

2

3

élu

délégué élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

délégué élu

1

2

3

élu

1

7

3

élu

élu

délégué élu

élu

élu

miè

ar 3

élu

1

7

3

élu

délégué élu

délégué élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 17ner”

CORSEUL

CORSEUL

CORSEUL

CORSEUL LEZOUR

GOMBERT

LECHIEN

LE DU-BLAYO

LAGREE

MEAL

GUIFFANT

ELLIO

GIRESSE

POMMEREAU

NNEC

GARIGNON

ROUX

Philippe

Eric

Henri

Didier

Laurence

Bernard

Didier

délégué élu ani

2

3

délégué élu

délégué élu

élu

élu

délégué élu

1

7

1

de droit

de droit

de droit

de droit

de drait

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

6

B

délégué élu

1

z

3

délégué élu

élu

élu

1

2

3

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

élu

élu

élu

de M Gérard de MELLON

de Mme Brigitte BALAY- MIZRAHI

de M René DEGRENNE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 18HERNOT élu

élu

élu

élu

ERQUY h Michel délégué élu

ERQUY Maryvonne

ERQUY

ERQUY Roxanne

ERQUY

ERQUY Brigitte

ERQUY Patrice

EVRAN

EVRAN

EVRAN | ROTH

EVRAN BERNARD Morgane

EVRAN BROSSARD

EVRAN

EVRAN BRARD

EVRAN ELABDI Leila

FREHEL Michel

FREHEL Michèle élu

FREHEL Patrice délégué élu

FREHEL délégué élu

FREHEL DALLET Yves élu

FREHEL BLINTZOWSKY 1

FREHEL k 2

FREHEL BRIARD 3

MICHEL élu

UY Pierre élu

KEROMEST élu

Î

2

3

GLOMEL élu

GLOMEL KERGADALLAN élu

GLOMEL élu

GLOMEL < 1

Romuald 2

GOFF ROBIC Christine 3

élu

délégué élu

élu

LEVEAU Mickaël

CARISSAN Erwan

ROBEET

HERVIOU

LE GONIDEC

LANCIEN Erwan

LE GUHLOU Hyacinte

BEAUVERGER Michel

QUAREC REAU Daniel

POCHON Philippe

CORLAY Nina

FAUCHEUR Laurent

HEGARAT

LE GARFF-TRUHAUD Francette

Michaël

LEFEBVRE Nathalie

CORLAY Gérald

Françols

LUCAS

Loic

LE GOFF

BRIENT délégué élu

LASBLEIZ délégué élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 19mans

GRACES

GRACES

GRACES

GRACES

GUENROC

GUENROC

GUERLEDAN

GUERLEOAN

GUERLEDAN

GUERLEDAN

GUERLEDAN

GUERLEDAN

BONNEAU

LE BON

MILONNET

GIRONDEAU

COSTARD

HEURLIN

ROQUIER

LE LU

LE POTIER

DABET

LORETIE

LE BOUDEC

BERTHQ

LE CLEZIO

BALAVOINE

LE NAGARD

DUDAL

LE GOFF

MANCASSOLA

BUHE

LE HOUEROU

GOUDALLIER

COZIC

LE LAY

LE BLEIZ

GALL

FONNER

Pascal

Marie-Yvonne

Nathalle

Roger

Philippe

Marie-Anne

Mickaël

Marianne

Eric

Monique

Philippe

Annie

Benoît

Sandy

Haussain

élu

élu

délégué élu

Î

2

3

4

délégué étu

mi À

2

élu

élu

élu

délégué élu

délégué élu

délégué éju

élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 20HENON BOINET Pascal élu

HRENON 1

HENON . BOURGES ?

HENON 3 HILLION ; COSSON élu HILLION élu HILLION élu HILLION élu HILLION : élu HILLION élu HILLION . élu HILLION élu HILLION élu HILLION CHAPLAIN Martine élu HILLION . BOULAIRE Didier élu Bénédicte élu

HILLION RAULT élu

HILLION DEPAGNE délégué élu

HILLION

HILLION

HILLION DESBOIS

HILLION DEVRAND Michel

HILLION

HILLION

SICHER Dominique

-DE

ILCIFAUT

ILLIFAUT

ILLIFAUT

ILUFAUT LEGLATIN Alain

ILLIFAUT PIEDERRIERE

FROSIO Daniel

LES LACS MOISAN

LES LACS COM DIRR

LES LACS ORVEILLON

LES LACS

LES LACS LEBLANC

LES LACS

LES LACS

LES LACS

LES LACS

LES LACS

LES LACS

ROLLAND

MEUR

GOFF

SULARD

SULARD

SULARD

SULARD

SULARD . HOUEROU

SULARD

BRIS

MEVEL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 21KERMOROC'H

KERPERT

KERPERT

KERPERT

KERPERT

LA BOUJILLIE

BOUILLIE

LA BOUIELIE

LA BOUILLJE

LA BOUILLIE

LA BOUHLLIE

LA CHAPELLE NEUVE

LA CHAPELLE NEUVE

LA CHAPELLE NEUVE

LA CHAPELLE NEUVE

LA CHAPELLE-BLANCHE

CHAPELLE-BLANCHE

LA CHAPELLE-BLANCHE

LA CHAPELLE-BLANCHE

LA

LA

HARMOYE

HARMOYE

HARMOYE

HARMOYE

LANDEC

LANDEC

LANDEC

LANDEC

LANDEC

LANDEC

MALHOURE

MALHOURE

MALHOURE

MALHOURE

MALHOURE

MALHOURE

ROCHE JAUDY

ROCHE JAUDY

ROCHE JAUDY

ROCHE JAUDY

ROCHE JAUDY

ROCHE JAUDY

ROCHE JAUDY

ROCHE JAUDY

ROCHE JAUDY

ROCHE JAUDY

ROCHE SAUDY

ROCHE JAUDY

ROCHE JAUDY

BEGUEC

CHRETIEN

LEBRETON

LEFEBVRE

BOURGAULT

GUYOMAR

PRIGENT

LE GAC

MARREC

BIGOT-LOSSOUARN

LEROUX

HOLLEBECQ

PINSARD

LE MOUEL

VOT

DUAULT

ERAULT

TEXIER

TINNIER

Pascal

Nadine

Nicolas

François

Nadia

Dominique

Elie

Marie-Guénola délégué ‘élu

Fabien élu

Erwann

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 22LA ROCHE JAUDY

LA ROCHE JAUDY

LA ROCHE JAUBY PERROT

LA ROCHE jAUDY

LA ROCHE JAUDY HENRY

LA ROCHE JAUDY FERCOQ

LA ROCHE JAUDY

LA VICOMTE SUR RANCE L BROMBIN

VICOMTE SUR RANCE

LA VICOMTE SUR RANCE BERTHELOT

LA VICOMTE SUR RANCE HAMON

LA VICOMTE SUR RANCE LOURADOUR DURAND

LA VICOMTE SUR RANCE j LELANDAIS

LAMBALLE ARMOR Nicolas de droit de M Stéphane de SALLIER DUPIN

LAMBALLE ARMOR de droit de M Philippe HERCOUET

LAMBALLE ARMOR de droit

LAMBALLE ARMOR de droit

LAMBALLE ARMOR de droit

LAMBALLE ARMOR BOUZID Nathalie de droit

LAMBALLE ARMOR . BREXEL Pierrick de droit

LAMBALLE ARMOR F BRIENS de droit

LAMBALLE ARMOR k BURLOT de droit

LAMBALLE ARMOR délégué de droit

LAMBALLE ARMOR de droit

LAMBALLE ARMOR de droit

LAMBALLE ARMOR de droit

LAMBALLE ARMOR de droit

LAMBALLE ARMOR de droit

ARMOR de droit

ARMOR UYMARD de droit

ARMOR de droit

ARMOR DE NAVERAN Hélène de droit

ARMOR BOUCHER de droit

ARMOR BOULANGER de droit

ARMOR GUEN de droit

ARMOR MAUX de droit

ARMOR MOIGNE de droit

ARMOR de droit

ARMOR 'HEVEDER de droit

ARMOR de droit

ARMOR de droit

ARMOR de droit

ARMOR de droit

ARMOR de droit

ARMOR de droit

ARMOR de droit

ARMOR de droit

ARMOR de droit

ARMOR 1

ARMOR # ARMOR

ARMOR rie-Christine

ARMOR

ARMOR

ARMOR

ARMOR

ARMOR

GALZAIN

EREAU

LE ROUX

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 23LANDEHEN

LANDEHEN

LANDEHEN

LANDEHEN

LANDEHEN

LANFAINS

LANFAINS

LANFAINS

LANFAINS

LANFAINS

LANFAINS

LANGOAT

LANGOAT

LANGOAT

LANGOAT

LANGOAT

LANGOAT

LANGROLAY-SUR-RANCE

LANGROLAY-SUR-RANCE

LANGROLAY-SUR-RANCE

LANGROLAY-SUR-RANCE

LANGROLAY-SUR-RANCE

LANGUÉDIAS

BEUVE

BRIAND

BENOIT

MERRANT

MORVAN

NEDELEC

RIVOALLAN

DJIAN

ROUXEL

DEROUILLAC

CALVEZ

MERRER

HENAFF

Philippe

Laurent

Edith

Loic

Hervé

Maryvonne

Noëlle

René-Plerre

Danielle

Franck

Sarah

Graziel[a

Didier

Marie-Claude

Richard

éiu

élu

1

2

3

élu

délégué élu

délégué élu

point À

2

3

élu

délégué élu

délégué élu

!

élu

élu

délégué élu

:

5

délégué élu

délégué élu

délégué élu

1

£

3

élu

élu

noppiéant 2

4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 24LANNEBERT

FAVEREAU

NET Francois

LANNION FAUCHEUR droit de M Patrice KERVAON

LANNION LE BIHAN Paul de droit

LANNION . ROBERT Eric de droit

LANNION LE MEN Françoise de droit

de droit

LANNION de droit

LANNION : NEDELEC de droit

LANNION KERRAIN de droit

LANNION délégué de droit

DIVERCHY Michel de droit

LATIMIER de droit

de droit

LANNION BRIAND de droit

LANNION BARAC'H Christine délégué de droit

LANNION NICOLAS de droit

LANNION k MEHEUST de droit

NEDELLEC de droit

Marie Annick de droit

Françoise de droit

Claire de droit

Christine de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

LAHRER François

HUNAUT

FALEZAN

2

3

4

5

6

7

6

8 délégué élu

élu

élu

LE JONCOUR

STEUNOU

GOUX Pierre

- LE FRANCOIS

DARTIAILH Emmanuel

LE SCEL Marthe

LE MAITRE élu

LE Céline délégué élu

HEURTEL élu

OLLIVIER élu

Matthieu élu

NARDUZZI 1

BURLOT Daniel 2

LE VAÏELANT Karine 3

RICARD Bruna éu

élu

VADEPIED Alain élu

Sophie éiu

délégué élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 25LANVAL LAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVALEAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVALLAY

LANVELLEC

LANVELLEC

LANVELLEC

LANVELLEC

LANVELLEC

LANVELLEC

LANVOLLON

LANVOLLON

LANVOLLON

LANVOLION

LANVOLLON

LANVOLLON

LANVOLLON

LANVOLLON

LAURENAN

CAMBOUT

CAMBOUT

CAMBOUT

CAMBOUT

FOEIL

FOEIL

FOEIL

FOEIL

FOEIL

FOEIL

HAUT-CORLAY

HAUT-CORLAY

HAUT-CORLAY

HAUT-CORLAY

HAUT-CORLAY

HAUT-CORLAY

HINGLE

HINGLE

HINGLE

HINGLE

HINGLE

HINGLE

LESLAY

LESLAY

LESLAY

LESLAY

MENE

MENE

MENE

MENE

MENE

GUERIN

BRIAND

PILLOT

LE DREZEN

UIGUI-DELAROCHE

PIiNTO

BRIOT

PRIGENT

LE JEUNE

LE JEUNE

LE PENVEN

NICOLAZIC

MARTIN

GEFFROY

BROUDER

LIMPALAER

GUEHENNEUX

RIVALLAN

NIVET

LORAND

LE GUILLOUX

PICHON

HAZARD

VAIELANT

GALL

BIHAN

BRUYNE

Claire

Mathilde

Philippe

Françoise

Rémi

Brigitte

François

Laurence

Patricia

Marc

Marie-Annick

Pascal

Marie-Françoise

Pascal

Olivier

Françoise

Evelyne

élu

délégué élu

élu

1

2

3

élu

élu

élu

élu

élu

1

2

3

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

TS

délégué élu

2

3

délégué élu

délégué élu

élu

délégué élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 26LE MENE Marie Hélène élu

LE MENE à Pierrick élu

LE MENE élu

LE MENE élu

LE MENE KERAUDREN élu

LE MENE LABBE délégué élu

LE MENE LEFEUVRE élu

LE MENE MOY élu

LE MENE NOFFE Laura élu

LE MENE \ élu

LE MENE POULAILLON Martine élu

LE MENE ROCABOY Roselyne élu

LE MENE ROCABOY élu

LE MENE ROUILLE Daniel

LE MENE ; élu

LE MENE E Michel élu

LE MENE 1

LE MENE

LE MENE BELLEC

LE MENE

LE MENE LESSARO

LE MENE Céline

LE MENE PRESSE Corentin

LE MERZER LE SECH Bernard élu

LE MERZER délégué élu

MERZER LE QUERNEC Pauline

LE MERZER FAOU Béatrice

LE MERZER PLAT

LE MERZER GUILLOU Manuel

LE MOUSTOIR Monique

MOUSTOIR MAGGIO Ingrid

MOUSTOIR CAROFF Nicolas

MOUSTOIR BARON Christian

MOUSTOIR

MOUSTOIR VEN

QUILLIO

QUILLIO élu

QUILLIO HELLOCO élu

QUIHLIO 1

QUILLIO 2

QUILUO 3

QUIOU délégué élu

QUIOU 1

QUIOU 2

QUIOU 1

VIEUX-BOURG délégué élu

VIEUX-BOURG délégué élu

VIEUX-BOURG délégué élu

VIEUX-BOURG

VIEUX-BOURG HEGARAT

VIEUX-BOURG

CHAMPS-GERAUX déiégué élu

CHAMPS-GERAUX délégué élu CHAMPS-GERAUX élu CHAMPS-GERAUX Î CHAMPS-GERAUX 4 CHAMPS-GERAUX

— GOUAREC TANNO élu — GOUAREC 1

— GOUAREC LOUARN 2 — GOUAREC 3

élu

COQ BRESCHEL délégué élu

BRIAND

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 27LOC ENVEL

LOC ENVEL

LOC ENVEL

LOCARN

LOCARN

LOCARN

LOCARN

LOGUIVY-PLOUGRAS

LOGUJVY-PLOUGRAS

LOGUIVY-PLOUGRAS

LOGUIVY-PLOUGRAS

LOGUIVY-PLOUGRAS

LOGUIVY-PLOUGRAS

LOHUEC

LOHUEC

LOHUEC

LOHUEC

SUR-MEU

SUR-MEU

SUR-MEU

SUR-MEU

LOUANNEC

LOUANNEC

LOUANNEC

LOUANNEC

LOUANNEC

EC

MONCOUQUT

DOUIB

BIHAN

LE CORRE

GALL

RUBEUS

DUEDAL

LE GALL

LE FOLL

LOZAC'H

BOURDOULOUS

LEFEUVRE

PICHOT

ROSSELIN

PEDRON

EGAULF

CRAVEC

BACUS

LEGENDRE

PARZY

MICHEL

RENAUD

PAGE

COGNEAU

RICHARD

LE JANNE

"HEVEDER

BESCAUT

BRETON

BRIS

Pascal

Christophe

Pascale

Arnaud

Ciaude

Marie-Paule

Emmanuel

Marcel

Karinne

Didier

Gervais

Marc

Karine

Emilie

Eric

Danièle

Emmanuel

Paule

Gwénaëlle

Jean-Luc

Henri

Odile

Joël

Jacques

Isabelle

Anne

Sylvie

Rozenn

1

2

3

délégué élu

À 4

3

élu

élu

élu

1

2

à

délégué élu

1

è

5

élu

élu

délégué élu

1

2

3

élu

délégué élu

délégué élu

élu

élu

élu

élu

à

3

4

délégué élu

élu

élu

élu

élu

2

3

dé droit

de droit .

