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Conseil Municipal - Annexe Reglement interieur du CM Commune de Charmes Aisne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe Reglement interieur du CM Commune de Charmes Aisne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHARMES
CHAPITRE
I : Réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
Article
L.
2121-7
du
CGCT :
Le
conseil
municipal
se réunit
au
moins
une fois par
trimestre.
Lors
du renouvellement
général des conseils
municipaux,
la première
réunion
se tient de plein droit au
plus
tôt
le
vendredi
et au plus
tard
le dimanche
suivant
le tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le conseil
a
été élu au complet. Le
conseil
municipal
se
réunit
et délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
Il peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à titre définitif, dans
un
autre
lieu situé sur le territoire de la commune,
dès
lors que
ce lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et qu'il permet
d'assurer
la publicité
des séances.
Article
L. 2121-9
du CGCT :
Le maire peut réunir le conseil municipal
chaque fois qu'il le juge
utile.
I
est
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente jours
quand
la demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
ou par
la
majorité
des
membres
du
conseil
municipal.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
! "État dans
le département
peut
abréger
ce délai.
Article
2 : Convocations
Article
L.
2121-10
du
CGCT
: Toute
convocation
est faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du jour.
Elle
est mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou publiée.
Elle est
transmise
de manière
dématérialisée
ou,
si les conseillers
municipaux en font la demande,
adressée par
écrit
à leur domicile
ou
à une
autre
adresse.
La
convocation
précise
la date,
l’heure
et le lieu de
la réunion,
qui
se tient à la mairie.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de ces
assemblées
peut
être effectué
autrement
que
par mail
et
notamment
par
courrier,
à
l'adresse
de
leur
choix.
Article
L.
2121-11
du
CGCT
: Dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
la convocation
est
adressée
trois jours francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le délai peut
être
abrégé par le maire,
sans pouvoir
être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le
maire
en rend compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
conseil municipal
qui se prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la discussion,
pour
tout ou partie,
à l'ordre du jour d'une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du jour
Le
maire
fixe
l’ordre du jour.
L’ordre
du jour est reproduit
sur la convocation
et porté
à la connaissance
du
public.
Article
4 : Accès
aux
dossiers
Article L. 2121-13
du CGCT
: Tout
membre
du
conseil municipal
a le droit,
dans
le cadre
de sa fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui font
l'objet d'une
délibération.
Article L. 2121-13-1
du CGCT
: La commune
assure la diffusion de l'information auprès de ses membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à
la
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les moyens
informatiques
et de
télécommunications
nécessaires.
Article
L.
2121-26
du
CGCT
:
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
sur
place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des budgets et des comptes de la commune
et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au premier
alinéa,
qui peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
4
de
la
loi
n°78-753
du
17 juillet
1978.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements publics
administratifs
des communes.
Les
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l’assemblée.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l’administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
en
charge
du
dossier.
Durant
les
3 jours
précédant
la séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
demander
à consulter
les
dossiers
en mairie
aux
heures
ouvrables.
Article
S
: Questions
orales
Article
L.
2121-19
du
CGCT
: Les
conseillers
municipaux
ont
le droit
d'exposer
en séance
du
conseil
des questions
orales ayant
trait aux affaires de la commune.
Les
questions
orales
portent
sur des
sujets
d’intérêt
général.
Elles ne donnent
pas lieu à des débats, sauf demande
de
la majorité
des conseillers
municipaux
présents.
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le
maire
ou
Padjoint
délégué
compétent
répond
directement.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le justifient,
le maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d’une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à cet
effet.
Si
l’objet
des
questions
orales
le justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées. Les
questions
orales sont traitées à la fin de chaque
séance
; la durée consacrée
à cette
partie
pourra
être
limitée
à
15
minutes
au
total.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout problème
concernant
la commune
ou
l’action
municipale.
CHAPITRE
IE
: Commissions
communales
Article
7 : Commissions
municipales
Article
L.
2121-22
du
CGCT
(modifié
par
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
-
art.
29)
: Le
conseil
municipal
peut former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées par le maire,
qui en est le président de droit,
dans
les huit jours qui suivent leur nomination,
où à plus
bref délai sur la demande
de la majorité
des membres
qui les composent.
Dans
cette première
réunion,
les commissions
désignent
un
vice-président
qui peut
les convoquer
et les présider
si le maire
est absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de plus
de
1
000
habitants,
la composition
des
différentes
commissions,
y compris
les commissions
d'appel d'offres
et les bureaux
d'adjudications,
doit respecter le principe
de
la représentation
proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste
des
élus au sein
de
l'assemblée
communale.
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siègeront.
