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Déliberation - Decision Ville 2023 10 04 D359 Pret intracting Eclairage public
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Ville 2023 10 04 D359 Pret intracting Eclairage public)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
AA/JS
Commune
de Flers
Date Décision Nature Folio n°
04.10.2023 D359 7.3
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET
DES DECISIONS DU MAIRE
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Municipal
OBJET
REALISATION D’UN PRET AU MOYEN D’UNE CONVENTION
INTRACTING D’AVANCE REMBOURSABLE D’UN MONTANT
DE 1 613 911€ AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSINGATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
A la date ci-dessus, le Maire de FLERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23,
Vu la délibération n° 2023-477 du 19 Juin 2023, lui déléguant les attributions de
l'Assemblée Communale prévues par les articles précités et notamment la
délégation N° 3,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 04 octobre 2023
Date de mise en ligne sur site internet 04 octobre 2023
Date de notification La Ville de Flers souhaite rénover l’ensemble du dispositif d’éclairage public. L’installation des nouveaux luminaires Leds va permettre une meilleure maîtrise des flux lumineux et également de diminuer le coût énergétique.
Le plan de financement de cette opération se présente comme suit :
Coût de l’opération HT 2 213 911 €
Subvention Fonds Vert 600 000 €
Ville de Flers Prêt 1 613 911 €
Pour le financement de cette opération, un prêt sous forme d’avance remboursable Intracting d’un montant total de 1 613 911 € et comprenant une tranche est envisagé.
Le Maire décide :
1 - D’APPROUVER le plan de financement de l’opération « Rénovation de l’éclairage public » présenté ci-dessus,
2 - DE CONTRACTER auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt sous forme d’avance remboursable « Intracting » d’un montant de
1 613 911 € comprenant une tranche et dont les caractéristiques
financières sont les suivantes :
Versement 1
Année de versement 2023
Montant 1 613 911 euros
Durée d’amortissement 13 ans
Taux d'intérêt annuel fixe 2 %
Typologie Gissler 1A
Périodicité des échéances Annuelle
Amortissement Déduit (échéances constantes)
TEG 2 %
3 - DE SIGNER la convention de financement en Intracting et la demande de réalisation de fonds.
Le Maire,
Yves GOASDOUE