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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Ville 2025 06 23 D599 Placement Compte a terme 700.000)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
AA/EA
Commune
de Flers
Date Décision Nature Folio n°
23.06.2025 D599 7.1
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET
DES DECISIONS DU MAIRE
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Municipal
OBJET PLACEMENT DE FONDS DE 700.000 € SUR UN COMPTE A TERME AUPRES DE LA DDFIP
A la date ci-dessus, le Maire de FLERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu la délibération n° 2025-732 du 17 mars 2025, lui déléguant les attributions de
l'Assemblée Communale prévues par les articles précités, et notamment la
délégation n° 23,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 23 JUIN 2025
Date de mise en ligne sur site internet 23 JUIN 2025 Les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts.
Toutefois, l’article L 1618-1 et 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent :
- De libéralités (dons et legs) ;
- De l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
- D’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;
- De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit notamment des indemnités d’assurance.
Suite au sinistre de la mairie, la Commune a perçu une indemnité d’assurance d’un montant de 4.844.749€. Les travaux ne devant pas débuter avant le printemps 2026, un placement financier permettrait de générer des produits financiers.
Le Maire décide :
1 - DE PROCEDER au placement de fonds provenant de l’indemnité d’assurance suite au sinistre de la mairie d’un montant de 700.000 €.
2 - DE SOUSCRIRE ce placement de trésorerie sur un compte à terme auprès de la DDFIP, avec un capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales, à ce jour à 1.86 % pour une durée de 12 mois.
3 - DE FIXER la durée du placement à12 mois.
Cependant en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
Le Maire,
Yves GOASDOUE