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Déliberation - DECISION 2022 22 Vente case funeraire DESSY
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 22 Vente case funeraire DESSY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Associations, ONG et mouvements politiques,
Commune de Puissalicon
Décision n° 2022-22
Concession au columbarium dans le cimetière communal
Case funéraire n°11
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, et les articles L2223-13 à L2223-15,
Vu la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire de la Commune en application de l’article L2122-22 du CGCT, et l’autorisant à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Vu la demande présentée par Monsieur Alex DESSY, domicilié 315 chemin des Paisses à Puissalicon et tendant à obtenir la concession d'une case de columbarium dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de Madame Solange DESSY VERLAINE et celle des membres de sa famille,
Décide
Article 1
Il est concédé dans le columbarium situé dans le cimetière communal au nom du demandeur ci-dessus désigné et dans le but d’y fonder une sépulture particulière comme précisé, une case funéraire cinquantenaire de dimensions 40 cm de largeur x 40 cm de hauteur x 50 cm de profondeur pouvant contenir maximum trois urnes dans la limite de la dimension de la case et des urnes.
Cette case funéraire porte le n°11 et est accordée pour 50 années à compter du 25/07/2022.
Article 2
Cette concession est accordée à titre de ;
- Concession nouvelle
Article 3
Cette concession est accordée moyennant la somme de 400 €, dont 267 € pour la commune et 133 € pour le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS).
Article 4
La présente décision sera adressée au titulaire de la concession, elle sera inscrite au registre des décisions de la Commune, et, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5
Monsieur le secrétaire général. Monsieur le trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabiiité ie caractère exécutoire de cet acte et informe que ia présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant ie tribunai administratif dans un déiai de deux mois à compter de sa pubiication.
Notifié ie 03/08/2022
Mis en iigne sur ie site internet de ia Commune ie 03/08/2022
Transmis au représentant de l’état le 02/08/2022
Puissalicon le 02/08/2022
Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Affiché le
ID:034-213402241-20220802-DEC 2022 22-AU