Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 319 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 319 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-319
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-12-14-00030 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
Organisme ADS 64 pour les services à la personne (2 pages) Page 5
64-2023-12-14-00031 - Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne Organisme ADS 64 (2 pages) Page 8
64-2023-12-08-00025 - Récépissé de déclaration pour les services à la
personne CHEZ VOUS POUR VOUS Alexandra CLASTRE (2 pages) Page 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2023-12-22-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical (2
pages) Page 14
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-12-27-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(SERRANO CANELLAS Lucia) (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Service Local du Domaine
64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP -
SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV (10 pages) Page 20
64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat
- circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV (10 pages) Page 31
64-2023-12-21-00016 - Convention d'utilisation n°064-2024-0001 - centre
éducatif fermé Txingudi Hendaye (8 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2023-12-21-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
service assainissement de la commune d'Oloron-Sainte-Marie pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (3
pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de
l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste
approuvant le dossier de sécurité, le règlement de sécurité de
l'exploitation, le règlement de police de l'exploitation et le plan
d’intervention et de sécurité. (3 pages) Page 55 2 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /
64-2023-12-22-00011 - arrêté conjoint modificatif portant fixation pour
l'année 2023 du prix de journée et du montant de la dotation globalisée du
service d'AEMO du CIAE à Pau (2 pages) Page 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-12-21-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de
la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement
hydraulique de l'Arlas - Communauté de communes des Luys en Béarn (7
pages) Page 62
64-2023-12-21-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de
la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du Gées - Communauté de communes des Luys en Béarn (7
pages) Page 70
64-2023-12-21-00015 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de
la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du Laaps - Communauté de communes des Luys en Béarn (7
pages) Page 78
64-2023-12-21-00014 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de
la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du Luy de Béarn - Communauté de communes des Luys en
Béarn (7 pages) Page 86
64-2023-11-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
création du périmètre délimité des abords (PDA) de cinq immeubles sur la
commune de Saint-Jean-Pied-de -Port protégés au titre des monuments
historiques (4 pages) Page 94
64-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup (canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour
l'année 2024 (6 pages) Page 99
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2023-12-27-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté du
18 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation de l’association
Évasion Pyrénéenne à participer au débat sur l’environnement dans le
cadre d’instances consultatives. (2 pages) Page 106
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2023-12-19-00020 - 2024 LAO Chaîne de commandement (6 pages) Page 109
64-2023-12-26-00002 - 2024 LAO FUSIL-HYPO (2 pages) Page 116
3 64-2023-12-19-00021 - 2024 LAO HELITREUILLAGE (4 pages) Page 119
64-2023-12-19-00022 - 2024 LAO NAUTONIERS (3 pages) Page 124
64-2023-12-19-00023 - 2024 LAO PLONGEURS (3 pages) Page 128
64-2023-12-28-00002 - 2024 LAO RCH (7 pages) Page 132
64-2023-12-19-00024 - 2024 LAO SAV-SEV (5 pages) Page 140
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-14-00030
Arrêté portant renouvellement d'agrément
Organisme ADS 64 pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-14-00030 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Organisme ADS 64 pour les services à la personne 5 Liberté « à * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP839916335
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1% Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté initial de l'agrément accordé à l'organisme A.D.S 64, et valable pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 2018 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 03 mai 2023, par M. LARAN Pierre en qualité de dirigeant de l'organisme A.D.S 64, et complétée le 12 octobre 2023 ;
Vu la certification N° FR 072354-1 établie par le BUREAU VERITAS en date du 31 janvier 2022 et valable jusqu'au 23 janvier 2027 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°"
Le renouvellement de l’agrément de l'organisme A.D.S. 64, dont l'établissement principal est situé 2 rue Thomas Edison - Bâtiment À - 64054 PAU, et enregistré sous le numéro SAP _839916335 est accordé pour une durée de cing ans à compter du 23 novembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées selon le mode d'intervention mandataire et uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, comme suit :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
VARARAI nvranerc-atlantinnee nan fe ann ernnomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-14-00030 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Organisme ADS 64 pour les services à la personne 6 LH Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Pyrénées-Atlantiques Pau où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe du
Travail, de l'Emploi et des Solidarités,
mr
Te S
Corinne COUL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Ananas nvraneac.-atlantinniae nn fr - nan arnnnmie noi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-14-00030 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Organisme ADS 64 pour les services à la personne 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-14-00031
Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne Organisme ADS 64
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-14-00031 - Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne Organisme ADS 64 8 EE = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839916335
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 03 mai 2023 par Monsieur LARAN Pierre en qualité de dirigeant de l'organisme A.D.S. 64 situé 2 rue Thomas Edison - Bâtiment À - 64054 PAU, enregistré sous le numéro SAP 839916335, et accordé pour une durée de cinq ans à compter du
23 novembre 2023 ;
Vu la certification N° FR 072354-1 établie par le BUREAU VERITAS en date du 31 janvier 2022 et valable jusqu’au 23 janvier 2027,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne doit être établie du fait de l'acceptation de la demande de renouvellement d'agrément présentée le 03 mai 2023 par Monsieur LARAN Pierre en qualité de dirigeant de l’organisme A.D.S. 64 situé 2 rue Thomas Edison - Bâtiment À - 64054 PAU, et enregistré sous le numéro SAP 839916335 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile,
e Livraison de courses à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État exercées en mode mandataire et uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports et acte de la vie courante).
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenarc-atlantinnse nov fre nan ernnnmise anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-14-00031 - Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne Organisme ADS 64 9 Liberté = tue Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03 mai 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
pe
Corinne £COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Aanan nuranenc-aflantiaues Aou fr - ana ernnomie naotiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-14-00031 - Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne Organisme ADS 64 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-08-00025
Récépissé de déclaration pour les services à la
personne CHEZ VOUS POUR VOUS Alexandra
CLASTRE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-08-00025 - Récépissé de déclaration pour les services à la personne CHEZ VOUS POUR VOUS Alexandra CLASTRE 11 Liberté °Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980047310
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D
7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1% Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/10/2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame CLASTRE Alexandra en qualité de dirigeante pour l'organisme « Chez vous Pour vous » dont l'établissement principal est situé 15 rue des Chênes -— 64140 BILLERE et enregistré sous le N°SAP980047310 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déciaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
+ Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
* Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile,
* Livraison de courses à domicile,
. Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 03 octobre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wanna nvraneac-atlantionnee nou fr - ananas arnnnmie nnnv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-08-00025 - Récépissé de déclaration pour les services à la personne CHEZ VOUS POUR VOUS Alexandra CLASTRE 12 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités
Fraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 08 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
—
CORINNECOULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
want nvuraneeac-atlantinnues nov fr ananas arnnomia nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-08-00025 - Récépissé de déclaration pour les services à la personne CHEZ VOUS POUR VOUS Alexandra CLASTRE 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-22-00012
Arrêté portant dérogation au repos dominical
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-22-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 14 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise AQUITAINE ISOL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de l'entreprise AQUITAINE ISOL sise 1 chemin de la gare-64170 LACQ datée du 2 novembre 2023, reçue le complète le 20 décembre 2023, adressée par monsieur Jean-Jacques Montagut, directrice , tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical du 7 novembre 2023 au 29 février 2024 dans le cadre des travaux sur le chantier pétrolier Geopetrol à Abidos;
Vu l'enquête effectuée le 2 novembre 2023 sur le chantier d'ABIDOS ;
VU les éléments fournis le 20 décembre 2023 par l'intermédiaire de la société OPTICONSULT
mandatée par la société GEOPETROL maître d'ouvrage dû chantier pétrolier;
VU les contreparties accordées aux salariés par la décision unilatérale datée du 2 novembre 2023 ;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail stipule que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ,
CONSIDERANT que l'entreprise AQUITAINE ISOL sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour une équipe de trois salariés qui seront amenés à intervenir sur le chantier de « workover » des puits L102 et L109 à Abidos, entre le 7 novembre au 29 février 2024, pour le compte de son client Geopetrol,
CONSIDERANT que les montages d'échafaudages effectués par l'entreprise AQUITAINE ISOL sont soumis à l'avancement des travaux des autres entreprises intervenantes du chantier dans un souci d'assurance de la continuité des opérations induite par les contraintes techniques des travaux et l'exigence de sécurité sur le chantier,
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.novrenees-atlantiques.souv.fr 1/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-22-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 15 CONSIDERANT que lors de travaux de forage et de « workover », les opérations doivent être réalisées en continu et nécessitent, notamment pour des raisons de sécurité, une présence et une vigilance accrUues ; que ces opérations, en raison de leur nature, peuvent conduire à un surcroît d'activité; que ces opérations constituent des travaux devant être exécutés dans Un délai déterminé en raison de leur nature,
CONSIDERANT que la période durant laquelle la dérogation est demandée n'est pas étayée par un planning précis des différentes phases du chantier, que le travail en continu est justifié par des raisons de sécurité sur les seuls travaux exécutés lors des ouvertures des puits LA 102 et LA 109,
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise AQUITAINE ISOL, dans le cadre du chantier GEOPETROL, sur la période débutant à compter de la notification de la présente décision jusqu'au 29 février 2024, dans les limites de temps correspondant à l'ouverture des puits, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 2 novembre 2023,
Article 6 : Le secrétaire général et la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. antique Pau, le 2 2 DEC. 202
Le Préfet
SE
. Pour le Préfe ar délé ation
és _ Le seCrétairg général.
#
7 PS £
Voies et délais de recours : C ; Martin LESAGE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX - Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU), A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site wwwitelerecours.fr Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wwww.Dyrenees-atiantiques.£ouv.fr 2/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-22-00012 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 16 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-27-00001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (SERRANO CANELLAS Lucia)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-27-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (SERRANO CANELLAS Lucia) 17 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Lucia SERRANO CANELLAS née le 17/03/1992 à Madrid (Espagne) et domiciliée professionnellement à Navarrenx (64190) ;
Considérant que Madame Lucia SERRANO CANELLAS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Lucia SERRANO CANELLAS docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Navarrenx (64190).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-27-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (SERRANO CANELLAS Lucia) 18 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Lucia SARRANO CANELLAS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Lucia SERRANO CANELLAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique E Télérecours F accessible, sur le site E www.telerecours.fr F. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 27 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-27-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (SERRANO CANELLAS Lucia) 19 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-15-00007
Convention d'utilisation n°064-2023-0005 -
DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 20 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2023-0005
‘— °— ee
Le ….\.5.DEC. 2023
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines. représentée par Monsieur Jean-François ODRU. Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000). 8 place d’Espagne. stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 27 octobre 2022.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques. représentée par M Philippe POULAIN. Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 Place d'Espagne. Ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d’un immeuble multi-occupants situé à Orthez (64300). 13 Avenue Henri IV.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, réfectoire. …) et des parties communes
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 21 (circulations, ….) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants. documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du code général de la propriété des petfonnes pübliques. a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du Centre des Finances Publiques d’Orthez (SIP et Annexe du SIE), l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants. |
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’Etat sis à ORTHEZ., 13 Avenue Henri IV d'une superficie totale de 3.878 m?, cadastré AR n° 193 tel qu'il figure en annexe n°1, délimité par un liseré.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-F%x par les numéros : 109354/165585/5.
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 109354/165585/17.
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités par des liserés de couleur différente. et comprennent :
- des parties à usage exclusif (liseré couleur vert) ;
- des parties communes (liseré couleur rose).
L'utilisateur s'engage à tenir à Jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-FXx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire; Les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 22 ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1* juillet 2023. date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux. établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
_ Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 967,30 + 203,17 = 1 170,47 m°2.
- Surface utile brute (SUB) soumise au ratio : 1 170,47 — 10,35 = 1 160,12 m2.
Au 1‘ juillet 2023, 17 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m° SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 68,24 mètres carrés par résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1* et pour l’obiet mentionné au même article. ©
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 23 6.5. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2. délivrés antérieurement à la conclusion de la convention. est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention. au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume. sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités. notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le ©
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {/) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 24 à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention. visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) Eu charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur Le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), lutilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
x
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 70,09 € / m° SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation :
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
Putilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 25 - D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai. si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire. le préfet pourra prendre des sänctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes dé l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée. selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b}. Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention. l'exige :
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR :
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 26 e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moÿennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence. adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
REX HEREX HKX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques L'administrateur des Finances publiques et par subdélégation Directeur du pôle pilotage et ressources Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Ç Joss” Responsable de la Division Domaine
Philippe POULAIN
Le Préfet,
7 See
‘Julien CHARLES
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 27 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 28 Annexe si
Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Communes :
ORTHEZ
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 27/10/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Pubäques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POSSEREETESSSSR
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est péré
par le centre des Impôts foncier suivant :
PAU
6, rue d'Orléans 64016
684016 PAU Cedex
tél. 05,59.98.68.78 -fax 05.59.08.68.98
sdif64.ptgc.beam@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est défivré par:
cadastre.gouv.fr
2261600
2261500
2261600
2261500
1394400 1394500
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 29 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00007 - Convention d'utilisation n°064-2023-0005 - DDFIP - SIP SIE ORTHEZ - 13 avenue Henri IV 30 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-15-00008
Convention d'utilisation n°064-2023-0006 -
Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13
avenue Henri IV
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 31 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTI QUES
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2023-0006
Le A 3 DEC. 2023
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 27 octobre 2022.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Rectorat de l’Académie de Bordeaux, représenté par Mme Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de l’Académie de Bordeaux, Chancelière des Universités d'Aquitaine, dont les bureaux sont à Bordeaux, 5 Rue Joseph de Carayon Latour.
Ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à Orthez (64300), 13 Avenue Henri IV.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 32 La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, réfectoire...) et des parties communes (circulations...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
| Article 1%
“Objet dé la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Circonscription d’Orthez de la DSDEN des Pyrénées-Atlantiques, immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’Etat sis à ORTHEZ, 13 Avenue Henri IV d’une superficie totale de 3.878 m?, cadastré AR n° 193 tel qu'il figure en annexe n°1, délimité par un liseré.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 109354/165585/16 (bureaux).
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 109354/165585/17.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention en annexe n° 2.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage exclusif (liseré couleur orange) ;
- des parties communes (liseré couleur rose).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 33 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°
juillet 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 92,34 + 19,39 = 111,73 m2.
- Surface utile brute (SUB) soumise au ratio : 111,73 m2.
Au 1° juillet 2023, 5 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de. déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m° SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,35 mètres carrés par résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 34 L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une éventuelle annexe n° 3.
Au cas particulier, il n‘y a pas de titres d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du.propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 35 date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers TÉBIONaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 70,09 € / m2 SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 36 Li
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convierit d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lôrs de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par “voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b). Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 37 ce). A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
F+k*% RH KE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Domaine
” Le Chef du Service Régional! Académiaue
de 1 SRAPIS
HET
CZ
Le Préfet,
A9
"julien CHARLES
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 38 rl ja ee pri
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 39 À hAlhexe_ À
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES l 1e plan viaualisé eur cat extrait est pâré PYRENEES ATLANTIQUES mms par le centre des impôts foncier suivant :
Es EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL res ER
ORTHEZ rm. 64016 PAU Cedex
tél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99
sdif64.ptgc.beam@dgfp.finances.gouv.fr
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 11000 ; =
Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par:
Date d'édition : 27/10/2023
{fuseau horaire ds Paris) cadestre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1394500
2261600 2261600
2261500 2261500
1394400 _ 1394500
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 40 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-15-00008 - Convention d'utilisation n°064-2023-0006 - Rectorat - circonscription DSDEN Orthez - 13 avenue Henri IV 41 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00016
Convention d'utilisation n°064-2024-0001 -
centre éducatif fermé Txingudi Hendaye
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00016 - Convention d'utilisation n°064-2024-0001 - centre éducatif fermé Txingudi Hendaye 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
Établissements de placement éducatif et services d’insertion (surfaces spécifiques)
N° 064-2024-0001
Le 2 1 DEC. 2083
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 27 octobre 2022.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, représentée par Madame Corinne POUIT, Directrice Interrégionale, dont les bureaux sont à Bordeaux (33062 Cedex), 8 rue Poitevin.
Ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier éducatif situé à Hendaye (64700), 4 avenue d’Espagne.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00016 - Convention d'utilisation n°064-2024-0001 - centre éducatif fermé Txingudi Hendaye 43 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
ESUS JM ? Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier éducatif dénommé Txingudi appartenant à l’État sis à Hendaye (64700), 4 avenue d’Espagne, d’une superficie totale de 2 129 m°, cadastré parcelles AY 1 et 2, tel qu'il figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
115948/165408/3
Les surfaces de l’ensemble immobilier sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 1 117 m° ;
- Surface utile brute (SUB) : 1 077 m° ;
- Surface utile nette (SUN) : 257 m2.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-F=—.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commence le 1” janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00016 - Convention d'utilisation n°064-2024-0001 - centre éducatif fermé Txingudi Hendaye 44 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.
Au cas particulier, l’ensemble immobilier est occupé par l’Association SEAPB (Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays Basque) depuis une Autorisation d’Occupation Temporaire du 7 décembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2023 pour un montant annuel de 5 578 euros (Annexe jointe).
Cette AOT est en cours de renouvellement. Une copie sera adressée au service local du Domaine des Pyrénées-Atlantiques une fois signée.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00016 - Convention d'utilisation n°064-2024-0001 - centre éducatif fermé Txingudi Hendaye 45 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le g P P P propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de’la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent;
— avec les dotations inscrites sur son budget. |
Lorsque l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui
débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’ensemble immobilier, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. .
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00016 - Convention d'utilisation n°064-2024-0001 - centre éducatif fermé Txingudi Hendaye 46 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’ensemble immobilier remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’ensemble immobilier ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours conforme aux besoins de l’utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de celles-ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’ensemble immobilier à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de la spécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis- réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, ce dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de. la présente convention. |
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’ensemble immobilier, une régularisation est
systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13 . 3 '
Inventaire
4
L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai .au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00016 - Convention d'utilisation n°064-2024-0001 - centre éducatif fermé Txingudi Hendaye 47 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2035.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’ensemble immobilier a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention l’exige ; |
c) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
KkXXK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
Laurence JUAN
DEPAF Ile la DIRPJJ S0 Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Domaine
Nan | ss
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
it
a cE
\ = -
Por le Préfet et par délégation
2 Le secrétaife général,
TT °
C Martin LESAGE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00016 - Convention d'utilisation n°064-2024-0001 - centre éducatif fermé Txingudi Hendaye 48 ee
Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
HENDAYE
Section : AY
Feuille : 000 AY 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1009
Date d'édition : 02/04/2012
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BAYONNE
11 Rue Vauban BP 11 64108
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.59.44.66.54 -fax 05.59,44,68.21
cdif. bayonne @ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
@2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réformé de l'Etat
1312200. 1312300
| /
|
ni
00
|
Ÿ
N
| 1312200
4
11
#
f
dre
2250000
é
4 1312300
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00016 - Convention d'utilisation n°064-2024-0001 - centre éducatif fermé Txingudi Hendaye 49 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00016 - Convention d'utilisation n°064-2024-0001 - centre éducatif fermé Txingudi Hendaye 50 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00011
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
service assainissement de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du service assainissement de la commune d'Oloron-Sainte-Marie pour la réalisation des vidanges des 51 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément du service assainissement de la commune d’Oloron-Sainte-Marie pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013277-0004 du 4 octobre 2013 portant agrément de la régie communale de la ville d’Oloron-Sainte-Marie pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 21 mars 2023 présentée par le service assainissement de la commune d’Oloron-Sainte-Marie ;
VU le dossier fourni à l’appui de cette demande ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date du 20 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été fournies par le demandeur ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du service assainissement de la commune d'Oloron-Sainte-Marie pour la réalisation des vidanges des 52 CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie l’accès spécifique à plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’agrément :
Le bénéficiaire de l’agrément est le service assainissement de la commune d’Oloron-Sainte-Marie (n° SIRET : 21640422800183) représenté par son Maire, domicilié à : Direction des services techniques, Service assainissement, Hôtel de Ville, Place Georges Clemenceau, CS 30138, 64404 Oloron-Sainte-Marie cedex.
Article 2 : Objet de l’agrément :
Le service assainissement de la commune d’Oloron-Sainte-Marie est agréé sous le numéro 2023640002P pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites sur le département des Pyrénées-Atlantiques.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 m³.
La filière de dépotage et d’élimination validée par le présent agrément est la suivante : - station de traitement d’eaux usées de Légugnon à Oloron-Sainte-Marie : 150 m³,
Article 3 : Modification des conditions de l’agrément :
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et /ou des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 4 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Durée de l’agrément :
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Article 7 : Publication et information des tiers :
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire d’Oloron-Sainte-Marie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du service assainissement de la commune d'Oloron-Sainte-Marie pour la réalisation des vidanges des 53 La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 8 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; * par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 10 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Oloron- Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du service assainissement de la commune d'Oloron-Sainte-Marie pour la réalisation des vidanges des 54 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de
l'exploitation du réseau de chemin de fer
touristique d'Artouste approuvant le dossier de
sécurité, le règlement de sécurité de
l'exploitation, le règlement de police de
l'exploitation et le plan d’intervention et de
sécurité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste approuvant le dossier de sécurité, le règlement de 55 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la poursuite de l’exploitation du réseau de chemin de fer touristique d’Artouste
approuvant le dossier de sécurité, le règlement de sécurité de l’exploitation, le règlement de police de l’exploitation et le plan d’intervention et de sécurité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus dossiers de sécurité des
systèmes de transport publics à vocation touristique ou historique,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés traitant de «l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services »,
VU l’arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement et à l’équipement et à la
signalisation des passages à niveau,
VU le référentiel technique du STRMTG version 6 du 16 janvier 2023 à la sécurité de
l’exploitation des chemins de fer touristiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste approuvant le dossier de sécurité, le règlement de 56 VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature
hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction départementale des territoires et de la
mer,
VU le dossier de demande d’autorisation d’exploiter le petit train d’Artouste, déposé par la
Régie d’Artouste le 02 juin 2023, en régularisation suite au changement d’exploitant intervenu en 2019,
VU l’avis du STRMTG-BSO n°2023_470_LL_SB du 13 octobre 2023,
VU l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures en date
du 23 novembre 2023,
VU le dossier de sécurité - version 4 du 08 octobre 2023,
VU le règlement de sécurité de l’exploitation - version 5 du 08 octobre 2023,
VU le règlement de police de l’exploitation - version 4 du 06 juin 2023,
VU le plan d’intervention et de sécurité - version 4 du 06 juin 2023,
CONSIDÉRANT les documents listés ci-dessus examinés,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : la Régie d’Artouste, responsable d’exploitation, est autorisée à exploiter, à compter
de ce jour, pour une durée de 10 ans, le réseau de chemin de fer touristique d’Artouste, depuis la gare de Sagette jusqu’à la gare de Lac (PK 1,050 au PK9,400), sur la commune de Laruns.
Article 2 : le dossier de sécurité version 4 du 8 octobre 2023, le règlement de sécurité de
l’exploitation version 5 du 8 octobre 2023, le règlement de police de l’exploitation version 4 du 6 juin 2023 et le plan d’intervention et de sécurité version 4 du 6 juin 2023 du train touristique d’Artouste sont approuvés.
Article 3 : cette autorisation est conditionnée à la bonne mise en œuvre des prescriptions
suivantes :
– toute modification des matériels, des infrastructures ou du règlement de sécurité de l’exploitation susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du système de transport devra faire l’objet d’une approbation du service chargé de contrôle technique et de sécurité de l’État,
– le mode d’exploitation du chemin de fer touristique s’effectuera exclusivement selon le fonctionnement détaillé dans le règlement de sécurité de l’exploitation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste approuvant le dossier de sécurité, le règlement de 57 Article 4 : la présente autorisation est assortie des améliorations suivantes :
– le contenu du dossier de sécurité contient un nouveau scénario incendie, validé par le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS64), – un plan grand format (précis, net, lisible) de la totalité du circuit sera affiché dans la salle de gestion des incidents en permanence,
– le SDIS64 et le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture (SIDPC) à minima devront être invités lors du prochain exercice dans le tunnel. Pour rappel, lors de cet exercice, il sera testé le système d’extinction automatique de la motrice, l’enfumage du tunnel par fumée, l'évacuation des passagers. Il faudra donc des passagers.
Article 5 : l’exploitation se fera sous l’entière responsabilité de la Régie d’Artouste qui
contractera, en tant que de besoin, les contrats d’assurance nécessaires à la couverture des risques inhérents à cette exploitation.
Article 6 : la Régie d’Artouste est tenue d’informer le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le bureau Sud-Ouest du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés de tout accident ou incident susceptible de mettre en danger la sécurité des voyageurs et des tiers.
