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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°185 du 12 décembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°185 du 12 décembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Industrie,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°185
Du 12 décembre 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 185
Du 12 décembre 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/04385 11/12/2023 portant modification de l’arrêté n°2021/04417 du 07 décembre 2021
autorisant un système de vidéoprotection Résidence préfectorale à Créteil
5
2023/04386 11/12/2023 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N°
2022/529 du 14 février 2022 Ville de Joinville-le-Pont – Bâtiments publics et voie publique vidéoverbalisation + ANNEXE
6
2023/04387 11/12/2023 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral 2022/3421
du 21 septembre 2022 Ville de Cachan – Bâtiments publics et voie publique + ANNEXE
11
2023/04388 11/12/2023 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N°
2022/527 du 14 février 2022 Ville de Boissy-Saint-Léger - Voie publique – vidéoverbalisation + ANNEXE
14
2023/04389 11/12/2023 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2021/4421 du 07 décembre 2021 Ville de Saint-Maur-des-Fossés – Voie publique + ANNEXE
18
2023/04390 11/12/2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville du
PLESSIS TREVISE– Bâtiments publics et voie publique et vidéoverbalisation + ANNEXE
25
2023/04391 11/12/2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Syndicat du
cimetière intercommunal- à Chevilly Larue Bâtiments publics
32
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/89 11/12/2023 HÔPITAUX DE SAINT-MAURICE
Délégation de signature particulière dans le cadre des gardes de direction
34
2023/13 06/12/2023 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE DE
FRANCE
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
36
2023/14 06/12/2023 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE DE
FRANCE
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE DE FRANCE
39
2023/15 06/12/2023 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE DE
FRANCE
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
42
2023/16 06/12/2023 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE DE
FRANCE
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
47
2023/17 06/12/2023 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE DE
FRANCE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D’ILE-DE-FRANCE
53
2023/18 06/12/2023 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE DE
FRANCE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D’ILE-DE-FRANCE
56
ACTES DIVERS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/04385
portant modification de l’arrêté n°2021/04417
du 07 décembre 2021 autorisant un système de vidéoprotection Résidence préfectorale à Créteil
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2023/03851 du 26 octobre 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/04417 du 07 décembre 2021 autorisant la Préfète du Val-de-Marne à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2021/0616 du 29 septembre 2023, de Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la Préfète du Val-de- Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 09 novembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2021/04417 du 07 décembre 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : La Préfète du Val-de-Marne est autorisée à installer, au sein de la résidence préfectorale située 23 rue des mèches – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2023
Pour la Préfète du Val de Marne
Le Directeur de Cabinet
M.Sébastien BECOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/04386
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
N° 2022/529 du 14 février 2022
Ville de Joinville-le-Pont – Bâtiments publics et voie publique vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2023-03851 du 26 octobre 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/529 du 14 février 2022 modifié autorisant le Maire de Joinville-le-Pont, à installer, un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures, 54 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2023/0395 du 19 octobre 2023, de Monsieur Olivier DOSNE, Maire de Joinville le pont – Hôtel de ville, 23 rue de Paris – 94340 JOINVILLE LE PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 09 novembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2022/529 du 14 février 2022 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Joinville-le-Pont, Hôtel de ville, 23 rue de Paris – 94340 JOINVILLE LE PONT est autorisé à installer, un système de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieures et 80 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de l’ensemble des caméras visionnant la voie publique, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation,
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements .
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
L’annexe jointe au présent arreté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2023
Pour la Préfète du Val de Marne
Le Directeur de Cabinet
M.Sébastien BECOULET 1
Ville de Joinville-le-Pont Tableau d’implantation des caméras
Numéro Dénomination LIEU DE POSITIONNEMENT FIXATION CHAMP DE VISION
C 01 Esplanade OPHLM Caméra B02, Rue du Chemin Creux Dôme motorisé 360°.
C 02 Rue Henry Barbusse Dôme motorisé 360°.
C 03 Henry Barbusse 1 Dôme motorisé 360°.
C 04 Henry Barbuse 2 Caméra B04, Rue Henri Barbusse Dôme motorisé 360°.
C 05 Henry Barbusse 3 Dôme motorisé 360°.
C 06 Skate Parc Sur mat de 6 mètres Dôme motorisé 360°.
C 07 Carrefour de la Résistance Caméra C15, Carrefour de la Résistance Sur mat de 6 mètres
C 08 Carrefour Bizet Caméra C16, Angle Bizet / Polangis Sur mat de 6 mètres Dôme motorisé 360°.
C 09 Avenue Gallieni Ecole de Danse Sur mat de 6 mètres Dôme motorisé 360°.
C 10 Place du 8 mai 1945 Caméra C13, Place du 8 mai 1845 Sur mat de 6 mètres Dôme motorisé 360°.
C 11 Place de Verdun Caméra C04, Place de Verdun Sur mat de 6 mètres
C 12 Poste de Police Municipale Sur mat de 6 mètres Dôme motorisé 360°.
C 13 Ecole Petit Gibus Dôme motorisé 360°.
C 14 Dôme motorisé 360°.
C 15 Dôme motorisé 360°.
C 16 Avenue Joyeuse - Allée Louis Jouvet Dôme motorisé 360°.
C 17 Place Louis Jouvet Sur mat de 6 mètres Dôme motorisé 360°.
C 18 Place Casque d'Or Dôme motorisé 360°.
C 19 Raymond Nègre - Louis Jouvet Dôme motorisé 360°.
C 20 Gallieni - Raymond Nègre Dôme motorisé 360°.
C 21 Gare RER
C 22 Rue de Paris
Sur mat de 12
mètres
Caméra S02, situé angle P.M. France /
J.F. Kennedy
Sur candélabre
existant.
Caméra B01, Rue Henri Barbusse / Angle
Rue du Chemin Creux
Sur mat de 12
mètres
Sur mat de 12
mètres
Caméra B03, Boulevard de l’Europe /
Angle Rue du Chemin Creux
Sur mat de 12
mètres
Caméra S01, située angle avenue Guy
Moquet et boulevard de Polangis
Caméra panoramique 360 associée
à un dôme motorisé 360°.
Caméra C10, Ecole de danse avenue
Gallieni
Caméra panoramique 360 associée
à un dôme motorisé 360°.
Caméra C03, Police Municipale 4 bis
avenue du Président Wilson
Caméra S01-01, située avenue du
Président Wilson au niveau du 7 ter.
Sur mat de 5
mètres.
Avenue du Président Wilson - Avenue
Joyeuse
Caméra S01-02, située Avenue Joyeuse
au niveau du 37.
Sur candélabre
existant.
Avenue Joyeuse - Avenue Marcel
Carné
Caméra S01-03 située Angle avenue
Joyeuse et Rue Marcel Carné
Sur candélabre
existant.
Caméra S01-04 située Angle Avenue
Joyeuse et Allée Louis Jouvet.
Sur mat de 5
mètres.
Caméra S02, situé dans la Z.A.C. des
studios au vis-à-vis du 2 allée Louis Jouvet
Caméra S01-07, située Place du Casque
d’Or dans la Z.A.C. des studios.
Sur mat de 5
mètres.
Caméra S10-08, située Allée Raymond
Nègre dans la Z.A.C. des studios.
Sur mat de 5
mètres.
Caméra S01-09, située angle Allée
Raymond Nègre et Avenue Gallieni.
Sur mat de 5
mètres.
Caméra S02-01, située angle Rue Jean
Mermoz et Avenue Jean Jaurès.
Sur candélabre
existant.
Caméra panoramique 360 associée
à un dôme motorisé 360°.
Caméra S03-01, Située angle Rue de
Paris et Boulevard du Maréchal Leclerc.
Sur candélabre
existant.
Caméra panoramique 360 associée
à un dôme motorisé 360°. 2
Numéro Dénomination LIEU DE POSITIONNEMENT FIXATION CHAMP DE VISION
C 23 Maison de la Solidarité et de l'emploi Sur mur existant
C 24 Ecole de Danse Porte Droite Caméra C06 Sur mur existant.
C 25 Ecole de Danse Porte Gauche Caméra C07 Sur mur existant.
C 26 Accès Ecole de danse couloir Gauche Caméra C09 Sur mur existant.
C 27 Accès Ecole de danse couloir Droit Caméra C08 Sur mur existant.
C 28 Hotel de Ville Hotel de Ville - accès bureau du Maire Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 29 Hotel de Ville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 30 Hotel de Ville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 31 Hotel de Ville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 32 Hotel de Ville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 33 Hotel de Ville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 34 Hotel de Ville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 35 Hotel de Ville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 36 Hotel de Ville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 37 Hotel de Ville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 38 Hotel de Ville Hotel de Ville - Sortie de secours 1 Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 39 Hotel de Ville Hotel de Ville - Sortie de secours 2 Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 40 Fourchette de Champigny Sur mat de 6 mètres Dôme motorisé 360°.
C 41 Parvis de l'Hotel de Ville Parvis de l'Hotel de Ville Sur mat de 6 mètres
C 42 Ile Fanac n°1 Caméra située sous le pont de Joinville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C 43 Ile Fanac n°2 Caméra située sous le pont de Joinville Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C44 garage municipal 106 boulevard de Polangis sur mat de 6 mètres Dôme motorisé 360°.
Caméra S01, située à l’accueil de la
maison de la solidarité et de l’emploi
Caméra Fixe orientée en direction
de l’entrée de la structure
Caméra Fixe orientée en direction
de l’entrée de l’Ecole de Danse.
Caméra Fixe orientée en direction
de l’entrée de l’Ecole de Danse.
Caméra Fixe orientée en direction
accès intérieurs .
Caméra Fixe orientée en direction
de l’entrée de l’Hôtel de Ville.
Hotel de Ville - Surveillance ascenseur et
acceuil droit
Hotel de Ville - Surveillance Salle du
Conseil et Salle des mariages
Hotel de Ville - Surveillance Salle des fêtes
et escalier gauche
Hotel de Ville - Surveillance Salle des fêtes
et escalier droit
Hotel de Ville - Surveillance ascenseur et
acceuil gauche
Hotel de Ville - Surveillance de la
bibliothèque
Caméra S04-01, située dans l’accueil de
l’Hôtel de Ville.
Hotel de Ville - 1er Sous-sol Accès salle de
réunion grand couloir.
Hotel de Ville - 1er Sous-sol Accès salle de
réunion petit couloir.
Caméra situé avenue Galliéni angle
boulevard de Polangis
Caméra panoramique 360 associée
à un dôme motorisé 360°. 3
Numéro Dénomination LIEU DE POSITIONNEMENT FIXATION CHAMP DE VISION
C45 Salle Jacques Prévert Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C46 Salle Jacques Prévert Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
C47 Ecole Simone Veil 55 rue de Paris Dôme motorisé 360°.
C48 Parc Jacques Chirac Entrée du parc côté rue Emile Moutier Pose de mat Dôme motorisé 360°.
C49 Parc Jacques Chirac milieu du parc Pose de mat Dôme motorisé 360°.
C50 Parc Jacques Chirac entrée du parc côté rue Henry Dunant Pose de mat Dôme motorisé 360°.
C51 Quai de la Marne Quai de la Marne/avenue Diane Dôme motorisé 360°.
C52 Quai de la Marne 81 Quai de la Marne/temple protestant Pose de mat Dôme motorisé 360°.
C53 Quai de la Marne Quai de la Marne/rue nouvelle Dôme motorisé 360°.
C54 Quai de la Marne Quai de la Marne/passage de la Marne Pose de mat Dôme motorisé 360°.
C55 Avenue Chapsal Avenue Chapsal/Aristide Briand Dôme motorisé 360°.
C56 Avenue Chapsal Avenue Chapsal/Avenue Jean Jaurès Dôme motorisé 360°.
C57 Avenue Jean Jaurès Avenue Jean Jaurès/rue de la Paix Dôme motorisé 360°.
C58 Avenue Jean Jaurès 11 avenue Jean Jaurès – gare RER Dôme motorisé 360°.
C59 Avenue Jean Jaurès Pose de mat Dôme motorisé 360°.
C60 Quai d’Anjou Quai d’Anjou/Avenue Foch Pose de mat Dôme motorisé 360°.
C61 Avenue Gounod Avenue Gounod/avenue Guy Moquet Dôme motorisé 360°.
C62 Place Mozart Place Mozart/avenue Bizet Pose de mat Dôme motorisé 360°.
C63 Avenue Bizet 9 avenue Bizet/collège Jules Ferry Dôme motorisé 360°.
C64 Avenue Jean-Etienne d’Orves Dôme motorisé 360°.
C65 Avenue Foch Avenue Foch/avenue Jougla Pose de mat Dôme motorisé 360°.
C66 Avenue du Parc Avenue du Parc/avenue Jougla Dôme motorisé 360°.
C67 Avenue Ratel Dôme motorisé 360°.
C68 Avenue Guy Moquet Avenue Guy Moquet/avenue Oudinot Pose de mat Dôme motorisé 360°.
C69 Avenue Ratel Dôme motorisé 360°.
C70 Boulevard de Polangis Dôme motorisé 360°.
C71 Impasse Jacques Prévert Sur mur existant Dôme motorisé 360°.
Hôtel de ville – surveillance impasse
Jacques Prévert – ascenseur bibliothèque
Hôtel de ville – surveillance entrée du
cinéma
Sur candélabre
existant.
Sur candélabre
existant.
Sur candélabre
existant.
Sur candélabre
existant.
Sur candélabre
existant.
Sur candélabre
existant.
Sur candélabre
existant.
9 avenue Jean Jaurès – gare RER –
temple bouddhiste
Sur candélabre
existant.
Sur candélabre
existant.
Avenue Jean-Etienne d’Orves/avenue
Courtin
Sur candélabre
existant.
Sur candélabre
existant.
Avenue Ratel/avenue Oudinot – Ecole
primaire Polangis
Sur candélabre
existant.
Avenue Ratel/avenue Jougla – Ecole
maternelle Polangis
Sur candélabre
existant.
124 boulevard de Polangis – parking des
guinguettes
Sur candélabre
existant.
