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Acte Administratif - fete de la musique centre ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - fete de la musique centre ville)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
da.
eut.
AAL
LA
RUE
SAR
ARR EU
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l’administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d’un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-06-162
Services
Techniques
GC/LP/LG/EM
6
—
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
—
6.1
Police
Municipale
Occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
(permis
de
stationnement)
pour
la
«
Fête
de
la
Musique
»
organisée
le
SAMEDI
21
JUIN
2025
Place
de
la
Division
Leclerc
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2 ; VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
àR
417-12 ;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
; - articles
L
115-1
à
L
116-8
et
L
141-2
à
141-12 ;
- articles
R
115-1
à
R
116-2
et
R
141-12
à
R
141-22
VU
le
Code
Pénal;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant ;
VU
la
demande
du
service
de
la
Maison
du
Patrimoine
et
de
la
Culture
de
la
Mairie
Draveil,
en
date
27
mai
2025
;
VU
l'état
des
lieux ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'autoriser
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
pour
la
«
Fête
de
la
Musique
»
organisée
le
SAMEDI
21
JUIN
2025,
Place
de
la
Division
Leclerc
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal
pour
la
«
Fête
de
la
Musique
»
- Place
de
la
Division
Leclerc
à
Draveil
ARTICLE
2
: Circulation
>
La
Place
de
la
République
(du
carrefour
de
l’église
au
32,
place
de
la
République)
sera
interdite
à
la
circulation
des
véhicules
du
samedi
21
juin
2025
à
12h00
jusqu’au
dimanche
22
juin
2025
à
4h00.
>
La
rue
de
l'Abbé
Bellanger
(entre
la
place
de
la
république
et
la
rue
jean
moulin)
sera
fermée
à
la
circulation
des
véhicules,
samedi
21
juin
2025
à
8h00
jusqu’au
dimanche
22
juin
2025
à
4h00.
>
L'accès
au
parking
du
marché
(av
Marcelin
Berthelot)
s'effectuera
par
l'avenue
Paul
Lafargue
du
samedi
21
juin
2025
à
13h00
jusqu’au
dimanche
22
juin
2025
à
2h00.
>
Une
déviation
sera
mise
en
place
par
les
services
municipaux :
%
Par
la
rue
du
Docteur
Débordes,
rue
des
Martyrs
de
Châteaubriant,
avenue
Gambetta.
%
Par
la
rue
de
Mainville,
l'avenue
Paul
Lafargue,
l'avenue
René
le
Bail,
l'avenue
Jean
Jaurès
et
le
boulevard
Henri
Barbusse
et
inversement.
>
La
circulation
des
véhicules
sera
maintenue
sur
la
rue
Jean
Moulin. ST
GC/LP/LG/EM
ARRETE
n°25-06-162
ARTICLE
3
: Sfationnement
>
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
rue
du
Docteur
François,
au
droit
et
en
face
de
l'accès
au
kiosque,
du
jeudi
19
juin
2025
à
20h00
jusqu’au
dimanche
22
juin
2025
à
3h00.
>
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
rue
de
l'Abbé
Bellanger
(entre
la
Place
de
la
république
et
la
rue
Jean
Moulin)
du
jeudi
19
juin
2025
à
20h00
jusqu’au
dimanche
22
juin
2025
à 4h00.
>
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
Place
de
République
(du
carrefour
de
l'église
à
la
rue
de
Mainville)
du
samedi
21
juin
2025
à
8h00
jusqu’au
dimanche
22
juin
2024
à
6h00.
>
Le
stationnement
sera
interdit
rue
Jean
Moulin,
entre
la
rue
de
l'Abbé
Bellanger
et
la
rue
du
Docteur
François,
du
jeudi
19
juin
2025
à
20h00
au
dimanche
22
juin
2025
à
6h00.
>
Parking
Berthelot
ouvert
du
samedi
21
juin
2025
à
13h00
jusqu’au
dimanche
22
juin
2025
à
2h00.
ARTICLE
4 :
L'accès
au
secours
se
fera
par
le
Bd
Henri
Barbusse,
place
de
la
République
(voie
Taxi).
>
Un
emplacement
sera
réservé
devant
le
6,
Place
de
la
République,
pour
les
véhicules
de
secours
(SDIS
et
SMUR
et
protection
civile).
ARTICLE
5 :
L'utilisation
d’une
sonorisation
sera
autorisée
le
SAMEDI
21
JUIN
2025
de
11h00
au
DIMANCHE
22
JUIN
2025
à
01h00.
ARTICLE
6 :
>
Ilsera
interdit
d’être
en
possession
de
bouteilles
en
verre
et
de
couteaux
sur
les
lieux
de
la
manifestation.
>
Interdiction
de
circuler
en
vélos
et
trottinettes
sur
les
lieux
de
la
manifestation.
ARTICLE 7 : La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
des
panneaux
de
déviation,
sera
assurée
par
le
service
événementiel
de
la
ville
de
Draveil.
ARTICLE
8 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
les
contrevenants
poursuivis
et
réprimés
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
9
:
>
La
mise
à
disposition
des
panneaux
de
déviation
et
barrières
sera
assurée
par
le
Centre
Technique
Municipal.
>
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
par
le
Centre
Technique
Municipal
7 jours
avant
la
manifestation.
ARTICLE
10 :
La
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
Techniques
de
la Ville,
le service
de
la Maison
du
Patrimoine
et
de
la
Culture
et
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
..
1 3
JUIN
9096
Faità Draveil,
le
j
4
Juif
02)
Sylvain
PAQUET
5ème
Maire
Adjoint,
chargé
des
Travaux,