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Acte Administratif - Dispositif de secours Fete de la musique
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Dispositif de secours Fete de la musique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250410-2504073-CC Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
,
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par: Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie que par voie de recours tonné contre une
décision,
et
ce,
dans
les deux
mois
à
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement d
1 une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée devant elle. Le
délai
prévu
au
premier alinéa
n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former un recours,
d'un
délai de deux mois à
compter de
la date à laquelle
est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un délai de deux mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421
-3
ne
dérogent pas
aux
textes qui ont
introduit
des délais spéciaux
d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours ne nécessitant pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
04
073
Maison du Patrimoine
et
de
la
Culture
Hélène SACRAMENTO 1-commande publique
-1.7
actes spéciaux et divers
Convention
de
dispositif prévisionnel
de
secours lors
de
la
Fête
de
la
Musique
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039 du 8 juin 2021,
portant délégation de compétence du
Conseil Municipal
au
Maire.
Considérant
la
convention
de
dispositif prévisionnel de secours proposée à
l'Association
Départementale de Protection Civile de l'Essonne
- Boîte Postale 238 - 91007 EVRY
cedex, France, annexée à
la
présente, pour
la
la
mise
en
place d'un dispositif de secours
dans
le
cadre de
la
manifestation« Fête de
la
Musique 2025
»,
le
21
juin 2025.
DECIDE
Article 1
:
De
signer
la
convention
de
dispositif prévisionnel
de
sécurité et tous documents
y
afférents
avec
l'Association
Départementale
de
Protection
Civile
de
l'Essonne,
pour une prestation
en
date
du
samedi
21
juin 2025
au
5 place
de
la
République - 91210 DRAVEIL. Article
2:
Qu'en
règlement
de
cette
convention,
l'Association
Départementale
de
Protection
Civile
de
l'Essonne
-
Boîte
Postale 238 -
91007
EVRY cedex,
percevra
de
la
ville
de
Draveil,
la
somme de quatre cents (400,00
€)
TTC selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat administratif
au
plus tard
30
jours
après réception
de
facture à l'issue
de
la
représentation.
Article
3:
Que cette convention
de
dispositif prévisionnel
se
rapporte à
la
famille
n°
51-22
« services
de
gardiennage et de télésurveillance ».
Article
4:
En
outre que cette convention de dispositif prévisionnel
se
rapporte
à
l'opération
« Animations Culturelles» . Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250410-2504073-CC Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Article
5:
Que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article 6232, fonction
311
MPC
EVNT
du
budget primitif.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
FaitàDraveil,le
1 Ü
AVR
2025
Richard PRIVAT Mai e de Draveil
___
_:..> · Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250410-2504073-CC Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
CONVENTION
DE
DISPOSITIF PREVISIONNEL
DE
SECOURS
Entre les soussignés : La
Commune de Draveil
Hôtel de ville
3,
avenue de Villiers
91210 Draveil Numéro
de
SIRET : 219 102 019 000
11
Code APE : 8411Z Représentée par Monsieur Richard PRIVAT
en
sa qualité
de
Maire,
Habilité
en
vertu d'une délibération
n°
21
06
039
du
08
juin
2021
Ci-après dénommée «
!'ORGANISATEUR
»
Et L'Association Départementale de Protection Civile de l'Essonne Boîte Postale 238 - 91007 EVRY cedex, France Association régie par
la
loi
de
1901
agréée N°W912000935 JO
du
24.11
.1966 et
02
.10.1967
Membre de
la
Fédération Nationale
de
Protection Civile
N°
SIRET: 478 704 406 00014
Agrément Organisme
de
formation N°
1191
06979
91
-Agrément
de Sécurité Civile depuis 2006
Représentée par anthony SCHMITT Président. Ci-après dénommée«
LE
PRESTATAIRE»
Il a été arrêté ce qui suit : ARTICLE 1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
- Intitulé :
Fête de
la
Musique 2025
- Date(s) :
Le
21
juin 2025
au
22
juin
2025
- Horaires :
19h00
-
01
h00
- Lieu :
Place de
la
République-
91210 DRAVEIL
- Nombre de personnes attendues :
environ 2500 participants
- Localisation
du
poste de secours:
Place
de
la République-- 91210 DRAVEIL
ARTICLE 2
: MOYENS MIS
EN
ŒUVRE
Le
prestataire mettra
en
place
un
dispositif de secours de petite envergure (DPS PE)
composé de :
1.
4 intervenants
secouristes diplômés et à jour de leur formation continue
en
conformité aux textes
en
vigueur et les lots de matériel de premiers secours nécessaires.
2.
1
véhicule
de
premiers secours à personnes VPSP
ou
1
véhicule léger 4x4 de premiers secours.
ARTICLE 3
: TRANSPORT
A
la
demande
du
responsable
du
DPS auprès
du
SAMU, ce dernier décidera
du
choix des vecteurs
d'intervention,
de
médicalisation
ou
d'évacuation nécessaires.
Le
transport des victimes sera assuré
par
les
secours publics
ou
par
les
prestataires .
ARTICLE
4:
ENGAGEMENTS
DE
L'ORGANISATEUR
L'organisateur s'engage à mettre à
la
disposition des intervenants secouristes, les moyens nécessaires
afin que ceux-ci puissent travailler dans des conditions optimales :
1 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250410-2504073-CC Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
- Un
local
(ou
tente) éclairé(e), chauffé(e), propre, calme et accessible aux secours publics;
- Un
point d'eau ;
- Une arrivée électrique ; - ~e
demandeur prendra à
sa
charge les frais de boisson
non
alcoolisée (entre
les
repas) .
- Le
demandeur fournira les repas (complets) des secouristes durant toute
la
durée
du
poste
prévue à
la
présente convention .
Le
libre accès à
la
manifestation sera réservé
au
représentant départemental
ou
fédéral.
Un
représentant de l'organisateur sera joignable durant toute
la
durée de
la
manifestation et signera
les
documents d'ouverture de poste et
de
fin
de
poste ainsi que
la
synthèse de
fin
de
mission .
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES Le
demandeur
s'acquittera
des
coûts
suivants,
en
règlement
des
frais
généraux
engagés
(conformément
au
devis
n°
1417570
du
19/02/2025:
- Forfait secouristes : - Total
* L'organisme n'est pas assujetti à
la
NA
400,00 € nets de taxes* 400,00 € nets de taxes*
La
facture sera émise par l'association qui assure
la
gestion
du
dispositif prévisionnel de secours.
ARTICLE
6:
ANNULATION
La
présente convention
se
trouverait suspendue
ou
résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune
sorte, dans tous
les
cas reconnus de force majeure empêchant l'exécution de
la
prestation.
On
entend
par force majeure des circonstances qui
se
sont produites après
la
signature de
la
convention,
en
raison
des faits d'un caractère imprévisible et insurmontable et qui
ne
peuvent pas être empêchés par les
contractants. Si
les
conditions climatiques s'opposaient à
la
fréquentation
du
public,
la
prestation serait alors annulée
eUou
reportée à une date ultérieure.
En
cas d'annulation
du
fait des conditions climatiques, aucune indemnité
ne
sera versée
au
prestataire.
La
commune reste prioritaire sur l'utilisation
du
site et se
réserve le droit de résilier la présente
convention pour motif d'intérêt général. L'inexécution de l'une
ou
de plusieurs obligations prévues à
la
présente convention par l'une des parties
entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation
de
verser à l'autre une indemnité calculée
en
fonction
des frais utiles engagés sur présentation des justificatifs. En
cas de persistance de
la
pandémie de covid-19 et
si
les
mesures gouvernementales conduisaient à
l'annulation de
la
manifestation aucune indemnité
ne
pourra être demandée sauf remboursement des
frais utiles sur justificatifs. En
cas
d'a
_Q nulation
du
fait
de
la
Commune, elle s'engage à rembourser les frais utiles sur présentation
des factures correspondantes (trajets, repas, hébergement). ARTICLE 7 : MOYENS DE RENFORT Les
prestataires
se
réservent
le
droit de faire appel à des moyens supplémentaires
si
nécessaire, sans
modifier les termes de l'article
5.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS
DU
PREST
ATAIRE
Le
prestataire s'engage à assurer
le
DPS aux horaires indiqués à l'article
1.
En
cas
de
force majeure (embouteillage, accident de
la
route, réquisition par une autorité administrative,
etc
.. )
les
intervenants secouristes s'engagent à prévenir dans
les
meilleurs délais
le
demandeur de leur
retard .
2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250410-2504073-CC Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Si
la
manifestation devait
se
prolonger au-delà de ces horaires, les intervenants secouristes tiendraient
le
poste de secours
en
activité jusqu'à
la
fin
de celle-ci, dans
la
mesure du possible (disponibilité des
personnels
et
des moyens) .
Le prestataire s'engage à présenter une synthèse des activités : nombre d'interventions, d'évacuations. Le prestataire est agréé pour des missions de Sécurité Civile.
En
cas de déclenchement inopiné, sur
le
territoire métropolitain, d'une mission relative à ses agréments,
il cherchera expressément les moyens
de tenir ses engagements, à défaut,
il s'engage à fournir
le
maximum de personnel. La clause de force
majeure sera alors retenue . ARTICLE
9:
DUREE
DE
VALIDITE
La
présente convention est établie pour
la
durée de cette manifestation .
ARTICLE
10:
DIRECTION DES SECOURS
Pendant toute
la
durée de
la
manifestation ,
la
Protection Civile de l'Essonne mettra à disposition
un
cadre opérationnel responsable du Dispositif Prévisionnel de Secours.
Ce
responsable sera
en
relation
avec
le
Centre de Régulation et de Réception des Appels
du
SAMU et du Service Départemental
d'incendie
et
de Secours compétents.
ARTICLE
11
: DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)
L'organisateur
mettra
en
complément
à disposition
des
secouristes
tables,
chaises, ainsi
qu'un
emplacement pour
le
ou
les véhicules de secours. A défaut d'un local, une tente avec 3 à 4 cotés bâchés
sera mise à disposition . ARTICLE
12:
LITIGE
Tout litige sera traité auprès
du
tribunal Administratif de Versailles.
Fait
en
deux exemplaires, à Draveil
le
Le
Prestataire
L'ADPC
91
Anthony SCHMITT Président
de
l'Association
Tél
: 06
18
36
70
99
1 0
AVR
2025
L'organisateur
:
3