Impasse Jacques Prévet – cheminement
piéton Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/04387
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral 2022/3421 du 21 septembre 2022 Ville de Cachan – Bâtiments publics et voie publique
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2023-03851 du 26 octobre 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/3421 du 21 septembre 2022 autorisant la Maire de Cachan à installer un système de vidéoprotection comportant 10 caméras visionnant la voie publique et 2 périmètres vidéoprotégés ;
VU la demande n°2018/0055 du 15 décembre 2022, de Madame Hélène DE COMARMOND, Maire de Cachan , Hôtel de ville , square de la Libération – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 09 novembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2022/3421 du 21 septembre 2022 est remplacé comme suit :
« Article 1 : La Maire de Cachan – Hôtel de ville, square de la Libération – 94230 Cachan est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant 12 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier et 3 périmètres vidéoprotégés dont les limites sont définies comme suit :
Périmètre 1 :
- avenue de l’Europe – 94230 Cachan
- avenue de la Division Leclerc – 94230 Cachan
- rue des peupliers - 94230 Cachan
- rue Jean-Roger Thorelle - 94230 Cachan
Périmètre 2 :
- avenue Louis Georgeon – 94230 Cachan
- place Jacques Carat – 94230 Cachan
- rue du parc de Cachan - 94230 Cachan
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
- rue du Moulin de Cachan - 94230 Cachan
- avenue Vatier – 94230 Cachan
- rue Camille Desmoulins - 94230 Cachan
Périmètre 3 :
- avenue Aristide Briand - 94230 Cachan
- rue Lavoisier - 94230 Cachan
- rue Chaptal - 94230 Cachan
- rue Pascal - 94230 Cachan
- rue du Loing - 94230 Cachan
- avenue du President Wilson - 94230 Cachan
- avenue Paul Vaillant Couturier - 94230 Cachan
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2023
Pour la Préfète du Val de Marne
Le Directeur de Cabinet
M.Sébastien BECOULET Feuille1 Page 1
ANNEXE – CACHAN
N° Cam
Localisation
1
Arcades commerçantes - Place Edouard Herriot
2
Arcades commerçantes - Place Edouard Herriot
3
Arcades commerçantes - Place Edouard Herriot
4
Arcades commerçantes - Place Edouard Herriot
5
Arcades commerçantes - Place Edouard Herriot
6 & 6bis
Rue Guichard - Rue Cousté
7
Rue Guichard
8
Rue Guichard - Place Gambea
9&9bis
Place Gambea - Rue Camille Desmoulins
12/13
Place Gambetta
C20
angle cousin de Mericourt / rue deMirabeau /rue des Anciens combattants
C08
Cousin de Mericourt Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/04388
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
N° 2022/527 du 14 février 2022
Ville de Boissy-Saint-Léger - Voie publique – vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2023-03851 du 26 octobre 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/527 du 14 février 2022 modifié autorisant le Maire de Boissy-saint-Léger à installer un système de vidéoprotection comportant 40 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2023/0402 du 23 octobre 2023, de Monsieur REGIS CHARBONNIER, Maire de Boissy-Saint-Léger - Hôtel de ville, 7 boulevard Léon Révillon – 94470 Boissy-Saint-Léger, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 09 novembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2022/527 du 14 février 2022 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Boissy-Saint-Léger, Hôtel de ville, 7 boulevard Léon Révillon – 94470 Boissy- Saint-Léger est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure et 44 caméras visionnant la voie publique ainsi que 1 périmètre aux emplacements indiqués dans l ‘annexe jointe au présent arrêté et l’exploitation d’un dispositif de vidéo verbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 6, 8 et 12) dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de la police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2023
Pour la Préfète du Val de Marne
Le Directeur de Cabinet
M.Sébastien BECOULET IMPLANTATION DES CAMERAS DE VIDEO PROTECTION VILLE DE BOISSY SAINT LEGER
N° TYPE CAMERA IMPLANTATION CHAMP DE VISION
C1 FIXE MEDIATHEQUE MUNICIPALE/PLACE DU FORUM ABORD DU CENTRE COMMERCIAL + PLACE DU FORUM C2 FIXE CANDELABRE FACE SOUTERRAIN RER TUNNEL PIETONS RER/PARVIS GARE C3 FIXE CANDELABRE FACE GARE ROUTIERE GARE ROUTIERE C4 FIXE FACADE BATIMENT POLICE MUNICIPALE BAS DE LA RUE DE PARIS C5 FIXE FACADE GYMNASE M PREAULT/CH DE GAULLE PARKING ET ENTREE DU GYMNASE MAURICE PREAULT C6 FIXE CANDELABRE FACE SOUTERRAIN RER PARVIS DE LA GARE RER (VIDEOVERBALISATION) C7 FIXE BATIMENT COMMUNAL ABORD MAIRIE PARVIS ET HÔTEL DE VILLE C8 FIXE CANDELABRE AVE DU G LECLERC /RN19 PASSAGE PIETONS RN19 ( VIDEOVERBALISATION) C9 FIXE CANDELABRE AV CH DE GAULLE/FACE GYMNASE ENTREE ET PARKING GYMNASE MAURICE PREAULT C10 FIXE CANDELABRE AV CH DE GAULLE/FACE GYMNASE AV CH DE GAULLE/DIRECTION RD POINT DES TILLEULS C12 FIXE FACADE BATIMENT POLICE MUNICIPALE HAUT DE LA RUE DE PARIS (VIDEOVERBALISATION) C13 FIXE TERRASSE COMMISSARIAT PN BOISSY ENTREE PARKING CENTRE COMMERCIAL RUE JACQUES PREVERT C14 FIXE TERRASSE COMMISSARIAT PN BOISSY ALLEE MENANT A LA PLACE DU FORUM C15 FIXE TERRASSE COMMISSARIAT PN BOISSY RUE JACQUES PREVERT C16 FIXE TOITURE TERRASSE COLLEGE BLAISE CENDRARS ENTREE COLLEGE BLAISE CENDRARS C17 DOME + BANDEAU 9 PLACE CHARLES DE GAULLE ROND POINT PETITE AUBERGE/AV CHARLES DE GAULLE C18 DOME + BANDEAU PLACE DU FORUM PLACE DU FORUM/CENTRE COMMERCIAL/ C19 DOME + BANDEAU PISCINE (TERRASSE DE LA PISCINE) PISCINE/MEF/SQUARE DE LA BOULAIE C20 FIXE 4 PLACE DE LA PINEDE (TERRASSE BATIMENT) PLACE DE LA PINEDE/LAC C21 FIXE 4 PLACE DE LA PINEDE (TERRASSE BATIMENT) PLACE DE LA PINEDE/LAC C22 DOME 5 PLACE DE LA PINEDE (TERRASSE BATIMENT) PLACE DE LA PINEDE C23 FIXE 5 PLACE DE LA PINEDE (TERRASSE BATIMENT) PLACE DE LA PINEDE C24 FIXE 5 PLACE DE LA PINEDE (TERRASSE BATIMENT) PLACE DE LA PINEDE C25 DOME 2 PLACE DE LA BOULAIE BARRIERE ACCES POMPIERS/ PLACE DE LA BOULAIE/ CITYSTADE C26 FIXE 2 PLACE DE LA BOULAIE PLACE DE LA BOULAIE/CITYSTADE/ CONTRE ALLEE CH DE GAULLE C27 DOME 7 PLACE DE LA CHENAIE PLACE DE LA CHENAIE C28 DOME AV CH DE GAULLE/FACE CHENAIE AV CH DE GAULLE /CHENAIE C29 AV CH DE GAULLE/FACE CHENAIE AV CH DE GAULLE /CHENAIE C30 AV CH DE GAULLE/FACE CHENAIE AV CH DE GAULLE /CHENAIE C31 FIXE ROND POINT DES TILLEULS ROND POINT DES TILLEULS C32 DOME + BANDEAU 1 PLACE DES TILLEULS PLACE DES TILLEULS/MAISON DES JEUNES
FIXE( lecteur plaque)
FIXE( lecteur plaque) C33 DOME+BANDEAU 6 PLACE DES TILLEULS SQUARE /TERRAIN DE FOOTBALL/CITY STADE C34 DOME+BANDEAU 2 PLACE DES TILLEULS SQUARE DES TILLEULS/AV CH DE GAULLE /RD POINT DES TILLEULS C35 DOME AVE DU G LECLERC FACE PKG P PICASSO AV DU GENERAL LECLERC/ PKG PABLO PICASSO C36 AVE DU G LECLERC VERS PKG PREAULT AV DU GENERAL LECLERC C37 AVE DU G LECLERC VERS PEUPLERAIE AV DU GENERAL LECLERC C38 FIXE ECOLE JACQUES PREVERT/ PLACE DE LA PEUPLERAIE SQUARE/ CHEMIN ET ARRIERE GROUPE SCOLAIRE C39 FIXE ECOLE JACQUES PREVERT RUE J PREVERT/COMMISSARIAT/RESSOURCERIE/RESTO DU CŒUR C40 DOME PLACE DE LA PEUPLERAIE PLACE DE LA PEUPLERAIE C41 DOME AV G LECLERC AVE DU GENERAL LECLERC/ACCES POMPIERS PLACE PEUPLERAIE C42 DOME + BANDEAU PARKING GYMNASE PAULE BAUDOUIN PARKING PAULE BAUDOUIN/STADE MAURICE PREAULT C43 FIXE GYMNASE PAULE BAUDOUIN ARRIERE GYMNASE C44 FIXE GYMNASE PAULE BAUDOUIN CONTRE-ALLEE INTERIEURE GYMNASE PAULE BAUDOUIN C45 DOME + BANDEAU 1 RUE DE PARIS RN19/PASSAGE PIETONS/RUE DE PARIS C46 1 RUE DE PARIS BAS DE LA RUE DE PARIS
