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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D17 B22 068
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D17 B22 068)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
OUEST
&> AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 7 juillet 2022
Le sept juillet 2022 à 17H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 1°" juillet 2022
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 5
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6ème vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°"€ vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe TROCHON (suppléant Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (4è"e vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2è" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président arrivé à partir du point n°7), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10Ÿ"e vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è"e vice-président procuration à M. CARRIE à partir du point 14), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7ème vice-président), Madame Alix JANODET (9è"e vice-présidente), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3ère vice-président arrivé à partir du point n°12)
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-lsabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée),
Procurations : 5
Marie-José DOUCET Pouvoir à Gérard AGRECH
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Patrick DATCHARY
Catherine MOYA Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Claude CARRIE A partir du point 14
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Secrétaire de séance : Monsieur Eric CANTOURNET
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 février 2022 : à l'unanimité 17-Délibération/Bureau n°B22-068 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -
Inventaire des zones d’activités économiques
Monsieur Jean Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRE),
Vu la compétence « Développement Economique » exercée par la Communauté de Communes, notamment en matière de gestion des zones d'activités économiques,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience »,
Adoptée le 22 Août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience », fixe des objectifs de gestion économe de l'espace qui doivent être conciliés avec les besoins des territoires.
Dans ce cadre, les EPCI compétents en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques doivent réaliser un inventaire des zones situées sur leur territoire. Cet inventaire doit comprendre notamment un état parcellaire des unités foncières composant la ZAE, la surface de chaque unité foncière, l'identification du propriétaire et des occupants, ainsi que le taux de vacance de chaque zone.
Depuis septembre 2021, Ouest Aveyron Communauté a initié la démarche d'inventaire sur les zones suivantes :
- _« La Glèbe », communes de Savignac et La Rouquette
- «Les Gravasses », commune de Villefranche de Rouergue
- __« Farrou/Les Gaillagues », communes de Villefranche de Rouergue et de Saint
Rémy
- _« Parc de Bérals », commune de Saint Rémy
- «Les Grèzes / Les Gantes », commune de Villeneuve
- «Les Crémades / Le Lac », commune de La Fouillade
- «La Miquélie », commune de Martiel
- _« Marcouly », commune de Maleville
- «Le Puech de la Borie », commune de Najac
- __« Route de Montauban », commune de Villefranche de Rouergue
- __« Avenue de Toulouse », commune de Villefranche de Rouergue
-__« Route Haute de Farrou », commune de Villefranche de Rouergue
Cet inventaire sera soumis à consultation des propriétaires et occupants des différentes zones à travers un envoi postal avec accusé de réception. Au-delà de 30 jours, en l'absence de réponse, les données seront considérées comme conformes ; l'inventaire fera ensuite l’objet d’un arrêté et sera transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale.
Conformément à la loi dite « Climat et Résilience », cette démarche d'inventaire doit
être engagée avant le 24 Août 2022, et devra être finalisée dans un délai de deux ans.
Je vous propose :
- d’acter l'engagement d'Ouest Aveyron Communauté dans la démarche d'inventaire des zones d'activités économiques,
- d'autoriser la mise en œuvre d’une consultation de cet inventaire auprès des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques.
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 8 juillet 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPEC
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. 2 IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20220707-B22-068-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B22-068
jeudi 7 juillet 2022
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— Inventaire
des zones d'activités économiques
8.4 - Amenagement du territoire
EMILIE VIONNET
08/07/2022
012-200069383-20220707-B22-068-DE
99 DE-D17_B22_068.pdf
08/07/22 14:42
08/07/22 14:43
08/07/22 14:46
08/07/22 14:46
08/07/22 16:28
08/07/22 16:30
08/07/22 16:33
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu