Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 105 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 105 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 105 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-105

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / AUTRE

22-2020-07-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 fixant la composition du comité

de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Secrétariat de

direction

22-2020-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10/07/2020 portant création du comité local de

cohésion territoriale des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Secrétariat

général

22-2020-07-15-001 - Arrêté du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10/7/2020 interdisant la pêche sur les étangs de

Trébel et Mézouet ainsi que sur le canal de NANTES à BREST sur une distance de 50 m

en aval de l'écluse de Quistinic (n° 159) sur la commune de GLOMEL (2 pages) Page 14

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

/

22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV

Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor)

(10 pages) Page 17

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /

22-2020-07-16-001 - decision direccte signée (2 pages) Page 28

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-06-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial en vue de la création d'un drive de 4 pistes pour 497 m² à

Plestin les Greves (2 pages) Page 31

22-2020-06-25-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin sans enseigne de 900 m² à

Lannion (2 pages) Page 34

22-2020-06-25-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial en vue de la création d'une boulangerie "Les Gallo'pains" et

deux cellules commerciales pour 302 m² à Bégard (2 pages) Page 37

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-15-002

Arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 fixant la composition

du comité de pilotage du service public de l'éducation

routière et du permis de conduire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 fixant la composition du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire 3PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du service public de

l'éducation routière et du permis de conduire

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale

d'attribution des places d'examen du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2020 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2016 implique la création dans les Côêtes-

d'Armor d'un comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de

conduire, instance de pilotage départemental du service public du permis de conduire qui suit notamment l'évolutiori dés délais d'attente, la qualité du service délivré aux usagers, la mise en application de la méthode nationale d'attribution des places et en établit le bilan annuel ;

ARRÊTE :

Article 1 : il est créé un comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire dans le département des Côtes d'Armor pour suivre notamment l'évolution des délais d'attente, la qualité du service délivré aux usagers, la mise en application de la méthode nationale d'attribution des places dont il établit le bilan annuel.

Il est compétent pour définir les critères d'attribution des places d'examen restées disponibles après répartition ou restitution par les établissements.

Article 2 : le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire est composé :

- du préfet du département des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

- du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son représentant ; - du délégué à l'éducation routière du département des Côtes d'Armor ou son représentant ; - du représentant dans le département du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - éducation routière ;

- du représentant dans le département de l’Union nationale des indépendants de la conduite

(UNIC) ;

- du représentant dans le département de l’Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

- du représentant issu des inspecteurs affectés dans le département des Côtes-d'Armor de l'organisation syndicale Force ouvrière (FO) :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

122

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 fixant la composition du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire 4- du représentant issu des inspecteurs affectés dans le département des Côtes-d'Armor de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

- du représentant des usagers : association consommation, logement et cadre de vie (CLCV) : - du représentant des usagers : union fédérale des consommateurs (UFC-que choisir) ; - du représentant des usagers : association familles rurales (FR).

Article 3 : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de RENNES par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.

ll peut également faire l’objet auprès du préfet des Côtes-d'Armor d'un recours gracieux ; celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1 5 JUIL, 2029

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 fixant la composition du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-10-001

Arrêté préfectoral du 10/07/2020 portant création du

comité local de cohésion territoriale des Côtes-d'Armor

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10/07/2020 portant création du comité local de cohésion territoriale des Côtes-d'Armor 6PREFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

= Lraternité

Arrêté portant création du comité local

de cohésion territoriale des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article R.1232-10 du Code général des collectivités territoriales ,

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) :

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Côtes-d'Armor, délégué territorial adjoint de l'ANCT.

ARRÊTE :

Article 1°": — Création du comité local de cohésion territoriales

Il est créé un comité local de cohésion territoriale des Côtes-d'Armor, présidé par le préfet des

Côtes-d'Armor ou son représentant.

Article 2: Composition

La composition du comité est la suivante

Au titre des représentants des services de l'État

* La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

+ Le sous-préfet de DINAN :

* La sous-préfète de GUINGAMP ;

* Le sous-préfet de LANNION ;

* Le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor .

* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

* Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor

Au titre des représentants ces collectivités :

* Le président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant ; * Le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor où son représentant , * La présidente de l'association des maires et des présidents d'établissements publics de

coopération intercommunale des Côtes-d'Armor (AMF 22) ou son représentant ,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor. gouv.fr

€ Prefet22 WW Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10/07/2020 portant création du comité local de cohésion territoriale des Côtes-d'Armor 7* Le président de la communauté de communes de la Côte d'Émeraude ou son représentant ;

* Le président de Dinan Agglomération ou son représentant ;

* Le président de Guingamp Paimpol Agglomération ou son représentant ,

* Le président de la communauté de communes du Kreiz-Breizh ou son représentant ;

* Le président de Lamballe Terre et Mer ou son représentant ;

+ Le président de Lannion Trégor Communauté ou son représentant ;

* Le président de Leff Armor Communauté ou son représentant ;

* Le président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ou son représentant ;

* La présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération ou son représentant.

Au titre des partenaires nationaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires . * Le directeur régional de l'ADEME ou son représentant ;

* Le directeur territorial du CÉREMA où son représentant,

* Le directeur régional de la Banque des territoires (groupe Caisse des Dépôts et Consignations) ou son représentant.

Au titre des partenaires locaux dans le champ de l'ingénierie territoriale : * Le président de la Chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ; * Le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;

* Le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat ou son représentant ;

+ La directrice générale de l'Établissement public foncier (EPF) de Bretagne ou son représentant ;

* Le directeur de l'Agence départementale d'appui aux collectivités (ADAC 22) ou son représentant ;

* Le président du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) des Côtes-d'Armor ;

* Le directeur de l'Agence d'urbanisme Brest-Bretagne (ADEUPa) ou son représentant.

Article 3 : Personnalités qualifiées

Le comité peut convier des personnalités qualifiées à participer à titre consultatif à ses travaux selon la nature des points à examiner en séance.

Article 4 : Fréquence des réunions

Le comité local de cohésion territoriale des Côtes-d'Armor se réunit au moins deux fois par an.

Article 5 : Secrétariat du comité

Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc. le {Q JUIL. 2020

TT)

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10/07/2020 portant création du comité local de cohésion territoriale des Côtes-d'Armor 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-15-001

Arrêté du 15 juillet 2020 portant organisation de la

direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-15-001 - Arrêté du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 9PRÉFET

DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant organisation de la direction départementale

des territoires et de la mer

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor,

Vu la circulaire n° 5359/SG du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État,

Vu la circulaire n° 5383/SG du Premier ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral,

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer réuni le 25 juin 2020.

ARRÊTE :

Article 1°’: L’organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor est fixé à compter du 1° juillet 2020 comme suit :

- la direction composée du directeur départemental et de deux adjoints dont l'un est le délégué à la mer et au littoral ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-15-001 - Arrêté du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 10- la mission observation des territoires, développement durable et paysage (MOTDDP) qui comprend un chargé de mission foncier et les quatre unités suivantes :

- Système d'information territorial ;

- énergie climat ;

- paysage et territoires durables ;

- atelier connaissance des territoires ;

- le service activités maritimes (SAM), qui comprend les trois unités suivantes :

- gens de mer-navires ;

- usages et réglementations maritimes ;

- littoral des affaires maritimes ;

- le service aménagement mer _et_littoral (SAMEL), qui comprend un référent énergies

renouvelables et environnements marins et les deux unités suivantes :

- gestion du domaine public maritime ;

- cultures marines.

La cheffe de l'unité cultures marines assure la représentation du SAM et du SAMEL à Paimpol, sous l'autorité conjointe des chefs du SAM et SAMEL, et est responsable du site de Paimpol de la DDTM.

- le secrétariat général (SG) qui comprend les trois unités suivantes :

- gestion des ressources humaines ;

- logistique ;

- budget.

Sont également rattachées au secrétariat général :

- une chargée de mission sécurité prévention et qualité-performance ; - une chargée de communication ;

- une assistante à la chargée de sécurité prévention ;

- le service risques sécurité bâtiments (SRSB) qui comprend les quatre unités suivantes :

- risques-nuisances ;

- sécurité routière ;

- éducation routière ;

- bâtiment-construction-accessibilité ,

et d'un correspondant gestion de crise et pollution maritime (POLMAR).