VIDEOVERBALISATION 3 MAJ:09/11/2023 NOUVELLES CAMERAS 8 Rue de Marolles CAMERAS EXISTANTES 36 Avenue des Chataigniers CAMERA INTERIEURE 1 Avenue du Closeau Rue de Sucy
Rue Royale
FIXE( lecteur plaque)
FIXE( lecteur plaque)
FIXE( lecteur de plaques)
1 Périmètre délimité par: Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administatives
A R R E T E N°2023/04389
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2021/4421 du 07 décembre 2021
Ville de Saint-Maur-des-Fossés – Voie publique
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2023/03851 du 26 octobre 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/4421 du 07 décembre 2021 modifié autorisant le Maire de Saint-Maur-des- Fossés, à installer un système de vidéoprotection comportant 165 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2011/0117 du 02 novembre 2023, de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire de Saint- Maur-des-Fossés - Hôtel de ville , place Charles de Gaulle – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le 09 novembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2021/4421 du 07 décembre 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de ville, Place Charles de Gaulle – 94100 Saint- Maur-des-Fossés est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 174 caméras visionnant la voie publique ainsi que 4 périmètres, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. Les 9 caméras supplémentaires visionnant la voie publique dites VPI ( Visualisation de Plaques d’Immatriculation) ne sont pas de type LAPI ( Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation ). Ces caméras ne permettent pas la constitution d’un fichier et d’une base de données des véhicules et elles seront uniquement sur un point fixe de la chaussée pour faciliter, si besoin, la visualisation des véhicules circulant ces voies. »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2023
Pour la Préfète du Val de Marne
Le Directeur de Cabinet
M.Sébastien BECOULET Feuille1
Page 1
Annexe
N° Cam (pref) LIEU DE POSITIONNEMENT – 94100 Saint Maur des Fossés
1 Condorcet/Bac
2 Gare RER La Varenne
3 Gare RER La Varenne
4 Gare RER St Maur Champigny
5 Gare RER St Maur Champigny
6 Place de Molènes
7 Passage de la Guillotine Fixe
8 Passage de la Guillotine Fixe
9 Gare RER St Maur Créteil
10 Gare RER St Maur Créteil
11 Gare RER St Maur Créteil
12 Gare RER St Maur Créteil
13 Stade des Corneilles Fixe
14 Stade des Corneilles Fixe
15 Stade des Corneilles
16 Stade des Corneilles
17 Stade des Corneilles
18 Stade Fernand Sastre
19 Stade Fernand Sastre Fixe
20 Stade Auguste Marin
21 Stade Auguste Marin Fixe
22 Stade Adolphe Chéron
23 Stade Adolphe Chéron
24 Stade Adolphe Chéron
25 Stade Adolphe Chéron Fixe
26 Stade Adolphe Chéron Fixe
27 Stade Adolphe Chéron Fixe
28 Gare RER Le Parc de St Maur
29 Centre Sportif Brossolette
30 Gare RER St Maur Champigny
31 Lycée Gourdou-Lesseure
32 Collège des Tilleuls
33 Lycée Condorcet
34 Collège Camille Pissarro
35 Avenue de Balzac
36 Lycée François Mansart (carrefour av de la banque -rue F Adam)
37 Collège Louis Blanc
38 Rue d'Inkermann
39 Place Jacques Tati
40 Carrefour rue Leroux/Bld de Créteil
41 Collège François Rabelais
42 Lycée Marcelin Berthelot
43 Place d'Armes
44 Place Jean Moulin
45 Place du 8 Mai 1945
CHAMP DE
VISION
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
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Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme Feuille1
Page 2
46 Lycée d'Arsonval
47 Bd de Créteil/Rue du Chemin Vert
48 Place de la Résistance
49 Collège Pierre de Ronsard
50 Pont de Bonneuil
51 Théatre
52 Pont de Chennevières
53 Pont de Champigny
54 Pont du Petit Parc
55 Villa Médicis
56 Villa Médicis
57 Passerelle du halage
58 Base VGA
59 Place de la Pie
60 Place de l'église
61 Angle rue Abbaye - Quai Beaubourg
62 Rue de l'Entreprise CSB
63 Rue de l'Entreprise CSB Fixe
64 Gare routière RATP/Rochambeau
65 Square de la Convention
66 Place des Marronniers
67 Place des Marronniers
68 Place de la Louvière
69 Square Louis Braille
70 Marché rue Clément
71 Quai du Port de Créteil - Chemin vert
72 Place des 2 Lions
73 Passerelle de la Pie
74 Square Beaurepaire
75 Square de la Pie Carrefour blv du Général Giraud – av d'Arromanches
76 Place d'Adamville
77 Place Rimini
78 Place de Bellechasse
79 Angle rue St Hilaire - rue du Château
80 Place Stalingrad
81 Jardin Beach
82 Sous le Pont de Chennevière
83 Condorcet/Pierre Semard
84 Chapelle Saint joseph rue Marignan (rue Marignan)
85 Carrefour avenue Marie Louise - avenue du Mesnil
86 Carrefour avenue Poincarré - avenue du Mesnil
87 Carrefour Boulevard de la Marne - Boulevard Voltaire
88 Carrefour Avenue de Bonneuil - avenue du Bac
89 Carrefour avenue F.Garnier - avenue Piliers
90 Carrefour Pierre Sémard - avenue de Verdun
91 Carrefour rue du 11 Novembre - avenue Poincarré
92 Carrefour avenue Rochers - avenue de Plaisance
93 41 Avenue De Lattre de Tassigny
Dôme
Dôme
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Dôme Feuille1
Page 3
94 85 Avenue De Lattre de Tassigny
95 Place Charles de Gaulle
96 Carrefour avenue Diderot - avenue de la République
97 Carrefour boulevard de Créteil - avenue Gambetta
98 81 Avenue Garibaldi - rue A.Briand
99 Place du Maréchal Lyautey
100 Square de l'Abbaye Fixe
101 Carrefour avenue de la Libération - avenue Marainville
102 Carrefour avenue de Condé - avenue de la Beauce
103 Carrefour avenue G.Péri - avenue P.Brossolette
104 Carrefour avenue de Tunis - avenue Mahieu
105 Carrefour avenue Raspail - rue du docteur Roux
106 21 rue Vassal
107 Chapelle Croix de Malte Av Denfert Rochereau (av Denfert Rochereau)
108 Boulevard du Général Ferrié
109 Boulevard du Général Ferrié
110 Carrefour boulevard Maurice Berteaux - rue de Sévigné
111 Chemin latéral - Passage Dartois Bidot
112 Chemin latéral - rue de l'Egalité
113 54-56 quai du Petit Parc
114 88 quai du Petit Parc
115 44 quai du Petit Parc
116 30 quai du Petit Parc
117 10 bis quai du Petit Parc
118 14 quai Beaubourg
119 102-104 Quai du Parc
120 92 Quai du Parc
121 80 Quai du Parc
122 52 Quai du Parc
123 24 Quai du Parc
124
125
126
127
128 Rond Point du 11 Novembre
129 37 Quai Winston Churchill
130 49 Quai Winston Churchill
131 71 Quai Winston Churchill
132 83 Quai Winston Churchill
133 58 Promenade des Anglais
134 40 Promenade des Anglais
135 22 Promenade des Anglais
136 123 Quai de Bonneuil
137 147 Quai de Bonneuil
138 169 Quai de Bonneuil
139 79 Quai de la Pie
140 47 Quai de la Pie
141 133 Quai de la Pie
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
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Dôme
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Dôme
58 Quai de Champignol Dôme
48 Quai de Champignol Dôme
08-10 Quai de Champignol Dôme
40 Quai de Mesnil Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
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Dôme
Dôme
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Dôme
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Dôme Feuille1
Page 4
142 37 Quai du Port au Fouarre
143 95 Quai du Port au Fouarre
144 Paroisse Saint Hilaire ( bld de la marne)
145 Beth Abad (av du midi)
146 Paroisse Notre Dame du Rosaire (11 av Joffre)
147 Yeshiva (bld Giraud)
148 Chapelle Sainte Marie aux Fleurs (Alsace Lorraine)
149 Eglise évangélique luthérienne (av beaurepaire)
150 Eglise évangélique Le Cep (edgard Quinet)
151 Eglise protestante chrétienne (quai de pie)
152 Eglise christianisme céleste (rue Inkermann)
153 Eglise réformée de France (42 av Joffre)
154 Sœurs Saint Joseph (av Carnot)
155 Aumonerie catholique (Alexis Pessot)
156 Capitaine Charton - Clémenceau
157 carrefour av Victor Hugo – av de la République
158 carrefour av de Bonneuil – bd des Muriers
159 carrefour av de Neptune – av Ailantes
160 Parking des archives - 23 av d’Arromanches
161 usine des eaux – Arrière
162 usine des eaux – Portail
163 usine des eaux – Entrée Marne
164 usine des eaux – Portail arriere
165 Angle rue du Dauphine / Rue de savoie
VPI – Entré de ville
166
167
168
169
170
171 68 Avenue de la Libération
172 110 Quai du Parc
173 1 Quai Winston Churchill – 94210 La Varenne Saint-Hilaire
174
- Avenue des Marronniers
-Avenue de Bel Air
-Avenue de Médicis
-Avenue des Fusillés du Chateaubriant
-Avenue des Erables
-Avenue des Vintimille
-Avenue Paul Doumer
Rue de la Réunion
Avenue Miss Cavel
Rue de Solferino
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
Dôme
88 Rue du Pont de Créteil
23 Boulevard des Bagaudes
1 Avenue Pasteur
1 Rue de Paris
2 Quai Beaubourg
41 Avenue de l'Alma – 94210 La Varenne Saint-Hilaire
PERIMETRES VIDEOPROTEGES dont les limites sont définies comme suit :
Périmètre 1 :
Périmètre 2 : « Conservatoire - Théatre » Feuille1
Page 5
Boulevard de Créteil
Avenue Gambetta
Avenue d’Arromanches
Place Bourbaki
Boulevard du Général Giraud
Rue du Docteur Roux
Quai de la Pie
Avenue Pasteur
Rue du Four
Boulevard Maurice Berteaux
Rue des Tournelles
Place d’Armes
Place de l’Église
Avenue de Condé
Avenue Gabriel Péri
Boulevard Rabelais
Rue de la Varenne
Périmètre 3 : « La Pie Guynemer »
Périmètre 4 : « Marinville Bretagne » Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/04390
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville du PLESSIS TREVISE– Bâtiments publics et voie publique et vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2023-03851 du 26 octobre 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/0318 du 19 septembre 2023, de Monsieur Didier DOUSSET, Maire du Plessis- Trévise - Hôtel de ville - 36 avenue Ardouin – 94420 LE Plessis-Trévise aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 09 novembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire du Plessis-Trévise, - Hôtel de ville - 36 avenue Ardouin – 94420 Le Plessis-Trévise est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures et 98 visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection (caméras 1,2,4,5,6,7,19,21,24,26,41,42,43,44,45,46,50,51,62,63,64,65,66,67,68,69,86,87,88,98 et 99) aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur des enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser a la Police Municipale afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2023
Pour la Préfète du Val de Marne
Le Directeur de Cabinet
M.Sébastien BECOULET Commune du Plessis-Trévise - Tableau d'implantations des caméras voie publique
Page 1
N° Implantation Vidéoverbalisation
1 Médiatheque\Facade AV x
2 Médiatheque\Facade AV Abords médiatheque / Allée J DUHAMEL / VP x
3 Médiatheque\Facade AR Jardin Loubet \ Acces arriere ecole Primaire
4 Place du Marché Place du Marché VP x
5 7 ter av ARDOUIN Av LECLERC et ARDOUIN x
6 Av Ardouin Face Hotel de ville Acces mairie et parking public, Av ARDOUIN x
7 Angle Av THERESE et Av DE GAULLE Avenues THERESE et DE GAULLE x
8 Allée Maurice Clement Allée Maurice CLEMENT et entrée ecole
9
10 Espace Paul VALERY sur corniche arriere Parking Espace Paul VALERY
11 Av Albert CAMUS Av Albert CAMUs, entrée du collège
12 Parking DIEULEVEULT
13 Tribune du stade Louison BOBET Acces aux tribunes et terrain d'honneur
14 Toit tribune du stade Louison BOBET Acces aux tribunes et terrain d'honneur
15 Acces aux tribunes et terrain d'honneur
16 Espace sportif de Plein Air Espace sportif de Plein Air
17 Espace sportif de Plein Air Espace sportif de Plein Air
18 Espace Jacques CARLIER
19 Place VERDUN Place VERDUN x
20 Arcade Espace Paul VALERY (niv 0) Acces ascenceurs EPV
21 Angle av general DE GAULLE et THERESE av general DE GAULLE et THERESE x
22 Arcade Espace Paul VALERY (niv 1) Acces ascenceurs EPV
23 Hall de la mairie Acces principal Hôtel de ville (Caméra intérieure)
24 14 av ARDOUIN Arrière médiathèque et hall du marché x
25 Parc roussillon Espace roussillon
Zones principales d'observations
Abords médiatheque / Acces Jardin LOUBET /
VP
Rond point intersection AV Jean KIFFER et
ARDOUIN
Espace Paul VALERY, Av Jean KIFFER et
ARDOUIN
Complexe sportif Philippe de
DIEULEVEULT
Corniche batiment arriere des tribunes Louison
BOBET
acces espace Jacques CARLIER et terrain de
football Commune du Plessis-Trévise - Tableau d'implantations des caméras voie publique
Page 2
26 27 av ARDOUIN x
27 allée de l'avenir Sentier forestier et habitat
28 Intersection AV PONROY et M BERTEAUX Sortie de collège et voie de circulation
29 Intersection AV EUROPE et Albert CAMUS Parc BURLADINGEN, AV EUROPE et A CAMUS
30 Intersection AV J KIFFER et Saint PIERRE VP et sortie de collège
31 Rond point de l'EUROPE Entréé et sortie de ville
32 Rond point de l'EUROPE Entréé et sortie de vill
Rond point de l'EUROPE Entréé et sortie de ville
34 58 Av Saint PIERRE Sentier et habitat
35 Parc Mansart Parc public
36 81 av MARECHALE Sentier, habitat, circulation
37 Intersection Av AUBRY et LEFEVRE Habitat, sentier
38 Ronc point de COMBAULT Entréé et sortie de ville
39 Ronc point de COMBAULT Entréé et sortie de ville
40 Ronc point de COMBAULT Entréé et sortie de ville
41 Rond point des tourelles Entréé et sortie de ville x
42 Rond point des tourelles Entréé et sortie de ville x
43 Rond point des tourelles Entréé et sortie de ville x
44 Place COURTELINE Entréé et sortie de ville x
45 Place COURTELINE Entréé et sortie de ville x
46 Place COURTELINE Entréé et sortie de ville x
47 Rond point Av COEUILLY et CHENEVIERES Entréé et sortie de ville
48 Rond point Av COEUILLY et CHENEVIERES Entréé et sortie de ville
49 Rond point Av COEUILLY et CHENEVIERES Entréé et sortie de ville
50 Rond point Av COEUILLY et CHENEVIERES Entréé et sortie de ville x
51 Toit hotel de Ville 3 bis av du G LECLERC et arrière hôtel de ville x
Etablissement postal et parc Saint JEAN-
BAPTISTE
33 Commune du Plessis-Trévise - Tableau d'implantations des caméras voie publique
Page 3
52
53
54
55 87 avenue du général de Gaulle
56 avenue Bertrand Devant la cour du groupe scolaire Jean Moulin
57 20 avenue charcot Acces groupe scolaire Jean Charcot
58 10 avenue du Tramway Acces groupe scolaire Val Roger
59 20 avenue Marbeau Acces groupe scolaire Marbeau
60 44 avenue du général Leclerc Acces groupe scolaire Marbeau
61 33 avenue Marbeau Acces ecole maternelle Olympe de Gouges
62 4 avenue Clement Ader Avenue Clement Ader ZA PONROY x
63 4 avenue Clement Ader Avenue Clement Ader entrée CTM x
64 Avenue Clement Ader ZA PONROY x
65 Avenue Clement Ader ZA PONROY x
66 13 Avenue Clement Ader Avenue Clement Ader ZA PONROY x
67 Avenue Clement Ader ZA CLARA x
68 Avenue Clara intersection avenue Joseph Cugnot Avenue Clement Ader ZA CLARA x
69 Avenue Clara intersection avenue Joseph Cugnot Avenue Clement Ader ZA CLARA x
70 Vue sur avenue Bertand, avenue de la maréchale
71 Vue sur acces ecole de la marechale
72 Vue sur acces centre de loisir Jules Verne
73
74 Avenue Maurice Berteaux
75 Intersection avenues Marechale \ Chéret Intersection avenues Marechale \ Chéret
76 Intersection avenues Gonzalves Aubry Intersection avenues Gonzalves Aubry
77 Intersections avenue Lefevre \ Eden Intersections avenue Lefevre \ Eden
Batiment donnant sur le parking dugroupe scolaire
Jean Moulin \ La maréchale
Parking et allée nrod chemin vers groupe scolaire
Jean Moulin / La maréchale
Devant la cour du groupe scolaire Jean Moulin \ La
marechale
Chemin vers cour sud groupe scolaire Jean
Moulin-La Maréchale
Sur la batiment donnant sur le chemin
vers groupe scolaire Jean Moulin / La marechale
Chemin vers cour sud groupe scolaire Jean
Moulin-La Maréchale
87 avenue du général de Gaulle, sur le
batiment donnant sur le parc
Avenue Clement Ader intersection Allée
louis Bleriot
Avenue Clement Ader intersection Allée
Freres moranes
Avenue Joseph Cugnot intersection
chemin du bois l'abbé
Avenue de la marechale intersection
avenue Bertrand
Avenue de la marechale intersection
avenue Bertrand
Avenue de la marechale intersection
avenue Bertrand
Intersection des avenues Gal Leclerc et
Maurice Berteaux
Intersection des avenues Gal Leclerc et Maurice
Berteaux
Intersection des avenues Gal Leclerc et
Maurice Berteaux Commune du Plessis-Trévise - Tableau d'implantations des caméras voie publique
Page 4
78 12 avenue de l'eden
79
80 rond point avenue Ardouin \ avenue du tramway
81 17 avenue du parc de la lande avenue du parc de la lande
82 avenues du parc de la land et du Val roger
83 Avenue du Val Roger
84
85 Sur le toit de l'hotel de ville
86 Place Verdun Avenue du général de Gaulle x
87 Place Verdun Place Verdun \ Av du général de Gaulle x
88 Place Verdun Place Verdun \ Avenue Cheret x
89 Intersection avenues Therese et Ardouin Avenue Ardouin
90 Avenue du Val Roger
91 Intersection avenues Kiffer et Bertrand Intersection avenues Kiffer , Bertrand , de Gaulle
92
93 Intersection avenues Marbeau et Coeuilly Intersection avenues Marbeau et Coeuilly
94 Intersection avenues Marbeau et Coeuilly Avenue de Coeuilly
95 Intersection avenues Europe et Ardouin Intersection avenues Europe et Ardouin
96 Espace sportif de plein air Acces et occupations du terrain multisport
97 Place Verdun
98 11 bis avenue du général de Gaulle vue sur abords de commerce x
99 6Q avenue du General de Gaulle vue sur abords de commerce x
Parc de stationnement de l’Hotel de ville (cameras interieures)
P1 36 avenue Ardouin
P2 36 avenue Ardouin
P3 36 avenue Ardouin
Avenue de l’Eden et abords du 1 et allée du 1er
février 1954
intersection de l'avenue du général
Leclerc et de Allée des ambalais
Commerces allée des Ambalais et avenue du
Général Leclerc
rond point avenue Ardouin \ avenue du
tramway
Intersection des avenues du parc de la
lande et du Val roger
Intersection des avenues des
mousquetaires et du val roger
Intersection des avenues des
Mousquetaires et du Val Roger
Intersection des avenues des
Mousquetaires et du Val Roger
Crèche des petits mousaillons, parking de l’hôtel
de ville et parc Ourem
Intersection avenues des mousquetaires
et val roger
Intersection avenues du général Leclerc et
chennevières
Intersection avenues du général Leclerc et
chennevières
place Verdun , avenues Gonzalve et avenue de
cheret
1er sous sol pietons / mairie
1er sous sol ascenseur coté mairie
1er sous sol cisse coté Ardouin Commune du Plessis-Trévise - Implantations caméras intérieures et extérieures
Page 5
Type Implantation Zones principales d'observations
P1 Fixe 36 avenue Ardouin 1er sous sol pietons \ Mairie P2 Fixe 36 avenue Ardouin 1er sous sol ascenceur coté mairie P3 Fixe 36 avenue Ardouin 1er sous sol caisse coté Ardouin P4 Fixe 36 avenue Ardouin Rdc entrée ascenceur extérieur cote avenue Ardouin P5 Fixe 36 avenue Ardouin Rdc entrée ascenceur exterieur coté mairie P6 Fixe 36 avenue Ardouin Entrée principale
P7 Fixe 36 avenue Ardouin 1er sous sol circulation 1 coté av ardouin P8 Fixe 36 avenue Ardouin 1er sous sol circulation 2 coté avenue Ardouin P9 Fixe 36 avenue Ardouin 2eme sous sol escalier coté av ardouin P10 Fixe 36 avenue Ardouin 2eme sous sol circulation coté av ardouin P11 Fixe 36 avenue Ardouin 2eme sous sol circulation mairie P12 Fixe 36 avenue Ardouin 3 eme sous sol circulation coté avenue ardouin P13 Fixe 36 avenue Ardouin 3 eme sous sol circulation coté mairie
C01 Fixe Salle du château
C02 Fixe Salle du château
C03 Fixe Salle du château
N°
PARC DE STATIONNEMENT DE L'HOTEL DE VILLE
CHÂTEAU DES TOURELLES
Château des tourelles sis 19
avenue de la Marechale
Château des tourelles sis 19
avenue de la Marechale
Château des tourelles sis 19
avenue de la Marechale Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/04391
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Syndicat du cimetière intercommunal- à Chevilly Larue
Bâtiments publics
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2023-03851 du 26 octobre 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2019/0202 du 15 mai 2019, de Monsieur Frederick BOUILLOT, en qualité de directeur adjoint du « Syndicat du Cimetière Intercommunal », situé au 125 boulevard Jean Mermoz – 94550 Chevilly Larue, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de celui -ci;
VU l’avis émis le 09 novembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Frederick BOUILLOT, en qualité de directeur adjoint du « Syndicat du Cimetière Intercommunal », est autorisé à installer au sein du cimetière situé au 125 boulevard Jean Mermoz – 94550 - Chevilly Larue, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures et 10 intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser a la Direction afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2023
Pour la Préfète du Val de Marne
Le Directeur de Cabinet
M.Sébastien BECOULET DECISION N° 2023-89
Relative à l’organisation des gardes de direction
Délégation de signature particulière dans le cadre des gardes de direction
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé et les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 nommant Madame Axelle FRUCTUS, Directrice Adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er janvier 2021,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 12 mai 2021 nommant Madame Brigitte PLAGES, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Hôpitaux de Saint Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er septembre 2021,
Vu la décision de recrutement de Madame Marion MAKAROFF en date du 23 avril 2019,
Vu la décision de recrutement de Madame Carine BIOU en date du 15 avril 2020,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Mathieu PROTEAU en date du 05 Septembre 2022,
Vu le contrat de travail de Monsieur Gérald DEROUET en date du 24 mai 2022,
Vu la décision de recrutement de Madame Clémence ROUSSELLE en date du 13 octobre 2022,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Frédéric GATIBELZA en date du 1er décembre 2023,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 D E C I D E :
Article 1 : Sont nommés administrateurs de garde les personnes suivantes :
Madame Axelle FRUCTUS, directrice adjointe.
Madame Brigitte PLAGES, directrice des soins
Madame Marion MAKAROFF, attachée d’administration hospitalière, Madame Carine BIOU, ingénieur hospitalier,
Monsieur Mathieu PROTEAU, ingénieur hospitalier
Monsieur Gérald DEROUET, Directeur des travaux
Madame Clémence ROUSSELLE, attachée d’administration hospitalière Monsieur Frédéric GATIBELZA, attaché d’administration hospitalière
Article 2 : Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à l’administrateur de garde pour signer au nom de la directrice, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
Tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : Une délégation est donnée à l’administrateur de garde pour signer en lieu et place de la directrice et dans le cadre des gardes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que des textes subséquents.
Article 4 : L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la période de garde de direction, des actes et décisions pris à ce titre à la directrice, ou en son absence, au cadre de direction assurant la continuité de la direction. Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 11 Décembre 2023.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Saint Maurice
Le 11 Décembre 2023
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2023.13
DECISION N° 2023.13 DU 06 DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2023.08 en date du 17 juillet 2023 nommant Madame Laure BOURGUIGNAT aux fonctions de Directrice adjointe de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France à compter du 21 juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2026.
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer à Madame Laure BOURGUIGNAT, en sa qualité de Directrice adjointe de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désignée « Directrice adjointe »), les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 susvisée et au ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »).
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement,
a) La Directrice adjointe reçoit délégation de pouvoir et de signature pour exercer les compétences dévolues dans les matières de la délégation n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 accordée au Directeur de l’Etablissement ;
b) La Directrice adjointe représente l'Etablissement français du sang,
1 / 3 Auprès des services déconcentrés de l'Etat situés dans le ressort territorial de l’Etablissement,
Au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de l’Etablissement, telles que les groupements d’intérêt public ou les groupements de coopération sanitaire, sauf décision expresse contraire du Président de l'Etablissement français du sang.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
En son absence ou en cas d’empêchement, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice adjointe pour présider et animer le comité social et économique et la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. Les conditions générales
La présente délégation s’exerce, au nom du Directeur de l’Etablissement, conformément aux conditions définies dans la délégation n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 accordée au Directeur de l’Etablissement.
3.2. L’exercice de la délégation en matière sociale et en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement
La Directrice adjointe accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu de la présente décision, par le Directeur de l’Etablissement.
La Directrice adjointe connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
La Directrice adjointe diffuse ou fait diffuser les instructions concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires.
La Directrice adjointe est également tenue de demander au personnel de l’Etablissement de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice adjointe devra tenir informé le Directeur de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
3.3. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice adjointe ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu’elle détient en vertu de la présente décision.
3.4. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice adjointe conserve une copie de tous les actes, contrats, conventions, décisions et correspondances qu’elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision, et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.07 du 16 octobre à compter du 06 décembre 2023.
2 / 3 La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, entre en vigueur le 06 décembre 2023.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 06 décembre,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
3 / 3 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2023.14
DECISION N° 2023.14 DU 06 DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE DE FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France, (ci- après désigné « Directeur de l'Etablissement »), décide de déléguer à : - les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Monsieur Alexandre MONTEMBAULT, en sa qualité de Directeur du département risques et qualité, (ci-après désigné « Directeur du Département »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France, (ci-après désigné « Etablissement »), - les pouvoirs désignés ci-après à Monsieur Fabien BARRE, en sa qualité de responsable du service hygiène, sécurité au travail et environnement (ci-après désigné « responsable HSE »), qui exerce ses missions sous l’autorité du Directeur du Département, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière de management des risques, de qualité et de formalités réglementaires
Le Directeur du Département reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les réponses d’ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence régionale de la santé,
b) les déclarations, demandes d’agrément d‘activité et d’autorisation de produits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités de recherche, liées à
1 / 3 la transfusion sanguine ou exercées à titre accessoire, excepté celles portant sur les médicaments de thérapie innovante,
c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des marchés de l’Etablissement,
d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cette activité,
e) les certificats de conformité pour des expéditions au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ou à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour des évaluations de modifications mineures ou majeures de procédés ou des dossiers d’évaluation pour de nouveaux produits.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement
2.1. Le Directeur de l’Etablissement délègue au Directeur du Département les pouvoirs pour proposer et piloter les actions de l’Etablissement afin d’assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière d’hygiène, de sécurité au travail et de protection de l’environnement et des installations classées.
Le Directeur du Département est notamment chargé :
- d’évaluer les risques professionnels, d’élaborer et de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- d’élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l’Etablissement. - d’établir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. Le Directeur du Département reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement et dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les administrations concernés.
2.3. Le Directeur du Département reçoit délégation afin de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement, les plans de prévention.
Article 3 - Les compétences déléguées associées
Le Directeur du Département reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l’Etablissement français du sang.
Le Directeur du Département reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances en matière d’hémovigilance, notamment dans le cadre des enquêtes transfusionnelles.
Article 4 – La suppléance du Directeur du Département
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du Département, le responsable HSE reçoit délégation de pouvoir, au nom du Directeur de l’Etablissement, afin d’établir les plans de prévention des entreprises extérieures.
Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L’exercice de la délégation de pouvoir
Le Directeur du Département accepte expressément et en toute connaissance de cause, la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu de l’article 2, par le Directeur de l’Etablissement.
2 / 3 Le Directeur du Département connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Le Directeur du Département diffuse, au sein de l’Etablissement, les instructions concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement.
Le Directeur du Département est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même ou par ses subordonnés tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Directeur du Département devra tenir informé le Directeur de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
Ces dispositions s’appliquent le cas échéant également au responsable HSE lorsqu’il fait usage du pouvoir qui lui est conféré en vertu de l’article 4.
5.2. La subdélégation
Le Directeur du Département ne peut subdéléguer la signature qu’il détient en vertu des articles 1 et 2 de la présente décision.
Le Directeur du Département peut subdéléguer, aux responsables disposant des moyens, de la compétence et de l’autorité nécessaires, les pouvoirs qu'il détient en vertu de l’article 3 de la décision.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur du Département conserve une copie de tous les actes et correspondances qu’il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision, et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l’Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Directeur du Département veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à le suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
Article 6 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.08 du 16 octobre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, entre en vigueur le 06 décembre 2023.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 06 décembre 2023,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
3 / 3 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2023.15
DECISION N° 2023.15 DU 06 DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer :
- les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Madame Catherine GRANDJEAN, en sa qualité de Directrice du département des ressources humaines (ci-après désignée « Directrice des ressources humaines »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »),
- les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Madame Laure HERICHER, en sa qualité de Directrice du département des ressources humaines adjointe (ci-après désignée « Directrice des ressources humaines adjointe »), qui exerce ses missions sous l’autorité de la Directrice des ressources humaines, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement.
Les compétences déléguées à la Directrice des ressources humaines s’exercent dans le respect du Code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’établissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1 / 5 1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines les pouvoirs pour procéder à la gestion des personnels de l’Etablissement et à l’embauche de ceux recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels
pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de l’article L. 1222-7 du Code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
pour les personnels régis par le code du travail,
- les contrats à durée indéterminée,
- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,
les conventions de mise à disposition de personnels de l’Etablissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et services publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom du Directeur de l’Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice générale déléguée de l’Etablissement français du sang en charge des ressources humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des ressources humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
2 / 5 - représenter l’Etablissement français du sang au cours des audiences, - procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles, - signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l’Etablissement.
A ce titre, la Directrice des ressources humaines est notamment chargée de : - veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables, - mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du comité social et économique de l’Etablissement,
- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du comité social et économique, et l’adresser aux membres de ce comité dans les délais impartis,
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la commission réclamations individuelles et collectives
Le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des ressources humaines pour recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les réunions de la commission réclamations individuelles et collectives.
1.3.3. Présidence du comité social et économique de l’Etablissement
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et des Directeurs adjoints, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des ressources humaines pour présider et animer le comité social et économique.
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
La Directrice des ressources humaines représente l’Etablissement auprès de l’administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
2.2. Achats de services
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.
3 / 5 Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l’Etablissement et des Directeurs adjoints
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et des Directeurs adjoints, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires,
- des licenciements pour motif personnel et des licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et des Directeurs adjoints, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l’Etablissement français du sang, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation,
- des transactions.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des ressources humaines
4.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des ressources humaines, délégation est donnée à la Directrice des ressources humaines adjointe :
a) en matière de recrutement du personnel, pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, - les contrats d’intérim,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage,
et leurs avenants,
b) en matière de gestion des ressources humaines, pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les réponses aux demandes du personnel (temps partiel, congés maternité, réduction du préavis en cas de démission…).
4.2. Paie et gestion des ressources humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des ressources humaines, délégation est donnée à la Directrice des ressources humaines adjointe pour constater, au nom du Directeur de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L’exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des ressources humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par le Directeur de l’Etablissement.
