Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision Ville 2023 06 28 D346 DSF Placement Bque
Déliberation - Decision Ville 2026 06 04 D9 DF Placement Compte a
Déliberation - Decision Ville 2025 06 23 D599 Placement Compte a
Déliberation - Decision Ville 2025 06 23 D598 Placement Compte a
Déliberation - Decision Ville 2026 06 04 D10 DF Placement Compte
Déliberation - 202505073 Decision placement de Compte a terme tam
Arrêté - Arrete VdF 2025 04 24 SG 25.166 DSF Admission en n
Déliberation - Decision Ville 2023 02 14 D297 Droit de chasse Avn
Déliberation - Decision Ville 2023 10 04 D359 Pret intracting Ecl
Arrêté - Arrete VdF 2024 11 06 SG 24.523 DSF Admission en n
Déliberation - Decision Ville 2023 06 28 D345 DSF Placement Compte a terme 500 000E
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Ville 2023 06 28 D345 DSF Placement Compte a terme 500 000E)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
«+ AA/JS
Date
Décision
Nature
Folio
n°
Commune
Le 062028 |
D345
7.10
de
Flers
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
DECISION par
délégation
du
Conseil
Municipal
oBJET |
PLACEMENT
DE FONDS
DE 500 000 € SUR
UN COMPTE
À
TERME
AUPRES
DE LA DDFIP
A
la date
ci-dessus,
le
Maire
de
FLERS,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23, Vu
la
délibération
n°
2023-477
du
19
Juin
2028,
lui
déléguant
les
attributions
de
l'Assemblée
Communale
prévues
par
les
articles
précités
et
notamment
la
délégation
N°
3,
À
PRIS
LA
DECISION
figurant
au
verso.
Compte
rendu
donné
à
la
prochaine
séance
ordinaire
du
Conseil
Municipal
Date
d'affichage
et d'envoi
à
la
Sous-Préfecture
28
Juin
2023
Date
de
mise
en
ligne
29
Juin
2023
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Les
collectivités
territoriales
sont
soumises
à l'obligation
de
dépôt
de
leurs
fonds
disponibles
auprès
de
l'Etat,
qui
ne
verse
pas
d'intérêts.
Toutefois,
l’article
L
1618-1
et
1618-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettent
de
déroger
à
cette
règle
lorsque
les
fonds
qui
peuvent
être
placés
proviennent
:
-
De
libéralités
(dons
et
legs)
;
-
De
l’aliénation
d'un
élément
du
patrimoine
;
-_
D'emprunt
dont
l'emploi
est différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la volonté
de
la
collectivité
;
-_
De
recettes
exceptionnelles,
dans
l'attente
de
leur
réemploi.
Il
s’agit
notamment
des
indemnités
d'assurance.
ce
|
Suite
au
sinistre
de
la
mairie,
la
Commune
a
perçu
une
indemnité
d'assurance
d’un
montant
de
4 844
749€.
Les
travaux
ne
devant
pas
débuter
avant
le
second
semestre
2024,
un
placement
financier
permettrait
de
générer
des
produits
financiers.
Le
Maire
décide
de :
1-
PROCEDER
2 - SOUSCRIRE 3 - FIXER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2022 Publication : 29/06/2023
au
placement
de
fonds
provenant
de
l'indemnité
d'assurance
suite
au
sinistre
de
la
mairie
d’un
montant
de
500
000
€,
ce
placement
de
trésorerie
sur
un
compte
à terme
auprès
de
la
DDFIP,
avec
un capital
garanti,
les
intérêts fixés
à la souscription
au
taux
nominal
consenti
aux
collectivités
locales,
à ce
jour
à 3.31
%
pour
une
durée
de
12
mois,
la durée
du
placement
à12
mois
Cependant
en
cas
de
besoin,
ces
fonds
peuvent
être
mobilisables
à tout
moment
avant
l'échéance.
En
cas
de
retrait anticipé,
le calcul des
intérêts
est
réalisé
sur
la
période
réelle
d'immobilisation
du
capital
placé,
par
application
du
taux
correspondant
au
barème
en
vigueur
le
jour
de
l'ouverture
du
compte
à terme.
| |