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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Ville 2026 06 04 D10 DF Placement Compte a terme 3 800 000E)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune
de Flers
Date Décision Nature Folio n°
04.06.2026 D10 7.10
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET
DES DECISIONS DU MAIRE
REF : AA/JS
D E C I S I O N
Par délégation du
Conseil Municipal
OBJET PLACEMENT DE FONDS DE 3 800 000 € AUPRES DE LA DDFIP
A la date ci-dessus, le Maire de FLERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°2026-05 du 20 mars 2026, lui déléguant les attributions de l'Assemblée Communale prévues par les articles précités et notamment la délégation N° 20,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 04 JUIN 2026
Date de mise en ligne sur site internet 04 JUIN 2026 Les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts.
Toutefois, l’article L 1618-1 et 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent :
- De libéralités (dons et legs) ;
- De l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
- D’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;
- De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit notamment des indemnités d’assurance.
Suite au sinistre de la mairie, la Commune a perçu une indemnité d’assurance d’un montant de 4 844 749€. Les travaux ne devant pas débuter avant le printemps 2027, un placement financier permettrait de générer des produits financiers.
Le Maire décide de :
1 - PROCEDER au placement de fonds provenant de l’indemnité d’assurance suite au sinistre de la mairie d’un montant de 3 800 000 €,
2 - SOUSCRIRE ce placement de trésorerie sur un compte à terme auprès de la DDFIP, avec un capital garanti, les intérêts fixés à la souscription du nominal consenti aux collectivités locales, à ce jour 2.50 % pour une durée de 12 mois,
3 - FIXER la durée du placement à 12 mois.
Cependant en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
Le Maire,
Jean-François BRISSET