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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 37 d1544098022125)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 29 novembre 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 21/11/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 04/12/2018
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018
Délibération n° D-2018-411
Protection des données à caractère personnel - Convention de
mise à disposition d'un agent de la Communauté
d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort -
Avenant n°1
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : BEAUVAIS Elisabeth
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON
Excusés :
Monsieur Alain GRIPPON, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 novembre 2018
Délibération n° D-2018-411
Direction Ressources Humaines Protection des données à caractère personnel - Convention de mise à disposition d'un agent de la
Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de
la Ville de Niort - Avenant n°1
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Par délibération du 23 avril 2018, le Conseil municipal de la Ville de Niort a approuvé la convention de mise à disposition du Délégué à la protection des données à caractère personnel de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort à hauteur de 50% de son temps de travail hebdomadaire, dans l’attente de la création d’un service commun.
Afin de tenir compte de la mise à disposition du Délégué à la protection des données à caractère personnel de la Communauté d’Agglomération du Niortais également auprès du Centre Communal d’Action Sociale et du Syndicat des Eaux du Vivier, il est proposé un avenant à cette convention de mise à disposition.
Ainsi à compter du 1er décembre 2018, le Délégué à la protection des données à caractère personnel de la Communauté d’Agglomération du Niortais sera mis à disposition de la Ville de Niort à hauteur de 40% de son temps de travail hebdomadaire.
Il est précisé que cette clé de répartition est susceptible d’évoluer après un premier bilan de son activité.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du Délégué à la protection des données à caractère personnel de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT – AVENANT N° 1
Entre
la Ville de Niort, représentée par M Jérôme BALOGE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 27 novembre 2018,
Et
la Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jacques BROSSARD, Vice- Président, dûment habilité par le Conseil d’Agglomération du 05 novembre 2018,
Vu les articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
PREAMBULE
Le présent avenant modifie la convention de mise à disposition du Délégué à la protection des données à caractère personnel de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort afin de tenir compte d’une part de sa mise à disposition auprès du Centre communal d’action sociale de Niort et du Syndicat des Eaux du Vivier.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
Le présent avena nt a pour objet la mise à disposition par la Communauté d’Agglomération du Niortais à la Ville de Niort de Madame , Ingénieur principal territorial.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
Madame exercera ses fonctions sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Ville de Niort dans les conditions suivantes :
A compter du 1er décembre 2018 :
- A raison de 40% de son temps de travail hebdomadaire ;
- Il est précisé que cette clé de répartition est susceptible d’évoluer après un premier bilan de son activité.
Description de l’activité :
- Madame assurera les missions de délégué à la protection des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La Communauté d’Agglomération du Niortais prend les décisions en matière de congés annuels et les réductions de temps de travail (RTT) de Madame . Ce dernier en informera le service des Ressources Humaines de la Ville de Niort.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame est gérée par la Communauté d’Agglomération du Niortais, après information donnée au Maire de la Ville de Niort. ARTICLE 3 : REMUNERATION
Madame continuera à percevoir par la Communauté d’Agglomération du Niortais la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi qu’elle occupe.
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celle-ci provient de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L27 du Code des Pensions Civiles et Militaires, de Retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’Agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 3 et les charges patronales de la Déléguée à la protection des données à caractère personnel de la Communauté d’Agglomération du Niortais proportionnellement à son temps d’emploi.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recette émis semestriellement au mois de décembre pour l’année 2018, au mois de juin pour les 6 premiers mois de 2019 et en décembre 2019 pour le solde.
ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Conformément au RGPD, la déléguée à la protection des données établira un bilan annuel à destination du responsable de traitement de la Ville de Niort. Ce bilan servira de base pour acter le service rendu. Un rapport sur la manière de servir de la Déléguée à la protection des Données à caractère personnel de la Communauté d’Agglomération du Niortais sera établi après entretien individuel par la Ville de Niort une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Communauté d’Agglomération du Niortais qui établira, le cas échéant, l’évaluation.
En cas de faute disciplinaire, la Communauté d’Agglomération du Niortais est saisie par la Ville de Niort.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Le présent avenant prend effet le 01 décembre 2018 et est conclu jusqu’au 31 décembre 2019.
Elle pourra prendre fin :
- au terme prévu dans la convention ;
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé dans la convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’établissement d’accueil ; - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’établissement d’accueil.
Si à la fin de sa mise à disposition, le Délégué à la protection des Données à caractère personnel de la Communauté d’Agglomération du Niortais ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait à 100% avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois de la Communauté d’Agglomération du Niortais que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 7 : ACCORD DE L’AGENT
La présente convention est conclue après avoir obtenu l’accord écrit de l’agent concerné.
ARTICLE 8 : LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention devra trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers. Le Maire de Niort, Pour le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais et par délégation,
Le Vice-Président,
Jérôme BALOGE Jacques BROSSARD
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Ville de Niort, 1 place Martin Bastard – CS58755 79027 NIORT CEDEX. Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais, au siège social 140 rue de Equarts – CS28770 79027 NIORT CEDEX ;
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressé,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat.
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
Fait à NIORT, le
En deux exemplaires