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-15-001 - Arrêté du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 11- le service planification, logement, urbanisme (SPLU), qui comprend :

un pôle planification composé des trois unités :

- planification et actions transversales ;

- planification et animation du réseau ;

- planification, SCoT et littoral ;

et des cinq unités suivantes :

- application du droit des sols ;

- politique de la ville :

- logement social public ;

- logement privé ;

- politiques du logement ;

- le service environnement (SE), qui comprend la mission inter-services de l'eau et de la nature et les quatre unités suivantes :

- milieux aquatiques ;

- ressource en eau et assainissement ;

- nature et forêt ;

- politiques territoriales de l'eau et de l’agriculture ;

- le service agriculture et développement rural (SADR), qui comprend les cinq unités suivantes :

- politique agricole commune ;

- transition agro-écologique ;

- compétitivité de l'agriculture ;

- aménagement et foncier agricole ;

- filières et territoires ;

- le réseau territorial qui comprend :

- les délégués territoriaux de Lannion, Saint-Brieuc, Dinan et Guingamp-Rostrenen.

Article 2 : Le siège de la DDTM est fixé 1 rue du parc à Saint-Brieuc. Les services de la DDTM sont implantés à Saint-Brieuc, rue du Parc et rue Jules Vallès, à Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen.

Article 3: L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer est abrogé.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 1 5 JUIL. 2020

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-15-001 - Arrêté du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 12Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-15-001 - Arrêté du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 13Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-10-002

Arrêté préfectoral du 10/7/2020 interdisant la pêche sur les

étangs de Trébel et Mézouet ainsi que sur le canal de

NANTES à BREST sur une distance de 50 m en aval de

l'écluse de Quistinic (n° 159) sur la commune de

GLOMEL

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10/7/2020 interdisant la pêche sur les étangs de Trébel et Mézouet ainsi que sur le canal de NANTES à BREST sur une distance de 50 m en aval de l'écluse de Quistinic (n° 159) sur la commune de 14PRÉFET |

DES CÔTES- | Direction départementale : D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté interdisant la pêche sur les étangs de Trébel et Mézouet ainsi que sur le canal de NANTES à BREST sur une distance de 50 m en aval de l’écluse de Quistinic (n° 159) sur la commune de GLOMEL

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 436-8’;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2020 dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande du Conseil départemental des Côtes-d'Armor (courrier en date du 2 avril 2020 et courriel en date du 27 mai 2020), relative aux travaux de mise en sécurité et rétablissement de l'étanchéité du bajoyer de la pile centrale de l’écluse de Quistinic sur le canal de NANTES à BREST sur la commune de GLOMEL nécessitant l’'abaissement du niveau de l'étang de Trébel ;

Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 mai 2020 ;

Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 13 mai 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 interdisant la pêche sur les étangs de Trébel et Mézouet ainsi que sur le canal de NANTES à BREST sur une distance de 50 m en aval de l’écluse de Quistinic (n° 159) sur la commune de GLOMEL ;

Vu la demande du Conseil départemental des Côtes-d'Armor (courrier en date du 23 juin 2020) sollicitant l'autorisation de pêche à partir des berges de l'étang de Mézouet ;

Considérant que les travaux de mise en sécurité et rétablissement de l'étanchéité du bajoyer de la pile centrale de l'écluse de Quistinic sur le canal de NANTES à BREST sur la commune de GLOMEL nécessitent l’'abaissement du niveau de l'étang de Trébel ;

Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité des personnes, d'interdire la pêche sur l'étang de Trébel et sur le canal de NANTES à BREST sur une distance de 50 m en aval de

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/72

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10/7/2020 interdisant la pêche sur les étangs de Trébel et Mézouet ainsi que sur le canal de NANTES à BREST sur une distance de 50 m en aval de l'écluse de Quistinic (n° 159) sur la commune de 15l'écluse de Quistinic (n° 159) ainsi que la pêche à bord d'embarcation (y compris float-tube) sur l'étang de Mézouet sur la commune de GLOMEL pendant la période de travaux sur l'écluse de Quistinic ;

Considérant que l’action de pêche depuis les berges de l'étang de Mézouet ne vient pas impacter la sécurité des travaux ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°: Abrogation

L'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 interdisant la pêche sur les étangs de Trébel et Mézouet ainsi que sur le canal de NANTES à BREST sur une distance de 50 m en aval de l'écluse de Quistinic (n° 159) sur la commune de GLOMEL est abrogé.