La Directrice des ressources humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette
4 / 5 réglementation. Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des ressources humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La Directrice des ressources humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice des ressources humaines doit tenir informé le Directeur de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
Ces dispositions s’appliquent le cas échéant également à la Directrice des ressources humaines adjointe lorsqu’elle fait usage du pouvoir qui lui est conféré en vertu de l’article 4.2.
5.2. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice des ressources humaines et la Directrice des ressources humaines adjointe ne peuvent subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu’elles détiennent en vertu des articles 1, 2 et 3 de la présente décision.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des ressources humaines et la Directrice des ressources humaines adjointe conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des ressources humaines veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à la suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
Article 6 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.09 du 16 octobre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, entre en vigueur le 06 décembre 2023.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 06 décembre 2023,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
5 / 5 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2023.16
DECISION N° 2023.16 DU 06 DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° N 2021.07 en date du 16 juin 2021 nommant Monsieur Xavier ORTMANS aux fonctions de Secrétaire général de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer :
- Les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Monsieur Xavier ORTMANS, en sa qualité de Secrétaire général et Directeur du département supports et appuis (ci-après désigné « Secrétaire général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement ») ;
- Les signatures désignées ci-après à Monsieur Frédéric RESSEGUIER, en sa qualité de responsable du service logistique et transports (ci-après désigné « responsable logistique et transports »), qui exerce ses missions sous l’autorité du Secrétaire général, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement ;
- Les signatures désignées ci-après à Madame Lucile DEFERT, en sa qualité de responsable des services techniques (ci-après désignée « responsable services techniques »), qui exerce ses missions sous l’autorité du Secrétaire général, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement.
1 / 6 La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
Le Directeur de l’Etablissement délègue sa signature au Secrétaire général, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) L’engagement juridique, la liquidation et l’ordonnancement, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement de l’Etablissement,
b) La constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
1.2. Recettes
a) Le Directeur de l’Etablissement délègue sa signature au Secrétaire général en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en vigueur et les éventuelles instructions nationales.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’achats de fournitures, de services et de réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service, les bons de commandes, les bons pour accord et les devis ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d’exécution.
2.1.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) Lors des procédures de passation :
- Les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- Les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) Sous réserve, s’il y a lieu, de l’obtention du visa préalable du Contrôleur général économique et financier près de l’Etablissement français du sang :
- Les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
2 / 6 - Les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) Les bons de commandes, les bons pour accord et les devis ;
d) Les autres actes d’exécution.
2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) Lors des procédures de passation :
- Les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- Les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) Les engagements contractuels initiaux,
c) Les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation afférents,
d) Les bons de commande ;
e) Les ordres de services et les autres actes relatifs à l’exécution des marchés.
2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et de travaux
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) Les registres de dépôt des plis des candidats ;
b) Les décisions de sélection des candidatures ;
c) Tous les courriers adressés aux candidats.
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
a) Pour les opérations immobilières locales d’un montant global estimé inférieur à 762 245 euros HT :
- Les actes nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme,
- Les courriers adressés aux autorités administratives pour l’obtention des avis et autorisations nécessaires à l’opération,
b) Les états des lieux des locaux de l’Etablissement, qu’il en soit le locataire ou propriétaire,
c) Dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- Les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
- Les demandes d’occupation du domaine public.
3 / 6 Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) Sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) Leurs actes préparatoires et leurs actes d’exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) Les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux prestataires dans les délais requis ;
b) Les autorisations d’utilisation des véhicules de l’Etablissement par des tiers ;
c) Les autorisations d’utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire général reçoit délégation :
a) Dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances afférentes ;
b) Les correspondances adressées aux commissions de conciliation et d'indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu’aux avocats de l’Etablissement français du sang ;
c) Afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
- Les correspondances adressées à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, - Les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang,
- Les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) Les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang.
6.3. Archives
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, tous les actes afférents à la gestion des archives de l’Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement
4 / 6 Le Directeur de l’Etablissement délègue au Secrétaire général, en sa qualité de Directeur du département supports et appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de l’Etablissement, en matière d’hygiène, de sécurité au travail, de protection de l’environnement et d’installations classées.
Le Secrétaire général reçoit délégation, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du département risques et qualité, afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les plans de prévention.
Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
Le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs au Secrétaire général pour présider et animer la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’Etablissement.
Article 9 - La représentation à l’égard de tiers
Le Secrétaire général reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard des tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire général
10.1. Matière d’achats de fournitures et services
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire général, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les actes visés à l’article 2.1 :
a) Pour les bons pour accord et les devis relatifs à des courses urgentes et à des réparations de véhicules, dans la limite de cinq cents euros hors taxes, uniquement pour des achats sur marché public, au responsable logistique et transports,
b) Pour les bons pour accord et les devis relatifs à des remises en état urgentes, qui à défaut de réparation entraînerait un risque majeur pour l’Etablissement, dans la limite de cinq cents euros hors taxes, uniquement pour des achats sur marché public, à la responsable services techniques.
Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
11.1. L’exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, par le Directeur de l’Etablissement.
Le Secrétaire général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Le Secrétaire général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
5 / 6 Le Secrétaire général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Secrétaire général devra tenir informé le Directeur de l’Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
11.2. La subdélégation
Le Secrétaire général ne peut subdéléguer la signature ou les pouvoirs qu’il détient en vertu des articles 1 à 6 et 8 de la présente décision.
Le Secrétaire général peut subdéléguer, aux responsables et éventuellement aux cadres du département supports et appuis disposant des moyens, de la compétence et de l’autorité nécessaires, les pouvoirs qu'il détient en vertu de l’article 7 de la présente décision.
11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances qu’il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.10 du 16 octobre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, entre en vigueur le 06 décembre 2023.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 06 décembre 2023,
Stéphane NOËL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
6 / 6 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2023.17
DECISION N° 2023.17 DU 06 DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-25, R. 1222-26, R. 1222-27,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer :
- La signature des actes et correspondances désignés ci-après à Madame Sabine CLEOPHAX, en sa qualité de Directrice du département collecte et production des produits sanguins labiles, (ci-après désigné « Directrice du Département »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »),
- Les signatures désignées ci-après à Monsieur Ahmed SLIMANI, en sa qualité de responsable du service prélèvement (ci-après désigné « responsable prélèvement »), qui exerce ses missions sous l’autorité du Directeur du Département, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
1 / 3 1.1. Au titre de la promotion locale du don et de l’organisation des collectes
La Directrice du Département reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, et dans le cadre des actions et directives nationales :
a) en vue de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort territorial de l’Etablissement et les conventions de mise à disposition de salles n’emportant pas d’engagement financier ou juridique autre que le versement d’une caution,
b) sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine,
les correspondances avec les partenaires de collecte,
les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1.2. Au titre des autres domaines de compétences
La Directrice du Département reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, tout autre acte et correspondance de nature courante à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l’Etablissement français du sang.
Article 2 – La suppléance du Directeur du Département
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice du Département, le responsable prélèvement reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, dans le cadre des actions et directives nationales :
a) en vue de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort territorial de l’Etablissement et les conventions de mise à disposition de salles n’emportant pas d’engagement financier ou juridique autre que le versement d’une caution,
b) sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine,
les correspondances avec les partenaires de collecte,
les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice du Département et le responsable prélèvement ne peuvent subdéléguer la signature qu’ils détiennent en vertu de la présente décision.
2 / 3 3.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice du Département conserve une copie de tous les actes et correspondances qu’il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision, et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice du Département veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à le suppléer en vertu de l’article 2 de la présente décision.
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.11 du 16 octobre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, entre en vigueur le 06 décembre 2023.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 06 décembre 2023,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
3 / 3 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2023.18
DECISION N° 2023.18 DU 06 DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer les signatures désignées ci-après à Madame Laure BOURGUIGNAT, en sa qualité de Directrice du département biologie, thérapies et diagnostics (ci- après désignée « Directrice du Département »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.
Cette délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
La Directrice du Département reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
1 / 2 c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
1.2. les demandes d’accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes habilités,
1.3. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l’Etablissement français du sang.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice du Département ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice du Département conserve une copie de tous les actes et correspondances qu’elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.12 du 06 décembre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, entre en vigueur le 06 décembre 2023.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 06 décembre 2023,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
2 / 2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD