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Déliberation - 2024 12 05 06 AR A
unknown - 2024 12 05 07 AR A
unknown - 2024 12 05 11 AR A
Déliberation - 2024 06 20 05 AR
Déliberation - 2024 12 05 27 AR
unknown - 2025 06 25 02 AR A
Déliberation - 2024 12 05 02 AR A
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 05 02 AR A)
Thèmes du document : Sport, Loisirs, Handicap et inclusivité,
Dossier
:
305543
Porteur
de
projet
:
DYKOKA
liona
CONVENTION
ENTRE
LA
REGION ILE-DE-FRANCE
ET
LES
ORGANISMES BENEFICIAIRES
DES
TICKETS-LOISIRS
DANS
LE
CADRE
DE
L’APPEL
A
PROJETS
La
région
Île-de-France,
représentée
par
la
présidente
du
conseil
régional,
en
vertu
de
fa
délibération
n°
CP
2023-124
du 29
mars
2023
ci-après
dénommée
«
la
Région
»,
d'une
part,
Commune de
Villeneuve
la
Garenne
représentée
par
.Pascal
PELAIN
ci-après
dénommé
«
|
d'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
:
OBJET
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour objet
de
définir
les
engagements
réciproques
des
parties
et
de
déterminer
les
conditions
d'utilisation
des
tickets-loisirs
numériques,
qui
sont
fournis
à
l'organisme
par
la
région
Île-de-France en
vue
de
faire
bénéficier
les publics
visés
par
le
dispositif
cadre
voté
par
délibération
CR
2017-55
du
9
mars
2017
et
mentionné
à
l’article
3
de
la
présente
convention,
des
activités
et
services
proposés
par
les
îles
de
loisirs.
ARTICLE
2
:
OBJECTIFS
DU
DISPOSITIF
La
Région
souhaite
mener
sur
ses
îles
de
loisirs
une
politique
volontariste
de
développement
de
l'accès
au
sport,
aux
loisirs
et
aux
vacances,
axée
sur
3
volets
:
>
un
volet
social
;
>
un
volet
loisirs-sportifs,
culturel
et éducatif
accessibles
à
tous
;
>
un
volet
touristique,
jumelée
à
des
loisirs
récréatifs.
Le
dispositif
cadre
«
Nouvelle
stratégie
régionale
pour
l'accès
des
Franciliennes
et
Franciliens
aux
loisirs
et
aux
vacances
»,
adopté
par
le
CR
2017-55
du
9
mars
2017,
dans
lequel
s'inscrit
l'action
ticket-loisirs
à
pour
objectif
de
:
>
Favoriser
la
cohésion
sociale,
>
Renforcer
le
lien
entre
les
acteurs
du
sport
et
ces
propriétés
régionales,
>.
Favoriser
le
développement
des pratiques
sportives et de
loisirs,
et
leur
dimension
éducative
et
sociale,
Encourager
la
pratique sportive féminine
et
celle
des
personnes
en
situation
de
handicap,
Promouvoir
les îles
de
loisirs,
et
notamment
les
activités
et
offres
de
séjours
qui
y
sont
proposées, Soutenir
des
animations
périphériques
proposées
en amont
des
grands
évènements
sportifs
nationaux, Favoriser
le
tourisme
de
proximité.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05_02-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 ARTICLE
3
:
PUBLICS
VISES PAR
LE
DISPOSITIF
Les
publics
cibles
de
ce
dispositif
sont
les
suivanis
:
Y
les jeunes
Franciliens
de
11
à
17
ans.
Une
attention
particulière
sera
portée
à
la
participation
féminine
aux
activités
sportives de
plein
air,
les
Franciliens
hospitalisés
de
moins
de
18
ans
et
leurs
accompagnants
(dont
leurs
familles),
les
familles
franciliennes
fragilisées,
notamment
en
situation
de
précarité,
chômage
ou
rupture
sociale
et
en
priorité
les
familles
monoparentales
ou
des
jeunes
de
18
à
25
ans
en
situation
de
précarité
économique,
les
femmes
victimes
de
violences,
les
personnes
franciliennes
en
situation
de
handicap
qui
fréquentent
des
structures
d'accueil,
les
adhérents
et
licenciés
sportifs
franciliens,
les
orphelins
mineurs,
les
personnels
de
la
Région
lle-de-France,
les
publics
fréquentant
les
îles
de
loisirs.
ARTICLE
4
:
ENGAGEMENTS
DE LA
REGION
La
Région
s'engage
à
mettre
gratuitement
à
disposition
de
l'organisme,
dès
notification
de
la
présente
convention, une dotation
de
1
000
tickets-loisirs,
d’une
valeur
unitaire
de
6
€.
Les
tickets-loisirs
sont
remis
à
la
personne
référente
désignée
par
l'organisme
bénéficiaire
sous
forme
numérique
dans
le
cadre
du
e-service
prévu
à
cet
effet
sur
la
plateforme
Île-de-France
Smart
Services. Les tickets
sant
utilisables
sur
les
îles
de
loisirs
de
la
région
Île-de-France,
du
1%
avril
2024
au
31
mars
2025, pour
le
financement
de
:
+
Sorties
en
groupe
à
la
journée
ou
cycles
d'activités
sportives
{jeunes
Franciliens
de
11
à
17
ans
et
organismes
œuvrant
en
faveur
de
personnes
en
situation
de
handicap)
:
Les
îles
de
loisirs
proposent
aux
organismes
bénéficiaires
:
“une
formule
«
classique
»,
d'une
valeur
d'un
ticket,
comprenant
l'entrée
sur
site,
l'accès
à
l'espace
de
baignade
(si
le
site
en
dispose)
et
une
activité.
une
où
plusieurs
variantes, d'une
valeur
d'un
à
deux
tickets
par personne, comprenant
l'entrée
sur
site
et une
ou
plusieurs
activités
libres
et/ou
encadrées.
Le
nombre
de
tickets-
loisirs sollicité
par
l'organisme
gestionnaire
de
l’île
de
loisirs
peut
être
porté
à
3
pour
des
personnes
en
situation
de handicap,
siles
conditions
d'encadrement
de
l'activité
proposée
je
justifient.
La
liste
des
formules
proposées
par
les
îles
de
loisirs
est
consultable
sur
le
site internet
de
la
Région
Ile-de-France.
L'organisme
bénéficiaire
peut
également
utiliser
les
tickets-loisirs
pour
financer
une
activité ou
une
animation
spécifique,
un
cycle
d'activités
sportives,
un
évènementiel
ou
un
projet
pédagogique.
La
participation
régionale
est
limitée
à
2
TL
par
personne
et
par
jour
et
à
5
séances
pour
un
cycle
d'activités. Pour
un
public
en
situation
de
handicap,
la
participation
régionale peut
être
portée
à
3 TL
par
personne
et
par
jour,
au
lieu
de
2,
si
les
conditions
le
justifient.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05_02-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 >
Actions
en
faveur
du
mouvement
sportif
Ces
acteurs
bénéficient
de
tickets-loisirs
pour
l'organisation
d'actions
en
faveur
de
leurs
licenciés,
dans
les
conditions
suivantes
:
*
Soutien
conditionné
pour
le
mouvement
sportif,
à
la
mise
en
œuvre
gratuite,
notamment
dans
le
cadre
des
villages
sportifs
et
culturels
de
ta
Région
Île-de-France,
d'animations
sportives
en
lien
avec
les
gestionnaires
des
îles
de
loisirs.
La
mise
en
place
de
cette
action
ne
peut donner
lieu
à
une
facturation
auprès
des
îles
de
loisirs.
#
Sont
éligibles
aux
tickets-loisirs
les
dépenses
d'activités
sportives
et
de
loisirs,
de
locations (matériels,
salles,
locaux,
espaces),
d'hébergement,
de
restauration
des
bénévoles
et
encadrants,
réalisées
sur
les
îles
de
loisirs.
Y
Participation
régionale,
sous
forme
de
tickets-oisirs, plafonnée
à 100
%
du
coût
des
dépenses
éligibles
>
Organisation
de
séjours
a)
séjours
de
groupes
«
sport-lanques
»
(jeunes Franciliens
de
11
à
17
ans
et
personnes
en
situation
de
handicap)
:
“
Séjours
incluant
obligatoirement,
dans
le
projet
pédagogique, l'apprentissage
de
l'anglais
(2H
par
jour)
et
des
gestes
de
premiers
secours,
ainsi
que
la
pratique
d'activités
sportives
libres
ou
encadrées,
proposées
par
l'île
de
loisirs.
L'île
de
loisirs
s'engage,
selon
ses
disponibilités,
à
proposer
la
location
d'une
salle,
à
prix
préférentiel,
pour
la
mise en place
des
cours
d'anglais.
Sont
éligibles
les
dépenses
d'hébergement,
de
restauration
(exclusivement
demi-
pension
et
pension
complète),
de
location
de
salles
et
d'activités
sportives
ou
de
loisirs,
réalisées
sur
les
îles
de
loisirs.
Participation
de
la
Région
plafonnée
à
50
%
des
dépenses
éligibles
pour
les
vacances
scolaires
d'été
et
85
%
hors
vacances
scolaires
d'été,
dans
la
limite
de
4
TL
par
personne
et
par
jour
;
10
nuitées
maximum.
Les
dépenses
complémentaires,
dont
les
frais
de
transports,
d'encadrement
du
groupe,
de
mise
en
place
de
l'apprentissage
de
l'anglais,
etc...sont
à
la
charge
de
l'organisme
bénéficiaire
de
la
prestation.
b)
séjours
au
profit
de
familles
franciliennes
fragilisées
:
“
Pour
les
îles
de
loisirs
disposant
d'hébergements
adaptés,
accueil
de
familles
fragilisées,
dans
le
cadre
de
week-ends
(2
nuits)
et
de
séjours
(3
à
8
jours)
avec
activités.
“
Une
participation
familiale
correspondant
à
au
moins
10
%
des
dépenses
éligibles
est
exigée.
L'organisme
bénéficiaire
des
tickets-loisirs
en
est
garant.
c)
Séjours
au
profit
de
femmes
victimes de
violences
(15
nuitées
maximum)
»
Pour
les
îles
de
loisirs
disposant
d'hébergements
adaptés,
accueil de
femmes
victimes
de violences et
de
leurs
enfants.
Cette
action
vise
à
les
éloigner
de
leur
milieu
de
vie
habituel
et permettre
leur
reconstruction
dans
un
environnement
nouveau
et
apaisé.
L'organisme
relais
assurera
l'encadrement
social
et
psychologique
et
un
accompagnement
visant
à
la
pratique
d'activités
sportives
libres
ou
encadrées.
Dispositions
communes
aux
séjours
organisés
au
profit
des
familles
franciliennes
fragilisées
et
des
femmes
victimes
de
violences
:
“L'organisme
relais bénéficiaire
des
tickets
loisirs
est
l'interlocuteur
unique
de
l’île
de
loisirs
dans
le
cadre de
l’organisation
du
séjour.
Il
assure
la
liaison
entre
l’île
de
loisirs
et
la
famille
ou
la
femme
bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05_02-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 L'île
de
loisirs
veillera
à
proposer
un
panel
d'activités
variées
en
fonction
de
la
période
du
séjour.
Pour
faciliter
l'organisation
des
séjours
par
les
structures
bénéficiaires,
l'organisme
gestionnaire
de
l'île
de
loisirs
transmet
à
la
Région,
sur
sa
demande, toutes
les
informations
utiles
à
l'élaboration
d'une
brochure de
présentation.
Elle
s'engage
à
faire
bénéficier
ces
publics
des
meilleurs târifs
disponibles.
Sont
éligibles
aux
tickets-loisirs
les
dépenses
d'hébergement,
de
restauration
(exclusivement
demi-pension
et
pension
compète),
d'activités
sportives
et/ou
de
loisirs
réalisées
sur
les
îles
de
loisirs.