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de drait

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de Mme Béatrice BOULANGER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 28LOUDEAC

LOUDEAC

LOUDEAC

LOUDEAC

LOUDEAC

-CARHAIX

-CARHAIX

MAËL-PESTIVIEN

MAËL-PESTIVIEN

MAGOAR

MAGOAR

MAGCAR

MANTALLOT

MANTALLOT

MANTALLOT

MANTALLOT

MATIGNON

MATIGNON

MATIGNON

MELLIONNEC

MELLIONNEC

MELLIONNEC

MELLIONNEC

MERDRIGNAC

MERDRIGNAC

MARAIS

GAUVRY

HORELLOU

DUAULT

FRABOULET

LE BORGNE

LE FOLL

BARRE

BERNARD

POHLER

BOUTIER

IELPO

GOURIOU

LEFEVRE

BOUILLENNEC

D01C

RIVOALLAND

BERGEROT

HUET

BESNARD

BALAN

BILY LE GUYADER

LEBOUC

LE BRETON

GOSSELIN

DESPRES

GUICHARD

CLEMENT

GABORIEAU

HAQUIN

GIBLAINE

FERCOQ

HESRY

HAMON

LE GALL

BADQOUARD

DAUNAY

CHEVALIER

POILBOUT

COLLETTE

BELOT

DELAHAYE

HUET

MEUNIER

LEBAS

LEMOINE

HAMON

DAUNY

LE ROI

GALLAIS

LE LUHERNE

SiLLY

BOULANGER

LONQUER

OLLIVRO

MILLORIT

PEIGNE

LE MEUR

Sandrine

Roflande

Evelyne

Rachel

Madeleine

Marie-Jeanne

Fabienne

Christelle

Cédric

Marie-José

Michel

Isabelle

Patrick

Christian

Marie-Yvonne

Nathalie

Dominique

Christiane

Enguerrand

Frédéric

Hervé

délégué élu

délégué élu

délégué élu

1

1

4

élu

1

2

3

délégué élu

élu

|

2

a

élu

élu

délégué élu

1

2

3

élu

1

2

3

délégué élu

élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

Ï

2

1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 29MOUSTERU

MOUSTERU

MOUSTERU

MOUSTERU

NOYAL

NOYAL

NOYAL

NOYAL

NOYAL

NOYAL

PABU

PABU

PABU

PABU

PABU

PABU

PABU

ENGUILY

MERRER

BONNIEC

HELLO

PANSART

ROBERT

LESART

BRUAND

LE FOLL

PONTIS

LOUIS

BAQUER

DE CADEVILLE

GRUIEC

GUILLARD

GUENNEC

BOUDER

lie

Philippe

Daniel

Frédéric

Denise

Marcel

Florence

Bernard

joseph

Xavier

Françoise

Pierre

Séverine

Gildas

Karine

Pierre

Patrice

Bruno

Denise

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 30PERROS-GUIREC M. LE NORMENT Jean Jacques délégué élu

PERROS-GUIREC Mme DANGUY DES DESERTS Rosine délégué élu

PERROS-GUIREC M. MARECHAL Guy délégué élu

PERROS-GUIREC Mme LE CORRE Maryvonne délégué élu

PERROS-GUIREC M. BAIN Jean délégué élu

PERROS-GUIREC Mme JALLIFIER Justine délégué élu

PERROS-GUIREC M. LOISEL Patrick délégué élu

PERROS-GUIREC Mme DERRIEN Patricia délégué élu

PERROS-GUIREC M. LOCATELLI Thierry délégué élu

PERROS-GUIREC Mme THOMAS Laurence délégué élu

PERROS-GUIREC M. ROUSSELOT Pierrick |délégué élu

PERROS-GUIREC Mme TRAN VIVIER Vanni délégué élu

PERROS-GUIREC M, GOURVES Jean Pierre délégué élu

PERROS-GUIREC M. BANCHEREAU Jean Claude supoléant

PERROS-GUIREC Mme _|[DERU LAOUENAN Anne Laure supplément

PERROS-GUIREC M. LE GUILLOUZER Gwenael Supaia nn

PERROS-GUIREC Mme HAMON Annie supeñaunt

PERROS-GUIREC Mme BOURGES Véronique suipalänr

PEUMERIT-QUINTIN Mme BERNARD Marie-Hélène délégué élu

PEUMERIT-QUINTIN M. PUSTOC'H Pierrick auipaiéant i

PEUMERIT-QUINTIN M. BERTHELIN Simon suipééart Z

PEUMERIT-QUINTIN Mme BENION Annie auprénrat 4

PLAINE HAUTE M. PIERRE Philippe délégué élu

PLAINE HAUTE MME REPERANT Elisabeth délégué élu

PLAINE HAUTE M. LOYER Jean-Yves délégué élu

PLAINE HAUTE MME LUCAS Réjane délégué élu

PLAINE HAUTE M. RAOULT Stéphane

PLAINE HAUTE MME MEHEUT Léane

PLAINE HAUTE M. LETORT Nicolas

PLAINE HAUTE MME QIZEL Régine

PLAINTEL M. ALLENO Vincent délégué élu

PLAINTEÏ Mme OGER Nicole délégué élu

PLAINTEL M. JOUAN Antony délégué élu

PLAINTEL Mme JOUAN Karen délégué élu

PLAINTEL M. BANNIER Jean-Raymond délégué élu

PLAINTEL Mme LE GUILLOUX isabelle délégué élu

PLAINTEL M. AUFFRET Yann délégué élu

PLAINTEL Mme BIDAN Geneviève délégué élu

PLAINTEL M. OGER Jean-Marc délégué élu

PLAINTEL Mme VISDELOUP Murielle délégué élu

PLAINTEL M. ROOS Samuel délégué élu

PLAINTEL Mme JEGLOT Yveline délégué élu

PLAINTEL M. ROUAULT Stéphane délégué élu

PLAINTEL Mme BELOEIL Hélène délégué élu

PLAINTEL M. FONTAINE Jean-Paul délégué élu

PLAINTEL Mme BRESSET Morgane suppéant À

PLAINTEL M. HAMON Jérôme [aupetiéant 2

PLAINTEL Mme CARREE Monique supplant 3 !

PLAINTEL M. CORGNET Benoît suppléant 4 PLAINTEL Mme LE TURDU Delphine suppltant & PLANCÜET M, BARRAUX Patrick délégué élu PLANCÜET Mme LABBE Céline délégué élu PLANCÜET M. FANOUILLERE Pascal délégué élu PLANCÔET Mme FAREY Evelyne délégué élu PLANCOET M. LOHIER Jean-Guy délégué élu PLANCOET Mme SAMSON Valérie délégué élu PLANCÜET M. COTTEBRUNE Yves

PLANCÔET Mme DELAMARRE Patricia

PLANCOET M, BEAUDUCEL Fabrice le

PLANCOET Mme HEUX Claudine

PLANCOET M. SAÏGET Christophe

PLEBOULLE M. BROSSAS Yannick délégué élu

PLEBOULLE Mme PINCK Catherine délégué élu

PLEBOULLE M. ROUXEL Jean-Luc

PLEBOULLE M. RENAULT Patrick

PLEBOULLE mme FRANCE Delphine

PLEBOULLE M. RENAULT Hervé

PLEDELIAC M. OREAL Sylvain délégué élu

PLEDELIAC Mme LELIONNAIS Catherine délégué élu

PLEDELIAC M. ANDRIEUX Claude délégué élu

PLEDELIAC Mme BORNIER-FEAT Fabienne [SSP 1

PLEDELIAC M, SIMEON Jérôme [Supiplésnt 2

PLEDELIAC Mme RAULT-HAUTCHAMP Céline suppléant 4

PLÉDRAN M. BRIEND Stéphane délégué élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 31MOUAL

HAICAULT

Karine

Céline

Bertrand

Laurence

Michel

FANIC

BILLAUD Nicolas

NTIN

GOUX

CHEVERT

PASCALE

MAÏTRE

élu

élu

élu

élu

élu

délégué élu

élu

élu

délégué élu

élu

élu

élu

délégué élu

délégué élu

1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 32PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

-ANDRÉ

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

-ANDRÉ

-ANDRÉ

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ

-ANDRÉ

-ANDRÉ

-ANDRÉ

-ANDRÉ

-ANDRÉ

PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERIN

BRICHORY

Michel

MOISAN

LATIMIER Daniel

DREZEN-LAURGEAU

MERCIER

MARTIN

BOURDÉ

PRESSE

LUCAS

EL

L'HOMME

BLEVIN

LE MASSON Patrick

Hélène

HAMON

Françoise

MERRER

Nathalie

DEMOY

CARFANTAN

LECLERC

LE MEN

ROBERT

DURAND

KERDRAON

BENIER

MESGOUEZ

FLAGEUL

DEMEURANT COSTARD

LAPORTE

DANIEL

ROY

DEL ZOTTO

LE CONTELLEC

HOUSSIN Christine

CAINGNARD

URVOY

HATREL GUILLOU Claudine

MARCHESIN PIERRE

BELLEGUIC

AS

BANIEL

LUCAS SALOUHI

BRETON

Catherine

FUSTEC

Philippe

LECOCQ

élu

élu

élu

délégué élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

5

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droît

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

1

2

a

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 33PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERIN

PLERNEUF

PLERNEUF

PLERNEUF

PLERNEUF

PLERNEUF

PLERNEUF

PLESIDY

PLESIDY

PLESIDY

PLESiDY

PLESIDY

PLESIDY

PLESLIN TRIGAVOU

PLESLIN TRIGAVOU

PLESLIN TRIGAVOU

PLESLIN TRIGAVOU

PLESLIN TRIGAVOU

PLESLIN TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

TRIGAVOU

ROMAS

Marion

LE CLERC

LE ROUX Michelle

BAUDET

LE MERAUTE

RUELLAN LE FLOC'H

MEURIC

LE DOYEN LE COADOU

LE GALLOU PASQUIOU

GAUTIER

ALLARD

MEGARET

PAUMIER

Didier

Hélène

LLON

Charlotte

LEMOINE Loïc

CHEVALIER

PRESSE

PICOUAYS

Françoise

Régis

Estelle

Bénédicte

RUMEUR

BRIGANT

BRIAND

MOULEEC

délégué élu

élu

élu

}

2

3

délégué élu

délégué élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 34PLEUDANIEL M. ROGARD Didier délégué élu

PLEUDANIEL Mme POCHAT isabelle délégué élu

PLEUDANIEL M. LE CHEVANTON Glibert délégué élu

PLEUDANIEL Mme |HAMON Anne lauppiéant 1 PLEUDANIEL Mme LEC'HVIEN Brigitte {ttrpléemt 2 —=—] PLEUDANIEL M. LE BRIAND Alain auppléent 3 PÉEUDIHEN-SUR-RANCE M. BOIXIERE David délégué élu PLEUDIHEN-SUR-RANCE Mme PRIE Nathalie délégué élu PLEUDIHEN-SUR-RANCE M. HULAUD Jean François délégué élu PLEUDIHEN-SUR-RANCE Mme VAN DIEN Françoise délégué élu PLEUDIHEN-SUR-RANCE M, JUIN Didier délégué élu PLEUDIHEN-SUR-RANCE Mme LEMARCHAND Christelle délégué élu PLEUDIHEN-SUR-RANCE M. OGER Bernard délégué élu PLEUDIHEN-SUR-RANCE Mme LEROUX Marie-Pierre gupolémen 1 PLEUDIHEN-SUR-RANCE M. CHOANIER Bernard sipolédnt 2 PLEUDIHEN-SUR-RANCE Mme BELLANGER Gilberte supobant s PLEUDIHEN-SUR-RANCE [M. VORIMORE Yannik (esprit 4 = PLEUMEUR-BODOU M. TERRIEN Pierre [délégué élu PLEUMEUR-BODOU Mme BROUDIC Christelle délégué élu PLEUMEUR-BODOU M. L'HOTELLIER Bertrand délégué élu PLEUMEUR-BODOU Mme DRONIOU Marie-Louise délégué élu PLEUMEUR-BODOU M. LE BIGOT Gérard délégué élu PLEUMEUR-BODOU Mme SEGURA Yvonne délégué élu PLEUMEUR-BODOU M. LETANOUX Michel délégué élu PLEUMEUR-BODOU Mme PROVOST Claire délégué élu PLEUMEUR-BCDOU M. CORBEL Christian délégué élu PLEUMEUR-BODOU Mie RODRIGUES Claudine délégué élu PLEUMEUR-BODOU M. LEMESTRE Christophe délégué élu PLEUMEUR-BODOU Mme BOUSTOULLER Martine délégué élu PLEUMEUR-BODOL M. MOISAN Yvon délégué élu PLEUMEUR-BODOU M. LE GUILLOU Pierre délégué élu PLEUMEUR-BODOU Mme STRBIK Bérengère délégué élu PLEUMEUR-BODOU Mme |MEYER Bérangère [Süppiéant 1 PLEUMEUR-BODOU M. TOUZE Patrick [stppléant 2 PLEUMEUR-BODOU Mme PASCAL Sonia euppléant 3 FLEUMEUR-BODCOU M. NICOL Claude suppléant s PLEUMEUR-BODOU M. JORAND Jean-Claude aupplésnt & PLEUMEUR-GAUTIER Mme LE TIRANT Chritine délégué élu PLEUMEUR-GAUTIER M, LE GUEN François délégué élu PLEUMEUR-GAUTIER Mme CARVENNEC Marie-Hélène

PLEUMEUR-GAUTIER Mme L'AUBIN Marie-Renée

PLEUMEUR-GAUTIER M. TERRIEN Yannick

PLEUMEUR-GAUTIER Mme [CLENET Véronique Uppiéant 3 PLÉVEN M. GUERIN Jacquy [délégué élu PLÉVEN M. GUILBERT Christian délégué élu PLÉVEN MME GARETTE Gladys

PLÉVEN MME ROMMES Evelyne

PLÉVEN M. SEGUIN Mickaël

PLÉVEN M. MONSCH Xavier

PLEVENON MME HANICQUE Valerie

PLEVENON MME LE BAIL Laurence

PLEVENON MME LOUICHE Särah

PLEVENON MME BLANCHARD Catherine

PLEVENON M. JOUON DES LONGRAIS Guenolé

PLEVENON MME LOHIER Philipope wupplésiit 3

PLEVIN M. COGEN Dominique délégué élu _ PLEVIN Mme KERFERS Jocelyne délégué élu PLEVIN M. DUBOIS Alain délégué élu PLEVIN M. TREUSSARD Mickaël IStipplémnt À PLEVIN M. HUITOREL Ronan muipplôeeit ? PLEVIN M. MONNOT Laurent suppléant 3 PLOEUC L'HERMITAGE Mme CHARPENTIER Anne-Marie [délégué élu PLOEUC L'HERMITAGE M. GOUYETTE Thierry délégué élu PLOEUC L'HERMITAGE Mme LE RIGOLEUR Donatienne délégué élu PLOEUC l'HERMITAGE M. ROBIN Pascal délégué élu PLOEUC L'HERMITAGE Mme THÉRIN Marie-Claire délégué élu PLOEUC L'HERMITAGE M. HOUÉE Frédéric délégué élu PLOEUC L'HERMITAGE Mme PINEL Maryse délégué élu PLOEUC L'HERMITAGE M. PHILIPPE Gérard délégué élu PLOEUC L'HERMITAGE Mme LE TOUZIC Anne délégué élu PLOEUC L'HERMITAGE M. HENRIOT Patrick délégué élu PLOEUC L'HERMITAGE Mme RIO Nathalie délégué élu PLOEUC L'HERMITAGE M, VALENTE Bruno délégué éiu PLOEUC L'HERMITAGE Mme BOCHET Sandrine délégué élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 35PLOEUC L'HERMITAGE

PLOEUC L'HERMITAGE

PLOEUC L'HERMITAGE

PLOEUC L'HERMITAGE

PLOEUC L'HERMITAGE

PLOEUC L'HERMITAGE

PLOEUC L'HERMITAGE

PLOREC-SUR-ARGUENON

PLOREC-SUR-ARGUENON

PLOREC-SUR-ARGUENON

PLOREC-SUR-ARGUENON

PLOUARET

PLOUARET

PLOUARET

PLOUARET

PLQUARET

PLOUARET

PLOUARET

DU TRIEUX

DU TRIEUX

DU TRIEUX

DU TRIEUX

DU TRIEUX

DU TRIEUX

SUR-RANCE

SUR-RANCE

SUR-RANCE

LE MAITRE

BLOT

Linda

LAILLET Benoit

BOÏSHARDY

LATRE Christophe

Guy

LE CHEVERT

Dominique

Gilbert

FOUERE Daniel

ROUXEL Romain

DANIEL Rose-Marie

LE DOUIET Corentin

BRAS-DENIS

LE GUERN Frédéric

SALLOU LE GUEN Nadine

HILIQUIN

COATANLEM Pascale

LAFONTAINE Marcel

LE QUERE Martine

GUEUZIEC

Norbert

BOUCHET

Bertrand

NORMAND

TALLEC

BARS

WEYDERS

CARLUER

MEAUX

PALANTON

délégué élu

élu

élu

délégué élu

élu

|

2

3

délégué élu

1

2

3

é élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

pp 1

2

1

élu

élu

élu

élu

élu

2

3

élu

élu

élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

élu

L

7

3

4

élu

élu

élu

élu

délégué élu

délégué élu

élu

délégué élu

élu

él

élu

élu

élu

élu

élu

élu

délégué élu

É t

2

3

élu

élu

élu

délégué élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 36SUR-RANCE

SUR-RANCE

PLOUËR-SUR-RANCE

SUR-RANCE

SUR-RANCE

SUR-RANCE

PLOUËR-SUR-RANCE

SUR-RANCE

SUR-RANCE

SUR-RANCE

UFRAGAN

BERTAZZO

MESLAY Solenn

ESTIENNE

CORMIER

GUGUEN

Laurent

BOVE

Bernard

HUET

BORDEREAU Nathalie

FLAUX Daniel

LIGUET

POSNIC

MANGOLD Jean Paul Ghislain

HAGARD Muriel

PAGNY Jean Roland

Frédérique

Joël Marie

Danièle

JOUANARD

FRIEC Daminique

HERY France Martine Fernande

Jéan Louis Marie

MOULIN

BEUZIT

DUBRUNFAUT

LABBE

DECRETON

LAURENT

BIZOT

BOULIN

COSSON Patrick

Michel

MOISAN

LE FLANCHEC Marie-Ange

Pierre jean

LABBE Pascale

LE NOA Emmanuel

BRUNEL Pierre-Yves

GUEDARD

LE CRONC

BOULVARD

HAMON

BERNARD

DEMOY

PERROT

ROUALEN

LE SAULNIER

ROUXEL

DUPLENNE

BLANCHARD

LABARRE

FOURNET

BRUNEL

PERSONNIC

ROBIN

PRIGENT

BOSCHER

LOZACH

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

délégué de droit

de droit

délégué de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

Dion

ie

|

int

œ

De

CIS

l£

mn

de Mme Chrisüne Orain Grovalet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 37PLOUGONVER

PLOUGRESCANT

PLOUGRESCANT

PLOUGRESCANT

PLOUGRESCANT

PLOUGRESCANT

PLOUGRESCANT

PLOUGUENAST-LANGAST

PLOUGUENAST-LANGAST

PLOUGUENAST-LANGAST

PLOUGUENAST-LANGAST

PLOUGUENAST-LANGAST

PLOUGUENAST-LANGAST

PLOUGUENAST-LANGAST

PLOUGUENAST-LANGAST

MAT

RANNOU

PIEDALLU

DUVAL

LE ROUX

JAN

HERVE

RIO

LUCAS

MOREL

ETIENNE

LUCAS

HUGUES

FLAGEUL

LE BOUDEC

LE YOUDEC

CORGNIEC

HINAUËT

QURVOUAI

BAQUER

HUONNIC

KERLEVEO

PICHOURON

POLES MICHEL

PESSOT

Marc-Antoine

Anne-Françoise

Bruno

Dominique

Gérard

Lionel

Laurence

Noëlle

Nadine

Michel

Monique

Magalie

Hubert

Nathalie

délégué élu

élu

1

2 >

délégué élu

élu

élu

élu

élu

élu

délégué élu

f

?

1

4

élu

élu

élu

élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 38PLOUMAGOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMAGCOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMAGOAR

PLOUMIELIAU

PLOUMILLIAU

PLOUMILLIAU

PLOUMILLIAU

ECHEVEST

LE COTTON

CRENN Kathy

Marc

LE FOLL Marie-Françoise

HATTON

LE MAIRE Nathalie

PRIGENT Yvan

NOGE Bruno

GOUX Dominique

BATARD

GUILLAUMIN

BOYEZ

LOYER Marie-Annick

LE BOLLOCH Nicolas

BOTCAZOU

ROBERT Didier

LE HOUERFF

KERGOAT

CARLUER Marie Philomene

LE QUELLEC Laurent

DUBUIS

"HEREEC

GOFFiC

MIGNOT

Morgane

VOT Rémy

Bernadette

Eric

CORRE Marie-Noëlle

GUELLEC

GUILCHER

GOFF

FLOCH

"HOSTELLIER

MORVAN

élu

délégué élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

délégué élu

délégué

élu

délégué étui

élu

élu

élu

élu

Î

#

1

élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 39PLUDUAL

PLUDUAL

PLUDUAL

PLUDUAL

PLUDUAL

PLUDUAL

PLUDUNG

PLUDUNO

PLUDUNO

PLUDUNO

PLUDUNO

PLUDUNO

PLUDUNO

PLUFUR

UFUR

LE COMTE

LE VICOMTE

SALAUN HERVE

LE TURLUER

PEZZOLI

VOLLEZ

LE MERRER

LEBORGNE

REVEL

JOUFFE

CHRETIEN

LE VERGE

LE CORRE

RIOU

PICHOURON

MORVAN

LE CALVEZ

LE GALL

GALLEE

ROBERT

BERTRAND

MOIGNE

Frédéric

Baptiste

Michèle

Christophe

Maxime

Nicole

Loïc

Isabelle

Bernard

Michei

Rémi

Michel

Erwan

Laurence

Thérèse

Frederic

Florence

3

élu

délégué élu

délégué élu

1

2

5 .

élu

élu

délégué éiu

délégué élu

élu

délégué élu

délégué élu

1

7

5

délégué élu

délégué élu

!

2

élu

élu

élu

!

2

3

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 40LE VICOMTE

LE VICOMTE

LE VICOMTE

LE VICOMTE

POMMERIT LE VICOMTE

POMMERIT LE VICOMTE

PONT-MELVEZ

PONT-MELVEZ

PONT-MELVEZ

PONT-MELVEZ

PONT-MELVEZ

PONTRIEUX

PONTRIEUX

PONTRIEUX

PONTRIEUX

PONTRIEUX

EUX

PORDIC

PORDIC

PORDIC

PORDIC

PORDIC

PORDIC

PORDIC

PORDIC

PORDIC

ROPERS

LE QUERRIOU

BELLEGOU

BEAUCAMP

QUEMENER

SCOLAN

PIERRE

MR CHEVANCE

DIRIDOLLOU

HERMETET

RAQUIT

LE GAOUYAT

BELLEGUIC

DESFEUX

QUETTIER

MORC

FERRET

LALANDEC

HOURDEL

RAPINEL

BERTRAND

ROLANDO

HUET-LE PROVOST

ETIENNE

LEBRAT

LE TIRRAND

RAOUL

MORIN

URO

MORVAN

LE BIHAN

BESCONT

VAILLANT

GOFF

CALVEZ

LE DIGARCHER

BOIN

MALLO

NUSSBAUM

LAURENT

LE BIHAN

FOURCHON

MOISAN

BOINET

BAUDET

RIBAULT

BASSET

DAULY

BOÏTARD

PINCEMIN

MARAIS

LANDIN

Martine

Danle]

Thérèse

René

Fabien

Doriane

Patrick

Martine

Claude

Euc

rie Pierre

Manuel

Robert

Héleñne

Thuy Ha

Loïc

Laetitia

Pascal

Fanny

Michelle

Michel

Pascale

Pierre

Marc

Emmanuella

Maurice

Loic

délégué élu

élu

élu

délégué élu

élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 41QUESSOY

QUESSOY

LE MAOUT

GAL

LANDURE

DENIEL

ROLLAND

FOUCRAS

BONNOUVRIER

BRAULT

RIQG

LECLERC

COZLER

BIANIC

Frédéric

Carmen

Philippe

Michel

Sophie

Francis

Yannick

Marie-Laure

Didier

Nathalie

Brigitte

Anne

Mélanie

Christine

_

2

3

4

5 élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

él

élu

élu

élu

délégué élu

élu

élu

1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 42NT-AGATHON

-DES-EAUX

CREURER

DE CASTILHO

PASQUIET

CASTREC

PUILLANDRE

BERTRAND

LE MAGOAROU

ROBIN

ETIENNE

GUICHARD

RODRIGUES

LANGLAIS Mathieu

BEAUVY Nathalie

DAVID Loïc

BOCHER

BERTRAND Denis

NOGUES

FEUDE

BLOUTIN

PIRIOU

FRANC

RIBEIRO

GRANGIENS

MEROT

PHILIPPE

CHAMPAGNE Franck

LAIGLE

LE COQ Michel

Romuald

Laurent

Hervé

Blandine

HINGRAT

LE BOEDEC

BUHAN Didier

AKTAS

ROLLANT Romain

HUBERT

FAVRAIS

LUCAS Monique

CHAMBON

MAZEO

URIEN

BROLLY

LE CAM Yannick

PORTZER François

LAPORTE Nadia

GEROTEO

L'HER Stéphane

BRULIN

NGUYEN

DYDA

IBNYASSIN

LE MOIGNIC

uw?

3

élu

élu

délégué élu

délégué élu

élu

nt À

2

3

élu

éiu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

1

ê

a

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

de droit

délégué de droit

délégué de droit

de Mme Gaelle NIQUE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 43SAINT-BRIEUC

SAINT-BRIEUC

SAINT-BRIEUC

-GUILDO

-GUÜILDO

-GUILDO

LOO

-GUHLDO

-GUILDO

Chloé

Raphaël

CROGUENNEC Bernard

Marina

ROUXEL Richard

ROOS

STENTZEL-LE CARDINAL

POILBOUT

MOY

HARLE Monique

ROBINE

Emilie

LE GRAET

SCOLAN

ELIES Lionel

DUMANOIS

David

BOMMERT Marie-France

RAULT

SENECHAL

FLOHIC

Madeleine

LLAIRET Marc

CAM

MARTINS DE SOUSA

Didier

Barbara

de droit

de drait

de droit

délégué de droit

délégué de droit

délégué de droit

délégué de droit

de droit

de droit

supplémentaire

délégué

délégué supplémentaire

supplémentaire

supplémentaire

supplémentaire

délégué supplémentaire

délégué supplémentaire

délégué supplémentaire

supplémentaire

supplémentaire

supplémentaire

supplémentaire

délégué

délégué supplémentaire

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 441

MORDELET 3

3

PHILIPPE Yves délégué élu

Roger 1

?

SAINT-CONNAN 3 SAINT-CONNEC LOSTEC Rolland

SAINT-CONNEC CABON

SAINT-CONNEC LE BIHAN

Thérèse

SAIÏNT-DENCUAL . CHERBONNET

PETRA

LE CARDINAL

SAINT-DONAN

BEUREL

LE BRETON Patricia

BARON

LE 8IHAN

BERTHENET

-GILLES-LES-BOIS

-GILLES-LES-BOIS

délégué élu

Dpléant an

3

ani 2

élu

DUAULT 2

5

Francois délégué élu

Claude délégué élu

BOUCHER Michel délégué élu

Ciaude {

2

3

élu

1

2

1

COUEDIC délégué élu

1

2

5

élu

LA-MER élu

-LA-MER élu

élu

-LA-MER Marc 1

JACUT-DE-LA-MER Brigitte 2 JACUT-DE-LA-MER Malo

JEAN-KERDANIEL délégué élu éju

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 45NT-JEAN-KERDANIEL

SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE

‘ISLE

-L'ISLE

"ISLE

-JUDOCE

-JUDOCE

-JUDOCE

-JUDOCE

-JUDOCE

-JUDOCE

-JULIEN

-JULIEN

-JULIEN

“JULIEN

-JULIEN

-JULIEN

N-DES-PRES

MEHAUTE

COUPU

MAILLARD

GRAND

BONNAIRE Nicolas

POULARD René

DUMONT SAINT PRIEST Pia

Dominique

PITHON Marie-Thérèse

GUYOMARD

GAC Yves

Pierre

BENECH

DAUNAY

RIGUIER

DANTEC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 46SAINT-POTAN

SAMSON-SUR-RANCE

-RANCE

SAMSON-SUR-RANCE

SUR-RANCE

SAMSON-SUR-RANCE

SAMSON-SUR-RANCE

SERVAIS

SERVAIS

SERVAIS

PERROT

JEGOUIC

LAGADEC

FRABOULET Soienn

PASCO

BERNARD

Denis

Marie-France

MAINGOURD Philippe

BAHEZRE

MOISAN

CHENU Mickaël]

DURAND Delphine

BERTHELOT

Florence

HOUZET Olivier

URVOAS Gaëlle

DAGORN Christian

BRIAND Nolwenn

LE BOZEC Marce)

LE DILAVREC Nathalie

BELLONCLE

Marcel

DANGUIS Marianne

BARBEY CHARIOU Erwan

LATHUILLIERE

BERTRAND

HENRY

DROGUET

BOULAD Pierre

HUC Hervé

DREZET

Laurent

BALLAN Rémy

BOCHARD

LORRE

LEMUE

ROUXEL

PRIOU JAMOT

BEAULIEU

LE SIAVANT

LE BON

BILLAUX

LE BOURDONNEC

CHOUPAULT

DURAND

DUEDAL

MARSOIN

ROUX

délégué élu

!

2

3

4

élu

élu

élu

1

2

3

élu

élu

élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 47SQUIFFIEC

EN

PAVEC

HENRY

RAIMONDO

DERRIEN

BIGNON

HENRY

LESAGE

DUVAL

MEURIC

HAMM

NOEL

PASDELOU

LUGAN

BOISSIERE

DARTEVELLE

D'ENQUIN

LOZAC'H

PROVOST

HENAF-LE JEUNE

PENVEN

GUEN

Piérre

Pascal

Erwan

Patrick

Emmanuelle

Florence

David

Peggy

délégué élu

1

2

3

élu

délégué élu

élu

élu

élu

1

2

3

élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 48PECHEUX

DONNIO

RIG

LE SEGUILLON

LE COADOU

MATHECADE

BERTRAND

IACONELLI

LE BERRE

POILYE

JEUNE

LEBON

BRIAND

MARSHALL

PIOLOT

LE GUEZIEC

LE FER

MONTALVO

BRICQUIR

GONIDEC

CARADEC-BOCHER

HENRY

LE DU

MAUDET DE PENHOUET

LE BRAS

MONARD

GARLANTEZEC

LE BOULANGER

METOIS-LE BRAS

RAULT

LE MEUR

PEDRONO

BACCELLI

FEUNTEUN

BAPTISTA-SOARES

Bertrand

Pierrette

Mariannick

Patrick

Eisa

Patricia

Etienne

Myriam

Christophe

élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 49Î

|Î

INIZAN

PIEDERRIERE

LEMAÎTRE

KIDDEM

QUINTIN

HERNOT

MICHEL

LE THERIZIEN

RAOQULT

HELARY

BLOUIN

BOURSE

BODIN

LE DANTEC

REVAULT D'ALLONNES

MADEC

GAILLARD

TROADEC

GOUBIN

isabelle

Philippe

Martine

Jean-François

Bernard

Mélina

Guirec

Marie-Pierre

Pierre

Marie-Yvonne

Patrick

Marie-Paule

Paulette

Bernard

Brigitte

Herve

Thérèse

élu

élu

élu

éiu

élu

délégué élu

ep

délégué élu

élu

élu

1

z

5

élu

élu

élu

élu

délégué élu

spléant {

2

3

élu

élu

élu

1

2

5

élu

élu

élu

élu

élu

élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 50UIGNEC

UIGNEC

-GUINGALAN

-GUINGALAN

LE GALL

DROUET

MAHE

BATTAS

LE GOFF

LESCORT

LE COENT

BELLENGER

CADIO

REBOUR

GAUDIN

LE CALVEZ

ROSSIGNOL

BERNARD

LANGLOIS

IVANOV

PERENNEZ

BOIN

MATHECADE

EZEQUIEL

CALVEZ

BOULZEC

QUEMENER

TINNIER

Gerard

Fabien

Bruna

Honoré

Marie-Christine

Rose-Marie

Marie-Madeleine

Aurélie

Gildas

Enmanuelie

Régis

Laure

Marcel

Denise

Sebastien

élu

délégué élu

élu

1

ne 3

élu

délégué élu

délégué élu

1

2

4

élu

délégué élu

délégué élu

délégué élu

1

?

