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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2340
Document publié le Lundi 28 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2340)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 241 - AOUT 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté N °2014209-0007 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2014 de l'établissement L'ESQUINETO .................................... 1
Arrêté N °2014209-0008 - Arrêté du 28 juillet 2014 portant tarification 2014 du service d'investigation éducative (SIE 13) de l'association "LA SAUVEGARDE 13" .................................... 4
Arrêté N °2014216-0058 - Arrêté relatif à la fixation de la dotation globalisée pour l'exercice 2014 de l'établissement L'ABRI .................................... 7
Arrêté N °2014216-0059 - Arrêté portant fixation du prix de journée pour
l'exercice 2014 de la maison d'enfants à caractère social LOU CANTOU .................................... 10 Ah
Liberté + Epralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014209-0007
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 28 Juillet 2014
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2014 de l'établissement
L'ESQUINETO
Arrêté N°2014209-0007 - 22/08/2014 Page 1 papier
recyclé
! À REPUBLIQUE FRAN C A IS E
CONSEIL GENERAL EE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Liberté + Égalité+ Fraternité en me 00 TR ie cg13.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2014 de l'établissement
L'esquineto
178, cours Lieutaud
13006 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, |
VU le code général des collectivités territoriales, |
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat,
VU la loi n°:2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 395 000 €
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 1951527 €| 2847 304€
Groupe Ill | Dépenses afférentes à la structure 900 777€
Groupe | | Produits de la tarification 2 620 558 €
Recettes Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 45000 €| 2710558€
Groupe IIl | Produits financiers et produits non encaissables 45 000 €
Direction Générale Adjointe de la 000 01
COWBEL GENERAL - 4 Quai d'Arenc — CS 70095 - 1330440022 80fs 31 13 13 — http:/www.co13.fr Article 2
Articie 3
Article 4
Article 5
Le Président du Conseil Général
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un
montant de 136 746 €.
Pour lexercice budgétaire 2014, le prix de journée de létablissement
L'Esquineto est fixé à 149,58 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de
Sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la
Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Marseille, le 2 8 JUIL 2014
Le Préfet de la région Provence
des Bouches-du-Rhône Alpes, Côte d'Azur et du département
Jean-Noël GUERINI
des Bouches-du-Rhône
Polrr le Préfet
Le secttaire Général
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7
Louis LAUGIER
Arrêté N°2014209-0007 - 22/08/2014 Page 5 Ah
Liberté + Epralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014209-0008
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 28 Juillet 2014
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté du 28 juillet 2014 portant tarification
2014 du service d'investigation éducative (SIE
13) de l'association "LA SAUVEGARDE 13"
Page 4 Arrêté N°2014209-0008 - 22/08/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-EST
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRETE DU 2 8 JUIL. 2014 PORTANT TARIFICATION 2014
DU SERVICE D’INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE 13)
DE L'ASSOCIATION « LA SAUVEGARDE 13 »
Lé Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à lPorganisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative :
Vu l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative (SIE 13), sis 95 rue de Lodi — 13006 Marseille géré par l’Association « La Sauvegarde
13 » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative (SIE 13), sis 95 rue de Lodi — 13006 Marseille géré par l’Association « La Sauvegarde 13 » :
Vu le courrier transmis le 24 octobre 2013 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service Investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice de l’année 2014 ;
Vu le rapport de tarification adressé à LA SAUVEGARDE 13 le 13 juin 2014 :
Sur rapport de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
Arrêté N°2014209-0008 - 22/08/2014 Page 5
1/2 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative (SIE 13), sis 95 rue de Lodi — 13006 Marseille géré par l’Association « La Sauvegarde 13 » sont autorisées comme suit :
Montants Total Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante LEA 2
Dépenses Se Je , 2 378 328 2 913 830 Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 361 269
Groupe I :
Produits de la tarification 2 826 628
Groupe I]:
FECATRES Autres produits relatifs à l’exploitation 30 000 2 856 628
Groupe III: é
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du service investigation éducative est fixée à 2 692,03 € à compter du 1° janvier 2014 ;
ARTICLE 3 : Le tarif est calculé en intégrant 57 202 € de résultat excédentaire.
ARTICLE 4 : Le prix de journée applicable à compter du 1°” juillet 2014 est fixé comme suit :
Type de prestation Montant en euros du prix de la mesure
Mesure judiciaire d’investigation éducative 2 824,52 €
ARTICLE 5 : Pour les prestations réalisées au titre de l’exercice 2015 le tarif de 2 824,52 € sera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté de tarification au titre de l’année 2015.
ARTICLE 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur
et du département des Bouches du Rhône
Pourlà Préfet
Le secrétaire Général
é
f À
}
3
Louis LAUGIER Page 6 Arrêté N°2014209-0008 - 22/08/2014
2/2 Ah
Liberté + Epralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0058
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 04 Août 2014
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation de la dotation
slobalisée pour l'exercice 2014 de
l'établissement L'ABRI
Arrêté N°2014216-0058 - 22/08/2014 Page 7 R € P OU & L ! OQ U E FrRAN CC AIS E
CONSEIL GENERAL De DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation de la dotation gibbalisée
pour l'exercice 2014 de l'établissement
L’Abri
80A rue Sainte Cécile
13005 Marseille
Le Préfet de la région Provence, Alpes Côté d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative.
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat.
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la convention du 16 mars 2011 entre le Conseil Général et l'Association Maison
Protestante,
_ VU es propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 380 000 €
Dépenses | Groupe H | Dépenses afférentes au personnel 1738382€| 2380562€
Groupe II! | Dépenses afférentes à la structure 262 180 €
Groupe | | Produits de la tarification 2 367 787€
Recettes Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 23 000€! 2398787 €
Groupe Ill | Produits financiers et produits non encaissables 8 000 €
Page 8 Direction Générate” Kéid\me/de lé SR aarte/2014
4 Quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 Arüclie 2
Article 3
Article 4
Article 5
Le Président du Conseil Général
Jean-Noël GUERINI
La dotation globalisée est.calculée.en incorporant le résultat budgétaire pour un
montant de -18 225 €.
Pour l'exercice budgétaire 2014 de l'établissement PAbri, le montant de la
dotation globalisée est fixé à 2 367 787 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de
197 315,58 €.
Le prix de journée opposable aux autres départements est fixé à 124,90 €.
Conformément aux dispositions de larticle L.351-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa
notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la
Solidarité et le Payeur Départemental sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Marseille, le 4 AQUT 2018
Le Préfet de la région Provence
_ Alpes, Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfét
Par délégation
La Seckétair
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2014216-0058 - 22/08/2014
Générale Adjointe
LA
Page 9 Ah
Liberté + Epralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0059
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 04 Août 2014
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté portant fixation du prix de journée pour
l'exercice 2014 de la maison d'enfants à
caractère social LOU CANTOU
Page 10 Arrêté N°2014216-0059 - 22/08/2014 KE PF U BL ! © UE FRANCAIS
CONSEIL GENERAL 4 E DEPARTEMENT
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté portant fixation du prix de journée
pour l'exercice 2014 de la maison d'enfants à caractère social
Lou Cantou
66 boulevard Longchamp
13001 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux liberté des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi de n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Vu les propositions budgétaire de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d'enfants à caractère social Lou Cantou sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 103 030 €
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 856 251 €| 1272782€
Groupe 1|l | Dépenses afférentes à la structure 313 501 €
Groupe | | Produits de la tarification 1 280 923 €
Recettes Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 42 000€! 1323727€
Groupe Ill | Produits financiers et produits non encaissables 804 €
Direction Génétalé AN AE 246 1SciRAUte + CR CONSEIL GENERAL - 4 Quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13— http: /www.cg13.fr Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de -50 945,05 €.
Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée de l'établissement Lou Cantou
est fixé à 92,35 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de l’action SOCiaie et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard de
l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité
et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Marseille, le (] 4 AQUT 2014
Le Président du Conseil Général Le Préfet de la région Provence
des Bouches-du-Rhône Alpes, Côte d'Azur et du département
Jean-Noël GUERINI
Page 12
des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfét
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
=) + LA sé
Raphaëlle SIMEONI
_ Arrêté N°2014216-0059 - 22/08/2014