Le
maire
préside
les commissions
permanentes
suivantes
:
Finances
: 6
membres
Travaux
urbanisme
: 6 membres
Communication
et bulletin
municipal
: 7 membres
Commission
animation,
culture,
fêtes
et cérémonies,
vie
locale,
relation
avec
les associations
:
9 membres.
+
Commission
environnement,
social,
écoles,
enfance et
jeunesse
: 6 membres
Le
nombre
de
membres
indiqué
ci-dessus
exclut
le maire.
Les
adjoints
sont
membres
de
chacune
des
commissions
à
l'exception
de
la commission
communication
et bulletin
municipal.
Article
8
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
La désignation
des membres
des commissions
est effectuée au scrutin
secret, sauf si le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité,
d'y
renoncer.
Lors de la première
réunion,
tes membres
de
la commission
procèdent à la désignation du vice-président.
La
commission
se réunit
sur convocation
du
maire
ou
du
vice-président.
Il est
toutefois
tenu
de
réunir
la commission
à
la demande
de
la majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du jour,
est adressée
à chaque
conseiller
par
mail
3 jours
francs
avant
la tenue
de
la réunion.
Sauf
décision
contraire
du
maire,
notamment
en
cas
d’urgence,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit,
lorsqu’elle
relève
du
champ
de
compétence
d’une
commission
existante,
être
préalablement
examinée
par
celle-ci.
Dans
le
cas
contraire,
lorsqu'elle
ne
s'inscrit
dans
aucun
des
thèmes
attribués
aux
commissions,
elle
peut
être
présentée
directement
au
conseil
municipal
sans
passage
en
commission.
Les
commissions
n’ont aucun
pouvoir
de décision.
Elles
examinent
les affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
statuent
à
la
majorité
des
membres
présents.
Elles
élaborent
un
rapport
sur
les affaires
étudiées.
Ce
rapport
est communiqué
à l’ensemble
des
membres
du
conseil.
Article
9
: Commissions
d’appels
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
est constituée
par
le maire
ou
son
représentant
et par trois membres
du
conseil
élus
par
le conseil
municipal
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Le
fonctionnement
de
la commission
d'appel
d'offres
est
régi
par
les dispositions
des
articles
L.1414-1
et
L.1414-1
à 4
du
CGCT.
CHAPITRE
IH
; Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
10
: Présidence
Article
L.
2121-14
du
CGCT :
Le conseil
municipal
est présidé
par
le maire
et,
à défaut,
par
celui qui le
remplace. Dans
les séances
où
le compte financier
unique
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce cas,
le maire peut,
même
s'il n'est plus
en fonction,
assister à la discussion
; mais
il
doit se retirer
au
moment
du
vote.
Article
L.
2122-8
du
CGCT
: La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
maire
est
présidée
par le plus
âgé des membres
du conseil municipal.
Pour
toute élection du maire
ou des adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il doit
être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il est procédé
aux
élections
qui peuvent
être nécessaires
lorsque
le
conseil municipal
est incomplet.
Si, après
les élections,
de
nouvelles
vacances
se produisent,
le conseil
municipal procède
néanmoins
à l'élection
du
maire
et des
adjoints,
à moins
qu'il n'ait perdu
le tiers
ou
plus
de
ses
membres
ou
compte
moins
de
cing
membres.
Toutefois,
quand
il y a lieu à l'élection
d'un
seul adjoint,
le conseil
municipal peut
décider,
sur la proposition
du
maire,
qu'il y sera procédé
sans
élections
complémentaires préalables,
sauf dans
le cas
où
le conseil municipal
a perdu
le tiers
ou plus
de
son
effectif légal
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Lorsqu'une
vacance
du
maire
ou
des
adjoints
intervient
après
le
ler
janvier
de
l'année
qui
précède
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il n'est procédé
aux
élections
nécessaires
avant
l'élection
du
maire
ou
des
adjoints
que
si
le conseil municipal
a perdu
le tiers ou plus
de ses membres
ou s'il compte
moins
de quatre
membres.
Le
président
procède
à l’ouverture
des
séances,
vérifie
Le quorum,
dirige
les débats,
accorde
la parole,
rappelle
les
orateurs
à l'affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin
s’il
y a lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire de séance
les épreuves
des votes, en proclame
les résultats, prononce
la suspension
et la clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du jour.
Article 11
: Quorum
Article
L. 2121-17
du CGCT
: Le conseil
municipal
ne délibère
valablement
que
lorsque
la majorité de
ses membres
en exercice
est présente.
Si, après
une première
convocation
régulièrement faite selon
les
dispositions
des
articles L.
2121-10
à L.
2121-12,
ce quorum
n'est pas
atteint,
le conseil
municipal
est
à nouveau
convoqué
à trois jours
au moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. Le
quorum
doit
être
atteint
à l’ouverture
de
la séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s’absente
pendant
la séance,
cette
dernière
ne
peut
se poursuivre
que
si
le quorum
reste
atteint
malgré
ce départ.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l’examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le maire
lève
la séance
et renvoie
la suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les conseillers
absents
n°entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
du
quorum.
Article
12
: Pouvoirs
Article
L.
2121-20
du
CGCT
: Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance peut
donner
à
un collègue de son
choix pouvoir
écrit de
voter en son
nom.
Un
même
conseiller municipal
ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir
est toujours révocable.
Saufcas de maladie
dûment
constatée,
il ne peut
être valable pour plus
de trois séances
consécutives.
Les délibérations
sont prises
à la majorité
absolue
des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage
égal des
voix et sauf cas de scrutin secret,
la voix
du président
est prépondérante.
Le
mandataire
remet
le pouvoir
au
président
de
séance
lors
de
l’appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La délégation
de vote
peut être établie
au cours
d’une
séance
à laquelle participe
un conseiller obligé
de
se retirer avant
la fin de
la séance. Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter. Article
13
: Secrétariat
de
séance
Article
L.
2121-15
du
CGCT
: Au
début
de
chacune
de
ses séances,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élue),
assiste
le
maire
pour
la vérification
du
quorum
et celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
VPélaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et restent tenus
à l’obligation
de
réserve.
Article
14
: Accès
et tenue
du
public
Article
L.
2121-18
alinéa
1er du
CGCT
: Les
séances
des
conseils
municipaux
sont publiques.
Aucune
personne
autre
que
les membres
du
conseil
municipal
ou
de
administration
municipale
ne
peut
pénétrer dans
l'enceinte
du
conseil
sans y avoir été autorisé
par
le président.
Le
public
est autorisé
à occuper
les places qui
lui sont réservées
dans
la salle. I{ doit observer
le silence
durant
toute
la durée
de
la séance.
Toutes
marques
d’approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Article
{5
: Enregistrement
des
débats
Article
L.
2121-18
alinéa
3
du
CGCT
: Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
l'article
L. 2121-16,
ces séances peuvent
être retransmises par les moyens
de communication
audiovisuelle.
Article
16
: Séance
à huis clos
Article
L.
2121-18
alinéa
2 du
COCT
: Néanmoins,
sur
la demande
de
trois
membres
ou du
maire,
le
conseil municipal peut décider,
sans débat,
à la majorité absolue
des membres
présents
ou représentés,
qu'il se réunit
à huis clos.
La
décision
de tenir
une
séance
à huis clos est prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le conseil
municipal
se
réunit
à huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
Article
17
: Police
de
l’assemblée
Article
L.
2121-16
du
CGCT
: Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et le procureur
de
la République
en
est immédiatement
saisi.
En
cas
de
crime
ou
de délit (propos
injurieux
ou
diffamatoires
…),
le maire
en
dresse
procès-verbal
et
en
saisit
immédiatement
le procureur
de
la République.
Il appartient
au
maire
ou
à celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le présent
règlement.
CHAPITRE
IV
: Débats
et votes
des
délibérations
Article
L.
2121-29
du
CGCT
: Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Il donne
son
avis
toutes
les fois
que
cet avis
est requis
par
les lois
et règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce régulièrement
requis
et convoqué,
refuse
ou néglige
de donner
avis,
il peut
être passé
outre.
Le conseil
municipal
émet des vœux
sur tous les objets d'intérêt local.
Article
18
: Déroulement
de
la séance
Le
maire,
à l'ouverture
de
la séance,
procède
à l’appel
des
conseillers,
constate
le quorum,
proclame
la
validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
H fait approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente
et prend
note
des
rectifications
éventuelles.
I
demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le secrétaire
de séance.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du jour
; seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
IL
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
«
questions
et
communications
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l’une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
elle devra en
tant que
telle être
inscrite
à l’ordre du jour
de
la prochaine
séance
du
conseil
municipal. Le
maire
accorde
immédiatement
la parole
en cas de
réclamation
relative à l’ordre du jour.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il aborde
ensuite
les points de
l’ordre
du jour tels qu’ils
apparaissent
dans
la convocation.
Chaque
affaire fait l’objet d’un
résumé
sommaire
par les rapporteurs désignés
par le maire
le cas échéant.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent. Article
19
: Débats
ordinaires
La
parole est accordée
par le maire
aux
membres
du conseil
municipal
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
fa
parole
qu'après
l’avoir
obtenue
du
président
même
s’il
est
autorisé
par un orateur à l’interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de la séance
par des interruptions ou des attaques personnelles,
la parole
peut
lui être retirée
par
le maire
qui
peut
alors faire, le cas échéant,
application
des dispositions
prévues
à l’article
21.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
Article
20
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est décidée
par
le président
de
séance,
qui
peut
également
soumettre
au
vote
toute
demande
formulée
par
un
conseiller.
11
lui
appartient
en
outre
de
déterminer
la
durée
de
cette
suspension. Article
21
: Votes
Article
L.
2121-20
du
CGCT :
(...) Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a partage
égal
des
voix
et sauf cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du président
est
prépondérante. Article
L.
2121-21
du
CGCT
: Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Le registre des délibérations
comporte
le nom
des
votants et l'indication
du sens
de leur vote.
Il est voté au scrutin secret
: 1. soit lorsqu'un
tiers des
membres
présents
le réclame
;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder
à une
nomination
ou à une présentation.
Dans
ces derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de scrutin
secret,
il est procédé
à un
troisième
tour de scrutin
et l'élection
a lieu à la majorité
relative;
à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au plus
âgé.
Le
conseil
municipal peut décider,
à l'unanimité,
de ne pas procéder
au scrutin
secret aux
nominations
ou aux présentations,
sauf disposition
législative
ou réglementaire prévoyant
expressément
ce mode
de
scrutin.
Si une
seule
candidature
a été déposée pour
chaque poste
à pourvoir
au sein
des commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a
êté présentée
après
appel
de
candidatures,
les nominations prennent
effet immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et
il en est donné
lecture par
le maire.
Les
bulletins
ou
votes
nuls et les abstentions
ne sont
pas comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote de
l’une des trois manières
suivantes
:
- à main
levée,
- au
scrutin
public
par appel
nominal,
- au
scrutin
secret.
Le mode
de votation
ordinaire
est le vote
à main
levée.
fl est constaté
par le président
et le secrétaire
qui
comptent
le nombre
de votants
« pour
» et le nombre
de
votants
« contre
».
Le vote du compte
financier unique (cf. article L.
1612-12
du CGCT)
présenté annuellement
par le maire
doit intervenir avant
le 30 juin de
l’année
suivant
l’exercice.
I] est arrêté
si une
majorité
de
voix
ne s’est
pas dégagée
contre
son
adoption.
Article
22
: Clôture
de toute
discussion
Les
membres
du conseil
municipal
prennent
la parole dans
l’ordre déterminé
par le président
de séance.
Il appartient
au
président
de séance
seul
de
mettre
fin aux
débats.
CHAPITRE
V
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
23
: Procès-verbaux
Article
L. 2121-23
du CGCT
: Les
délibérations sont inscrites par
ordre
de date.
Elles sont signées par
le maire
et le ou les secrétaires
de séance.
La
signatute
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
la
séance,
après
l’ensemble
des
délibérations. Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois établi, ce procès-verbal
est tenu à la disposition
des
membres
du conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils le souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de séance
est mis
aux
voix
pour adoption
à la séance
qui
suit son
établissement,
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle est enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Le
procès-verbal
est envoyé
aux
conseillers
municipaux
dans
un
délai
de
8 jours,
publié,
affiché
sur
la
borne
interactive
de
la mairie
et sur le site
internet de
la commune. Article
24
: Comptes
rendus
Article
L. 2121-25
du CGCT
: Dans
un délai d'une
semaine,
la liste des délibérations
examinées
par le
conseil
municipal
est affichée
à la
mairie
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe. Il présente
une
synthèse sommaire
des délibérations et des décisions du conseil, if est affiché sur la borne
interactive
de
fa mairie
et sur
le site
internet
de
la commune.
CHAPITRE
VI
: Dispositions
diverses
Article
25
: Désignation
des délégués
dans
les organismes
extérieurs
Article
L,
2121-33
du
CGCT
: Le
conseil
municipal procède
à la désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La fixation
par
les
dispositions
précitées de
la durée
des fonctions
assignées
à ces
membres
ou délégués
ne fait pas
obstacle
à ce qu'il
puisse
être procédé
à tout
moment,
et pour
le reste de
cette durée,
à leur remplacement par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes formes.
L'élection
d'un
maire
n'entraîne
pas,
pour
le conseil
municipal,
l'obligation
de
procéder
à une
nouvelle
désignation
des
délégués
dans
les organismes
extérieurs.
Article
26
: Retrait d'une
délégation
à un
adjoint
Article
L,
2122-18
alinéa
3 du
CGCT
: Lorsque
le
maire
a retiré
les délégations
qu'il
avait
données
à
un
adjoint,
le conseil
municipal
doit se prononcer
sur le maintien
de celui-ci dans ses fonctions.
Un
adjoint,
privé de délégation
par le maire
et non
maintenu
dans
ses fonctions
d'adjoint
(officier d'état
civil
et officier
de police
judiciaire)
par
le conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l'adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre du tableau.
Article
27
: Modification
du
règiement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et sur
proposition
du
maire
ou
d’un
tiers des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal.
Article
28
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est applicable
au
conseil
municipal
de
CHARMES.
Le 09
avril 2026