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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B22 024
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B22 024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
OUEST
& AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 mai 2022
Le douze mai 2022 à 16H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 5 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL arrivé pour le vote du point n°6 (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle- Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6è"e vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Monsieur Guy MARTY (11ème vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4ème vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2ÿ"e vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER parti après le vote du point n°6 (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (suppléante Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice- président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10ÿ" vice-président), Monsieur Jean- Claude CARRIE (7È"e vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice- présidente), Madame Alix JANODET (9è"€ vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI arrivée pour le vote du point n°7 (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3î"e vice-président)
Excusés : Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Éric CANTOURNET (5è" vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Procurations : 3
Fabienne SALESSES Pouvoir à Eric BOUNON
Christian CHANUT Pouvoir à Guy MARTY
Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL
e Approbation du compte-rendu du 20 janvier 2022 : à l'unanimité 2- Délibération/Bureau n°B22-024 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente parcelle n° ZB 0065 de la Zone d’Activités Economiques de la Glèbe
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L315-1 à L315-
6, L316-1 à L316-4, R315-1 à R315-11 et R315-31 relatifs au lotissement,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de
la république (loi NOTREe),
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-06-26-001, en date du 26 Juin 2019 actant le
changement de dénomination de la Communauté de Communes du Grand
Villefranchois vers Ouest Aveyron Communauté,
Vu les Plan Locaux d'Urbanisme des Communes de Savignac et de La Rouquette,
Vu la délibération du 3 Octobre 2007 fixant le prix de vente des lots du deuxième
lotissement de la Zone d'Activités Economiques de la Glèbe,
Considérant l'avis favorable rendu par le Comité Restreint Développement Economique du 29 Mars 2022,
M. Fabien FOISSAC a créé sa société « FAB ELEC » depuis plus de 10 ans. Il intervient dans le domaine de l'électricité générale auprès d’une clientèle de particuliers et de professionnels.
Afin d’assoir son développement sur le territoire, M. Foissac souhaite créer un local professionnel sur la zone d'activités de la Glèbe. Dans ce cadre, le gérant de la société a sollicité Ouest Aveyron Communauté pour procéder à l'acquisition de la dernière parcelle propriété d'OAC référencée au cadastre sous le numéro ZB 0065 située rue de la Jachère Fleurie et d’une superficie de 2 813 m?, à travers sa société civile immobilière « FAMASA ». Cet investissement lui permettra de disposer d’un meilleur espace de stockage et de préparation de chantier, et de disposer de locaux sociaux plus adaptés pour ses salariés.
En accord avec les tarifs de vente délibérés en octobre 2007 fixés à 10€ HT le m2, le
montant de cette transaction s'élève donc à 28 130 € HT, soit 33 756 € TTC.
Je vous propose : - De donner pouvoir au Président pour toutes les démarches et signatures nécessaires en vue de la vente à la SCI FAMASA de la parcelle ZB-0065 de la Zone d'Activités de la Glèbe au prix de 10 € hors taxes le mètre carré.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 mai 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20220512-B22-024-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B22-024
jeudi 12 mai 2022
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de la
parcelle n° ZB-0065 de la Zone d'Activités
Economiques de la Glèbe
3.2.1 - biens immobiliers
EMILIE VIONNET
16/05/2022
012-200069383-20220512-B22-024-DE
99 DE-D2_B22_024.pdf
16/05/22 14:35
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16/05/22 14:54
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16/05/22 15:45
16/05/22 15:47
16/05/22 15:56
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu