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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SG financ 64 2023 du 040923
Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SG financ 64 2023 du 040923)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,
EX
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 64-2023
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 4 septembre 2023
Arrêté portant délégation de signature en matière | d’ordonnancement secondaire à
M. Yann GERARD,
Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h80 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) CF]
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Eu
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment, son article 34,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et
financier,
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 28 octobre 2019, portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement de Dreux,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de
la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la
Préfecture d'Eure-et-Loir, Vu l'arrêté préfectoral n° 27-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yann GERARD, secrétaire général de la Préfecture d'Eure-
et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral N°27-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yann GERARD, secrétaire général de la Préfecture d’Eure-
et-Loir, est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture
d’Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la
liquidation des créances, au mandatement des dépenses, et à l'établissement de titres de
perception sur les programmes du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été
consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est
donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux.
Article 3 :
Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents listés en annexe 1 agissent au titre
des services prescripteurs, via notamment l'application Chorus Formulaires, en vue de la
création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou
de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces
justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 :
Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER , directrice des relations avec les collectivités
locales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés
d'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une
régie de recettes d'Etat de la police municipale et tous documents nécessaires à l'engagement
comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la
liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de
l'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.
Article 6:
Délégation est donnée à Mme Armelle VERBIST, cheffe du bureau des finances locales, ainsi
qu'à Mme Sandrine CHANSARD, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales, à l'effet
de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les
amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes
d'Etat de la police municipale, et tous documents nécessaires à l'engagement comptable des
dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation des
créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat
correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.
2- Article 7 :
Dans le cadre de l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la TVA
. (FCTVA), les agents listés en annexe 3 sont autorisés à valider les paiements dans l'application
ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances
publiques de l'Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Loiret et de la
région Centre-Val de Loire et le directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et
de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Une copie de ce document sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeur
départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir, au directeur régional des finances
publiques du Loiret et de la région Centre-Val de Loire, et au directeur régional des finances .
publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne.
Chartres, le —4 SEP, 2025
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application
ministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitant
la qualité d'ordonnateur secondaire
- Mme Djamila ADJEROUD-BERAULT (programme 216)
- Mme Stéphanie BEAUR (programme 129)
- Mme Pauline BEAUVILLIER (programme 216)
- M. Damien BULOT (programme 216)
- Mme Sylvie DAVORY (programme 232)
- Mme Catherine DELOGÉ (programme 216)
- Mme Véronique FORTIN (programme 354)
- Mme Corinne FOUCAULT (programme 216)
- Mme Marie GAILLARD (programme 232)
- Mme Enora GRANNEC (programme 129)
- Mme Claire HERISSÉ (programme 216)
- M. Minh-ton HOANG (programme 129)
- Mme Chantal JUBIN (programme 112)
- Mme Valérie JUNIET (programme 216)
- Mme Marie-Laure KIRZIN (programme 207)
- M. Olivier LE CLANCHE (programmes 112 et 363)
- Mme Laure LAFAURIE (programme 354)
- Mme Lisa LEFEBVRE (programmes 112 et 363)
- Mme Véronique MESLARD (programme 232)
- Mme Marie-Laure MOHIER (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)
- Mme Emilie PAPILLON (programme 216)
- Mme Joëlle POULAIN (programme 216)
- Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216)
- Mme Fabienne RENARD (programme 207)
- M. Gentien ROSSIGNEUX (programme 216)
- Mme Stéphanie STEFANI (programme 354)
- Mme Laurence TANTON (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754)
- Mme Armelle VERBIST (programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754) Annexe 3: liste des agents autorisés à valider les paiements dans l'application ALICE
(Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État)
- Mme Françoise TOLLIER
- Mme Armelle VERBIST
- Mme Catherine MAUDHUY
- Mme Sandrine CHANSARD