Article 7 : cette autorisation pourra être suspendue immédiatement, sans indemnité, si les
conditions d’exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à l’exiger, notamment si les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas respectées.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète
d’Oloron Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, le maire de Laruns, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, la société hydro-électrique du midi et la Régie d’Artouste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité routière
et gestion de crise, Adjoint à la cheffe du
service pilotage, affaires juridiques et
sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste approuvant le dossier de sécurité, le règlement de 58 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2023-12-22-00011
arrêté conjoint modificatif portant fixation pour
l'année 2023 du prix de journée et du montant
de la dotation globalisée du service d'AEMO du
CIAE à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-12-22-00011 - arrêté conjoint modificatif portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée et du montant de la dotation globalisée du service d'AEMO du CIAE à Pau 59 E 3 r
MINISTÈRE «
DE LA JUSTICE PYRENEES
Égalié ATLANTIQUES Fraternité LE DEPARTEMENT
ARRETE CONJOINT MODIFICATIF PORTANT FIXATION, POUR L’ANNEE 2023, DU PRIX DE JOURNEE ET DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALISEE DU SERVICE D’A.E.M.0. DU C.I.A.E. À PAU
{Association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de l’Adolescence)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJ],
VU la délibération de l’Assemblée Départementale n° 01-001 en date du 13 janvier 2023 fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2023,
VU les pièces justificatives présentées par l'association,
Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction
générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques et de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest :
ARRETENT
Article 1
Paur l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation du service d’A.E.M.0.
du C.LA.E. à PAU est fixée à 7.71 €, à compter du 1° janvier 2023, pour une
prévision de 130 031 journées d'accueil.
Article 2
En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l’action sociale et
des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
fait l’objet d’une dotation de prix de journée globalisée annuelle d’un montant de
1 001 892.85 €, soit un montant mensuel de 83 491.07 €.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-12-22-00011 - arrêté conjoint modificatif portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée et du montant de la dotation globalisée du service d'AEMO du CIAE à Pau 60 d _ /
Article 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou notification à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le À fl DEC. 2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Pré ét par délégation :
7 / Lééecétaire général Four le président du Conseil dépaxentérial f : par dél A / te fe général # directeur ténérai adjoint
é de !a direction bénérale adjointe
des sofidaritès humaines
aude FAVREAU
Martin LESAGE
Page 2 sur 2
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-12-22-00011 - arrêté conjoint modificatif portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée et du montant de la dotation globalisée du service d'AEMO du CIAE à Pau 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00012
Arrêté de prescriptions complémentaires au titre
de la sécurité hydraulique et portant autorisation
de l'aménagement hydraulique de l'Arlas -
Communauté de communes des Luys en Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique de l'Arlas - Communauté de communes des Luys en Béarn 62 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n° 64-2023-
Barrage et aménagement hydraulique de l’Arlas
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l’aménagement hydraulique de l’Arlas
Gestionnaire : Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son livre II et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 181-45, R. 562-12 à R. 562-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 définissant dans son annexe le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique de l'Arlas - Communauté de communes des Luys en Béarn 63 VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°98/EAU/018 du 26 mai 1998 autorisant la construction d’un barrage écrêteur de crues sur l’Arlas à Serres-Castet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-278-49 du 5 octobre 2010 modifiant et complétant l’arrêté n°98/EAU/018 du 26 mai 1998 autorisant la construction d’un barrage écrêteur de crues sur l’Arlas à Serres-Castet ;
VU la demande d’autorisation du barrage de l’Arlas en aménagement hydraulique, comprenant une étude de dangers aménagement hydraulique, déposée par la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) le 29 juin 2023, complétée le 28 septembre 2023 ;
VU l’étude de dangers intégrée dans la demande d’autorisation sus-visée ;
VU l’étude de stabilité intégrée dans l’étude de dangers sus-visée ;
VU les avis du 26 juillet 2023 et du 20 octobre 2023 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d’autorisation en aménagement hydraulique ;
VU l’avis du gestionnaire en date du 18 décembre 2023 sur le projet d’arrêté préfectoral en réponse à la consultation prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que l’ouvrage a une hauteur de 4,9 mètres (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue d’un volume (V) égal à 53 000 m³ ;
CONSIDÉRANT la présence d’habitations à moins de 400 m à l’aval (la première étant située environ 120 m à l’aval) ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de ses caractéristiques géométriques et de la présence d’une habitation à moins de 400 m à son aval, le barrage relève de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de ses caractéristiques géométriques, le barrage est classé à la classe C en application de l’article R. 214-112 ;
CONSIDÉRANT sa fonction d’écrêtement des crues l’ouvrage relève également de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et requiert une autorisation préfectorale nouvelle en application de l’article R. 562-19-I du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 562-19-II du code de l’environnement, l’aménagement hydraulique de l’Arlas établi antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 sus-visé, peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R. 214-18 du même code ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire aux demandes formulées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation en aménagement hydraulique sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que tout aménagement hydraulique est soumis à étude de dangers.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique de l'Arlas - Communauté de communes des Luys en Béarn 64 ARRÊTE
Article premier : Portée de l’arrêté préfectoral
La Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB), représentée par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation du bassin écrêteur de l’Arlas, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Il est désigné J le gestionnaire K dans la suite du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté complètent et mettent à jour celles des arrêtés préfectoraux
n°98/EAU/018 du 26 mai 1998 et n°2010-278-49 du 5 octobre 2010 sus-visés.
Article 2 : Classements de l’ouvrage
L’ouvrage relève des rubriques suivantes au titre de la nomenclature Loi sur l’eau :
Rubrique Libellé Régime Commentaire
3.2.5.0. Barrage de retenue Autorisation
Ouvrage de Classe C
H= 4,9 m
V=53 000 m³
H2V1/2= 5,5
Présence d’une habitation à moins
de 400 m à son aval
3.2.6.0. Aménagement hydraulique pour la prévention des inondations Autorisation Cf. ci-dessus
Le barrage écrêteur de crues de l’Arlas relève de la classe C au titre de l’article R.214-112 du code de l’environnement concernant les barrages.
TITRE I : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 3 : Localisation de l’ouvrage et territoires bénéficiant de l’effet de l’aménagement hydraulique
de l’Arlas
La localisation de l’aménagement hydraulique de l’Arlas est indiquée sur la carte annexée au présent
arrêté.
Le territoire bénéficiant de l’effet de l’aménagement hydraulique de l’Arlas se situe intégralement sur la
commune de Serres-Castet.
Article 4 : Niveau de protection
4.1 Performance de l’aménagement hydraulique en fonctionnement nominal
● Appréciation des performances de l’aménagement hydraulique de l’Arlas.
Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit, que connaît l’écoulement du cours d’eau J l’Arlas K, due au fonctionnement nominal de l’aménagement à l’occasion de certaines crues.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique de l'Arlas - Communauté de communes des Luys en Béarn 65 Crues de forme standard
Périodes de retour des débits de pointe entrant 10 ans 50 ans 100 ans
Débit entrant (m³/s) au droit du barrage 5 8,5 10
Débit sortant (m³/s) au droit du barrage 4,2 5,3 5,7
Réduction du débit de pointe de la crue, par le
fonctionnement nominal de l’aménagement, exprimée à
l’aide du taux de variation des débits de pointe (en %)
16 37,6 43
Cote de la hauteur d’eau atteintes dans la retenue de
l’aménagement (m NGF)
193,6 194,93 195,38
Cote du déversoir (m NGF) 195,7
Cote de la crête du barrage (m NGF) 196
● Appréciation du niveau de protection de l’aménagement hydraulique Au regard de l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique sus-visée : • pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l’aménagement, l’écrêtement est optimal lorsque les périodes de retour sont comprises entre 50 et 100 ans ; • à partir le la crue bicentennale le laminage des crues reste très important, mais la revanche par rapport à la crête est insuffisante pour garantir la sécurité de l’ouvrage (la crête est dépassée à partir de la crue millénale).
4.2 Actualisation de l’étude de dangers aménagement hydraulique
En application de l’article R. 214-117-II du code de l’environnement, l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique de l’Arlas est actualisée et transmise au service en charge de la police de
l’eau tous les vingt ans. La prochaine mise à jour est à transmettre au préfet ainsi qu’au service de contrôle des ouvrages hydrauliques en 2043.
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DU BARRAGE
Article 5 : Dossier d’ouvrage et documents de contrôle
En application de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir : • un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
• un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Le gestionnaire tient à jour ces documents, les conserve de façon qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 6 : Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l’environnement, le gestionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique de l'Arlas - Communauté de communes des Luys en Béarn 66 Pour formaliser ces actions, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 7 : Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l’article 5 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, le gestionnaire est tenu de procéder, a minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contrôle.
Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle dans le mois suivant sa réalisation
Article 8 : Périodicités et échéances des prochains rapports
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant les échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de
surveillance
Rapport de visite technique
approfondie
Rapport d’auscultation
Échéance du
prochain
rapport
Avant le 31 décembre
2025 Avant le 31 décembre 2026
Avant le 31 décembre
2025
Périodicité
5 ans
Au moins une fois dans
l’intervalle de deux rapports
de surveillance
5 ans
Article 9 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
avec copie au Département Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité défini
par l’arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le préfet peut
demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l’ouvrage.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique de l'Arlas - Communauté de communes des Luys en Béarn 67 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté est notifié à monsieur le Président de la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) gestionnaire du barrage de l’Arlas, 68 chemin de Pau, 64 121 Serres-Castet.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Serres-Castet pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et au directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau territorialement compétent :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques ou de l’affichage en mairies de la présente décision ;
2° par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Serres-Castet, le président de la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 21 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Martin LESAGE
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique de l'Arlas - Communauté de communes des Luys en Béarn 68 + 7
©
g
-*
®
+
OK
ÿ
2/2
VIDÉ
@
10634
e
æ
æ P
-
To
æ
Ç
%
#
=
+
*/
+|
æ
ñ
Q
>
R
e
/#\,
+
A
hs)
+
œ
%/
‘æ,
les
ms
ÿ
(es
2nNDI|NDIPAY JUAWBDDUIUD,|
2P 22UAN/JUI,P
UOZ
:Z 24NDI4
+187
TT
+
=
|
Ÿ
/
fs
|
Lt
w
<
ni
w
Ps
3
2
!
À.
«
|
4.
‘
:
‘
Ke
#|.
°
re
,°
«
Ÿ
"|
=
@
Los
ee
.
&
&
lg
%
+
7
eo
<=
ee
&
neassiny)
Sel1Y,1
©
pe
k
)
SEHV,
a8e11eq
>
>
D
LR
IE
SE
D
*
np
juewese|du
|
Pr
Le
c
&
”
La
te
>
#2
Q
:
LS
C2
|
ë
fe.
y
2
*
ja
&
4
,
Fe:
7
@
of
inoa
na
30
Ne
"
\
4
à
|
#
VC
æ
o
en
RE
#
é
=
=.
AN
œ
*
e?
*
0
ASS
=
4
?
HER
é
Î
À
Z
æ
&
LwBIVD
30
:
>
e
DS
ë
%,
€
À
à
@
Ÿ
ie
F
re
nn)
D.
+
-
a
4
:
Ÿ
(neassiny)
D SES
:
©
e
:
ns
|
:
£e
uJe9g
2p
An]
97
|
=
Ÿ
É
als
Y
É
SX
»
“
&
IHdd
np
ajeuuajus
anJ)
k
DÉS
ET
Se|1ÿ,1
2p
e[qepuoul
au07
/
N
e
_
:
—.
2
{
À
X®
S
æ
»
C7
n
>
Haÿa
lo
savva
â
<
:
AVIS
ZE
En
vs
Y
Z
æ
JS
|
À
NYSE
7/1
111SV2-S31443S
s
AE
G
\#
»
à
191S29-59119S
2P
2110114119}
-
:
ap
aunwuwo)
À
ane
gs
Se
A
a]
ANS
JUOW98eUaUUE
|
2p
apUanJUI,P
2U07
Din
hé
#”,
.
:
2
®
€
»
»
à
*
:
Je
S
æ]y
ss
nvunorvn
2
|
-
æ
EN
cé
p
"
+
æ
2
à
sé
=
PLAN DE LOCALISATION DE L’OUVRAGE
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00012 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique de l'Arlas - Communauté de communes des Luys en Béarn 69 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00013
Arrêté de prescriptions complémentaires au titre
de la sécurité hydraulique et portant autorisation
de l'aménagement hydraulique du Gées -
Communauté de communes des Luys en Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Gées - Communauté de communes des Luys en Béarn 70 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n° 64-2023-
Barrage et aménagement hydraulique du Gées
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l’aménagement hydraulique du Gées
Gestionnaire : Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son livre II et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 181-45, R. 562-12 à R. 562-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 définissant dans son annexe le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Gées - Communauté de communes des Luys en Béarn 71 VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°02/EAU/43 du 12 septembre 2002 autorisant la construction d’un barrage écrêteur de crues sur le Gées sur les communes de Sauvagnon et de Serres-Castet;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-278-50 du 5 octobre 2010 modifiant et complétant l’arrêté n°02/EAU/43 du 12 septembre 2002 autorisant la construction d’un barrage écrêteur de crues sur le Gées sur les communes de Sauvagnon et de Serres-Castet ;
VU la demande d’autorisation du barrage du Gées en aménagement hydraulique, comprenant une étude de dangers aménagement hydraulique, déposée par la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) le 29 juin 2023, complétée les 28 septembre 2023 et 7 novembre 2023 ;
VU l’étude de dangers intégrée dans la demande d’autorisation sus-visée ;
VU l’étude de stabilité intégrée dans l’étude de dangers sus-visée ;
VU les avis du 24 juillet 2023 et du 20 novembre 2023 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d’autorisation en aménagement hydraulique ;
VU l’avis du gestionnaire en date du 18 décembre 2023 sur le projet d’arrêté préfectoral en réponse à la consultation prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que l’ouvrage a une hauteur de 5,2 mètres (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue d’un volume (V) égal à 234 000 m³ ;
CONSIDÉRANT la présence d’habitations à moins de 400 m à l’aval (la première étant située environ 120 m à l’aval) ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de ses caractéristiques géométriques et de la présence d’une habitation à moins de 400 m à son aval, le barrage relève de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de ses caractéristiques géométriques, le barrage est classé à la classe C en application de l’article R. 214-112 ;
CONSIDÉRANT sa fonction d’écrêtement des crues l’ouvrage relève également de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et requiert une autorisation préfectorale nouvelle en application de l’article R. 562-19-I du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 562-19-II du code de l’environnement, l’aménagement hydraulique du Gées établi antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 sus-visé, peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R. 214-18 du même code ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire aux demandes formulées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation en aménagement hydraulique sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que tout aménagement hydraulique est soumis à étude de dangers.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Gées - Communauté de communes des Luys en Béarn 72 ARRÊTE
Article premier : Portée de l’arrêté préfectoral
La Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB), représentée par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation du bassin écrêteur du Gées, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Il est désigné J le gestionnaire K dans la suite du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté complètent et mettent à jour celles des arrêtés préfectoraux n°02/EAU/43 du 12 septembre 2002 et n°2010-278-50 du 5 octobre 2010.
Article 2 : Classements de l’ouvrage
L’ouvrage relève des rubriques suivantes au titre de la nomenclature Loi sur l’eau :
Rubrique Libellé Régime Commentaire
3.2.5.0. Barrage de retenue Autorisation
Ouvrage de Classe C
H= 5,2 m
V=234 000 m³
H2V1/2= 6,5
Présence d’une habitation à moins
de 400 m à son aval
3.2.6.0. Aménagement hydraulique pour la prévention des inondations Autorisation Cf. ci-dessus
Le barrage écrêteur de crues du Gées relève de la classe C au titre de l’article R.214-112 du code de l’environnement concernant les barrages.
TITRE I : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 3 : Localisation de l’ouvrage et territoires bénéficiant de l’effet de l’aménagement hydraulique du Gées
La localisation de l’aménagement hydraulique du Gées est indiquée sur la carte annexée au présent arrêté.
Le territoire bénéficiant de l’effet de l’aménagement hydraulique du Gées se situe intégralement sur les communes de Sauvagnon et Serres-Castet.
Article 4 : Niveau de protection
4.1 Performance de l’aménagement hydraulique en fonctionnement nominal
● Appréciation des performances de l’aménagement hydraulique du Gées.
Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit, que connaît l’écoulement du cours d’eau J le Gées K, due au fonctionnement nominal de l’aménagement à l’occasion de certaines crues.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Gées - Communauté de communes des Luys en Béarn 73 Crues de forme standard
Périodes de retour des débits de pointe entrant 10 ans 30 ans 50 ans
Débit entrant (m³/s) au droit du barrage 12 20 24
Débit sortant (m³/s) au droit du barrage 5,8 6,5 6,8
Réduction du débit de pointe de la crue, par le
fonctionnement nominal de l’aménagement, exprimée à
l’aide du taux de variation des débits de pointe (en %)
52 68 72
Cote de la hauteur d’eau atteintes dans la retenue de
l’aménagement (m NGF)
193 194,2 194,6
Cote du déversoir (m NGF) 194,64
Cote de la crête du barrage (m NGF) 195,1
● Appréciation du niveau de protection de l’aménagement hydraulique Au regard de l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique sus-visée : • pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l’aménagement, l’écrêtement est optimal lorsque les périodes de retour sont comprises entre 30 et 50 ans ; • à partir le la crue centennale le laminage des crues reste très important, mais la revanche par rapport à la crête (20 cm) est insuffisante pour garantir la sécurité de l’ouvrage (la crête est dépassée à partir de la crue cinqcentennale).
4.2 Actualisation de l’étude de dangers aménagement hydraulique
En application de l’article R. 214-117-II du code de l’environnement, l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique du Gées est actualisée et transmise au service en charge de la police de
l’eau tous les vingt ans. La prochaine mise à jour est à transmettre au préfet ainsi qu’au service de contrôle des ouvrages hydrauliques en 2043.
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DU BARRAGE
Article 5 : Dossier d’ouvrage et documents de contrôle
En application de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir : • un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
• un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Le gestionnaire tient à jour ces documents, les conserve de façon qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 6 : Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l’environnement, le gestionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage.
Pour formaliser ces actions, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Gées - Communauté de communes des Luys en Béarn 74 circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 7 : Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l’article 5 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, le gestionnaire est tenu de procéder, a minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contrôle.
Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle dans le mois suivant sa réalisation
Article 8 : Périodicités et échéances des prochains rapports
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant les échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de
surveillance
Rapport de visite technique
approfondie
Rapport d’auscultation
Échéance du
prochain
rapport
Avant le 31 décembre
2025 Avant le 31 décembre 2026
Avant le 31 décembre
2025
Périodicité
5 ans
Au moins une fois dans
l’intervalle de deux rapports
de surveillance
5 ans
Article 9 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
avec copie au Département Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité défini
par l’arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le préfet peut
demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l’ouvrage.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Gées - Communauté de communes des Luys en Béarn 75 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté est notifié à monsieur le Président de la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) gestionnaire du barrage du Gées, 68 chemin de Pau, 64 121 Serres-Castet.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Sauvagnon et Serres-Castet pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au directeur Départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et au directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau territorialement compétent :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques ou de l’affichage en mairies de la présente décision ;
2° par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Sauvagnon et Serres- Castet, le président de la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 21 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Martin LESAGE
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Gées - Communauté de communes des Luys en Béarn 76 KE
LT]
juauebeuauue]
ap
juepyousq
SaUNO)
77}
=
|
uoubeanes
ap
anbynep4y
juawebeuauy
[[]
:
J
È
>.
2
0
el
J
#4
.
NE
à
:
L
+
Be
RTS
Lo»
4
]
Le:
2”
=
À
>
Y
ox L/
4
/
he
|
\
#
K $
vs
D LL
4
Fe
27 7
d
4
#4
RTE
TS
LLA
“.
4
l'A
f
L
C4
0
LÉ
*
Ch.
À
=]
3
he
7
P
r
co
"LA
;
"
(y
A
k
ST
+
Le
/
dl
19
/
É
‘
’
AN
y
<
Ts
A
«
1
S
Ve
NPA.
l
4
(
PPS
pe
LPS
j
é
é
S
4
x
7
»
D
A
Le.
.
f
ps
/
PLV
LA
su
2
’
NZ
eu
4
"y
A
Va
(1
LE
es
|
/}
u
C
‘
#
‘Ha
En
of"
Et
/
z
?
;
5
L
]
ra
L
id
PLVET
:
LS
"
Re
.
=
7
&
er
LA
PA
l
p
Pl
Le
7m
#7
p
d
4
Œ
4
Na”
’
_
SUCRE
1
274
à
F
Fe
n
1
#
>
7/4
,
=,
:
\
&
t
y
s
4
|
d
Le
v
;
PLAN DE LOCALISATION DE L’OUVRAGE
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00013 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Gées - Communauté de communes des Luys en Béarn 77 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00015
Arrêté de prescriptions complémentaires au titre
de la sécurité hydraulique et portant autorisation
de l'aménagement hydraulique du Laaps -
Communauté de communes des Luys en Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00015 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Laaps - Communauté de communes des Luys en Béarn 78 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n° 64-2023-
Barrage et aménagement hydraulique du Laaps
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l’aménagement hydraulique du Laaps
Gestionnaire : Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son livre II et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 181-45, R. 562-12 à R. 562-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 définissant dans son annexe le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00015 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Laaps - Communauté de communes des Luys en Béarn 79 VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°94/EAU/013 du 30 septembre 1994 autorisant la construction d’un barrage écrêteur de crues sur le Laaps à Montardon ;
VU les arrêtés préfectoraux n°03/EAU/36 du 8 septembre 2003 et n°2010-278-43 du 5 octobre 2010 modifiant et complétant l’arrêté n°94/EAU/013 du 30 septembre 1994 autorisant la construction d’un barrage écrêteur de crues sur le Laaps à Montardon ;
VU la demande d’autorisation du barrage du Laaps en aménagement hydraulique, comprenant une étude de dangers aménagement hydraulique, déposée par la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) le 29 juin 2023, complétée le 28 septembre 2023 ;
VU l’étude de dangers intégrée dans la demande d’autorisation sus-visée ;
VU l’étude de stabilité intégrée dans l’étude de dangers sus-visée ;
VU les avis du 20 juillet 2023 et du 30 octobre 2023 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d’autorisation en aménagement hydraulique ;
VU l’avis du gestionnaire en date du 18 décembre 2023 sur le projet d’arrêté préfectoral en réponse à la consultation prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que l’ouvrage a une hauteur de 6,4 mètres (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue d’un volume (V) égal à 210 000 m³ ;
CONSIDÉRANT la présence d’habitations à moins de 400 m à l’aval (la première étant située environ 120 m à l’aval) ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de ses caractéristiques géométriques et de la présence d’une habitation à moins de 400 m à son aval, le barrage relève de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de ses caractéristiques géométriques, le barrage est classé à la classe C en application de l’article R. 214-112 ;
CONSIDÉRANT sa fonction d’écrêtement des crues l’ouvrage relève également de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et requiert une autorisation préfectorale nouvelle en application de l’article R. 562-19-I du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 562-19-II du code de l’environnement, l’aménagement hydraulique du Laaps établi antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 sus-visé, peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R. 214-18 du même code ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire aux demandes formulées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation en aménagement hydraulique sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que tout aménagement hydraulique est soumis à étude de dangers.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00015 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Laaps - Communauté de communes des Luys en Béarn 80 ARRÊTE
Article premier : Portée de l’arrêté préfectoral
La Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB), représentée par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation du barrage écrêteur du Laaps, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Il est désigné J le gestionnaire K dans la suite du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté complètent et mettent à jour celles des arrêtés préfectoraux n°94/EAU/013 du 30 septembre 1994, n°03/EAU/36 du 8 septembre 2003 et n°2010-278-43 du 5 octobre
2010.
Article 2 : Classements de l’ouvrage
L’ouvrage relève des rubriques suivantes au titre de la nomenclature Loi sur l’eau :
Rubrique Libellé Régime Commentaire
3.2.5.0. Barrage de retenue Autorisation
Ouvrage de Classe C
H= 6,4 m
V=210 000 m³
H2V1/2= 18,7
Présence d’une habitation à moins
de 400 m à son aval
3.2.6.0. Aménagement hydraulique pour la prévention des inondations Autorisation Cf. ci-dessus
Le barrage écrêteur de crues du Laaps relève de la classe C au titre de l’article R.214-112 du code de l’environnement concernant les barrages.
TITRE I : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 3 : Localisation de l’ouvrage et territoires bénéficiant de l’effet de l’aménagement hydraulique du Laaps
La localisation de l’aménagement hydraulique du Laaps est indiquée sur la carte annexée au présent arrêté.
Le territoire bénéficiant de l’effet de l’aménagement hydraulique du Laaps se situe intégralement sur les communes de Serres-Castet et Montardon.
Article 4 : Niveau de protection
4.1 Performance de l’aménagement hydraulique en fonctionnement nominal
● Appréciation des performances de l’aménagement hydraulique du Laaps.
Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit, que connaît l’écoulement du cours d’eau J le Laaps K, due au fonctionnement nominal de l’aménagement à l’occasion de certaines crues.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00015 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Laaps - Communauté de communes des Luys en Béarn 81 Crues de forme standard
Périodes de retour des débits de pointe entrant 10 ans 30 ans 50 ans
Débit entrant (m³/s) au droit du barrage 12 19 23
Débit sortant (m³/s) au droit du barrage 5,8 6,3 6,7
Réduction du débit de pointe de la crue, par le
fonctionnement nominal de l’aménagement, exprimée à
l’aide du taux de variation des débits de pointe (en %)
51,7 66,8 70,9
Cote de la hauteur d’eau atteintes dans la retenue de
l’aménagement (m NGF)
209,06 210,01 210,46
Cote du déversoir (m NGF) 210,5
Cote de la crête du barrage (m NGF) 210,75
● Appréciation du niveau de protection de l’aménagement hydraulique Au regard de l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique sus-visée : • pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l’aménagement, l’écrêtement est optimal lorsque les périodes de retour sont comprises entre 30 et 50 ans ; • à partir le la crue cinquantennale le laminage des crues reste très important, mais la revanche par rapport à la crête est insuffisante pour garantir la sécurité de l’ouvrage (la crête est dépassée à partir de la crue bicentennale).
4.2 Actualisation de l’étude de dangers aménagement hydraulique
En application de l’article R. 214-117-II du code de l’environnement, l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique du Laaps est actualisée et transmise au service en charge de la police de
l’eau tous les vingt ans. La prochaine mise à jour est à transmettre au préfet ainsi qu’au service de contrôle des ouvrages hydrauliques en 2043.
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DU BARRAGE
Article 5 : Dossier d’ouvrage et documents de contrôle
En application de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir : • un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
• un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Le gestionnaire tient à jour ces documents, les conserve de façon qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 6 : Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l’environnement, le gestionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00015 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Laaps - Communauté de communes des Luys en Béarn 82 Pour formaliser ces actions, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 7 : Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l’article 5 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, le gestionnaire est tenu de procéder, a minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contrôle.
Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle dans le mois suivant sa réalisation
Article 8 : Périodicités et échéances des prochains rapports
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant les échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de
surveillance
Rapport de visite technique
approfondie
Rapport d’auscultation
Échéance du
prochain
rapport
Avant le 31 décembre
2025 Avant le 31 décembre 2026
Avant le 31 décembre
2025
Périodicité
5 ans
Au moins une fois dans
l’intervalle de deux rapports
de surveillance
5 ans
Article 9 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
avec copie au Département Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité défini
par l’arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le préfet peut
demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l’ouvrage.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00015 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Laaps - Communauté de communes des Luys en Béarn 83 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté est notifié à monsieur le Président de la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) gestionnaire du barrage écrêteur du Laaps, 68 chemin de Pau, 64 121 Serres-Castet.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Montardon et Serres-Castet pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et au directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau territorialement compétent :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques ou de l’affichage en mairies de la présente décision ;
2° par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Montardon et de Serres-Castet, le président de la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 21 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Martin LESAGE
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00015 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Laaps - Communauté de communes des Luys en Béarn 84 =
TD
+
Se
U
É
3 a
©
E Lu
Le
Luy
de
Béarn
(Ruisseau)
" à 2 d Az (#/ AE €
X SAS 5 L es Alu esne de
me intometeo ose Or — ERP ci) US "OUEN ce SL Rd 22/2" JT (ar /Im o6
PLAN DE LOCALISATION DE L’OUVRAGE
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00015 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Laaps - Communauté de communes des Luys en Béarn 85 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00014
Arrêté de prescriptions complémentaires au titre
de la sécurité hydraulique et portant autorisation
de l'aménagement hydraulique du Luy de Béarn -
Communauté de communes des Luys en Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00014 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luy de Béarn - Communauté de communes des Luys en Béarn 86 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n° 64-2023-
Barrage et aménagement hydraulique du Luy de Béarn
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l’aménagement hydraulique du Luy de Béarn
Gestionnaire : Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son livre II et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 181-45, R. 562-12 à R. 562-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 définissant dans son annexe le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00014 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luy de Béarn - Communauté de communes des Luys en Béarn 87 VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 96/EAU/08 du 15 février 1996 autorisant la construction d’un barrage écrêteur de crues sur le Luy de Béarn à Montardon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-34-15 du 03 février 2010 modifiant et complétant l’arrêté n° 96/EAU/08 du 15 février 1996 autorisant la construction d’un barrage écrêteur de crues sur le Luy de Béarn à Montardon ;
VU la demande d’autorisation du barrage du Luy de Béarn en aménagement hydraulique, comprenant une étude de dangers aménagement hydraulique, déposée par la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) le 29 juin 2023, complétée le 28 septembre 2023 ;
VU l’étude de dangers intégrée dans la demande d’autorisation sus-visée ;
VU l’étude de stabilité intégrée dans l’étude de dangers sus-visée ;
VU les avis du 20 juillet 2023 et du 30 octobre 2023 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d’autorisation en aménagement hydraulique ;
VU l’avis du gestionnaire en date du 18 décembre 2023 sur le projet d’arrêté préfectoral en réponse à la consultation prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que l’ouvrage a une hauteur de 5,65 mètres (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue d’un volume (V) égal à 320 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage a été classé par l’arrêté préfectoral n° 2010-34-15 du 03 février 2010 en barrage de classe C en application de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que sa fonction d’écrêtement des crues l’ouvrage relève également de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et requiert une autorisation préfectorale nouvelle en application de l’article R. 562-19-I du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 562-19-II du code de l’environnement, l’aménagement hydraulique du Luy de Béarn établi antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 sus- visé peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R. 214-18 du même code ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire aux demandes formulées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation en aménagement hydraulique sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que tout aménagement hydraulique est soumis à étude de dangers.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00014 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luy de Béarn - Communauté de communes des Luys en Béarn 88 Article premier : Portée de l’arrêté préfectoral
La Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB), représentée par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation du barrage écrêteur du Luy de Béarn, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté.
Il est désigné J le gestionnaire K dans la suite du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté complètent et mettent à jour celles des arrêtés préfectoraux n°96/EAU/08 du 15 février 1996 et n°2010-34-15 du 3 février 2010.
Article 2 : Classements de l’ouvrage
L’ouvrage relève des rubriques suivantes au titre de la nomenclature Loi sur l’eau :
Rubrique Libellé Régime Commentaire
3.2.5.0. Barrage de retenue Autorisation
Ouvrage de Classe C
H= 5,65 m
V=320 000 m³
H2V1/2= 18
3.2.6.0. Aménagement hydraulique pour la prévention des inondations Autorisation Cf. ci-dessus
Le barrage écrêteur de crues du Luy de Béarn a été classé C par arrêté préfectoral n° 2010-34-15 du 03 février 2010 au titre de l’article R.214-112 du code de l’environnement concernant les barrages.
TITRE I : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 3 : Localisation de l’ouvrage et territoires bénéficiant de l’effet de l’aménagement hydraulique du Luy de Béarn
La localisation de l’aménagement hydraulique du Luy de Béarn est indiquée sur la carte annexée au présent arrêté.
Le territoire bénéficiant de l’effet de l’aménagement hydraulique du Luy de Béarn se situe intégralement sur les communes de Sauvagnon, Serres-Castet et Montardon.
Article 4 : Niveau de protection
4.1 Performance de l’aménagement hydraulique en fonctionnement nominal
● Appréciation des performances de l’aménagement hydraulique du Luy de Béarn.
Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit, que connaît l’écoulement du cours d’eau J le Luy de Béarn K, due au fonctionnement nominal de l’aménagement à l’occasion de certaines crues.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00014 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luy de Béarn - Communauté de communes des Luys en Béarn 89 Crues de forme standard
Périodes de retour des débits de pointe entrant 10 ans 50 ans 200 ans
Débit entrant (m³/s) au droit du barrage 20 36 49
Débit sortant (m³/s) au droit du barrage 12,3 15,5 26,8
Réduction du débit de pointe de la crue, par le
fonctionnement nominal de l’aménagement, exprimée à
l’aide du taux de variation des débits de pointe (en %)
38,5 56,9 45,3
Cote de la hauteur d’eau atteintes dans la retenue de
l’aménagement (m NGF)
205,6 207,2 207,9
Cote du déversoir (m NGF) 207,2
Cote de la crête du barrage (m NGF) 208,65
● Appréciation du niveau de protection de l’aménagement hydraulique Au regard de l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique sus-visée : • pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l’aménagement, l’écrêtement est optimal lorsque les périodes de retour sont proches de la crue centennale ; • jusqu’à la crue millénale le laminage des crues reste important, et la revanche par rapport à la crête est suffisante pour garantir la sécurité de l’ouvrage.
4.2 Actualisation de l’étude de dangers aménagement hydraulique
En application de l’article R. 214-117-II du code de l’environnement, l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique du Luy de Béarn est actualisée et transmise au service en charge de la
police de l’eau tous les vingt ans. La prochaine mise à jour est à transmettre au préfet ainsi qu’au service de contrôle des ouvrages hydrauliques en 2043.
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DU BARRAGE
Article 5 : Dossier d’ouvrage et documents de contrôle
En application de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir : • un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
• un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Le gestionnaire tient à jour ces documents, les conserve de façon qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 6 : Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l’environnement, le gestionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage.
Pour formaliser ces actions, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00014 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luy de Béarn - Communauté de communes des Luys en Béarn 90 circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 7 : Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l’article 5 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, le gestionnaire est tenu de procéder, a minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contrôle.
Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle dans le mois suivant sa réalisation
Article 8 : Périodicités et échéances des prochains rapports
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant les échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de
surveillance
Rapport de visite technique
approfondie
Rapport d’auscultation
Échéance du
prochain
rapport
Avant le 31 décembre
2025 Avant le 31 décembre 2026
Avant le 31 décembre
2025
Périodicité
5 ans
Au moins une fois dans
l’intervalle de deux rapports
de surveillance
5 ans
Article 9 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
avec copie au Département Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité défini
par l’arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le préfet peut
demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l’ouvrage.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00014 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luy de Béarn - Communauté de communes des Luys en Béarn 91 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté est notifié à monsieur le Président de la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB), gestionnaire du barrage écrêteur du Luy de Béarn, 68 chemin de Pau, 64 121 Serres-Castet.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Montardon, Sauvagnon et Serres-Castet pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et au directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau territorialement compétent :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques ou de l’affichage en mairies de la présente décision ;
2° par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Montardon, Sauvagnon et Serres-Castet, le président de la Communauté de Communes des Luys en Béarn (CCLB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 21 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Martin LESAGE
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00014 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luy de Béarn - Communauté de communes des Luys en Béarn 92 Fes
nu
212
| juauebeugue,
2p
JUEPyaUsq
SaUNUIUO)
77]
il
uopiequoy
2p
enbineipAy
jueuebeuauuy
CO
pu2697
PLAN DE LOCALISATION DE L’OUVRAGE
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00014 - Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luy de Béarn - Communauté de communes des Luys en Béarn 93 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-21-00012
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
création du périmètre délimité des abords (PDA)
de cinq immeubles sur la commune de
Saint-Jean-Pied-de -Port protégés au titre des
monuments historiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de cinq immeubles sur la commune de Saint-Jean-Pied-de -Port protégés au titre des monuments 94 EH
PRÉFET | DE LA RÉGION Le Préfet NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2 { NOV. 2023
portant création du périmètre délimité des abords de cinq immeubles de la commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port, protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
] Citadelle, y compris la redoute de Castelloumendy
D Anciens remparts de la ville haute et du faubourg d'Espagne
] Eglise de l’Assomption de la Vierge
© Maison dite « de Mansart »
[1 Edifice dit Prison des Evêques
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à la directrice régionale des affaires culturelles en matière d'administration générale ;
VU la décision du 4 septembre. 2023 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe
déléguée aux patrimoines et à l'architecture ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VÜ le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 juin 2022 du projet de
Périmètre Délimité des Abords des cinq immeubles listés ci-dessous, protégés au titre des monuments
historiques classés ou inscrits de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port :
- Citadelle, y compris la redoute de Castelloumendy, classement par arrêté du 22 janvier 1963
- Anciens remparts de la ville haute et du faubourg d'Espagne, classement par arrêté du 2
décembre 1986
- Eglise de l’Assomption de la Vierge, inscription par arrêté du 19 mai 1925
- Maison dite « de Mansart », inscription par arrêté du 27 juin 1934
- Edifice dit Prison des Evêques, inscription par arrêté du 3 septembre 2012;
4, b esplanade Charles de Gaulle
33 000 Bordeaux
tel 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de cinq immeubles sur la commune de Saint-Jean-Pied-de -Port protégés au titre des monuments 95 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port du 4 juillet 2022
donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de cinq monuments
historiques situés sur le territoire communal;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 9
juillet 2022 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de cinq
monuments historiques situés sur le territoire communal de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
VU l'arrêté du Préfet du 17 mai 2023 ordonnant la mise à l'enquête publique du 12 juin 2023 au 13
juillet 2023, du projet de création du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-Pied-de-Port et de
modification du périmètre de protection de cinq monuments historiques ; |
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 août 2023;
VU la consultation, par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, de l'architecte des bâtiments de France et
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, respectivement en date des 8 et 11 août 2023;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France, en date du 18 août 2023, sur le projet de
périmètre délimité des abords sur le territoire communal de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
VU l'accord de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 6 octobre 2023 sur le projet de
périmètre délimité des abords autour de La citadelle, y compris la redoute de Castelloumendy, des
Anciens remparts de la ville häute et du faubourg d'Espagne, de l'Eglise de l'Assomption de la Vierge,
de la Maison dite « de Mansart » et de l’Edifice dit Prison des Evêques ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec ces cinq monuments historiques un ensemble cohérent
et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur ; et que ce périmètre
délimité permet de désactiver les effets des périmètres de 500 mètres en dehors du site patrimonial
remarquable.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situés
sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé en rouge y
figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :
Citadelle, y compris la redoute de Castelloumendy, classement par arrêté du 22 janvier 1963
2 Anciens remparts de la ville haute et du faubourg d'Espagne, classement par arrêté du 2
décembre 1986
Eglise de l'Assomption de la Vierge, inscription par arrêté du 19 mai 1925
Maison dite « de Mansart », inscription par arrêté du 27 juin 1934
l Edifice dit Prison des Evêques, inscription par arrêté du 3 septembre 2012.
