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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
HAUNY
- TI
IER
- LA
FERE
Communauté
d'Agglomération
CONVENTION
D'IMPLANTATION
ET
D'USAGE
Conteneurs
collectifs
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
,
@
Ensemble
protégeons
notre
planète
+
> LP Direction Générale
des Services Techniques
ENTRE
:
La
Communauté
d'Agglomération
Chauny
Tergnier
La
Fère,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération,
2000000000.
Ci-après
dénommée
la CACTLF
ET: L'OPAL
représenté
par
son
Président
en
exercice,
bailleur
des
immeubles,
dûment
habilité par une décision du conseil
d'administration
en date
du
2000000000%
Ci-après,
dénommée
«le
bailleur »,
ET! : La
Commune
de
Charmes
représentée
par
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
X0000OUONNX
Ci-après
dénommée
«la
commune
»,
Convention
- Conteneurs
collectifs
PAV
—
page
2/12 À
Direction
Générale
des
Services
Techniques
TABLE
DES
MATIERES
Î
à
EXPOSE
PREALABLE
ARTICLE
1.
OBJET
ARTICLE
2.
CARACTERISTIQUES
DES
EQUIPEMENTS
ET SITES
D'IMPLANTATION
ARTICLE
3.
MISE
EN
PLACE
DES
EQUIPEMENTS
ET
PHASAGE
SECTION
3.1
MAITRISE
D'OUVRAGE
SECTION
3.2
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
SECTION
3.3
RECEPTION
PARTIELLE
DES TRAVAUX
SECTION
3.4
AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
ARTICLE
4.
DROITS
DE
PASSAGE
ET D'OCCUPATION
ARTICLE
5.
MISE
EN
SERVICE
DES
EQUIPEMENTS
SECTION
5.1
RECEPTION
DES TRAVAUX
FINIS
SECTION
5.2
MISE
EN SERVICE
DES EQUIPEMENTS
ARTICLE
6.
ENTRETIEN
ET MAINTENANCE
DES
EQUIPEMENTS
SECTION
6.1
LA
CACTLF
SECTION
6.2
LE BAILLEUR
SECTION
6.3
LA
COMMUNE
ARTICLE
7.
EXPLOITATION
DES
EQUIPEMENTS
SECTION
7.1
COLLECTE
SECTION
7.2
ENCOMBREMENT
DES ABORDS
ARTICLE
8.
COMMUNICATION
SECTION
8.1
COMMUNICATION
DE DEMARRAGE
SECTION
8.2
COMMUNICATION
NOUVEAUX
ARRIVANTS
SECTION
8.3
COMMUNICATION
DE
SUIVI
ARTICLE
9.
FINANCEMENT
SECTION
9.1
ETUDES,
TRAVAUX
ET
FOURNITURES
SECTION
9.2
DEPLACEMENT
OU
SUPPRESSION
DES
CONTENEURS
ARTICLE
10.
ASSURANCES
ET RESPONSABILITES
ARTICLE
11.
DUREE
- CESSION
ARTICLE
12.
CHANGEMENT
DE
PROPRIETAIRE
ARTICLE
13.
RESILIATION
ARTICLE
14.
DIFFERENDS
ET
LITIGES
ARTICLE
15.
DOCUMENTS
ANNEXES
Convention
- Conteneurs
collectifs
PAV
—
page
3/12
© © @ © © OC © © @ M M HO M OO OO OC A O1 On OU Oo & à D + à 2 © = à
D = = © © © © Direction
Générale
des
Services
Techniques
EXPOSE
PREALABLE
La
CACTLF
assure
la
compétence
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
gestion
optimisée
des
déchets
ménagers
et assimilés,
la
Communauté
d'Agglomération
Chauny-Tergnier-La
Fère
a
mené
une
première
phase
de
déploiement
de
conteneurs
d'apport
volontaire
sur
son
territoire.
Ce
dispositif,
désormais
opérationnel,
a
permis
d'homogénéiser
la
collecte,
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
et
de
réduire
les
impacts
environnementaux,
tout
en
maîtrisant
les
coûts.
Fort
de
ce
déploiement,
il
est
désormais
convenu
que
tout
porteur
de
projet,
public
ou
privé,
souhaitant
intégrer
ce
système
sur
un
site
de
construction
neuve
ou
existant,
peut
en
faire
la
demande.
Cette
intégration
est
conditionnée
par
la
participation
financière
du
porteur
de
projet,
qui
pourra
choisir
entre :
+
une
contribution
forfaitaire
de
25
%
du
coût
total
(fravaux
de
génie
civil
et
équipements},
ou
+
la prise
en
charge
intégrale
des
travaux
de
génie
civil,
les équipements
restant
à
la
charge
exclusive
de
la
Communauté
d'Agglomération
Chauny-Tergnier-
La
Fère
(CACTLF).
Les
modalités
détaillées,
y
compris
les
options
de
financement
et
les
responsabilités
respectives,
sont
précisées
dans
les
articles
de
la
présente
convention.
Cette
approche
vise
à
garantir
une
extension
progressive
et
pérenne
du
service,
dans
le
respect
des
principes
d'équité
et
de
responsabilité
partagée
entire
les
acteurs
du
territoire. ARTICLE
1.
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
applicables
aux
installations
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles,
des
déchets
ménagers
recyclables
et
du
verre
situées
sur
l'emprise
du
bailleur
et/ou
de
la
commune
par
le
biais
de
conteneurs
d'apports
volontaires.
Elle
s'applique
aux
sites
d'implantations
visés
à
l'article
2.
Convention
- Conteneurs
collectifs
PAV
—
page
4/12 Direction
Générale
des
Services
Techniques
ARTICLE
2.
CARACTERISTIQUES
DES
EQUIPEMENTS
ET SITES
D'IMPLANTATION
Cette
convention
concerne
l'implantation
de
conteneurs
d'apporis
volontaires.
Les
sites
d'implantation
sont
définis
précisément
dans
l'annexe
1 «
implantation
».
ARTICLE
3.
MISE
EN
PLACE
DES
EQUIPEMENTS
ET
PHASAGE
Les
parties
signataires
de
la
présente
convention
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
techniques
et/ou
financiers
pour
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
place
des
conteneurs,
chacun
dans
le respect
de
ses
prérogatives.
SECTION
3.1
MAITRISE
D'OUVRAGE
La
maitrise
d'ouvrage
des
études
et
travaux
de
génie
civil
est
assurée par l'OPAL.
La
fourniture
et
pose
des
conteneurs
est
assurée
par
la
CACTLF.
SECTION
3.2
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Les
travaux
de
génie
civil
comprennent
le
terrassement,
la
réalisation
d'un
fond
de
fouille
compacté
et
de
niveau,
le remblaiement
compacté
des
cavités
après
la
pose
des
conteneurs
et
les
finitions
et/
ou
le
dallage
en
finition
béton
ou
enrobés.
Les
prescriptions
techniques
pour
la
réalisation
des
travaux
sont
annexées
à
la
présente
convention.
L'accès
des
conteneurs
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
doit
être
assuré.
SECTION
3.3
RECEPTION
PARTIELLE
DES
TRAVAUX
Les
fonds
de
fouilles
seront
systématiquement
contrôlés
par
la CACTLF
avant
réception
des
travaux,
et
en
tout
état
de
cause
avant
la
pose
des
conteneurs.
SECTION
3.4
AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
La
CACTLF
est
chargée
d'obtenir
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
ou
parties
d'ouvrages
dont
elle
assure
la
maîtrise
d'ouvrage.
Convention
- Conteneurs
collectifs
PAV
—
page
5/12 Direction
Générale
des
Services
Techniques
ARTICLE
4.
DROITS
DE PASSAGE
ET D'OCCUPATION
La
commune
accorde
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pendant
la
durée
de
validité
de
la
présente
convention.
Cette
autorisation
est
consentie
à
titre
gratuit.
