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Déliberation - 37 d1743585064622
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 37 d1743585064622)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 25/03/2025
Publication :
le 04/04/2025
SEANCE DU 31 MARS 2025
Délibération n° D-2025-72
Mise à disposition d'un agent de la Ville de Niort auprès de la
Communauté d'Agglomération du Niortais - Direction du
Développement durable et de la transition écologique (DDTE ) /
Direction de la Planification écologique territoriale
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Véronique ROUILLE-SURAULT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2025
Délibération n° D-2025-72
Direction Ressources Humaines Mise à disposition d'un agent de la Ville de Niort auprès de la Communauté d'Agglomération du
Niortais - Direction du Développement durable et de
la transition écologique (DDTE ) / Direction de la
Planification écologique territoriale
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
La Direction de la Planification écologique territoriale a été créée au 1er juin 2024 à la Communauté d’Agglomération du Niortais avec notamment pour objectifs de mettre en œuvre, pour l'ensemble du territoire, les priorités gouvernementales de planification écologique et ses déclinaisons issues de la COP régionale, parmi lesquelles la préservation de la biodiversité et des ressources. Un poste de spécialiste en aménagement paysager et en biodiversité avait été ciblé au sein de cette direction pour permettre à la Communauté d’Agglomération du Niortais d'exercer réellement cette mission. Toutefois, afin de conforter ce choix, l'engagement avait été pris d'identifier, préalablement à ce recrutement, pour et avec les communes leurs attentes et leurs besoins au regard de ce qui se pratiquait déjà, et d'en déduire les moyens humains à mettre en œuvre.
C'est ainsi que des rencontres territoriales ont été organisées avec les Maires en octobre et novembre 2024. A l'issue de ces dernières, il est apparu que la biodiversité, sa préservation et sa valorisation était un enjeu fort pour le territoire, en plus d'être une obligation issue de la COP régionale.
Aussi, fort de ce constat, de la nécessité pour l'Agglomération d'intégrer la biodiversité dans ses réflexions et dans la conduite de ses projets et d'accompagner l'ensemble des acteurs publics et privés du territoire, il est proposé la mise à disposition partielle pour une durée limitée, à titre onéreux, d'un agent de la Ville de Niort auprès de la Communauté d'Agglomération du Niortais.
L’agent aura notamment en charge :
- l’accompagnement des communes volontaires dans la mise en place d’actions vertueuses en matière de biodiversité ;
- la transition de l’agglomération vers un plan de gestion écologique des espaces verts communautaires et la contribution à la valorisation des actions engagées, avec pour conséquence attendue une réduction des dépenses d’entretien en plus d’une amélioration de la biodiversité sur ces espaces ;
- l’accompagnement des acteurs du territoire souhaitant préserver et favoriser des points majeurs de biodiversité. Cette mise à disposition a été calibrée en fonction des besoins, recensés lors des ateliers territoriaux avec les communes et au sein des services de la Communauté d’Agglomération du Niortais elle se fera ainsi dans un 1er temps à hauteur prévisionnelle de 50 % d’ETP sur la période du 14 avril 2025 au 31 juillet 2026. Une nouvelle évaluation des besoins sera réalisée à l’issue de cette première mise à disposition. Les modalités de la mise à disposition sont incluses dans la convention établie entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointe en annexe. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la mise à disposition partielle, de 50 % d’ETP d’un agent de la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 avril 2025 au 31 juillet 2026 ;
- approuver la convention de mise à disposition et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Véronique ROUILLE-SURAULT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 31 mars 2025 ;
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du 7 avril 2025 ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) d’un agent de la direction du développement durable et de la transition écologique à raison de 50% d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour la période du 14 avril 2025 au 31 juillet 2026 inclus.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions d’écologue/aménagement paysager. Il contribura à la définition et à l’animation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de la biodiversité.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Communauté d’Agglomération du Niortais.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail égale au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'accueil qui en informe la collectivité d’origine.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévus par le Code général de la Fonction Publique. Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectuera à titre onéreux.
La Ville de Niort continuera à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Ville de niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Ville de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié
L’agent sera indemnisé par la CAN des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de sa fonction. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La CAN remboursera à la Ville de Niort le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) les 50% d’ETP prévisionnels.
Le paiement des sommes dues par la CAN interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac, 86000 POITIERS. Article 10
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe au Maire déléguée,
Pour La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué,
Anne-Lydie LARRIBAU Gérard LABORDERIE