La
participation
régionale,
sous
forme
de
tickets-loisirs,
est
plafonnée
à
:
Ÿ
85
%
des
dépenses
éligibles,
pour
des
séjours
organisés
en
dehors
des
vacances
d'été,
50
%
des
dépenses
éligibles,
pour
des
séjours
organisés
durant
les
vacances
d'été,
*
dans
la
limite
de
7
TL
par
jour
et
par
personne.
d)
Formule
séjours
au
profit
des
adhérents
licenciés
sportifs
"
Les
séjours
au
profit
des
adhérents
et
licenciés sportifs
sont
éligibles
dans
les
mêmes
conditions
que
les
sorties
à
la
journée
ARTICLE
5
:
ENGAGEMENTS
DU
BENEFICIAIRE
5.1
-
Engagements
généraux
Les
communes
et
les
arrondissements
de
Paris sont
les
interlocuteurs
uniques de
la
Région pour
leur territoire
pour
les
actions
destinées
aux
jeunes
Franciliens
de
11
à
17
ans
(hors
Francitiens
hospitalisés,
personnes
en situation
de
handicap
et
actions
spécifiques
menées
par
les
acteurs
du
sport).
Ils
se
chargent
d'assurer
la
répartition
des
tickets-loisirs
pour
ce
public
au
profit,
entre autres,
des
services
jeunesse,
services
des
sports,
CCAS,
centres
de
loisirs,
maisons
de
quartiers,
associations
(de
plus
d’un
an
d'existence
lors
du
lancement
de
l'appel
à
projets),
CCAS,
centres
sociaux
de
leur
territoire.
Ils
s'engagent
à
respecter
et
veiller
au
respect
par
les
organismes
auxquels
ils
octroient
des
tickets-
loisirs
des
règles suivantes
:
mettre
en
œuvre
le
dispositif
des
tickets-loisirs
conformément
au
règlement
d'intervention
annexé
à
la
présente
convention.
utiliser
les
tickets-loisirs
mis
à
disposition
durant
leur
période de
validité,
en
respectant
la
répartition
prévue
par
action,
précisée
à
l'article
4
;
faire
bénéficier
des
tickets-loisirs
des
publics
répondant
aux
critères
définis
à l'article
3
de
la
présente
convention.
mettre
en
place
des
sorties,
cycles
d'activités,
projets
pédagogiques
et/ou
séjours,
répondant
aux
objectifs
du
dispositif
et aux
modalités
financières
et de
mise
en
œuvre
précisées
à
l'article
4,
procéder
à
une réservation
auprès
des
îles
de
loisirs
choisies
et
à
se
conformer aux
conditions
d'utilisation
des
tickets-loisirs définies
;
participer
à
toute
réunion
d’information
ou
de concertation
qui
serait
organisée
par
la
Région
;
restituer
à
la
Région,
dans
les
meilleurs
délais,
tout
ou
partie
des
tickets
loisirs
que
l'organisme ne
pourra
pas
utiliser
dans
les
délais
de
validité,
afin
de
permettre
à
d'autres
organismes
d'en
bénéficier
dès
que
le
e-service
le
permettra
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05_02-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 -
transmettre
à
la
Région,
par
le
biais
de
Plateforme
des
Aides
Régionales
(PAR),
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l’utilisation
des
tickets-loisirs,
aux
périodes
suivantes
:
*
_entre
le
1°’
septembre
et
le
31
décembre
de
l'année
N,
si
les projets
prévus
par
l'organisme bénéficiaire
sont
réalisés.
*
au
plus
tard
le
10
mars
de
l’année
N+1
si
l'organisme
bénéficiaire
utilise
tout
ou
partie
des
tickets-loisirs
octroyés
sur
la
période
allant
du
1%
janvier
au
1°
mars
de
l'année
N+1.
Le
bilan
d'utilisation
des
tickets
loisirs
tel
qu'il
pourra
être
extrait
du
e-service
tickets
loisirs
de
la
plateforme
Île-de-France
Smart
Services
devra
être
joint
au
bilan
quantitatif
et
qualitatif.
Les
communes
et
les
arrondissements
de
Paris
assurent,
via
ce
même
outil,
la
transmission
à
la
Région
d'un
compte-rendu
unique,
regroupant
les
bilans
des
organismes
bénéficiaires
de
tickets-loisirs
au
sein
de
leur
territoire.