Article 2: Le dossier de création du périmètre délimité des abords, de la Citadelle, y compris la
redoute de Castelloumendy, classée par arrêté du 22 janvier 1963, des Anciens remparts de la ville”
haute et du faubourg d'Espagne classés par arrêté du 2 décembre 1986, de l'Eglise de l'Assomption de
la Vierge inscrite par arrêté du 19 mai 1925, de la Maison dite « de Mansart » inscrite par arrêté du 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de cinq immeubles sur la commune de Saint-Jean-Pied-de -Port protégés au titre des monuments 96 juin 1934 et, de l’Edifice dit Prison des Evêques inscrit par arrêté du 3 septembre 2012, au titre des
monuments historiques, pourra être consulté au siège de de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque, et en mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port .
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et affiché au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et en mairie
de Saint-Jean-Pied-de-Port. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de PAU, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice
régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. | |
Pour le Préfet de région et par délégation
La Directrice régionale des affaires culturelles
Maylis DESCAZEAUX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de cinq immeubles sur la commune de Saint-Jean-Pied-de -Port protégés au titre des monuments 97 by LL] ET M \ LÀ © |
& SAINT JEAN PIED DE PORT/ PYRENEES ATLANTIQUES È
Plan du périmètre délimité des abords
== Nord à
- À |
Echelle : 1/2500 |
m =
î E
©
o
? Ÿ
S 0 n
6
° a
| G we _
a
LR Es > _ F CG |
Q LL © &
Ro ol |," 0e S ge Ÿ EE ea
wo à &
A
S
il
[= *® <
Ÿ
© Ÿ '
[]
Limite communale
Monuments Historiques
Périmètre délimité des abords (PDA)
LEGENDE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de cinq immeubles sur la commune de Saint-Jean-Pied-de -Port protégés au titre des monuments 98 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-28-00001
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité de l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup (canis lupus) dans les
Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 99 PRÉFET Direction départementale DES PYRÈNEÉES- es ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libersé service environnement Épalité
| Fraternité
: Arrêté préfectoral n°
portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans les Pyrénées- Atlantiques pour l’année 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre 1 articles D114-11 à D114-17 et le
livre 11! :
VU le décret n°2013194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
VU le décret n°20161464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ; :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU ia localisation des attaques indemnisées au titre du « loup non exclu » en 2022 et 2023
dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
VU la proposition de zonages Ours pour l'année 2024.
CONSIDERANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de
présence relevés en 2022 et 2023 par les organismes habilités ;
CONSIDERANT que le département des Pyrénées-Atlantiques est limitrophe du
département des Hautes-Pyrénées comprenant des communes classées en cercle 1, 2 ou 3 au titre de la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'avis favorable du 19/12/2023 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions
2018 — 2023 sur le loup et les activités d'élevage :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRÊTE
Article1 : Définition des zones d'éligibilité
Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - mwwisrences-atiantiques couvfr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 100 a) Cercle 1
Le cercle 1 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des communes suivantes :
: COMMUNES N° INSEE
ARROS DE NAY | 64054
ARTHEZ D ASSON 64058
ASSON L 64068
ASTE BEON 64069
BEOST 64110
BOURDETTES | 64145
IBRUGES CAPBIS MIFAGET | 64148 |
CASTET L 64175
EAUX BONNES Le 64204
HAUT DE BOSDARROS | 64257
LARUNS de 64320
LOUVIE JUZON 64353 1
[LOUVIE SOUBIRON 64354
LYS _ P 64363 u
NAY _ 64417
SAINTE COLOME 64473 |
b) Cercle 2
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des communes suivantes :
COMMUNES | N° INSEE
ACCOUS | 64006
ARUDY : | 64062 _
AYDIUS. | 64085
BAUDREIX | emo
BIELLE 64127
BILHERES . TS 64128
BOEIL BEZING D m3
BORCE . 64136
BOSDARROS | 6arso EL
CETTE EYGUN | 64185
COARRAZE _ | ain
ETSAUT | 64223
GERE BELESTEN | 64240
IGON | 64270
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX. Tél, (standard) : 05 59 80 86 00 - 1, 0,renees-atiantiques BOUVIr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 101 AZESTE L 64280
LESTELLE BETHARRAM 1 64339
MIREPEIX 64386
MONTAUT _ À] 64400
PARDIES PIETAT | 64444
SAINT ABIT | 64469 1
SEVIGNACQ MEYRACQ | 64522
URDOS 64542 |
La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrêté dont elle fait partie.
c) Cercle 3
Le cercle 3 de protection des troupeaux contré la prédation par le loup est constitué par
l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Atlantiques, excepté les communes visées par les alinéas a) et b) de l’article 1 du présent arrêté.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
*_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr},
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à éompter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 3 : Exécution | |
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie , le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 9 8 DEC. 2023
Le Préfet,
\ oo
Pour le Préfet et par délés alon—
Cat LT . L réta &- era 7
em EP & £
LR nf |
—”fiiertin LESAGE
f | ‘Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00-0022 atlantiques count
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 102 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 103 £ZOZ
3198950
S3d434
/ jUawaSuuoAUz
391A8S
+9
W19QQ
:uonesI[e9
y
PARIS
AuPÈy PRET
SINOILNVTIIV “S33N3FUAd
S3Q
"
A343%d
Sunie]
=
saUuOg-XNne
3
35098
O11qN0Sa1ANO UO1IIQNOSis1ANO]
Do
UOSSY
39}5E9
l
UOZN/-a1ANO7
uossy,P:Z2U1:v
:
,
3988
N-s1QdeD-sa8n1gmMeuOlODrAQUIES
SA
7
AeN
S0112pS0g-2p-1NPH
_RENjoP3SOv,
S219p1n0g9T
'
-
d}
A
=
eZ
JNOI
EX
-
:)9
à
1e
1
-
À
;
x
4)
L
ê
:
DU
=
à
Ç
—————
oU
1810392J91d
939111
saunwuon
[ ]
dno]
£ 319439
dno]
z 119419
EE
dno|1319%39
EM
+z0z
dno]
S215189
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 104 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'année 105 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-27-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l’arrêté du 18 octobre 2019 portant
renouvellement de l’habilitation de
l’association Évasion Pyrénéenne à participer au
débat sur l’environnement dans le cadre
d’instances consultatives.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-27-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté du 18 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation de l’association Évasion Pyrénéenne à participer au débat sur l’environnement dans le 106 PRÉFET nn 7 . / DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
is Fraternité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation de l'association Évasion Pyrénéenne à participer
au débat sur l'environnement dans le cadre d'’instances consultatives
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants et R. 1411 et suivants ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n°2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret n° 2023169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU la circulaire ministérielle du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-27-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté du 18 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation de l’association Évasion Pyrénéenne à participer au débat sur l’environnement dans le 107 VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1997 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Evasion Pyrénéenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-12-20-010 du 20 décembre 2018 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Évasion Pyrénéenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-10-18-010 du 18 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitation de l'association Evasion Pyrénéenne à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'absence de dépôt d'une demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Évasion Pyrénéenne six mois avant l'échéance fixée au 22 décembre 2023 :
CONSIDÉRANT que l'association Évasion Pyrénéenne n'est plus titulaire de l'agrément au titre de la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L141-3 alinéa 2 du Code de l'environnement, pour être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives Une association doit être agréée au titre de l'article L1411 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier :
L'arrêté préfectoral n°64-2019-10-18-010 du 18 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitation de l'association Évasion Pyrénéenne à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives est abrogé.
Article 2:
Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l'association Évasion Pyrénéenne et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à:
- M. le procureur général près la Cour d'appel de Pau :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
-M. le directeur départemental de la protection des populations.
Pau,le 27 REF 9093
Le Préfet,
per déléesænon— Pour le Préfet et par déléeeto
Le.sectétallé séncral,
"Cf
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques D |
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX f | . G Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 ë Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-27-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté du 18 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation de l’association Évasion Pyrénéenne à participer au débat sur l’environnement dans le 108 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-12-19-00020
2024 LAO Chaîne de commandement
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00020 - 2024 LAO Chaîne de commandement 109 X SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2023121305
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours en vigueur ;
VU la délibération du conseil d’administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la modification de la chaîne de commandement ;
VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
16 CDT BELLOY MARC
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
122 CDT MILON MAXIME
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00020 - 2024 LAO Chaîne de commandement 110 OFFICIER RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
111 CNE LEUGE BERNARD
6401 CDT NOZERES JULIEN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
CHEF DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8108 COL BOULOU ALAIN
46 CDT CLAVEROTTE JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
7767 LCL FARDEAU NICOLAS
1510 LCL FORCANS STEPHANE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
47 LCL POISSON PATRICE
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
16 CDT BELLOY MARC
2572 CNE BERGER FRANCK
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00020 - 2024 LAO Chaîne de commandement 111 CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
445 LCL PEDOUAN BERNARD
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
289 CDT REGERAT NICOLAS
607 CNE RIVAUD DIDIER
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
771 CNE ACHERITOGARAY JOSE
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
246 LTN ANDUEZA CHRISTOPHE
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
4426 LTN BEIGNON DAVID
6052 LTN BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
16 CDT BELLOY MARC
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
1299 CNE BERCETCHE PIERRE
2572 CNE BERGER FRANCK
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6969 LTN BLONDEAU CHRISTOPHE
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE
4427 LTN BORDENAVE JEAN-MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
912 LTN BRANDOU FREDERIC
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00020 - 2024 LAO Chaîne de commandement 112 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
1785 LTN CAILLIEZ PHILIPPE
35 LTN CAMY HERVE
7642 CNE CARA MATHIEU
268 LTN CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
520 CNE CONDOU THIERRY
7088 CNE COQUEL PASCAL
1258 CNE CORIC LAURENT
779 LTN CORNU ALAIN
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
715 CNE DORREGARAY MICHEL
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
1716 CNE DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
2570 LTN ERRECART SERGE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
2691 LTN FILY JEAN MARC
4065 CNE FOUNEAU DAVID
366 LTN GIL JOSE MARIA
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
3301 LTN HERVE LOIC
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER 8161 LTN JIMENEZ JOHAN 1169 LTN JORAJURIA JEAN PASCAL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00020 - 2024 LAO Chaîne de commandement 113 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
3492 LTN LACAU THOMAS
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
1815 CNE LANUSSE ROBERT
97 LTN LASSER BRUNO
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
3429 CNE LECOMPTE DIDIER
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
896 LTN LESPY LABAYLETTE DANIEL
111 CNE LEUGE BERNARD
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CNE MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
3185 CNE MOREAU BARATS GUILHAINE
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
7702 LTN NICOLE VINCENT
6401 CDT NOZERES JULIEN
8509 LTN NUGERON PATRICK
903 CNE OLIVA JESUS
134 LTN PALENGAT JOEL
445 LCL PEDOUAN BERNARD
209 LTN PERES RAYMOND
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
1443 CNE PUYO SEBASTIEN
289 CDT REGERAT NICOLAS
4087 LTN RICHARD LAURENT
607 CNE RIVAUD DIDIER
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
8510 CNE THARREAU NICOLAS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00020 - 2024 LAO Chaîne de commandement 114 de
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6090 LTN THESMIER JEROME
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
2584 LTN TOULET PASCAL
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS
Article 2 : la validité de cette liste d’aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Les agents dont le matricule est précédé de ce sigle disposent d’une validité jusqu’au 31 mars 2024 afin de leur permettre de régulariser leur FMPA au titre de 2023.
Article 3 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 19 décembre 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00020 - 2024 LAO Chaîne de commandement 115 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-12-26-00002
2024 LAO FUSIL-HYPO
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-26-00002 - 2024 LAO FUSIL-HYPO 116 XX SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2023112802
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU le décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l’utilisation d’armes de type hypodermiques par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ;
VU le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 46-1 et 57 ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L 2331-1, L 2336-1 et L 2338-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 242-32 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L 5143-2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours en vigueur ;
SUR proposition du conseiller technique départemental de l'USSA ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des spécialistes animaliers habilités au port et à l'utilisation du fusil hypodermique du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4061 CCH APEL CEDRIC
2652 SCH BRANENX SERGE
1488 CCH CAPDERROQUE CLAUDE
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
4653 SCH CHEVALIER LAURENT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-26-00002 - 2024 LAO FUSIL-HYPO 117 ul | ne
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3919 SCH COPPEE GREGORY
2808 ADC CRIADO JEAN-MARC
4518 CCH DARRICARRERE XAVIER
2781 ADC DE PORTAL CEDRIC
53 ADC DIAS MICHEL
4281 SCH GARDERES GUILLAUME
3696 ADJ KLEIN LUDOVIC
2779 ADC LAFONTAINE ERIC
6062 ADC LETOMBE ERIC
3668 SAP NARDOZI PATRICE
131 ADC OUSSET ROGER
134 LTN PALENGAT JOEL
1582 SCH PATEY DOMINIQUE
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
3565 SGT SANTAL XAVIER
3131 ADC VINCENT FREDERIC
8536 VETERINAIRE ARAGON ANNE
8795 VETERINAIRE DE PRIESTER GUILLAUME
8866 VETERINAIRE DORCHIES JOSEPHINE
7180 VETERINAIRE FORDIN ANTOINE
1547 VETERINAIRE MAHE VINCENT
676 VETERINAIRE MOREAU BENOIT
Article 2 : la validité de cette liste d’aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 26 décembre 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-26-00002 - 2024 LAO FUSIL-HYPO 118 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-12-19-00021
2024 LAO HELITREUILLAGE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00021 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 119 X SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2023121304
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOD/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la DGSCGC et des établissements de santé dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU le guide des procédures d’emploi de l’EC 145 du 1er janvier 2018 ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours en vigueur ;
VU la note opérationnelle n° 32/2021 du 25 juin 2021 relative à l’engagement des sauveteurs côtiers avec l’hélicoptère ECU64 ;
SUR proposition du conseiller technique départemental sauvetage aquatique ;
SUR proposition des conseillers techniques départementaux du service nautique, du secours en montagne, du GRIMP et du GCSR ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à intervenir en hélitreuillage du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
DRAGON 64 (EC 145)
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
SAUVETEURS EN EAUX VIVES
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00021 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 120 DRAGON 64 (EC 145)
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4597 CCH BES CYRIL
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
3321 SCH CACHEIRO XAVIER
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
3025 ADC LAHORE MAXIME
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
4462 SGT MALEIG FLORENT
8670 CCH POIRIER MAXIME
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
SAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - SMO
6666 CPL DELUGAT ANTHONY
7544 CPL GEY JEREMY
3927 SGT GRARD EVELYNE
8137 ADJ HUERTAS JEAN-CHRISTIAN
6134 SAP JAUREGUIBERRY ANDONI
4556 ADC LABAYLE VANESSA
8279 SAP LAHARGUE FLORIAN
6018 CCH LECHARDOY PIERRE
6647 CPL LECHARDOY MARION
2840 CCH MAGROU SEBASTIEN
785 ADC PARIS DANIEL
8138 SAP PEYRE CEDRIC
7313 CCH PERIER GEOFFROY
4484 ADJ RODRIGUES MAXIME
2769 SCH SALLABER PATRICE
704 ADC SANTAL PATRICK
6882 SCH SEGAS SEBASTIEN
7717 ADC VERMEIL MATHIEU
SAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - GCSR
4353 ADJ ARRIPE LUCIE
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS
4281 SCH GARDERES GUILLAUME
2986 ADC MORLOT JEAN-MICHEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00021 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 121 ECU 64
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
SAUVETEURS AQUATIQUES
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
3107 ADC BRILLANT FABIEN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
3250 ADC ERRECA FABIEN
3100 ADC GARCIA GILLES
3625 ADC IDIART RUDY
3099 ADC LABEGUERIE RAMUNTCHO
2244 ADC LAMPRE THOMAS
4608 CPL LE BRISSE TITOUAN
2782 ADC LE GOFF YANN
6248 SGT LION DAVID
3246 ADC MATON PIERRE
3141 ADC MILLET VINCENT
3545 ADC MOURA MATTHIEU
2670 ADC NAVARRO OLIVIER
4488 CCH NOUALS ROMAIN
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO
3097 ADC VERDUN FREDERIC
3131 ADC VINCENT FREDERIC
3978 SCH VIVIER LUDOVIC
SAUVETEURS EN EAUX VIVES
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
3250 ADC ERRECA FABIEN
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
3097 ADC VERDUN FREDERIC
SAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - SMO
35 LTN CAMY HERVE
74 ADC CARMOUZE CEDRIC
6666 CPL DELUGAT ANTHONY
7544 CPL GEY JEREMY
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00021 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 122 du
ECU 64
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3927 SGT GRARD EVELYNE
8137 ADJ HUERTAS JEAN-CHRISTIAN
6134 SAP JAUREGUIBERRY ANDONI
4556 ADC LABAYLE VANESSA
8279 SAP LAHARGUE FLORIAN
6018 CCH LECHARDOY PIERRE
6647 CPL LECHARDOY MARION
2840 CCH MAGROU SEBASTIEN
785 ADC PARIS DANIEL
7313 CCH PERIER GEOFFROY
4484 ADJ RODRIGUES MAXIME
2769 SCH SALLABER PATRICE
704 ADC SANTAL PATRICK
6682 SCH SEGAS SEBASTIEN
7717 ADC VERMEIL MATHIEU
SAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - GRIMP
45 ADC ELISSETCHE RAMUNTCHO
3653 ADC LARZABAL MATHIEU
3140 ADC NOBLIA INIAKI
Article 2 : la validité de cette liste d’aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 19 décembre 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00021 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 123 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-12-19-00022
2024 LAO NAUTONIERS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00022 - 2024 LAO NAUTONIERS 124 X SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2023121302
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours en vigueur ;
SUR proposition du conseiller technique départemental du service nautique ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des nautoniers du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
NAUTONIERS – COD4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6837 SGT AGUER SIMON
4409 ADC ALBA JEAN CHARLES
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
13 LTN BADETS THIERRY
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
7411 CPL BALAS GAUTHIER
8498 SAP BARRENECHE BENOIT
4646 ADC BARRERE CHRISTOPHE
927 ADC BIDART LACRAMPE COUL RENE
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE
7396 SGT BOCQUET SIMON
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00022 - 2024 LAO NAUTONIERS 125 NAUTONIERS – COD4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4148 LTN CLEMENT ALAIN
8499 SAP COHERE JULIEN
4149 CPL COTTAVE DAMIEN
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
3956 ADC DACHARY DENIS
3953 ADC DALLEMANE XAVIER
8028 SAP DA SILVA JOHANA
2781 ADC DE PORTAL CEDRIC
53 ADC DIAS MICHEL
6583 SCH DONADIEU PHILIPPE
1145 SCH DORRATCAGUE MARC
7822 CPL DURVELLE FABIEN
2336 SCH ECHEVESTE PHILIPPE
4003 CPL EMOND ADRIEN
4656 SCH ETCHEBARNE SEBASTIEN
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
3334 ADC EXPOSITO MICHEL
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
6050 CPL GERBER GARANX ROBIN
7668 CPL GUELOT JULIEN
7694 CPL GRIMAUD DORIAN
2554 ADC HALZUET FRANCK
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
6299 SAP HORGUE FLORIAN
7832 CPL LAGARONNE BENOIT
3350 CCH LAGUNA FREDERIC
2244 ADC LAMPRE THOMAS
3019 ADC LARBAIGT SYLVAIN
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
4375 SCH LEPRETRE NICOLAS
4727 CPL MALAPRIS DAVID
6654 CCH MALTERRE ARNAUD
8124 SAP MARZAT BENJAMIN
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
7775 CPL MONTEIRO ALEXANDRE
4746 ADJ MOURERE THIERRY
6015 SCH OLIVIER THIERRY
7195 CCH ORGUEIL CHRISTOPHE
6508 SAP PASQUINE FLORIAN
7558 SCH PERICAUD GUILLAUME
3603 ADC PESSERRE VINCENT
1441 CNE PIARROU DIDIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00022 - 2024 LAO NAUTONIERS 126 A
NAUTONIERS – COD4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4692 SCH PINTO MIGUEL
7024 CCH PRADEILLE REMI
7130 SGT QUISTREBERT ALEXANDRE
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
4931 SCH ROLAND NICOLAS
6838 SGT SABRAN DAVY
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
149 ADC SORIA CHRISTOPHE
1411 ADC TERRIER JEAN MICHEL
Article 2 : la validité de cette liste d’aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 19 décembre 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00022 - 2024 LAO NAUTONIERS 127 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-12-19-00023
2024 LAO PLONGEURS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00023 - 2024 LAO PLONGEURS 128 X SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2023121301
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l’arrêté interministériel NOR INTE1404626A du 31 juillet 2014 modifié fixant le Référentiel Emplois, Activités, Compétences relatif aux interventions de secours et sécurité en milieu subaquatique et hyperbare ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours en vigueur ;
SUR proposition du conseiller technique départemental de plongée ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
33 LCL BONSON JOSEPH
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
CONSEILLERS TECHNIQUES – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE
1699 ADC DUCHENEAUT YVES
3978 SCH VIVIER LUDOVIC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00023 - 2024 LAO PLONGEURS 129 CHEFS D’UNITE – SAL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
3107 ADC BRILLANT FABIEN
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
68 ADC GARIOD HERVE
3246 ADC MATON PIERRE
3545 ADC MOURA MATTHIEU
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
3097 ADC VERDUN FREDERIC
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 50 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
6456 SCH BROTONS DAMIEN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
1704 ADC DEMEYRE GUILLAUME
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
2554 ADC HALZUET FRANCK
6509 CCH HARAN JEAN LUC
3025 ADC LAHORE MAXIME
8670 CCH POIRIER MAXIME
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 30 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8182 CPL AUDAP BASTIEN
8285 CCH AUDAP PIERRE
4597 CCH BES CYRIL
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
8672 CCH COLLET FLORIAN
3503 CCH COSTA TONY
6210 CPL DUPOUY MINDEGUIA JEROME
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
8675 CPL GROUT WILLIAM
6753 CPL PERUGORRIA PAMPI
8276 CPL PESENTI FLORENT
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
Article 2 : la validité de cette liste d’aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00023 - 2024 LAO PLONGEURS 130 Article 3 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 19 décembre 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00023 - 2024 LAO PLONGEURS 131 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-12-28-00002
