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Acte Administratif - Theatre en Fete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Theatre en Fete)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
A.
te.
IRLININ BAL
HER
EEE
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service : Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
[a
notification
ou
de
{a
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante
: www.
ours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
| Q
0.90
2
$
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-07-229
Services
Techniques
GC/LP/FX
6
- Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
— 6.1
Police
Municipale
«
L'Ile
de
Loisirs
du
Port
aux
Cerises
»
-
Suspension
partielle
et
temporaire
de
l'arrêté
00-07-13
du
26
juillet 2000
dans
le cadre
de
l'opération
«
l'Ile de
France
fête
le théâtre
» du
MARDI
22
JUILLET
2025
AU
DIMANCHE
27
JUILLET
2026.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2 ;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.411-25
à
R.411-28
et
R417-9
à
R417-12 VU
le
Code
de
la Voirie
Routière ;:
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant ;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
la
demande
de
Madame
Manon
MENAGE
des
TRETEAUX
DE
FRANCE
—
2
rue
de
la
Motte
—
93300
AUBERVILLIERS
-— Directrice
du
festival
«
L'Ile
De
France
fête
le Théâtre
»
en
date
du
03
juillet
2025
;
VU
l'avis
préalable
favorable
du
président
du
Syndicat
Mixte
d'Etude,
d'aménagement
et de
Gestion
de
la
Base
Régionale
de
Plein
Air
et de
Loisirs
;
VU
la décision
N°
12
09
185
autorisant
le
Maire
à signer
la convention
avec
« l'Ile
De
Loisirs
du
Port
aux
Cerises
»
CONSIDERANT
qu'afin
d'assurer
le
bon
déroulement
de
cette
manifestation,
il
convient
de
suspendre
partiellement
et
temporairement
l'arrêté
00-07-13
du
26
juillet
2000,
notamment
les
articles
7
et
10,
afin
d'autoriser
pendant
la
manifestation
du
MARDI
22
JUILLET
2025
AU
DIMANCHE
27
JUILLET
2025 :
>
l'installation
et
l'ouverture
au
public
d’un
chapiteau
>
la diffusion
sonore
pendant
les
spectacles ARRETE
ARTICLE
1 :
L'ouverture
au
public
d'un
chapiteau
nécessaire
au
bon
déroulement
de
la
manifestation
«
L'Ile
de
France
fête
le théâtre
» est
autorisée
pour
la période
du
MARDI
22
JUILLET
2025
8h00
AU
DIMANCHE
27
JUILLET
2025
20h00,
sur
le
«
Port
aux
Cerises
».
ARTICLE
2 :
L'utilisation
d’une
sonorisation
sera
autorisée
pendant
la
période
énoncée
à
l’article
1 sur
la
Base
Régionale
de
Plein
Air
et de
Loisirs
«
le
Port
aux
Cerises
». ST
GC/LP/FX
ARRETE
n°25-07-229
ARTICLE 3 : Le
Maire
ne
pourra
être
tenu
responsable
des
installations
des
TRETEAUX
DE
FRANCE. ARTICLE
4 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Base
Régionale
de
Plein
Air et de
Loisirs
«
Le
Port
aux
Cerises
»,
ou
son
représentant
et
«
LES
TRETEAUX
DE
FRANCE
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
sur
les
lieux.
Fait à Draveil,
le
Sylvain
PAQUET
XN\,
5ème
Maire
Adjoint,
chaïgé
des
Travaux,
Gestion
du
Patrimoine
Bâti
et Voirie.