Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 151 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 151 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 29 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 151 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-151

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-09-28-008 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de

la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Argoat-Trégor-Goëlo (3 pages) Page 3

22-2020-09-28-005 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de

la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Arguenon -

Baie de la Fresnaye (3 pages) Page 7

22-2020-09-28-007 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de

la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie

de LANNION (3 pages) Page 11

22-2020-09-28-006 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de

la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie

de SAINT-BRIEUC (3 pages) Page 15

22-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de

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22-2020-09-28-004 - Arrêté portant composition de la commission departemental

d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl (2 pages) Page 34

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-28-008

Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des

membres de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux

Argoat-Trégor-Goëlo

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-008 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo 3PRÉFET

DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à R. 212.34 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en date du 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 fixant le périmètre du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;

Vu larrêté préfectoral du 12 août 2015 portant la désignation des membres de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant désignation des membres de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo est abrogé.

Article 2 : La composition de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo est fixée ainsi qu'il suit :

1 — Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

* un représentant du Conseil régional de Bretagne ;

* deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-008 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo 4trois représentants des structures de gestion de l'eau ;

un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes- d'Armor ;

un représentant du Syndicat d'eau du Trégor ;

un représentant du Syndicat d'eau du Jaudy ;

un représentant du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Guingamp ; dix-neuf représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont :

sept représentants de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

six représentants de Lannion-Trégor Communauté :

quatre représentants de Leff Armor Communauté ;

un représentant de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

un représentant de la communauté de communes du Kreiz-Breizh ; O0

©

O©O

O0

O

2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées :

trois représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ; un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor ; un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale des Côtes- d'Armor ;

un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne nord ; un représentant du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor;

un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

trois représentants des associations de protection de la nature agréées dont :

© un représentant de l'association Eau et rivières de Bretagne ;

° un représentant de VIVARMOR Nature ;

° un représentant de Côtes-d'Armor Nature Environnement ;

un représentant de l'association des riverains et des moulins des Côtes-d'Armor : un représentant de l'association des consommateurs UFC-Que choisir : un représentant du GAB22 — CEDAPA ;

un représentant du comité départemental de canoë-kayak des Côtes-d'Armor ; un représentant du Syndicat français de l'aquaculture marine et nouvelle : un représentant du Syndicat de la truite d'élevage de Bretagne.

Collège des représentants de l’état et de ses établissements publics :

le préfet, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ; le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ou son représentant;

le chef de la mission interservices de l'eau et de la nature des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ; le directeur de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-008 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo 5Article 3 : La liste nominative des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat- Trégor-Goëlo est tenue à jour par la structure porteuse du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et communiquée à la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le nom et le prénom de la personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et référence de l'acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le président de la CLE du SAGE Argoat-Trégor- Goëlo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, sur le site internet du pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Guingamp et sur le site internet national wWww.gesteau.eaufrance.fr

Fait à Saint-Brieuc, le 2 8 SEP. 2020

Le P

Thiexrÿ M N

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-008 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo 6Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-28-005

Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des

membres de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux Arguenon - Baie de

la Fresnaye

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-005 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Arguenon - Baie de la Fresnaye 7E

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR , des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation des membres de la commission

locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212-3 et L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en date du 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2007 fixant le périmètre du SAGE des bassins de l'Arguenon et de la baie de Fresnaye ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÈÊTE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral modifié du 10 octobre 2014 portant désignation des membres de la CLE du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye est abrogé.

Article 2 : La composition de la CLE du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye est fixée ainsi qu'il suit :

1 — Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

*__un représentant du Conseil régional de Bretagne ;

* deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;

* un représentant du Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

173

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-005 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Arguenon - Baie de la Fresnaye 8un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des

Côtes-d'Armor ;

seize représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont :

° neuf représentants de Dinan Agglomération ;

° six représentants de Lamballe Terre et Mer ;

° un représentant de Loudéac Communauté - Bretagne Centre.

2 — Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées

un représentant de l'association Eau et Rivières de Bretagne ;

un représentant de l'association Force ouvrière des consommateurs :

un représentant de l'association des Riverains de l’Arguenon :

un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du

milieu aquatique ;

deux représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ;

un représentant de la Fédération des coopératives agricoles des Côtes-d'Armor ;

un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor ;

un représentant du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins

des Côtes-d'Armor ;

un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord.