2024 LAO RCH
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-28-00002 - 2024 LAO RCH 132 x SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2023121306
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours en vigueur ;
SUR proposition du conseiller technique départemental des risques chimiques et biologiques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES TECHNOLOGIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4016 PHARMACIEN CHEF GAY STEPHAN
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES BIOLOGIQUES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1547 VETERINAIRE CHEF MAHE VINCENT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-28-00002 - 2024 LAO RCH 133 CONSEILLERS TECHNIQUES RISQUES CHIMIQUES – RCH4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4016 PHARMACIEN CHEF GAY STEPHAN
6354 LCL ROURE JEAN FRANÇOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
CHEFS DE CMIC – RCH3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
6052 LTN BEL YANNICK
2496 LTN BONNAFOUX RENE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
2286 CNE LECLERC FABRICE
122 CDT MILON MAXIME
8435 CNE URBAIN MICKAEL
2992 ADC VANSTEELANT ROLAND
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6581 CPL ARRANNO ROMAIN
❖ 4407 SCH AVARELLO STEPHANE
3982 SCH AYERBE XAVIER
6421 CPL BEATO CHRISTOPHE
6667 CPL BEL JULIEN
4470 ADC BETHENCOURT LAURENT
2541 ADC BEUDIN STEPHANE
20 ADC BIDEGAIN CHRISTIAN
3013 ADC BOIN JEAN MARC
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
3306 ADC BULTHE ERIK
8082 CPL CALATAYUD YANN
❖ 3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
3096 ADC CANDAU JEROME
3925 ADJ CASSOU NICOLAS
3328 CCH CEDET MOUTENGOU CYRIL
6888 CCH CELAN MATTHIEU
7798 SGT CELHAIGUIBEL JORDI
4653 SCH CHEVALIER LAURENT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-28-00002 - 2024 LAO RCH 134 EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2828 SCH CHOLOU REMY
6807 CPL CHORHY CHARLOTTE
4516 CPL CLERY CAMILLE
4034 SCH COMBES THIERRY
3135 ADC DARRIEULAT FRANCOIS
3935 ADC DAUDE JONATHAN
3108 ADC DAUGA CHRISTOPHE
3427 SCH DE SOUSA PAULO
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8075 LTN DELMAS JEROME
7469 SCH DELPORTE REMY
1704 ADC DEMEYRE GUILLAUME
6446 SCH DESTRADE JEAN
4278 CCH DIRON SEBASTIEN
❖ 8876 LTN DUBOIS ROMAIN
55 ADC DUPOUY MARC
3292 ADC DURANCET ERIC
3250 ADC ERRECA FABIEN
4987 SCH ETCHEVERRY JEAN PHILIPPE
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
6825 CPL FEUGAS ROMERO FLAVIEN
3156 SCH FLOUS NICOLAS
7416 ADC FOUCHEREAU XAVIER
3100 ADC GARCIA GILLES
6050 CPL GERBER GARANX ROBIN
7185 CPL GRACIET CLEMENT
2601 ADC GRACIET JEAN-LOUIS
4342 CPL HARISPE VINCENT
2619 ADC ITHURRIA JEAN FRANÇOIS
228 ADC KORNAGA JEAN MARC
2891 ADC LABAT BENOIT
7669 CCH LABROCA ANTHONY
92 ADC LAGARDERE BRUNO
4404 SCH LESIZZA MATTHIEU
7699 SAP LINARD ADRIEN
6248 SGT LION DAVID
3410 SCH LOUSSALEZ ARTETS RICHARD
4331 ADC LUCAS STEPHANE
6169 CCH LUCAS GROUSSET NICOLAS
7032 CPL LURO XALBAT
2981 ADC LYTWYN ERIC
6633 SCH MARTIN THIBAULT
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
2755 ADC MERCE BENOIT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-28-00002 - 2024 LAO RCH 135 EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE INTERVENTION – RCH2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4186 CCH MOGABURU CEDRIC
6854 SAP MONTIN BAPTISTE
4049 SCH MORICEAU FREDERIC
6455 LTN MORNAY LIONEL
4438 CPL MOULIA ROMAIN
128 ADC MOUSTROU YANNICK
8480 CCH NOISETTE LUDOVIC
3860 SCH PARADIVIN LAURENT
2566 ADC PEIGNEGUY PATRICK
❖ 6155 SCH PEREZ-SANCHEZ JULIEN
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
7683 CCH PINCHART JULIE
3047 ADC PLANA ERIC
2247 ADC PLATTIER SEBASTIEN
3438 SCH POULITOU JULIEN
❖ 6093 CCH POURTAU SONIA
6265 LTN PRADIER MARTIN
7085 LTN PREVOST ROMAIN
2642 ADC RANGUETAT CASTAINGTS FREDERIC
2673 ADC RENAUT JEAN PHILIPPE
7316 CCH ROQUEMAUREL NICOLAS
6347 CCH RUIZ SLOANE
6126 CPL RULLAN AURELIEN
6003 CCH SALANAVE PEHE GILLES
❖ 151 ADC SAMPIETRO FREDERIC
3565 SGT SANTAL XAVIER
2246 ADC SORGON JULIEN
❖ 3396 ADC THEOT CHRISTINA
8178 CPL URRUTY MAITE
4119 ADC VERDU DAVID
3097 ADC VERDUN FREDERIC
4815 SCH VIDAL ARNAUD
PERSONNEL SDST – RATTACHE USRT
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2382 INF CDT LARRIEU ARNAULT
8437 MED LCL TERRASSE ISABELLE
EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE RECONNAISSANCE – RCH1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6877 CPL BREUNEVAL ANTHONY
6669 CPL COTTIN MATHILDE
4395 ADJ DOMOKOS JULIEN
3472 ADC DREVOND STEPHANE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-28-00002 - 2024 LAO RCH 136 EQUIPIERS / CHEFS D’EQUIPE RECONNAISSANCE – RCH1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7234 CPL IMMIG IBAN
7069 CPL ISSON PIERRE
7648 CPL MAHE ERWAN
6802 CPL PICABEA MARIE
7746 CPL RIBETON BERNARD
7290 CPL VERBEECKE VINCENT
Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en œuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
CHEFS D’EQUIPE DECONTAMINATION – DECONTA2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
4149 CPL COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
7679 ADC FAUTOUS FREDERIC
4478 SCH LACABANNE BAPTISTE
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
2993 ADC LANNOU JEAN PIERRE
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
4184 SGT LE MARC HADOUR AMANDINE
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
111 CNE LEUGE BERNARD
6250 SCH LOPEZ SEBASTIEN
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
6455 LTN MORNAY LIONEL
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
7364 CPL STEHLY DAMIEN
8478 SGT VALLEE RUDY
EQUIPIER DECONTAMINATION – DECONTA1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8849 ADC BESSELERE GUILLAUME
4003 CPL EMOND ADRIEN
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
6173 ADC SOMBRET ARNAUD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-28-00002 - 2024 LAO RCH 137 Article 3 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en œuvre la cellule de lutte contre les pollutions du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
CHEFS D’EQUIPE DECONTAMINATION – DEPOL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2389 ADC CASTELLA FREDERIC
3922 SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO
4149 CPL COTTAVE DAMIEN
53 ADC DIAS MICHEL
7679 ADC FAUTOUS FREDERIC
4886 SCH LADEVEZE STEPHANE
2993 ADC LANNOU JEAN PIERRE
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
4184 SGT LE MARC HADOUR AMANDINE
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
6250 SCH LOPEZ SEBASTIEN
4748 SCH MAHE GERALD
4152 SCH MARCHISET CHRISTINE
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
4526 ADC PERRUSSEL BENOIT
7364 CPL STEHLY DAMIEN
EQUIPIER LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS – DEPOL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8849 ADC BESSELLERE GUILLAUME
4003 CPL EDMOND ADRIEN
7169 CPL MAUMELLE JULIEN
8487 CCH RAYMOND GUILLAUME
6173 ADC SOMBRET ARNAUD
Article 4 : la validité de cette liste d’aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
❖ Les agents dont le matricule est précédé de ce sigle disposent d’une validité jusqu’au 31 mars 2024 afin de leur permettre de régulariser leur FMPA au titre de 2023.
Article 5 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-28-00002 - 2024 LAO RCH 138 Article 6 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 28 décembre 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par délégation
La directrice départementale adjointe
Colonelle Cécile RICHARD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-28-00002 - 2024 LAO RCH 139 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-12-19-00024
2024 LAO SAV-SEV
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00024 - 2024 LAO SAV-SEV 140 X SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2023121303
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours en vigueur ;
SUR proposition du conseiller technique départemental du service nautique;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – SAV / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
33 LCL BONSON JOSEPH
CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
2670 ADC NAVARRO OLIVIER
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00024 - 2024 LAO SAV-SEV 141 CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
3107 ADC BRILLANT FABIEN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
3250 ADC ERRECA FABIEN
3100 ADC GARCIA GILLES
4976 SGT GOMEZ BRUNO
3800 SCH GUYETAND MATTHIEU
3625 ADC IDIART RUDY
3099 ADC LABEGUERIE RAMUNTCHO
2244 ADC LAMPRE THOMAS
4608 CPL LE BRISSE TITOUAN
2782 ADC LE GOFF YANN
6248 SGT LION DAVID
3246 ADC MATON PIERRE
3141 ADC MILLET VINCENT
3545 ADC MOURA MATTHIEU
4488 CCH NOUALS ROMAIN
4809 CCH TURNACO REMI
3097 ADC VERDUN FREDERIC
3131 ADC VINCENT FREDERIC
3978 SCH VIVIER LUDOVIC
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7062 CPL ALCELAY XABI
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8285 CCH AUDAP PIERRE
6976 CPL AZKONOBIETA CAMINO ASIER
4355 CCH BERNACHY STEPHANE
7144 CPL BLANCO HERVE
4305 SGT CARRICABURU ANTTON
6888 CCH CELAN MATTHIEU
7401 CCH DACHARY TXOMIN
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
3666 SCH DIGONNET CLAUDE
3566 SAP DUBARBIER STEPHANE
4003 CPL EMOND ADRIEN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00024 - 2024 LAO SAV-SEV 142 NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
7185 CPL GRACIET CLEMENT
4178 SCH HARAN PASCAL
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
2407 CPL IDIEDER JON
3200 SCH INZA TXABI
7624 SAP LARRIEU DIT BARBE ROMAIN
3882 CCH MAEDER RAPHAEL
6118 SCH MAS ANDONY
6720 CPL NARFIN PAUL
4762 SGT NOGUES JULIEN
8276 CPL PESENTI FLORENT
6451 SAP PETIT JEREMY
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
4895 CPL RUIZ PIERRE
CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV1 / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3722 ADC ANCIBURE MATHIAS
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
4355 CCH BERNACHY STEPHANE
4597 CCH BES CYRIL
4305 SGT CARRICABURU ANTTON
4340 SCH ERRECART FRANCOIS
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
3025 ADC LAHORE MAXIME
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
1745 ADC LORDON CHRISTOPHE
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
3097 ADC VERDUN FREDERIC
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4061 CCH APEL CEDRIC
8182 CCH AUDAP BASTIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00024 - 2024 LAO SAV-SEV 143 NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
3321 SCH CACHEIRO XAVIER
8082 CPL CALATAYUD YANN
6888 CCH CELAN MATTHIEU
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
7739 SAP CINO MICHEL
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
3566 CPL DUBARBIER STEPHANE
3250 ADC ERRECA FABIEN
4618 ADJ ETCHECAHARRETA CHARLES
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
7650 CPL GAROUFALAKIS BASILE
8421 SAP GRECIET ANTTON
6509 CCH HARAN JEAN LUC
8418 SAP HERBRETEAU FANNY
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
7783 SAP LAPLACETTE JULIEN
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
4462 SGT MALEIG FLORENT
7886 CCH MOUSTIRATS ELLANDE
6720 CPL NARFIN PAUL
7558 SCH PERICAUD GUILLAUME
6753 CPL PERUGORRIA PAMPI
8670 CCH POIRIER MAXIME
8487 CCH REYMOND GUILLAUME
7746 CPL RIBETON BERNARD
7132 CPL SUPERVIELLE NICOLAS
8423 SAP WIARD AUBIN
Article 2 : la validité de cette liste d’aptitude opérationnelle prend effet le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Les agents dont le matricule est précédé de ce sigle disposent d’une validité jusqu’au 31 mars 2024 afin de leur permettre de régulariser leur FMPA au titre de 2023.
Article 3 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00024 - 2024 LAO SAV-SEV 144 Article 4 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 19 décembre 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-19-00024 - 2024 LAO SAV-SEV 145