Article 2 : interdictions de pêche

Toute action de pêche, depuis les berges et par navigation, est interdite sur l'étang de Trébel et sur le canal de NANTES à BREST sur une distance de 50 m en aval de l’écluse de Quistinic (n° 159) sur la commune de GLOMEL, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre.

Toute action de pêche par navigation sur le plan d'eau de Mézouet est interdite, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés ainsi que les autres agents visés à l’article L. 437-1 du code de l’environnement et le maire de GLOMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de GLOMEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

1 0 JUL. 2020 Saint-Brieuc

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10/7/2020 interdisant la pêche sur les étangs de Trébel et Mézouet ainsi que sur le canal de NANTES à BREST sur une distance de 50 m en aval de l'écluse de Quistinic (n° 159) sur la commune de 16Direction Régionale de l'Environnement, de

l'aménagement et du logement de Bretagne

22-2020-07-09-001

cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne

225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59

(Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor)

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 17Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Direction Régionale de l'Environnement,

De l’ Aménagement et du Logement

Arrêté interpréfectoral

portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le

cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV

Belle-Epine — Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et

n°142 (Côtes d’Armor)

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE

SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;

Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public, réalisée du 1° juin au 15 juin 2020, en application de l’article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine — Mme. KIRRY (Michèle) ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 18Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et an logement de la région Bretagne à compter du 1° octobre 2018 pour une durée de trois ans;

Vu l'arrêté en date du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l'arrêté en date du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l'arrêté en date du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature à Mme Alice NOULIN, Adjointe à la Cheffe du Service Patrimoine Naturel ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire modifiée ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 5 décembre 2019 présentée par RTE — Réseau de Transport d'Electricité- (6 rue Kepler - 44240 La Chapelle sur Erdre:) et les compléments transmis le 6 février 2020 ;

Considérant que le projet de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 KV Belle-Epine - Rance prévoit le remplacement des anciens supports, ouvrages existants, en lieu et place de ces derniers, et il n'existe par conséquent pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;

Considérant que le projet de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 KV Belle-Epine - Rance permettra d'assurer la sûreté de l'alimentation électrique des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes- d'Armor, et qu'il présente par conséquent des raisons impératives d'intérêt public majeur ;

Considérant qu'après application de la démarche d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction d'aires de repos et sites de reproduction de l'espèce Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), a été prévue notamment une mesure de compensation d'installation de nichoirs artificiels à Faucon crécerelle ;

Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'espèce Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Bretagne,

ARRETENT

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation est : |

RTE — Réseau de Transport d'Electricité

6 rue Kepler

44240 La Chapelle sur Erdre

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 19Article 2 : Validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée à compter de la date de la dernière publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements concernés pour la durée de l'ensemble des travaux, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Article 3 : Nature et périmètre de l’autorisation

La dérogation concerne la réalisation des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 KV Belle- Epine — Rance.

La société RTE est autorisée à déroger à l'interdiction portant sur la destruction d'aires de repos et sites de reproduction de l'espèce Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) sur l'ensemble de la ligne 225 kV Belle Epine — Rance, et notamment sur les pylônes n°16 et 59 (en Ille-et-Vilaine sur les communes de Pacé et Tintégnac) et n°142 (en Côtes d'Armor sur la commune de Plouër-sur-Rance) présentés sur le plan en annexe 1.

Article 4 : Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation susvisé, et notamment les mesures suivantes :

Mesure d’évitement :

Intitulé de la mesure : Retrait des nids de Corneille noire présents susceptibles d’être utilisés par les Faucons crécerelle (Falco tinnunculus) en dehors de la période de nidification du Faucon.

Objectifs de la mesure : |Empêcher l'installation de Faucons crécerelle dans les nouveaux nids de Corneille noire.

Éviter la destruction d'individu ou d'œuf de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)

Descriptif de la mesure : |Les nids susceptibles d’être utilisés seront supprimés chaque année sur les tronçons de ligne n'ayant pas encore fait l'objet des travaux de réhabilitation. Cette mesure ne s'applique plus sur les zones réhabilitées pour lesquelles les nids de Corneille potentiellement occupés par les Faucons crécerelle ne sont pas susceptibles d'être impactés.

Durée prévue : Durée des travaux : en fonction de l'avancement de la réhabilitation de 2020 à 2022. |

Entre septembre et février (des années 2020, 2021 et 2022)

Localisation de la | Sur l'ensemble des supports impactés par les travaux RTE mesure :

Structure en charge du|RTE avec un accompagnement du bureau d'études environnementales suivi de la mesure : CERESA.

Mesure de compensation ;

Intitulé de la mesure : Installation de nichoirs artificiels à Faucons crécerelle (Falco tinnunculus) sur les pylônes n°16 et 59 (en Ille-et-Vilaine) et n°142 (en Côtes d’Armor)

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 20Objectif de la mesure : Compenser la destruction d’aires de repos et sites de reproduction de l'espèce, selon un ratio de 1 pour 1.

Descriptif de la mesure : |Le modèle de nichoir utilisé est le nichoir spécifique à Faucon crécerelle Schwegler N° 28 en bois-béton (résistant aux intempéries). Les caractéristiques précises du nichoir sont les suivantes :

- Dimensions : L 33 x H 36 x P 45 cm.

- Dimensions de la chambre d'incubation : H 34 x L 30 x P 30 cm.

- Trou d'envol : 17 x 24 cm.

Les nichoirs sont installés dans les fûts de pylônes à une dizaine de mètres du sol, le trou d'envol orienté vers l'Est avec un système de cornières spécifiques permettant la réalisation de travaux de peinture, sans démontage du nichoir.

Durée prévue : Installation des nichoirs lors des travaux (2020-2022) et maintien des nids pendant toute la période de l'exploitation de la ligne

Localisation de la! Sur les pylônes n°16 et 59 (en Ille-et-Vilaine) et n°142 (en Côtes mesure : d'Armor) (voir géolocalisation en annexe 1)

Structure en charge du|RTE avec un accompagnement du bureau d'études environnementales suivi de la mesure : CERESA.

Mesure d'accompagnement :

Intitulé de la mesure : Installation de balises avifaune de type « spirales » lors de l’ajout du câble de garde ajouté entre les supports n°131 et n°147

Objectif de la mesure : Réduction des risques de collisions de l’avifaune

Durée prévue : Installation lors des travaux (2020-2022) et maintien des équipements pendant toute la période de l'exploitation de la ligne

Localisation de la | Entre les supports n°131 et n°147

mesure :

Structure en charge du|RTE

suivi de la mesure :

Article 5 : Modalités de suivi des mesures

La mise en œuvre et l'efficacité des mesures prévues à l'article 4 fera l'objet d'un suivi écologique et d'une évaluation avec transmission, avant le 31 décembre de chaque année, d’un bilan à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre — CS 96515 — 35065 Rennes cedex) ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 Rennes Cedex) et à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor (Service environnement, 1 rue du Parc CS 52256, 22022 Saint-Brieuc Cedex).

Article 6 : Mesures correctives et complémentaires

Si le bilan de suivi prévu par l’article 5 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 4, pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives qui seront soumises à la DREAL de Bretagne, à la DDTM d'Ille-et-Vilaine et à la DDTM des Côtes d'Armor pour validation.

Les préfets fixent, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 21Article 7 : Transmission des données

Localisation des mesures environnementales

Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de l'eau. et de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. || transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur demande à l'adresse spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr.

Si nécessaire, une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus une fois par an au minimum. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.

Transmission des données brutes de biodiversité

Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L.411- 1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mises en œuvre.

Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.

Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.171-1 du code de l'environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.

Article 9 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 11 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et de la préfecture des Côtes d'Armor.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 22Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des actes administratifs auprès de la préfète d'Ille-et-Vilaine et du préfet des Côtes d'Armor ; - d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l'environnement ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https:/www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et de la préfecture des Côtes d'Armor.

A Rennes, le © set 202

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le directeur régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Bretagne,

La Cheffe de la division Biodiversité Géologie

Paysage du Service Patrimoine Naturel

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 23ANNEXE 1 : Localisation des pylônes concernés par la dérogation et futur emplacement des mesures compensatoires

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LIAISON 225kV NO 1 BELLE-EPINE-RANCE-POSTE

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 24Support n°16 - Commune de Pacé (Ille-et-Vilaine

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 25Support n°59 - Commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 26upport n°142 — Commune de Plouër-sur-Rance (Côtes d'Armor S

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-07-09-001 - cadre des travaux de réhabilitation sur la ligne aérienne 225 kV Belle-Epine – Rance sur les pylônes n°16 et 59 (Ille-et-Vilaine) et n°142 (Côtes d’Armor) 27Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-07-16-001

decision direccte signée

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-16-001 - decision direccte signée 28DE a À

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Direction Régionale Saint-Brieuc, le 16 juillet 2020 es Entreprises, de la Concurrence de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

La Responsable de l’Unité départementale

Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor des Côtes d'Armor

Tél : 02.96.62.65.50

Fax : 02.96.62.65.99

VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4,

R.3132-16 ;

VU la demande reçue par mail le 30 juin 2020 par le Centre d’Etude et de Valorisation des Algues — CEVA — 83 Presqu’Ile de Pen-Lan 22610 PLEUBIAN visant à obtenir l’autorisation d’employer des salariés pour 4 dimanches sur la période du 26/07/2020 au 19/10/2020 ;

VU l'arrêté du 29 avril 2020 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;

VU la décision du 26 mai 2020 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor ;

VU l'avis des salariés sur le projet d’accord du temps de travail (version 27/04/2020) qui a reçu un avis majoritairement FAVORABLE à la date du 06 mai 2020 ;

VU la consultation en date du 02 juillet 2020 des syndicats de salariés et d’employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;

CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;

CONSIDERANT que le CEVA, centre technique de recherche appliquée et d’innovation a pour objet de mettre en œuvre une recherche appliquée portant sur les algues, leur mode de développement et de production, leurs utilisations économiques et industrielles, d’assurer le transfert des connaissances dans le domaine industriel ;

CONSIDERANT que cette demande requiert la présence de 10 salariés (7 CDI et 3 CDD) sur 4 dimanches pour la période du 26/07/2020 au 19/10/2020 ;

CONSIDERANT que cette exigence résulte du fait que les équipes, dans le cadre de leurs missions d’intérêt général, réalisent des vols aériens, des prélèvements d’échantillons terrain et des mesures spectrophotométriques et radiométriques, très fortement dépendants des contraintes environnementales (coefficient de marée) ainsi que des conditions météorologiques qui doivent être favorables (peu ou pas de couverture nuageuse).

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-16-001 - decision direccte signée 29En effet, l’Estran doit être découvert par temps clair afin de permettre des acquisitions de photographies aériennes du littoral de bonne qualité et exploitable pour les traitements d’image en aval ;

CONSIDERANT que les forts coefficients peuvent tomber le week-end et en particulier le dimanche, ce qui est le cas cette année 2020 ;

CONSIEDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical ;

CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

La demande de dérogation au repos dominical pour 10 salariés du Centre d’Etude et de Valorisation des Algues — 83 Presqu’Ile de Pen-Lan à PLEUBIAN est accordée pour 4 dimanches sur la période du 26/07/2020 au 19/10/202.

ARTICLE 2 :

Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit.

ARTICLE 3 :

Les heures de travail réalisées ces 4 dimanches donneront lieu pour :

- les techniciens de l’avenant I à 40% de majoration salariale et à un repos compensateur,

- les techniciens et agents de maîtrise de l’avenant II et cadres à un repos compensateur équivalent au temps travaillé le dimanche ;

ARTICLE À :

L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.

Pour le Préfet des Côtes d’Armor et par délégation,

Pour la Directrice régionale et par subdélégation,

Pour la Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor, La Directrice Adjointe

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714-35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte

— CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-07-16-001 - decision direccte signée 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-25-002

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en vue de la

création d'un drive de 4 pistes pour 497 m² à Plestin les

Greves

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un drive de 4 pistes pour 497 m² à Plestin les Greves 31E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR

ARR ÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre II ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation

commerciale ;

VU Parrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’ Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous- Préfet de Dinan ;

VU la demande de permis de construire PC 2219420C0014 déposée le 29 mai 2020 à la mairie de

Plestin les Grèves (22310) :

VU la demande déposée le 11 juin 2020 par la SAS Plesdis, représentée par Mme Christine

Bothorel, en vue de la création d’un drive de 4 pistes d’une surface totale de 497 m?, rue du clos,

à Plestin les Grèves (22310) :

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le maire de Plestin les Grèves, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel :sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

wwu.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un drive de 4 pistes pour 497 m² à Plestin les Greves 32Monsieur le président de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté, ou son représentant, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales :

Monsieur le président de Lannion Trégor Communauté au titre du SCOT du Trégor, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val

André en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental ;

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire-

enquêteur, où Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable :

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou, à défaut, Monsieur

Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée, représentant la chambre de commerce et d’industrie ;

Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture :

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte —

35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Dinan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Dinan, lg 25 juin 2020

t par délégation Pour le Préfe

$/#Préfet de Dinan S

Bernard MUSSET

17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan‘@cotes-darmor gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un drive de 4 pistes pour 497 m² à Plestin les Greves 33Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-25-001

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en vue de la

création d'un magasin sans enseigne de 900 m² à Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin sans enseigne de 900 m² à Lannion 34z

Lt

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d’aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre III;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial :

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d’aménagement cinématographique des Côtes d’Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous- Préfet de Dinan ;

VU la demande déposée le 30 décembre 2019 par la SA Saint-Maclou, représentées par M. Axel Cano, et complétée le 11 juin 2020 en vue de la création d’un magasin sans enseigne d’une

surface de 900 m2, zone du Rusquet, à Lannion (22300) ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le maire de Lannion, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L'2122-18 du code général des collectivités territoriales :

Monsieur le président de la communauté d’agglomération Lannion Trégor Communauté, ou son représentant, conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan Zcotes-darmor. gouv.fr

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin sans enseigne de 900 m² à Lannion 35Monsieur le président de Lannion Trégor Communauté au titre du SCOT du Trégor, ou son

représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val André en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental ;

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation :

Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu. commissaire- enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou, à défaut, Monsieur

Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée, représentant la chambre de commerce et d’industrie ;

Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité

désignée représentant la chambre d’agriculture ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte —

35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Dinan, le 25 juin 2020

Pour le Préfet ff’ Par délégation

Le Sous-P se de Dinan

( #

Bernard MUSSET

17, rue Michel - 22102 Dinan Cedex - Tel 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : sp-dinan \àcotes-darmor.£ouv.fr

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

www.cotes-darmor gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin sans enseigne de 900 m² à Lannion 36Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-25-003

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en vue de la

création d'une boulangerie "Les Gallo'pains" et deux

cellules commerciales pour 302 m² à Bégard

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'une boulangerie "Les Gallo'pains" et deux cellules commerciales pour 302 m² à Bégard 37E

PRÉFET DES

COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre III ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU la demande de permis de construire PC 02200420P0005 déposée le 27 avril 2020 à la mairie de Bégard (22300) par la Sarl Lachuer en vue de la création d’une boulangerie « Les

Gallo’pains » et de deux cellules commerciales sans enseigne pour une surface totale de vente de 302 m°, 5, rue Lann Vear, à Bégard (22140) :

VU la demande d'avis déposée le 10 juillet 2020 par Guingamp Paimpol Agglomération, représentée par M. Vincent Le Meaux ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor. gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'une boulangerie "Les Gallo'pains" et deux cellules commerciales pour 302 m² à Bégard 38ARRÈTE

ARTICLE 1° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor,

présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;

Monsieur le maire de Bégard, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales :

Monsieur le président de la communauté d'agglomération Guingamp Paimpol

Agglomération, ou son représentant, conformément à l’article L 5211-9 du code général des

collectivités territoriales ;

M. le Président du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Guingamp, en charge du SCOT, ou son représentant ;

Monsieur Christian Urvoy, maire de Binic, ou Monsieur Jean-Yves Lebas, maire de Pléneuf Val André, en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental :

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres

représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Yves Heuzé, commissaire enquêteur, et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir) et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) et/ou M. Vincent Urien (CLCV) et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

Monsieur Guillaume Rouxel, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Jean Olu, commissaire- enquêteur, ou Mme Nicole Queille, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou, à défaut, Monsieur Claude Cherel-Giraud, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Didier Pidoux, paysagiste conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'

aménagement du territoire :

Monsieur Gilles Blanschong, en qualité de personnalité désignée, représentant la chambre de commerce et d'industrie ;

Monsieur Louis Noël, en tant que personnalité désignée, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que

personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture :

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, lelSjuillet 2020

\

ernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-25-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'une boulangerie "Les Gallo'pains" et deux cellules commerciales pour 302 m² à Bégard 39