3 — Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ;

le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ou

son représentant ;

le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son

représentant ;

le chef de la mission interservices de l'eau et de la nature des Côtes-d'Armor ou son

représentant ;

la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son

représentant ;

le directeur de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant.

Article 3 : La liste nominative des membres de la CLE du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye est tenue à jour par la structure porteuse du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye et communiquée à la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dès modification.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-005 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Arguenon - Baie de la Fresnaye 9Cette liste comporte le nom et le prénom de la personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et référence de l'acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le président de la CLE du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et sur le site internet national www.gesteau.eaufrance.fr.

ES Rs A

Saint-Brieuc, le 28 SEP. 702

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-005 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Arguenon - Baie de la Fresnaye 10Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-28-007

Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des

membres de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de

LANNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-007 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de LANNION 11Ex PREFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation des membres de la commission

locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212-3 et L. 212-4 et R. 212-29 à

R. 212-34 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en date du 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 septembre 2007 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Lannion ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°": L'arrêté préfectoral du 10 août 2011 portant désignation des membres de la CLE du SAGE de la baie de Lannion est abrogé.

Article 2 : La composition de la CLE du SAGE de la baie de Lannion est fixée ainsi qu'il suit :

1 — Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

un représentant du Conseil régional de Bretagne ;

deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ; un représentant du Conseil départemental du Finistère ;

un représentant du Parc naturel régional d’Armorique ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-007 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de LANNION 12quinze représentants des établissements publics de coopération intercommunale :

© dix représentants de Lannion-Trégor Communauté ;

° quatre représentants de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

° un représentant de Morlaix Communauté ;

trois représentants des structures de gestion de l’eau :

° un représentant de la CLE du SAGE Léon-Trégor ;

° un représentant du Syndicat d'adduction d'eau de Goaskoll - Traou Long ; o un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor.

2 — Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées

un représentant de l'association Eau et Rivières de Bretagne ;

un représentant du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Paimpol- Lannion ;

un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

un représentant de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le Léguer;

un représentant de l'association Côtes-d'Armor Nature Environnement ; un représentant du centre d'études pour un développement agricole plus autonome (CEDAPA) et du groupement des agriculteurs biologiques des Côtes-d'Armor (GAB) ; un représentant de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) Lannion-Trégor-Goëlo, représentant les associations de consommateurs ; un représentant des propriétaires riverains des moulins de Bretagne ; un représentant de l'association Lannion Canoë-Kayak, représentant les usagers des rivières ;

trois représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ;

un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor.

Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant ; le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ou son représentant ;

le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

le chef de la mission interservices de l'eau et de la nature des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

le chef de la mission interservices de l’eau et de la nature du Finistère ou son représentant ;

la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son

représentant ;

le directeur de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne où son représentant.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-007 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de LANNION 13Article 3 : La liste nominative des membres de la CLE du SAGE de la baie de Lannion est tenue à jour par la structure porteuse du SAGE de la baie de Lannion et communiquée à la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor dès modification. Cette liste comporte le nom et le prénom de la personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et référence de l'acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et du Finistère, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et du Finistère et le président de la CLE du SAGE de la baie de LANNION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et sur le site internet national www.gesteau.eaufrance.fr.

Saint-Brieuc, le 2 8 SEP. 2020

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-007 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de LANNION 14Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-28-006

Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des

membres de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de

SAINT-BRIEUC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-006 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de SAINT-BRIEUC 15À 2

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation des membres de la commission

locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à R. 212.34 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en date du 18 novembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2006 fixant le périmètre du SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 portant désignation des membres de la CLE du SAGE de la baie de Saint-Brieuc est abrogé.

Article 2 : La composition de la CLE du SAGE de la baie de Saint-Brieuc est fixée ainsi qu'il suit :

1 — Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :

* __ trois représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;

* un représentant du Conseil régional de Bretagne ;

° un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes- d'Armor;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 W Prefet22

173

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-006 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de SAINT-BRIEUC 16un représentant du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Saint-Brieuc ;

vingt-cinq représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont :

quatorze représentants de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

neuf représentants de Lamballe Terre et Mer ;

un représentant de Leff Armor Communauté ;

un représentant de Dinan Agglomération. OOOO

2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées :

trois représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ; un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor ; un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ; un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale des Côtes- d'Armor ;

un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne nord ; un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

trois représentants des associations de protection de la nature agréées dont :

un représentant de la Fédération Côtes-d'Armor Nature environnement (FAPEN) ; un représentant de l'association VIVARMOR Nature ;

° un représentant de l'association Eau et rivières de Bretagne ;

un représentant de la Réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ; un représentant de la Fédération des coopératives agricoles des Côtes-d'Armor ; un représentant de l'association de sauvegarde des moulins bretons ; un représentant de l'association des consommateurs UFC-Que choisir ; un représentant d'INPACT Bretagne (initiative pour une agriculture citoyenne et territoriale) ;

un représentant des producteurs d’hydroélectricité ;

un représentant du comité départemental de canoë-kayak des Côtes-d'Armor.

Collège des représentants de l’état et de ses établissements publics :

le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ; le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ou son représentant ;

le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

le chef de la mission interservices de l'eau et de la nature des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;

le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ; le directeur du centre de valorisation des algues (CEVA) ou son représentant.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-006 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de SAINT-BRIEUC 17Article 3 : La liste nominative des membres de la CLE du SAGE de la baie de Saint-Brieuc est tenue à jour par la structure porteuse du SAGE de la baie de Saint-Brieuc et communiquée à la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le nom et le prénom de la personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et référence de l'acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le président de la CLE du SAGE de la baie de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, sur le site internet du pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Saint-Brieuc et sur le site internet national www.gesteau.eaufrance.fr.

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Le Préfet,

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3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-006 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de SAINT-BRIEUC 18Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

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Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des

membres de la commission locale de l'eau du schéma

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Rance - Frémur - Baie de Beaussais 19PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

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Arrêté portant désignation des membres de la

commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 et L. 212-4 et R. 212-29 à

R. 212-34 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en date du 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 novembre 1998 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°’: L'arrêté préfectoral modifié du 4 novembre 2014 portant désignation des membres de la CLE du SAGE des bassins de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais est abrogé.

Article 2 : La composition de la CLE du SAGE Rance - Frémur — Baie de Beaussais est fixée ainsi qu'il suit :

1 — Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

un représentant du Conseil régional de Bretagne ;

deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ; deux représentants du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;

un représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) de portage du SAGE des bassins de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Rance - Frémur - Baie de Beaussais 20* un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes- d'Armor;

* un représentant d'Eau du bassin Rennais ;

*__vingt-sept représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont :

dix représentants de Dinan Agglomération ;

un représentant de Lamballe Terre et Mer ;

un représentant de Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;

deux représentants de la communauté de communes Côte d'Emeraude : cinq représentants de la communauté de communes de la Bretagne romantique ; quatre représentants de Saint-Malo Agglomération ;

deux représentants de la communauté de communes de Saint-Méen - Montauban ; un représentant de Rennes Métropole ;

un représentant de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné. O

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2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées

* un représentant de l'association Eau et Rivières de Bretagne ; * un représentant de l'association Bretagne vivante ;

* __un représentant de l'association Coeur Emeraude ;

* un représentant de la Fédération des associations et usagers de la Rance ; * un représentant de l’Union fédérale des consommateurs « Que Choisir » : * un représentant de l'association Nautisme en Bretagne ;

* un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

* un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale des Côtes- d'Armor ;

* deux représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ; * deux représentants de la Chambre d'agriculture d’Ille-et-Vilaine ; * un représentant de Coop de France Ouest ;

°__un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie d’Ille-et-Vilaine ; * un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;

° un représentant de l’unité de production Centre d'EDF.

Collège des représentants de l’état et de ses établissements publics

* le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ; * le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

* le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ou son représentant ;

* le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

* le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ou son représentant ; * le chef de la mission interservices de l’eau et de la nature des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

+ le chef de la mission interservices de l’eau et de la nature d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;

* la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;

*__le directeur de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Rance - Frémur - Baie de Beaussais 21Article 3 : La liste nominative des membres de la CLE du SAGE des bassins de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais est tenue à jour par la structure porteuse du SAGE des bassins de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais et communiquée à la préfecture des Côtes- d'Armor ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le nom et le prénom de la personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et référence de l’acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine et le président de la CLE du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et sur le site internet national Www.gesteau.eaufrance.fr.

Saint-Brieuc, le 28 SEP. 2020

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-003 - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Rance - Frémur - Baie de Beaussais 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-28-002

Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à

dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de

chiens de première ou deuxième catégorie dans le

département des Côtes d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-002 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 23PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

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Arrêté

Établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des

propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,

dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-13-1 et R211-5-5 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié établissant la liste des types de chiens classés en 1% catégorie, chiens d'attaque et en 2*"° catégorie, chiens de défense ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation

requise pour l'obtention de l'attestation d’aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;

ARRÊTE :

Article 1°": Il est établi dans le département des Côtes d'Armor une liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrêté.

Article 2 : L'agrément peut être retiré à tout moment au formateur s'il venait à ne plus remplir les conditions exigées par la réglementation.

Article 3 : L'arrêté du 6 août 2019 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor, est abrogé.

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-002 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 24Article 4: La Sous-Préfète, Directrice du Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, le Directeur départemental de la protection des populations, les Sous-Préfets d'arrondissement de Dinan, de Guingamp et de Lannion, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, la Directrice départementale de la sécurité publique, les Maires du département des Côtes d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie leur sera transmise ainsi qu'aux Procureurs de la République de Saint-Brieuc et de Saint-Malo, au président du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires et à la Société centrale canine.

Saint-Brieuc, le 2 8 SEP. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-002 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 25jeulge)

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-002 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-28-001

Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 prescrivant une

procédure d'abrogation de l'AP du 10 novembre 2010

approuvant le plan de prévention des risques

technologiques autour de la Société Pétrolière de Dépôts

sur les communes de Ploufragan et Trégueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 prescrivant une procédure d'abrogation de l'AP du 10 novembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de la Société Pétrolière de Dépôts sur les communes de Ploufragan et Trégueux 27PREFET

DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités Eu Territoriales Fraternité

Arrêté

prescrivant une procédure d’abrogation de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de la Société Pétrolière de Dépôts (S.P.D.) sur les communes de Ploufragan et Trégueux

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-22-1 et R. 515-48 :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 18 juillet 2011 et 26 septembre 2011 portant respectivement mise à jour des plans locaux d'urbanisme des communes de Ploufragan et Trégueux par annexion du PPRT de la société SPD ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 autorisant la Société Pétrolière de Dépôts (SPD)}, dont le siège social est situé 9 allée de Tourny à Bordeaux, à exploiter un dépôt d'hydrocarbures liquides situé impasse des Châtelets, zone industrielle des Châtelets sur la commune de Ploufragan ;

Vu la notification de cessation d'activité totale adressée par la société SPD le 20 janvier 2017 :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 avril 2020, faisant suite à la visite d'inspection du 28 janvier 2020, et actant des mesures de mise en sécurité du site prises dans le cadre de la cessation des activités :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 septembre 2020 proposant le lancement de la procédure d’abrogation du PPRT des communes de Ploufragan et Trégueux

Considérant que l'exploitation du site de Ploufragan a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, qu'aucun cas de force majeure ne s'est fait jour dans l'intervalle et

qu'aucune demande de prorogation n’a été sollicitée par l'exploitant auprès de l'administration ;

Considérantdès lors qu’en application des dispositions du 1! de l'article R. 512-74 du Code de l'Environnement, l'arrêté d'autorisation du 9 novembre 2009 a cessé de produire effet à compter du 20 janvier 2020 ;

Considérant que la cessation effective d'activité et la suppression définitive des potentiels de

dangers susceptibles d'engendrer un accident majeur sur le site ont été constatées lors de la visite d'inspection du 28 janvier 2020, et consignées dans le rapport de l'inspection des installations classées du 22 avrit 2020 ;

Considérant qu'il est ainsi acté la disparition totale et définitive du risque ayant motivé la mise en œuvre du Plan de Prévention des Risques Technologiques sur les communes de Ploufragan et Trégueux ;

Considérant que le site ne relève plus d'un classement au titre des installations classées listées par l'article L. 515-36 du Code de l'Environnement et qu'en conséquence le site n'est plus soumis

à l'obligation de mise en œuvre d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques prévu par

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 prescrivant une procédure d'abrogation de l'AP du 10 novembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de la Société Pétrolière de Dépôts sur les communes de Ploufragan et Trégueux 28les articles L. 515-15 et R. 515-39 de ce même code :

Considérant dès lors qu'en application des dispositions du II! de l'article L. 515-22-1 du Code de l'Environnement, il appartient à l'autorité administrative compétente d’abroger le Plan de Prévention des Risques Technologiques considéré ;

Considérant d'autre part qu'en application des dispositions du IV de l'article L. 515-22-1 du code de l'Environnement, l'application des mesures prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques peuvent être suspendues en totalité pendant le déroulement de la procédure d'abrogation ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor :

ARRÊTE

Article 1er : La procédure d’abrogation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), approuvé par arrêté du 10 novembre 2010 autour de l'établissement de la société SPD

sur le territoire des communes de Ploufragan et Trégueux (Côtes d'Armor), est prescrite.

Article 2 : Pendant le déroulement de la procédure d'abrogation, en application des dispositions du IV de l'article L. 515-22-1 du code de l'Environnement, les mesures prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site SPD sur les communes de Ploufragan et Trégueux sont suspendues.

Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés (POA) tels que définis à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2008 prescrivant le Plan de

Prévention des Risques technologiques pour l'établissement de la Société Pétrolière de Dépôts à Ploufragan.

Article 4 : Délais et voies de recours

En application de l'article L. 181-17 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

En application de l'article R 181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — 35044 Rennes Cedex) :

1°- Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts visés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr

Article 5 : Recours gracieux

En application de l'article R 181-51 du Code de l'Environnement, lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 6 : Mesures de publicité

Conformément à l'article R 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 prescrivant une procédure d'abrogation de l'AP du 10 novembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de la Société Pétrolière de Dépôts sur les communes de Ploufragan et Trégueux 291° Une copie de l'arrêté sera déposée dans les mairies de Ploufragan et Trégueux ainsi qu’au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, établissement public de coopération intercommunale concerné en tout où partie par le plan de prévention des risques technologiques, pour y être consultée ;

2° Une copie de l'arrêté sera affiché dans les mairies de Ploufragan et Trégueux et au siège de Saint-Brieuc-Armor Agglomération pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés et du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ; Une mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans deux journaux diffusés dans le département des Côtes d'Armor. 3° L'arrêté sera d'autre part publié sur le site internet des services de l'État en Côte d'Armor pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 7 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires de Ploufragan et de Trégueux, au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et à la société SPD.

Saint-Brieuc, le . 28 SEP, 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Secrélaire générale

Béatrice OBARA

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 prescrivant une procédure d'abrogation de l'AP du 10 novembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de la Société Pétrolière de Dépôts sur les communes de Ploufragan et Trégueux 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-23-001

Arrêté portant composition de la commission

departemental d'aménagement commercial pour la création

d'un magasin Lidl

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-23-001 - Arrêté portant composition de la commission departemental d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl 31E 3

PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre III :

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial :

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement

cinématographique des Côtes d'Armor :

VU la demande de permis de construire PC 02210620Q0027 déposée le 17 septembre 2020 à la mairie de Langueux (22360) ;

VU la demande d'avis déposée le 21 septembre par la SNC Lidl représentée par M. Romuald Gourichon, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Lidl» d’une surface de vente de

1683 m°, rue Jules Verne à Langueux.

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-23-001 - Arrêté portant composition de la commission departemental d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl 32ARRÊTE

ARTICLE 1° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;

Monsieur le maire de Langueux, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales :

Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor agglomération ou son représentant désigné par lui, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Saint-Brieuc ou son représentant ;

Madame la présidente de l'association des maires des Côtes d'Armor où son représentant ;

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation :

Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire- enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou, à défaut, Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée, représentant la chambre de commerce et d'industrie ;

Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 23 septembre 2020

Pour le Préfet êf par délégation

Bernard MUSSET

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-23-001 - Arrêté portant composition de la commission departemental d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl 33Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-28-004

Arrêté portant composition de la commission

departemental d'aménagement commercial pour la création

d'un magasin Lidl

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-004 - Arrêté portant composition de la commission departemental d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl 34E

PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR .

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IIl ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU la demande de permis de construire PC 02221520Q0044 déposée le 18 septembre 2020 à la mairie de Ploufragan (22440) ;

VU la demande d'avis déposée le 25 septembre par la SNC Lidl représentée par M. Romuald Gourichon, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Lidl» d'une surface de vente de 1417 m2, avenue des plaines villes à Ploufragan.

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

17, rue Michel

CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Preci22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-004 - Arrêté portant composition de la commission departemental d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl 35ARRÊTE

ARTICLE 1°: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;

Monsieur le maire de Ploufragan, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor agglomération ou son représentant désigné par lui, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Saint-Brieuc, ou son représentant ;

Madame la présidente de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son

représentant ;

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et’ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire- enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou, à défaut, Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée, représentant la chambre de commerce et d'industrie ;

Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée, président de chambre de métiers et de l'artisanat ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que

personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 28 septembre 2020

Bernard MUSSET

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-004 - Arrêté portant composition de la commission departemental d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl 36