3

élu

élu

délégué élu

2

13

délégué élu

2

3

élu

élu

élu

élu

élu

élu

élu

délégué élu

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 51YFFINIAC M. OGIER Danlel [délégué élu

YFFINIAC Mme LE NAGARD fRozenn délégué élu

YFFINIAC M. BOINET Jean-François délégué élu

YFFINIAC Mme RAFFRAY LAGADOU Karelle délégué élu

YFFINIAC M, MARC Denis délégué élu

YEFINIAC Mme LEFEBVRE Doriane délégué élu

YFFINIAC M. BOULIOU Fabrice délégué élu

VFFINIAC Mme [DUVAL Françoise uvpplésnl 1 VFFINIAC M. TURBÉ Laurent suppléant 2 YFFINIAC Mme POULLAIN Gwénaëlie Laprphéeit 4 YFFINIAC M. RAULT Yvonnick suppléant 4 YFFINIAC Mme RIMAURO Pascale Fotuppiéant & YVIAS M. CARRIER Jean délégué élu YUIAS M. LE MEUR Daniel délégué élu YVIAS Mme LE GRAET Karine délégué élu YVIAS M. HUCHET iean-Paul supp ! YVIAS M, LE PIVER Alan suppl 2 YVIAS Mme [LE GONIDEC julie aupobaant 3 YVIGNAC-LA-TOUR M. BOISSEL Jean-Luc délégué élu YVIGNAC-LA-TOUR Mme LAFFICHER LE FLOCHIC Christine délégué éiu YVIGNAC-LA-TOUR M. LHERBETTE Alain délégué élu YVIGNAC-LA-TOUR Mme [LEBIGUE Sandie [suppléant 1 YVIGNAC-LA-TOUR M. RESLOU Florian suppléant 2 YVIGNAC-LA-TOUR Mine POISSONNIER Béatrice sippléanit 4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-001 - AP tableau des électeurs sénatoriaux RAA 52Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-20-001

Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant

dissolution SI du Gouët

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 53PRÉFET on | DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités a Territoriales Fraternité

Arrêté préfectoral

portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Gouët

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-26 et 5212-

33: ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du Gouët ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux du Gouët ;

Vu la délibération du comité syndical du 24 juin 2019 portant approbation du dernier compte administratif du syndicat intercommunal des eaux du Gouët ;

Vu la délibération du comité syndical du 4 novembre 2019 approuvant la convention de dissolution fixant les modalités de liquidation et de répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal des eaux du Gouët ;

Vu les délibérations des organes délibérants de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération (28 novembre 2019) et de la communauté de communes Leff Armor Communauté (26 novembre 2019) approuvant la convention de dissolution du syndicat ;

Vu la convention de dissolution du syndicat et les deux pièces annexées ;

Considérant que les compétences exercées par le syndicat intercommunal des eaux du Gouët ont été transférées à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération et à la communauté de communes Leff Armor Communauté au 1° janvier 2019 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1er : Le syndicat intercommunal des eaux du Gouët est dissous.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 54Article 2 : L’actif et le passif constatés au moment de la dissolution seront répartis entre Saint- Brieuc Armor Agglomération et Leff Armor Communauté selon la convention de dissolution et les deux pièces ci-annexées.

Article 3 : Les résultats de clôture de l'exercice 2018 se répartissent de la manière suivante :

Saint-Brieuc Armor

Agglomération

Leff Armor Communauté

Résultat de fonctionnement 164.746 ,58 euros 26.921,60 euros

Résultat d'investissement 736.691,65 euros 119.765,55 euros

Article 4: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr

Article 5: La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le Saint-Brieuc, le 2@ JUIL 2020

Thierry MOSIMANN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 55CONVENTION DE DISSOLUTION

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU GOUËT

Entre

Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Gouët, représenté par son Président, Yves LE

GUEN, agissant en application de la délibération du Comité Syndical en date du 4 novembre

2019,

Et

Leff Armor Communauté, représentée par son Président, Philippe LE GOUX, agissant en

application de la délibération du Conseil communautaire en date du 26 novembre 2019,

Et

Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par sa Présidente, Marie-Claire DIOURON , agissant en application de la délibération du Conseil communautaire en date du 28 novembre

2019,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 56Préambule

La dissolution du Syndicat intercommunal des eaux du Gouët a été réalisée à l'initiative de ses membres, c'est-à-dire les communes de Boquého, Cohiniac, Lanfains, Le Foeil, le Leslay, Plaine- Haute, Quintin, Saint-Brandan, Saint-Gildas jusqu'au 31 décembre 2018.

L'arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal des eaux du Gouët à compter du Îer janvier 2019 a été pris le 27 décembre 2018.

La compétence eau potable a été transférée respectivement à Leff Armor Communauté et Saint- Brieuc Armor Agglomération à compter du Îer janvier 2019.

Aux fins de dissolution et liquidation, un comité de pilotage constitué d'élus et de techniciens a été chargé de coordonner les opérations en vue de l'adoption de la présente convention, permettant l’établissement de l'arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat intercommunal des eaux du Gouët.

Objet de la convention :

La présente convention a pour objectif de fixer les modalités relatives à la dissolution du Syndicat intercommunal des eaux du Gouët et organise les conditions de la liquidation du Syndicat. La convention définit les modalités de répartition entre Leff Armor Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération :

- du personnel,

- des biens et du matériel,

- des contrats,

- des restes à payer et restes à recouvrer,

- des résultats de clôture,

- des comptes de trésorerie,

- des restes à réaliser

Modalités de calcul de la clé de répartition :

La répartition de l'actif a été effectuée entre les 2 EPCI à fiscalité propre selon les règles suivantes :

- pour l’activité de production d’eau potable : affectation à Saint-Brieuc Armor Agglomération de l'usine du Grand Gué, située sur la commune de Saint-Brandan

- pour l’activité de distribution d’eau potable:

© affectation à Leff Armor Communauté du réservoir de Bellevue et du réservoir Marc’hallac'h, tous deux situés sur la commune du Boquého

o affectation à Saint-Brieuc Armor Agglomération des autres réservoirs (Porpaire Lanfains ; Cardry ; La Lande Uhel ; Saint Gildas Pempoulezy) et surpresseurs (reprise L’Epine ; Poemen ; Bel Air ; La Marette)

o linéaire de réseau: selon l'origine géographique ou en application du prorata respectif du linéaire de réseau (21,43% pour Leff Armor Communauté et 78,57% pour Saint-Brieuc Armor Agglomération)

La répartition détaillée à partir de l’état de l'actif est jointe en annexe |.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 57À partir de la valeur nette comptable de l’état-de l'actif (patrimoine syndical) au 31 décembre 2018, il a été ainsi calculé la clé globale de répartition de l'actif :

VNC au 31/12/2018 Soit en %

Saint-Brieuc Armor 2 953 594 86%

Agglomération

Leff Armor 493 930 14% Communauté

La clé s'établit par conséquent à 14% pour Leff Armor Communauté et 86% pour Saint- Brieuc Armor Agglomération.

1 - LE TRANSFERT DU PERSONNEL :

Sans objet

n'y a pas de transfert de personnel.

2 — LE TRANSFERT DES BIENS ET DU MATERIEL :

Conformément à l'article L5211-25-1 du code général des collectivités locales les biens meubles et immeubles sont répartis entre les deux EPCI à fiscalité propre qui reprennent la compétence.

L'état de l'actif au 31 décembre 2018 figure en annexe |, avec sa répartition entre Leff Armor

Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Les subventions perçues par le Syndicat intercommunal des eaux du Gouët, pour le financement des biens transférés, doivent également être réparties entre les deux EPCI à fiscalité propre, selon les mêmes règles de répartition que celles des biens.

Les biens et subventions rattachées sont répartis comme consolidé dans le cadre de l'annexe 13

- en fonction de l’origine géographique lorsqu'elle est connue,

- ou en application des clés d'affectation exposées pour la production d’eau potable et la

distribution d’eau potable (cf. point précédent « Modalités de calcul de la clé de répartition

globale »).

3 - LE TRANSFERT DES CONTRATS :

Aux termes de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités locales : « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats condus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »

Les contrats en cours sont repris par Leff Armor Communauté ou Saint-Brieuc Armor

Agglomération. Ce dispositif concerne tous les types de contrats et notamment, les emprunts et les marchés publics. Seuls sont concernés les contrats nécessaires à la continuité des compétences transférées.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 58La liste des contrats transférés est la suivante, avec sa répartition entre Leff Armor Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération :

Contrat de délégation de service public :

Le contrat de délégation de service public en vigueur est repris par Leff Armor Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération, autorités organisatrices du service public d'eau potable sur leur périmètre respectif. Une convention de suivi a déjà été conclue par LAC et SBAA, ainsi qu'un avenant avec le Délégataire.

Marchés publics

La répartition des marchés publics de travaux en vigueur a déjà été réalisée entre LAC et SBAA dans le cadre d'une précédente convention.

Convention d'achat d'eau en gros entre le Syndicat intercommunal des eaux du Gouëêt et le Syndicat des eaux d’Avaugour

Cette convention est transférée à Leff Armor Communauté, étant considéré que cet approvisionnement dessert la commune de Boquého (sauf cas éventuel de crise où cette alimentation pourrait être utilisée en secours par SBAA). En cas de crise et d'approvisionnement du périmètre de SBAA, le remboursement des coûts afférents est dû par SBAA à LAC. La méthode de calcul retenue est le différentiel de volume entre les volumes entrants dans les réservoirs de Boquého et les volumes sortants des points de comptage d'alimentation d’Avaugour. L'alimentation du secteur SBAA en cas de crise pourra faire l’objet d'un protocole spécifique avec SUEZ qui transmettra les volumes concernés.

Contrats de prêt

La répartition des emprunts est établie selon les règles suivantes :

o Les emprunts n°90003102801 1, n°900031028311, n°90003102841 1, n°900063511311 (ou numérotation interne: 14, 15 et 16) sont repris par Saint- Brieuc Armor Agglomération ;

o L'’emprunt n°900092420211 (ou numérotation interne : 17) fera l'objet d’une scission entre Leff Armor Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération, selon la quote-part respective suivante permettant de respecter la clé de répartition globale sur le total des 4 emprunts, soit la quote-part suivante appliquée sur l'emprunt 17: 34 464,38 € pour Leff Armor Communauté et 74 942,52 € pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.

o Les ICNE sont répartis en fonction de la clé de répartition globale calculée, soit 14% pour Leff Armor Communauté et 86% pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Ventilation CRD au 31/12/2018 SBAA LAC

n°900031028011 13,43 100,00%

n°900031028311 4 466,66 100,00%

n°900031028411 36 666,80 100,00%

n°900063511311 90 000,00 100,00%

n°900092420211 109 406,90 74 942,52 34 464,38

240 553,79 206 089,41 34 464,38

| Répartition Globale au prorata dela VNC | 86%| 14%]

Par ailleurs, il est précisé que Leff Armor Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération seront solidairement responsables des dommages qui ont pu être causés à un cocontractant dans le cadre d'un contrat arrivé à terme au moment de la dissolution du syndicat.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 594 — LA REPARTITION DES RESTES À PAYER ET RESTES A RECOUVRER

Les restes constatés au 3] décembre 2018 seront répartis entre Leff Armor

Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération comme suit :

- Le reste est à recouvrer afférent au SMICTOM des Châtelets (pour un montant de 29

392,90 €) est affecté à 100% à SBAA. SBAA procèdera à l'annulation de ce titre, SBAA étant

désormais compétent suite à la dissolution SMICTOM.

- Les autres restes à payer et restes à recouvrer, dont les admissions en non-valeur, sont

répartis en fonction de la clé de répartition globale calculée, soit 14% pour Leff Armor

Communauté et 86% pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Concernant les nouvelles factures afférentes à la convention d'achat d’eau en gros

entre le Syndicat intercommunal des eaux du Gouët et le Syndicat des eaux d'Avaugour (reçues en 2019), celles-ci sont affectés à 100% à LAC, en cohérence avec le transfert de la convention

concernée.

5 — LA REPARTITION DU RESULTAT DE CLOTURE

Le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2018 sera partagé entre Leff Armor Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération en fonction de la clé de répartition globale calculée, soit 14% pour Leff Armor Communauté et 86% pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.

6 — LA REPARTITION DES RESERVES

Le partage des réserves résultera de la répartition des autres comptes du bilan. Il permettra

d'assurer l’équilibre financier du transfert entre les deux EPCI à fiscalité propre par le respect des règles de répartition arrêtées dans la présente convention.

La synthèse de la répartition de l'actif et du passif à partir du bilan détaillé du compte de gestion 2018 figure en annexe 2, avec la répartition entre Leff Armor Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération.

I — LA REPARTITION DES RESTES À REALISER

Sans objet

I n'y a pas de reste à réaliser (selon le compte administratif 2018).

8 — LA REGULARISATION DE LA TVA

SBAA se charge de piloter la procédure de régularisation de la TVA, notamment sur les années 2017 et 2018.

Les recettes qui seraient récupérées le cas échéant seront réparties entre les deux EPCI à fiscalité propre en fonction de la clé de répartition globale calculée, soit 14% pour Leff Armor Communauté et 86% pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 609 — LE SORT DU FONDS DE SOLIDARITE LOCAL (dispositif d’aide aux usagers en situation

difficile pour l’eau)

Un avenant visant à la suppression de ce fonds sera à prévoir parles deux EPCI à fiscalité propre, permettant d'assurer une égalité de traitement des usagers sur chaque périmètre considéré. A la suppression de ce fonds, il est convenu que le solde sera réparti entre les deux EPCI à fiscalité propre par différence des sommes perçues sur les abonnés de chaque EPCI à fiscalité propre et des abandons de créance consentis sur les foyers de chaque EPCI à fiscalité propre.

Le Président Le Président La Présidente du Syndicat intercommunal de Leff Armor de Saint-Brieuc Armor des eaux du Gouët Commuynauté Agglomération

DIOURON fs CE Philippe LE GOUX Marie-Claire

LEFFARMOR A LT | ; NC

FT Last gr CATLT 4 ; | Syadest lrercoaunsé à Moulind nchardeau

| les Eux du Goust S 60036 - 22290 LANVOLLON mie da QUINTIN da QUI 04 ur © N ©

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 61Fr

| ANNEXE | - ETAT DE L'ACTIF ET REPARTITION Les LA LA LE ARE Re 5 CA RS

Version définitive

_022021 _73200 SIVU DES EAUX DU GOUET TRES. ST-BRIEUC MUNICIPALE ET AMENDES MODALITES DE REPARTITION & AFFECTATION à partir de l'état de l'actif Répartition de l'actif entre LAC et SBAA

Page1

ÉTAT DE L'ACTIF

EXERCICE 2018

EDITION D! Septembre 2019 POUR LE CONVENTIONNEMENT (PAR | POUR LA REPARTITION DES BIENS

AFFECTATION FUTURE)

Répartition AO / exploitation né production Répartition actuelle Affectation future LAC SBAA

Let

Sous-total| COMPTE | N° INVENTAIRE |FICHE DÉSIGNATION DU BIEN PPS 10 VALEUR BRUTE =" "0 VALEUR NETTE 10 Expoïeion | Produatien Disrbution | communaut Re RÉESE ui vo 2 veleurBrute | Amortisements | Valeurnette | ValeurBrute | amortissements | Valeurnette

2088 264 Où — PERIMETRE DE PROTECTION 3112/2004 52 682.81 5265281 5067 10000% 105.00 % T10% 8520% 100.00 % 0.00 0.00 000] 5265281 52 66261 :

Sous-total 2088 2 autres immobilisations 52 652 84 52 652 81 000

;

0.00 100.00 % 0.00 0.00 0.00 ‘ à |

2115 10 Où TERRAIN ANDRE CARDRIX 3112/1972 1344.53 0.00 4944853l 10000% 100.00 %| 2143% 78.57% 100,00 % 0.00 0.00 000! 134453 : 1 344.53

2115 2 Oui PARCELLE DU RESERVOIR 31/12/1974 365.88 0.00 36588| 10000% 100.00 %| 2143% 78.57% 100.00 % 0.00 0.00 0.00 365.88 . 365.88

2115 3 Oui TERRAIN RAULT RESERVOIR 31/12/1979 757.34 0.00 75734| 10000% 10000%| 2143% 78.57% 400.00 % 0.00 0.00 0.00 757,34 : 757.34