La
transmission
de
ce
bilan, via
la
Plateforme
des
Aides
Régionales,
dans
les
délais
impartis,
conditionne
le
renouvellement
de
l'attribution
des
tickets-loisirs
à
la
structure
concernée,
en
cas
de reconduite
du
dispositif.
Si le
taux
d'utilisation
des
tickets-loisirs
par
l'organisme
est
:
*_
inférieur
à
60
%,
celui-ci
sera
exclu
du
dispositif
l'année
suivante,
sauf
circonstances
exceptionnelles
dûment
justifiées,
compris
entre
60
%
et
90
%,
le
nombre
de
tickets
susceptible d'être
accordé
l'année
N+1
sera,
au
mieux,
ajusté
suivant
la
consommation
constatée
l’année
N.
En
matière
de
communication,
le
bénéficiaire
s'engage
à
:
-
valoriser
le
soutien
de
la
Région
Île-de-France
dans
les
différents
supports
de
communication
de
la
structure
(site
internet,
programme
d'activités
proposées
aux
jeunes...) mentionner
ce soutien
de
là
Région,
dans
toutes
les
actions
de
communication
et de
promotion
ayant
trait
aux
sorties
ou
séjours
organisés
dans
le
cadre
des
tickets-loisirs,
quel
que
soit
le
support,
et
à
y
apposer
le
logo
de
la
Région
dont
les
caractéristiques
lui
sont
fournies,
sur
sa
demande,
par
la
direction
de
la
communication
de
la
Région.
informer les
bénéficiaires
finaux
des
tickets-loisirs
de
ce
soutien
régional.
Le
bilan
des
actions,
transmis à
la
Région,
devra
intégrer
une
copie
des
supports
de communication
mettant
en
évidence
le
soutien régional.
ARTICLE
6
:
RESTITUTION
DES
TICKETS-LOISIRS
Les
tickets-loisirs
accordés
ne
peuvent
être
ni
vendus,
ni
cédés
à
un
autre
organisme,
ni
distribués
à
des
particuliers
pour
un
usage
individuel.
En
cas
d'utilisation
des
tickets-loisirs
non
conforme
à
l’objet
de
la
présente
convention,
il
est
procédé
au
reversement
immédiat
des
tickets-loisirs
non
consommés
dès
que
e-service
le
permettra
et
à
la
résiliation
de
la
présente
convention
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
7.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05_02-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 ARTICLE
7
:
RESILIATION
A
la
demande expresse
et
motivée
de
l’une
des
parties,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein droit
en
cas
d’inexécution
d’une
ou
plusieurs
obligations
prescrites, par
la
présente
convention.
La
résiliation
est
effective
à
l'issue
du délai
de
préavis
de
quinze
jours
commençant
à
courir
à
compter
de
la
notification
de
la
mise en
demeure, expédiée
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
sauf
si
dans
ce
délai
:
-
Les
obligations
citées
dans
la
mise en
demeure
ont
été
exécutées
ou
ont
fait
l'objet
d'un
début
d'exécution
;
-_
L'inexécution
des
prestations
requises
est
consécutive
à
un
cas
de
force
majeure.
Jusqu'à
l'expiration
du
délai
de
préavis,
ci-dessus
défini,
les
parties
à
la
présente
convention doivent
respecter
toutes
leurs obligations
contractuelles.
La
résiliation
ne donne
lieu
à
aucune
indemnité.
ARTICLE
8
:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention prend
effet
au
1%
avril
2024
et
expire
le
31
mars
2025.
Fait
à
Saint-Ouen-sur-Seine,
en
2
exemplaires
originaux,
le
16
septembre
2024
Pour
l'organisme
Pour
la
présidente
du conseil
régional
{Nom
et
Fonction du
signataire)
d'Ile-de-France
Le
Chef
du
Service
Loisirs
de
la
Direction
des
Sports,
des
Loisirs
et
de
la
Pascal
PELAIN
Citoyenneté
du
Pôle
des
Politiques
Sportives,
de
Santé,
de
Solidarité
et
de
Sécurité
Maire
de
Villeneuve-la-Gafeñne
Conseiller Régional
d'l-de-France
Conseiller
délégué
dé
la
Métropole
du
Grand
Paris
Jérôme
MAUNOURY
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05_02-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024