La
commune
s'engage
à
maintenir
l'accessibilité
aux
conteneurs
pour
les
véhicules
de
collecte
et
d'entretien
en
respect
de
la
réglementation.
ARTICLE
5.
MISE
EN
SERVICE
DES
EQUIPEMENTS
SECTION
5.1
RECEPTION
DES
TRAVAUX
FINIS
La
réception
des
travaux
finis
de
génie
civil est
effectuée
par
le
maitre
d'ouvrage.
Les
parties
signataires
de
la
présente
convention
sont
informées
de
la
date
des
opérations
de
réception
des
travaux
finis
par
le
maitre
d'ouvrage,
afin
que
leurs
représentants
puissent
y
participer
et
faire
part
de
leurs
observations.
Sur
demande
d'une
des
parties
signataires,
le
maitre
d'ouvrage
transmet
au
demandeur
une
copie
du
procès-verbal
de
réception
des
travaux
finis.
SECTION
5.2
MISE
EN
SERVICE
DES
EQUIPEMENTS
Les
parties
signataires
conviennent
d'une
date
de
mise
en
service
au
plus
tard
un
mois
après
la
réception
des
travaux
finis.
A
défaut,
la
date
de
mise
en
service
correspond
à
la
date
de
signature
du
procès-verbal
de
réception
des
travaux
finis
après
la
levée
des
réserves. Convention
- Conteneurs
collectifs
PAV
—
page
6/12 (AE ES
Direction Générale
des Services Techniques
ARTICLE
6.
ENTRETIEN
ET MAINTENANCE
DES
EQUIPEMENTS
SECTION
6.1
LA
CACTLF
La
CACTLF
assure
:
-
Le
nefiloyage
annuel
complet
des
conteneurs
(parties
intérieures
et
extérieures)
:
-
La
maintenance
des
conteneurs
afin
de
les
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
;
-
Et,
en
cas
d'acte
volontaire
de
vandalisme
(incendie,
destruction),
le
remplacement
des
équipements
à
l'identique.
SECTION
6.2
LE
BAILLEUR
Le
bailleur
assure
une
prestation
de
nettoyage
qui
consiste
à
réaliser,
une
fois
par
semaine,
le
ramassage
des
sacs
et
autres
déchets
déposés
sur
la
plateforme
et
autour
des
conteneurs
ainsi
que
le
nettoyage
régulier
de
la
plateforme.
Le
nettoyage
des
poignées
d'ouverture
est
inclus
dans
la prestation.
A
ce
titre,
le
bailleur
peut
contractualiser
avec
la
CACTLF
qui
peut
proposer
une
prestation
de
service
de
nettoyage
de
la
plateforme
et
de
ses
abords
immédiats,
à
savoir
le périmètre
de
deux
mètres
autour
des
conteneurs.
SECTION
6.3
LA
COMMUNE
AU
litre
des
pouvoirs
de
police
du
maire
définis
à
l'article
L
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commune
gère
le
domaine
public
au-delà
du
périmètre
d'intervention
tel
que
défini
au
point
6.2.
Convention
- Conteneurs
collectifs
PAV
—
page
7/12 Direclion
Générale
des
Services
Techniques
ARTICLE
7.
EXPLOITATION
DES
EQUIPEMENTS
SECTION
7.1
COLLECTE
La
CACTLF
assure
ou
fait
assurer
la
collecte
des
déchets
selon
la
réglementation
en
vigueur
et
en
fonction
des
besoins
du
remplissage.
Les
parties
s'engagent
à
faciliter
le vidage
des
conteneurs,
notamment
en
prenant
les
dispositions
administratives,
techniques
et
informatives
nécessaires
à
l'accessibilité
du
camion
de
collecte
et
aux
manœuvres
de
vidages
des
conteneurs.
En
cas
de
remplissage
précoce
d'un
des
conteneurs,
nécessitant
une
collecte
anticipée
ou
supplémentaire,
la
CACTLF
s'engage
sur
demande
du
Baiïlleur
ou
de
la
Commune,
à
réaliser
cette
prestation
supplémentaire
dans
les
meilleurs
délais.
SECTION
7.2
ENCOMBREMENT
DES
ABORDS
Le
bailleur,
par
l'intervention
de
son
personnel
de
proximité
ou
par
délégation,
veille
à
l'utilisation
correcte
des
bornes
par
les
habitants
et au
maintien
de
la
propreté
et
de
l'accessibilité
des
conteneurs.
ARTICLE
8.
COMMUNICATION
SECTION
8.1
COMMUNICATION
DE
DEMARRAGE
La
CACTLF
se
charge
de
la
fourniture
des
supports
de
communication
(affiches,
guides,
sacs
cabas...).
Le
bailleur
informe
les
résidents
des
changements
d'organisation
de
collecte
des
ordures
ménagères
et
déchets
recyclables,
au
minimum
3 semaines
avant
la
mise
en
service
des
équipements.
La
CACTLF
réglise,
si
nécessaire
et
en
concertation
avec
le
bailleur
des
actions
de
communication
de
proximité
auprès
des
habitants
(ex
: porte
à
porte,
animations
en
bas
d'immeuble...)
pendant
les
phases
de
mise
en
place
des
équipements.
Convention
- Conteneurs
collectifs
PAV
—
page
8/12 Direction
Générale
des
Services
Techniques
Dans
le
cas
d'une
nouvelle
construction,
l'information
sur
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
recyclables
est
réalisée
par
le
bailleur
conformément
aux
modalités
applicables
aux
nouveaux
arrivants.
Afin
de
garantir
une
mise
en
œuvre
optimale
de
ce
nouveau
dispositif
de
collecte,
la
CACTLF
propose
une
sensibilisation
du
personnel
du
bailleur.
SECTION
8.2
COMMUNICATION
NOUVEAUX
ARRIVANTS
A
la remise
des
clefs,
le
bailleur
communique
et fournit
les supports
d'informations
aux
nouveaux
arrivants
sur
les
modalités
de
gestion
des
déchets
de
son
immeuble.
SECTION
8.3
COMMUNICATION
DE
SUIVI
La
CACTLF
met
à
disposition
du
bailleur
des
supports
de
communication
{mémo
tri,
affiches).
La
demande
de
ces
supports
d'information
doit
être
formulée
par
le bailleur
auprès
des
animateurs
du
tri de
la
cellule
Environnement
de
la
CACTLF.
Le
baïilteur
informe
la
CACTLF,
par
le
biais
du
mail
« environnement@citf.fr
»,
de
toutes
dérives
en
termes
de
civisme,
propreté,
vandalisme
et
qualité
du
tri.
Des
mesures
correctives
communes
sont
mises
en
œuvre.
La
CACTLF
procède
à
des
suivis
qualitatifs
et
quantitatifs
ponctuels
et
informe
le
bailleur
de
toutes
dérives
en
termes
de
qualité
du
ii
ou
de
mauvaise
utilisation
des
équipements.
Lors
de
disfonctionnements
avérés,
des
mesures
correctives
peuvent
être
mises
en
œuvre
en
concertation
avec
le
bailleur.
ARTICLE
9.
FINANCEMENT
SECTION
9.1
ETUDES,
TRAVAUX
ET FOURNITURES
Les
coûts
directs
et
indirects
des
études,
travaux
et
autres
fournitures
de
conteneurs,
sur
la
base
des
prestations
définies
ci-avant,
seront
pris
en
charge
financièrement
comme
suit :
+
Travaux
de
génie
civil
financés
par
le
bailleur.
+
Fourniture
et
pose
des
équipements
financées
par
la
CACTLF
La
décomposition
des
couts
est
fournie
en
annexe
2.
Convention
- Conteneurs
collectifs
PAV
—
page
9/12 ES
Direclion
Générale
des
Services
Techniques
SECTION
9.2
DEPLACEMENT
OU
SUPPRESSION
DES
CONTENEURS
Les
demandes
de
suppression
ou
de
déplacement
des
conteneurs
feront
l'objet
d'une
concertation
préalable
entre
les parties
signataires
de
la présente
convention.