2115 4 Oui PLANTATIONS A LA STATION 31/12/1987 1 148.58 0.00 1148.58] 100.00 % 102.00 % 1010% 89.90 % 100.00 % 0.00 0.00 000! 1148.58 à 1 146.58

2115 5 Qui TERRAIN DE ROBIEN 31112072 1 899.09 0.00 1699.09! 100.00% 100.00 % 1010% 89.90 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00| 1699.09 à 1 699.09

2115 6 Oui TERRAIN ST BRANDAN 31/12972 28.36 0.00 2836] 100.00 % 100.00 % 1010% 89.90% 100.00 % 0.00 0.00 0.00 2836 : 2836

2115 7 Oui ACQU.TERRAIN ME BOUDET 31/12/1989 348.61 0.00 34861| 10000% 109.00 % 1010% 89.20% 100.00 % 0.00 0.00 0.00 34861 . 348.61

2115 8 Oui AMENAGEMTS ABORDS STATION 31/12/1978 1 730.76 0.00 173076| 100.00% 109.00 % 1010% 89.90% 100.00 % 0.00 0.00 000! 1730.76 : 1730.76

2115 g Oui PLANTATIONS ABORDS STATION 31/12/1982 303.66 0.00 30366| 100.00 % 100.00 % 1010% 89.90% 100.00 % 0.00 0.00 0.00 303.66 ÿ 203.66

ISous-total 2115 __ terrains bâbs 7726 81 000 772681

: . 0.00 | 0.00 0.00 0.00 ; : |

21311 {1 Oui RESERVOIR SURELEVE CARDRIX 31/12/1977 73 408.03 69 737.63 367040| 10000% 100.00 %| 2143% 78.57% 100:00 % 0.00 0.00 000| 7340803 69 737.63 3 670.40

21311 12 Oui TRAVAUX SUR RESERVOIR 31/12/1987 8 308.47 602358 2284.8| 10000% 100.00 #| 2143% 78.57% 100.00 % 0.00 0.00 0.00| 8230847 6 023.58 2 284.89

21311 13 Oui CESSION STATION PONT RENAULT 31/12/1975 18 293.88 18 293.88 000! 100.00 % 100.00 % 1010% 89.90% 100.00 % 0.00 0.00 0.00! 18203.88 18 293.88 ps

21311 44 Oui STATION DE TRAITEMT ST BRANDAN 31124977 114 739.99 109 117.53 562246| 10000% 100.00 % 1040% 8920% 100.00 % 0.00 0.00 000! 11473999 | 109 117.53 5 622.46

21311 15 Oui TRAVX STATION ST BRANDAN 31/12/1978 91 612.47 67 031.79 458068] 100.00 % 160.00 % 1010% 89.20% 100.00 % 0.00 0.00 0.00! 9161247 87 031.79 4 580.68

21311 16 Oui EXTENSION STATION ST BRANDAN 31/12/1982 235,44 200.16 3528] 10000% 100.00 % 1010% 89.20% 100.00 % 0.00 0.00 0.00 235.44 200.16 35.28

21311 17 Oui STATION ST GILDAS PEMPOULEZY 31/12/1979 34 212.40 29 080.50 513180] 100,00% 100.00 % 1010% 8990% 100.00 % 0.00 0.00 000| 3421240 29 080.50 5 131.90

21311 18 Oui CESSION INSTALL. LA VILLENEUVE 31/12/1974 4573.47 4 573.47 0.00! 100.00 % 100.00 % 1010% 89.90% 100.00 % 0.00 0.00 000| 4573.47 4 573.47 '

21311 49 Oui RESERVOIR SURELEVE 31/12/1993 175 082.33 100 672.34 7440999] 100.00 % 10000%| 2143% 7857% 100.00 % 0.00 0.00 000! 17508233 | 10067234 74 409.90

21311 20 Oui RESERVOIR SEMI ENTERRE 31/12/1993 57 705.51 33 180.67 2452464] 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 100.00 % 0.00 0.00 0.00! 57705.51 33 180.67 24 524.84

21311 21 Oui CITERNE INCENDIE 31/12/1995 19 570.94 10 274.62 029632| 12000% 100.00 % 1010% 89.80% 100.00 % 0.00 0.00 0.00! 1957094 10 274.62 © 296.32

21311 92 Oui AMENAGEMENT USINE DU GRAND GUE 31/12/2008 34 035.42 5105.31 28 930.11 100.00 % 100,00 % 1010% 89.20% 100.00 % 0.00 0.00 0.00! 34035.42 5 105.31 28 930 11

Isous-total 21311 _ batiments exploitation « 631 778.35 473 291.48 158 486 87 ne: 0.00 0.00 0.00 0.00 : - 5

2151 22 Oui USINE DU GRAND GUE 31/12/1998 263 790.37 131 895.19 131895.18| 100.00 % 100.00 % 1010% 89.90% 100.00 % 0.00 0.00 0.00| 263 790.37 134 895,19 131 895.18

2151 73-bis Oui travaux usine de traitement 31/12/2009 80 755.01 16 328.82 4426.19] 100.00 % 100.00 % 1010% 89.90% 100.00 % 0.00 0.00 0.00! 80755.01 16 328.82 64 426.19

2151 75 Oui BASSIN DECANTATION PROGRAMME 2006 31/12/2008 7 111.00 3441.12 366088] 100.00 % 190.00 % 1010% 89.90% 100.00 % 0.00 0.00 000! 7111.00 3441.12 3 689.88

2151 91 Oui TRAVX DIGUE ETAND LE QUELLENEC ST GILDAS 31/12/2007 1 048.51 235.75 81276] 100.00 % 190.00 % 1010% 89.90% 100.00 % 0.00 0.00 0.00! 1048.51 235.75 812.76

Sous-total 2151 __ instal complexes spécial 352 704 89 151 900.68 200 804 01 Ù

"

0.00 0.00 ü.00 0.00 ; & ,

21531 23 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 1ERE TRAN. 31/12/1977 119 990.56 119 990.56 0.00! 100.00% 10000%| 21.43% 78.57% 21.43 % 78.57 % 25 712.27 25 712.27 0.00! 94278.29 94 278.29 3

21531 24 Oui RESEAUX 2EME A EME TRANCHE 31/12/1978 330 509.18 330 509.18 0.00| 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 2143% 78.57 % 70 823.40 70 823.40 000! 25068578 | 25968578 à

21531 25 Oui RESEAUX SEME TRANCHE 31/12/1980 126 770.48 120 431.98 622850| 100.00% 100,00 4] 2143% 78.57% 2143% 78.57 % 27 165.10 25 806.85 1358.25] 99605.38 94 625.13 4 980.25

21531 26 Oui RESEAUX 7EME TRANCHE 31/12/1980 140 428.43 133 405.13 702130] 100.00% 100.00 %| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 30 091.38 28 586.82 150456 110335.05 104 818.31 5 516.74

21531 27 Oui RESEAUX 8EME À 11EME TRANCHE 31/12/1982 319 988.21 287 989.41 3199880] 100.00 % 100.00 %| 2143% 7867% 2143% 78.57 % 68 568.90 6171201 casses] 25141931 226 277.40 25 141.91

21531 28 Oui RESEAUX 12 ET 13EME TRANCHE 31/12/1985 60 520.33 48 416.28 1210405] 100.00 % 100,00 %| 2143% 78.57% 21.43% 78.57 % 12 968.65 10 374.92 2593.73] 4755168 38 041.36 9 510.32

21531 29 Oui TRAVX ADDUCTION EAU 31/12/1981 19 055.70 17 150.08 190562] 100.00% 100.00 %| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 4 083.36 3675.01 408.35] 14972.34 13 475.07 4 497.27

21531 30 Oui RESEAU D'EAU LE FOEIL 31/12/1973 17 043,61 17 043.61 000! 100.00% 100.00 %| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 3 652.20 3 652.20 000! 13391,41 13 391.41 ;

21531 31 Oui CESSION INSTALLATIONS D'EAU 31/12/1975 121 072.94 121 072.04 0.00| 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 2143% 78.57 % 25 844.20 25 944.20 000| 95 128.74 95 128.74 "

21531 32 Oui CESSION INSTALLATIONS D'EAU 3112/1974 16 170.90 16 170.90 0.00| 100.00 % 100,00%| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 3 465.19 3 465.19 0.00! 12705.71 12 705.71 :

21531 33 Oui CESSION INSTALLATIONS D'EAU 30/12/1985 221 484,55 477 188.03 44296.52| 10000% 100,00 %| 2143% 78.57% 21.43 % 78.57 % 47 460.97 37 968.86 949211| 174023.58 139 219.17 34 804.41

21531 34 Oui TRAVX RESEAUX 31/12/1987 38 050.08 28 538.14 951284| 10000 % 10000%| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 8153.78 6 115.31 2038.47| 29 897.20 22 422.83 7 474.37

21531 25 Oui TRAVX RESEAUX 3112/1990 119 515.78 80 673.06 3884272] 100.00 % 100,00%| 21.43% 78.57% 2143 % 78.57 % 25 610.52 17 287.08 8323.44] 93 905.26 63 385.08 20 519.28

21531 26 Oui TRAVX RESEAUX 31/121994 73 332.15 42 165.62 3116553] 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 21.43% 78.57 % 15 714.03 9 035.70 667833| 5761812 33 130.92 24 487.20

21531 37 Oui TRAVX RESEAUX 31/12/1094 71 479.78 41 100.95 20378.83| 100.00 % 100.00%| 2143% 78.57% 21.43 % 78.57 % 15 317.10 8 807.35 650975 56 162.68 32 293.60 23 869.08

21531 38 Oui DEPLACEMT DES RESEAUX 31/12/1994 38 851.33 22 339.45 1651188 400.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 21.43 % 78,57 % 8 325.28 4 787.03 353825] 3052605 17 552.42 12 973.63

21531 39 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1994 485 175.89 279 551.16 20662473] 00.00% 400.00 #| 21.43% 78.57% 2143 % 78.57 % 104 180.55 59 903.82 4421673| 28199534 | 219 647.34 162 348.00

21591 40 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1994 169 070.79 97 215.62 7185517] 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 36 229.46 20 831.93 15207.53| 132841.33 76 383.69 56 457.64

21531 41 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1896 50 830.23 27 956.69 2287354] 100.00 % 100004! 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 10 892.19 5 990.72 400147] 39 938.04 21 965.97 17 972.07

21531 42 Où TRAVX RENFORCEMT EAU POTABLE 31/12/1906 27 659.89 15 227.87 1243202] 100.00 % 100.00 %| 21.43% 7857% 2143 % 78.57 % 5 827.12 3 263.12 266400! 2173277 11 964.75 9 768.02

21591 43 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 3112/1996 36 239.48 49 931.76 46307.72| 100.00 % 10000 %| 2143% 78.57% 2143% 78.57 % 7 765.60 4271.09 349451| 28 473.88 15 660.67 42 813.21

21531 44 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 21/12/1996 113 720.63 62 546,40 5117423] 100.00 % 400.00 #| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 24 368.71 13 402.80 so0es.o1| 89 351.92 49 143.60 40 208.32

21531 45 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1996 2 629.76 1 510.06 111970] 100.00% 100.00 %| 2143% 7857% 21.43% 78.57 % 563.52 323.59 23993| 2066.24 1 186.47 879.77

21531 46 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1096 6 721.62 3 696.87 302475] 100.00 % 100,00 %| 2143% 78.57% 21.43 % 78,57 % 1 440,35 792.19 64816] 528127 2 904.68 2 376.59

21531 47 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1996 22 074.42 12 140.91 9 933.51 100.00 % 10000%| 2143% 78.57% 2143 % 78,57 % 4730.23 2 601.62 2128611 17234410 9 539.29 7 804.90

21531 48 Oui CANALISATIONS PROGR.91 31/12/1996 29 441.58 16 192.87 13 248.71 100.00 % 100,00 %| 2143% 78.57% 21.43 % 78.57 % 6308.91 3 480.90 283901] 2313267 12 722.97 10 409.70

21531 49 Oui TRAVAUX ALIMENTATION EAU 31/12/1998 65 078.59 36 288.13 29 620.48] 100.00 % 400.00 %| 2143% 78.57% 21.43 % 78.57 % 14 138.27 7 776.03 636224| 5184032 28 512.10 23 328,22

21531 50 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1896 8 432.74 4 638.01 379473] 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 1 807.01 993.86 81315] 662573 2644.15 2 981.58

21531 51 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 3112/1995 103 097.74 56 703.69 4639405] 100.00 % 10000%| 2143% 78.57% 21.43 % 78.57 % 22 092.37 12 150.79 904158| 81005.37 44 552.00 36 452.47

21531 52 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1995 65 52488 33 826.35 31698.53| 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 21.43% 78,57 % 14 041,05 7 248.51 679254] 51463.63 26 577.84 24 905.99

21531 63 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1997 146 735.41 66 031.01 80 704.40] 100.00 % 100.00 4| 2143% 78.57% 21.43 % 78.57 % 31 443.30 44 149.50 1729380] 115 292.11 51 881.51 63 410.60

21531 54 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1998 149 194,55 74 597.20 74597.35| 100.00 % 10000%| 2143% 78.57% 21.43 % 78.57 % 31 970.26 15 985.11 1598515] 117 224.29 58 612.09 58 612.20

21531 55 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1998 75 089.31 37 544.81 3754470] 100.00 % 100,00 %| 2143% 78.57% 2143% 78,57 % 16 090.57 8 045.27 804530] 58 996.74 29 499.34 29 490.40

21531 58 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1998 158 988.01 78 458.00 78 530.01 100.00 % 100,004! 2143% 78.57% 2143% 78.57 % 33 640.29 1681243 16827.86| 129 347.72 61 645.57 61 702.15

21531 57 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/1998 17 726.34 8 863.19 8663.15] 100.00 % 100.00 #| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 3 798.50 1 899.26 1899.24] 13927.64 6 263.03 6 963.91

21531 58 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/2001 120 802.90 51 341.17 69461.73| 100.00 % 100.00%| 2143% 7857% 2143% 78,57 % 25 886.34 11 001.68 1488466| 94916.56 40 339,49 54 577.07

21531 59 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 31/12/2001 2551.88 2 551.88 0.00! 10000 % 100.00 %| 2143% 78.57% 21.43 % 78.57 % 546.83 546.83 0.00! 2005.05 2 005.05 :

21531 60 Oui CESSION DES INSTALLATIONS 31/12/1885 73 467.06 58 773.71 14693.35] 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 15 742.24 12 594.37 314857| 5772412 46 179,34 41 544.78

21531 61 Oui TRAVAUX AEP 31/12/1907 557.28 250.74 306.54] 100.00 % 100.00 %| 2143% 7857% 2143% 78.57 % 419.42 53.72 65.70 437.86 197.02 240.84

21531 65 Oui TRAVAUX 31EME TRANCHE 31/12/2004 125 651.51 43 978.05 81673.46| 100.00 % 10000 %| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 28 925.32 9 423.87 1750145] 98 726.19 34 554,18 64 172.01

21531 €6 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX 32EME TR 31/12/2004 215 001.63 75 250.55 13975108] 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 21.43% 78.57 % 46 071.78 16 125.12 29946.66| 168 929.85 59 125.43 109 804.42

21531 67 Oui TRAVX SUR RESEAUX 33EME TRANCH 31/12/2004 51 966.31 18 188.41 33777.90| 100.00% 100.00 %| 2143% 7857% 21.43% 78.57 % 11 135.64 3 897.52 723812| 40830.67 14 220.89 26 529.78

21531 68 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX S4EME 31/12/2002 119 102.48 26 798.03 9230443] 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 2143 % 78,57 % 25 521.26 5 742.44 19779.52| 93 580,50 21 055.59 72 524.91

21531 69 Oui ALIMENTATION EP PROGR 03 31/12/2004 100 311.54 22 570.10 77741.44| 100.00 % 100.00 | 2143% 78.57% 2143% 78.57 % 21 495.33 4 836.45 16658.86| 78816.21 17 733.85 61 082.56

21531 71 Ou CANALISATIONS PROGRAMME 2004 EAU POTABLE 31/12/2005 108 726.58 24 463.43 8426315] 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 21.43 % 78.57 % 23 298.55 5 242.16 18056.39| 8542803 19 221.27 66 206.76

21531 72 Oui CANALISATIONS PROGRAMME 2005 EAU POTABLE 31/12/2005 124 000.11 27 900.00 26 100.11| 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57% 2143 % 78.57 % 26 571,45 5 978.56 2050289) 97 428.66 21 921.44 75 507.22

21531 74 Oui CANALISATIONS PROGRAMME 2006 EAU POTABLE 31/12/2006 41 159.68 9 260.97 31 898.71 100.00 % 10000 %| 2143% 78.57% 2143% 78.57 % 8810.93 1 984.49 683644] 3233075 7 276.48 25 063.27

21531 76 Oui RESEAUX EAU POTABLE BRANCHT BEAUCE ET BEUCHERIE 31/12/2006 8633.36 1 942.47 6690.89] 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 4 850.01 416.24 143377| 6783.35 1 526.23 5 267.12

21531 90 Oui CANALISATIONS PROGRAMME 2007 31/12/2007 175 399.43 39 464.90 13593453] 100.00 % 400.00 &| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 37 585.59 8 458.75 2912884| 13781384 31 008.15 106 805.69

21531 20000968235711 Oui 2315-récup tva n°4 21 908,04 0.00 2190804] 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 21.43% 78.57 % 4 694.58 0.00 469458 1721346 - 17 213.46

21531 93 Oui TRAVAUX AEP 2008 31/12/2008 66 034.45 11 556.08 5447839| 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 14 150.24 2 476.30 1167394| 5188421 9 079.76 42 804,45

21531 94 Oui TRAVAUX AEP 2009 31/12/2009 111 775.78 22 856.97 88 918.81 100.00 % 100.00 K| 2143% 78.57% 21.43 % 78.57 % 23 951.85 4 897.94 1905401] 87 823.83 17 959.03 69 864.80

Sous-total 21531 _ __ réseaux adduction eau 5 024 644 77 2 974 254 16 2 060 390.61 0.00 0.00 0.00 k - :

2154 62 Où SATELLITE DE TELEGESTION 31/12/1998 6418.10 6418.10 000! 10000% 100.004! 2143% 7857% 21.43% 78.57 % 1375.31 1375.31 0.00! 504279 5 042.79 -

2154 63 Oui TELETRANSMETTEUR DE MESURE 31/12/1997 778.77 779.77 0.00| 100.00 % 100,00 4! 2143% 78.57% 2143 % 78.57 % 187.09 187.09 0.00 612.68 61268 :

2154 64 Oui SATELLITE DE TELEGESTION 3121098 7 023,33 7 023.33 0.00! 100.00 % 100.00%| 2143% 7857% 2143% 78.57 % 4 505,00 4 505.00 0.00! 5518.33 5 518.33 à

Isous-total 2154 _ [ matindust 14 221 20 14 221 20 000

: s

0.00 0.00 0.00 0.00 j ‘ -

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 62Page2.

Répartition AO / exploitation Mépert D / Répartition actuelle Affectation future LAC SBAA

Leff Sous-total P e DATE AMORTISSEMENTS . Saint-Brieuc Left Saint-Brieuc COMPTE | N° INVENTAIRE |FICHE DÉSIGNATION DU BIEN ACQUISITION VALEUR BRUTE ps se VALEUR NETTE AO Exploitation Production Distribution ee Communeuté Agg Valeur Brute Amortissements Valeur nette Valeur Brute Amortissements Valeur nette

2313 90003168948211 Oui transfert du 238 30/12/2011 4 905.87 0.00 4 905.87 100.00 % 100.00 #| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 1051.26 0.00 1 051.26 3 854.61 - 3 854,61 Sous-total 2%: = = constructions 4 905.87 000 4 905 87 4 0.00 0.00 0.00 0.00 . - - 2315 3 Oui TSMFilte à charbon Facture 2015/174 24/12/2015 171 650.65 0.00 171 650.65 100.00 % 100.00 % 10.10 % 89.90 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00| 171650,65 a 171 650.65 2315 4 Oui Medialex AAPC renouvellement réseau Le foeil 26/10/2016 269 007.14 0.00 289 007,14 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00| 269 007.14 . 269 007.14 2315 5 Oui Travaux réseau eau potable Saint Brandan SETAP Fact 17/04/2017 situation 1 01/06/2017 30 906.68 0.00 30 906.68 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 30 906.68 - 30 906.68 2315 6 Oui Medialex annonce AAPC travx remplacemit réseaux eau potable Cohiniac, Le Foeil, St Gil 25/07/2017 685.61 0.00 685.61 100.00 % 100,00 %| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 146.88 0.00 146.88 538.73 . 538.73 2315 7 Oui CQM facture 30/06/2017 Travaux La Marette 25/07/2017 64.69 0.00 64.69 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 64.69 - 64.69 2315 1 Oui Règlement 1ère situation marché Le DU Travaux Le Foeil 31/12/2000 94 349.50 0.00 84 349.50 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 24 349.50 - 94 349.50 2315 2 Oui PARCELLE DU RESERVOIR 31/12/1974 4 200.00 0.00 4 200.00 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 4 200.00 - 4 200.00 2315 2014-trav-ancgenc Oui extension reseau ep ancienne gendarmerie 08/04/2014 5 147.25 0.00 5 147.25 100.00 # 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 1 102.98 0.00 1 102.98 4 044.27 - 4 044,27 2315 2-2315 Oui extension réseau Plaine Haute 15/09/2016 7 283.82 0.00 7 283.82 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 7 283.82 - 7 283.82 2315 32315 Oui travaux de remplacement de reseaux ep St brandan 03/03/2017 515.93 0.00 515.93 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 515.93 - 515.93 2315 4 Oui PLANTATIONS A LA STATION 31/12/1987 103 063.20 0.00 103 063.20 100.00 % 100.00 % 10.10 % 89.90 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00! 103 063.20 - 103 063.20 2315 70 Oui Suez Travaux route des Croix à Plaine haule Extension réseau eau potable 31/12/2003 15 735.42 0.00 15 735.42 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 15 735.42 - 15 735.42 2315 90000968235711 Oui 2315-récup lva n°94 0.00 0.00 0.00 100.00 % 100.00%| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 0.00 0.00 0.00 = - - 2315 90001414251511 Oui MANDAT -16-1-2010-20500 paiement par mandat n°16 - 1-LYONNAISE DES EAUX DUMEZ 19/05/2010 9 444.21 0.00 9 444.21 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 2 023.76 0.00 2 023.76 7 420.45 - 7 420.45 2315 90001414251611 Oui MANDAT -18-1-2010-20500 paiement par mandat n°18 - 1-LYONNAISE DES EAUX DUMEZ 18/05/2010 1 905.61 0.00 1 905.61 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 408.34 0.00 408.34 1 497.27 - 4 497.27 2315 90001414251711 Oui MANDAT -17-1-2010-20500 païement par mandat n° 17 - 1-LYONNAISE DES EAUX DUMEZ 19/05/2010 7111.74 0.00 7111.74 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 1 523.94 0.00 1 523.94 5 587.80 = 5 587.80 2315 90001489894711 Oui MANDAT -24-1-2010-20500 paiement par mandat n° 24 - 1-LYONNAISE DES EAUX DUMEZ 11/06/2010 3040.75 0.00 3 040.75 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43 % 78.57 % 651.59 0.00 651.59 2 389.16 = 2 389.16 2315 90001624376711 Oui renouvellement de canalisations à quintin 21/07/2010 56 479.22 0.00 56 479.22 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 56 479.22 - 56 479.22 2315 90001640795511 Oui MANDAT -34-1-2010-20500 paiement par mandat numero 34 - 4-EDF 27/07/2010 650.40 0.00 650.40 100,00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 139.37 0.00 139.37 511.03 - 511.03 2315 90001922077611 Oui DEBITMETRE STATION DU GRAND GUE 15/10/2010 3 854.25 0.00 3 854.25 100.00 % 100.00 % 10.10% 89.90 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 3 854.25 - 3 854.25 2315 90002091798711 Oui raccordement au réseau d'eau lotissement bsb pl.haute 01/12/2010 1 775.69 0.00 1 775.69 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 1 775.69 - 1 775.69 2315 90002091798811 Oui remplacement regard rue des perrieres 01/12/2010 351.23 0.00 351.23 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 351.23 - 351.23 2315 90002240835311 Oui MANDAT -68-1-2010-20500 paiement par mandat n° 68 - 1-LYONNAISE DES EAUX DUMEZ 31/12/2010 13 710.42 0.00 13 710.42 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 2143% 78.57 % 2 937.95 0.00 2 937.95 10 772.47 - 10 772.47 2315 90002244992811 Oui TRAVAUX MARCHE AUX CHEVAUX 31/12/2010 2 120.01 0.00 2 120.01 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 454.29 0.00 454.29 1 665.72 - 1 665.72 2315 90002411764911 Oui deplacement de conduite le leslay 01/03/2011 25 870.02 0.00 25 870.02 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 25 870.02 - 25 870.02 2315 90002411940211 Oui extension des reseaux st brandan 01/03/2011 4 561.13 0.00 4 561.13 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 4 561.13 - 4 561.13 2315 90002411941111 Oui reseau aep le foeil 01/03/2011 1220.13 0.00 1 220.13 100.00 % 100,00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 1 220.13 - 1 220.13 2315 90002521901611 Oui MANDAT -14-1-2011-travaux extens factu n°5032162-LYONNAISE DES EAUX DUMEZ 1410412011 2 291.32 0.00 2 291.32 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43 % 78.57 % 491.00 0.00 491.00 1 800.32 - 1 800.32 2315 90002669033911 Oui MANDAT -20-1-2011-facture n°5032538 du 18/5/2011-LYONNAISE DES EAUX DUMEZ 21/06/2011 1 838.59 0.00 1 838.59 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43 % 78.57 % 393.98 0.00 393.98 1 444.61 - 1 444.61 2315 90002726198811 Oui TRAVAUX AEP DEMOY LANFAINS 13/07/2011 12 543.50 0.00 12 543.50 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 12 543.50 - 12 543.50 2315 90002726198911 Oui TRAVAUX AEP ST BLAISE BOQUEHO 13/07/2011 6 457.60 0.00 6 457.60 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78,57 % 100.00 % 6 457.60 0.00 6 457.60 - - - 2315 90002726588011 Oui TRAVAUX AEP LES BURONS LANFAINS 13/07/2011 6 252.49 0.00 6 252.49 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 6 252.49 - 6 252,49 2315 90003124229211 Oui TRAVAUX SUR RESEAUX BOQUEHO 19/12/2011 13 704.86 0.00 13 704.86 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100,00 % 13 704.86 0.00 13 704.86 - - - 2315 90003417104111 Oui AEP KERYVOANNIC ST GILDAS 29/03/2012 3759.64 0.00 3 759.64 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 3 759.64 - 3 759.64 2315 90003417104211 Oui AEP LA PORTE ES MERLEAD ST BRANDAN 29/03/2012 3 972.94 0.00 3 972.94 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 4100.00 % 0.00 0.00 0.00 3 972.94 + 3 972.94 2315 90003655262411 Qui MANDAT -18-1-2012-TRAVAUX AEP RUE DU PETIT REST-LYONNAISE DES EAUX DUME 11/07/2012 764.76 0.00 764.76 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57 % 21.43% 78.57 % 163.88 0.00 163.88 600.88 = 600.88 2315 90003741864811 Oui EXTENSION RESEAU EAU POTABLE 21/09/2012 3 044.02 0.00 3 044.02 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 652.29 0.00 652.29 2 391.73 - 2 391.73 2315 90003741864911 Oui ‘un compte CCP 21/09/2012 3 994.68 0.00 3 994.68 100.00 % 100.00%| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 856.00 0.00 856.00 3 138.68 - 3 138.68 2315 90003741865011 Oui EXTENSION RESEAU EAU POTABLE 21/09/2012 3 530.67 0.00 3 530.67 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43 % 78.57 % 756.57 0.00 756.57 2774.10 - 277410 2315 90003741865111 Oui EXTENSION RESEAU EAU POTABLE 21/09/2012 3 343.42 0.00 3343.42 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43 % 78.57 % 716.45 0.00 716.45 2 626.97 - 2 626.97 2315 90003741865211 Oui EXTENSION RESEAU EAU POTABLE 21/09/2012 3 703.78 0.00 3 703.78 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43 % 78.57 % 793.67 0.00 793.67 2 910.11 - 2 910.11 2315 90003820679011 Oui AEP LES MEURTIAUX, LE FOEIL 2012 19/11/2012 13 122.64 0.00 13 122.64 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 13 122.64 . 13 122.64 2315 90003820679111 Oui APE CARBOUREUX, ST BRANDAN 2012 19/11/2012 2 172.21 0.00 2172.21 100.00 % 10000%| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 2 172.21 - 2 172.21 2315 90003820679211 Oui AEP BOQUEHO KERELEN 2012 19/11/2012 4213.75 0.00 4213.75 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 4 213.75 0.00 4213.75 : = - 2315 90003820579311 Oui aep st blaise, BOQUEHO 2012 19/11/2012 2717.03 0.00 2717.03 100,00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 2717.03 0.00 2717.03 - - - 2315 90003882376811 Oui MANDAT -52-1-2012-TRAVAUX ADDUCTION EAU POTA-LYONNAISE DES EAUX DUMEZ 28/12/2012 20 033.47 0.00 20 033.47 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43 % 78.57 % 4 292.89 0.00 4 292.89 15 740.58 a 15 740.58 2315 90003993820911 Oui AEP LE FOEIL LIEU DIT CRENAN 15/03/2013 6 885.94 0.00 6 885.94 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 4100.00 % 0.00 0.00 0.00 6 885.94 - 6 885.94 2315 90003993821011 Oui ANNONCES POUR TRAVAUX ETANCHEITE CUVE CARDRY 15/03/2013 599.47 0.00 599.47 100.00 % 4100.00 % 10.10 % 89.90 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 599,47 = 599.47 2315 90004075427111 Oui EXTENSION RESEAU EAU POTABLE 02/05/2013 4211.33 0.00 4211.33 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 902.43 0.00 202,43 3 308.90 - 3 308.90 2315 90004196057611 Oui castello d'en bas st brandan 10/07/2013 7 295,17 0.00 7 295.17 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 0.00 0.00 0.00 7 295.17 - 7 295.17 2315 90004196057711 Oui moulin des canards lanfains 10/07/2013 2 258.48 0.00 2 258.48 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 2 258.48 - 2 258,48 2315 90004222331311 Oui DIAGNOSTIC RESERVOIR CARDRY ET PENPOULEZY 24/07/2013 2 000.00 0.00 2 000.00 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 2 000.00 - 2 000.00 2315 90004222331411 Oui TRAVAUX AEP BEL AIR LANFAINS 24/07/2013 3811.47 0,00 3 811.47 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 3 811.47 - 3 811.47 2315 90004347722511 Oui diagnostic chateau d'eau 18/10/2013 2 000.00 0.00 2 000.00 100.00 % 100.00 % 10.10 % 89.90 % 100.00 % 0,00 0.00 0.00 2 000.00 - 2 000.00 2315 90004453802011 Oui travaux sep St Fiacre 31/12/2013 2 417.02 0.00 2 417.02 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 2 417.02 0.00 2 417.02 = - - 2315 90004628020411 Oui TRAVAUX EXTENSION RESEAU EAU POTABLE RUE DU VOLOZEN 14/05/2014 7 193.09 0.00 7 193.09 100.00 % 400.00 %| 21.43% 78.57 % 400.00 % 0.00 0.00 0.00 7 193.09 - 7 193.09 2315 90004628020511 Oui TRAVAUX EXTENSION RESEAU EAU POTABLE RUE DE LA CORDERIE 14/05/2014 16 669.46 0.00 16 669.48 4100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 16 669.46 - 16 669.46 2315 90005283023111 Oui Facture travaux lyonnaise des eaux Extension réseau EP Carboureux St Brandan 31/12/2015 2277.14 0.00 2277.14 100.00 % 100.00 %| 2143% 78.57 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 2 277.14 - 2 277.14 2315 90005643472111 Oui TSM Elat d'accompte n 1 31/12/2016 10 616.25 0.00 10 616.25 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43 % 78.57 % 2 274,94 0.00 2 274.94 8 341.31 . 8 341.31 2315 90006398252911 Oui Remboursement travaux Suez RIB erroné 0.00 0.00 0.00 100.00 % 100.00 %| 21.43% 78.57 % 21.43% 78.57 % 0.00 0.00 0.00 - - - Sous-total 2315 _ ; instal mat outil lechn 1 014 400 89 000 1 014 400.89 ï ! - -

0.00 0.00 0.00 0.00 - - - 272 69-272 Oui PARTS SOCIALES CRCA 31/12/1990 805.67 0.00 805.67 100.00 % 100.00 #| 21.43% 78.57 % 0.00 % 100.00 % 0.00 0.00 0.00 805.67 - 805.67 Sous-total ge LE ess (CE titres immob : droit de créance 805.67 000 -. 805.67 or: ë : Re ” - - -

[Total général 7 113 84126 _3 666 320.53 3 447 520.73] 3 447 520.73 0.00] 540 827.39 2906 693.34| 677 508.00 277001273| 493756.99 2953 763.74 1 134 144.57 640 387.58 493 756.99] 5979696.69 | 3025923295 | 2953 763.74

3 447 520.73 3 447 520.73 3 447 520.73 3 447 520.73 ‘ 20% | 80% 14% Ï 86%

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 63Annexe

2

à la

convention

de

dissolution

{Annexe

définitive)

:

Ventilation

de

l'actif

et

du

passif

à partir

du

compte

de

gestion

2018

Bilan

détaillé

CG

2018

450667496€

Immobilisations

incorporelles

(nettes)

0.00

€

Immobilisations

corporelles

(nettes)

3 446

715.06

€

Terrains

7

726.81

€

Constructions

158

486.87

€

Réseaux

et

installations

de

voirie

et

résed

2 261

194.62

€

Immobilisations

corporelles

en

cours

1 019

306.76

€

Immobilisations

financières

805.67

€

Autres

titres

immobilisés

805.67

€

Total

actif

immobilisé

3 447

520.73

€

Stocks

0.00

€

Créances

30

869.58

€

Autres

créances

diverses

30

869,58

€

Valeurs

mobilières

de

placement

0.00

€

Disponibilités

1 028

284,65

€

Autres

actifs

circulant

0.00

€

Total

actif

circulant

1 059

154.23

€

Comptes

de

régularisations

0.00

€

Dotations

1147

168.52 €

Fonds

globalisés

149

663.67

€

Réserves

1 984

893.54

€

Résultat

de

l'exercice

192

297.18

€

Subventions

d'investissement

780

709.33

€

Total

fonds

propres

4254

732.24

€

Provisions

pour

rsiques

et

charges

0.00

€

Dettes

financières

à

long

terme

249

077,58

€

Emprunts

auprès

des

étab

de

crédits

249

077,50

€

Emprunts

et

dettes

financières

0.08

€

Dettes

à court

terme

2

865.14

€

Fournisseurs

2 865.14

€

Total

dettes

251

942.72€

Comptes

de

régularisations

0.00

€

LAC

SBAA

|

641

291.90

€

3 865

383.06

€

0.00

€

7726.81

€|Réparti

au

prorata

de

la

VNC

(selon

affectation

future)

0.00

€

158

486.87

€|

Réparti

au

prorata

de

la

VNC

(selon

affectation

future)

441

512.27

€

1 819

682.35

€|

Réparti

au

prorata

de

la

VNC

(selon

affectation

future)

52

244.72

€

967

062.04

€|

Réparti

au

prorata

de

la

VNC

{selon

affectation

future)

0.00

€

805.67

€| 100%

SBAA

211.57

€

30

658.01

€|

Créance

de

29

392,9

{SMICTOM)

à

100%

sur

SBAA

Reste

réparti

au

prorata

de

la

VNC

(selon

affectation

future)

147

323.34

€

880

961.31

€|Réparti

au

prorata

de

la

VNC

(selon

affectation future)

641

291.90

€

3 565

383.06

€

164

593.81

€

982

574.71

€|Les

dotations

(compte

1021)

servent

d ‘ajustement

21

442.46

€

128

221.21

€|

Réparti

au

prorata

de

la

VNC

(selon

affectation

future)

280

179.90

€

1 704

713.64

€|Réparti

au

prorata

de

la

VNC

(selon

affectation future)

27

550.60

€

164

746.58

€|

Réparti

au

prorata

de

la

VNC

(selon

affectation

future)

111

852.98

€

668

856.35

€|Réparti

au

prorata

de

la

VNC

(selon

affectation

future)

35

672.15

€

213

405,35

€|

Réparti

au

prorata

de

la

VNC

(selon

affectation future)

0.00

€

0.08

€|

100%

SBAA

0.00

€

2 865,14

€|

100%

SBAA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2020 portant dissolution SI du Gouët 64Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-20-002

Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant

modification des statuts du "syndicat mixte de protection

du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en

"Vigipol"

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 65PRÉFET | | DES CÔTES- Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités

Fe Territoriales Fraternité

Arrêté préfectoral

portant modification des statuts du « syndicat mixte de protection du littoral breton — Vigipol et de sa dénomination en « Vigipol »

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes du Nord et le 24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Roche-Jaudy (22) du 21 mars 2019, de Plovan (29) du 8 novembre 2019, de Plozévet (29) du 14 octobre 2019, de Pouldreuzic (29) du 9 décembre 2019, de Saint-Philibert (56) du 5 novembre 2019, de Sauzon (56) du 18 mars 2019 et de Tréogat (29) du 11 décembre 2019 souhaitant adhérer au syndicat mixte ;

Vu les délibérations n°2019-17, n°2019-25 et n°2020-01 du comité syndical des 5 octobre 2019, 30 novembre 2019 et 8 février 2020 approuvant l'extension du périmètre du syndicat mixte et sollicitant la modification des statuts :

Vu la délibération n°2020-06 du comité syndical du 8 février 2020 approuvant les nouveaux statuts ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°"* Le « Syndicat Mixte de Protection du Littoral Breton, Vigipol » se nomme désormais Vigipol.

Article 2 : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 Wÿ Prefet22

1/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 66Article 3: Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr

Article 5 :

Les Secrétaires Généraux de la Préfecture des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, le Président de VIGIPOL, les maires et les présidents des collectivités membres, les Directeurs Départementaux des Finances publiques des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le Saint-Brieuc, le À 0 JUIL 2u20

Thierry MOSIMANN

2/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 67VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 2 Î 1920

ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION

DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL

Le Préfet des Armor,

«2 Thierry MOSIMANN

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

Vigipol

E=

vigäpol

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : COMPOSITION

Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes d'Armor, du Finistère, de la Manche et :

> 51 communes des Côtes d'Armor : Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Ile de Bréhat, Erquy, Fréhel,

Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec,

Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-

Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel,

Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-

Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel,

Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;

> 59 communes du Finistère: Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Goulven,

Guimaëc, Guissény, Henvic, Ile Molène, Ile de Sein, Ile d'Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel,

Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Relecq-Kerhuon, Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint- Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;

> 4 communes d'Ille et Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;

> 11 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Le Palais, Locmaria, Locoal-Mendon, Plouhinec,

Saint-Philibert, Sainte-Hélène et Sauzon.

Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.

3/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 68ARTICLE 2 : ADHÉSION

Article 2-1 : Procédure d’adhésion

Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.

Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.

Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes

d’adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Article 2-2 : Dispositions provisoires

Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les modalités d’intervention du Syndicat mixte à son profit.

ARTICLE 3 : RETRAIT

Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.

ARTICLE 4 : DÉNOMINATION

Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »

ARTICLE 5 : TERRITOIRE

Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.

Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,

d'établissements publics ou d’autres partenaires.

ARTICLE 6 : OBJET

Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.

Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont

susceptibles d'affecter leurs intérêts.

Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.

ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS

Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,

d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.

Pour ce faire, il peut notamment :

> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant

partie civile ;

> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques

4113

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 69maritimes ;

établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;

accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation et en les assistant en cas de pollution ;

assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;

défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;

> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;

effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou privés, français ou étrangers.

ARTICLE 8 : SIÈGE

Le siège du Syndicat mixte est fixé 1, rue Claude Chappe - 22300 Lannion.

Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.

ARTICLE 9 : DURÉE

Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.

GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL

Article 10-1 : Composition

Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte,

Il est composé des délégués de ses membres.

Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement transmises au Syndicat mixte.

Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :

- Commune: 1 délégué

+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE) - EPCI: 1 délégué

- Département : 4 délégués

- Région : 4 délégués

Chaque délégué dispose d’une voix.

Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.

En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.

Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public qu’ils représentent.

Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour

5/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 70fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,

sauf en cas de huis clos.

Article 10-2 : Attributions

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.

Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de

durée du Syndicat ;

- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.

Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.

Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce

code.

Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement

En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l’attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.

Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.

En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.

Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.

Article 10-4 : Présidence de séance

Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.

En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des délégués présents, de l’installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.

Article 10-5 : Quorum

Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette

6/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 71seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Article 10-6 : Modalités de vote

Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et

requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.

En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances

Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.

Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance, Compte-tenu de l’étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est

privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.

Article 10-8 : Convocation

La convocation du Comité syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure

et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité syndical en exercice.

La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique

qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.

Article 10-9 : Ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à

l’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.

Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.

Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les

autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.

Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance

selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

ARTICLE 11 : PRÉSIDENT

Article 11-1 : Élection

Le Président est élu par le Comité syndical.

Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du

Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.

Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.

Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la

7113

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 72continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.

Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou,

lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en

compte.

Article 11-2 : Attributions

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.

Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la

vie civile.

Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes et nomme aux emplois.

Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.

Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa

signature au Directeur du Syndicat mixte.

Il représente le Syndicat mixte en justice.

Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.

Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement

En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.

En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.

ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL

Article 12-1 : Composition

Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d’établissements publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.

Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes : - Chaque région : 1 siège

- Chaque département : 1 siège

- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne

représentation géographique et démographique des membres

Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.

Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les

conditions prévues au présent article.

Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.

Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en

tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions

8/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 73inscrites à l’ordre du jour.

Article 12-2 : Élection

Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical.

Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.

Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.

Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.

Article 12-3 : Attributions

Le Bureau syndical est chargé :

- _ d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;

- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.

Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.

Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions

Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des circonstances.

Article 12-5 : Convocation

La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.

La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.

Article 12-6 : Ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau syndical est jointe à la convocation.

Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.

Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure,

Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

9/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 74Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement

En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.

En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.

Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Article 12-8 : Quorum

Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en

exercice est présente ou représentée.

Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce

fait est consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Article 12-9 : Modalités de vote

Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.

En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES

Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution

Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.

Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité syndical.

Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l’article 13-3.

Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.

Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.

En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale ne se réunit pas.

10/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 75Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale

Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.

Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.

À cet effet, elles peuvent :

- émettre des avis sur les choix d’options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical : - proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir,

Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale

Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité syndical.

Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité syndical.

Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.

Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents statuts.

Article 13-4 : Attributions du coordinateur

Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la

région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.

À cet effet :

- _ilest membre de droit du Bureau syndical ;

= ilest l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ; - il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ; - il préside la commission régionale en l’absence du Président ;

- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics

adhérents de la région ;

- il s’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.

Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions

Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat mixte.

Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction des circonstances.

Article 13-6 : Absence et empêchement

Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de

désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.

En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.

Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la

11/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 76séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.

En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-53.

ARTICLE 14 : POOL EXPERTS

Article 14-1 : Composition

Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le Syndicat mixte.

Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.

Article 14-2 : Attributions

Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.

Ses travaux ont trois finalités :

- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;

- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ;

- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou des formations.

Article 14-3 : Fonctionnement

Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.

FINANCES ET BUDGET

ARTICLE 15 : RESSOURCES

Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée annuellement par le Comité syndical.

Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également être constituées par :

- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;

- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un service rendu ;

- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;

- les produits des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- le produit des emprunts ;

- toute autre ressource autorisée par la réglementation.

ARTICLE 16 : BUDGET

Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.

12/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 77Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.

ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ

La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.

13/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 78Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral en date du 20/07/2020 portant modification des statuts du "syndicat mixte de protection du littoral breton - Vigipol et de sa dénomination en "Vigipol" 79Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-22-001

Arrêté du 22 juillet 2020 portant délégation signature à

Mme BLANC directrice interrégionale de la sécurité de

l'aviation civile Ouest

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-22-001 - Arrêté du 22 juillet 2020 portant délégation signature à Mme BLANC directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest 80PRÉFET DES COTES- Préfecture

D'ARMOR Liberté Direction

Égaliié des ressources humaines et des moyens

Bureau des relations avec les usagers, Saint-Brieuc, le 2 ? JUIL. 2078 du contrôle de gestion, de la qualité et

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

de la performance

-ARRETE-

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC,

Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code des transports ;

le code de l'aviation civile ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée ;

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation

civile ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor;

l'arrêté conjoint du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 1° décembre 2018 ;

CONSIDERANT les mouvements de personnels intervenus ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-22-001 - Arrêté du 22 juillet 2020 portant délégation signature à Mme BLANC directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest 81-ARRETE-

ARTICLE 1: Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :

de procéder dans le département des Côtes d'Armor à la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6° partie (aviation civile) du code des transports ;

de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément d’organisme exerçant l’activité

d’assistance en escale sur les aérodromes des Côtes d'Armor ;

en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

3-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes des Côtes-d’ Armor,

3-2 : de contrôler sur les aérodromes des Côtes-d’ Armor le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

3-3 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du

préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes des Côtes- d’Armor, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;

de délivrer, refuser, suspendre ou et retirer les titres de circulation en zone de sûreté

à accès réglementé des aérodromes des Côtes d'Armor ;

de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

ARTICLE 2 : Restent soumis à la signature du Préfet des Côtes d’ Armor : 1-

2 -

les recours introductifs devant les juridictions ainsi que les saisines du Procureur de la République, à l’exclusion de la transmission de procès verbaux établis par des agents assermentés du service ;

les actes ressortissant à la compétence du Préfet non expressément cités à l'article 1.

ARTICLE 3: Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008

susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission

auprès de la directrice, Mme Claudine AIDONIDIS, adjointe à la Directrice, chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe à la Directrice, chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6 ;

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-22-001 - Arrêté du 22 juillet 2020 portant délégation signature à Mme BLANC directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest 82- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 1.3 ;

- M. Cédric NEBATIL, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires,

Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Amanda YDE-

POULSEN, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE,

inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4 ;

- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5 ;

- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et 1.6.

ARTICLE 4: L'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité est abrogé.

ARTICLES La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et la Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità SAINT-BRIEUC, le © 3 All. 2070

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 W Prefet22

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-22-001 - Arrêté du 22 juillet 2020 portant délégation signature à Mme BLANC directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest 83Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-18-001

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-18-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial 84E =

PRÉFET DES COTES-

Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 :

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux

très petites entreprises et notamment son chapitre III

:

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) :

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement

des commissions départementales d'aménagement

commercial :

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle

du réspect des autorisations d'exploitation

commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement

commercial et d'aménagement cinématographique

des Côtes d'Armor ;

VU la demande de permis de construire PC 022136200020 déposée le 23 juin 2020 à la mairie de Loudéac (22600) ;

VU la demande d'avis déposée le 26 juin par la SCI TER LOUDEAC représentée par M.

Philippe Ginestet et complétée le 10 juillet 2020,

en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Biocoop»

d’une surface de vente de 600 m?, zone de Ker d'Hervé à Loudéac (22600) ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard

Musset, Sous-Préfet de Dinan :

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan :

17, rue Michel

CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-18-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial 85ARRÊTE

ARTICLE 1° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant

Monsieur le maire de Loudéac, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président de la communauté de communes Loudéac communauté-Bretagne Centre, ou son représentant, conformément à l'article L 9211-9 du code général des

collectivités territoriales ;

M. le maire de Saint-Brieuc, ou son représentant, représentant la commune la plus

peuplée de l'arrondissement de Saint-Brieuc, désignée conformément aux articles L2122- 17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic, ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val André, en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental :

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres

représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) etou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire- enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou, à défaut,

Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire :

Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée, représentant la chambre de commerce et d'industrie :

Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat :

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que

personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 18 juillet 2020

Pour le Préfet

Le

par délégation

-Préfet j

STE TE — Bernard MUSSET

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-18-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial 86Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-17-002

Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des

analyses d'impact

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact 87PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

-ARRETE n° 22/28-20200715A

portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L.752-6 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU la demande formulée le 5 novembre 2019 par l'entreprise DU RIVAU CONSULTING ;

VU l'accusé réception attestant la complétude du dossier ;

-ARRETE-

ARTICLE 1er : L'entreprise DU RIVAU CONSULTING immatriculée 528 351 992 située 34, rue Vignon 75009 PARIS est autorisée à produire des analyses d'impact conformément aux dispositions du Ill de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte le numéro 22/28-20200715AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d'impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous- préfecture de Dinan.

1/72

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact 88ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d'analyse d'impact d’un projet dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.752-6-3 du code de commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-6-3 du code de commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :

www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 17 juillet 2020

Pour le Préfet/et {, délégation

Le Sous-Préfet de Dinan

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-17-002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact 89Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-05-28-001

avis de la commission nationale d'aménagement

commercial rejetant le recours 4077T01 et autorisant le

projet porté par la SAS Binic Distribution

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-28-001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4077T01 et autorisant le projet porté par la SAS Binic Distribution 90VU

VU

VU

VU

VU

VU

4077101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des

procédures pendant cette même période ;

la demande de permis de construire n° PC 022 055 19 Q 0045 déposée le 16 septembre 2019 à la mairie de la commune de Binic-Etables-sur-Mer ;

le recours présenté par la SA « TICHOUNE », enregistré le 13 décembre 2019, sous le n° 4077T01 :

et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Côtes- d'Armor, rendu le 7 novembre 2019, concernant le projet, porté par la SAS « BINIC DISTRIBUTION », portant

Sur l'extension à Binic-Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), de 1 350 m2 de la surface de vente d’un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 850 m°?, portant sa surface de vente future à 4 200 m?, par :

- extension de 1 183 m° de la surface de vente d’un hypermarché « SUPER U », portant sa surface de

vente future à 3 993 m>° :

- €xtension de 50 m° d’une boutique (fleuriste), portant sa surface de vente future à 90 m2 :

-__ Création d’une boutique (zone d'exposition-vente) de 117 m2 de surface de vente ;

et extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, qui passera de 3 à 5 (+2) pistes de ravitaillement et de 159 m? à 327 m2

(+168 m°) d'emprise au sol affectée au retrait de marchandises

l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du15 mai 2020 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mai 2020

Après avoir entendu :

Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;

Me Stéphanie ENCINAS, avocate”:

M. Christian URVOY, maire de la commune de Binic-Etables-sur-Mer ; M. Jérôme BRY. gérant de l’hypermarché « SUPER U » ; Me Bernard CAZIN, avocat”;

M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement

Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2020 ,

CONSIDERANT que le projet s'implantera au sein de la ZACom des Prés Calans sur le territoire de la commune de

Binic-Etables-sur-Mer, sur un site implanté le long de la RD 786 à environ 1,6 km au nord du centre-

ville de Binic et à environ 2 km au sud du centre-ville d'Etables-sur-Mer :

CONSIDERANT qu'au cours de la période 2007-2017, la zone de chalandise a connu une progression démographique

de 7,6 %, tandis que la commune de Binic-Etables-sur-Mer a connu une progression

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-28-001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4077T01 et autorisant le projet porté par la SAS Binic Distribution 91CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

4077701

de 10,4 % ; que la zone de chalandise accueille par ailleurs une population touristique additionnelle en été ; que l'extension de l'ensemble commercial dont l'offre commerciale est essentiellement alimentaire, peut donc être considéré comme répondant à un besoin :

que 48 places de stationnement seront Supprimées dans le cadre du projet faisant aisni passer le

nombre total de places de 406 à 358 : que l'extension du bâtiment projetée sera réalisée sur une

partie de l'aire de stationnement actuelle : que 4 places réservées aux véhicules électriques seront

créées ;

que la desserte de l'ensemble commerciale, tant par la route que par les transports en commun, sera satisfaisante ; qu’en outre, la desserte par les modes doux sera d'ailleurs améliorée par la création d'un cheminement partagé par les cyclistes et les piétons sur la parcelle, le long de la RD 786 ; qu'il permettra de relier de manière plus satisfaisante les quartiers d'habitations environnants ainsi que la piste cyclable permettant la desserte des centres-villes de Binic et Etables-sur-Mer ; que les aménagements projetés seront réalisés au frais du pétitionnaire sur l'emprise foncière :

que malgré l'extension du bâtiment, la réalisation du projet entraînera une réduction de son impact énergétique de 23 %, et de son impact climatique de 20 % ; qu'il est prévu la mise en œuvre de dispositifs favorisant le développement durable par la modernisation de la gestion technique centralisée (GTC) pour la gestion du chauffage, le remplacement de l'installation de chauffage de la surface de vente et du mail par des roof-tops réversibles, l'installation sur la toiture de l'extension du bâtiment de 500 m2? de panneaux photovoltaïiquesde, le remplacement de l'intégralité des # installations d'éclairage par un éclairage à LED, etl'optimisation de l'éclairage naturel‘:

qu'il est prévu la création d’un second bassin de rétention équipé d’un séparateur d'hydrocarbures et la création de 122 places perméables permettant l'infittration des eaux; que la surface imperméabilisée sera diminuée de 3 282 m°, soit environ 10 %

que l'insertion paysagère et architecturale sera retravaillée à l’occasion de la réalisation du projet, améliorant ainsi l'existant ; qu’en effet, les façades seront modernisées et que 43 nouveaux arbres de haute tige seront plantés ; qu’au surplus, des p'antations seront réalisées le long de {a RD 786 :

que l'ensemble commercial projeté s'implantera à proximité immédiate des lieux de vie de la zone de chalandise ; qu'il permettra d'étoffer et de com pléter l'offre existante en matière de produits frais, produits bio et produits locaux ; que le confort d'achat des consommateurs sera amélioré;

qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours n° 4077701

- émet un avis favorable au projet, porté par la SAS « BINIC DISTRIBUTION ».

Votes favorables : 8

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

Jean GIRARDON

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-28-001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4077T01 et autorisant le projet porté par la SAS Binic Distribution 92POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Espaces verts et espaces verts (en m?)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 33 580 m°

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A

Avant . , b

Points d’accès (A) | projet DORE S

et de sortie (S) du Nombre de A/S | 2

site

(cf. b, cet d du 2° Nombre de À

du I de l’article

R. 752-6) Après Nombre de $

projet

Nombre de A/S | 3

Superficie du terrain consacrée aux | 6 362 m°

surfaces

perméables

(cf, b du 2° et d du

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m°?)

4° du I de l’article Autres surfaces non 1 603 m° de voirie perméable

l’article R. 752-6)

R. 752-6) imperméabilisées : 1 597 m° de places perméables

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 500 m° sur la toiture de l’extension du bâtiment

m? et localisation

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de

Autres procédés (m°? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

utres éléments 43 arbres de haute tige plantés, au total le site comptera 47 arbres

intrinsèques ou

connexes au projet Modernisation des façades

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou sa

décision

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-28-001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4077T01 et autorisant le projet porté par la SAS Binic Distribution 93POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

- Surface de vente (SV) totale | 2 850 m2

Surface de vente ï Nombre | 2

(cf. a, b, doue | Avant projet | Magasins >

2 aide de SV SV/magasin : 10 | 40 m2 l’article R. 752- >300 m2 m 6 2

Et ) Secteur (1 ou 2) |1 2

Secteurs , d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 200 m

(cf. a, b, dete

du 1° du I de Nombre | 3

l’article R.752- | Après projet | Magasins [3903 6) de SV SV/magasin m

>300 m°

Secteur (1 ou 2) |1

Total 406

Electriques/hybrides | 0

. . | Nombre | Avant projet de places Co-voiturage | 0

Auto-parta 0

Capacité de MOPITrE

stationnement Perméables | 0

(cf. g du 1° duI

de l’article Total 358

R.752-6)

Electriques/hybrides | 4

: . | Nombre . Après projet de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 101

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de Particle R.752-44 du code de commerce)

Avant 2

Nombre de projet

pistes de

ravitaillement Après 5

projet

Emprise au sol Avant 2

affectée au projet Don

retrait des

marchandises APrÉS | 57

(en m?) projet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-28-001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4077T01 et autorisant le projet porté par la SAS Binic Distribution 94Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-11-001

Décision commission nationale d'aménagement

commercial autorisant la création d'un magasin Connexion

de 900 m² à Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-11-001 - Décision commission nationale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin Connexion de 900 m² à Lannion 95VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

le recours exercé par la société « ETABLISSEMENT NEHLIG », qui exploite un magasin à l'enseigne « DARTY », et par la société « CHARLEX » qui exploite un magasin à l'enseigne « FNAC », enregistré le 1° octobre 2018 sous le n°3745701,

dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Côtes

d'Armor du 6 septembre 2018,

accordant à la SCI « LANMOR » l'extension de 900 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial de 878 m° par création d'un magasin à l'enseigne « CONNEXION », pour atteindre une

surface totale de vente de 1 778 m° à Lannion ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 décembre 2018 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 décembre 2018 ;

Après avoir entendu :

Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

M. Frédéric CORRE, adjoint au maire de Lannion ;

M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 décembre 2018 :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-11-001 - Décision commission nationale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin Connexion de 900 m² à Lannion 96CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT .

CONSIDÉRANT

3745701

que le projet s'implantera dans le secteur du Cruguil, situé au nord de l'agglomération

Lannionaise, dans un local vacant au sein d'un ensemble commercial existant aisément accessible au public, à 3,5 km du centre-ville, conformément aux prescriptions du SCoT

qui souhaite privilégier l'implantation du type de magasin demiandé en périphérie afin

d'éviter les difficultés particulières liées aux conditions de livraison ou à l'encombrement des produits vendus ;

qu’à l'appui du projet, la commune de Lannion met en avant la nécessité de pourvoir le centre-ville d'enseignes de vente de vêtements telles que « CEEIO » où « BURTON » ; que cependant, il apparait plus pertinent d'implanter le présent projet en centre-ville et non en périphérie, d'autant plus que la commune de Lannion est lauréate du programme national « Action cœur de ville » ;

que le projet ne propose qu'une faible amélioration paysagère du site actuel ; que le volet développement durable est peu développé ;

qu’ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à larticle L.752-6 du code de

commerce.

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 2

Votes défavorable :

Abstention : 0

- admet le recours susvisé des sociétés « ETABLISSEMENT NEHLIG » et

« CHARLEX » ;

- refuse à la SCI « LANMOR » l'extension de 900 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial de 878 m°? par création d'un magasin à l'enseigne « CONNEXION », pour atteindre une surface totale de vente de 1 778 m° à Lannion (Côtes d'Armor).

6

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

an SIRARDON

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-11-001 - Décision commission nationale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin Connexion de 900 m² à Lannion 97Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-11-001

Décision de la commission nationale d'aménagement

commercial rejetant le recours 4098T01 et autorisant la

société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de 250 m²

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4098T01 et autorisant la société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de 250 m² 98Commission

1 Î Nationale

i | d'Aménagement

Commercial

Secrétariat

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

re

sous-F REFECTURE |

mr : ee,

Lis juiL. 2020 |

“DINAN PARIS, le

O8 JUIL. 2020

Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor

Sectétatiat de la CDAC

17 tue Michel

BP 72061

22102 DINAN CEDEX

OBJET OBSERVATIONS

Recours n° 4098T 01

Ampliation de l'avis concernant le recours

exercé par PUNION DES COMMERCÇANTS ET

ARTISANS DE ROSTRENEN contre l'avis

favorable, de la commission départementale

d'aménagement commercial intervenu lors de

la réunion du 19 décembre 2019, autorisant

l'extension d’un ensemble commercial sur le

tetritoite de la commune de ROSTRENEN

(la notification de cet avis, aux différentes

parties, est assurée par mes soins)

1. Pour publication au RAA et dans deux journaux

régionaux ou locaux, en application de larticle

R.752-39 du code de commerce.

2. Pour information :

- des membres de la commission départementale

présents à la réunion rappelée ci-contre,

- du représentant des services territorialement

compétents chargés de lutrbanisme et de

l’environnement,

- du représentant des services territorialement

compétents chargés du commerce,

i

La Secrétaire

Luisa OLIVEIRA

Télédoc 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 - Tél : 01 44 97 27 27

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4098T01 et autorisant la société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de 250 m² 99Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4098T01 et autorisant la société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de 250 m² 100VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

et à l'adaptation des procédures pendant cette même

période ;

le recours présenté par M. Raymond GAUGIRAN, exploitant d'un magasin « CROQ'NATURE » situé à Rostrenen et responsable de l'Union des Commerçants et Artisans de Rostrenen, enregistré le 16 janvier 2020 sous le numéro 4098701,

et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 19 décembre 2019 autorisant l'extension, par la société « AR

PILER », d'un ensemble commercial par la création d’un

magasin alimentaire « BIOCOOP » d'une surface de vente de 250 m2, à

Rostrenen, par modification substantielle d’un projet d'extension examiné par la CDAC le 2 juin 2017 et qui prévoyait notamment la création de

deux boutiques non alimentaires de 104,41 m° et

103,88 m° ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 juin 2020 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 juin 2020 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

M. Raymond GAUGIRAN, exploitant d'un magasin « CROQ'NATURE » à Rostrenen k

M. Christophe de QUELEN, président de l'U2P des Côtes-d'Armor;

M. Jean-Marie CAPITAINE, représentant la société « AR PILER » ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT que le projet initial, qui a fait l’objet d'un avis favorable de la CDAC des Côtes

d'Armor le 2 juin 2017, prévoyait l'extension d'un

ensemble commercial par la création d'un magasin

Spécialisé dans la vente d'articles de la maison ou dans la culture et les loisirs

(317,47 m2), d'une boulangerie de 208,02 m°, de trois boutiques non alimentaires (104,41 m2, 103,88 m2, 104,94 m*) et d'un point de retrait « Click & Collect

INTERMARCHE » comprenant 3 pistes de ravitaillement ; que le présent projet vise à modifier le projet initial en remplaçant

deux des trois boutiques non alimentaires par la

création d'un magasin alimentaire « BIOCOOP » de 250 m2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4098T01 et autorisant la société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de 250 m² 101Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4098T01 et autorisant la société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de 250 m² 102CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

DECIDE :

N° 4098T01

que le projet prendra place au sein de la zone de Kerjean, situé lieu-dit « Prat Stangorin

», à environ Un kilomètre au nord

du centre-ville de Rostrenen: que le magasin

« BIOCOOP » sera installé sur un terrain déjà imperméabilisé, dans un bâtiment construit

en 2019 ; qu'il n'y aura pas d'imperméabilisation Supplémentaire des sols ;

que la clientèle bénéficiera des 156 places de stationnement mutualisées et déjà

aménagées ; que sur les 156 places, 110 ont été réalisées en pavés drainants

: que, selon les estimations du pétitionnaire,

la fréquentation du futur point de vente

« BIOCOOP » sera d'environ 120 clients par jour ; que le projet ne nécessitera

pas d'aménagement routier :

que le site d'implantation du projet est facilement accessible aux piétons ; que les habitations les plus proches sont situées

à moins de 300 mètres ;

que, dans le cadre de l'aménagement de la zone, 29 arbres de hautes tiges d’essences locales ont été plantés en plus des arbres déjà existants : que la zone comprend

au total 3 097,35 m° d'espaces verts :

qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Le recours n° 4098701 est rejeté :

Le projet de la société la société « AR PILER » est autorisé ;

En conséquence, est accordée à la Société « AR PILER » l'autorisation préalable

requise en vue de procéder à l'extension d’un ensemble commercial par la création

d'un magasin alimentaire « BIOCOOP » d'une surface de vente de 250 mi,

à Rostrenen (Côtes d'Armor) par modification

substantielle d’un projet d'extension examiné

par la CDAC le 2 juin 2017 et qui prévoyait notamment la création de deux

boutiques non alimentaires de 104,41 m° et 103,88 m°.

Votes favorables : 5 (dont la voix prépondérante du président)

Votes défavorables : 5

Abstention : 0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4098T01 et autorisant la société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de 250 m² 103Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4098T01 et autorisant la société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de 250 m² 104POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 1 407 n°

Section BB n° 231 Et références cadastrales

du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m°)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Après

projet

2

3 097,35 m Espaces verts et

surfaces —— perméables

Autres surfaces végétalisées 0

cf. b du 2° et d du s2, en ce du I de l’article Autres surfaces

non 110 places mutualisées en pavés drainants sur 156

imperméabilisées :

m? et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m° et localisation

R. 752-6)

Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres procédés (m° / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Ce qui me parait important :

Reprise d’un site en friche pollué et amianté

Préservation et valorisation de la zone naturelle

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Réduction des surfaces imperméabilisées

1 Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4098T01 et autorisant la société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de 250 m² 105POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, d'ou e du

1° du I de croïet Magasins Nombre

l’article R. 752- de SV SV /magasin®

6) >300 m°

Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, d'et e du

1° du I de Après | Magasins Nombre

l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin‘

>300 m°?

Secteur (1 ou 2)

Total

Electriques/hybrides

Avant Nombre c |

projet | de places o=voiiurage

Auto-partage

Capacité de =

stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

de l’article R.752- Total

6) Electriques/hybrides

APrÉS Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après 8

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Aprè près

(en m°) projet 154.20

? si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

# cf.®)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-11-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours 4098T01 et autorisant la société Ar Piler à créer un magasin Biocoop de 250 m² 106