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Déliberation - D. 2025 04 12 FP Instauration indemnite maniement des fonds
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 04 12 FP Instauration indemnite maniement des fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le 11/06/2025
ID : 031-213101181-20250602-D20250412-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Haute-Garonne Présents: 15 Absents : 13
Suffrages exprimés : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/04 du 02 juin 2025
D. 2025/04-12 —- COMMANDE PUBLIQUE -— Instauration de l'indemnité de maniement des fonds
L'an deux mil vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DUSSART Vincent,
JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARTY Laurent,
ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents : BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, FILIOL Marina, PILIPCZUK Grégory, SMIDTS Roberte. Absents excusés : MARROT Cora, WASTJER Michel.
Pouvoirs : ALIS Laure à SIGAL Sandrine, ARNAUD Olivier à SAURA Olivier, BRUN Dante à CONSTANS
Loic, DIU Sandrine à BINET Pascale, FORTIER Jean-Claude à DUSSART Vincent, LE GAC Valérie à LACALMONTIE Marie-Thérèse.
Les conseillers ont été convoqués le 27 mai 2025 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Mme Véronique ROBIN est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires public ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 complétant la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP; Vu l'article 1617-5-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération institutive du RIFSEEP en date du 13 décembre 2018 ; Vu la délibération n°2020/05-07 du 18 juin 2020 portant intégration de l'IFSE régie ;
Depuis le 31 janvier 2025, l'indemnité de maniement de fonds régie par le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, est cumulable avec le RIFSEEP (dont l'IFSE).
< L'indemnité de maniement de fonds » est la nouvelle dénomination de l'indemnité de responsabilité
des régisseurs depuis le 1er janvier 2023. Pour rappel, le versement de l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs et aux mandataires-suppléants est facultatif : son instauration et son taux sont fixés par délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans la limite des taux maximums en vigueur prévus par arrêté ministériel,
Dans l'attente de la parution de l'arrêté annoncé par le ministère de l'Intérieur, les collectivités peuvent délibérer pour mettre en place cette indemnité en se fondant sur les textes existants fixant les taux de l'indemnité de responsabilité.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Divers Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le 11/06/2025
ID : 031-213101181-20250602-D20250412-DE
Mme la Maire propose ainsi d'instituer une indemnité de maniement des fonds au titre des fonctions de
régisseur d'avances et de recettes au profit du personnel, qui se substituera à la part IFSE Régie actuellement en place.
Il est proposé de fixer les montants de l'indemnité de responsabilité suivants :
Montant maximum de Montant total du Montant de l'avance ou montant maximum pour un " 4 Be , Montant de l'indemnité de moyen des recettes régisseur d’avances et de cautionnement responsabilité encaissées recettes annuelle * mensuellement
De0€à1220€ De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1221€à 3000€ De 2 441 € à 3 000€ 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600€ 760 € 140 € De 7 601€ à 12 200€ De 7 601 € à 12 200 € 1220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100€ 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € | De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 € ù s 1 500 € par tranche | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € de 1 500 000 1 500 000
En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires, à temps
complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité exerçant les missions
permettant le versement de cette prime.
L'attribution de l'indemnité fera l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l'unanimité, d'instituer l'indemnité maniement des fonds pour les régisseurs d'avances et de recettes dans les conditions énoncées ci-dessus.
ess
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat De même en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Gtoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Divers