Cette
concertation
aura
pour
objet
de
vérifier
la
pertinence
de
la
demande
et
sera
suivie
d'une
validation
formelle
par
voie
d'avenant.
L'avenant
aura
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
financements
et
de
prise
en
charge
des
travaux
de
déplacement
ou
de
suppression.
ARTICLE
10.
ASSURANCES
ET RESPONSABILITES
Chaque
partie
veille
à
contracter
Une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11.
DUREE
- CESSION
La
présente
convention
prend
effet
à
la date
de
sa
signature
et
prend
fin
10
ans
après
la
mise
à
disposition
du
matériel.
Pendant
la durée
de
ladite
convention,
les parties
peuvent
convenir
de
modifications
par
voie
d'avenant.
ARTICLE
12.
CHANGEMENT
DE
PROPRIETAIRE
Dans
le
cas
d'un
changement
de
propriétaire
ou
de
bailleur,
les
obligations
de
ce
dernier
sont
transférées
au
nouveau
propriétaire
ou
bailleur
pour
la
durée
résiduelle
de
la convention.
Il appartient
au
propriétaire
ou
au
bailleur
signataire
de
la
présente
convention
de
communiquer
les
éléments
et
les
obligations
liées
au
nouveau
propriétaire
ou
bailleur.
Convention
- Conteneurs
collectifs
PAV
--
page
10/12 Een
Direction
Générale
des
Services
Techniques
ARTICLE
13.
RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
d'un
commun
accord
enire
les
parties
signataires
au
minimum
3
mois
après
réception
de
la
demande
motivée.
Cette
résiliation
ne
remet
pas
en
cause
les
responsabilités
de
chaque
partie
sur
la
maintenance
et l'entretien
du
mobilier
déjà
installé,
sauf
avenant
spécifique.
Dans
le
cas
de
la
suppression
totale
des
équipements
définis
dans
l’article
2,
la
présente
convention
est
résiliée
dans
sa
totalité.
Cette
résiliation
est
rendue
effective
à
la
date
indiquée
sur
le
procès-verbal
de
réception
des
travaux
finis
de
réaménagement
du
site.
Dans
le cas
d'une
modification
de
l'emplacement
de
l'ensemble
des
équipements,
la
présente
convention
est résiliée
dans
sa
totalité.
Cette
résiliation
est rendue
effective
à
la
date
indiquée
sur
le
procès-verbal
de
réception
des
travaux
finis.
ARTICLE
14.
DIFFERENDS
ET LITIGES
Tout
différend
né
de
l'existence,
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
doit
faire
l'objet
d'une
tentative
de
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
il peut
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens.
Convention
- Conteneurs
collectifs
PAV
—
page
11/12 A 2
Direction Générale des Services Techniques
ARTICLE
15.
DOCUMENTS
ANNEXES
Sont
annexés
à
la
présente
convention
les
documents
suivants
:
- Annexe
|. Site
d'implantation
des
conteneurs
;
- Annexe
2.
Annexe
financière
prévisionnelle
du
coût
de
l'opération.
Seront
annexés
ultérieurement
les
documents
suivants
:
- Prescriptions
techniques
relatives
aux
travaux
de
génie
civil
:
- Procès-verbal
de
réception
des
travaux
de
génie
civil
;
- Procès-verbal
de
levée
des
réserves,
le cas
échéant
;
- Les
factures
des
études
engagées,
des
travaux
de
génie
civil
et
d'achat
des
conteneurs
d'apports
volontaires.
Fait
en
trois
exemplaires
originaux
Fait à Chauny
Fait à
CHARTES
Fait à
Le
Le
ol
ot
12026
Le
Le
Président
Le
maire
de
la
Communauté
Commune
de
CHARMES
d'Agglomération
Nicolos
THieeF
Chauny
Tergnier
La
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